| Nom | 2025-12-04 RAA spécial nominatif AP autorisation prise de controle OS 3725005601-2 |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 02 décembre 2025 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48209/332132/file/2025-12-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20AP%20autorisation%20prise%20de%20controle%20OS%203725005601-2.pdf |
| Date de création du PDF | 02 décembre 2025 à 10:11:00 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 décembre 2025 à 12:14:49 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-12001
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-11-21-00003 - 20251121 RAA 2AP autorisation prise de controle OS
3725005601-2 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-11-21-00003
20251121 RAA 2AP autorisation prise de controle
OS 3725005601-2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-11-21-00003 - 20251121 RAA 2AP autorisation prise de controle OS 3725005601-2 3
Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle des sociétés SARL SOLADEL et SCEA LES
BEAUX CHENES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS LVMG le 19 juillet 2025 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Mme LAURES Valentine, M. MARTIN Guillaume et la SAS LVMG le 29 juillet 2025
;
Vu les avis favorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du
Centre en date du 30 septembre 2025 ;
Considérant que les demandes d'autorisations concernent des opérations qui consistent en
une prise de contrôle de sociétés ;
Considérant que ces opérations ont pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société SARL SOLADEL par la SAS
LVMG qui détiendra ainsi directement 100% des droits de vote, et de la société SCEA LES
BEAUX CHENES par Mme LAURES Valentine, M. MARTIN Guillaume et la SAS LVMG, avec 98%
des droits de vote détenus par la société LVMG ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SAS
LVMG suite à ces opérations sera de 288,4538 ha de surface cadastrale, soit 1251,4648 hectares
de surface pondérée*, et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
*surface pondérée (1 ha de melons en culture de plein champ = 10 ha pondérés)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que la contribution apportée par les opérations envisagées au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
une réinstallation d'un agriculteur et une installation d'une jeune agricultrice en
culture spécialisée de melon permettant le maintien de l'activité économique et
la préservation d'emplois saisonniers.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SAS LVMG n° SIREN 988222683.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée de l'agriculture ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bre -
tonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en
ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 21 novembre 2025
Pour le préfet,
Et par délégation de la directrice départementale des territoires
La cheffe de service agriculture
Signé
Sarah BOURGINE
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