PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-071
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-06-12-00001 - AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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23-2025-06-12-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-12-00001
AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00001 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
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ARRÊTÉ n°23-2025-06-12-0001 du 12 juin 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée le 6 juin 2025 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des
palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du vendredi 13
juin au dimanche 7 septembre 2025 inclus ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24
mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat », crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00001 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
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Considérant que le conflit au Moyen Orient a pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenter
la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté dans les gares
et dans les trains ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 6 juin 2025 sollicitant l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période
du vendredi 13 juin au dimanche 7 septembre 2025 inclus ; ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er
 
: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse
Article 2  
: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er
ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3  : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 13 juin au dimanche 7 septembre
2025 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse , le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la
SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la
directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
A Guéret, le 12 juin 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00001 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-12-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 6
ARRÊTÉ N°23-2025-06-12-0002 du 12 juin 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 7
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 13 juin
2025 au lundi 16 juin 2025 à 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 8
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 12 juin 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 9