DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-173
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des
routes Atlantique par intérim, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-02-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique par
intérim, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraterhité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
L-
aM. Francis LARRIVIEREdirecteur interdépartemental des routes Atlantique par intérim,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police dela circulation routière et de représentation devant les juridictions
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code del'environnement ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions del'État ;Vu le. décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité depréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementalés'des:routes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant M. Francis LARRIVIÈRE, directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim à compter du5 août 2024 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départementsdesPyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de laGironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégationde signature à M. FrançoisDUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE
ARTICLE 1er:Délégation est donnée à M. Francis LARRIVIÈRE, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer au nom de Madame la préfète des Deux-Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutesdécisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 :M. Francis LARRIVIÈRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 visé ci-dessus,portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental desroutes Atlantique.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routesAtlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 02 AOUT 2024
Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXE N°1
Nature des décisions déléguéesRéférence
A - Gestion et conservation du domaine public routierDélivrance des titres d'occupation sur le domaineprivé; Code général de la propriété despersonnes publiquesApprobation des avants-projets de plansd'alignement ;Délivrance des arrêtés individuels d'alignement surles routes nationales, routes nationales classéesvoies express ; Art L112-3 code de la voirie routière
A4
A5
Procés-verbaux de bornage pourla délimitationdu domaine privé de I'Etat par rapport à despropriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
Notification des arrétés d'autorisation depénétrer dans les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
A6Mise en demeure d'avoir à respecter le code de lavoirie routière ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés audomaine public route
A7
A8
Protocoles d'accord amiable pour les dommagesde travaux publics et les accidents de véhicules;Art. 2044 du code civil
Remise à I'administration des domaines deterrains devenus inutiles au service
Code de la voirie routiére et code de la
Arrêté L3211-1 du code général de lapropriété des personnes publiques
|
Art L112-2 du code de la voirie routière
B — Exploitation des routes et sécuritéB1| Réglementation de la circulation sur les pontsB2Interdiction ou réglementation de la circulationsur le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion destravaux non couverts par les arrêtés permanentsou motivées par des circonstancesexceptionnelles appelant —des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique
Art. R 422-4 du code de la routeCode de la route
B3Établissement de barrières de dégel etréglementation de la circulation pendant lafermeture: Art. R411-21-1 du code de la route
B4Répression de la publicité illégale ||Art.418-9 et suivants du code de laroute et code de I'environnement
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B5
entreprises privées
Dérogation temporaire ou permanente aux règlesd'interdiction d'accés aux autoroutes nonconcédées (et voies expresses) à certainsmatériels et au personnel . nécessaires àl'exécution de travaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à desArt. R421-2 et R.432-7 du Code de laroute
C- Représentation devant les juridictions
C1'Mémoires en défense et notes en délibérésdestinés aux . juridictions administratives depremière instance ; Code de justice administrative
|c2|juridictions administratives et judiciairesReprésentation de l'État aux audiences desCode de justice administrative etcodes de procédures civiles et pénales
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