PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-324
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-12-00002 - Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à
l□organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris
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75-2023-06-12-00003 - Arrêté n°2023-00651 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème, le 18 juin 2023 à l□occasion
de l□organisation de la 2ème édition de la course pédestre « Ekiden du
Stade Français Paris » et retirant l□arrêté n°2023-00522 du 15 mai 2023
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75-2023-06-12-00001 - Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de
football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19
juin 2023 (7 pages) Page 12
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Préfecture de Police
75-2023-06-12-00002
Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à
l□organisation du secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00002 - Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à l□organisation du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris 3
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2023-00653
relatif aux missions et à l'organisation du secréta riat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, L.2512-17 et L.2521-3 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articl es L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à
L 741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122 -42 ;

VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'or ganisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;

VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la
circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiqu es de 2024 ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relati f à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant dél égation de compétences aux préfets
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l'incend ie ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;

VU l'avis du comité social territorial des administra tions parisiennes en date du 14 avril 2023 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 11 mai 2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRETE

Article 1

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l'autorité
d'un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Il est
assisté d'un chef d'état-major ayant la fonction d' adjoint, en charge de l'intérim et de la
représentation du secrétaire général de la zone de défense et fonctionnement des services. Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00002 - Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à l□organisation du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris 4
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TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions
prévues à l'article R.*122-41 du code de la sécurit é intérieure. A ce titre, il est notamment
chargé :
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone
placé en son sein ;
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s'assurer de la
cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC inter départemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des s ervices départementaux d'incendie et de
secours, sous réserve des compétences des préfets d e département pour faire face à des
évènements exceptionnels susceptibles de dépasser l e cadre d'un département ;
4° d'appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de
la conception et de l'évaluation des plans et exerc ices ;
5° D'organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles d écidées par le préfet de zone en matière
de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D'assurer pour le préfet de zone la synthèse de l'information et la cohérence de la
communication de crise dans le cadre défini à l'art icle R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° De s'assurer, en situation de crise et dans le r espect des compétences des préfets de
département, de l'engagement de l'ensemble des serv ices, associations et réserves civiles et
militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s'assurer de la cohérence des actions de sécu rité sanitaire et de sécurité économique
en cas de menace grave ;
10° D'assurer, en lien avec les préfets de départem ent, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d'activité d'importanc e vitale, ainsi que des mesures de vigilance,
de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d'information rout ière ;
12° De programmer et d'organiser les exercices zona ux ou départementaux et d'effectuer les
retours d'expérience afférents ;
13° D'organiser les commissions de sécurité et d'ac cessibilité interdépartementales pour les
projets interdépartementaux, en particulier s'agiss ant du réseau du Grand Paris Express ;
14° D'organiser la procédure d'alerte et d'informat ion de la population, localement ou à
l'échelle de l'Ile-de-France selon le cas (pollutio n atmosphérique, terrorisme, nuage
toxique…) ;
15° De coordonner à l'échelle zonale la mise en œuv re de la politique globale de sécurité
numérique ;
16° De coordonner les mesures nécessaires en situat ion de crise en lien avec la Mairie de Paris.

Titre 2
ORGANISATION

Article 3

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris comprend :
- un directeur de cabinet ;
- un chef de cabinet ;
- un secrétariat général ; Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00002 - Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à l□organisation du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris 5
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- un département des systèmes d'information et de la sécurité numérique et un
délégué zonal à la sécurité numérique ;
- un département préparation à la gestion des crises ;
- un département sécurité-défense ;
- un directeur de projet défense et protection civile de Paris ;
- une mission « Paris 2024 ».

Article 4

Le département préparation à la gestion des crises comprend :
- le bureau planification ;
- le bureau préparation opérationnelle ;
- le bureau retour d'expérience.

Article 5

Le département sécurité-défense comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des services d'incendie et de secours ;
- le bureau des associations de sécurité civile.

Article 6

Le directeur de projet défense et protection civile de Paris est en charge de l'animation et de
la coordination des dossiers de planification et de gestion de crise propres au département
de Paris.

Article 7

La mission « Paris 2024 » a pour rôle de coordonner la conceptio n des dispositifs de sécurité,
de sûreté et de secours des Jeux Olympiques et Para lympiques de 2024 avec l'ensemble des
directions de la préfecture de Police compétentes, les préfectures de la zone et les
partenaires extérieurs.

Article 8

Le centre opérationnel de zone assure une fonction de veille opérationnelle en vue
d'anticiper les crises et événements de toute natur e. Il coordonne les actions lors d'une crise
et la réponse zonale.

Article 9

Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le dom aine du secours et de la défense contre
l'incendie en application de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité de Paris assiste le préfet de police
dans l'exercice des compétences définies à l'articl e L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.

Article 10

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne de
l'organisation du concours des associations de seco uristes aux missions de sécurité civile et de
l'application de la réglementation relative aux for mations aux premiers secours. Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00002 - Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à l□organisation du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris 6
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Article 11

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police
dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan comm unal de sauvegarde mentionné à l'article
L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans l a gestion des crises sanitaires dans la
capitale.

Article 12

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec
les directions et services concernés de la préfectu re de police, à la gestion des moyens qui lui
sont affectés et délégués.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 13

L'arrêté n° 2021-01108 du 29 octobre 2021 relatif a ux missions et à l'organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de séc urité de Paris est abrogé.

Article 14

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juin 2023.

Article 15

La préfète, directrice du cabinet et le préfet, sec rétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs du département de Paris et des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 12 juin 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00002 - Arrêté n° 2023-00653 relatif aux missions et à l□organisation du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris 7
Préfecture de Police
75-2023-06-12-00003
Arrêté n°2023-00651 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème, le
18 juin 2023 à l□occasion de l□organisation de la
2ème édition de la course pédestre « Ekiden du
Stade Français Paris » et retirant l□arrêté
n°2023-00522 du 15 mai 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00003 - Arrêté n°2023-00651 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème, le 18 juin 2023 à l□occasion de l□organisation de la 2ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » et
retirant l□arrêté n°2023-00522 du 15 mai 20238

CABINET DU PREFET


Paris, le 12 juin 2023 ARRETE N°2023-00651 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème , le 18 juin 2023 à l'occasion de l'organisation de la 2 ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » et retirant l'arrêté n°2023-00522 du 15 mai 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'arrêté n°2023-00522 du 15 mai 2023 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème, le 18 juin 2023 à l'occasion de l'organisation de la 2ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 juin 2023 ; Considérant l'organisation de la 2 ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » le 18 juin 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette course pédestre, il convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies à Paris 16 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout véhicule est interdite le 18 juin 2023 entre 07h00 et 14h00 dans les voies suivantes du 16 ème arrondissement qui constituent le parcours de la course : - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail ; - rue Raffaëlli ; - boulevard Murat ; - rue Molitor ; Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00003 - Arrêté n°2023-00651 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème, le 18 juin 2023 à l□occasion de l□organisation de la 2ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » et
retirant l□arrêté n°2023-00522 du 15 mai 20239

2023-00651 - boulevard Exelmans ;
- avenue de Versailles ;
- quai Louis Blériot ;
- rampe d'accès à la voie Georges Pompidou au niveau de la rue Van Loo ;
- voie Georges Pompidou ;
- quai Saint-Exupéry ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- rue Claude Farrère ;
- place de l'Europe ;
- rue Nungesser et Coli ;
- rue du Commandant Guilbaud.
Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite le 18 juin 2023 entre 07h00 et 14h00
dans les voies suivantes du 16 ème arrondissement :
- rue Michel-Ange entre le boulevard Exelmans et la r ue Claude Lorrain ;
- pont du Garigliano dans les deux sens.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
L'arrêté n°2023-00522 du 15 mai 2023 modifiant prov isoirement la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème, le 18 juin 2023 à l 'occasion de l'organisation de la 2ème
édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Fra nçais Paris » est retiré.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris.
Le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00003 - Arrêté n°2023-00651 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème, le 18 juin 2023 à l□occasion de l□organisation de la 2ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » et
retirant l□arrêté n°2023-00522 du 15 mai 202310

2023-00651 ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00651 DU 12 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires j uridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00003 - Arrêté n°2023-00651 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème, le 18 juin 2023 à l□occasion de l□organisation de la 2ème édition de la course pédestre « Ekiden du Stade Français Paris » et
retirant l□arrêté n°2023-00522 du 15 mai 202311
Préfecture de Police
75-2023-06-12-00001
Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du match de football qualificatif pour
l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi
19 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00001 - Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 12
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00652
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion du match de football qualificatif pour l 'Euro 2024 entre la France
et la Grèce le lundi 19 juin 2023



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00001 - Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 13
2 L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le lundi 19 juin 2023 à 20h45 dans le cadre de la
quatrième journée du tour de qualification de l'Eur o 2024, un match de football
opposant la France à la Grèce au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis);
qu'à cette occasion, un nombre important de spectat eurs ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du match de football opposant l a France à la Grèce au Stade de
France à Saint-Denis (93), le lundi 19 juin 2023, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du lundi 19 juin 2023 de 16h45 à mardi 20 juin 2 023 à 01h00, il est institué
à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ; Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00001 - Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 14
3 − mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ; Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00001 - Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 15
4 - Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circule r à l'intérieur du périmètre de se
soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.







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police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 16
5
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice de cabinet, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au mai re de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 12 juin 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-12-00001 - Arrêté n°2023-00652 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 17
6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00652 du 12 juin 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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police à l□occasion du match de football qualificatif pour l□Euro 2024 entre la France et la Grèce le lundi 19 juin 2023 18
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