BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille /
13-2024-01-16-00016 - Arrêté de composition du Conseil départemental de
l'Education nationale (4 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-01-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur ARES Rayane en qualité de
Micro-entrepreneur, domicilié 26 Boulevard Lord Duveen - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LUCRECE GAMOT Brigitte en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au Rond-Point des Messageries
Maritimes 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 13
13-2024-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ARTHUR Tracy Maryline en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 21 rue de la Glacière 13510 EGUILLES (2
pages) Page 16
13-2024-01-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame COCHINAL Laetitia en qualité de
dirigeante, pour l'Association loi 1901 « Aide Moi A Faire Seul »dont
l'établissement principal est situé 30 rue Eugène Pelletan 13410 LAMBESC (2
pages) Page 19
13-2024-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MESSAOUD Chaïma en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 28 Montée DE de la belle France 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2024-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PLASSART Gwendaëlle en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 10 rue des Marais Salants 13127 VITROLLES
(2 pages) Page 25
13-2024-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO Mamadou Alpha en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 75 boulevard de Strasbourg 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 28
13-2024-01-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SANTONI Jérôme en qualité de
dirigeant, pour la SAS « THE CLEANERS » dont l'établissement principal
est situé 18 avenue Fillol 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 31
2
13-2024-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur TRÉGNIER Matthieu en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 41 Chemin de la Station 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 34
13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" (13 pages) Page 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et
de géo-détection (5 pages) Page 51
Direction générale des finances publiques /
13-2024-01-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir
adjudicateur / Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 57
13-2024-01-16-00013 - Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature aux agents du centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des
Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 62
13-2024-01-16-00014 - Décision du responsable du pôle gestion publique
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière
bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des
Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 65
13-2024-01-16-00015 - Décision du responsable du pôle gestion publique
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière
bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des
Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 68
13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion
fiscale (5 pages) Page 72
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-11-23-00021 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE (6 pages) Page 78
13-2023-11-23-00022 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_02_2023_CABUCELLE.pdf (6 pages) Page 85
13-2024-01-16-00017 - arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture,
de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de
destruction d□habitats d□espèces animales et végétales protégées dans le
cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence (20 pages) Page 92
3
13-2023-12-28-00022 - DREAL PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ
(7 pages) Page 113
13-2023-12-28-00021 - DREAL PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 -
Amenagement Fribre Excellence (5 pages) Page 121
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-01-17-00011 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE) (3 pages) Page 127
13-2024-01-17-00010 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL DEPARTEMENTAL
13) (3 pages) Page 131
13-2024-01-17-00009 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE DE BERRE
L□ETANG)) (3 pages) Page 135
4
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille
13-2024-01-16-00016
Arrêté de composition du Conseil
départemental de l'Education nationale
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-01-16-00016 - Arrêté de composition du Conseil départemental de l'Education
nationale 5
EX
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

1 Direction des services
de l'Education nationale
des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr


Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Anne ACLOQUE
Tél:
Ce.sg13@ac-aix-marseille.fr

Marseille, le 16 janvier 2024

ARRETE DE COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'Education, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;

Vu les propositions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du conseil régional Provence-Alpes-
Côte-D'azur,

Vu la transmission à l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale :

 De la proposition du Président de l'Union des Maires du département des Bouches-du-Rhône,
 Des propositions des organisations syndicales représentatives au plan départemental, des personnels
titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'en-
seignement et de formation du 1er et du 2nd degré,
 Des propositions des associations de parents d'élèves représentatives au plan départemental,
 Des propositions du Président des délégués départementaux de l'Education Nationale,

Vu la proposition de l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale au
titre de la désignation d'un représentant des associations complémentaires ;

Vu l'avis de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-01-16-00016 - Arrêté de composition du Conseil départemental de l'Education
nationale 6

2

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'arrêté du 15 novembre 2023 est modifié comme suit :

Sont désignés comme membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale


Membres de droit :

 Le Préfet, président ou en cas d'empêchement, l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'Education nationale,
 La Présidente du conseil départemental, co-président ou en cas d'empêchement le Conseiller Général
délégué à cet effet par lui, Valérie Guarino
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, vice-prési-
dent

I- Au titre de représentants des collectivités locales

a) En qualité de représentants des communes : maires désignés par l'Union départe-
mentale des maires des Bouches-du-Rhône

TITULAIRES SUPPLEANTS
Alexandre DORIOL Maire de La Ciotat Christelle AILLET Maire des Saintes Maries
de la mer
Vincent DESVIGNES Maire de Beaurecueil André MOLINO Maire de Septèmes-les
Vallons
Loïc GACHON Maire de Vitrolles Serge PORTAL Maire d'Orgon

b) En qualité de représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole

TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine PILA Lionel DE CALA

c) En qualité de représentants du département : Conseillers départementaux

TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Marc PERRIN Laure Agnès CARADEC
Sylvain DI GIOVANNI Marine PUSTORINO
Laurence ANGELETTI Alison DEVAUX
Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA Sabine BERNASCONI
Cyrille BLINT Anne RUDISUHLI

c) En qualité de représentants de la région : Conseillers régionaux

TITULAIRE SUPPLEANT
Florence BULTEAU-RAMBAUD Eléonore LEPRETTRE


II- Au titre de représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers et second
degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives dans le département

TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Virginie AKLIOUAT Angélique MUNIGA
Sébastien FOURNIER Cédric VASSENAIX
Julien WEISZ Bénédicte ZANCA Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-01-16-00016 - Arrêté de composition du Conseil départemental de l'Education
nationale 7

3 Nicolas BERNARD-AYRAULT Pascal COTTA
FNEC-FP-FO
Saïd TOUFOUTI Franck NEFF
Maxime CHAMPION Amelle KORICHI
UNSA-Education
Franck DELETRAZ Valérie BASTIEN
Jean- François VERAN Julie VEYRINQUE
SDEN-CGT
Laurent IGHEROUSSENE Lorane FRANCOU
SIAES-SIES
Virginie VOIRIN Christophe CORNEILLE


III- Au titre de représentants des usagers

a) En qualité de représentants des parents d'élèves désignés par le préfet sur proposi-
tion des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.

TITULAIRES SUPPLEANTS
FCPE 13
Christophe MERLINO Zoulika KAYA
Cécile BARON Arnaud DUPLEIX
Adrien COTTE Guillaume VEYLON
Nathalie HAAS Jean-Philippe KALAFATIAN
PEEP 13
Véronique IORIO Isabelle FERY
MPE 13
Adele BESNARD Amandine CLAMAGIRAND
Louisa MANSRI Letizia VIGNONE

b) En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement pu-
blic désignés par le Préfet sur proposition de l'Inspecteur d'Académie

TITULAIRE SUPPLEANT
Suzanne GUILHEM
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque
(FAIL13) Charly PIRANI
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque
(FAIL13)

c) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par le Préfet des Bouches-du-Rhône

TITULAIRE SUPPLEANT
André GRELE François MASSEY

d) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par la présidente du conseil départemental

TITULAIRE SUPPLEANT
Vincent BUTEAU Carine CAULE


IV- A titre consultatif

En qualité de délégué départemental désigné par le préfet sur proposition du président des délégués dépar-
tementaux de l'Education nationale

TITULAIRE
Anne Marie VINAIXA
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-01-16-00016 - Arrêté de composition du Conseil départemental de l'Education
nationale 8

4
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale est de
trois ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, les personnes perdant au cours de ce délai la
qualité au titre de laquelle elles ont été élues ou désignées, voient leur mandat prendre fin à la date où elles
perdent cette qualité.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-Rhône



Pour le Préfet
Le Secrétaire Général

Signé

Cyrille LE VELY Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-01-16-00016 - Arrêté de composition du Conseil départemental de l'Education
nationale 9
DDETS 13
13-2024-01-16-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ARES
Rayane en qualité de Micro-entrepreneur,
domicilié 26 Boulevard Lord Duveen - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARES Rayane
en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 26 Boulevard Lord Duveen - 13008 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894702323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur ARES Rayane en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 15 janvier
2024, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, de son changement de domiciliation,
Cette modification a été déclarée à l'URSSAF en date du 10 décembre 2022,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 15 janvier 2024, le récépissé de décla -
ration N° 2021-49 délivré le 14 mars 2021 à Monsieur ARES Rayane en qualité de Mi -
cro-entrepreneur, pour l'organisme « ARES PREP » dont l'établissement principal est
situé 26 Boulevard Lord Duveen - 13008 MARSEILLE ,
A compter du 15 janvier 2024, cette déclaration est enregistrée sous le N°
SAP894702323 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode Presta -
taire et Mandataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicileDDETS 13 - 13-2024-01-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARES Rayane
en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 26 Boulevard Lord Duveen - 13008 MARSEILLE 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-16-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARES Rayane
en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 26 Boulevard Lord Duveen - 13008 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-01-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LUCRECE
GAMOT Brigitte en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au Rond-Point des
Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCRECE
GAMOT Brigitte en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au Rond-Point des Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982391757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 janvier 2024 par Madame LUCRECE GAMOT Brigitte en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au Rond-Point des Messageries Maritimes 13600
LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP982391757 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCRECE
GAMOT Brigitte en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au Rond-Point des Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCRECE
GAMOT Brigitte en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au Rond-Point des Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT 15
DDETS 13
13-2024-01-17-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ARTHUR
Tracy Maryline en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 21 rue de la Glacière 13510 EGUILLES
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARTHUR Tracy
Maryline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue de la Glacière 13510 EGUILLES 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982984593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 janvier 2024 par Madame ARTHUR Tracy Maryline en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 21 rue de la Glacière 13510 EGUILLES et enregistré sous le
N° SAP982984593 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARTHUR Tracy
Maryline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue de la Glacière 13510 EGUILLES 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARTHUR Tracy
Maryline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue de la Glacière 13510 EGUILLES 18
DDETS 13
13-2024-01-16-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COCHINAL
Laetitia en qualité de dirigeante, pour
l'Association loi 1901 « Aide Moi A Faire
Seul »dont l'établissement principal est situé 30
rue Eugène Pelletan 13410 LAMBESC
DDETS 13 - 13-2024-01-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COCHINAL
Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'Association loi 1901 « Aide Moi A Faire Seul »dont l'établissement principal est situé 30 rue
Eugène Pelletan 13410 LAMBESC19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801887514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 janvier 2024 par Madame COCHINAL Laetitia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Aide Moi A Faire Seul dont l'établissement principal est situé 30 rue Eugène
Pelletan 13410 LAMBESC et enregistré sous le N° SAP801887514 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;DDETS 13 - 13-2024-01-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COCHINAL
Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'Association loi 1901 « Aide Moi A Faire Seul »dont l'établissement principal est situé 30 rue
Eugène Pelletan 13410 LAMBESC20
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COCHINAL
Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'Association loi 1901 « Aide Moi A Faire Seul »dont l'établissement principal est situé 30 rue
Eugène Pelletan 13410 LAMBESC21
DDETS 13
13-2024-01-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MESSAOUD
Chaïma en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 28 Montée DE de la belle France
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSAOUD
Chaïma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 28 Montée DE de la belle France 13015 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982568701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 janvier 2024 par Madame MESSAOUD Chaïma en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 28 Montée DE de la belle France 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP982568701 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSAOUD
Chaïma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 28 Montée DE de la belle France 13015 MARSEILLE 23
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSAOUD
Chaïma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 28 Montée DE de la belle France 13015 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2024-01-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PLASSART
Gwendaëlle en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 10 rue des Marais Salants 13127
VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLASSART
Gwendaëlle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 rue des Marais Salants 13127 VITROLLES 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983130873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2024 par Madame PLASSART Gwendaëlle en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 10 rue des Marais Salants 13127 VITROLLES et enregistré
sous le N° SAP983130873 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLASSART
Gwendaëlle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 rue des Marais Salants 13127 VITROLLES 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PLASSART
Gwendaëlle en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 rue des Marais Salants 13127 VITROLLES 27
DDETS 13
13-2024-01-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Mamadou Alpha en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 75 boulevard de
Strasbourg 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Mamadou Alpha en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 75 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981026883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2024 par Monsieur DIALLO Mamadou Alpha en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 75 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP981026883 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.DDETS 13 - 13-2024-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Mamadou Alpha en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 75 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Mamadou Alpha en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 75 boulevard de Strasbourg 13003 MARSEILLE 30
DDETS 13
13-2024-01-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SANTONI
Jérôme en qualité de dirigeant, pour la SAS
« THE CLEANERS » dont l'établissement
principal est situé 18 avenue Fillol 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTONI
Jérôme en qualité de dirigeant, pour la SAS « THE CLEANERS » dont l'établissement principal est situé 18 avenue Fillol 13012
MARSEILLE31
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949765630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 janvier 2024 par Monsieur SANTONI Jérôme en qualité de dirigeant,
pour la SAS « THE CLEANERS » dont l'établissement principal est situé 18 avenue
Fillol 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP949765630 pour les activités
suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;DDETS 13 - 13-2024-01-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTONI
Jérôme en qualité de dirigeant, pour la SAS « THE CLEANERS » dont l'établissement principal est situé 18 avenue Fillol 13012
MARSEILLE32
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTONI
Jérôme en qualité de dirigeant, pour la SAS « THE CLEANERS » dont l'établissement principal est situé 18 avenue Fillol 13012
MARSEILLE33
DDETS 13
13-2024-01-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TRÉGNIER
Matthieu en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 41 Chemin de la Station 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2024-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRÉGNIER
Matthieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 Chemin de la Station 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 34
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983259607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2024 par Monsieur TRÉGNIER Matthieu en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 41 Chemin de la Station 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE
et enregistré sous le N° SAP983259607 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRÉGNIER
Matthieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 Chemin de la Station 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRÉGNIER
Matthieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 Chemin de la Station 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 36
DDETS 13
13-2024-01-10-00006
Subdélégation pouvoirs propres DDRETS"
DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 37
|
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DU 10 JANVIER 2024 (DDETS)
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail,
du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VUle Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du Code du travail ;
VUle livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
VUle livre III du Code de l'éducation ;
VUle Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VUl'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1er avril 2021;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY
comme directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et de Mr
Jérôme CORNIQUET comme directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches du Rhône ;
VU la décision du 1er juillet 2021, publiées au Recueil des Actes Administratif spécial n° R93-2021-07-01-
00010 du 9 juillet 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à
Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
DECIDE
Article 1 er :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, pour les matières
relatives aux politiques de l'emploi définies à l'article 1er de la décision susvisée et listées ci-après, à :
Madame Dominique GUYOT,
Monsieur Anthony BARRACO,
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Monsieur Christophe ASTOIN,
Madame Élodie CARITEY,
Madame Véronique MENGA,
Madame Sarah-Loëlia AKNIN.
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches du Rhône
DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 38
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
 Licenciement pour motif économique.
-Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
-Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
-Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
-Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
-Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
-Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
Autre cas de rupture
-Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
-Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
-Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
-Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
2DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 39
TRAVAILLEURS HANDICAPES
-Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
-Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
-Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'État Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
 Contrat de professionnalisation
-Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
 Titre professionnel
-Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre professionnel
(y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury)
-Instruction des demandes d'équivalence partielles ou totales
-Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience
par le titre professionnel
-Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris vérification
sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de déroulement des sessions
et vérification des procès-verbaux
instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des recours et
des signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessionsCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.5)
Arrêté du 22/12/2015
(art.2)
Code de l'éducation
R. 338-6 et Arrêté du
22/12/2015 (art.7)
Code de l'éducation
R.338-7
Arrêté du 22/12/2015
Règlement général des
sessions annexé à
l'arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
Règlement général des
sessions annexé à
l'arrêté du 21/07/2016
(Art 4 à 7)
3DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 40
Article 2 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
ci-après, listés à l'article 2 de la décision sus visée et ci-après, relatifs à l'exercice des compétences en ma -
tière d'actions d'inspection de la législation du travail, et à l'exception de ceux relatifs à la répartition du per -
sonnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, à :
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Madame Dominique GUYOT,
Madame Pascale ROBERDEAU,
Madame Nathalie DASSAT.
Madame Fatima GILLANT,
Monsieur Rémi MAGAUD,
Madame Annick FERRIGNO,
Madame Cécile AUTRAND,
Madame Carine MAGRINI,
Madame Élise PLAN.
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
-Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelleCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
-Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
-Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
-Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
-Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
4DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 41
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
-Traitement des recours gracieux sur les listes électorales Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
 Comité d'entreprise européen
-Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européenCode du travail
L. 2345-1
 Comité de groupe
-Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1
-Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
Comité Social et Économique (CSE)
-
-Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSECode du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
-Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
-Détermination du caractère d'établissement distinct CSE Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et
Sociale
-Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Économique au
niveau de l'unité économique et socialeCode du travail
L.2313-8
R.2313-5
5DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 42
Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise
-Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 2316-8
R.2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
-Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
-Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
Code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGÉS PAYES
-Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT
D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
 Accusé de réception des dépôtsCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
6DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 43
-des accords d'intéressement D. 3313-4
D. 3345-5
-des accords de participationCode du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
-des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
 Contrôle lors du dépôt
-Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
-Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
 Aménagement des lieux et postes de travail
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4216-32
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4227-55

Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail
R. 4524-7
 Prévention des risques liés à certaines opérations
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travailCode du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
 Travaux insalubres ou salissants
-Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil closCode du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
7DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 44
Champs électromagnétiques
-Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
-Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Demande de transmission des compléments d'information Code du travail
R. 4462-30
-Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectionCode du travail
R. 4462-30
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travailCode du travail
R. 4462-36
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoiresCode du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instructionCode du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
-Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécuritéCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
-Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
-Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles Code rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
8DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 45
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
-Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9
-Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage Code du travail
L. 6225-5
-Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail
L. 6225-6
-Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdictionCode du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
-Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleurCode du travail
L. 4733-8
-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleurCode du travail
L. 4733-9
-Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail
L. 4733-10
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
-Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
-Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail
R.7413.2
-Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
-Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
9DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 46
PROCÉDURE DE RESCRIT
-Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
-Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115-1 du
code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10
-Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux
articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l'éducation. Mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325-1 du
code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
R. 8115-2
-Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1263-6 du
code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire Code du travail
R. 8115-2
-Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
-Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail Code du travail
R. 1263-11-6
-Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L. 8291-2
du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
10DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 47
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une demande de
vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
-Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure
contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un
maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure
contradictoireCode du travail
L.4412-2
L.4754-1
-Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par
l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L.
4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des
articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation
de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoireCode du travail
L. 4753-1
L. 4753-2
TRANSACTION PENALE
-Mise en œuvre de la transaction pénale Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
listés ci-après, relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Co -
mité Social et Économique, à :
Madame Fatima GILLANT, Direct rice Adjointe du Travail ;
Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail ;
Madame Annick FERRIGNO, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Cécile AUTRAND, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Carine MAGRINI, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Elise PLAN, Direct rice Adjointe du Travail ;
Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
11DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 48
Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
Madame Christelle GRONDIN; Inspectrice du Travail
Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Mohamed SLIMANI, nspecteur du Travail ;
Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du Travail ;
Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail ;
Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
Madame Elizabeth TALMON, Inspectrice du travail ;
Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail;
Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du Travail ;
Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES, Inspectrice du Travail.
Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail.
Comité Social et Économique (CSE)
-Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de subdélégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône et prendra effet lors de sa parution au RAA et au plus tôt le 1er janvier 2024.
Article 6 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-
Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision.
12DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 49
Fait à Marseille, le 10 janvier 2024
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
signé
Nathalie DAUSSY
13DDETS 13 - 13-2024-01-10-00006 - Subdélégation pouvoirs propres DDRETS" 50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-17-00008
Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre
des travaux d□entretien et de géo-détection
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et de géo-détection 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_iber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrête portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour
permettre des travaux d'entretien et de géo-détection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 14
décembre 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et de géo-détection 52
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 22 décembre
2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 22 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 26 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entrepr ises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 .
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison des prestations d'entretien et de géo-détection des réseaux enterrés sur l'autoroute A51, la Société
ESCOTA réalise des travaux d'entretien et de géo-détection entre les diffuseurs n°12 les Platanes au PR 24.800
et le diffuseur n°17 Cadarache PR 56.700 dans les deux sens de circulation.
Ces travaux, nécessitant la fermeture des diffuseurs, seront réalisées de nuit, afin d'en réduire la gêne et les
risques.
Ces travaux s'étendent sur la période du 19 février au 1er mars 2024 (semaine 08 et semaine 09) de 21h00 à
05h00 (hors week-end, hors jours fériées et hors jours hors chantier).
La semaine 10 est celle de réserve.
Fermeture des bretelles de sorties et d'entrées de l'autoroute A51
du 19 février au 1er mars 2023 (21h00/ 05h00)
2 nuits de réserve (semaine 10)
Article 2 : Itinéraires de déviation
La circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
BRETELLES DE SORTIE ET D'ENTRÉES N°12 « LES PLATANES » PR 24.800
oDans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51, en direction de Gap, suivent la D96 en direction de
Venelles et prennent la D13A jusqu'à diffuseur n° 13 Venelles.
oDans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui ne veulent sortir de l'A51, au diffuseur n°12 Aix-les-Platanes, doivent sortir au
diffuseur n°13 Venelles PR 27.400.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 au diffuseur n° 12 Aix-les-Platanes, peuvent suivre la
D96 puis la D13 pour rejoindre la N296 en direction d'Aix-en-Provence.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www. bouches-du-rhone. gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et de géo-détection 53
BRETELLES DE SORTIES ET D'ENTREES N°13 « VENELLES » PR 27.400 »
oDans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules qui ne peuvent sortir au diffuseur n° 13 Venelles doivent sortir au diffuseur n°12 Aix-les-
Platane PR 24.800. Ils peuvent prendre la direction de Venelles par la D96.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 en direction de Gap suivent la D96 en direction de
Pertuis puis le D556 jusqu'au diffuseur n°15 Pertuis en empruntant le D15.
oDans le sens Gap vers Aix-en-Provence.
Les véhicules qui ne peuvent pas sortir de l'A51 au diffuseur n°13 Venelles doivent sortir au diffuseur
n° 15 Pertuis. Ils peuvent prendre la D556 puis la D96 jusqu'à Venelles.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 au diffuseur n° 13 Venelles peuvent prendre la D96
jusqu'au diffuseur n°12 d'Aix les Platanes.
BRETELLES DE SORTIES ET D'ENTREES N°14 « PERTUIS » PR 29.300
oDans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules qui ne peuvent pas sortir au diffuseur n° 14 Pertuis doivent sortir au diffuseur n°15
Pertuis PR 29.300, et suivent la D96, puis la D556, en direction de Pertuis.
oDans le sens Gap vers Aix-en-Provence.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 en direction de d'Aix-en-Provence doivent prendre
l'autoroute au diffuseur n°13 Venelles, en passant par la D96.
BRETELLES DE SORTIES ET D'ENTREES N°15 « PERTUIS » PR 35.500 et PR 35.900
En adéquation avec le chantier de Cadarache
oDans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules qui ne peuvent pas sortir au diffuseur n° 15 Pertuis doivent sortir au diffuseur n°14
Pertuis puis empruntent le D556 en direction de Pertuis.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 en direction de GAP doivent suivre la D4096 en
direction de Cadarache et prendre la D96 puis le D552 jusqu'au diffuseur n° 17 Cadarache.
oDans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui ne peuvent pas sortir au diffuseur n° 15 Pertuis doivent sortir au diffuseur n°17
Cadarache. Prendre la D952 puis la D96 en direction de Pertuis.
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l'A51 en direction d'Aix-en-Provence doivent suivre la D556
en direction d'Aix-en-Provence la D96 jusqu'au diffuseur n° 13 Venelles.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www. bouches-du-rhone. gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et de géo-détection 54
BRETELLES DE SORTIES ET D'ENTREES N°17 « CADARCHE » PR 56.700
En adéquation avec le chantier de Cadarache
oDans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules légers et les poids-lourds (VL et PL) voulant circuler sur l'autoroute A51, dans le sens
Aix-en-Provence vers Gap et voulant emprunter la bretelle d'entrée n°17 « Cadarache » direction
Gap doivent se diriger jusqu'au diffuseur n°18 « Manosque » (PR 70.200) en empruntant la D952,
en direction de Vinon-sur-Verdon, puis la D554, puis la D4 et enfin la D907 puis se dirigent vers la
bretelle d'insertion menant à l'autoroute A51 direction Gap.
Les véhicules légers et les poids-lourds (VL et PL) voulant circuler vers le CEA Cadarache, dans le
sens Aix-en-Provence vers Gap et voulant emprunter la bretelle de sortie n°17 « Cadarache » direction
CEA Cadarache doivent sortir de l'autoroute A51 au niveau du diffuseur n°18 « Manosque » (PR
70.200), puis emprunter la D907, puis la D4 puis la D554 en direction de Vinon-sur-Verdon, et enfin la
D952, puis se dirigent vers l'entrée du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
(CEA) de Cadarache.
oDans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Les véhicules légers et les poids-lourds (VL et PL) voulant circuler sur l'autoroute A51, dans le sens
Gap vers Aix-en-Provence et voulant emprunter la bretelle d'entrée n°17 « Cadarache » direction Aix-
en-Provence doivent se diriger jusqu'au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.600) en empruntant la D952,
en direction de Vinon-sur-Verdon, puis la D554, puis la D4 et enfin la D907 puis se dirigent vers la
bretelle d'insertion menant à l'autoroute A51 direction Aix-en-Provence .
Les véhicules légers et les poids-lourds (VL et PL) voulant circuler vers le CEA Cadarache, dans le
sens Gap vers Aix-en-Provence et voulant emprunter la bretelle de sortie n°17 « Cadarache » direction
CEA Cadarache devront sortir de l'autoroute A51 au niveau du diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.600),
puis emprunter le D15 en direction de Gap/Manosque, puis la D96 et enfin la D952, puis se dirigent
vers l'entrée du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) de Cadarache.
Article 3 : Inter distance
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A51 est
ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires
suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www. bouches-du-rhone. gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et de géo-détection 55
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie si -
gnalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de
la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV)
sur les autoroutes A8, A52, A501 et A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr.
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques et
Saint-Paul-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www. bouches-du-rhone. gouv.fr SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-17-00008 - Arrête portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre des travaux d□entretien et de géo-détection 56
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00012
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 57
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'administratrice d'État, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice
générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône et à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du
programme 362 ;
Vu l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur de l'État BOTTO Jean-Louis
Administrateur de l'État NIEL Jean-Marc
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint KOEHL Natacha
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 58
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur principal des Finances publiques SIVIEUDE Vincent
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques BOTELLA Béatrice
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques DAURIAT Marion
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
Contrôleur principal des Finances publiques DEYDIER Luc
à l'effet de :
➔signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
➔recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 348 « Performance et réslience desq bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 362 « Écologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
➔procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 59
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Contrôleur principal des Finances publiques DEYDIER Luc
Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Contrôleur des Finances publiques BRIKI Hichem
Contrôleur des finances publiques BULOT Philippe
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Agent administratif BERGERON Coralie
Agent administratif SCHIAVO Anthony
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur des Finances publiques ALLIAUD Catherine
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
3/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 60
Article 5 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00008 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2024
L'administratrice d'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI
4/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 61
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00013
Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous l□autorité de la directrice régionale
des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte
d□Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00013 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du département des Bouches-du-Rhône62
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant affectation de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice
générale des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la notification de renouvellement de détachement jusqu'au 31 décembre 2026 du service des
ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 13 avril 2023 sus visé, dans
la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00013 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du département des Bouches-du-Rhône63
-Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Cheffe du CGF
PACA bloc3,
-Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques,
-Mme Isabelle BENCHAOULIA , contrôleuse des Finances publiques,
-M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques,
-M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques,
-M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,
-M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
-Mme Sylvie LAVANTES, contrôleuse des Finances publiques,
-Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques,
-M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques,
-Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques,
-M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques,
-Mme Badra BOUKERCHE, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Magali GATTO, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Fabienne VERCUEIL, agente administrative des Finances publiques,
-M. Arnaud MARTINEZ, agent technique des Finances publiques.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 3
La présente décision abroge l'acte n°13-2023-12-22-00008 du 22 décembre 2023 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2023-318 du 22 décembre 2023.
Article 4
La présente décision prendra effet au lendemain de sa publication et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2024
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00013 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du département des Bouches-du-Rhône64
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00014
Décision du responsable du pôle gestion
publique portant délégation de signature aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00014 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.65
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Le responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant affectation de M. Yvan HUART, administrateur
général des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Yvan HUART en tant que chef
de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
notification de renouvellement de détachement jusqu'au 31 décembre 2026 du service des
ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de M. Yvan HUART en tant que
chef de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu les conventions de délégation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00014 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.66
-Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Cheffe du CGF
PACA bloc3,
-Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques,
-Mme Isabelle BENCHAOULIA , contrôleuse des Finances publiques,
-M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques,
-M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques,
-M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,
-M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
-Mme Sylvie LAVANTES, contrôleuse des Finances publiques,
-Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques,
-M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques,
-Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques,
-M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques,
-Mme Badra BOUKERCHE, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Magali GATTO, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques,
-Mme Fabienne VERCUEIL, agente administrative des Finances publiques,
-M. Arnaud MARTINEZ, agent technique des Finances publiques.
Article 2
La présente décision abroge l'acte n°13-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2023-318 du 22 décembre 2023.
Article 3
La présente décision prendra effet au lendemain de sa publication et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2024
L'administrateur de l'Etat,
responsable du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00014 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.67
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00015
Décision du responsable du pôle gestion
publique portant délégation de signature aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances
publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00015 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.68
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Le responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant affectation de M. Yvan HUART, administrateur
général des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Yvan HUART en tant que chef
de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
notification de renouvellement de détachement jusqu'au 31 décembre 2026 du service des
ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de M. Yvan HUART en tant que
chef de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00015 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.69
- M. Hervé WATTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre de gestion
financière (CGF) bloc 2 ;
- Mme Laure KUZNIK, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du CGF (CGF) bloc 2 ;
- M. Alain BARTALONI, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du
développement durable, référent de pôle ;
- M. Enzo DECOUTURE, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du
développement durable, adjoint au référent de pôle ;
- M. Frédéric PATOLE, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du
développement durable, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Christine NATIVEL, adjoint administratif principal de 1re classe, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Muriel RAT, adjoint administratif principal de 2e classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
- Mme Stéphanie DA COSTA, adjoint administratif principal de 2e classe, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Jeanne AIELLO, adjoint administratif principal de 2e classe, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Charlotte BOURDARIE, agente administrative principale des Finances publiques, chargée de
prestations comptables et financières ;
- M. Roger FERRER, agent administratif principal des Finances publiques, chargé de prestations
comptables et financières ;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, référente de pôle ;
- M. Thierry BON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la référente de pôle ;
- Mme Céline PIEDFORT-DELAHAYE, adjoint administratif principal de 2e classe, chargée de
prestations comptables et financières ;
- Mme Cynthia CLAIRY, adjoint administratif principal de 2e classe, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Coline CEA, secrétaire administratif de classe normale stagiaire, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Elisabeth CHERRY, agente administrative principale des Finances publiques, chargée de
prestations comptables et financières ;
- M. Sébastien MAZA, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières;
- M. Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques , référent de pôle ;
- Mme Marine BERLIOUX, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du
développement durable, adjointe au référent de pôle ;
- Mme Florence NEALE-DUCLAVE, adjoint administratif principal de 1re classe, chargée de
prestations comptables et financières ;
- Mme Nadia HYLANDS, Secrétaire d'Administration et de Contrôle de Classe Supérieure du
Développement Durable, chargée de prestations comptables et financières ;Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00015 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.70
- Mme Ammaria BELBACHIR, Adjoint Administratif Principal de 2e classe, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Sami BENHASSINE, Contrôleur Principal des Finances publiques, chargé de prestations
comptables et financières.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, chef du centre de gestion financière
recettes ;
- Mme Patricia MORET, adjoint administratif principal de 1re classe, chargée du traitement des
recettes non fiscales ;
- Mme Najoua MENZLI, adjoint administratif principal de 2e classe, chargée du traitement des
recettes non fiscales ;
- M. Olivier ARBEAU, agent administratif principal de 1ère classe, chargé du traitement des recettes
non fiscales.
Article 3
La présente décision abroge l'acte n°13-2023-12-22-00010 du 22 décembre 2023 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2023-318 du 22 décembre 2023.
Article 4
La présente décision prendra effet au lendemain de sa publication et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2024
L'administrateur de l'État,
responsable du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00015 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant
délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d□Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.71
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-16-00010
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 72
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques , adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission à la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 73
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Véronique DI MEGLIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Evelyne VERRON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division du contr^le
fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,
- M. Frédéric MENISSEZ inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BENKALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
2/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 74
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Claire DAVADIE, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle
gestion fiscale, responsable du service Recettes Non Fiscales,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Recettes Non
Fiscales,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement,
- Mme Caroline DE BUTTAFOCO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de
délai de paiement,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai
de paiement,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement,
- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement,
- M. Rodrigue REISSENT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement,
- M.Nizari ALI-ABDALLAH, contractuel, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de paiement,
- M.Hassan EZZERKI, contractuel, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de paiement,
- Mme Déborah SODATONOU, contractuelle, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de paiement,
- Mme Léa SEGURA, contractuelle, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de paiement,
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement,
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
3/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 75
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel judiciaire.
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
des Affaires juridiques, responsable du service d'expertise des crédits d'impôts,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS , inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspec trice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspec trice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique DALFIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine DALMAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme GASSIER Emmanuelle, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspec trice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
4/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 76
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M Nicolas VALERO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques,
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-10-31-00008 du 31 octobre 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-268 du 31 octobre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
5/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-16-00010 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 77
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-11-23-00021
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_C
ALADE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-23-00021 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 78
ExN EJ 2/0 4190 4 29
PRÉFET _ Direction réai lenvi
DE LA RÉGION irection régionale de l'environnement,
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Appel à Manifestation d'Intérét (AMI) N°01-2023
Portant attribution d''une subvention au titre du
budget opérationnel de programme n° 181 régional
Vu la loi organique n° 2001-692 u 1°" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien Forest, en
qualité de directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février
1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
du budget des services généraux du premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrété du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Forest, en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
et d'ordonnateur secondaire délégué ;
Préambule
Considérant le projet intitulé « Evaluation Impact Santé du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) Campagne Lévéque », initié et conçu par la MÉTROPOLE
AIX MARSEILLE PROVENCE - n° SIRET 20005480700017- dont le siège social est situé 58 Bd
Charles Livon 13007 MARSEILLE ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-23-00021 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 79
Considérant que ce projet, référencé sous le n° DREAL-AMI-2023-01, répond au cahier des
charges de la DREAL dans le cadre de l'appel à Manifestation d'intérêt (AMI) 2023 « Prendre
en compte la santé dans les politiques publiques notamment I'aménagement des territoires,
dans un contexte d'adaptation au changement climatique » ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les objectifs généraux de prévention des risques
naturels et technologiques majeurs menés par l'État ;
Considérant que le programme d'actions présenté ci-après, participe à cette politique.
ARRÊTE
Article 1°": Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la MÉTROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE pour la mise en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
préambule, du programme d'actions suivant: mise en œuvre d'une analyse
complémentaire du projet urbain du quartier Campagne-Lévêque via une Évaluation
d'Impact sur la Santé (EIS).
Le NPNRU de Campagne-Lévêque vise à redonner une attractivité au quartier tout en
le désenclavant afin de le reconnecter à la ville et son environnement. Pour cela, il est
envisagé la création d'espaces publics de qualité. Une intervention forte sur l'habitat
est également programmée : des démolitions conséquentes visant à dédensifier le
quartier, une restructuration complète des logements sociaux existants et leur
adaptation aux enjeux climatiques, et le développement d'une offre nouvelle et
diversifiée d'habitat. L'EIS viendra ainsi produire une analyse détaillée des
aménagements envisagés sur les espaces publics du quartier.
Le prestataire se devra de suivre la démarche EIS selon la méthodologie indiquée :
— Cadrage (Définition du périmètre et de la méthode) ;
— Estimation des Impacts (Revue de la littérature, consultation des experts et de
la population concernée, investigations et analyses, effet possibles) ;
— Recommandations (Rapport avec résultats d'analyses et recommandations) ;
— Suivi et évaluation.
2/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:// devel ment-
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-23-00021 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 80
PREFET NP R
DE LA RÉGION Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Plan de financement prévisionnel et montant de l'aide accordée
Le montant total des opérations est de 40 000 €.
Le montant de l'aide accordée par la DREAL PACA est de :
30 000 € (trente mille euros).
Elle sera imputée sur l'action 01-02 du BOP 181 régional - Prévention des risques.
Article 3 : Délai d'exécution
La durée d'exécution du présent arrêté est fixée à 14 mois à compter de la
notification de la présente décision au bénéficiaire.
Article 4 : Évaluation
L'évaluation portera sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1,
au regard des indicateurs suivants :
— Suivi (évaluation de processus ou rapport de suivi de l'eis) ;
— Restitutions publiques (réunion de restitution avec la presse, le public,
rapport/synthèse publié, communiqué de presse, autres communications et
présentations publiques...).
Article 5 : Modalités de versement
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
A la signature de l'arrêté, I'administration procède au versement d''un acompte de
50 % du montant total de la contribution financière mentionnée à l'article 2.
Le solde sera versé, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4
et après la vérification et I'admission des livrables spécifiés dans l'article 6 par le
Service Prévention des Risques de la DREAL PACA dans le délai prévu à l'article 3.
3/6
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : IWWW. .dev ment-durable. v.fr
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2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 81
Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de RECETTE DES
FINANCES MARS, à la Banque de France :
Code banque |Code agence | Numéro de compte clé
3001 512 C130 0000000 2
N° IBAN : FR42 3000 1005 1200 OOHO 5001 849
BIC : BDFEFRPPXXX
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra transmettre les justificatifs d'exécution suivant au Directeur Régional de
l''Environnement, de l'''Aménagement et du Logement (service Prévention des Risques) :
- un compte rendu final de l'action comprenant le résultat de l'évaluation de l'action
sur la base des indicateurs définis à l'article 4 à communiquer ;
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable et
détaillée I'emploi des fonds alloués pour I'exécution des obligations prévues dans le
présent arrêté. Une comparaison avec le budget prévisionnel est réalisée. Les écarts
commentés et expliqués.
Article 7 : Autres obligations
La MÉTROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE devra faire figurer de maniére lisible la mention «
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Direction régionale de l'environnement, de
l''aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur » ainsi que le logo Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans tous les documents produits dans le cadre de
l''opération.
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :.04 88 22 61 00
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2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 82
PREFET ; ; - BDE LA REGION Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 : Contrôle
Le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement PACA vérifiera
l'exécution des travaux et des dépenses effectuées au titre de l'opération subventionnée.
Toute modification importante de l'opération, doit être portée à la connaissance du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant réalisation.
Toute modification importante fera l'objet d'un avenant. Les éléments modificatifs ne
doivent pas remettre en cause l'objet et les actions décrites à l'article 1 de l'arrêté.
Article 9 : Propriété
Les produits, rapports et études réalisés dans le cadre de cette opération sont la propriété du
bénéficiaire, qui s'engage cependant à les communiquer à I'Etat qui ne pourra en disposer
sans l'autorisation du bénéficiaire.
Article 10 : Reversement
À défaut de production des justificatifs d'exécution dans les délais prévus à l'article 6, l'État
se réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire, d'exiger le reversement total ou partiel
des sommes reçues. De même, en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de
l'opération, I'Etat pourra demander le reversement de toute ou partie des sommes perçues
par le bénéficiaire au titre du présent arrêté.
La restitution des sommes allouées sera exécutée par l'émission d'un ordre de reversement
établi par le comptable assignataire.
Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournis par le titulaire feraient apparaître
des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de cette
aide serait de plein droit réduit en rapport du total des dépenses effectivement justifiées et
acceptées. Le titulaire devra reverser les sommes éventuellement perçues en excédent.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par I'une ou l''autre partie des engagements respectifs inscrits dans le
présent arrêté, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l''envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
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2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 83
Article 12
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­
Alpes Côte d'Azur, responsable d'unité opérationnelle, est chargé, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 2 3 NOV. 2023
616 Le Préfet de Région
��­
Chri/t�phe MIRMAND
�
36, Boulevard des Dames -13002 Marseille -Tél. :_04 88 22 61 00
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2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_01_2023_CALADE 84
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-11-23-00022
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_02_2023_C
ABUCELLE.pdf
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-23-00022 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_02_2023_CABUCELLE.pdf 85
EN E3 LM 1A9 OAÆ 53
PRÉFET _ Direction réaionale de l'enviDE LA RÉGION irection régionale de l'environnement,
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°02-2023
Portant attribution d'une subvention au titre du
budget opérationnel de programme n° 181 régional
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien Forest, en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété du premier ministre en date du 23 janvier 2006 modifiant l''arrêté du 11 février
1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
du budget des services généraux du premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Forest, en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat
et d'ordonnateur secondaire délégué ;
Préambule
Considérant le projet intitulé « La Cabucelle - Évaluation Impact Santé tramway T2 et
Urbanisme Favorable à la Santé pour les opérations du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) Cabucelle les Crottes», initié et conçu par la MÉTROPOLE
AIX MARSEILLE PROVENCE - n° SIRET 20005480700017- dont le siège social est situé 58 Bd
Charles Livon 13007 MARSEILLE ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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Considérant que ce projet, référencé sous le n° DREAL-AMI-2023-02, répond au cahier des
charges de la DREAL PACA dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) 2023
« Prendre en compte la santé dans les politiques publiques notamment I'aménagement des
territoires, dans un contexte d'adaptation au changement climatique » ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les objectifs généraux de prévention des risques
naturels et technologiques majeurs menés par l'État ;
Considérant que le programme d'actions présenté ci-après, participe à cette politique.
ARRÊTE
Article 1°": Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE pour la mise en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule,
du programme d'actions suivant : mise en œuvre d'une analyse complémentaire du projet
urbain du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) de la Cabucelle via une Évaluation d'Impact sur
la Santé (EIS).
Le QPV de la Cabucelle fait l'objet d'un Projet de Renouvellement Urbain, dont les grandes
lignes ont été présentées en comité national d'engagement de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) le 27 mars 2023. Le quartier sera également fortement impacté
par l'extension Nord du tramway. L'objectif d'une intervention sur ce quartier est de
redonner une attractivité résidentielle, en intervenant à la fois sur l'habitat ancien dégradé
(interventions incitatives et coercitives, étude d'une Opération Programmée pour
I'Amélioration de l'Habitat (OPAH) en cours et proposition d'une intervention sur des îlots
prioritaires) et en développant une offre nouvelle et diversifiée d'habitat. L'EIS viendra ainsi
produire une analyse détaillée des aménagements envisagés sur les espaces publics du
quartier.
Le prestataire se devra de suivre la démarche EIS selon la méthodologie indiquée :
— Cadrage (Définition du périmètre et de la méthode) ;
— Estimation des Impacts (Revue de la littérature, consultation des experts et de
la population concernée, investigations et analyses, effet possibles) ;
— Recommandations (Rapport avec résultats d'analyses et recommandations) ;
— Suivi et évaluation.
2/6
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PREFET . . - L
DE LA RÉGION Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Plan de financement prévisionnel et montant de l'aide accordée
Le montant total des opérations est de 40 000 €.
Le montant de l'aide accordée par la DREAL PACA est de :
30 000 € (trente mille euros).
Elle sera imputée sur l'action 01-02 du BOP 181 régional - Prévention des risques.
Article 3 : Délai d'exécution
La durée d'exécution du présent arrété est fixée à 14 mois à compter de la
notification de la présente décision au bénéficiaire.
Article 4 : Evaluation
L'évaluation portera sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1,
au regard des indicateurs suivants :
— Suivi (évaluation de processus ou rapport de suivi de l'EIS ;
— Restitutions publiques (réunion de restitution avec la presse, le public,
rapport/synthèse publié, communiqué de presse, autres communications et
présentations publiques...).
Article 5 : Modalités de versement
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
A la signature de l'arrêté, l'administration procède au versement d'un acompte de
50 % du montant total de la contribution financière mentionnée à l'article 2.
Le solde sera versé, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4
et après la vérification et l'admission des livrables spécifiés dans l'article 6 par le
Service Prévention des Risques de la DREAL PACA dans le délai prévu à l'article 3.
3/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de RECETTE DES
FINANCES MARS, à la Banque de France :
Code banque Code agence |Numéro de clé
compte
3001 514 C130 0000000 |2
N° IBAN : FR42 3000 1005 1200 OOHO 5001 849
BIC : BDFEFRPPXXX
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra transmettre les justificatifs d'exécution suivant au Directeur Régional de
I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (service Prévention des Risques) :
« un compte rendu final de l'action comprenant le résultat de l'évaluation de l'action
sur la base des indicateurs définis à l'article 4 à communiquer ;
. le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable et
détaillée I'emploi des fonds alloués pour I'exécution des obligations prévues dans |
présent arrêté. Une comparaison avec le budget prévisionnel est réalisée. Les écarts
commentés et expliqués.
Article 7 : Autres obligations
La MÉTROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE devra faire figurer de manière lisible la mention «
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur » ainsi que le logo Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans tous les documents produits dans le cadre de
l'opération.
4/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-23-00022 -
2023_11_23_Arrêté_subvention_AMI_02_2023_CABUCELLE.pdf 89
PREFET ë ' Ls ©
DE LA RÉGION Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 : Contrôle
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement PACA vérifiera
l'exécution des travaux et des dépenses effectuées au titre de l'opération subventionnée.
Toute modification importante de l'opération, doit être portée à la connaissance du
directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement, avant réalisation.
Toute modification importante fera l'objet d'un avenant. Les éléments modificatifs ne
doivent pas remettre en cause l'objet et les actions décrites à l'article 1 de l'arrété.
Article 9 : Propriété
Les produits, rapports et études réalisés dans le cadre de cette opération sont la propriété du
bénéficiaire, qui s'engage cependant à les communiquer à I'Etat qui ne pourra en disposer
sans l'autorisation du bénéficiaire.
Article 10 : Reversement
À défaut de production des justificatifs d'exécution dans les délais prévus à l'article 6, I'Etat
se réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire, d'exiger le reversement total ou partiel
des sommes reçues. De même, en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de
l'opération, l'État pourra demander le reversement de toute ou partie des sommes perçues
par le bénéficiaire au titre du présent arrêté.
La restitution des sommes allouées sera exécutée par l'émission d'un ordre de reversement
établi par le comptable assignataire.
Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournis par le titulaire feraient apparaître
des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de I'aide, le montant de cette
aide serait de plein droit réduit en rapport du total des dépenses effectivement justifiées et
acceptées. Le titulaire devra reverser les sommes éventuellement perçues en excédent.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou |'autre partie des engagements respectifs inscrits dans le
présent arrêté, celle-ci pourra étre résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
5/6
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TMA
Article 12
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­
Alpes Côte d'Azur, responsable d'unité opérationnelle, est chargé, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 2 3 NOV. 2023
6/6 Le Préfet de Région
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Chri�
36, Boulevard des Dames -13002 Marseille -Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara -CS 70248 -13331 Marseille cedex 3
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-01-16-00017
arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d□individus et de destruction
d□habitats d□espèces animales et végétales
protégées dans le cadre d□aménagement d□un
ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence92
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées dans le
cadre d'aménagement d'un ensemble immobilier, sur la commune d'Aix-en-Provence
---------------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-
2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VUla demande de dérogation à la protection des espèces déposée 9 novembre 2022 par la société en nom
collectif Kaufman & Broad promotion 3, maître d'ouvrage, composée du dossier technique daté novembre 2022,
intitulé : « Domaine Harmonie – (Kaufman et Broad) Aix-en-Provence – La Duranne CSRPN» - 483 pages et les
formulaires CERFA 13 614*01 et 13 616*01;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1 / 20
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence93
VUl'avis en date du 6 février 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
VUle mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 17 novembre 2023 à l'avis du CSRPN intitulé « ECO-
MED 2023 – Mémoire en réponse à l'avis du CSRPN datant de 06/02/2023 concernant le projet de lotissement à
Aix-la-Duranne – Kaufman & Broad – Aix-la-Duranne (13) – 346 p » et les formulaires CERFA 13 614*01 et 13
616*01
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 22 décembre 2022 au 5
janvier 2023 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces protégées et la
destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.
411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la
demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, intégré dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), répond à
une raison d'intérêt public majeur de nature sociale, aux motifs que celui-ci consiste à aménager un lotissement
de logements collectifs, incluant des logements sociaux qui représentent 25 % des 357 nouvelles unités
prévues, en adéquation avec les objectifs régionaux et les exigences du Programme Local de l'Habitat ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse de plusieurs variantes, sur les plans
technique, socio-économique, urbanistique et environnemental, en privilégiant une implantation sans contraintes
environnementales, en accord avec les autorisations de la ZAC, et en harmonie avec le tissu urbain existant ;
Considérant l'avis du CSRPN, selon lequel des inventaires plus approfondis sur la faune et de la flore sont
nécessaires, les surfaces affectées par les constructions doivent être mieux définies, les impacts sur la
biodiversité méritent d'être ré-évalués, et qui considère que les mesures compensatoires sont insuffisantes ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CSRPN, qui présente des études
renforcées sur la faune et la flore, une définition plus précise des zones affectées par les constructions, une
réévaluation des impacts environnementaux sur la biodiversité, et identifie des mesures compensatoires et de
suivi additionnelles ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis du CSRPN et aux
observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils
figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier, sur la commune d'Aix-en-Provence (13), le
bénéficiaire de la dérogation est la société en nom collectif Kaufman & Broad promotion 3, 35 Quai du Lazaret,
13 002 Marseille, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence94
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la société Kaufman & Broad, sur la commune d'Aix-en-
Provence (13), de travaux d'aménagement d'un ensemble immobilier comprenant 357 logements dans 20
bâtiments collectifs, dont 25 % de logements sociaux, 470 places de stationnement en sous-sol, la construction
de 8 maisons individuelles en R+1, et la conservation de 3 maisons existantes totalisant 843 m². Les plans en
annexe 1 localisent le périmètre d'implantation de ce projet, d'une surface globale d'environ 3,03 ha.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés,
sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et nombre
d'individus impactés
Nom
vernaculaireNom latin
Flore (3 espèces)
Gagée de
LacaitaGagea lacaitaeDestruction directe d'individus (~20) / Destruction de 0,53 ha d'habitat
d'espèce
Ophrys de
ProvenceOphrys
provincialisDestruction directe d'individus (~4) / Destruction de 1,44 ha d'habitat
d'espèce
Chardon à
aiguillesCarduus
aciculariDestruction directe d'individus (~208) / Destruction de 1,41 ha d'habitat
d'espèce
Oiseaux (15 espèces)
Bruant ziziEmberiza cirlus
Destruction et altération de 3,4 ha d'habitat d'alimentation et de
nidification / destruction directe et/ou dérangement de quelques individusChardonneret
élégantCarduelis
carduelis
Choucas des
toursColoeus
monedula
Chouette
hulotteStrix aluco
Fauvette à
tête noireSylvia atricapilla
Fauvette
mélanocéphaleSylvia
melanocephala
Grimpereau
des jardinsCerthia
brachydactyla
Mésange à
longue queueAegithalos
caudatus
Mésange
bleueCyanistes
caeruleus
Mésange
charbonnièreParus major
Pic vertPicus viridis
Rossignol
philomèleLuscinia
megarhynchos
Rougegorge
familierErithacus
rubecula
Serin ciniSerinus serinus
Verdier
d'EuropeChloris chloris
Reptiles (6 espèces)
Couleuvre de
MontpellierMalpolon
monspessulanu
sDestruction et altération de 1,74 ha d'habitat d'alimentation/reproduction
et destruction ou dérangement d'individus (1)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence95
Seps striéChalcides
striatus
Coronelle
girondineCoronella
girondica
Tarente de
MaurétaniTarentola
mauritanicaDestruction et altération de 0,77 ha d'habitat d'alimentation/reproduction
et destruction ou dérangement d'individus (5)
Lézard à
deux
raiesLacerta
bilineataDestruction et altération de 3,46 ha d'habitat d'alimentation/reproduction
et destruction directe et/ou dérangement d'individus (1)
Lézard des
muraillesPodarcis
muralisDestruction et altération de 3,46 ha d'habitat d'alimentation/reproduction
et destruction ou dérangement d'individus (3)
Amphibiens (2 espèces)
Rainette
méridionaleHyla
meridionalis Destruction et altération de 3,39 ha d'habitat terrestre / destruction
d'habitat de reproduction (50m 2) et destruction ou dérangement d'individus
(1)Crapaud
épineuxBufo spinosus
Mammifères (12 espèces)
Noctule de
LeislerNyctalus leisleriDestruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha et 2
arbres) et dérangement d'individus
Grand
rhinolopheRhinolophus
ferrumequinumDestruction et dégradation d'habitat de chasse, de transit et de
reproduction (3,75) et dérangement d'individus
Pipistrelle
pygméePipistrellus
pygmaeusDestruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha et 2
arbres) et dérangement d'individus Murin à
oreilles
échancréesMyotis
emarginatus
Sérotine
communexEptesicus
serotinusDestruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha) et
dérangement d'individus
Pipistrelle de
NathusiusPipistrellus
nathusiiDestruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha et 2
arbres) et dérangement d'individus
Oreillard grisPlecotus
austriacusDestruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha et 1
bâtiment) et dérangement d'individus Vespère de
SaviHypsugo savii
Pipistrelle de
KuhlPipistrellus
kuhliiDestruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha) et
dérangement d'individus
Pipistrelle
communePipistrellus
pipistrellus
Destruction et dégradation d'habitat de chasse et de transit (3,75 ha et 2
arbres) et dérangement d'individusMurin de
DaubentonMyotis
daubentonii
Murin
cryptiqueMyotis
daubentonii
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier
d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d'accompagnement et de
suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre
et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier
technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans
les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence96
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation des
ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans
le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage mentionnés dans le
présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Article 3.1 : Mesures de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé. Une cartographie des mesures figure en annexe
2.
Mesure R1 – Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la phénologie des
espèces
La réalisation des travaux se déroulera hors des périodes de forte sensibilité des espèces vis-à-vis de leur cycle
biologique annuel et aux horaires de moindre sensibilité vis-à-vis de leur activité journalière, comme détaillée en
annexe 2.
En particulier, les opérations de débroussaillage (strictement au sein des emprises) seront réalisées après
défavorabilisation des emprises (cf. mesure R8) et au plus tard au mois de mars ; les travaux lourds
(terrassement, construction des ouvrages, etc) devront être effectués en continu jusqu'à leur achèvement afin
d'éviter une éventuelle recolonisation par la faune sauvage à enjeu.
En cas de pause du chantier, le passage d'un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s'assurer
de l'absence d'espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l'écologue incluant ses préconisations
pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure R2 – Mise en place de l'éclairage en conformité avec les recommandations du CEREMA et les
exigences écologiques des chauves-souris
Afin de gérer et réduire la pollution lumineuse dans les zones concernées par les emprises du projet pour
protéger les chauves-souris et maintenir les fonctionnalités écologiques essentielles telles que la chasse, les
gîtes et les corridors de déplacement, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
•Suppression et réduction des points lumineux : les points lumineux superflus seront supprimés. Les
hauteurs des mâts d'éclairage seront réduites pour minimiser leur impact sur l'environnement nocturne ;
•Orientation des luminaires : les réflecteurs seront orientés strictement vers le sol, avec un abat-jour total
et un verre protecteur plat et non éblouissant. Les luminaires doivent respecter un ULR (« Upward Light
Ratio ») inférieur à 1 à 4 %, un code Flux CIE n°3 supérieur à 95 %, et une densité surfacique inférieure
à 35 lumens/m² ;
•Température de couleur : la température de couleur des éclairages ne doit pas dépasser 1 800 K. Les
éclairages de type halogènes sont proscrits. Priorité sera donnée aux éclairages au sodium à basse
pression, ou à défaut, au sodium haute pression ;
•Intensité lumineuse : l'intensité lumineuse sera réduite au plus bas, avec pour cible moins de 5 lux ;
•Système de contrôle : un minuteur ou un système de déclenchement automatique sera mis en place
pour permettre une obscurité quasi permanente. Par défaut, il sera nécessaire de prévoir un allumage le
soir au plus tôt au coucher du soleil (idéalement 1 à 2 heures après) et une extinction 1 heure après la
fin de l'activité économique du quartier, avec un rallumage matinal à 7 h.
Un suivi spécifique aux chauves-souris sera réalisé pour évaluer l'efficacité de la mesure. Ce suivi sera effectué
par un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) spécialisé en chauve-souris.
Mesure R3 – Conservation et restauration des éléments paysagers nécessaires aux déplacements des
chauves-souris
Afin de conserver et restaurer les routes de vol des chiroptères entre le gîte et les terrains de chasse, les actions
suivantes devront être mises en œuvre :
•Identification et protection de ces routes de vol :
◦Cartographier les zones où la pollution lumineuse pourrait affecter les routes de vol des chauves-
souris (cf. mesure R2) ;
◦Prévenir l'atteinte écologique aux continuités boisées pour maintenir les éléments paysagers
nécessaires au déplacement de la faune sauvage ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence97
•Restauration de ces routes de vol :
◦Replanter des arbres dans les zones dégradées en respectant la diversité des essences locales ;
◦Augmenter la largeur des corridors de 5 mètres du côté du projet pour maintenir la continuité
écologique ;
◦Suivre des pratiques de plantation spécifiques, telles que l'utilisation de jeunes plants avec des
protections anti-prédateur ;
•Conservation :
◦Maintenir les éléments paysagers existants et les routes de vol traditionnelles des chauves-souris ;
◦Assurer un entretien régulier et un remplacement si nécessaire des arbres en pot.
Un suivi régulier sera effectué pour déterminer l'efficacité de la mesure en se basant sur les critères suivants :
•le nombre d'éléments paysagers conservés ;
•le nombre d'éléments paysagers restaurés ;
•le maintien de la fonctionnalité des routes de vol pour les chiroptères (chauves-souris).
Ces évaluations devront permettre de mesurer l'impact direct de la mesure sur les populations de chauves-
souris et d'assurer la continuité de leur habitat naturel.
Mesure R4 – Mise en défens des arbres-gîtes et des bâtiments
Afin de préserver les arbres sénescents et ceux présentant des cavités, ainsi que les bâtiments susceptibles
d'abriter des chauves-souris, et pour prévenir leur destruction ou perturbation lors des travaux de libération des
emprises et de défrichement, les actions suivantes devront être appliquées :
•Balisage des arbres : un expert chiroptérologue sera mobilisé en amont des travaux pour identifier et
baliser les arbres favorables à la nidification des espèces cavicoles ;
•Précautions lors de l'élagage : lorsqu'un élagage est nécessaire, il faudra éviter la coupe de
charpentières et protéger les grosses racines en évitant de creuser une tranchée à moins de 5 à 10
mètres du tronc de l'arbre.
•Distance de sécurité avec les bâtiments : une distance de sécurité sera respectée autour des bâtiments
connus pour abriter des gîtes de chauves-souris.
La carte en annexe 2 du présent arrêté indique la localisation des arbres-gîtes et des bâtiments à préserver.
Modalités de suivi : un expert chiroptérologue accompagnera le projet pour assurer le respect de ces
prescriptions et évaluer leur mise en œuvre effective.
Mesure R5 – Abattage de moindre impact de deux arbres-gîtes au sein des emprises
Pour prévenir la destruction de chauves-souris lors de la coupe de deux arbres, localisés en annexe 2,
susceptibles de leur servir de refuges, il sera nécessaire de limiter les opérations d'abattage à la période allant
de fin septembre à fin octobre, en respectant les conditions suivantes :
•saisie de l'arbre à l'aide d'un porteur forestier ou d'une pelle mécanique équipée d'une pince, permettant
l'accompagnement de la chute de l'arbre (éviter une chute brusque) ;
•coupe des arbres au ras du sol à l'aide d'une tronçonneuse, sans ébranchage préalable ;
•contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d'oiseaux cavicoles au sein des
cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;
•maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;
•ébranchage, débitage et évacuation des bois à l'issue du délai minimal de 48 heures.
Un chiroptérologue sera présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette mesure.
Mesure R6 – Défavorabilisation des bâtiments avant réhabilitation
Afin de faciliter le départ des chauves-souris avant la réhabilitation des 5 bâtiments et pour éviter leur
destruction pendant les travaux, les actions suivantes doivent être appliquées :
Vérification et colmatage des cavités :
•Inspection des bâtiments avant les travaux pour confirmer l'absence de chauves-souris, en utilisant un
endoscope et une lampe torche ;
•Colmatage des cavités après vérification, en utilisant des matériaux biodégradables et/ou réutilisables.
Mise en place de Systèmes Anti-Retour (SAR) :
•En cas de détection de chauves-souris, installation de SAR pour permettre leur sortie sans retour ;
•Contrôle des SAR après deux jours et deux nuits, puis colmatage définitif en l'absence de chauves-
souris.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence98
Travaux de réhabilitation et Nouvelles Installations pour les Chauves-Souris :
•Une fois que le risque de destruction d'individus en gîte est écarté, le bâtiment pourra être réhabilité
normalement, avec création de nouveaux gîtes adaptés.
Cette mesure devra être réalisée par un expert chiroptérologue entre fin août et fin octobre.
Modalités de suivi : vérifications annuelles par des experts chiroptérologue de la recolonisation des ouvrages
après travaux sur une période de 3 ans, puis un dernier passage à 5 ans.
Mesure R7 : Installation de nichoirs pour les chiroptères en amont des travaux
Afin de fournir des gîtes substituts pour les chiroptères arboricoles et anthropophiles, et favoriser leur maintien
pendant et après les travaux, 3 nichoirs devront être installés dans les nouveaux bâtiments, dont 2 pour
l'estivation et 1 pour l'hibernation, avant l'abattage des arbres et la destruction des bâtiments pour permettre une
recolonisation dès la première année.
La pose des nichoirs devra suivre les prescriptions suivantes :
•Types de Nichoirs : utilisation de nichoirs en béton de bois ou en bois, évitant les matériaux susceptibles
de se détériorer ;
•Emplacement : installation à proximité du site sur des arbres matures ;
•Orientation et hauteur : orientation du trou d'envol vers le sud et installation à une hauteur de 3 à 8
mètres ;
•Fixation : utilisation de fixations résistantes (fil galvanisé, nylon, etc.) et respectueuses de l'arbre ;
•Suivi des nichoirs : à la fin de la période de mise-bas et d'élevage des jeunes et avant l'installation de
chauves-souris en hibernation (septembre/octobre), les systèmes de fixation devront être contrôlés. En
cas de doute, ces derniers devront être remplacés. Ce passage permettra de suivre la fréquentation des
gîtes (visualisation avec une lampe torche de la présence de chauves-souris et/ou de guano) et de
couper les branches éventuelles.
Modalités de suivi : un expert chiroptérologue suivra la mise en œuvre de ces prescriptions avant et pendant les
travaux, et réalisation d'une vérification annuelle de la colonisation des nichoirs sur une période de 3 ans, puis
un dernier suivi à 5 ans.
Mesure R8 – Défavorabilisation écologiques des emprises en amont des travaux
Préalablement aux travaux, et afin d'éviter tout risque de destruction d'individus de reptiles lors de l'intervention,
tous les gîtes favorables aux reptiles et amphibiens (pierres, blocs rocheux, souches, gravats, etc.) présents sur
l'emprise nécessaire pour ces travaux devront être retirés et déplacés en dehors des emprises dans des
habitats plus propices. Le retrait de ces gîtes devra être réalisé soit manuellement lorsque cela est possible, soit
délicatement à l'aide d'une mini-pelle équipée d'une pince, en présence continue d'un expert herpétologue et
batrachologue afin de permettre la capture et le déplacement des individus de reptiles et d'amphibiens
éventuellement présents sous ces gîtes. Tous les individus d'éventuelles autres espèces et autres groupes
taxonomiques retrouvés seront également capturés et déplacés afin d'éviter leur destruction par les projets. Ces
opérations doivent avoir lieu à partir de fin septembre jusqu'à fin octobre.
Les travaux de débroussaillage devront être menés de manière à repousser la faune hors de la zone d'emprise,
à maintenir une hauteur de coupe supérieure à 20 cm, à déposer les matériaux résiduels en dehors de la zone,
et être opérés lentement pour laisser le temps aux animaux de fuir, et éviter une rotation centripète qui risquerait
de les piéger. Toute rotation centripète lors du débroussaillage, susceptible de piéger les animaux, est interdite.
Article 3.2 : Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier technique
susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces végétales et animales protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire met en œuvre, sur une surface d'environ 4,3 ha, une restauration
puis un entretien des milieux sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3.
SiteLocalisation de la mesure Surface
CabrièsCommune de Cabriès, section CY, parcelle
n°00261,8 ha
Aix-en-
ProvenceCommune d'Aix-en-Provence section LH, parcelle
n° 01102,5 ha
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr7 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence99
Sur les terrains sus-visés, les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans à
compter de leur mise en œuvre.
Mesure C1 – Gestion conservatoire du milieu en faveur de la flore et des autres espèces protégées
Dans un délai d'un an suivant la date de signature du présent arrêté, l e pétitionnaire met en place un ensemble
d'actions et un planning opérationnel dédiés à la conservation de la biodiversité sur les parcelles des communes
d'Aix-en-Provence et Cabriès. Ces mesures comprennent principalement le débroussaillage manuel, effectué
avec des outils légers pour minimiser l'impact sur l'environnement et éviter le tassement du sol. Cette opération
devra être planifiée pour la période hivernale (novembre-février) afin de réduire les perturbations sur la faune et
la flore actives. Des mesures spécifiques de gestion de l'habitat, telles que la création de mosaïques d'habitats
diversifiés et la mise en place d'exclos pour protéger la jeune végétation, devront être réalisées pour favoriser la
diversité écologique et la conservation des espèces ciblées, notamment l'Ophrys de Provence, la Gagée de
Lacaita, et le Chardon à aiguilles. Ces actions sont conçues pour améliorer la biodiversité et la qualité des
écosystèmes locaux, tout en assurant un suivi régulier et une adaptation des méthodes en fonction des résultats
observés.
Mesure C2 – Créations de mares en faveur des amphibiens
Dans un délai de deux ans suivant la date de signature du présent arrêté, trois mares devront être créées au
sein de la parcelle de compensation située à Cabriès. L'ensemble des mares devront couvrir une superficie
minimale de 60 mètres carrés, afin de fournir un habitat adéquat pour la reproduction et le développement des
amphibiens, notamment la Rainette méridionale et le Crapaud épineux.
L'objectif de performance est d'atteindre une population stable d'au moins 10 individus pour chaque espèce
ciblée (Crapaud épineux et Rainette méridionale) dans chaque mare créée, ainsi que de garantir la reproduction
effective de ces espèces.
Un suivi de l'état de conservation des mares et de leur colonisation par les amphibiens sera réalisé
annuellement sur une période initiale de cinq ans puis tous les cinq ans durant trente ans. Un passage nocturne
par année de suivi sera réalisé. Il comprendra des inventaires biologiques et l'évaluation de la fonctionnalité
écologique des mares. Des indicateurs clés, tels que la densité des populations d'amphibiens et la qualité de la
végétation aquatique, seront analysés pour mesurer l'efficacité des mares. Un entretien régulier des mares est
prévu pour maintenir leur intégrité écologique et leur rôle dans la biodiversité locale.
Mesure C3 – Création de gîtes en faveur des reptiles
Dans un délai de deux ans suivant la date de signature du présent arrêté, quatre gîtes favorables aux reptiles
seront installés au sein de la parcelle de compensation située à Cabriès, ciblant des espèces comme la
Couleuvre de Montpellier, la Coronelle girondine, la Tarente de Maurétanie, le Lézard des murailles, et le Lézard
à deux raies. Ces aménagements, inspirés de la méthode « Guérineau », consisteront en la création de talus
terreux avec des gîtes intégrés, ainsi que des murets en pierres sèches et des sites de ponte. L'emplacement de
chaque gîte devra être identifié et matérialisé par un expert herpétologue et consigné dans le premier rapport de
suivi de chantier mentionné l'article 4 du présent arrêté. Les gîtes devront être espacés a minima de 15 m les
uns des autres. Un suivi rigoureux est prévu, incluant des inventaires annuels réalisés par un expert
herpétologue pendant cinq ans, puis tous les cinq ans sur trente ans, pour évaluer la présence et l'utilisation des
gîtes par les reptiles.
L'objectif de performance est d'assurer la présence et le maintien d'un ensemble de reptiles dans la parcelle
compensatoire, incluant spécifiquement la Couleuvre de Montpellier et la Coronelle girondine, en tant
qu'indicateurs clés de la biodiversité et de la qualité de l'habitat restauré ou conservé.
Mesure C4 - Création de haies
Dans un délai de deux ans suivant la date de signature du présent arrêté, une haie diversifiée devra être plantée
au sein de la parcelle de compensation située à Cabriès. Celle-ci comportera une strate arbustive d'environ 410
mètres et arborée diversifiée d'environ 270 mètres. L'entretien des haies sera réalisé hors période de nidification
c'est-à-dire entre octobre et février, soit en entretien manuel ou avec des lamiers. Le gyrobroyage est interdit.
Des protections contre le lapin de garenne devront être disposées autour des plants. Un arrosage régulier des
plants les 3 premières années devra être réalisé afin d'assurer la bonne implantation des arbres.
L'écologue en charge du suivi de chantier devra superviser le début de plantation. Un suivi de la bonne
croissance du boisement devra être réalisé. Ainsi, 2 passages au minimum seront nécessaires :
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dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence100
– un passage la 2ᵉ année après plantation (n+2) : remplacement des plants morts et arrachage des espèces
végétales invasives ;
– un passage la 5ᵉ année après plantation (n+5) : remplacement d'éventuels plants morts, arrachage des
espèces végétales invasives et tailles de formation et contrôle du retrait des protections.
Mesure C5 - Aménagement de gîtes à chiroptères
Le pétitionnaire met en place des actions favorables aux chiroptères au sein de la parcelle de compensation
située à Cabriès et au sein du projet de la Duranne. Elles comprennent notamment l'installation de couvertines
d'acrotère en haut des bâtiments pour loger les espèces fissuricoles, et l'intégration de cinq nichoirs dans les
murs extérieurs, incluant des gîtes modulaires, simples et d'hibernation. Ces nichoirs seront installés à une
hauteur minimale de 3 mètres, orientés principalement vers le sud et le sud-est, et peints pour s'harmoniser
avec les façades des bâtiments.
Le calendrier de mise en œuvre devra comprendre l'accompagnement par un écologue avant et pendant les
travaux pour garantir une installation adéquate des gîtes. Le suivi post-installation prévoit des vérifications
annuelles de la recolonisation des gîtes pendant trois ans, avec un contrôle final à cinq ans. L'objectif est
d'évaluer l'efficacité des gîtes à travers des indicateurs tels que la fréquentation et l'utilisation par les chiroptères
ciblés.
Article 3.3 : Mesures d'accompagnement et de suivi :
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de
l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées
par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – Transplantation des individus de Gagée de Lacaita, d'Ophrys de Provence et Chardon à
aiguilles
À titre expérimental, transplantation des individus de trois espèces de plantes protégées : la Gagée de Lacaita,
l'Ophrys de Provence, et le Chardon à aiguilles devra être effectuée. Pour chaque espèce, la transplantation
implique le prélèvement soigneux des premiers centimètres de sol dans les zones balisées pour récupérer les
bulbes ou les graines, suivant l'espèce. Ces prélèvements seront effectués à l'automne ou au début de l'hiver.
La Gagée de Lacaita et l'Ophrys de Provence seront transférées à la parcelle LH 110 à Aix-en-Provence,
sélectionnée pour son milieu favorable. Le Chardon à aiguilles, quant à lui, sera transplanté dans la parcelle de
Cabriès.
Un accompagnement par un expert botaniste devra être prévu, ainsi qu'un suivi annuel sera effectué par un
expert botaniste pendant cinq ans, pour évaluer l'état et la croissance des espèces dans leurs nouveaux
environnements. Après cette période initiale, le suivi se poursuivra tous les cinq ans, sur une durée totale de
30 ans.
Mesure A2 – Rétrocession d'un espace de 2,5 ha
Dans un délai maximal de 5 ans suivant la date de signature du présent arrêté, le site compensatoire situé sur la
commune d'Aix-en-Provence (section LH, parcelle n° 0110) sera ultérieurement cédé à un gestionnaire d'espace
naturel.
Mesure S1 – Suivi des mesures de compensation
Un suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en œuvre de la mesure) After (après mise en œuvre)
Control (secteur témoin non modifié) Impact) pour les parcelles de compensation (MC1 et MC3) devra être mis
en place. Des zones témoins devront être définies (sans gestion) afin de pouvoir juger l'efficacité de la mesure
compensatoire et de la gestion proposées sur l'espèce. Pour cela, les secteurs témoins seront comparés aux
secteurs de compensation dans le même laps de temps afin de mesurer l'effet réel des mesures de
compensation et de la gestion mise en place.
Cette mesure vise à suivre l'évolution de la recolonisation des terrains compensatoires restaurés par les
espèces cibles, la naturalité des habitats, la présence d'espèce envahissante. Les mesures de suivi à mettre en
œuvre sont les suivantes :
Suivi floristique sur les parcelles compensatoires :
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dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence101
Ce suivi doit permettre d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des mesures de compensation. Un expert-
botaniste devra effectuer un suivi de la zone en utilisant des placettes de suivi (5 m x 5 m) :
– sur les sites de com pensations, suivi de la population et la surface occupée par l'Ophrys de Provence, Gagée
de Lacaita, Chardon à aiguilles :
•Modalités de mise en œuvre :
◦les stations d'Ophrys de Provence, Gagée de Lacaita, Chardon à aiguilles observées devront être
dénombrées, géolocalisées et caractérisées par des données de recouvrement des différentes
strates (sol nu, strates muscinale, herbacée, arbustive et arborescente) sur une zone de 25 m²
(carrés de 5 × 5 m) autour des stations ;
•Périodicité : 2 journées par année de suivi (1 jour en mars et 1 jour entre mai et juin) ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 30 ans (N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
N+10, N+15, N+20, N+30).
– sur les parcelles compensatoires, suivi batrachologique :
Ce suivi qualitatif et semi-quantitatif devra permettre de contrôler la colonisation des mares créées au sein des
parcelles compensatoires.
•modalités : prospections nocturnes par comptage à vue, capture à l'épuisette et points d'écoute ;
•périodicité : 2 passages annuels au printemps, dont un passage nocturne ;
•fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 40 ans (années N+1; N+2 ;
N+3 ; N+5; N+15; N+30 ; N+40).
– sur les parcelles compensatoires, suivi spécifique de la magicienne dentelée :
Un suivi plus spécifique à la magicienne dentelée est mis en place sur les parcelles concernées par les mesures
de compensation :
•Modalités :le protocole de suivi consistera à mettre en place un échantillonnage sur plusieurs transects
d'échantillonnages. Leur position exacte sera choisie par l'entomologiste en charge du suivi ;
•Périodicité : 2 passages annuels sur chaque transect, dont un de nuit 1 (entre mai et septembre). Les
passages devront être réalisés lors de bonnes conditions météorologiques (vent ≤ 4 sur échelle
Beaufort, 20 °C minimum, nébulosité < ¾) ;
•fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 30 ans (N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
N+10, N+15, N+20, N+30).
– sur les parcelles compensatoires, suivi herpétologique :
Ce suivi concerne les reptiles des secteurs concernés par les mesures de compensation. Ce suivi devra
également permettre de contrôler la colonisation de gîtes à reptiles créés.
•Modalités : la recherche à vue, principale méthode d'expertise et qualifiée de semi-aléatoire, s'opère
discrètement au niveau des zones les plus susceptibles d'abriter des reptiles en insolation (lisières,
bordures de pistes, talus, pierriers, murets, etc.). Cette opération sera systématiquement accompagnée
d'une recherche à vue dite. Une recherche d'individus directement dans leurs gîtes permanents ou
temporaires, en soulevant délicatement les plaques à reptiles entreposées, les blocs rocheux, souches,
débris, etc., et en regardant dans les anfractuosités devra être réalisée. Enfin, une recherche minutieuse
d'indices de présence tels que les traces (mues, fèces, etc.) au niveau des gîtes, environnant devra être
réalisée ;
•Périodicité : 2 passages annuels (avril et août) ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 30 ans (N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
N+10, N+15, N+20, N+30).
– sur les parcelles compensatoires, suivi ornithologique :
Ce suivi concerne l'avifaune des secteurs concernés par les mesures de compensation.
•Modalités : suivi qualitatif et quantitatif des passereaux nicheurs par transects ou points d'écoute
(protocole IPA ou IKA) avec localisation des relevés au sein des surfaces d'habitats réouverts et
entretenus, ainsi que sur des sites « témoins » non gérés. Recherche spécifique des espèces
indicatrices des garrigues semi-ouvertes, des garrigues buissonnantes et des milieux boisés ;
•Périodicité : 2 journées par année de suivi lors de la période de reproduction. Le premier passage devra
avoir lieu entre mi-avril et mi-mai et le deuxième passage se déroulera entre mi-mai et mi-juin, en
veillant à prospecter sur les mêmes points que lors du premier passage ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 30 ans (N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
N+10, N+15, N+20, N+30).
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr10 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence102
– sur les parcelles compensatoires, suivi mammalogique :
Ce suivi concerne les chiroptères et les mammifères terrestres des secteurs concernés par les mesures de
compensation et le site du projet.
•Modalités : le suivi consistera en une vérification de l'utilisation (présence/absence), en particulier par
les espèces à fort enjeu, des habitats demeurant viables. Le suivi devra être qualitatif et semi-quantitatif
de la fréquentation du site compensatoire par détection acoustique avec pose d'enregistreurs
automatiques au sein des milieux réouverts et entretenus, ainsi que de sites « témoins » non gérés. Des
pièges-photos seront mis en place au sein du site afin de cibler les mammifères terrestres pouvant
exploiter les secteurs concernés par les mesures de compensation ;
•Périodicité : 3 nuits seront nécessaires entre mai et septembre ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 30 ans (N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
N+10, N+15, N+20, N+30).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt légal des
données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de
données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la
DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) les données
cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec
l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) et la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service Biodiversité,
Eau, Paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de
l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en
œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des
évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la limite de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr11 / 20Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence103
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de
deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (p. 13 et 14)
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction (p. 15 à 17)
Annexe 3 : cartographie des zones concernées par la dérogation (p. 18 à 20)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr12 / 20Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence104
SECTEUR D'ETUDE
Projet d'aménagement d'un ensemble immobilier - Aix-en-Provence (13)
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FaténseDOC MED 62252
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr13 / 20
Carte 1: Localisation du projet (1/2)Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence105
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr14 / 20
Carte 2: Localisation du projet (2/2)Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence106
MESURE B3 : CONSERVATION ET RESTAURATION DES ELEMENTS PAYSAGERS NECESSAIRES AU DEPLACEMENT DES CHAUVES VOURTS
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Cn r. 1D EM RS —0
L L E A
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr15 / 20Carte 3: Localisation de la mesure MR3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence107
&"
#= source Esn, Maxar karthstar GEOg/EpNICs FaNORNE e NN SSel i)\ iy
L =
s ...Œ] Surface de protection pour les arbres à cavités Œ Mise en protection des bâtiments :____3 Zone d'étude
? Arbre à cavités non concerné par la mise en défens K _ Bâtiment non concerné par la mise en défens
pr— Sources : Kaufman & Broad / S BAILLET - ECO-MED 2023
-MED Fond - Worid Map imageryTMESRI 0 25 50 75
. Réalisation : ECO-MED (N.DENMAT) 11/10/2023 —— I 00
=- Réf. ECO MED : 4123
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr16 / 20Calendrier 1: Calendrier de la mesure R2
Carte 4: Localisation de la mesure R4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence108
Arbres gites Gites Corridors de chasse et de transit Habitats d'espèces
, à enjeu faible 4 à enjeu faible <@=P>a enjeu modéré
llôts d'arbres gîtes - à enjeu faible
à enjeu fort. à enjeu fort
. à enjeu faiblep . * " p ;
Zone d'emprise
D Zone d'étude
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr17 / 20Carte 5: Localisation de la mesure R5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence109
ZONE COMPENSATOIRE DE CABRIES
Projet d'aménagement d'un ensemble Immobilier - Aix-en-Provence (13)
soæ:xs :<ashran & broud / ECC-NED 2023
-MED Tond : Werkd Wap \ rragen,PES 4 2 153 10 PS
« meme SNk ar FOOWED N AC6E7) AW
~— SALEO-MED 3194
Annexe 3 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr18 / 20
Carte 6: Localisation des mesures de compensation situées sur la commune de CabrièsDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence110
ZONE COMPENSATOIRE AIX-EN-PROVENCE - SECTEUR 2
Projet d'aménogement d'un ensemble immobiller - Aix-en-Provence {13)
¢STt ME Aty e e e g, AT T b ( T e
SRS a S un &2 IRV AT NS
scc Tond iz Fezivoger* In A 3 =;Mo PE 7 RE d S LAl ; St - i
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Carte 7: Localisation des mesures de compensation situées sur la commune d'Aix-en-
Provence
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr19 / 20
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence111
LOCALISATION PROVISOIRE DES MESURES DE RESTAURATION - SECTEUR CABRIES
Projet d'aménagement d'un ensemble immobilier - Aix-en-Provence (13)
MÆ Mesure C3 : Création de gites en faveur des reptiles @ Mesure C1 : Gestion conservatoire du milieu en faveur de la flore et des
autres espèces protégéesmcsurc C4 : Création de haics ; P e
B Mesure C2 ; Création de mares en faveur des amphibiens
3::} Zone d'étude
S twuon Seliven £ taves / AYONEAU - S10 MED S22
MEN Fonl sl Vephoogo TR - 12 s =
Pénbotiar SCOMMAST (K NENNATI 260 VI003 - —E 1E
— f fOO-AEC 4133
Carte 8: Localisation provisoire des mesures MC1, MC2, MC3 et MC4 - Secteur Cabriès
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr20 / 20
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-16-00017 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales et végétales protégées dans le cadre d□aménagement d□un ensemble immobilier, sur la commune
d□Aix-en-Provence112
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-12-28-00022
DREAL PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 -
PRIMAGAZ
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 113
Liberté
Egalité
Fraternité
Liberté
Egalité
FraternitéLiberté
Egalité
Fraternité
Liberté
Egalité
FraternitéLiberté
Egalité
Fraternité
Liberté
Egalité
Fraternité
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PREFET
DES ALPES -
DE-HAUTE -
PROVENCE
PREFET
DES HAUTES -
ALPES
PREFET
DES ALPES -
MARITIMES


PREFET
DES BOUCHES -
DU-RHONE
PREFET
DU VAR
PREFETE
DE VAUCLUSE





SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES
Unité Contrôle Industriel et Minier





ARRÊTÉ INTER -PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L.171 -8 du code de l'environnement

de la société PRIMAGAZ, dont le siège social est situé à
Tour Cœur Défense, 110 Esplanade du Général de Gaulle Tour B – 92932 Paris La Défense Cedex
de respecter les prescriptions applicables aux activités de distribution de gaz exploitées dans les
départements des Alpes -de-Haute -Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes -Maritimes,
des Bouches -du-Rhône, du Var et de Vaucluse.


Arrêté n° du 28/12/2023


LE PRÉFET DES ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE,
LE PRÉFET DES HAUTES -ALPES,
LE PRÉFET DES ALPES -MARITIMES,
LE PRÉFET DES BOUCHE S-DU-RHONE,
LE PRÉFET DU VAR,
LA PREFETE DE VAUCLU SE,


Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L171 -6, L171 -8, L172 -1, L554 -5, L554 -8, et R554 -43 ;
Vu l'article L122 -1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L432 -6 du code de l'énergie ;
Vu l'agrément délivré le 3 mars 2003 à la société PRIMAGAZ ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz
combustible par canalisations ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST pour le
département des Alpes -de-Haute -Provence ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST pour le
département des Hautes -Alpes ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 114
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST pour le
département des Alpes -Maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOR EST pour le
département des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST pour le
département du Var ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST pour le
département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre MONTEILLER pour les
départements des Alpes -de-Haute -Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-
Rhône, du Var et de Vaucluse ;
Vu le courriel du 20 octobre 2023 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Provence -Alpes -Côte d'Azur (DREAL PACA) transmettant à la société PRIMAGAZ le projet
d'arrêté de mise en demeure ainsi que le pro jet de rapport associé de la DREAL PACA ;
Vu le courriel de réponse du 20 octobre 2023 de la société PRIMAGAZ au courriel du 10 octobre 2023 de la
DREAL PACA susvisé;
Vu le rapport de la DREAL PACA en date du 20 novembre 2023;
Considérant que lors de l'inspection en date du 12 décembre 2022, le service de contr ôle des canalisations
de la DREAL PACA a constaté que la société PRIMAGAZ n'était pas en mesure de fournir les attestations de
conformité datant de moins de cinq ans des réseaux de distribution de gaz qu'elle exploite en région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, hormis l'attestation de conformité à jour du réseau de distribution de gaz du Rove sis Les
Garrigues, avenue Saint -Roch ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel
susvisé ;
Considérant que l a DREAL PACA a demandé par courriel du 18 janvier 2023 à la société PRIMAGAZ de lui
transmettre un calendrier prévisionnel de remise des attestations précitées, sous un mois à compter de la
réception par la société PRIMAGAZ du compte -rendu de l'inspection du 12 décembre 2022 ;
Considérant que la société PRIMAGAZ a accusé réception le 18 janvier 2023 du compte -rendu précité ;
Considérant qu'à ce jour, la société PRIMAGAZ n'a pas transmis à la DREAL PACA les éléments précités
demandés dans le compte -rendu de l'inspection du 12 décembre 2022 ;
Considérant que le manquement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel susvisé avait déjà été
constaté par le service de contrôle des canalisations de la DREAL PACA lors des précédentes inspections du 26
novembre 2020 et du 21 juin 2018 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171 -
8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PRIMAGAZ les dispositions de l'article 4 de
l'arrêté ministériel susvisé ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 115
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr ARRÊTENT

Article 1 - La société PRIMAGAZ est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4 l'arrêté
ministériel du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par
canalisations, en transmettant à la DREAL PACA avant le 31 décembre 2023 la justification de la conformité
de ses réseaux par l'attesta tion prévue à ce même article datée de moins de cinq ans pour les réseaux de
distribution de gaz propane listés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - En cas de non -respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions administratives pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de la société PRIMAGAZ conformément à l'article L. 171 -8
du code de l'environnement.

Article 3 - Confo rmément à l'article L. 171 -11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les
délais prévus à l'article R. 421 -1 du code de just ice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 4 - Conformément à l'article R. 171 -1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'Éta t dans les départements des Alpes -de-
Haute -Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes -Maritimes, des Bouches -du-Rhône, du Var et de Vaucluse
pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfectu re des Alpes -de-Haute -Provence
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes -Alpes
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes -Maritimes
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet des Alpes -Maritimes et par délégation,
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Préfet des Alpes -de-Haute -Provence et par délégation,
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Pour le Préfet des Bouches -du-Rhône et par délégation,
Pour le Préfet des Hautes -Alpes et par délégation,



Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 116
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr ANNEXE 1 : liste des réseaux de distribution de gaz propane exploités par la société PRIMAGAZ


Département des Alpes -de-Haute -Provence

Commune Date de mise
en service Catégorie du
réseau
Barcelonnette 22/11/13 2
Barcelonnette 02/03/20 1
Digne -les-Bains 18/06/09 3
Jausiers 07/10/11 3
Pierrevert 29/11/22 2
Revest -du-Bion 16/10/06 2
Sisteron 08/07/10 3
Uvernet -Fours 16/03/20 1
Villeneuve 14/03/07 2

Département des Hautes -Alpes

Commune Date de mise
en service Catégorie du
réseau
Baratier 23/08/21 3
La Bâtie -Neuve 27/07/17 2
Châteauroux -les-Alpes 03/11/16 2
Châteauroux -les-Alpes 17/03/21 2
Embrun 30/09/10 2
Embrun 30/09/10 2
Embrun 30/09/10 2
Embrun 23/07/13 2
Embrun 04/08/15 2
Embrun 11/12/18 2
Embrun 05/09/18 2
Espinasses 15/01/20 1
Gap 10/09/18 2
Gap 12/11/18 2
Les Orres 15/01/20 2
Saint -Bonnet -en-Champsaur 10/12/18 3
La Salle -les-Alpes 09/11/15 2
Serres 17/02/09 3

Département des Alpes -Maritimes

Commune Date de mise
en service Catégorie du
réseau
Gilette 14/01/09 3
Saint -Martin -Vésubie 18/02/09 3
Théoule -sur-Mer 24/11/04 3


Département des Bouches -du-Rhône

Commune Date de mise
en service Catégorie du
réseau
Aix-en-Provence 03/12/12 3
Aix-en-Provence 19/11/13 2 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 117
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr Allauch 27/07/15 2
Arles 29/09/08 2
Arles 13/11/18 2
Arles 13/11/18 2
Les Baux -de-Provence 29/09/08 2
Cabannes 01/03/13 3
Carry -le-Rouet 18/01/12 2
Châteauneuf -les-Martigues 22/04/14 2
La Ciotat 19/12/12 3
Ensuès -la-Redonne 18/09/14 1
Ensuès -la-Redonne 01/03/19 2
Ensuès -la-Redonne 14/02/19 2
Ensuès -la-Redonne 30/09/19 2
Ensuès -la-Redonne 14/02/19 2
Marseille 18/09/15 3
Martigues 07/12/09 3
Martigues 24/06/11 2
Martigues 07/03/13 2
Martigues 18/07/14 2
Martigues 27/03/13 3
Martigues 28/05/13 2
Martigues 27/08/15 3
Martigues 09/12/19 2
Maussane -les-Alpilles 13/05/13 4
Meyreuil 06/03/15 3
Rognac 06/09/11 2
Rognes 28/06/06 3
Roquevaire 06/06/11 2
Le Rove 24/09/13 1
Saint -Mitre -les-Remparts 25/02/16 1
Salon -de-Provence 20/12/18 2
Venelles 07/05/13 3
Vernègues 07/03/08 2
Vernègues 09/10/08 3
Vernègues 01/07/16 3
Vitrolles 27/08/15 1





Département du Var

Commune Date de mise
en service Catégorie du
réseau
Bormes -les-Mimosas 24/11/17 2
Le Castellet 28/01/19 1
Le Castellet 04/01/21 2
Le Castellet 10/07/20 2
Le Castellet 13/11/20 2
Le Castellet 13/11/20 2
Cavalaire -sur-Mer 10/12/09 1 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 118
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr Cavalaire -sur-Mer 10/12/09 2
Cavalaire -sur-Mer 01/03/21 2
Cogolin 25/06/12 2
Cogolin 06/01/15 2
Cogolin 29/10/20 2
Comps -sur-Artuby 29/08/05 1
Fayence 03/09/08 2
Fayence 26/11/08 3
Garéoult 05/09/05 2
Grimaud 25/03/10 1
Le Lavandou 26/02/10 2
Le Lavandou 26/02/10 1
Le Lavandou 05/11/15 1
Le Luc 01/07/12 3
Montauroux 25/02/10 1
Montferrat 30/08/04 2
Pignans 18/07/11 2
Pourcieux 27/01/12 1
Ramatuelle 20/11/17 1
Ramatuelle 12/04/19 3
Ramatuelle 12/04/19 3
Ramatuelle 12/04/19 3
Ramatuelle 13/04/19 3
La Roquebrussanne 10/11/06 2
Rougiers 22/06/06 2
Sainte -Maxime 03/12/09 2
Sainte -Maxime 03/12/09 1
Sainte -Maxime 03/12/09 1
Sainte -Maxime 11/06/14 2
Saint -Tropez 07/06/06 3
Saint -Tropez 19/12/13 2
Saint -Tropez 21/06/16 1
Saint -Zacharie 15/12/12 2
Vidauban 06/08/19 2
Vidauban 06/08/19 2

Département de Vaucluse

Commune Date de mise
en service Catégorie du
réseau
Cabrières -d'Avignon 25/03/11 3
Châteauneuf -du-Pape 29/01/09 2
Goult 31/07/20 3
Maubec 15/07/13 2
Morières -lès-Avignon 10/11/11 2
Morières -lès-Avignon 02/07/18 2
Oppède 27/04/04 2
Richerenches 28/09/20 3
Saint -Christol 09/02/09 3
Taillades 15/06/06 2
Le Thor 02/07/12 2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 119
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement -durable.gouv.fr Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00022 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-AIP N° 15 2023 - PRIMAGAZ 120
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-12-28-00021
DREAL PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 -
Amenagement Fribre Excellence
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00021 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 - Amenagement Fribre Excellence 121
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternite
1/5
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement


Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03

Réf. SPR :


Arrêté préfectoral
Portant aménagement à l'échéance de l'inspection périodique de vingt -neuf
équipements sous pression exploités par la société FIBRE EXCELLENCE
PROVENCE de la commune de TARASCON


Le Préfet du département des Bouches -du-Rhône

VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 15 et 31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022 -09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien FOREST ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023 -09-18-00010 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA ;
VU la demande formulée par la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE en date du 27
septembre 2023 , complétée le 23 octobre 2023 et le 20 novembre 2023, en vue d'obtenir un
report jusqu'au 11 mars 2024 de l'échéance réglementaire de l'inspection périodique de vingt -
neuf équip ements sous pression exploités sur le territoire de la commune de TARASCON
(13) ;
VU les avis techniques circonstanciés de l'organisme habilité ASAP en date du 25 septembre, du
23 octobre 2023 et du 17 novembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection de l 'environnement n° D-SPR-UCIM -ESP 1259/23 ;
Considérant que la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE exploite vingt -neuf équipements sous
pression sur son site situé ZA Chemin de Rabouls – BP 8 13156 TARASCON Cedex, dont les
caractéristiques sont :

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00021 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 - Amenagement Fribre Excellence 122
2/5
Désignation Fabricant Repère
exploitant Numéro
fabrication Année PS
(bar) Volume
(litre)
SEPARATEUR DE SABLE CHAUD. PROVENCAL 35-21-031 573 1980 5 2 110
CREPINE EN LIGNE CHAUD. PROVENCAL 35-21-032 564 1980 7 570
CREPINE EN LIGNE CHAUD. PROVENCAL 35-21-033 565 1980 7 570
CYCLONE CONDENSATS
POLLUES T14 CHAUD. PROVENCAL 35-21-074 555 1980 5 1 109
RESERVOIR DE NIVEAU
C34 TISSOT 35-22-001 2035 1989 7 9128
RESERVOIR
CONDENSATS POLLUES
C59 CHAUD. PROVENCAL 35-22-003 556 1980 5 1 000
RESERVOIR
CONDENSATS POLLUES
T16 CHAUD. PROVENCAL 35-22-004 568 1980 5 3 800
RESERVOIR AIR
COMPRIME UTILITE PP3 PB STELL 53-22-003 1.24869 1980 8 10 000
BACHE REPRISE
CONDENSATS SECHOIR FAVIER 57-22-051 4586 1980 10 2 630
GENERATEUR VAPEUR
CHAUDIERE LN FIVES CAIL BABCOCK 62-21-001 L8705 1979 97,5 411
090
RECHAUFFEUR HPD
CHAUDIERE LN
(CALANDRE) SOTECH 62-21-097 890 1991 9 2 300
RECHAUFFEUR HPD
CHAUDIERE LN
(FAISCEAU) SOTECH 62-21-097 890 1991 9 1 500
BALLON DE PURGES
CONTINUES CIVAD 62-22-007 91482207 1980 5 3 800
BALLON DE PURGES
DISCONTINUES CIVAD 62-22-008 9148220 8 1980 5 3 800
RESERVOIR AZOTE N° 1 LACOURT 65-22-005 6561 1980 12 500
RESERVOIR AZOTE N° 2 LACOURT 65-22-045 6562 1980 12 500
EVAPORATEUR V3
(CALANDRE) CONSTRUCTOL 75-21-003 3551 1977 3,2 16 800
EVAPORATEUR V1
(CALANDRE) SFCMM 76-21-001 543 1980 4,4 16 800
EVAPORATEUR V1
(FAISCEAU) SFCMM 76-21-001 543 1980 4,4 38 960
EVAPORATEUR V3
(CALANDRE) SFCMM 76-21-003 545 1980 4,4 36 300
CONCENTRATEUR C2
(CALANDRE) SFCMM 76-21-007 541 1980 4,4 13 600
CONCENTRATEUR C2
(FAISCEAU) SFCMM 76-21-007 541 1980 4,4 36 720
CONCENTRATEUR C12
(CALANDRE) SFCMM 76-21-008 542 1980 4,4 13 600
CONCENTRATEUR C12
(FAISCEAU) SFCMM 76-21-008 542 1980 4,4 36 720
BALLON FLASH FT15 SFCMM 76-22-015 550 1980 4,4 1 484
BALLON FLASH FT16 SFCMM 76-22-016 551 1980 4,4 1 484
BALLON FLASH FT18 SFCMM 76-22-018 553 1980 4,4 1 482
GENERATEUR DE VAPEUR FVES CAIL BABCOCK 63-21-001 L8212 1980 65 48 100
RECHAUFFEUR SPIRO GILLS 63-21-025 1654 1979 11 380

Considérant que l'échéance de l'inspection périodique de s équipement s sous pression susmentionné s
était initialement prévue entre le 29 octobre et le 13 décembre 2023 ;
Considérant que ces équipements sous pression ne pourront être immobili sés afin d'être remplacés ou
contrôlés avant le grand arrêt prévu au plus tard le 11 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient néanmoins de demander la réalisation de visites externes mensuelles en marche
et de mesures d'épaisseur sur l'équipement repère n°35 -21-031 ;
Considérant que par conséquent la société Fibre Excellence Provence sollicite un report jusqu'au 11 mars
2024 de l'échéance de l'inspection périodique des équipement s sous pression
susmentionné s ;
Considérant que la situation administrative des équipements sous pression est régulière ; Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00021 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 - Amenagement Fribre Excellence 123
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Considérant que la demande a fait l'objet des avis techniques circonstancié s favorable s susvisé s de
l'organisme habilité ASAP ;
Considérant que ce s avis se base nt sur l'analyse de la documentation et l'état technique et réglementaire
de ces équipement s, d'un suivi régulier des échéances réglementaires, des conditions
d'installation et d'exploitation, et de la nature des matériaux mis en œuvre pour la
construction ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du log ement de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur,
ARRETE

ARTICLE 1
La société F ibre Excellence Tarascon, ci -après dénommé exploitant, est tenu de respecter, sur son site
implanté sur le territoire de la commune de TARASCON, les termes du présent arrêté, pour l'exploitation des
équipements sous pression dont les caractéristiques sont détaillées au présent article.

Désignation Fabricant Repère
exploitant Numéro
fabrication Année PS
(bar) Volume
(litre)
SEPARATEUR DE SABLE CHAUD. PROVENCAL 35-21-031 573 1980 5 2 110
CREPINE EN LIGNE CHAUD. PROVENCAL 35-21-032 564 1980 7 570
CREPINE EN LIGNE CHAUD. PROVENCAL 35-21-033 565 1980 7 570
CYCLONE CONDENSATS
POLLUES T14 CHAUD. PROVENCAL 35-21-074 555 1980 5 1 109
RESERVOIR DE NIVEAU
C34 TISSOT 35-22-001 2035 1989 7 9128
RESERVOIR
CONDENSATS POLLUES
C59 CHAUD. PROVENCAL 35-22-003 556 1980 5 1 000
RESERVOIR
CONDENSATS POLLUES
T16 CHAUD. PROVENCAL 35-22-004 568 1980 5 3 800
RESERVOIR AIR
COMPRIME UTILITE PP3 PB STELL 53-22-003 1.24869 1980 8 10 000
BACHE REPRISE
CONDENSATS SECHOIR FAVIER 57-22-051 4586 1980 10 2 630
GENERATEUR VAPEUR
CHAUDIERE LN FIVES CAIL BABCOCK 62-21-001 L8705 1979 97,5 411
090
RECHAUFFEUR HPD
CHAUDIERE LN
(CALANDRE) SOTECH 62-21-097 890 1991 9 2 300
RECHAUFFEUR HPD
CHAUDIERE LN
(FAISCEAU) SOTECH 62-21-097 890 1991 9 1 500
BALLON DE PURGES
CONTINUES CIVAD 62-22-007 91482207 1980 5 3 800
BALLON DE PURGES
DISCONTINUES CIVAD 62-22-008 9148220 8 1980 5 3 800
RESERVOIR AZOTE N° 1 LACOURT 65-22-005 6561 1980 12 500
RESERVOIR AZOTE N° 2 LACOURT 65-22-045 6562 1980 12 500
EVAPORATEUR V3
(CALANDRE) CONSTRUCTOL 75-21-003 3551 1977 3,2 16 800
EVAPORATEUR V1
(CALANDRE) SFCMM 76-21-001 543 1980 4,4 16 800
EVAPORATEUR V1
(FAISCEAU) SFCMM 76-21-001 543 1980 4,4 38 960
EVAPORATEUR V3
(CALANDRE) SFCMM 76-21-003 545 1980 4,4 36 300
CONCENTRATEUR C2
(CALANDRE) SFCMM 76-21-007 541 1980 4,4 13 600
CONCENTRATEUR C2
(FAISCEAU) SFCMM 76-21-007 541 1980 4,4 36 720
CONCENTRATEUR C12
(CALANDRE) SFCMM 76-21-008 542 1980 4,4 13 600
CONCENTRATEUR C12
(FAISCEAU) SFCMM 76-21-008 542 1980 4,4 36 720 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00021 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 - Amenagement Fribre Excellence 124
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BALLON FLASH FT15 SFCMM 76-22-015 550 1980 4,4 1 484
BALLON FLASH FT16 SFCMM 76-22-016 551 1980 4,4 1 484
BALLON FLASH FT18 SFCMM 76-22-018 553 1980 4,4 1 482
GENERATEUR DE VAPEUR FVES CAIL BABCOCK 63-21-001 L8212 1980 65 48 100
RECHAUFFEUR SPIRO GILLS 63-21-025 1654 1979 11 380

ARTICLE 2
L'échéance de la prochaine inspection périodique des équipements sous pression visés à l'article 1 du présent
arrêté est reportée au plus tard au 11 mars 2024.

ARTICLE 3
Durant la période de report, l'exploitant est tenu et s'engage :
- À assurer l'exploitation en sécurité des équipements concernés, leur entretien et leur fiabilité et à
prendre toutes les précautions pour éviter les corrosions et érosions externes et internes ;
- À ne modifier l'équipement que dans le respect de la réglementation en v igueur ;
- À informer, dans les meilleurs délais, de toute anomalie ou non -conformité mettant en cause les
équipements ou tout autre dispositif de régulation ou de sûreté qui s'y rattache ;
- À faire procéder aux contrôles suivants, par un organisme habilité :
o Générateur de vapeur repère n° 62 -21-001 : visite externe mensuelle en marche et contrôle du
bon état du calorifuge ;
o Échangeurs repères n°75 -21-003, 76 -21-001, 76 -21-003, 76 -21-007 et 76 -21-008 : visite externe
mensuelle en marche et retrait de calorifug e au niveau des collerettes accessibles ;
o Ballons flash FT15 et FT 16 repères n°76 -22-015 et 76 -22-016 : visite externe mensuelle en
marche et retrait de calorifuge au niveau des collerettes accessibles ;
o Ballon flash FT18 repère n°76 -22-018 : retrait des collerettes autour des piquages sollicités pour
examen visuel externe et examen visuel au niveau des supports et pieds ;
o Pour tous les autres équipements : visite externe mensuelle en marche.
- Concernant le séparateur de sable repère n° 35 -21-031, à faire p rocéder à des mesures d'épaisseurs
par l'extérieur au niveau des génératrices et inférieures du cône en janvier 2024.
Les contrôles non destructifs (mesures d'épaisseurs et autres contrôles jugés nécessaires par l'organisme
habilité) sont réalisés par du personnel compétent certifié COFREND ou équivalent selon la norme EN ISO
9712 à minima niveau 2 dans la méthode.
Ces contrôles non destructifs font l'objet d'un rapport transmis :
1. à l'organisme habilité désigné par l'exploitant pour réaliser les contrôles visuels externes ,
2. au Service Prévention des Risque (Unité Contrôle Industriel et Minier) de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur ,
en charge des missions de surveillance réalisées dans le domaine des appareils à pression .
En cas de résultats défavorables, l'équipement concerné est mis à l'arrêt conformément aux
dispositions de l'article L. 557-29 du code de l'enviro nnement .

ARTICLE 4
La société Fibre Excellence Provence veillera à informer le service de la DREAL PACA, en charge du
contrôle des Appareils à Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de cet
arrêté.

ARTICLE 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.


Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-28-00021 - DREAL
PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 - Amenagement Fribre Excellence 125
5/5
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Ad ministratif de Toulon dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.

Fait à Marseille, le 28/12/2023

Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
et par délégation,





















































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PACA-SPR-UCIM-ESP-AP N° 01 2024 - Amenagement Fribre Excellence 126
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-17-00011
ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l□égard des agents de la Fonction
Publique Territoriale du Département
(METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00011 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)127
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décrêt n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif au conseil médical de la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 désignant les représentants de l'administration appelés à siéger à la commission
départementale de réforme (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel en date du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu les courriers en date du 27 novembre et 7 décembre 2023 modifiant les représentants du personnel (Cat.C)
appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la Métropole Aix-Marseille Provence exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-
du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00011 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)128
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : Monsieur MONTECOT Pascal
Monsieur SAINT DO Philippe
Suppléants : Madame VENTRE Josette
Monsieur CAMBESSEDES Henri
Madame DEFFOBIS Laëtitia
Monsieur ROUSSET Alain
Au titre des Représentants du Personnel   :
Catégorie A   :
Titulaires : Madame SKRIV AN Fleur (FSU)
Madame ONZIA Frédérique (UNSA)
Suppléants :Monsieur MARIN Gérard (FSU)
Madame BELKAMSA Dalila (FSU)
Madame CARV AJAL Chantal (UNSA)
Madame CAGIMANOLI Caroline (UNSA)
Catégorie B   :
Titulaires : Madame ASSELMAN Nadia (FSU)
Madame RISO-BOURGHES Sylvie (FO)
Suppléants :Monsieur RESTOUIN Cyril (FSU)
Monsieur RUKSYIO Eric (FSU)
Madame HATROUHOU Christine (FO)
Madame BOUKHECHAM Yaya (FO)
Catégorie C   :
Titulaires :Monsieur BEN SAID Mokthar (FSU)
Monsieur TUMBARELLO Patrick (FO)
Suppléants :Madame CHENOUNE Nabila (FSU)
Monsieur DUMAS Fabien (FSU)
Monsieur FILOSA Jean-François (FO)
Madame ASSOULY Eva (FO)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00011 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)129
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00011 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)130
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-17-00010
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l□égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00010 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)131
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CONSEIL DEPARTEMENTAL 13)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif au conseil médical dans la fonction publique territoriale
Vu le courriel du 7 septembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant les représentants de l'administration
appelés à siéger à la commission de réforme départementale (titulaires et suppléants) à la suite du
renouvellement de son assemblée délibérante en date du 1er juillet 2021 ;
Vu le courriel du 5 novembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant un représentant de l'administration et
son suppléant ;
Vu le courrier du 3 janvier 2023, le courriel du 3 janvier 2023 et le courriel du 18 septembre 2023 désignant les
représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 20 novembre 2023, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au
Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du Conseil départemental 13 exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00010 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)132
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : MIQUELLY Véronique
DEV AUX Alison
Suppléants : MORAINE Yves
SANTELLI Thierry
MERCIER Arnaud
GUARINO Valérie
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A   :
Titulaires : ASSANATI MAKUALA Nathalie (CGT)
NGUYEN THI-TORIKIAN Ngoc-Ha (FO)
Suppléants : FANNY Dominique (CGT)
NEGRO Karine (CGT)
BOUNNECHE Malika (FO)
FILIPPI Arnaud (FO)

Catégorie B :
Titulaires : BLANDIN Karine (CGT)
AIME Henri (FO)
Suppléants : GOLETTO Christine (CGT)
PIAZZOLI Marie-Noëlle (CGT)
VIVIER Nathalie (FO)
RAIMONDI Véronique (FO)
Catégorie C :
Titulaires : BELMONTE Patrick (CGT)
POITEVIN Claude (FO)
Suppléants : CRAUZAS Philippe (CGT)
LARGUEM Fatima (CGT)
PENA Samy (FO)
BOYADJIAN Jérôme (FO)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00010 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)133
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00010 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)134
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-17-00009
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l□égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MAIRIE DE BERRE
L□ETANG))
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00009 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE DE BERRE
L□ETANG))135
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE DE BERRE L'ETANG))
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif au conseil médical dans la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 modifiant la composition de la commission de réforme départementale des bouches
du Rhône
Vu les arrêtés du 08/07/2020 et 02/02/2022 de la ville de Berre l'Étang désignant les représentants de la
collectivité, titulaires et suppléants, au comité médical départemental.
Vu le courriel du 06 décembre 2023 désignant les représentants du personnel (catégories A, B et C) appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la mairie de Berre l'Etang exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00009 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE DE BERRE
L□ETANG))136
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : SCIURCA Patrick
BRAHMI Louisa
Suppléants : CAMPANA Marc
BUFFART Marc
SEBASTI Claude
MENCARONI Marie-André
Au titre des Représentants du Personnel  :
Catégorie A :
Titulaires : BOUILLARD Frédéric
LIVOLSI Dominique
Suppléants : DALZON Denis
JOUGIT Céline
PILONE Mireille
FORBEAUX Magalie
Catégorie B :
Titulaires : BERTRAND Valérie
BOUFFARTIGUES Sylvie
Suppléants :MELKONIAN Jean-Marc
MUSSO Patrice
PIANETTI Florent
COLOMBERO Danièle
Catégorie C   :
Titulaires :MATA Jean-Claude
LAMBRECHTS Valérie
Suppléants : AMBRI Kador
LOMBARD Sylvie
HAGOPIAN Emeline
CHABAS Marc
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00009 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE DE BERRE
L□ETANG))137
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-17-00009 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE DE BERRE
L□ETANG))138