Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 08 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 08 août 2024

SOMMAIRE

Décision Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page
DRIEETS-UD92
N°2024-360 08.08.2024 Décision portant subdélégation de signature de la
directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine 3


3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECO NOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Décision n°2024-360 du 08 août 2024 portant subdélé gation de signature de la
directrice régionale et interdépartementale adjoint e de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France,
directrice de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine


La directrice de l'unité départementale des Hauts-d e-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la hu itième partie et l'article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concur rence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nomma nt Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON,
directrice régionale et interdépartementale adjoint e de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des
Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nomma nt Madame Gwenaëlle BOISARD,
directrice de l'unité départementale adjointe des H auts-de-Seine à compter du 1 er novembre
2023 ;

Vu la décision n°2024-054 du 8 avril 2024 du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, portant délégation de
signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;


DECIDE


ARTICLE 1 er : Objet des subdélégations

Dispositions
légales Décisions
1 Egalité professionnelle
1.1 Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité prof essionnelle
1.2 Articles L 2242-9-1
et R 2242-10 du
code du travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'ent reprise ou d'un
plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du
travail

42 Durée du travail
2.1 Articles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une déro gation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2 Articles L 3121-24,
L 3121-25, R
3121-11 et R
3121-16 du code
du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une déro gation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3 Articles L 713-11,
R 713-12 et R 713-
14 du code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une déro gation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département
2.4 Article D 3141 35
du code du travail Décision désignant les membres de la commission ins tituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et d es travaux
publics
3 Santé et sécurité
3.1 Articles L 1242-6
et D 1242-5 du
code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des déro gations à
l'interdiction de recourir à des salariés sous cont rat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2 Articles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des déro gations à
l'interdiction de recourir au travail temporaire po ur certains
travaux particulièrement dangereux
3.3 Articles L 4154-1
et D 4154-3 à D
4154-6 du code du
travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou reti rant une
décision d'autorisation d'employer des salariés tit ulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporai res pour
accomplir des travaux exposant à certains agents ch imiques
dangereux
3.4 Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérog ations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (vo ies et réseaux
divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédie r à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5
du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contr e une
demande d'analyse de produits faite en application de l'article R
4722-10
3.7 Article R 4462-30
du code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effect uer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.8 Article 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effect uer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obl igation de
mettre des douches à disposition des travailleurs





54 Groupement d'employeur
4.1 Articles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d' un groupement
d'employeurs
4.2 Articles R 1253-19
à R 1253-27 du
code du travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrémen t d'un
groupement d'employeurs
5 Représentation du personnel
5.1 Articles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2 Articles L 2142-1-
2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3 Articles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-
1 et R 2313-4 du
code du travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établ issements
distincts du comité social et économique
5.4 Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique
5.5 Articles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et
les collèges au sein d'un comité social et économiq ue central
5.6 Articles L 2333-4
et
R 2332-1 du code
du travail Décision répartissant les sièges au comité de group e entre les élus
du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6
et
R 2332-1 du code
du travail Décision de désignation du remplaçant d'un représen tant du
personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1
et R 2345-1 du
code du travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression
d'un comité d'entreprise européen
6 Apprentissage
6.1 Articles L 6225-4 à
L 6225-8 et R
6225-1 à R 6225-
12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage ( article L 6225-
4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exé cution du contrat
d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux app rentis ainsi
que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion e n alternance
(article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l' interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)



67 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exé cution du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
8.1 Articles R 338-6 et
R 338-7 du code
de l'Education,
arrêtés du 9 mars
2006 et du 10
mars 2009 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Contrôle des centres agréés
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20
du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisati on
9 Divers
9.1 Article L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail Demande de retrait ou de modification de dispositio ns d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlem ent d'épargne
salariale
9.2 Articles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3
et -4 du code du
travail Détermination du salaire de référence des travaille urs migrants
9.4 Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code
du travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonni ers de travail
par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21
du code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une inscription
sur la liste électorale établie dans le cadre du sc rutin de mesure
de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
9.6 Article L 8114-4 et
suivants et R
8114-3 et suivants
du code du travail Mise en œuvre de la transaction pénale : propositio n au mis en
cause, demande d'homologation au procureur, notific ation au mis
en cause


ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs att ributions et compétences à
Mme. Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité dépar tementale adjointe, M. Jérôme
SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REIN A-RICO, adjointe du responsable du
Pôle Travail, Mme Catherine FOMBELLE, Mme Sylvie GU INOT, Mme Kathia BRANDT,
Mme Nathalie NAMPON, M. William WYTS et Mme Adeline GAZZOLA, responsables
d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisi ons figurant aux paragraphes 1.1, 1.2,
2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9 , 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8,
6.1 et 7.1 de l'article 1er du présent arrêté.

7ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs at tributions et compétences
aux inspecteurs du travail, Mesdames Sophie ALGALAR RONDO, Sylvie BOBIN, Laure
BONDUELLE, Anne-Charlotte BONNEFONT, Suzanne BRUNEL LI, Marjorie CARO,
Caroline COLIN, Audrey COLLOBERT-MASSA, Océane DELA TTRE, Manon DEMIGNE,
Soizic DUPIRE, Lise FRIQUET, Jeanne GRAFFION, Stéph anie HUDE, Alexia JOUZEL,
Martine JULAUD, Samya KAMALI, Camille LARBANET-MONT USCLAT, Valérie LABATUT,
Francine LAURENT, Aurélie LEHOUX, Laurence LEPROVOS T, Bénédicte MALAVASI,
Christine ONNEE, Anne-Véronique PENSEREAU, Stéphani e QUECHON, Lisa ROUZIER,
Leslie SALATA, Delphine SARRASIN, Mélina SIERRA, An na TCHADJA ADJE, Inès
WERTHEIMER, Marie-Agnès YAPO et Messieurs Richard B OUDET, Youssef CHEHADY,
Benoît CHOPPIN, Gaspard CHEVRIER, Nolit DASYLVA, Sé bastien DECROIX, Farouk
DJEBARA, Mathieu DUCELIER, Gilles FERNANDES, Ludovi c FOLY, Virgile GARSMEUR,
Benoît GOUEL, Hubert GOURDET, Jean-François GOS, St éphane GRIMALDI, Gwendal
HELARY, Ronan LE-VERGE, Simon MAES, Norbert MAHON, Thimotée MASSON, Simon
MAUGER, Joris MONIER, Théo NUGUES SCHONFELD, Farid OUNISSI, Frédéric PICARD,
William RICHETON, Camille ROCHEDREUX, Nosr-Eddine S EGHILI, Jérémy SUSINI,
Doudou SY, Guillaume THENOZ et Lazare TSALA à l'eff et de signer la décision figurant à
l'article 5.4 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs att ributions et compétences à
Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité départ ementale adjointe, M. Jérôme SAJOT,
responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle
Travail, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5
et 9.6 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5: Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs at tributions et compétences à
Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité départ ementale adjointe, M. Jérôme SAJOT,
responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle
Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du servi ce relations du travail, à l'effet de
signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme SAJO T et de Mme Lolita
REINA-RICO, subdélégation est donnée à Mme Alexandr a KOSNAR, responsable du
service relations du travail, à l'effet de signer l es décisions figurant au paragraphe 9.1
l'article 1er de la présente décision.

ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs at tributions et compétences à
Mme. Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité dépar tementale adjointe, Mme Valérie
GUERN, Responsable du pôle Entreprises Emploi et So lidarités, et Mme Isabelle
CHABBERT, responsable du département Accompagnement des entreprises, et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Mariama CONDE, Res ponsable du service
Développement de l'emploi et des compétences, à l'e ffet de signer les décisions figurant aux
paragraphes 8.1 et 8.2 de l'article 1er de la prése nte décision.

ARTICLE 8 : Cette décision annule et remplace la décision 2024 -050 du 2 février 2024 à
compter de sa publication.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs de la
Préfecture des Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 08 août 2024

La directrice de l'unité départementale des Hauts-d e-Seine,
Signé
Azadeh AKRAMI-CASTANON



8



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Laurent HOTTIAUX

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