HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-228
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° B2024-322 en date du 29
octobre 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la
commune d'Espalem (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral n° B2024-322 en date du 29
octobre 2024 autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune d'Espalem
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° B2024-322 en date du 29 octobre 2024 autorisant la
création d'une chambre funéraire sur la commune d'Espalem 3
PDIÈÉI-FiÎ\TU TE-LOIRE Sous-préfectureLiberté d'YssingeauxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B2024-322 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRESUR LA COMMUNE D'ESPALEMLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 àR.2223-79, et D2223-80 a D.2223-87 ;VU le réglement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;VU le dossier de demande de création d'une chambre funéraire, ZA des Fontilles 43450 Espalem,déposé en sous-préfecture le 26 août 2024 par M. Florian MONTIGNY, directeur général de la SASPompes Funébres Bonnet, dont le siège social est situé 5 Place de Paris 43100 Brioude, présidée parla SARL Infini Développement;VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de la chambrefunéraire;VU l'avis favorable du conseil municipal d'Espalem en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 24 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-75 en date du 25 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;Considérant que, conformément à l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, leprojet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux ;
ARRÊTEARTICLE 1F*La SAS Pompes Funèbres Bonnet, dont le siège social est situé 5 Place de Paris 43100 Brioude,présidée par la SARL Infini Développement, et représentée par M. Florian MONTIGNY, directeurgénéral, est autorisée à créer une chambre funéraire située sur la parcelle cadastrée 000 ZK 206 -ZA des Fontilles 43450 Espalem.
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. : 04 71 65 78 83Tél. : 04 71 65 78 84Mél. : pref-funeraire@haute-loire.gouv.frPôle territoires 1/2
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ARTICLE 2 :L'établissement sera situé, installé et exploité conformément à la demande et aux documents dudossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrété.Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entrainer un changement des éléments dudossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la sous-préfecture d'Yssingeaux, avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 3:Cette construction, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articlesD.2223-80 à .D.2223-84 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article 16-3 du règlement sanitaire départemental.ARTICLE 4:Dés l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installationsaux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.ARTICLE 5 :La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales. Il appartient au gestionnaire d'obtenir, par ailleurs,l'habilitation prévue par l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Madame le Maire d'Espalem ;— Monsieur Florian MONTIGNY, directeur général de la SAS pompes funèbres Bonnet ;ARTICLE 7 :Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfetr délégation,le sous-préfet d'Ys$|
Fabrice BONICEL
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfectured'Yssingeaux et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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