HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-009
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-03-13-00003 - Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation du
groupement d'intérêt public (GIP) de la maison des adolescents (MDA) de
Haute Corse (1 page) Page 6
2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de
l□Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA »
par l□intégration à titre expérimental d□une « équipe mobile
médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et
relevant du champ de la protection de l□enfance (EMHA) » (3 pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 (5 pages) Page 12
2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison
2024 (6 pages) Page 18
2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA
NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 (6 pages) Page 25
2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2024 (6 pages) Page 32
2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à
Saint Florent, pour la saison 2024 (7 pages) Page 39
2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR,
à Solaro, pour la saison 2024 (5 pages) Page 47
2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES
MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 (5 pages) Page 53
2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 (5 pages) Page 59
2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 (6 pages) Page 65
2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 (5 pages) Page 72
2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à
Venzolasca, pour la saison 2024 (6 pages) Page 78
2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à
Pietracorbara, pour la saison 2024 (7 pages) Page 85
2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD
EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 (6 pages) Page 93
2
2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 (5 pages) Page 100
2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2024 (7 pages) Page 106
2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour 2024 (5 pages) Page 114
2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET
SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 (5 pages) Page 120
2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à
Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 (6 pages) Page 126
2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 133
2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 (6 pages) Page 140
2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 (6 pages) Page 147
2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 (6
pages) Page 154
2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 (5
pages) Page 161
2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN
Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 (6 pages) Page 167
2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 174
2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à
Lumio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 181
2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie,
à Linguizzetta, pour la saison 2024 (6 pages) Page 188
2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de
FURIANI, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 195
2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour
la saison estivale 2024 (5 pages) Page 201
2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en
place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024
au 31/05/2024 (6 pages) Page 207
3
2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 214
2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 220
2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune
de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 226
2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 232
2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune
de BRANDO, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 238
2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA,
pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 244
2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 251
2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi,
pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 (6 pages) Page 257
2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 264
2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune
de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 270
2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la
commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 276
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-03-20-00014 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI
Paule - EDE 20193002- N° SIRET 53865229800018 (3 pages) Page 282
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-04-09-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" (3 pages) Page 286
4
2B-2024-04-04-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" (2 pages) Page 290
2B-2024-04-04-00004 - Arrêté portant désignation des Intervenants
Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 (2 pages) Page 293
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30
novembre 2001 prescrivant la conversation du biotope constitué par l'île
de la Giraglia sur la commune d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994
prescrivant la conservation du biotope constitué par l'île de Capense sur la
commune de Centuri (3 pages) Page 296
2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 300
5
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-03-13-00003
Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation
du groupement d'intérêt public (GIP) de la
maison des adolescents (MDA) de Haute Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-13-00003 - Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation du groupement d'intérêt
public (GIP) de la maison des adolescents (MDA) de Haute Corse - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 6
| -M | ŒxRÉPUBLIQUE g r PREFET
DE LA HAUTE- FRANCAISE J
Liberté Frsteraité
Égalité
Frateraité
Arrêté n°112 du 13/03/2024
Portant prorogation du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des
Adolescents (MDA) de Haute Corse
Le Préfet de Haute Corse
La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « le
principe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents » ;
Vu la loi n° 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son
chapitre |l relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnes des
groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté n°2014/03/109 du 10 mars 2014 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public concernant la MDA de Haute Corse ;
Vu l'arrêté de prorogation du Groupement d'Intérêt Public concernant la MDA de Haute Corse n°2019/076
du 7 mars 2019 ; '
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative à |
la création des Maisons des Adolescents ; |
ARRETE
ARTICLE 1 : la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public concernant la Maison des
Adolescents de Haute Corse, est prorogée, à compter du 10 mars 2024 ;
ARTICLE 2 : Le Groupement d'Intérét Public gestionnaire de la MDA de Haute Corse est prorogé pour
une durée de 5 ans ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute
Corse ;
Fait à Ajaccio, le 13 mars 2024
Le Préfet de la Haute Corse La Directrice génégale de l'ARS de Corse
/I\; Æic
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des R ; 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
—Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-13-00003 - Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation du groupement d'intérêt
public (GIP) de la maison des adolescents (MDA) de Haute Corse - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 7
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-09-00003
Portant modification du dispositif intégré de
l□Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par
l□intégration à titre expérimental d□une « équipe
mobile médico-sociale à destination des enfants
en situation de handicap et relevant du champ
de la protection de l□enfance (EMHA) »
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l□Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l□intégration à titre expérimental d□une « équipe mobile médico-sociale à
destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l□enfance (EMHA) » - 2B-2024-04-009 -
11/04/20248
ExREPUBLIQUE g r
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
I:\DMS\COURRIERS\SUIVI COURRIER\2024\4 - AVRIL\8 - 04\SIGNATURES DMS\NS - Courrier
ADMR 2A
ARRETE ARS / 2024 / N° | d - 707 777
" Portant modification du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
(DITEP) « A STRADELLA » par l'intégration à titre expérimental d'une « équipe mobile médico-
sociale à destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude l'enfance (EMHA) »
N° FINESS 2B 000 591 2
Gestionnaire : Association Départementale de Promotion pour la Santé (ADPS)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative
à la modernisation de notre système de santé ;
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2019 actualisé au titre de 2023 ;
La circulaire N°DGCS/SD2/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la contractualisation
préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de I'enfance ;
l'instruction interministérielle n °DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la
contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice
2028 ;
l'arrêté n° ARS/2021/234 du 20 avril 2021 portant modification du dispositif intégré de l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l'intégration de la convention
« équipe mobile d'appui à la scolarisation » ;
Considérant le projet d'équipe mobile d'appui médico-social déposé par l'association ADPS le
11/02/2024 ;
Considérant L'avis favorable du comité d'instruction réunissant des représentants de I'Aide Sociale à
I'Enfance et de 'Agence Régionale de Santé qui s'est réuni le 29 février 2024 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
9 AVRIL 2024
190Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l□Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l□intégration à titre expérimental d□une « équipe mobile médico-sociale à
destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l□enfance (EMHA) » - 2B-2024-04-009 -
11/04/20249
Article 1°" :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7ARRETE
L'arrêté n° ARS/2021/234 du 20 avril 2021 est modifié comme suit.
L'autorisation accordée au Dispositif Intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » est complétée par l'intégration à titre expérimental
pour une durée de 3 ans d'une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en
situation de handicap et relevant du champ de la protection de I'enfance.
Cette autorisation n'emporte pas de conséquence sur l'autorisation visée à l'article L313-1 du
code de I'action sociale et des familles délivrée à I'Association Départementale de Promotion
pour la Santé (ADPS) pour le fonctionnement du Dispositif ITEP (DITEP) « À Stradella ».
La pérennisation de l'équipe mobile sera subordonnée aux résultats de I'évaluation prêvue au
cahier des charges du dispositif.
Tout changement dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le Dispositif DITEP «A STRADELLA » est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale Association Départementale de Promotion pour la Santé
(ADPS)
N° FINESS 2B 000 043 4
Adresse complète ZAE d'Erbajolo - Chemin d'Agliani - 20600 BASTIA
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 338 489 164
' ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP " A STRADELLA"
N° FINESS 2B 000 591 2
Adresse complète ZAE d'Erbajolo - Chemin d'Agliani - 20600 BASTIA
N° SIRET (14 caractère) 338 489 164 00057
Catégorie 186 - ITEP
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 60
Age 0 - 20 ANS
La capacité autorisée est fixée à 60 places, dont :
- 8 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément ne
pourra donc excéder 8)
- 12 places d'externat
Les capacités autorisées (en internat et externat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de
personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
- 40 places en ambulatoire (soit 15 places sises à Moriani et 25 places à Bastia).
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
- Une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation (EMA), identifiée sur le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
- Une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap
et relevant du champ de la protection de l'enfance (EMHA), fonctionnant en file active et
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l□Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l□intégration à titre expérimental d□une « équipe mobile médico-sociale à
destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l□enfance (EMHA) » - 2B-2024-04-009 -
11/04/202410
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11identifiée sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par
convention.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire I'objet d'adaptation
en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l'article 6 sont respectées.
L'équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et relevant
du champ de la protection de I'enfance dispose d'une compétence départementale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Regionale de
Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l□Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l□intégration à titre expérimental d□une « équipe mobile médico-sociale à
destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l□enfance (EMHA) » - 2B-2024-04-009 -
11/04/202411
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00010
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 12
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
l'association CKSNPAM sur la commune de SAN NICOLA O
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 de l'associ aon CKSNPAM, représentée par
Monsieur SASSANO Achille, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à SAN NICOLAO, pour la locaon de 1 2 engins de plage (paddles, kayaks,
pédalos), la mise en place d'un container (15 m²) e t d'une tonnelle (25 m²), pour une
occupaon totale de 40 m² ;
Vu l'avis de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date d u 17 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescripons, de la commissi on de geson du domaine public marime en
date du 22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'associaon CKSNPAM, représentée par Monsieur SASS ANO Achille, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN
NICOLAO, pour l'opéraon suivante :
locaon de 12 engins de plage (paddles, kayaks, péd alos), la mise en place d'un container (15 m²) et
d'une tonnelle (25 m²), pour une occupaon totale d e 40 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 13
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••L'installa$on de la tonnelle et du container, ainsi que la loca$on des engins de plage, devra L'installa$on de la tonnelle et du container, ainsi que la loca$on des engins de plage, devra
impéra$vement se situer proche du chenal implanté a u niveau du chalet des jeunes. impéra$vement se situer proche du chenal implanté a u niveau du chalet des jeunes.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 14
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeCe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
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Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 15
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l'ar$ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
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ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 17
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00034
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES
OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 18
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
l'association « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES »
sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2023 de l'associ aon « FEDERATION DES OEUVRES
LAIQUES », représentée par Monsieur KULL Olivier, s ollicitant l'autorisaon d'occuper
temporairement le domaine public marime à SORBO OC AGNANO, plage de Pinarello, pour la
locaon de 7 catamarans, de 10 engins de plage (pad dles), l'ulisaon d'un engin à moteur
immatriculé pour l'encadrement, la mise en place de deux périmètres de baignade (12x17 m et
8x15 m : 324 m²), pour une occupaon totale de 413 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAG NANO en date du 17 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que a plage de Pinarello, commune de SORBO OCAGNAN O, est idenfiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de m ise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est «naturelle» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon «naturelle» et comme « incluse » dans un
espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L' Associaon « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES », re présentée par Monsieur KULL Olivier est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime de 413 m², à SORBO OCAGNANO, plage de Pinar ello, pour l'opéraon suivante :
locaon de 7 catamarans, de 10 engins de plage (pad dles), l'ulisaon d'un engin à moteur
immatriculé pour l'encadrement, la mise en place de deux périmètres de baignade (12x17 m et 8x15
m : 324 m²), pour une occupaon totale de 413 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUILLET 2024.
Le renouvellement de l'autorisa%on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES
OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 20
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a5en%on du bénéficiaire est tout par%culièrement a ppelée sur les disposi%ons du PADDUC
rela%ves à l'occupa%on des plages.
•Ces disposi%ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec%vité
Territoriale de Corse.
••Son a5en%on est parallèlement tout aussi par%culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a5en%on est parallèlement tout aussi par%culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca%on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca%on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de TROIS MILLE NEUF CENT VINGT DEUX
EUROS (3922 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES
OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 22
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeWs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES
OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 23
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Sorbo Ocagnano, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES
OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 24
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00024
Arrêté portant AOT du DPM à l'Association
ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la
saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 25
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 de l'associ aon ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée
par Madame CALLEUX Marie, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, p our l'installaon d'une structure en bois
démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m², un engin à moteur immatriculé et 1 corps
mort (8 m²), la locaon d'engins tractés (4 bouées) et 10 m² de stockage sur sable, pour une
superficie totale de 30 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Flor ent en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'associaon ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par ma dame CALLEUX Marie , est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT
FLORENT, plage de la Roya, pour l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 26
installa
on d'une structure en bois démontable à us age de bureau d'accueil de 12 m², un engin à
moteur immatriculé et 1 corps mort (8 m²), loca
on d'engins tractés (4 bouées) et 10 m² de
stockage sur sable, pour une superficie totale de 30 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 15
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 15 JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisation dev ra être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les disposi$ons du plan de balisage de la plage de la Roya devront être respectées .
•La structure d'accueil doit être implantée en dehor s de la dune et des laisses de mer.
••Le corps mort sera posi$onné en dehors du périmètre de l'arrêté préfectoral de protec$on
de biotope ..
••En annexe les recommanda$ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate. En annexe les recommanda$ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 27
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS (
858 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeGe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 28
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l'ar$ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE
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Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 30
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta$on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures
de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans l a zone d'installaon des engins nauques et
de la structure démontable.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat . Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des spéci mens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des
espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis . Le projet devra donc veiller à
ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d'évoluer.
Il est préconisé de choisir l'implantaon des engin s nauques et de la structure démontable sur une
surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, n on occupée par ce8e espèce.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nauques doiv ent faire l'objet d'une vigilance accrue lors des
passages à proximité des nids de balbuzards pêcheur s (Pandion haliaetus ) afin d'éviter tout
dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août de
chaque année.
Tortue caouanne Care'a care'a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce8e même année sur la plage de Farringule . Une a8enon parculière doit être
portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de
projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontr e d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :polluon,
bruit, course d'engins rapides à moteur, capture ac cidentelle, dérangement tourisque, etc. Il
est recommandé au porteur de projet d'informer et d e sensibiliser les usagers au respect des
règles de bonnes conduites visant à préserver ces e spèces, notamment le mainen d'une
distance de 100 mètres avec tout individu conformém ent aux disposions de l'arrêté du 3 septembre
2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins
protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 31
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 32
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL AAS sur la commune de PIETRACORBARA

Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2023 de la SARL AAS, représentée par Monsieur
FELICIANO Nicolas, sollicitant l'autorisaon d'occu per temporairement le domaine public
marime à PIETRACORBARA, pour la mise en place d'u ne terrasse commerciale, pour une
occupaon totale de 60 m² ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORB ARA en date du 8 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL AAS, représentée par Monsieur FELICIANO Nic olas, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à PIETRACORBARA, pour
l'opéraon suivante :
mise en place d'une terrasse commerciale, pour une occupaon totale de 60 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 33
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15
OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Les enrochements soutenant la terrasse devront être re"rés, en lien avec le projet Les enrochements soutenant la terrasse devront être re"rés, en lien avec le projet
d'aménagement de la Commune, conformément aux engag ements respec"fs de chacun des d'aménagement de la Commune, conformément aux engag ements respec"fs de chacun des
protagonistes.protagonistes.
••EEn annexe les recommanda"ons émises par le Parc Natu rel Marin du Cap Corse et de n annexe les recommanda"ons émises par le Parc Natu rel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 34
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE
NEUF EUROS (8949 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeGe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 35
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Pietracorbara sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 37
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta"on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415- 3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à s e rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans l a zone d'installaon de la terrasse
démontable.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon de la terrasse d émontable sur une surface dépourvue de
végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e e spèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet habitat. Ainsi,
il est préconisé de me8re en défens la poron dunai re végétalisée suscepble d'être piénée par le
public (ganivelles).
Tortue caouanne CareGa careGa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce8e même année sur la plage de Farringule . Une a8enon parculière doit être portée à la
présence de ce8e espèce sur les plages. Il est égal ement préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieu rs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Il est recommandé au
porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maine n d'une distance de 100 mètres avec tout
individu conformément aux disposions de l'arrêté d u 3 septembre 2020 portant modificaon de
l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mam mifères marins protégés sur le territoire naonal e t
les modalités de leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00028
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE
MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 39
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SARL BLUE MARE sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2023 de la SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur
ROSSI Jean Claude, sollicitant l'autorisaon d'occu per temporairement le domaine public
marime à SAINT FLORENT, plage de Te8ola, pour la m ise en place d'un ponton à usage
d'accostage (30 m²), la locaon de matériel de plag e (20 transats et 10 parasols : 60 m²), pour
une occupaon totale de 90 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Flor ent en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI J ean Claude, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT
FLORENT, plage de Te8ola, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'un ponton à usage d'accostage (30 m ²), locaon de matériel de plage (20 transats
et 10 parasols : 60 m²), pour une occupaon totale de 90 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 40
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le ponton doit être implanté en dehors de l'herbier de posidonie.
••L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour t ous les usagers de la mer. L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour t ous les usagers de la mer.
••Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balis age. Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balis age.
••En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
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La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS
(1920 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 42
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
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ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 44
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta%on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire ve illera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nquettes dans la zone d'installation
du débarcadère et du matériel de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire natio nal, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il e st préconisé de choisir l'implantation du
matériel de plage sur une surface dépourvue de végé tation dunaire et, ainsi, non occupée
par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110- 2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de me8re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble
d'être piénée par le public (ganivelles).
Roche infraliDorale à algues photophiles (RIAP) (11 70-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande riches se et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétaon et sa dynamique est largeme nt condionnée par le cycle biologique
des algues. Le porteur de projet devra veiller à se nsibiliser les usagers du débarcadère lors de
l'ulisaon d'éventuels engins nauques, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être
rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidificaon en hiver, le co rmoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmaresi) est moins su jet aux dérangements provenant de la
fréquentaon esvale du li8oral. Néanmoins, il rest e soumis à des dérangements liés aux
acvités nauques praquées dans les secteurs d'ali mentaon de l'espèce. Il est donc
impéraf que le porteur de projet sensibilise les u lisateurs de l'appontement au respect de
la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètre s.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 45
Goéland d' Audoin :
Des sites de nidificaon de goéland d' Audoin (Larus audouinii) étant situés sur les ilots autour
du Cap Corse, sa présence potenelle sur le site d' implantaon du projet reste ponctuelle. Il
est recommandé au porteur de projet d'encourager le s ulisateurs de l'appontement à faire
preuve de vigilance.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nauques doiv ent faire l'objet d'une vigilance accrue lors
des passages à proximité des nids de balbuzards pêc heurs (Pandion haliaetus) afin d'éviter tout
dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août
de chaque année.
Tortue caouanne CareDa careDa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
Zone de protec%on de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine p ublic marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter a8einte à ce8e espèce pro tégée.

7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 46
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 47
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL CORMETOUR sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023 de la SARL CORMETOUR (CORSE MEDITERRANEE
TOURISME), représentée par Monsieur DECOMBLE Lauren t, sollicitant l'autorisaon d'occuper
temporairement le domaine public marime à SOLARO, plage de Kamiesch, pour la mise en
place d'une terrasse de 90 m², une terrasse sur sab le de 90 m², une aire de jeux pour enfants
(30 m²), pour une occupaon totale de 210 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOL ARO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CORMETOUR (CORSE MEDITERRANEE TOURISME), re présentée par Monsieur DECOMBLE
Georges, est autorisée, à tre essenellement préca ire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public marime, à SOLARO, plage de Kamiesch, pour l 'opéraon suivante :
mise en place d'une terrasse de 90 m², une terrasse sur sable de 90 m², une aire de jeux pour enfants
(30 m²), pour une occupaon totale de 210 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 48
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta%on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•Des toile6es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
••L'u%lisa%on du guide de bonnes pra%ques hygiéniques est recommandé (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela%f à l'hygiène des denrées al imentaires - disposi%ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées) ..
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 49
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ONZE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS
(11830 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 50
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 51
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Solaro, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 52
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00023
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE
DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 53
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL L'ETOILE DES MERS sur la commune de POGGI O MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023 de la SARL L'ETOILE DES MERS, représentée par
Madame CARDI Gabrielle, sollicitant l'autorisaon d 'occuper temporairement le domaine
public marime POGGIO MEZZANA, lieu-dit Levolle Su8 ana, pour la locaon de matériel de
plage (51 transats et 25 parasols) pour une occupa on totale de 204 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZ ZANA en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL L'ETOILE DES MERS, représentée par Madame C ARDI Gabrielle, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à POGGIO
MEZZANA, lieu-dit Levolle Su8ana, pour l'opéraon s uivante :
locaon de matériel de plage (51 transats et 25 par asols) pour une occupaon totale de 204 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 54
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 55
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de CINQ MILLE CENT EUROS (5100 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce>e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 56
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 57
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Poggio Mezzana sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 58
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour
l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 59
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de P ENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 de la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par
Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisaon d'oc cuper temporairement le domaine public
marime à PENTA DI CASINCA, plage de San Pellegrino , pour le mainen et l'entreen d'un
ouvrage de protecon contre l'érosion du li8oral (u n épi transversal constué de sacs de sable)
ainsi que des ganivelles an 4x4 pour une superficie de 40 m²;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « HOTEL SAN PELLEGRINO », représentée par M adame GOFFI Karina, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PENTA DI
CASINCA, Plage de San Pellegrino, pour l'opéraon s uivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 60
Mainen et entreen d'un ouvrage de protecon contr e l'érosion du lioral constué d'un épi transversa l,
ainsi que des ganivelles an 4x4, d'une superficie de 40 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er JANVIER 2024 , et ne saurait en
aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2024 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2024 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d'entre4 en sans modifica4on de l'ouvrage et
devra prévenir la DMLC, Service ges4on intégrée de l a mer et du li9oral, unité de ges4on du
domaine public mari4me, au moins 15 jours avant tou te interven4on. Il sera tenu d'obtenir
les éventuelles autorisa4ons au 4tre de l'environne ment.
••Il devra prendre toutes les disposi4ons de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposi4ons de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 61
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
Ar4cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce9e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 62
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma4ère domaniale conformément à l'ar4 cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 63
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Penta di Casinca sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 64
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00022
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 65
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de P ENTA DI CASINCA

Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par
Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisaon d'oc cuper temporairement le domaine public
marime à PENTA DI CASINCA, plage San Pellegrino, p our la mise en place de matériel de plage
(74 transats et 32 parasols : 300 m²), 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1
cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrad e en bois (31 m²), 1 réserve pour le
personnel (30 m²), pour une occupaon totale de 434 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Penta di C asinca en date du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 66
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de San Pellegrino, commune de PENTA DI CASINCA,, est i denfiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de m ise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fr équentée» et comme « incluse » dans un espace
remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractérisq ue ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madam e GOFFI Karina, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PENTA DI
CASINCA, plage de San Pellegrino, pour l'opéraon s uivante :
mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), 1 accès pour personnes à
mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (3 3 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m²,
1 réserve pour le personnel (30 m²), pour une occup a%on totale de 434 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 20 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
20 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 20 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa"on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 67
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a5en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement a ppelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
•Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
••Son a5en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a5en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 68
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE
EUROS (10850 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 69
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 70
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Penta di Casinca sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à
Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 71
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00033
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 72
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL LA VOILE ROUGE sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2023 de la SARL L A VOILE ROUGE, représentée par
Monsieur BIGHETTI Franck, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à SOLARO, plage de Scaffa Rossa, pour l'installaon d'une structure à usage de
restaurant (locaux couverts : 127 m² – terrasse cou verte : 92 m² – terrasse non couverte : 160
m² – pompe de relevage, chambre froide et chemineme nt : 49 m²) ainsi que la locaon de
matériel de plage (30 transats et 15 parasols : 90 m²), pour une occupaon totale de 518 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOL ARO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LA VOILE ROUGE, représentée par Monsieur BI GHETTI Franck, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SOLARO,
plage de Scaffa Rossa, pour l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 73
installa
on d'une structure à usage de restaurant ( locaux couverts : 127 m² – terrasse couverte : 92
m² – terrasse non couverte : 160 m² – pompe de rele vage, chambre froide et cheminement : 49 m²)
ainsi que la loca
on de matériel de plage (30 trans ats et 15 parasols : 90 m²), pour une occupa
on
totale de 518 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 74
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT
QUARANTE NEUF EUROS (49549 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 75
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeRs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 76
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Solaro, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 77
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00014
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à
Venzolasca, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 78
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SARL MAONA sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de la SARL MAONA, représentée par Monsieur
SANTINI Ange, sollicitant l'autorisaon d'occuper t emporairement le domaine public marime
à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour la locaon de matériel de plage (30 transats et 12
parasols : 100 m²) et d'engins de plage sur 1 corps mort (2 pédalos : 8 m²), ainsi que
l'installaon d'une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 122 m² – terrasse
démontable : 108 m² – terrasse sur sable : 108 m²), pour une occupaon totale de 444 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 79
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA, est idenfiée dans l e chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en va leur de la mer, comme incluse dans un ensemble
li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée »;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL MAONA, représentée par Monsieur SANTINI Ang e, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à VENZOLASCA, plage de Cap
Sud pour l'opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (30 transats et 12 par asols : 100 m²) et d'engins de plage sur 1 corps
mort (2 pédalos : 8 m²), ainsi que l'installaon d' une structure à usage de restaurant (locaux
couverts : 122 m² – terrasse démontable : 108 m² – terrasse sur sable : 108 m²), pour une occupaon
totale de 444 m²
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es&vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa&on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 80
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en&on du bénéficiaire est tout par&culièrement a ppelée sur les disposi&ons du PADDUC
rela&ves à l'occupa&on des plages.
•Ces disposi&ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec&vité
Territoriale de Corse.
••Son a6en&on est parallèlement tout aussi par&culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a6en&on est parallèlement tout aussi par&culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca&on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca&on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 81
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de VINGT ET UN MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (21255 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 82
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma&ère domaniale conformément à l'ar& cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 83
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Venzolasca sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à
Pietracorbara, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 85
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS L'AMICIZIA sur la commune de PIETRACORB ARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SAS L ' AMICIZIA, représentée par Monsieur
GHERARDI Jean Louis, sollicitant l'autorisaon d'oc cuper temporairement le domaine public
marime à PIETRACORBARA, plage d' Ampuglia, pour la locaon de 8 engins de plage (26 m²),
de matériel de plage (36 transats et 18 parasols : 220 m²), pour une occupaon totale de 246
m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORB ARA en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable parel de la commission de geson du domaine public marime en date du 22
février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 86
CONSIDÉRANT que la plage de Ampuglia, commune de PIETRACORBARA , est idenfiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de m ise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fr équentée »
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS L' AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARD I Jean Louis, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à
PIETRACORBARA, Ampuglia, pour l'opéraon suivante :
locaon de 8 engins de plage pour une superficie to tale de 26 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisa$on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 87
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a5en$on du bénéficiaire est tout par$culièrement a ppelée sur les disposi$ons du PADDUC
rela$ves à l'occupa$on des plages.
•Ces disposi$ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec$vité
Territoriale de Corse.
••Son a5en$on est parallèlement tout aussi par$culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a5en$on est parallèlement tout aussi par$culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca$on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca$on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
••EEn annexe les recommanda$ons émises par le Parc Natu rel Marin du Cap Corse et de n annexe les recommanda$ons émises par le Parc Natu rel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 88
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de SIX CENT CINQUANTE EUROS (650 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l'ar$ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeUs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 89
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 90
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Pietracorbara sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 91
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta$on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque1es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415- 3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque1es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à s e rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque1es dans l a zone d'installaon du matériel et des engins
de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon du matériel et d es engins de plage sur une surface dépourvue de
végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce1e e spèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet habitat. Ainsi,
il est préconisé de me1re en défens la poron dunai re végétalisée suscepble d'être piénée par le
public (ganivelles).
Tortue caouanne Care5a care5a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce1e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce1e même année sur la plage de Farringule . Une a1enon parculière doit être portée à la
présence de ce1e espèce sur les plages. Il est égal ement préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieu rs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Il est recommandé au
porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maine n d'une distance de 100 mètres avec tout
individu conformément aux disposions de l'arrêté d u 3 septembre 2020 portant modificaon de
l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mam mifères marins protégés sur le territoire naonal e t
les modalités de leur protecon.
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 92
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00016
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD
EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 93
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SAS CAP SUD EXPLOITATION sur la commune de VENZ OLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de la SAS C AP SUD EXPLOITATION, représentée par
la SAS ATHENUS CONSEILS, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à VENZOLASCA, pour la locaon de 25 engins de plage (13 paddles, 2 pédalos,
10 kayaks), 1 engin à moteur immatriculé pour la sé curité, de matériel de plage (120 transats
et 60 parasols) (360 m²), stockage sur sable (35 m² ), la mise en place d'une terrasse couverte
(317 m²) et d'une terrasse non couverte (288 m²), u ne structure à usage de stockage (15 m²) et
2 corps morts, pour une occupaon totale de 1015 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VEN ZOLASCA ;
Vu l'avis favorable parel de la commission de geson du domaine public marime en date du 22
février 2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 94
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de VENZOLASCA, est idenfiée dans le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, c omme incluse dans un ensemble li1oral dont la
vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractérisq ue ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CAP SUD EXPLOITATION, représentée par la SAS ATHENUS CONSEILS, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à
VENZOLASCA, pour l'opéraon suivante :
locaon de 25 engins de plage (13 paddles, 2 pédalo s, 10 kayaks), 1 engin à moteur immatriculé
pour la sécurité, stockage sur sable (35 m²), la m ise en place d'une terrasse couverte (317 m²) et
d'une terrasse non couverte (288 m²), une structure à usage de stockage (15 m²) et 2 corps morts,
pour une occupaon totale de 655 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa"on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 95
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement a ppelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
•Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
••Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 96
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de VINGT TROIS MILLE CENT SOIXANTE
DIX EUROS (23170 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 97
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 98
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Venzolasca sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à
Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 99
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00019
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET,
à Linguizzetta, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 100
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS CROCO-JET sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li4oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SAS C ROCO-JET, représentée par Monsieur
CORROLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l'autorisa on d'occuper temporairement le domaine
public marime à LINGUIZZETTA, Marines de Bravone, pour la locaon de 4 engins à moteur
immatriculés, 1 engin à moteur immatriculé pour l'e ncadrement, 1 engin de tractage, de 5
engins de plage (4 paddles et 1 bouée tractée), sto ckage sur sable (10 m²), la mise en place de 6
corps morts ainsi que l'installaon d'une structure à usage d'accueil (4m²) avec 1 table en bois
et 2 bancs (3 m²), pour une occupaon totale de 68 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZET TA en date du 28 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li4oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEU R-CALENDINI Andria, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à
LINGUIZZETTA, Marines de Bravone, pour l'opéraon s uivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 101
locaon de 4 engins à moteur immatriculés, 1 engin à moteur immatriculé pour l'encadrement, 1
engin de tractage, de 5 engins de plage (4 paddles et 1 bouée tractée), stockage sur sable (10 m²), la
mise en place de 6 corps morts ainsi que l'installa on d'une structure à usage d'accueil (4m²) avec 1
table en bois et 2 bancs (3 m²), pour une occupaon totale de 68 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison esvale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li4oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a4enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le péonnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune (Arrêté n° 02 du
18 janvier 2023)
••Le péonnaire veillera au strict respect des dispo sions du plan de balisage (arrêté préfectoral Le péonnaire veillera au strict respect des dispo sions du plan de balisage (arrêté préfectoral
n°n° 019/2023 du 9 février 2023).019/2023 du 9 février 2023).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme4re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 102
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme4re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT
DIX EUROS (2590 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeIe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 103
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme4re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en maère domaniale conformément à l'ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 104
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li4oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de LINGUIZZETTA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 105
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00027
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 106
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS FLOROYA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2024 de la SAS F LOROYA, représentée par Monsieur
IENCO Michel, sollicitant l'autorisaon d'occuper t emporairement le domaine public marime
à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la mise en place d'un ponton flo8ant démontable
pour l'accostage d'annexes de bateaux, pour une occ upaon totale de 24 m²;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Flor ent en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Mich el, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à SAINT FLORENT, plage de la
Roya, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'un ponton floant démontable pour l' accostage d'annexes de bateaux, pour une
occupaon totale de 24 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 107
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier, sur fonds sableux.
••L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour t ous les usagers de la mer. L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour t ous les usagers de la mer.
••Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balis age. Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balis age.
••En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 108
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de TROIS CENT TRENTE SIX EUROS (336 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeFe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 109
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 110
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 111
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta%on annuelle des laisses de mer (1210) :

Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veille ra donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nque8es dans la zone d'installaon
du ponton flo8ant.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des
spécimens sauvages présents sur le territoire naon al, à l'excepon des parcelles
habituellement culvées, des espèces inscrites à l' annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Ainsi, le parc préconise la sensibilisaon des ulisateurs du ponton au non
piénement des espèces dunaires et recommande la mi se en défens des porons dunaires
fragilisées et pourvues de ce8e espèce afin de canal iser le public sur des seners balisés.
Zone de protec%on de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine p ublic marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Ce8e zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phané rogame marine possédant un rôle
fonconnel tout aussi important que celui de la pos idonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau naonal
(arrêté du 19 juillet 1988 relaf à la liste des es pèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l'environnement (arcle L.411.1) qui int erdit expressément « la destrucon, la
coupe, la mulaon, l'arrachage, la cueille8e ou l' enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs frucficaons ou de toute autre forme prise pa r ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur u lisaon, leur mise en vente, leur vente ou leur
achat, la détenon de spécimens prélevés dans le mi lieu naturel ». Le projet ne devra donc
en aucun cas porter a8einte à ces deux espèces prot égées.
Tortue caouanne CareFa careFa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 112
Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia,
tandis qu'une émergence de torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule.
Une a8enon parculière doit être portée à la prése nce de ce8e espèce sur les plages.
Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un
ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon. A ce tre et pour des quesons de s écurité, le respect pour les ulisateurs du
ponton de la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 113
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 114
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu les demandes en date du 22 décembre 2023 de la SAS PANZANI, représentée par Monsieur
PANZANI Dimitri sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public
marime à SAINT FLORENT, pour le mainen de deux te rrasses commerciales permanentes de
24 m² et 68 m² (du 01/01/2024 au 31/12/2024) et l' installaon d'une terrasse commerciale
démontable de 56 m² (du 01/05/2024 au 30/09/2024), pour une superficie totale de 148 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Flor ent en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Di mitri, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime de 148 m², à SAINT FLORENT,
pour l'opéraon suivante :
mainen de deux terrasses commerciales permanentes de 24 et 68 m² (du 01/01/2024 au
31/12/2024)
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 115
installaon d'une terrasse commerciale démontable d e 56 m² (du 01/05/2024 au
30/09/2024).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon commence le :
le 1er JANVIER 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2024 pour les deux
terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m ² ;
le 1er MAI 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2024 pour l'installaon
d'une terrasse commerciale démontable de 56 m².
Le renouvellement de l'autorisa+on devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta+on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•Des toile7es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
••L'u+lisa+on du guide de bonnes pra+ques hygiéniques est recommandé (règlement n L'u+lisa+on du guide de bonnes pra+ques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 CE du 29/04/04 rela+f à l'hygiène des denr ées alimentaires-disposi+ons 852/2004 CE du 29/04/04 rela+f à l'hygiène des denr ées alimentaires-disposi+ons
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentai res sont préparées, traitées ou spécifiques pour les locaux où les denrées alimentai res sont préparées, traitées ou
transformées).transformées).
••Il est rappelé l'interdic+on de déverser des eaux i ndustrielles ou Il est rappelé l'interdic+on de déverser des eaux i ndustrielles ou domes+ques dans le milieudomes+ques dans le milieu
naturel sans traitement. naturel sans traitement.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 116
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de
- DIX HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS pour les terr asses permanentes,
- ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS pour la t errasse démontable
soit un montant total de TRENTE MILLE DEUX CENT CINQ UANTE DEUX EUROS (30252 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 117
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce7e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma+ère domaniale conformément à l'ar+ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 118
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 119
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00032
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA
JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 120
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS TAVERNA JET SKI sur la commune de SAN NI COLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2023 de la SAS TA VERNA JET SKI, représentée par Monsieur
FRANCESCHI Antoine, sollicitant l'autorisaon d'occ uper temporairement le domaine public
marime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour la loca on de 12 engins de plage (pédalos,
paddles, bouées tractées), 3 engins à moteur immatr iculés (2 bateaux et 1 jet ski), 3 corps
mort, 1 structure démontable à usage d'accueil (8 m²), 13 m² de stockage sur sable, pour une
occupaon totale de 48 m²;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS TAVERNA JET SKI, représentée par Monsieur FR ANCESCHI Antoine, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN
NICOLAO, Moriani Plage, pour l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 121
locaon de 12 engins de plage (pédalos, paddles, bo uées tractées), 3 engins à moteur immatriculés
(2 bateaux et 1 jet ski), 3 corps mort, 1 structur e démontable à usage d'accueil (8 m²), 13 m² de
stockage sur sable, pour une occupaon totale de 48 m² .
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pé%%onnaire devra respecter le plan de balisage en vigueur sur la commune. Le pé%%onnaire devra respecter le plan de balisage en vigueur sur la commune.
••Les corps-morts seront posi%onnés en dehors des her biers de posidonies. Les corps-morts seront posi%onnés en dehors des her biers de posidonies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 122
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT
EUROS (1580 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeAe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 123
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 124
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San
Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 125
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 126
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS VIA LUNA sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2023 de la SAS V IA LUNA, représentée par Monsieur
CHIESI Laurent, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime
à SORBO OCAGNANO, pour la mise en place d'une terr asse commerciale couverte, pour une
occupaon totale de 160 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAG NANO en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 127
CONSIDÉRANT que la commune de SORBO OCAGNANO, est idenfiée dan s le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, c omme incluse dans un ensemble li1oral dont la
vocaon est «naturelle» et comme « incluse » dans un espace remarquable caract érisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus argement que l'acvité pour laquelle la demand e a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon «naturelle» et comme « incluse » dans un
espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS VIA LUNA, représentée par Monsieur CHIESI La urent, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à SORBO OCAGNANO, pour
l'opéraon suivante :
mise en place d'une terrasse commerciale couverte p our une occupaon totale de 160 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa"on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 128
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement a ppelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
•Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
••Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 129
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DOUZE MILLE SEPT CENT QUATRE
VINGT NEUF EUROS (12789 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 130
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 131
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Sorbo Ocagnano, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 132
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 133
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à la SASU
PAESI D'ISULA sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2023 de la SASU P AESI D'ISULA, représentée par Madame
MATTEI Angèle, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime
à TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour la loca on de 28 engins de plage (4 pédalos, 14
kayaks, 10 paddles), de matériel de plage (110 tran sats : 330 m²), la mise en place d'un corps
mort, d'une terrasse démontable non couverte (20 m² ), de 2 tapis pour personne à mobilité
réduite (80 m²), d'un terrain de volley (98 m²), po ur une occupaon totale de 584 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de TAGLI O ISOLACCIO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 134
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de la CNRO, commune de TAGLIO ISOLACCIO, est idenfiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de m ise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fr équentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SASU PAESI D'ISULA, représentée par Madame MATTE I Angèle, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à TAGLIO
ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour l'opéraon suivan te :
locaon de 28 engins de plage (4 pédalos, 14 kayaks , 10 paddles), de matériel de plage (110
transats : 330 m²), la mise en place d'un corps mo rt, d'une terrasse démontable non couverte (20
m²), de 2 tapis pour personne à mobilité réduite (8 0 m²), d'un terrain de volley (98 m²), pour une
occupaon totale de 584 m² .
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa"on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 135
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement a ppelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
•Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
••Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 136
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de QUATORZE MILLE NEUF CENT VINGT
EUROS (14920 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Taglio Isolaccio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00025
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 140
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
BRACCI Corinne sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de Madame B RACCI Corinne, établissement « La
Crique » sollicitant l'autorisaon d'occuper tempor airement le domaine public marime à
SAINT FLORENT, la Citadelle, pour la locaon de mat ériel de plage (20 transats : 80 m²) et
l'installaon d'un ponton d'accostage (18 m²), pour une occupaon totale de 98 m²;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Sai nt Florent ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame BRACCI Corinne, établissement « La Crique », est autorisée, à tre essenellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic marime, à SAINT FLORENT, la Citadelle, pour
l'opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (20 transats : 80 m²) et installaon d'un ponton d'accostage (18 m²), pou r une
occupaon totale de 98 m².
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ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es#vale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le ponton doit être implanté en dehors de l'herbier de posidonie.
••L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour t ous les usagers de la mer. L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour t ous les usagers de la mer.
••En annexe les recommanda#ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda#ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 142
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE
DEUX EUROS (2252 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 143
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma#ère domaniale conformément à l'ar# cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
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Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 144
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 145
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Zone de protec#on de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine p ublic marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Ce8e zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phané rogame marine possédant un rôle
fonconnel tout aussi important que celui de la pos idonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau naonal
(arrêté du 19 juillet 1988 relaf à la liste des es pèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l'environnement (arcle L.411.1) qui int erdit expressément « la destrucon, la
coupe, la mulaon, l'arrachage, la cueille8e ou l' enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs frucficaons ou de toute autre forme prise pa r ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur u lisaon, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat, la détenon de spécimens prélevés dans le milieu naturel ». Le projet ne devra donc
en aucun cas porter a8einte à ces deux espèces prot égées.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon. A ce tre et pour des quesons de s écurité, le respect pour les ulisateurs du
ponton de la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
Système de fixa#on des pontons :
Concernant le système de fixaon des pontons, le por teur devra s'équiper de mouillages de
moindre impact : des mouillages respectueux des fon ds marins, avec un système perme8ant
de lever la chaîne (bouée de sub-surface), un lest adapté au fond marin (sur la zone soit
sable/galet : vis à sable sinon corps-mort en fonte ; soit roche : split sur roche).
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 146
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00030
Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 147
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
MESSAOUD Antoinette sur la commune de SAN MARTINO D I LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2023 de Madame MESSAOUD Antoine8e, sollic itant
l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine p ublic marime à SAN MARTINO DI LOTA,
plage de Grigione, pour la mise en place d'une stru cture à usage de buve8e (locaux couverts :
10 m² – terrasse non couverte : 9,80 m²) et de 6 ta bles + chaises sur sable (9 m²), pour une
superficie totale de 28,80 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de San M arno di Lota ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame MESSAOUD Antoine8e est autorisée, à tre ess enellement précaire et révocable, à occuper
la parcelle du domaine public marime, à SAN MARTIN O DI LOTA, plage de Grigione, pour l'opéraon
suivante :
mise en place d'une structure à usage de buvee (lo caux couverts : 10 m² – terrasse non couverte :
9,80 m²) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m²), pour une superficie totale de 28,80 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 148
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta"on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toile7es en nombre suffisant et accessibles à tou t public doivent être disponibles.
•• L'u"lisa"on du guide de bonnes pra"ques hygiénique s est recommandée (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela"f à l'hygiène des denrées al imentaires - disposi"ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées) ..
••En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate. En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 149
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS
(679 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce7e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 150
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 151
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Marno di Lota, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 152
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM ) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Il est recommandé au
porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maine n d'une distance de 100 mètres avec tout
individu conformément aux disposions de l'arrêté d u 3 septembre 2020 portant modificaon de
l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mam mifères marins protégés sur le territoire naonal e t
les modalités de leur protecon.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à
San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 153
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00029
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota,
pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 154
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
BORDENAVE Jean Valère sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de Monsieur BORDENAVE Jean Valère, sollicitant
l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine p ublic marime à SAN MARTINO DI LOTA,
plage de Grigione, pour la locaon de 20 engins de plage (18 paddles, 1 kayak, 1pédalo),
stockage sur sable (30 m²) et la mise en place d'un e structure démontable à usage d'accueil et
de stockage (10 m²), pour une occupaon totale de 4 0 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de San M arno di Lota ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur BORDENAVE Jean Valère est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public marime, à SA N MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour
l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 155
locaon de 20 engins de plage (18 paddles, 1 kayak, 1 pédalo), stockage sur sable (30 m²) et la mise
en place d'une structure démontable à usage d'accue il et de stockage (10 m²), pour une occupaon
totale de 40 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 156
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de MILLE EUROS (1000 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 157
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 158
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Marno di Lota sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 159
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère,
à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 160
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00031
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani,
pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 161
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
FRANCESCHI Antoine sur la commune de SANTA LUCIA D I MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2023 de Monsieur FRANCESCHI Antoine, sollicitant
l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine p ublic marime à SANTA LUCIA DI
MORIANI, Les Brises de mer, pour la locaon de 3 en gins de plage (pédalos) et de 6 engins à
moteur immatriculés (jets skis), la mise en place d e 8 corps morts ainsi que du stockage sur
sable (15 m²), pour une occupaon totale de 50 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Santa Luci a di Moriani en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur FRANCESCHI Antoine est autorisé, à tre es senellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public marime, à SANTA LUCIA D I MORIANI, Les Brises de mer, pour l'opéraon
suivante :
locaon de 3 engins de plage (pédalos) et de 6 engi ns à moteur immatriculés (jets skis), la mise en
place de 8 corps morts ainsi que du stockage sur sa ble (15 m²), pour une occupaon totale de 50 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 162

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 163
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DEUX MILLE HUIT CENT DIX EUROS
( 2810 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce>e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 164
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 165
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 166
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00026
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN
Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à
Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 167
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
GUERIN Sébastien sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2023 de Monsieur GUERIN Sébasen, sollicitant
l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine p ublic marime à SAINT FLORENT, plage
de la Roya, pour la locaon de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage
(paddles), stockage sur sable (35 m²), la mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et une
terrasse non couverte (35 m²) à usage d'accueil, de stockage et de recharge, pour une
occupaon totale de 78 m²;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Flor enten date du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GUERIN Sébasen est autorisé, à tre essen ellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT , plage de la Roya, pour l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à
Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 168
locaon de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage (paddles), stockage sur sable
(35 m²), la mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et un e terrasse non couverte (35 m²) à usage
d'accueil, de stockage et de recharge, pour une occ upaon totale de 78 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 3 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 3
NOVEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es/vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••La pra/que des ac/vités nau/ques devra respecter le s disposi/ons du plan de balisage de la La pra/que des ac/vités nau/ques devra respecter le s disposi/ons du plan de balisage de la
plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa /on d'une zone de protec/on de biotope. plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa /on d'une zone de protec/on de biotope.
••En annexe les recommanda/ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda/ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à
Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 169
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS
(1950 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeIe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à
Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 170
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma/ère domaniale conformément à l'ar/ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à
Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 172
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta/on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415- 3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à s e rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans l a zone d'installaon des engins nauques non
motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon des engins nauq ues non motorisés sur une surface dépourvue de
végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e e spèce.
Tortue caouanne CareIa careIa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce8e même année sur la plage de Farringule . Une a8enon parculière doit être portée à la
présence de ce8e espèce sur les plages. Il est égal ement préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieu rs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Il est recommandé au
porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maine n d'une distance de 100 mètres avec tout
individu conformément aux disposions de l'arrêté d u 3 septembre 2020 portant modificaon de
l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mam mifères marins protégés sur le territoire naonal e t
les modalités de leur protecon.
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Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 173
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00008
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à
Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 174
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 de Monsieu r RUTILY Alexandre, Établissement « LE
MATAHARI », sollicitant l'autorisaon d'occuper tem porairement le domaine public marime à
LUMIO, plage de Porto Riciajo, pour la locaon de m atériel de plage (18 transats et 8 parasols :
60 m²) ainsi que l'installaon d'une terrasse couve rte d'une superficie de 85 m², pour une
occupaon totale de 145 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUM IO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
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CONSIDÉRANT que la commune de LUMIO, plage de Porto Riciajo, est idenfiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en va leur de la mer, comme incluse dans un ensemble
li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractérisq ue ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RUTILY Alexandre, gérant de l'établissemen t « LE MATAHARI », est autorisé, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LUMIO,
plage de Porto Riciajo, pour l'opéraon suivante :
Locaon de matériel de plage (18 transats et 8 para sols : 60 m²) ainsi que l'installaon d'une
terrasse couverte d'une superficie de 85 m², pour un e occupaon totale de 145 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison esvale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
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Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a?enon du bénéficiaire est tout parculièrement a ppelée sur les disposions du PADDUC
relaves à l'occupaon des plages.
•Ces disposions figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collecvité
Territoriale de Corse.
••Son a?enon est parallèlement tout aussi parculièr ement appelée sur la carte donnant la Son a?enon est parallèlement tout aussi parculièr ement appelée sur la carte donnant la
vocaon des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre vocaon des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
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ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT
SOIXANTE CINQ EUROS (24365 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en maère domaniale conformément à l'ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à
Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 178
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 179
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Lumio sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à
Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 180
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00021
Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean
Charles, à Lumio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 181
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
Monsieur POGGI Jean Charles sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur POGGI Jean Charles, établissement
« Le pain de Sucre », sollicitant l'autorisaon d'o ccuper temporairement le domaine public
marime à LUMIO, plage de Ste Restude, pour la loc aon de matériel de plage (70 transats et
35 parasols : 274 m²) et la mise en place d'une str ucture à usage de snack (locaux couverts : 15
m² – terrasse non couverte : 60 m² – terrasse couve rte : 35 m²), pour une superficie totale de
384 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUM IO;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 182
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LUMIO, plage de Ste Restude, es t idenfiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en va leur de la mer, comme incluse dans un ensemble
li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractérisq ue ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur POGGI Jean Charles, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public marime, à LUMIO, plage de Ste Restude, pour l'opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (70 transats et 35 par asols : 274 m²) et la mise en place d'une
structure à usage de snack (locaux couverts : 15 m² – terrasse non couverte : 60 m² – terrasse
couverte : 35 m²), pour une superficie totale de 384 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa"on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour
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ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement a ppelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
•Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
••Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour
la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 184
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de VINGT MILLE SIX CENT SEPT EUROS
(20607 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeUs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Lumio sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 187
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00020
Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean
Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 188
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à ESPERVIE Jean Marie sur la commune de LINGUIZZETT A
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, not amment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d'aména gement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans le squelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 por tant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad D JAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de Monsieur ESPERVIE J ean Marie, gérant de
l'établissement « A MADREPERLA », Club de plongée de Tropi ca, sollicitant l'autorisaon
d'occuper temporairement le domaine public marime à LINGU IZZETTA, Plage de Tropica,
pour l'installaon d'un corps-mort et d'un bateau à moteur t ype pneumaque pour la
plongée, pour une occupaon totale de 24 m²;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZET TA en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du domaine publi c marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 189
CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica, est idenfi ée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est «naturelle fréquentée » et comme «incluse» dans un espace
remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC f ont obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon de s plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur ( SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment a utorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de na ture à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en parculie r en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été d éposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « natu relle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractérisq ue ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur ESPERVIE Jean Marie, est autorisé, à tre essenel lement précaire et révocable, à occuper
la parcelle du domaine public marime, à LINGUIZZET TA, plage de Tropica, pour l'opéraon suivante :
Installa
on d'un corps-mort et d'un bateau à moteur type pne uma
que pour la plongée, pour une
occupa
on totale de 24 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1erJUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisa%on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devra être p récédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à char ge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlement s existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygi ène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 190
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra êt re effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger le s changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domain e public, que de la sécurité publique ou
de l'amélioraon des aspects des dépendances du dom aine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conf orme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et ma intenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple deman de verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout tem ps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment dans l'i ntérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a5en%on du bénéficiaire est tout par%culièrement appelée sur les disposi%ons du PADDUC
rela%ves à l'occupa%on des plages.
•Ces disposi%ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'ann exe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Int ernet de la Collec%vité
Territoriale de Corse.
••SonSon a5en%ona5en%on estestparallèlementparallèlement touttout aussiaussi par%culièrementpar%culièrement appeléeappelée sursurlalacartecarte donnantdonnant lala
voca%onvoca%on desdes plages,plages, telletelle qu'ellequ'elle estest donnéedonnée enenpagepage 130130 dedelivrelivre 22dedel'annexel'annexe 66dudu
PADDUC.PADDUC.
•Le pé%%onnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune ;
•Le corps-mort devra être posi%onné en dehors de la zone de baignade ;
••Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier. Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les li eux et de les reme1re dans leur état inial
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom , le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de droits réel s menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon d e l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupa on et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion , les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuon des co ndions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuite s pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoi r à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour t ous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public marime i ntervenait, le bénéficiaire serait tenu
d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par
le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arc les L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE
EUROS (464 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte banca ire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en
perme1re la correcte imputaon.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 192
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul suppor ter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement o u pourraient éventuellement être
assujeTs les terrains, aménagements et installaons quell es qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTI ON DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitem ent informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon générale d es finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de t raitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le ca s échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à com pter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des donn ées (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l'info rmaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des donnée s vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électron ique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droi ts précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère pe rsonnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous disposez du dr oit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 193
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou tout e personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constue une d écision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administraf de B asa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon i nformaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la me r et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LINGUIZZETTA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 194
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association MARANA
BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 195
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2023 de l' Association MARANA BEACH TENNIS,
représentée par Madame BARTHE Caroline, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l'installation de 4 paires
de poteaux en bois démontables (8 x 1 m²) pour fixer les filets de beach tennis, uniquement
pendant la pratique sportive, pour une superficie totale de 8 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 23 janvier 2024 ;
Vul'avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'association MARANA BEACH TENNIS , représentée par Madame BARTHE Caroline, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l'opération suivante :
Installation de 4 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les filets de beach tennis
(2 terrains adultes : 50 m² chacun et 2 terrains enfants : 20 m² chacun), pour une superficie totale de
140 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 196
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 197
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (1 680 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 198
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 199
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 200
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY
sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 201
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'EURL RÉSIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2023 de l'EURL RÉSIDENCE DARY , établissement L' ACULA
MARINA, représentée par Monsieur DARY Julien, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour
l'installation de locaux couverts (104 m²), d'une terrasse démontable (171 m²) ainsi que la
location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols : 200 m²) pour une occupation totale
de 475 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'EURL RESIDENCE DARY , établissement L' ACULA MARINA, représentée par Monsieur DARY Julien, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 202
Installation de locaux couverts (104 m²) d'une terrasse démontable (171 m²) ainsi que la
location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols : 200 m²) pour une occupation totale
de 475 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 DÉCEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 203
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (27 972 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 204
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 205
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 206
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-28-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE
OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de
caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest,
du 01/04/2024 au 31/05/2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024207
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE,
représentée par Monsieur DESCAMP Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime afin de mettre en place un système vidéo composé de 2 caméras,
permettant d'étudier la répartition spatiale de l'ange de mer Squatina squatina ainsi que
l'influence des arènes de reproduction des picarels en mer, sur trois sites, au large du Cap-
Corse, côte Nord-Ouest.
Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du cap corse et de l' Agriate ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du
2 février 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable du service Action de l'État en Mer, Unité Activité Mer et Littoral, de la
DMLC en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024208
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE , représentée par Monsieur DESCAMP Pierre , est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime pour
l'opération suivante :
Mise en place un système vidéo composé de 2 caméras, permettant d'étudier la répartition
spatiale de l'ange de mer Squatina squatina ainsi que l'influence des arènes de reproduction
des picarels en mer, sur trois sites, au large du Cap-Corse, côte Nord-Ouest.
Les systèmes seront positionnés en mer par – 40 mètres, sur les trois sites suivants :
Site Latitude (WGS84) Longitude (WGS84)
A 43.044333 9.405753
B 42.909961 9.324295
C 42.755606 9.127239
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 MAI 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024 .
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024209
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondele littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreguerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compteprise en compte ;;
••la pose et le retrait du matériel, étant situés en zone Natura 2000 et dans le parc marin du Cap Corsela pose et le retrait du matériel, étant situés en zone Natura 2000 et dans le parc marin du Cap Corse
et de l' Agriate, devront respecter les mesures de protection de l'environnement et de préservation deet de l' Agriate, devront respecter les mesures de protection de l'environnement et de préservation de
la biodiversitéla biodiversité ;;
••ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'êtreces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être
par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou depar les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.défense du territoire.
••ces installations devront être fixées en dehors de toutes espèces végétales protégées telles que lesces installations devront être fixées en dehors de toutes espèces végétales protégées telles que les
herbiers de posidonie et de cymodocée.herbiers de posidonie et de cymodocée.
••ces installations ne doivent pas être installées sur des habitats coralligènes qui peuvent être parfoisces installations ne doivent pas être installées sur des habitats coralligènes qui peuvent être parfois
présents en limite d'herbier de posidonieprésents en limite d'herbier de posidonie
••le système de pose et de dépose devra éviter toute remise en suspension des sédiments qui pourraitle système de pose et de dépose devra éviter toute remise en suspension des sédiments qui pourrait
engendrer un envasement des espèces et habitats présents sur les sites concernés.engendrer un envasement des espèces et habitats présents sur les sites concernés.
••les habitats sableux qui sont des zones de vie d'un certain nombre d'espèces marines doiventles habitats sableux qui sont des zones de vie d'un certain nombre d'espèces marines doivent
également être préservés. L'installation de ces systèmes devra être effectuée après uneégalement être préservés. L'installation de ces systèmes devra être effectuée après une
analyse/vérification de l'absence d'espèces sous statuts de conservation critique autres que cellesanalyse/vérification de l'absence d'espèces sous statuts de conservation critique autres que celles
concernées par le projet d'études sur ces sites.concernées par le projet d'études sur ces sites.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024210
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024211
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024212
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au
31/05/2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024213
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur
la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour
la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 214
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 26 février 2024 de la SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur
LEONELLI Ange, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione, pour l'installation d'un é tablissement de plage à usage
de restauration comprenant un local de 86 m² et une terrasse démontable de 240 m², la location
de 3 pédalos (12 m²) pour une occupation totale de 338 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 29 février 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur LEONELLI Ange , est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage
d' Anghione, pour l'opération suivante :
Installation d'un établissement de plage à usage de restauration comprenant un local de 86 m² et
une terrasse démontable de 240 m², la location de 3 pédalos (12 m²) pour une occupation totale
de 338 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 215
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
•Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées etLe restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte desd'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des
eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installationeaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation
permanente irréversible sur le DPM. permanente irréversible sur le DPM.
•Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre àAfin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à
disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoiresdisposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires
nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer lesnécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les
impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 216
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATORZE MILLE SOIXANTE QUATORZE EUROS (14 074 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 217
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 218
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 219
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 220
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2024 de la SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY
Christine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l'installation de locaux couverts démontables (55 m²)
terrasses démontables (239 m²), la location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols :
80 m²) pour une occupation totale de 374 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL A CASELLA , représentée par Madame DARY Christine , est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE ROUSSE, plage de
Gineparo, pour l'opération suivante :
Installation de locaux couverts démontables (55 m²), terrasses démontables (239 m²) pour
une occupation totale de 294 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 221
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 DÉCEMBRE .
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 222
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS (27 704 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 223
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 224
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 225
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 226
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 de la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée
par Monsieur FLUIXA Charles , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à ALGAJOLA, plage d' Algajola, pour la location de 45 engins de plage (15
planches à voile, 15 Kayaks, 15 paddles) occupant une superficie totale de 200 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d' Algajola, en date du 12 février2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ALGAJOLA SPORT NATURE , représentée par Monsieur FLUIXA Charles , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à ALGAJOLA,
plage d' Algajola, pour l'opération suivante :
location de 45 engins de plage (15 planches à voile, 15 Kayaks, 15 paddles) occupant une
superficie totale de 200 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 227
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•La SARL « Algajola Sport Nature » devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la
commune d'Algajola.
•Les kayaks étant des engins immatriculés, le titulaire devra s'assurer de leur immatriculation.
•La maintenance ne devra pas se faire sur le site.
••Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera
permise.permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 228
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 229
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 230
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d' Algajola, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 231
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE
PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 232
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 5 février 2024 de la SARL LES DUNES DE PRUNETE, représentée par
Madame LUYTEN Christel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à CERVIONE, plage de Prunete, pour l'installation d'un tapis d'accès à la plage,
pour personnes à mobilité réduite, d'une superficie de 18 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 8 février 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LES DUNES DE PRUNETE , représentée par Madame LUYTEN Christel , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CERVIONE,
plage de Prunete, pour l'opération suivante :
Installation d'un tapis d'accès à la plage , pour personnes à mobilité réduite, pour une superficie de
18 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 233
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
1er OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 234
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 235
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 236
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 237
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U
FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 238
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL RESTAURANT « U FRANGHIU » sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2024 de SARL RESTAURANT « U FRANGHIU », représentée
par Madame VALERY Paule, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à BRANDO, plage d'Erbalunga, pour l'installation d'une terrasse commerciale
non couverte pour une occupation totale de 33 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 16 janvier 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL RESTAURANT « U FRANGHIU », représentée par Madame VALERY Paule , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BRANDO,
plage d'Erbalunga, pour l'opération suivante :
Installation d'une terrasse commerciale non couverte pour une occupation totale de 33 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 239
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate, il estAu regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate, il est
demandé à ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.demandé à ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 240
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT
QUINZE EUROS (1 295 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 241
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 242
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 243
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2
sur la commune de GHISONACCIA, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2023 de la SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par
Monsieur Philippe MARTINEZ, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de 4 engins de plage
(4 pédalos : 20 m²) et 4 engins à moteur immatriculés pour l'encadrement (jets skis : 12 m²) sur
corps-morts, pour une superficie totale de 32 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 245
CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, plage de Vignale, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'opération suivante :
Location de 4 engins de plage (4 pédalos : 20 m²) et 4 engins à moteur immatriculés (jets skis : 12 m²)
sur corps-morts, pour une superficie totale de 32 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 246
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant laSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
••L'activité nautique devra être conforme à l'arrêté de balisage de la commune, notamment en ce quiL'activité nautique devra être conforme à l'arrêté de balisage de la commune, notamment en ce qui
concerne le chenal.concerne le chenal.
••Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage (arrêté préfectoral n° 83/2015).Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage (arrêté préfectoral n° 83/2015).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 247
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (1 540 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 248
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 249
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 250
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND
LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 251
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SAS JAJF, établissement « LE GRAND LARGE »,
représentée par Madame D'ORIANO Angèle et Monsieur LE BRAS Jean-François, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de
Gineparo, pour l'installation d'une terrasse démontable (93 m²), d'une rampe d'accès PMR
(15,50 m²) et la location de matériel de plage (80 Transats et 50 Parasols : 360 m²) pour une
occupation totale de 468,50 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS JAJF, établissement « LE GRAND LARGE », représentée par Madame D'ORIANO Angèle et
Monsieur LE BRAS Jean-François, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, po ur l'opération
suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 252
Installation d'une terrasse démontable (93 m²), d'une rampe d'accès PMR (15,50 m²) et la
location de matériel de plage ( 70 transats et 35 parasols : 230 m²) pour une occupation totale
de 353,50 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 DÉCEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 253
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT CINQ MILLE DIX SEPT EUROS (25 017 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 254
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 255
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 256
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-28-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO,
sur la commune de Calvi, pour une durée de 3
ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS STATION STARESO, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 de SAS STATION STARESO, représentée par Monsieur
BONIFACIO Gérard , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à CALVI, baie de Calvi, pour l'installation, dans un but scientifique, de 9 mouillages de
0,2 m² chacun, d'une superficie totale de 1,80 m², afin d'analyser la courantologie de la baie de
Calvi ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 8 mars
2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS STATION STARESO , représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Calvi, pour
l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024258
Distance
. _ Matériels . . _ ; Profondeur
Site Description ; ; ; Longitude Latitude minimale à
d'implémentation } (m)
l'herbier (m)
¢ | P Bloc lesté 8,730858 | 42,584669 176 26
la Revellata)
2 Sillon (Alga) Vis a sable 8,733539 42,570836 25 28,5
3 Herbiers (Alga) Vis à sable 8,732104 42,570301 0 28
4 Tache de matte (Alga) Vis à sable 8,73173 42,570892 10 215
5 Bs do 2Pn Bloc lesté 8,746469 | 42572423 62 37,3
Frangois)
6 Baie de Calvi (Citadelle) Bloc lesté 8,762366 42,571578 18 32
7 Baie de Calvi Bloc lesté 8,779025 42,565393 18 21
8 Baie de Calvi Bloc lesté 8,796245 42,596601 111 34,5
q | PRéMÉ RE 006 0R Bloc lesté 8,791392 | 42,585137 105 32
Caldanu)
Installation, dans un but scientifique, de 9 mouillages de 0,2 m² chacun, pour une superficie totale de
1,80 m², afin d'analyser la courantologie de la baie de Calvi.
Les ancrages seront positionnés ainsi :
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 1er JANVIER 2024, et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2026.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024259
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••ces installations, situées en zone Natura 2000, devront continuer à respecter les mesures deces installations, situées en zone Natura 2000, devront continuer à respecter les mesures de
protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité.protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité.
••le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondele littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreguerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compteprise en compte ;;
••ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'êtreces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être
par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou depar les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.défense du territoire.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024260
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024261
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024262
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024263
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA
Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 264
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 de Monsieur ACQUAVIVA Roch , sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, promenade Marinella,
pour la location de 10 engins de plage (5 paddles et 5 kayaks) pour une superficie totale de
25 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur ACQUAVIVA Roch, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime, à L'ILE ROUSSE, promenade Marinella, pour l 'opération
suivante :
Location de 10 engins de plage (5 paddles et 5 kayaks) pour une superficie totale de 25 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 265
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
8 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
••LeLe pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune. pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune.
••Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera
permise.permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 266
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SIX CENT VINGT CINQ EUROS (625 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 267
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 268
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 269
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI
Pierre-Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024270
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 février 2024 de Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA,
plage d' Anghione, pour l'installation d'une paillote de plage, comprenant un local de 39,50 m², une
terrasse démontable de 64 m² et une terrasse sur sable de 54 m², pour une occupation totale de
157,50 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Castellare di Casinca en date du 29 février 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione , pour
l'opération suivante :
Installation d'une paillote de plage, comprenant un local de 39,50 m², une terrasse démontable
de 64 m² et une terrasse sur sable de 54 m², pour une occupation totale de 157,50 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024271
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
8 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
•Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées etLe restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte desd'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des
eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installationeaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation
permanente irréversible sur le DPM. permanente irréversible sur le DPM.
•Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre àAfin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à
disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoiresdisposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires
nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer lesnécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les
impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024272
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (2 872 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024273
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024274
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 -
11/04/2024275
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert
"Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 276
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2024 de Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l'établissement
Hôtel restaurant de la Plage « LES ARCADES », sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Algajola, plage A Marina, pour l'installation
d'une terrasse en bois démontable d'une superficie de 34 m², sur le domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d' Algajola en date du 18 janvier 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l'établissement Hôtel restaurant de La Plage « LES ARCADES »,
est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à ALGAJOLA, plage A Marina, pour l'opération suivante :
Installation d'une terrasse en bois démontable d'une superficie de 34 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 277
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Les blocs béton en place sur le domaine public maritime devront être retirés en fin de saison 2024.Les blocs béton en place sur le domaine public maritime devront être retirés en fin de saison 2024.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 278
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS (27 768 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 279
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 280
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d' Algajola, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 281
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-20-00014
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE
20193002- N° SIRET 53865229800018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE 20193002- N° SIRET 53865229800018 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024282
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-03-20-
en date du 20 mars 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Ma dame BARAZZOLI Paule - EDE 20193002
N° SIRET 53865229800018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE 20193002- N° SIRET 53865229800018 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024283
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00003 en date du 11 janvier 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mme BARAZZOLI Paule - EDE 20193002;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 15 mars 2024 par le Laboratoire du GARD pour les analyses
réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés: FR2005261201 (rapport d'essais
N°240222 001225 01) , FR2005206061 (rapport d'essais N°240222 001226 01) , FR2005366569 (rapport
d'essais N°240222 001223 01) , FR2005300338 (rapport d'essais N°240222 001224 01) et FR2005253484,
(rapport d'essais N°240222 001227 01), abattus le 21 février 2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mme BARAZZOLI Paule - N°EDE 20193002,
sise à : 20236 OMESSA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE 20193002- N° SIRET 53865229800018 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024284
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00003, en date du 11 janvier 2024, portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mme BARAZZOLI Paule - EDE 20193002, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
d'OMESSA et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme BARAZZOLI Paule.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Empl oi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE 20193002- N° SIRET 53865229800018 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024285
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-09-00002
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-09-00002 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 286
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

SENAP
Unité prévention des risques routiers

Arrêté n° 2B-2024-04-09-00002 en date du 09 avril 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « 54ème Ronde de la Giraglia »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VUle Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme Magali
CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VUl'arrêté N° 2024-4734 du 04/04/24 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant
interdiction de la circulation et du stationnement sur les RD 231, 31, 180, 332, 33, 33bis, 80, 35,
453, 353, 53.
VUles arrêtés des maires de Canari, Ersa, Luri, Morsiglia, Rogliano, Pino, Barrettali, Ville-Di-
Pietrabugno et Bastia;
VUla demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise en vue d'organiser les 12,
13 et 14 avril 2024 une manifestation dénommée « 54ème Ronde de la Giraglia »;
VUles avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Directeur des Services d'Incendie et de Secours, la
Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 03 avril 2024 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-09-00002 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 287
VUl'attestation d'assurance des assurances MAILLARD à Calais, les conventions passées avec les sociétés de
dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Dominique SIMEONI assurant la couverture
médicale de la manifestation ;
VU l'attestation de Monsieur Daniel BALDASSARI acceptant d'assurer la responsabilité en tant que
directeur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
SURproposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Bastiaise est autorisée à organiser, les 12, 13 et 14 avril 2024, dans les conditions
définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 54ème Ronde de la
Giraglia ».

Étape 1 : Vendredi 12 avril 2024
ES 1: Fango-Bastia – Ville-Di-Pietrabugno
Etape 2 : Samedi 13 avril 2024
ES 2/4: Col Ste Lucie – Canari
ES 3/5 : Pino – Notre Dame des Grâces
Étape 3 : Dimanche 14 avril 2024
ES 6/8 : Macinaggiu – Ersa
ES 7/9 : Morsiglia- Pont de Luri

Directeur de course MODERNE : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : Tél : 06 18 07 78 05
Directeur de course VHC et VHRS : M. Antoine CASANOVA – Tél : 06 13 02 58 38
PC COURSE : Mairie de Bastia
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route sont
tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être
nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi
qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des
commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place
d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-09-00002 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 288
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec
soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que
nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et
le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire
dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des
dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation
de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture
blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épre uve, Monsieur Daniel BALDASSARI directeur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de présence sur
site, aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, le document attestant que
toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions
réglementaires ou d'une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l'autorité
administrative, ou à défaut,la police ou la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au
sous-préfet de permanence du département concerné. En l'absence de l'autorité administrative, il
appartient au cadre de la gendarmerie ou de la police nationales présent sur zone de représenter
cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la
course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve
devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l'ordre public, adressera
au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement
de cette dernière.

Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse, les organisateurs et
les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-09-00002 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 289
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-04-00003
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge
2024"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00003 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 290
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-04-04-00003 du 04/04/2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«Xtrem Corsica Challenge 2024»
Le préfet de la Haute-Corse
VUle Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC
(Michel);
VU l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VUla demande présentée par l'association Maniaque 4X4 Corsica en vue d'organiser du 22 au 26
avril 2024 une manifestation dénommée « Xtrem Corsica Challenge 2024 »;
VU les avis de MM. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, la Directrice
Départementale des Territoires, du SIS2B ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 03 avril 2024 ;
SURproposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00003 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 291
ARRÊTE
Article 1er : L'Association «Maniaque 4 x 4 Corsica » est autorisée à organiser du 22 au 26 avril
2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation comportant
la participation de véhicules automobiles dénommée «Xtrem Corsica Challenge 2024».
-Organisateurs : M. François COSSU Tél : 06 28 58 67 00
M. Anthony COSSU Tél : 06 29 92 68 07
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile
et qu'ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu'il est interdit de circuler sur la voie publique avec les véhicules
utilisés pendant la manifestation.
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage du parcours et abords
notamment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- 4 pompiers volontaires
- 3 infirmiers libéraux
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de l'épreuve. Tout changement
sera immédiatement signalé à l'autorité administrative.
Article 4 : En cas d'incident constaté, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, en
tant que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un
rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet, la Directrice Départementale des Territoires, le
Directeur Interdépartemental de la Police nationale, l'organisateur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY

2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00003 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 292
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-04-00004
Arrêté portant désignation des Intervenants
Départementaux Sécurité Routière pour l'année
2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00004 -
Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 293
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté N° 2B-2024-04-04-00004 en date du 04 avril 2024
Portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière (IDSR) pour l'année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la décision du Comité interministériel de sécurité routière du 07 juillet 2004 de lancer et
déployer, dans chaque département, le programme « agir pour la sécurité routière » fondée
sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention
Vu la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel de la sécurité routière,
portant sur la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité routière et du lancement du
nouveau dispositif « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC
(Michel) ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er :
Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de Sécurité
Routière » (IDSR) pour le département de la Haute-Corse et s'engagent à participer, à ce titre, à au
mois 3 actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2024, ciblées sur les enjeux spécifiques du
département, définis au travers du Document général d'Orientation (DGO) et du Plan Départemental
d' Actions de Sécurité Routière (PDASR) :
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00004 -
Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 294
- Monsieur Michel ACHARD
- Madame Françoise LIPPINI
- Madame Michèle OLIVIER
Article 2 :
L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 :
Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité du chef de projet Sécurité Routière et
de la coordination Sécurité Routière de la Haute-Corse. Toute action doit être proposée et validée par
la coordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'action, les
dates et lieux de ses interventions.
Article 4 :
L'IDSR informe la Coordination de la programmation de l'action afin de mieux valoriser, par des actions
de communications, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de
la préfecture. Il adresse un bref compte rendu de l'action une fois celle-ci réalisée.
Article 5 :
Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais de déplacement
et/ou de restauration pourra lui être produite, sur présentation de l'ordre de mission et des
justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 6 :
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la coordination Sécurité Routière. Le
chef de projet Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-
respect des règles précitées.
Article 7 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Il annule et remplace tout arrêté antérieur
concernant les IDSR.
Article 8 :
La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, la Directrice Départementale des
Territoires et la coordinatrice sécurité routière sont chargées chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00004 -
Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 295
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-04-09-00001
Arrêté portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993
modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre
2001 prescrivant la conversation du biotope
constitué par l'île de la Giraglia sur la commune
d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994
prescrivant la conservation du biotope constitué
par l'île de Capense sur la commune de Centuri
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des
arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la
conversation du biotope constitué par l'île de la Giraglia sur la commune d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant la
conservation du biotope constitué par l'île de Capense sur la commune de Centuri - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024296
Ex
PRÉFETDirection régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de 'aménagement et du logement
CO RSE de Corse
gf'berté
]fgd!ité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant abrogation des arrêtés préfectoraux :
0 n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrété n°2001/1797 du 30
novembre 2001 prescrivant la conservation du biotope constitué par l'île de la
Giraglia sur la commune d'ERSA
0 et n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant la conservation du biotope
constitué par l'ile de Capense sur la commune de Centuri
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la Réserve naturelle des iles du Cap
Corse (Haute-Corse) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu I'arrété ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) n°93-1584 du 9 septembre 1993 modifié
par l'arrêté n°2001-1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la conservation du biotope
constitué par l'Île de la Giraglia sur la commune d'Ersa ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant
la conservation du biotope constitué par l'îÎle de Capense sur la commune de Centuri ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des
arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la
conversation du biotope constitué par l'île de la Giraglia sur la commune d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant la
conservation du biotope constitué par l'île de Capense sur la commune de Centuri - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024297
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en date du
10 mai 2017 ;
l'avis favorable du Conseil des sites de Corse siégeant en formation de la nature, des paysages
et des sites, en date du 18 octobre 2017 ;
l'avis favorable de la commune de Centuri en date du 10 février 2018 ;
L'avis favorable du CSRPN relatif à abrogation de l'APPB de l'ile de la Giraglia et l'APPB de l'île
de Capense du 16 juin 2023 ;
l'avis favorable du Conseil des sites du 7 décembre 2023 ;
l'avis réputé favorable de la commune d'Ersa saisie par courrier de la DREAL en date du 30
novembre 2023 ;
l'avis réputé favorable de la commune de Centuri saisie par courrier de la DREAL en date du
30 novembre 2023 ;
l'avis réputé favorable de la DIRM saisie par courrier de la DREAL en date du 30 novembre
2023 ;
I'avis réputé favorable de la collectivité de Corse suite au courrier envoyé en date 30
novembre 2023
I'absence d'observations lors de la consultation du public organisée du 22 janvier au 5 février
2024 inclus ;
Considérant :
u
Uqu'il est préférable de ne pas maintenir de superposition de différents dispositifs
réglementaires de préservation sur une méme entité géographique ;
que les interdictions portées par les APPB de I'lle de Giraglia et de I' îÎle de Capense sont
redondantes et lacunaires par rapport a celles découlant du décret n°2017-426 du 28 mars
2017 portant création de la Réserve naturelle des fles du Cap Corse (Haute-Corse) ;
que la Réserve naturelle des fles du Cap Corse protège ainsi les enjeux écologiques majeurs
des iles de la Giraglia et de Capense au-dela des mesures prévues par les APPB de l'île de
Giraglia et de I' ile de Capense ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des
arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la
conversation du biotope constitué par l'île de la Giraglia sur la commune d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant la
conservation du biotope constitué par l'île de Capense sur la commune de Centuri - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024298
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRETE
ARTICLE 1* - Abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de I'ile de Capense
L'arrêté préfectoral n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant la conservation du biotope
constitué par l'Île de Capense sur la commune de Centuri est abrogé.
ARTICLE 21 - Abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de I'lle de Giraglia
L'arrété préfectoral n°2001-1797 du 30 novembre 2001 modifiant l'arrêté n°93-1584 du 9 septembre
1993 prescrivant la conservation du biotope constitué par l'île de la Giraglia sur la commune d'Ersa
est abrogé.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute -
Corse.
Bastia le
Le préfet,
/ Michel PR C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le dé-
lai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télére-
cours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des
arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la
conversation du biotope constitué par l'île de la Giraglia sur la commune d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994 prescrivant la
conservation du biotope constitué par l'île de Capense sur la commune de Centuri - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024299
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-04-08-00004
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptiles
protégés
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 300
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vula convention d' Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vula directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vule code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vule code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vule décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vule décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vul'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re présentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 301
Vul'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vul'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors
classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vul'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vula circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vula circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vula circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 28 mars 2024 ;
Vula consultation du public réalisée entre le 06 mars 2024 et le 21 mars 2024 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;
Vula demande de dérogation formulée par le Pr. Stéphanie Sherpa de l'Université de Milan (Italie) en collaboration
avec l'Université de Pavie et le Muséum d'histoire naturelle de Milan) en date du 09 février 2024 (ONAGRE
n°2024-00271-051-002).
Considérant :
que le projet de recherche EndeNiche (variation intraspécifique et réponse des espèces endémiques aux
changements globaux) financé par le Ministère de l'Eduction, de l'Université et de la Recherche italien vise à
fournir une nouvelle compréhension de la réponse des espèces endémiques aux changements globaux, en se
concentrant sur le lézard tyrrhénien ( Podarcis tiliguerta), endémique de Corse et de Sardaigne ;
que ces travaux qui présentent un intérêt scientifiqu e certain et qu'ils permettront d'améliorer la connaissance de
cette espèce et d'éclairer sa conservation ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) avec prélèvement d'un morceau de queue n'est pas
de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces
concernées dans un état de conservation favorable ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
2/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 302
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Professeur Stéphanie Sherpa du Département des Sciences de l'Environnement et Police de l'Université de Milan (Italie)
via Celoria 10, 20 133 Milan en Italie et son équipe de recherche en collaboration avec l'Université de Pavie et le Muséum
d'histoire naturelle de Milan sont autorisés à manipuler des individus de reptiles pour l'espèce précisée dans l'article 2 du
présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s'intitule : « variation adaptative et vulnérabilité chez Podarcis tiliguerta» nécessite
une dérogation qui repose sur :
la capture, le marquage, les mesures biométrique des spécimens,
le prélèvement d'échantillons biologiques ( bouts de queue, sang et fécès) en vue d'analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place, pour les femelles,
le transport des individus mâles et leur détention pour 12 jours en captivité,
les tests d'expérimentation pour les mâles,
le relâcher des mâles après expérimentation sur leur lieux de capture,
le transport et la détention d'échantillons biologiques.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce de Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta), avec un maximum de 12 individus adultes (8
mâles et 4 femelles) sur chaque site, pour un total maximum d'une centaine d'individus adultes (64 mâles et 32 femelles)
pour toute la Corse.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation et du transport des spécimens ,
dont la liste est la suivante :
Stéphanie Sherpa, biologiste de l'évolution et chercheuse (Université de Milan),
Gentile Francesco Ficetola, zoologiste professeur (Université de Milan),
Stefano Scali, Biologiste et conservateur du département d'herpétologie ( Muséum d'histoire naturelle de Milan ),
Andrea Melotto, Post doctorante (Université de Milan),
Andrea Dalpasso, doctorante de sciences de l'environnement (Université de Milan),
Thomas Dadda, chargé de recherche (Université de Pavie),
Matteo Trenti, chargé de recherche (Université de Pavie).
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le p résent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse dans les environs des communes de Corte, Vivario et
Brando.
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 303
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
• Capture et marquage des spécimens
L'échantillonnage sera effectué de fin avril à juin 2024. La capture sera réalisée à la canne à lasso (ou « noosing »), une
technique rapide et indolore largement utilisée chez les lézards. Les coordonnées géographiques de chaque spécimen cap -
turé seront relevées.
La procédure expérimentale suivant la capture diffère entre les mâles et les femelles. Pour les mâles, chaque lézard sera
marqué à l'aide d'un marqueur semi-permanent non toxique afin de permettre l'identification individuelle. Ce type de
marquage est inoffensif et disparaît à la première mue. Les mâles seront transportés par voiture privée dans un sac en tis -
su jusqu'à un laboratoire de terrain, installé dans une maison privée, pour un hébergement temporaire (12 jours) où les
expérimentations phénotypiques, les mesures biométriques et la collecte d'échantillons biologiques seront effectuées. Les
sacs en tissu seront lavés et stérilisés après chaque session de capture afin d'éviter tout risque de transmission de patho -
gènes. Les mâles seront relâchés sur le site de capture à la fin de la session expérimentale. Pour les femelles, les mesures
biométriques et la collecte d'échantillons biologiques seront effectuées sur le terrain, et les spécimens seront immédiate -
ment relâchés sur le site de capture.
• Procédure expérimentale
Hébergement temporaire, tests comportementaux et de performance
Les mâles seront maintenus individuellement dans des terrariums en plastique (80,5 m2). Chaque terrarium sera équipé
d'un abri fait de pierres et de tuiles, et d'un réservoir d'eau. Chaque terrarium disposera d'un tapis thermique pour fournir
une source de chaleur et d'une lampe avec minuterie pour une exposition à un cycle de 12h lumière – 12h obscurité. Les
lézards auront un accès libre à l'eau (changée quotidiennement), et seront nourris quotidiennement avec des arthropodes
du commerce (par exemple, grillons Acheta ou Tenebrio molitor). Chaque terrarium et dispositif expérimental sera stérilisé
entre différents individus afin de prévenir tout risque de transmission de pathogènes. La session expérimentale durera 12
jours, incluant deux jours d'acclimatation suivant la capture. Chaque individu sera soumis à trois tests comportementaux
et de performance (préférence thermique, bilan hydrique et performance locomotrice) afin d'évaluer leurs réponses le
long d'un gradient thermique. Les protocoles expérimentaux pour les trois tests ont été définis sur la base de protocoles
précédemment publiés chez les amphibiens et les reptiles (Sannolo et al., 2018 ; Baxter-Gilbert et al., 2022).
Mesures biométriques et collecte d'échantillons biologiques
Chaque animal (mâle et femelle) sera mesuré à l'aide d'un pied à coulisse numérique et pesé à l'aide d'une balance, puis
photographié dans une boîte à lumière avec une palette de couleurs standardisée pour une série d'analyses phénoty -
piques ultérieures :
- Vue dorsale de la tête (variation de la taille et de la forme de la tête) ;
- Écailles ventrales et pores fémoraux (présence de phénotypes asymétriques) ;
- Gorge et vue dorsale de l'animal (analyse de la coloration).
Ces procédures ne prennent généralement que quelques minutes, et le temps de manipulation sera aussi réduit que pos -
sible afin de minimiser le stress des animaux. Afin d'obtenir des informations sur la variation génomique, la réponse immu -
nitaire et les interactions comportementales, trois types d'échantillons biologiques seront collectés : tissus, sang et sécré -
tions des pores fémoraux, respectivement selon les protocoles expérimentaux décrits prévus.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera
adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il
devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous
couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
4/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 304
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) réco ltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale)
disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP .
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions
dans ces espaces.
5/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 305
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
Le chef de l'unité biodiversité
aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
6/6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 306