PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 206 – 31/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/10/2024 et le 31/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Direction de la coordinationPRÉFET de I' i territorial
DE LA MOSELLE et de l'appui territoria
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI/N°35 3
portant modification de la liste des personnes habilitées
à assister un salarié dans les entreprises dépourvues d'institutions
représentatives du personnel, lors de I'entretien préalable à son licenciement
ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 1232-2 à L.1232-14 et D. 1232-4 à D.1232-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° DCL-2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N° 99 du 03 mai 2022 modifié portant renouvellement de la liste
des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ;
Vu les proposition des organisations syndicales représentatives visées à l'article L. 2272 -1 du Code du
travail ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
ARRETE
Article 1°": La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement, ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle, en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée comme suit :
- CFE CGC : Madame Bischoff Smykowski Régine retrait, non remplacée ;
- CFTC : Monsieur SplittgerberPascal retrait, non remplacé ;
- CGT : Monsieur Boussiha Hamid en remplacement de Monsieur Mahout Emmanuel.
Article2: Les mandats courent pour la durée restante prévue initialement par l'article 2 de l'arrêté
DCAT/BPCI/N°99 du 3 mai 2022.
Article 3: Le reste sans changement.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le/préfet,
Le secrétaire/général,
Ri Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Direction de la protection
Ex judiciaire et de la jeunesse
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 005
portant renouvellement d'habilitation justice
de la maison d'enfants à caractère social (MECS)
« Foyer d'accueil du jeune ouvrier » (FAJO) à Fameck,
gérée par l'association Apsis-Emergence
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à
R. 241-9 ;;
Vu _ le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrété n° 2012-0012 du préfet de la Moselle du 15 novembre 2012 portant
renouvellement d'habilitation justice de la MECS « foyer d'accueil du jeune ouvrier
» (FAJO) à Fameck gérée par l'association FAJO;
Vu _ l'arrêté n° 28664 du préfet et du président du conseil départemental de la Moselle
du 19 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de la MECS « foyer
d'accueil du jeune ouvrier » (FAJO) à Fameck, gérée par l'association FAJO;
Vu l'arrété n° 29583 du préfet et du président du conseil départemental de la Moselle
du 21 juillet 2017 portant modification d'autorisation de la MECS « foyer d'accueil
du jeune ouvrier » (FAJO) à Fameck, gérée par l'association FAJO;

Vu _ l'arrêté n° 2022-DS-01101 du préfet et du président du conseil départemental de la
Moselle du 20 avril 2022 portant modification d'autorisation de la MECS « foyer
d'accueil du jeune ouvrier » (FAJO) à Fameck, gérée par l'association FAJO;
Vu _ l'arrêté n° 2023-DS-2045 du préfet et du président du conseil départemental de la
Moselle du 2 mars 2023 portant cession d'autorisation de la MECS « foyer d'accueil
du jeune ouvrier » (FAJO) à Fameck, gérée par l'association FAJO, au profit de
l'association Apsis-Emergence ;
Vu l'arrété n° 2024-DS-003696 du préfet et du président du conseil départemental de
la Moselle du 26 août 2024 portant modification d'autorisation de la MECS « foyer
d'accueil du jeune ouvrier» (FAJO) à Fameck, gérée par l'association Apsis-
Emergence;
Vu l'arrété DCL n°2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu — la demande du 31 octobre 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association
Apsis-Emergence dont le siege est situé 1 rue d'Angleterre 57100 Thionville, en vue
d'obtenir le renouvellement d'habilitation justice pour la MECS « foyer d'accueil du
jeune ouvrier » (FAJO) à Fameck ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz du 10 juin
2024 ;
Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Thionville du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'autorité académique de la Moselle du 13 juin 2024 ;
Vu _ l'avis du président du conseil départemental de la Moselle du 12 juin 2024;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle et
du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE :
Article 1 :
La MECS «Foyer d'accueil du jeune ouvrier » (FAJO) située 56-58, rue de la centrale 57290
Fameck, gérée par l'association Apsis-Emergence, dont le siège est situé 1 rue d'Angleterre
57100 Thionville, est habilitée à hauteur 37 places pour des filles et des garçons âgés de 13
jusqu'à 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à
l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
Les places obéissent à la répartition suivante :
- 25 places en internat diversifié situé 56-58 rue de la centrale 57290 Fameck ;

- 12 places en plateau de jour situé 3 rue du Haut-Fourneau 57700 Hayange.
Article 2 :
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 susvisé.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire de la MECS « FAJO » devra informer
par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du
conseil départemental :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6
et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de
deux mois, de tout changement important dans la capacité de la MECS FAJO, les projets
d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux
d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de
séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une
nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai
réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de
l'action sociale et des familles ;
- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-
3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de
procédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des
antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action
sociale et des familles intervenant auprés de mineurs ou demandant l'agrément prévu à
l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,
intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou
occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte de la MECS FAJO ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et
des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des
structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou
l'organisation de la MECS FAJO, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de
menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4 :
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout
moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des jeunes confiés.
Article S :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
I'Intérieur ;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secrétaire
général de la préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour représenter
l''établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Metz, le 25 OCT. 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richa(fd Smith

REPUBLIQUE B ,P
FRANÇAISE
Liberté . FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité ;
Direction départementale des Finances publiques de la Mefz, le 31 octobre 2024
Moselle ;
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances pUbliqùes de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1 -
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental
des Finances publiques de la Moselle
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départementaldes Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; '
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1* classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ; '
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
1/4

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Mission Maîtrise des risques, Audit et Performance
M. Fabien CUEFF
Responsable de la mission « Maîtrise des Rlsques Audit et Performance »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifsà la mission « Maîtrise
des Risques, Audit et Performance » .
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale de Finances publiques, adjointe du responsable de la mission « Maîtrise des
Risques, Audit et Performance »
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable, les pouvoirs nécessaires pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et
Performance » '
a. Pâôle Risques
Mme Eva LANGBOUR
lnspectrlce des Finances publiques, Responsable du pdle risques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attrlbutlons de la
mission de contrôle interne comptable de 2¢ niveau dont elle a la charge.
b. Cellule qualité comptable
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal Responsable de la Cellule Qualité Comptable
M. Grégory GUIBAUD
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de I'Etat
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2° niveau dont ils ont la charge.
c. Pôle Audit
M. Jean-Michel CENDRIÉ
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
2/4

M. David LEDERMAN
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Matthieu MOCKELS ;
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. Jérôme OBERLÉ
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion
de la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procés-verbaux et
notes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives à leurs
attributions. ;
d. Pôle Transformation numérique
Mme Cyrielle BARGET ,
Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle Transformation numérique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du pôle
Transformation numérique dont elle a la charge.
2. Mission Communication - relation usagers
Mme Mokhtaria ABDI
Administratrice des finances publiques adjointe; responsable de la mission Communication -—
Relation usagers
Mme Anne LESCANNE .
Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication - Relation
usagers
M. Stéphane FROELIGER
Inspecteur des Finances publiques, chargé de communication et de la relation usagers
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
la mission Communication — Relation usagers. '
3/4

Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1" novembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
jenne EFFA
4j4

REPUBLIQUE
FRANCAIS
Liberté .
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
¥
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 31 octobre 2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe Il au Code général des impôts
Abroge la liste du 1" octobre 2024, publiée au RAA n°184/2024
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz
Mme Josiane HEVISCHLING (intérim)
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
SIP de Forbach
M. Jean-Paul LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme Joélle MARX (intérim)
Services des impôts des entreprises
(SIE)
| SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
M. Gilbert GRASS
SIE de Saint-Avold
Mme Marie-Claude HOFF
Service départemental des impôts foncier
(SDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine M. Fabien TIRAND
(PCRP) , Mme Catherine DEISS
Service Départemental de l'Enregistrement | M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Mme Emmanuelle BARONE
Pôle de contrôle des Professionnels
M. Mathieu WAWERINITZ
(PCP) Mme Audrey ZIETEN
' : - | M. Michel BOUNOUA
Mme Diane LAURENT
Pôle de recouvrement spécialisé M. Bernard ANTONINI —
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
60 000 €
{76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
d'admission totale,
d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement
ou de restitution
d'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
ou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30000€
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur :
la majoration de
recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessaires à l'exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafônnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés dans
le ressort territorial du service
(SIP).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe fonciére
pour perte de récoltes (SDIF).
Pour accorder les prorogations
de délai prévues au IV) et au IV)
bis de l'article 1594-0 G du Code
général des impôts (FIE).
3/4

Les dispositions du présent arrété prenneht effet au 1 octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
N
Etienne EFFA
414

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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