E = CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-00877portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10juillet 2026 inclusLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne;Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues aureprésentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le quartde finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les équipes de la France et duMaroc au stade de Boston aux États-Unis: qu'à cette occasion, de nombreuxrassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne; que de telsrassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes; que lesévénements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration defoules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour desactions terroristes;
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Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public a Paris etdans les départements de la petite couronne ; que de nombreux débordements surviennentrégulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football, comme lesincidents et violences survenus en mai dernier a Paris et en petite couronne en marge desmatchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue deschampions; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;ARRÊTE
Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 9 juillet 2026 à 07h00 jusqu'auvendredi 10 juillet 2026 à 07h00.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 7 juillet 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
2026-00877



Annexe de l'arrêté n° 2026-00877 du 7 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2026-00877