PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-005
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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Arrêté EVARS
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PREFETDU JURALibertéEgalitéTraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Déléguée départementaleaux droits des femmes età l'égalité femmes-hommes
ARRETERELATIF A L'AGREMENT DU CENTRE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LASEXUALITE AU TITRE DES ETABLISSEMENTS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION OU DECONSEIL FAMILIAL appelé ESPACE VIE AFFECTIVE RELATIONNELLE ET SEXUELLE (EVARS)
Le PREFET DU JURA
Vu la loi n°67,1176 du 28 décembre 1967 relative a la régulation des naissancesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 2212-4, L 2311-1 et L 2311-6 ; R2311-1et R2311-4;Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des Etablissementsd'Information et de Consultation ou de Conseil Familial ;Vu l'instruction n°DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 aout 2018 relative à la réforme des Etablissementsd'Information, de Consultation ou de Conseil Familial ;
ARRETE
Article1 :L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du Code de la Santé Publique, est délivré a:l'Association Jurassienne de Planning Familial, située au 10 RUE BAUZONNET, 39100 DOLE France,pourune durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arreté.Article 2 :L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du Code de la Santé Publiquene sont plus réunies.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,
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conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, étrecontesté devant le tribunal administratif territorialement compétent :Tribunal Administratif de Besancon, 30 Rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex 3.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicatif informatique Télérecours citoyens, accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 4:La directrice départementale de la Direction Départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protectiondes Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire del'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EVARS).
Fait à Lons Le Saunier, le 1° décembre 2025 |
Le
Pierre-Edouard Colliex
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