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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir
Centre des finances publiques de Chartres
1 place de la République
28000 CHARTRES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EURE-
ET-LOIR
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Eure-et-Loir,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELILLE, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Patricia DARRIVERE Morgane MAREST
Anne MONTEILLER Emmanuelle SIMON-VERMOT
Laura MANNEVILLE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DAVID Nathalie LEGRAND Odile OUKASSOU Yassine à compter
du 01/10/2023
MORILLON Didier LELEUX Gérard RENIA-LEVALOIS Béatrice
JURÉ-DUVAL Claire BESNARD Isabelle DELFAUX Gatienne
LEGRAND Soline CASTEL Isabelle ROUYER Fabienne
POULIN Virginie CHEVALLIER Anne-Sophie POUYET Patrick
SANSU Frédéric NAVEAU Brigitte JOUSSEAUME Christine
POUSSIN Florence PRÉTET Gisèle RAMBAUD Augustin
EYER Laurence RABOUIN Sylvie FOURMY Estelle
LITRÉ Yann-Cédric BOURRIER Thierry TESSIER Margot
BOUZIGNAC Claire-Marie ROBERT Lydie DOUL HAK Elysa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COCHELIN Evelyne BRECHENMACHER Noëlle
VOISE Hélène PERRIER Nathalie
CHARTRAIN Angélique NIEL Véronique
QUENON Louise JEHENNE Sébastien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patricia DARRIVERE Inspectrice des Finances
Publiques
6 mois 15000€
Anne MONTEILLER Inspectrice des Finances
Publiques
6 mois 15000€
Morgane MAREST Inspectrice des Finances
Publiques
6 mois 15000€
Laura MANNEVILLE Inspectrice des Finances
Publiques
6 mois 15000€
Emmanuelle SIMON-
VERMOT
Inspectrice des Finances
Publiques
6 mois 15 000€
LEGRAND Soline Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
POULIN Virginie Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
JOUSSEAUME Christine Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
EYER Laurence Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
LEGRAND Odile Contrôleuse principale des
Finances Publiques
3 mois 10 000€
LELEUX Gérard Contrôleur principal des
Finances Publiques
3 mois 10 000€
BESNARD Isabelle Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
CASTEL Isabelle Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
CHEVALLIER Anne-
Sophie
Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
NAVEAU Brigitte Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
PRÉTET Gisèle Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
3 mois 10 000€
RABOUIN Sylvie Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
LITRÉ Yann-Cédric Contrôleur Principal des
Finances Publiques
3 mois 10 000€
RENIA-LEVALOIS
Béatrice
Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
DELFAUX Gatienne Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
ROUYER Fabienne Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
BOURRIER Thierry Contrôleur des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
POUYET Patrick Contrôleur des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
JURE-DUVAL Claire Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
POUSSIN Florence Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
SANSU Frédéric Contrôleur des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
LEGRAND Soline Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
ROBERT Lydie Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
BOUZIGNAC Claire-
Marie
Contrôleuse des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
FOURMY Estelle Contractuelle des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
TESSIER Margot Contractuelle des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
OUKASSOU Yassine
à compter du
01/10/2023
Contrôleur des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
DOUL HAK Elysa Contractuelle des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
QUENON Louise Agente des Finances
Publiques
3 mois 10 000€
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Virginie DELILLE Emmanuelle SIMON-VERMOT
Patricia DARRIVERE Morgane MAREST
Anne MONTEILLER Laura MANNEVILLE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'EURE-ET-LOIR.
A Chartres, le 01 mai 2024
Le comptable Public,
Responsable du SIEd'Eure-et-Loir,
Pascal DESILLES