Préfecture /Direction de la CitoyennetéPREFET Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- | _ .ET— LO l R mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Lfberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREF DC-BPE n° 18-2024 PORTANT DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEDU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC (ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE)DES CLOZEAUX a MAINVILLIERS
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1,L121-1 à L121-4, et R121-1 à R121-2, R112-23;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu la décision du Préfet de la Région Centre, du 19 août 2013, dispensant le projetd'aménagement de la ZAC des Clozeaux de la réalisation d''une étude d'impact, suite à unexamen au cas par cas;Vu la délibération n°2014-02-15 du conseil municipal de Mainvilliers du 24 février 2014concernant le bilan de la concertation et la création de la Zone d'Aménagement Concertédite « Les Clozeaux » ;Vu la délibération n°2017-02-14 du conseil municipal de Mainvilliers du 9 février 2017concernant la modification du périmètre d'aménagement de la ZAC des Clozeaux et ladéfinition du programme global prévisionnel des constructions;Vu la délibération n°2018-09-07du conseil municipal de Mainvilliers du 20 septembre 2018approuvant le traité de concession et désignant la société Nexity Foncier Conseil en tantque concessionnaire ;Vu le traité de concession, signé le 9 novembre 2018, modifié, entre le Maire de Mainvillierset la société Foncier Conseil SNC (Nexity);Vu la délibération n°2019-12-26 du conseil municipal de Mainvilliers du 12 décembre 2019approuvant le programme des équipements publics de la ZAC;Vu la délibération n°2019-12-27 du conseil municipal de Mainvilliers du 12 décembre 2019approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Clozeaux ;
AJ4Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendrediAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementsur toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencementdes travaux concernant le rejet et la gestion des eaux pluviales issus du lotissement ZAC desClozeaux sis à Mainvilliers dossier n° 28-2019-00306 ;Vu la délibération n°2019-12-29 du conseil municipal de Mainvilliers du 12 décembre 2019approuvant l'avenant au traité de concession d'aménagement de la ZAC des Clozeaux ;Vu la délibération n°2020-09-13 du conseil municipal de Mainvilliers du 10 septembre 2020approuvant la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC des Clozeaux;Vu la délibération n°2020-10-15 du conseil municipal de Mainvilliers du 8 octobre 2020 ayantpour objet: ZAC des Clozeaux - procédure de déclaration d'utilité publique et d'enquéteparcellaire- sollicitation auprès du Préfet d'Eure-et-Loir- autorisation ;Vu la délibération n°2020-11-9 du conseil municipal de Mainvilliers du 5 novembre 2020approuvant la modification n°2 du dossier de réalisation de la ZAC des Clozeaux;Vu le courrier de Mme le Maire de Mainvilliers du 23 décembre 2020 sollicitant l'ouvertured'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquêteparcellaire portant sur la ZAC des Clozeaux et le dossier joint ;Vu la demande de compléments du 8 septembre 2021 adressée à la Mairie de Mainvilliers etla réunion d'échanges du 12 janvier 2024, entre la mairie et la Préfecture ;Vu la délibération n°2022-12-08 du conseil municipal de Mainvilliers du 13 décembre 2022approuvant la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC des Clozeaux;Vu la délibération n°2023-03-07 du conseil municipal de Mainvilliers du 14 mars 2023 ayantpour objet: ZAC des Clozeaux- procédure de déclaration d'utilité publique et d'enquéteparcellaire — sollicitation auprès du Préfet d'Eure-et-Loir- autorisation ;Vu l'avis du domaine, estimation sommaire et globale, en date du 11 octobre 2023 ;Vu le courrier du 14 février 2024 et les pièces du dossier transmis par Mme le Maire deMainvilliers en vue d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique etd'une enquête parcellaire portant sur la ZAC des Clozeaux ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir du 31 mars 2021 ;Vu l'avis de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé du 7 avril 2021 ;Vu les avis émis par la Direction Départementale des Territoires, en dates du 7 juin 2021 et17 juin 2021;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement -Centre — Val de Loire du 8 mars 2024;Vu l'ordonnance n° E24000026/45 du 29 février 2024 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif d'Orléans portant désignation de Monsieur François CHAGOT en qualité decommissaire enquéteur pour conduire l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquéte parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueconcernant le projet d'aménagement de la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) « LesClozeaux » à Mainvilliers préalable à la déclaration d'utilité publique du projet etparcellaire, du 13 mai 2024 à 9h00 au 29 mai 2024 à 18h30;
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte établi le 5 juin 2024 par Madame le Maire deMainvilliers ; '

Vu les notifications par courrier du 5 avril 2024 recommandé avec accusé de réception,adressées par la Mairie de Mainvilliers, a chacun des propriétaires des parcelles concernées lesinformant de l'ouverture d''une enquéte parcellaire en vue de délimiter avec exactitudes lesimmeubles à acquérir par voie d'expropriation et d'identifier de façon précise les propriétaireset autres titulaires de droits concernés et du dépôt de dossier en mairie de Mainvilliers ;Vu la publicité dans 2 journaux locaux (Horizons et l'Écho républicain) les 3 et 17 mai 2024, soithuit jours au moins avant le début de I'enquéte publique et parcellaire et dans les huit premiersjours;Vu l'enquête publique et parcellaire qui s'est déroulée du 13 mai 2024 au 29 mai 2024;Vu les observations portées par le public dans les registres (déclaration d'utilité publique etparcellaire) ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur la déclaration d'utilitépublique du projet ainsi que son procès-verbal sur le déroulement de l'enquête parcellaire etson avis, datés du 28 juin 2024;Vu la délibération n°2024-09-09 du Conseil municipal de Mainvilliers du 10 septembre 2024demandant la poursuite du projet et la déclaration d''utilité publique du projet d'aménagementde la ZAC des Clozeaux par le Préfet;Considérant que l'ensemble du programme d'aménagement de la zone d'aménagementconcerté (phase 1, partie Est du projet, déjà réalisée — phase 2, partie Ouest du projet, à réaliser)dont la superficie est d'environ 3,5 hectares, est à vocation principale d'habitat et prévoit :> Environ 123 logements, répartis comme suit:- 35% de logements locatifs sociaux, soit environ 43 unités réalisées sous forme de maisons deville, d'habitats intermédiaires et de logements collectifs;- 25% de logements collectifs en accession à la propriété, adaptés notamment aux personnesâgées, soit environ 34 unités;- Le reste du programme, soit environ 46 logements, reallse sous forme de terrains à bâtir «libres de constructeurs » en accession à la propriété, sur des surfaces variant entre 275 et 600m°. Les petites parcelles de terrains à bâtir seront proposées en accession destinée en prioritéaux ménages primo-accédants ;> La réalisation d'un « bassin ludique » en cœur d''opération (tranche 1), servant à la foisd'ouvrage de gestion des eaux pluviales et d'espace de convivialité au sein du quartier; cetespace public structurant sera complété par de plus petits espaces verts, répartis dans tout lequartier des Clozeaux;> La mise en œuvre d'un principe de stationnement externalisé en partie Est de l'îÎlot jardincentral ;> la réalisation des équipements d'infrastructures nécessaires à sa desserte et à sonfonctionnement (voiries, réseaux divers, espaces de convivialité)Le programme prévisionnel global s'appuie sur une surface de plancher prévisionnelle d'environ16 000 m°. 'Considérant que le secteur des Clozeaux est inscrit au document communal d'urbanismeapprouvé en février 2014 en zone 1AUc (zone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat) etque ce secteur était déjà classé en zone 1NAe (zone d'urbanisation future à vocationrésidentielle) dans le plan d'occupation des sols approuvé en 2000;Considérant que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la ville deMainvilliers ;Considérant que le SCoT de Chartres Métropole fixe, en outre, un objectif démographique del'ordre de 160 000 habitants à horizon 2040, soit près de 21 600 habitants supplémentaires; quepour accueillir cette nouvelle population, le volume de nouveaux logements à créer est estimé àprès de 15 300 unités, portant ainsi le parc de logements du territoire à 84 300 à l'horizon 2040;que 60% du besoin en logements est à réaliser aa minima au sein du tissu urbain existant, ens'appuyant sur : 312

o le potentiel de dents creuses ;o les réceptivités des communes au sein du tissu urbain ;o le renouvellement en reconstruisant la ville sur elle-méme.Que sur les 15 300 logements supplémentaires, le besoin en logements à construire en extensiondu tissu urbain existant s'éléve à environ 6 130 logements.Que l'objectif 11.2 du DOO (document d'orientation et d'objectifs) du SCoT vise à maîtriser laconsommation foncière en recherchant davantage de compacité et en modérant les extensionsurbaines, qu'il prévoit que cet objectif pourra être atteint grâce à un urbanisme vertueux quiprivilégie les extensions urbaines en continuité du bâti existant de manière à optimiser l'accès etla desserte des différents réseaux urbains et à créer des lieux de vie fonctionnels raccordés aucœur de ville ou de bourg.Considérant que La ZAC des Clozeaux se situe dans le périmètre du pôle urbain del'agglomération chartraine, qu'elle a pour objet l'aménagement à vocation d'habitat d'une «dent creuse » située au sein d'une urbanisation existante à vocation majoritairementrésidentielle et qu'à ce titre, elle contribue à limiter la consommation des espaces et àprivilégier la mobilisation des disponibilités foncières situées au sein du tissu urbain existant. -Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC des Clozeaux est compatible avec leSchéma de Cohérence territoriale de Chartres Métropole approuvé le 30 janvier 2020 etcontribue à l'atteinte des objectifs qu'il fixe.Considérant que le projet de création d'environ 123 logements dans la ZAC des Clozeauxs'inscrit dans les objectifs de production de logements (380, sur 2021-2027) exprimés par leProgramme Local de l'Habitat (PLH) de Chartres Métropole, outil de définition d'une politiquede l'habitat sur un territoire intercommunal; dossier pages 40 et 42 et nombre de logementspage 123 du PLHConsidérant que dans le cadre de la politique de la ville, en 2022, le conseil municipal deMainvilliers a approuvé l'avenant à la convention de renouvellement urbain, fixant ainsi à 413 lenombre de logements locatifs sociaux à déconstruire dans le quartier Tallemont-Bretagne : 147logements dans l'immeuble « La Banane » situé rue Jean Jaurès, 108 dans les bâtiments H et Esitués avenue de la Résistance, 108 dans les bâtiments G €t F, et 50 logements dans le bâtimentRésistance. L'avenant prévoit la reconstruction de 299 logements locatifs sociaux, dont 239 surle territoire communal hors Quartier Prioritaire (soit près de 60%). 43 de ces nouveauxlogements prévus à Mainvilliers, soit 18%, sont prévus au sein de la ZAC des Clozeaux.Considérant ainsi que la réalisation des logements prévus dans la ZAC des Clozeaux estnécessaire pour permettre la mise en œuvre des orlentatlons de la politique de la ville définieàI'échelle de I'agglomération chartraineConsidérant que la commune de Mainvilliers a signé une convention d'Opération deRevitalisation du Territoire (ORT) le 13/01/2020, que le projet de ZAC des Clozeaux est situé enpartie dans le périmètre de cette opération et qu'il en respecte les règles et objectifs ;Considérant les enjeux du projet :--Poursuivre la dynamique démographique constatée ces vingt dernières années notammentdepuis 2011, en attirant les jeunes ménages avec enfants afin de conforter les équipementscommunaux (notamment scolaires);- Permettre aux actifs travaillant sur la commune de pouvoir également y vivre, afin de limiter aumaximum les flux automobiles quotidiens et conforter ainsi le dynamisme économique deMainvilliers;- developper un urbanisme qui preserve la qualité de vie des habitants, tout en favorisant unecroissance harmonieuse; |- réaliser un nouveau quartier dans le respect des principes du développement durable, dontl'empreinte écologique serait réduite au maximum : réduire l'emprise de l'automobile et
)3

favoriser les circulations douces vers le centre-ville, utiliser les énergies renouvelables, recréerune trame paysagère de qualité etc ;- adapter l'offre de logements aux besoins des populations et aux contraintes économiques desménages, et diversifier l'offre pour permettre la réalisation du parcours résidentiel ;- rééquilibrer le parc de logements sur le territoire communal. La ville compte en effet 42% demaisons individuelles contre 58% d'appartements, ce qui ne correspond pas totalement à lademande immobilière actuelle. Par ailleurs, il s'agit de pouvoir diversifier l'offre en typologies enproposant des petits appartements à destination des seniors, et des grands appartements àdestination des familles;- favoriser la mixité somale en diversifiant les statuts d'occupations;- développer la ville des proximités: en incitant |'utilisation des modes de deplacements doux,en favorisant le développement des transports en commun, en diminuant l'impact del'automobile, en renforçant la dynamique du centre-bourg et de ses commerces ;- densifier le centre-ville ;- respecter les orientations en termes de programmation et de maîtrise de la consommationd'espace exprimées par les documents supra communaux (PLH et SCOT).Considérant qu'ainsi, le projet présente un caractère d'intérêt général ;Considérant :- que ce projet est choisi en raison notamment de sa localisation. Au cœur du centre-ville, lesecteur des Clozeaux se situe à moins de 600 mètres de l'ensemble des équipements et servicespublics de la Commune (mairie, écoles, collège, bureau de poste, centre socio-éducatif, etc.). Lesecteur du projet se situe également à moins de deux kilomètres de la gare de Chartres, etbénéficie de la desserte de lignes de bus du réseau Filibus. Compte tenu de sa situation en zoneurbaine et construite, le site bénéficie de la présence à proximité de l''ensemble des réseauxnécessaires à sa viabilité (eaux usées, eau potable, eaux pluviales, réseaux souples).- que sa localisation répond aux objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densificationdes espaces bâtis- que le projet de ZAC des Clozeaux a fait l'objet d'un examen au cas par cas préalablement à sacréation; que l'Autorité Environnementale a décidé, par arrété du 19 août 2013, que le projetn'était pas soumis à étude d''impact dans la mesure où il n'était pas susceptible d'entrainer desimpacts notables sur l'environnement;- que le choix de ce site est par lui-même moins pénalisant pour l'environnement qu'uneurbanisation en extension urbaine extérieure à la ville- que la ZAC des Clozeaux a été conçue dans un souci de réduction de l'impactenvironnemental et de limitation des espaces imperméabilisés : gestion aérienne et végétaliséedes eaux de pluie (noues), bassin paysagé, revêtements perméables pour les stationnements etles cheminements doux, etc. Au total, la mise en œuvre de ces principes permet de conserverune surface perméable d'environ 23000 m? au sein de la ZAC, soit 65% de son périmètre.- que le site n'est concerné par aucun inventaire ni mesure de gestion ou de protection dumilieu naturel. Le lieu est occupé par des vergers, jardins et friches. La flore identifiéecorrespond à une flore commune. La faune, quant à elle, est composée d'insectes communs etd'une avifaune ordinaire et n'appelle pas de protection particulière. Les aménagements réalisésdans le cadre du projet permettront de maintenir les espèces en place, et de reconstituer unebiodiversité plus riche;- que les typologies bâties ont été définies dans un souci de réduction de la consommationd'espaces: ainsi, près de 50% du programme sera réalisé en logements collectifs, environ 10% enlogements intermédiaires, et le reste en terrains à bâtir de 275 à 600 m?- que le schéma d'aménagement a été conçu autour d'un « ilot jardin » central, permettantd'éviter les traversées automobiles au sein du quartier et d'inciter à l'usage des modes dedéplacement doux;- L'ensemble des voies internes au futur quartier seront partagées.

Considérant que la création d'un plan de circulations, au sein de la ZAC, organisé autour devoies douces et/ou partagées vise à favoriser et à inciter les déplacements doux et actifs auquotidien.De plus, la ZAC bénéficie de la proximité de l'arrêt de bus « Château d'eau » desservi par la lignede transports urbains n° 5, qui permet notamment de rejoindre la gare de Chartres en moins de15 minutes ; elle bénéficiera également du passage de la branche Nord-Ouest de la future lignede Bus à Haut Niveau de Service, dont deux arrêts sont projetés à proximité du futur quartier ;Considérant que le site des Clozeaux est concerné par le risque de remontées de nappes dues àla saturation des sols en eau, sur sa partie Ouest et qu'une vigilance particulière a été portée surce point, dans le cadre de la définition des modalités de gestion des eaux pluviales ;Considérant que la commune de Mainvilliers et le projet de la ZAC des Clozeaux sont situésdans le périmètre de la directive de protection et de mise en valeur des paysages « préservationdes vues sur la cathédrale de Chartres approuvée par décret du 7 décembre 2022 ;Considérant que les constructions prévues dans le projet de ZAC ne dépassent pas 12m dehaut, que le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères du dossier de la ZAC desClozeaux intègre la palette chromatique et la palette végétale figurant dans la directivepaysagère pré-citée et qu'ainsi, le projet d'aménagement de la ZAC est compatible avec ladirective de protection et de mise en valeur des paysages « préservation des vues sur lacathédrale de Chartres;Considérant que le périmètre de la ZAC des Clozeaux est d'environ 35000 m? et que lacommune de Mainvilliers n'a la maîtrise foncière que sur 80 % de cette surface;Considérant que dans le périmètre de la ZAC, 17 parcelles ou portions de parcellesappartiennent à des propriétaires privés (hors ville de Mainvilliers et son aménageur) et que leprojet prévoit l'achat de 11 parcelles ou portions de parcelles représentant 6942m2, dontl'acquisition amiable avait échoué au jour du dépôt de dossier;Considérant que ces 11 parcelles ou portions de parcelles constituent des jardins privés ou desfriches, qu'elles ne comportent pas d'habitation ;Considérant que l'inclusion des 6 autres parcelles, représentant 1960 m?, dans le périmètre de laZAC et donc dans le périmètre du projet pour lequel la déclaration d'utilité publique estdemandée, est justifiée par la commune de Mainvilliers par sa volonté d'éviter une évolutionfuture de ces parcelles contraire au projet d'ensemble et permettre éventuellement uneacquisition dans le futur;Considérant que l'estimation sommaire des dépenses fait apparaître un coût prévisionnel de3 606 200€ hors taxes. Pour une opération d''aménagement de 3,5 hectares (soit 35 000 m?), celareprésente un coût de revient moyen de 103€ HT /m? et un ratio de 29 318 € par logement ; quele coût de l'opération ne paraît pas excessif, eu égards aux intérêts de l'opération ;
Considérant que la commune de Mainvilliers et son aménageur ont engagé des négociationsavec les propriétaires des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC, tant enphase 1 qu'en phase 2; que ces négociations ont notamment abouti à une diminution dupérimètre aménageable (moins 1236 m° , sur la partie dédiée à la phase 1 et moins 650 m°, sur lapartie dédiée à la phase 2); qu'après échanges avec les propriétaires de la phase 2, lacollectivité a dédensifié son programme et pris des engagements en vue de faciliter sonintégration vis à vis des riverains; qu'ainsi, au cours des deux phases d'aménagement de la ZAC,la collectivité et son aménageur ont essayé de réduire I'impact du projet sur les propriétaires etriverains concernés ;Considérant que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditionséquivalentes, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine ;Considérant que les atteintes à la propriété, le coût financier, les inconvénients d'ordre social ouéconomique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement,6)%

I'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérét queprésente l'opération ;Considérant que l'ensemble de ces motifs et considérations développés ci-dessus caractérisel'utilité publique de ce projet ;Considérant que la commune de Mainvilliers qui n'a pu obtenir, malgré ses démarches en vued'acquisitions à l'amiable, la maîtrise foncière de l'intégralité des parcelles nécessaires àl'aménagement de la Zone d'activité concertee des Clozeaux, a sollicité la déclaration d'utilitépublique de son projet; " ;Considérant que la maîtrise foncière est nécessaire à 'aménagement (phase 2) de la ZAC « desClozeaux » et qu'il convient de permettre lacqursrtlon des parcelles mcluses dans le projet aubesoin, par voie d'expropriation; :Considérant que le Conseil Municipal de Mainvilliers, dans sa délibération du 17 septembre 2024susvisée demande la poursuite du projet et sa déclaration d'utilité publique par le Préfet ;Sur proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1 — Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Mainvilliers, le projetd'aménagement de la ZAC des Clozeaux à Mainvilliers porté par cette collectivité et sonaménageur, la société Foncier Conseil SNC (Nexity). Les caractéristiques principales du projetdont la localisation est précisée en annexes 1 et 2 sont les suivantes, conformément au dossierd'enquéte et au plan général des travaux joint en annexes 3, 3-1 et 3-2 : |> Environ 123 logements, répartis comme suit:- 35% de logements locatifs sociaux, soit environ 43 unités reallsees sous forme de maisons deville, d'habitats intermédiaires et de logements collectifs;- 25% de logements collectifs en accession à la propriété, adaptés notamment aux personnesâgées, soit environ 34 unités ;- Le reste du programme, soit environ 46 logements, réalisé sous forme de terrains à bâtir «libres de constructeurs » en accession à la propriété, sur des surfaces variant entre 275 et 600m°. Les petites parcelles de terrains à bâtir seront proposées en accession destinée en prioritéaux ménages primo-accédants;> La réalisation d'un « bassm ludique » en cœur d'opération (tranche 1), servant à la f0|s.d'ouvrage de gestion des eaux pluviales et d'espace de convivialité au sein du quartier ; cetespace public structurant sera complete par de plus petits espaces verts, répartis dans tout lequartier des Clozeaux;> La mise en œuvre d'un principe de stationnement externalisé en partie Est de l'llotJardlncentral; _> la réalisation des équipements d'infrastructures nécessaires à sa desserte et à sonfonctionnement (voiries, réseaux divers, espaces de convivialité). 'Le programme prevusuonnel global s'appuie sur une surface de plancher prévisionnelle d'environ16 000 m?Article 2 La présente déclaration d'utilité publique sera nulle et non avenue si les travaux ayantfait l'objet de l'enquête publique n'ont pas été entrepris dans le délai de cinq ans à compter dela publication du present arrêté.Article 3 Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement d'Eure-et-Loir. Il sera affiché pendant un délai 2 mois en mairie de Mainvilliers. Al'issue de cette période, un certificat d''affichage du maire justifiera de cette formalité et seratransmis par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr.Article 4 : Le dossier d'enquête publique de ce projet est consultable à la Préfecture d'Eure-et-Loir, Place de la République à Chartres - Dlrectlon de la Citoyenneté - Bureau des ProcéduresEnvironnementales.
319

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame le Maire deMainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer |'exécution du présent arrétédont copie sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du départementd'Eure-et-Loir.Fait à CHARTRES, le —6 JAN, 2025Le PréfetPour le Pyéfet,La Secrétaire/Générale
gnès BONJEAN
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être -saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt lecours de ce délai.-Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décisionun recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex,Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
N
C