PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-292
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-16-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif ALBATROS géré par l'association ADES Europe (2 pages) Page 3
31-2025-05-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparations pénales de la Haute-Garonne géré par l'association
ADES Europe (2 pages) Page 6
31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives
prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et
nécessaires à la réalisation des travaux de construction et
d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation
DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET et
BOUSSENS - Société Téréga (5 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-05-16-00003
Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 3
Direction interregionalePREFET nterregionaDE LA HAUTE- de la protection judiciaireGARONNE de la jeunesse Sud
Fraternité
Arrété portant tarification 2025 du centre éducatif ALBATROSgéré par l'association ADES EuropeLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de lasanté publique ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusivedu représentant de l'État dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2003 autorisant la création du Centre ÉducatifPasserelle sis 81, route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU, géré par l'association:ALBATROS ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant cession d'autorisation du CE Passerelle,accordée à l'association Albatros, à l'association ADES Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation pour l'association ADESEUROPE de gérer le Centre Éducatif ALBATROS sis 81/83, route de Colomiers31700 CORNEBARRIEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant habilitation du Centre ÉducatifALBATROS géré par l'association ADES EUROPE ;Vu la lettre du 28 octobre 2025 par laquelle la personne ayant qualité pour représenter lecentre éducatif ALBATROS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025 ;Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 Toulouse Cedex 9Tél. : O5 34 45 34 45http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
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Vu la réunion de concertation du 14 mars 2025 avec l'association ADES Europe ;Vu les propositions budgétaires transmises par lettre du 18 avril 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArrêteArt. 1": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles ducentre éducatif ALBATROS, sis 81/83 route de Colomiers à Cornebarrieu, géré parl'association ADES Europe, sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels HELENE LEen euros eneurosEU 141 677 €Charges afférentes à l'exploitation couranteCharges Groupe Il : 1 526 946 €S Charges afférentes au personnel AaGroupe Ill:Charges afférentes a la structure URISGroupe | :Produits de la tarification ot àGroupe II: 0€. Autres produits relatifs à l'exploitationProduitsGroupe III:Produits financiers 44 582 € |1 526 946 €et produits non encaissablesRésultat Excédent 2023 à reprendre 60 000 €Dépenses refusées Dépenses refusées sur l'exercice 2023 2115 €Art. 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au centre éducatifALBATROS est fixé à 393,42 euros. ;Art. 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de60 000 euros.Art. 4° les recours dirigés contre lo présent arrêté doivent être portés devant le Wiburialinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17, Cours de Verdun 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au service concerné.Fait à Toulouse, leif 6 MAI 2025 Pour le préfetetsecrétaire2/2 Serge JACOB ©
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PREFECTURE 31
31-2025-05-19-00006
Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparations pénales de la Haute-Garonne géré
par l'association ADES Europe
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparations pénales de la Haute-Garonne géré
par l'association ADES Europe 6
PREFET Direction interrégionaleDE LA HAUTE- de la protection judiciaireGBRONNE de la jeunesse SudLibertÉgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
VuVuVu
VuVu
Arrété portant tarification 2025 du service de réparations pénalesde la Haute-Garonne géré par l'association ADES EuropeLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 3141 àL, 314-9 et R. 314-125 à R. 314-127 ;l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;l'arrêté du ministre de la justice du 1% décembre 2005 portant modification del'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive du représentant de l'État dans le département ;l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 autorisant la création du service deréparation pénale, sis 7, allée du Couserans 31770 COLOMIERS ;l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant habilitation du service de réparationpénale, sis 7, allée du Couserans 31770 COLOMIERS ;le courriel transmis le 5 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de réparation pénale a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2025 ;la réunion de concertation qui s'est tenue le 14 mars 2025 avec l'association ADESEurope ;les propositions budgétaires transmises par lettre du 18 avril 2025 ;Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http://www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ArréteArt. 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparation pénale de l'association ADES Europe, sis 12, rue Chrestias aColomiers, sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels montanes Totalen euros en eurosGroupe |: |Charges afférentes à l'exploitation courante LRGroupe Il:Charges ey 63 404 €ë Charges afférentes au personnel PETERGroupe Ill:Charges afférentes a la structure leGroupe |:Produits de la tarification eaeGroupe Il : 0€Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 63 404 €Groupe Ill :Produits financiers et produits non 0€encaissables
Art. 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure de réparation pénale est fixé à1 408,98 €.Art. 3: Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Art. 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le ii g MAI 2025 Pour le préfetet pa; Sétégetion :
Serge JACOB )2/2
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par l'association ADES Europe 8
PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant
cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles
L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement
et nécessaires à la réalisation des travaux de
construction et d'exploitation de la déviation
d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150
BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur les
communes de LE FRECHET et BOUSSENS -
Société Téréga
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS - Société Téréga
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteDONNE et de la légalité10ertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 22 MAI 2025portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues auxarticles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation destravaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de lacanalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET etBOUSSENS- Société Teréga
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son article L.433-1 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-27, L.555-28 et R.555-35 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.131-1 aR.132- 4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.151-43 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation d'untronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur lescommunes de Le Fréchet et Boussens et instituant des servitudes d'utilité publiques prévues àl'article L.555-27 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 autorisant la société TEREGA à constructruire et exploitater,dans le cadre du projet «DEVIATION LE FRECHET», une déviation d'un tronçon de 129 m de lacanalisation DN 150 BOUSSENS NORD — AURIGNAC située sur les communes de LE FRECHETet BOUSSENS et donnant accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvragesremplacés sur les communes de Boussens et le Fréchet ;Vu la lettre du 21 mai 2025, par laquelle la société Teréga demande la prise d'un arrêté decessibilité, au regard de l'impossibilité de parvenir à un accord amiable avec le propriétaire identifiéen vue de l'établissement de conventions de servitudes sur la parcelle référencée A 413, sise surle territoire de la commune de Boussens ;
p1/3Bureau de l'utilité publiquePlace Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS - Société Téréga
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Vu les plans et états parcellaires produits a l'appui de cette demande, qui figuraient dans ledossier soumis a enquéte pubique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne ;ARRETE
ARTICLE ter — Sont instituées, au profit de la société Teréga des servitudes de passage conférantle droit d'établir à demeure une canalisation de transport de gaz naturel sur la commune deBoussens.Ces servitudes autorisent la société Teréga :a) dans une bande de terrain appelée "bande étroite " ou "bande de servitudes fortes " de sixmètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec lesaccessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite deparcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un métre carré desurface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations,aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution destravaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;b) dans une bande appelée "bande large" ou "bande de servitudes faibles" de six mètres de largecentrée sur la canalisation, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout tempsaudit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, lamaintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.Par application de l'article L 555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains tra-versés par une ou plusieurs des bandes de servitudes ou leurs ayants droit s'abstiennent de toutfait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concer-nées. La
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent detoute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'ar-bustes.Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tigesne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.ARTICLE 2 — La parcelle frappée des présentes servitudes est indiquée sur les état et plan parcel-laires ci-annexés.ARTICLE 3 -— L'établissement des présentes servitudes ouvre droit à indemnisation, qui corres-pond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. Le montant de l'in-demnité, fixé conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la chargede la société Teréga.ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Bous-sens. Il sera en outre publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et téléchargeable a partir de l'adresse internet suivante: https:/Avww.haute-garonne.-gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Déviation de la conduite de gaz Boussens Nordà Aurignac »
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS - Société Téréga
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ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deToulouse dans les conditions précisées à l'article R. 554-61 du code de l'environnement, à savoir :a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 de ce même code, dans undélai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;b) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela présente décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code précité.Le recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télére-cours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Boussens, la présidente de la sociétéTeréga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 2 MAI 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par delegation :Le secrétaire général,
LSerge JACOB |
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS - Société Téréga
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DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIREANNEXES
Servitudes faibleServitude forte (6mNature itude forte (6m) (14m) Surface PlanParcelle | Commune Lieudit de Contenance hors parcellaireculture Longueur | Surface | Longueur | Surface | servitudes TEREGAd'emprise d'empriseA 413 BOUSSENS LUQUETS PRE Oha49a00ca m? 20 ml 120 m2 75 ml 745 nm? 4035 m? 11792Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :M DAURAC IRENEENé le « non déterminé »à «non déterminée (code - 99) »Adresse du propriétaire connue : 31360 LE FRECHET
Dans le cadre des démarches des négociations domaniales, l'exploitant de la parcelle a étécontacté.M. SAVES René (Métairie de DARRE)METAIRIE DE DARRE31360 LE FRECHET
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
AURIGNAC sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS - Société Téréga
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant cessibilité d'une parcelle concernée par les
servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et d'exploitation de la déviation d'un tronçon de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD -
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