CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-02-015
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-02-09-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des agents de la direction (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DDT - 2026-060 encadrant le délai
de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite aux
épisodes exceptionnels de forte grêle subies par les cultures du 25 au 26
juin et du 23 au 24 juillet 2025 (2 pages) Page 7
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-02-02-00021 - raa 2026-0216 commune de brinon sur sauldre (4
pages) Page 10
18-2026-02-02-00022 - raa 2026-0217 commune de mehun sur yèvre (4
pages) Page 15
18-2026-02-02-00023 - raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere (4
pages) Page 20
18-2026-02-02-00024 - raa 2026-0219 saint amand funeraire (4 pages) Page 25
18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard (5
pages) Page 30
18-2026-02-03-00019 - raa AP2026-0233 sephora (4 pages) Page 36
18-2026-02-03-00020 - raa AP2026-0234 pharmacie principale SELAS de
vierzon (4 pages) Page 41
18-2026-02-03-00021 - raa AP2026-0235 auchan (4 pages) Page 46
18-2026-02-03-00004 - raa AP2026-0245 gmg bv automobiles (4 pages) Page 51
18-2026-02-03-00005 - raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY (4 pages) Page 56
18-2026-02-03-00006 - raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799 (4
pages) Page 61
18-2026-02-03-00007 - raa AP2026-0248 Audexia Passion (4 pages) Page 66
18-2026-02-03-00008 - raa AP2026-0249 QUADRO Bourges (4 pages) Page 71
18-2026-02-03-00009 - raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage F
(4 pages) Page 76
18-2026-02-03-00010 - raa AP2026-0251 KNDS (4 pages) Page 81
18-2026-02-03-00011 - raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon (4
pages) Page 86
18-2026-02-03-00012 - raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre
rouge (4 pages) Page 91
18-2026-02-03-00013 - raa AP2026-0254 carador (4 pages) Page 96
2
18-2026-02-03-00014 - raa AP2026-0255 L'agora (4 pages) Page 101
18-2026-02-03-00015 - raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl (4 pages) Page 106
18-2026-02-03-00016 - raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl (4 pages) Page 111
18-2026-02-03-00017 - raa AP2026-0258 mcdonald clama sarl (4 pages) Page 116
18-2026-02-03-00018 - raa AP2026-2032 STUB BOURGES (4 pages) Page 121
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-02-09-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des agents de la
direction
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-02-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des agents de la direction 4
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Cher;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la direction départementale des
finances publiques du Cher, 2 boulevard Lahitolle à Bourges, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
précisée ci-dessous;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet, dans la limite
précisée ci-dessous ;
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-02-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des agents de la direction 5
A Bourges, le 09/02/2026La directrice départementale des financespubliques du CherSignéIsabelle PHEULPIN
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. GOURARI
Abdelatif
Mme TROUSSET
Catherine
Mme LAYAOUI
Fouzia
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
M DUFLOS Frédéric
Mme SOLITUDE
Marceline
Contrôleur
principal
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2026 et sera affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-02-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des agents de la direction 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-09-00001
Arrêté N° DDT - 2026-060 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale (ISN) affectant des
cultures non assurées suite aux épisodes
exceptionnels de forte grêle subies par les
cultures du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet
2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DDT - 2026-060 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite aux épisodes
exceptionnels de forte grêle subies par les cultures du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet 2025
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=mPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT - 2026-060
encadrant le délai de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite aux épisodes exceptionnels
de forte grêle subies par les cultures du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes de récolte
causées aux cultures par les épisodes exceptionnels de forte grêle du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet
2025 sur 258 communes du département du Cher, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté N° DDT-2026-046 en date du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les demandes, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, pour les pertes de récolte,
concernant les cultures agricoles citées ci-dessous, consécutives aux épisodes exceptionnels de forte
grêle du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet 2025, sur 258 communes du département du Cher, sont à
effectuer à l'aide des formulaires cerfa papier et seront transmises au service instructeur (SEADR) de
la DDT, par voie électronique ou postale entre le 13 février et le 13 mars 2026 .
Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent les
catégories de cultures suivantes :
- Grandes Cultures : avoine, blé, colza, épeautre, féverole, lentille, luzerne, maïs, millet, orge, petit
épeautre, pois, pomme de terre, sarrasin, sorgho, tournesol, triticale.
- Légumes : asperge, céleri, courge, échalote, melon,oignon, poireau, salade.
- Viticulture : raisins de cuve pour vins AOP.
- Autres productions : Horticulture : asters, chrysanthèmes.
- Les 258 communes reconnues sinistrées sont : Ainay-le-Vieil, Allogny, Allouis, Apremont-sur-Allier,
Arcomps, Ardenais, Argent-sur-Sauldre, Argenvières, Arpheuilles, Assigny, Aubigny-sur-Nère, Augy-sur-
Aubois, Avord, Azy, Bannay, Bannegon, Barlieu, Baugy, Beddes, Beffes, Belleville-sur-Loire, Bengy-sur-
Craon, Berry-Bouy, Bessais-le-Fromental, Blancafort, Blet, Boulleret, Bourges, Bouzais, Brécy, Brinay,
Brinon-sur-Sauldre, Bruère-Allichamps, Bué, Bussy, La Celette, La Celle, La Celle-Condé, Cerbois,
Chalivoy-Milon, Chambon, La Chapelle-d'Angillon, La Chapelle-Hugon, La Chapelle-Montlinard, La
Chapelle-Saint-Ursin, La Chapelotte, Charenton-du-Cher, Charentonnay, Charly, Chassy,
Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Le Châtelet, Chaumoux-Marcilly, Le Chautay, Chavannes,
Chéry, Chezal-Benoît, Clémont, Cogny, Colombiers, Concressault, Contres, Cornusse, Couargues,
Cours-les-Barres, Coust, Couy, Crézançay-sur-Cher, Crézancy-en-Sancerre, Croisy, Crosses, Cuffy,
Culan, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-Graçay, Drevant, Dun-sur-Auron, Ennordres, Épineuil-le-
Fleuriel, Étréchy, Farges-Allichamps, Farges-en-Septaine, Faverdines, Feux, Flavigny, Foëcy, Gardefort,
Garigny, Genouilly, Germigny-l'Exempt, Givardon, Graçay, Groises, Gron, Grossouvre, La Groutte, La
Guerche-sur-l'Aubois, Henrichemont, Herry, Humbligny, Ids-Saint-Roch, Ignol, Ineuil, Ivoy-le-Pré,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DDT - 2026-060 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite aux épisodes
exceptionnels de forte grêle subies par les cultures du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet 2025
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Jalognes, Jars, Jouet-sur-l'Aubois, Jussy-Champagne, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Laverdines (fusionnée
avec Baugy), Lazenay, Léré, Levet, Lignières, Limeux, Loye-sur-Arnon, Lugny-Bourbonnais, Lugny-
Champagne, Lury-sur-Arnon, Maisonnais, Marçais, Marmagne, Marseilles-lès-Aubigny, Massay, Mehun-
sur-Yèvre, Meillant, Menetou-Couture, Menetou-Râtel, Menetou-Salon, Ménétréol-sous-Sancerre,
Ménétréol-sur-Sauldre, Méreau, Méry-ès-Bois, Méry-sur-Cher, Montigny, Montlouis, Morlac, Mornay-
Berry, Mornay-sur-Allier, Morogues, Morthomiers, Nançay, Nérondes, Neuilly-en-Dun, Neuilly-en-
Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Neuvy-le-Barrois, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Goût, Nohant-en-
Graçay, Le Noyer, Nozières, Oizon, Orcenais, Orval, Osmery, Osmoy, Ourouer-les-Bourdelins, Parassy,
Parnay, La Perche, Plou, Poisieux, Le Pondy, Précy, Presly, Preuilly, Préveranges, Quantilly, Quincy,
Raymond, Reigny, Rezay, Rians, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Amand-Montrond, Saint-
Ambroix, Saint-Bouize, Saint-Céols, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Éloy-de-
Gy, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Georges-
sur-Moulon, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Hilaire-de-
Gondilly, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Just, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Petit, Saint-
Loup-des-Chaumes, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Maur, Sainte-Montaine,
Saint-Outrille, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Pierre-les-Étieux, Saint-Priest-la-Marche, Saint-
Satur, Saint-Saturnin, Saint-Symphorien, Sainte-Thorette, Saint-Vitte, Saligny le Vif (fusionnée avec
Baugy), Sancergues, Sancerre, Sancoins, Santranges, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Sancerre, Savigny-en-
Septaine, Senneçay, Sens-Beaujeu, Sidiailles, Le Subdray, Subligny, Sury-près-Léré, Sury-en-Vaux, Sury-
ès-Bois, Tendron, Thaumiers, Thauvenay, Thénioux, Thou, Torteron, Touchay, Trouy, Uzay-le-Venon,
Vailly-sur-Sauldre, Vallenay, Vasselay, Veaugues, Venesmes, Verdigny, Vereaux, Vernais, Verneuil,
Vesdun, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villecelin, Villegenon, Villeneuve-sur-Cher,
Villequiers, Vinon, Vorly, Vouzeron.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Economie Agricole
et Développement Rural,
SIGNE
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DDT - 2026-060 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite aux épisodes
exceptionnels de forte grêle subies par les cultures du 25 au 26 juin et du 23 au 24 juillet 2025
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Préfecture du Cher
18-2026-02-02-00021
raa 2026-0216 commune de brinon sur sauldre
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00021 - raa 2026-0216 commune de brinon sur sauldre 10
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0216
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de BRINON SUR SAULDRE
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 p ortant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0826 du 03 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Brinon sur Sauldre ;
Vu la demande d'extension de ce système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 3 juin 2024
pour la commune de Brinon sur Sauldre est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00021 - raa 2026-0216 commune de brinon sur sauldre 11
la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2023-0207.
Le présent arrêté autorise le système de vidéoprotection existant composé de 4 caméras sur la voie
publique :
- Etang communal – rue verte,
- Route de Chaon (bibliothèque – mairie- préau),
- parvis de l'Église – route de chaon,
- Parvis de l'Église – intersection route de Chaon – D923 - D77E
et l'ajout de 2 caméras extérieures dans la commune (route de Chaon et de Sainte Montaine).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publiques et de leurs abords, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service administratif de la mairie – 02 48 81 52
70
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme SOULAT Denise, 1ère adjointe, Mme PETIT Marie,
4ème adjointe, Mme MEGRET Cécile, secrétaire générale de mairie.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00021 - raa 2026-0216 commune de brinon sur sauldre 12
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. POINTARD Lionel, maire de Brinon sur Sauldre.
Bourges, le 02/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00021 - raa 2026-0216 commune de brinon sur sauldre 13
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2026-02-02-00022
raa 2026-0217 commune de mehun sur yèvre
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00022 - raa 2026-0217 commune de mehun sur yèvre 15
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0217
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de Mehun sur Yèvre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 p ortant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1326 du 25 octobre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mehun sur Yèvre ;
Vu la demande d'extension de ce système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 25 octobre
2022 pour la commune de Mehun sur Yèvre est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2012-0168.
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Le présent arrêté autorise le système de vidéoprotection existant composé de :
- 2 caméras de vidéoprotection extérieures
- et 31 caméras de vidéoprotection de voie publique,
et l'ajout de :
- 3 caméras extérieures dans la commune
- et 8 caméras de voie publique
portant ainsi le dispositif à 5 caméras extérieures et 39 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publiques et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LE SONN Jean-François, chef de service de la
police municipale – 06 23 07 07 70.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00022 - raa 2026-0217 commune de mehun sur yèvre 17
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. SALAK Jean-Louis, maire, M. GUICHARD Fabien,
directeur général des sécurités, M. LE SONN Jean-François, chef de service de la police municipale, M.
DA SILVA Dimitri, agent de police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. SALAK Jean-Louis, maire de Mehun sur Yèvre.
Bourges, le 02/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00022 - raa 2026-0217 commune de mehun sur yèvre 18
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00022 - raa 2026-0217 commune de mehun sur yèvre 19
Préfecture du Cher
18-2026-02-02-00023
raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00023 - raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere 20
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0218
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune d'Aubigny sur Nere
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 p ortant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0834 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Aubigny sur Nere ;
Vu la demande d'extension de ce système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 10 juillet
2025 pour la commune d'Aubigny sur Nere est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 20110047.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00023 - raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere 21
Le présent arrêté autorise le système de vidéoprotection existant composé de 39 caméras de voie
publique et 8 caméras extérieures situées :
- 5 au rond point D940
- 2 au rond point chazereau
- 3 sur le parking de la nere
- 1 à l'îlot sainte anne
- 3 au prieuré – resistance
- 4 sur la place adrien arnoux
- 3 à l'école G. Jardins – city stade
- 2 à l'école printemps
- 4 au CRJS – centre de loisirs
- 3 à la piscine
- 2 au stade saint paul
- 5 au complexe pré qui danse
- 5 au centre technique municipal
- 2 au rond point D940
- 3 à l'ancienne déchetterie
et l'ajout de :
- 5 caméras extérieures situées à la salle de spectacle de la Forge,
- et 3 caméras de voie publique située au rond point St Ligori, au Champ de mars et sur la voie verte,
portant ainsi le dispositif à 13 caméras extérieures et 42 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publiques et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant , prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00023 - raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere 22
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale d'Aubigny sur Nere – 02 48
81 50 92
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. JABLONSKI Pascal, agent de police municipale, M.
CHARETTE Christophe, agent de police municipale, Mme MOREIRA Clémentine, agent de police
municipale, et M. NOLLEZ Renaud, agent de police municipale.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00023 - raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere 23
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Mme RENIER Laurence, maire d'Aubigny sur Nere.
Bourges, le 02/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00023 - raa 2026-0218 commune de aubigny sur nere 24
Préfecture du Cher
18-2026-02-02-00024
raa 2026-0219 saint amand funeraire
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00024 - raa 2026-0219 saint amand funeraire 25
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0219
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAINT AMAND FUNERAIRE» de Saint Amand Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Saint Amand Funéraire  » sis 189 avenue du tour de france à Saint Amand Montrond, présentée par
Madame CREVON épouse SEVRET Carole, en qualité de responsable d'agence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – Madame CREVON épouse SEVRET Carole, responsable d'agence de « SAINT AMAND
FUNERAIRE » à Saint Amand Montrond , est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0239.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00024 - raa 2026-0219 saint amand funeraire 26
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords. (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme CREVON épouse SEVRET Carole,
responsable d'agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme CREVON épouse SEVRET Carole, responsable
d'agence, M. BONNEAU Julien, co-gérant et M. JULIEN Vincent, co-gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00024 - raa 2026-0219 saint amand funeraire 27
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme CREVON épouse SEVRET Carole, responsable d'agence de
l'établissement «SAINT AMAND FUNERAIRE» à Saint Amand Montrond, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 02/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00024 - raa 2026-0219 saint amand funeraire 28
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00024 - raa 2026-0219 saint amand funeraire 29
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00003
raa AP2026-0126 commune de st doulchard
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard 30
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0126
Portant modification d'un système de vidéoprotection
(commune de Saint Doulchard)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0788 du 16 juillet 2025 portant extension et renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement la commune de Saint Doulchard ;
Vu la demande d'extension de ce système de vidéoprotection présentée pour la commune par M.
BOUDET Richard, agissant en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0262 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 16 juillet
2025 pour la commune de Saint Doulchard est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard 31
renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-262.
La présente autorisation concerne le renouvellement d'autorisation d'installation de  10 caméras
intérieures et 37 caméras de voie publique répartis comme suit :
- Hôtel de ville : 4 caméras voie publique extérieures
- Médiathèque : 3 caméras voie publiques extérieures et 3 caméras intérieures
- Pôle de centralité : 4 caméras voie publique extérieures
- Abords du collège Louis Armand : 4 caméras voie publique extérieures
- Centre sportifs : 1 caméra voie publique extérieure et 2 caméras intérieures
- Résidence seniors : 1 caméra voie publique extérieure
- Abords du groupe scolaire des verdins : 1 caméra voie publique extérieure
- Rue de la Vallée : 1 caméra voie publique extérieure
- Stade des verdins : 4 caméras voie publique extérieures
- Avenue du 11 novembre : 1 caméra voie publique extérieure
- Centre sportif (quartier du clos Chaperon et de l'îlot) : 2 caméras voie publique extérieures
- Rond point du Bourg : 1 caméra voie publique extérieure
- Ancienne Mairie : 1 caméra voie publique extérieure
- Accueil centre nautique : 1 caméra intérieure
- Centre socio-culturel : 2 caméras voie publique extérieures
- Domaine de Varye : 2 caméras voie publique extérieures
- Accès au parking marcel pagnol : 3 caméras voie publique extérieures
- Stade des verdins / Skate parc : 1 caméra voie publique extérieure
- Foyer résidence autonomie Hector Bernard : 1 caméra intérieure
- Centre municipal de Padel : 1 caméra voie publique extérieure et 3 caméras intérieures.
Le présent arrêté autorise l'ajout de 45 caméras voie publique supplémentaires portant le système
actuel autorisé à 10 caméras intérieures et 82 caméras voie publique extérieures. La répartition des 45
nouvelles caméras est la suivante :
- D207 – DAZA – La Petite Perlotte : 2 caméras
- Rond-point zone d'activité SKODA : 2 caméras
- Rond-point E.LECLERC : 1 caméra
- Rond-point DECATHLON : 2 caméras
- Rue des racines : 2 caméras
- Route d'Orléans FOIRE FOUILLE : 1 caméra
- Route d'Orléans LEROY MERLIN : 2 caméras
- Rond-point rue de Malitorne : 2 caméras
- Feu Malitorne : 2 caméras
- Rue Edouard MICHELIN : 1 caméra
- Rue des deux ponts : 2 caméras
- Feu CMB Route d'Orléans : 1 caméra
- Avenue de la République : 1 caméra
- Route d'Orléans et rue pasteur : 1 caméra
- Rond-point Verdins : 2 caméras
- rue des pieds blancs : 1 caméra
- Rond-point Vouzeron : 2 caméras
- Rue de Veauce : 1 caméra
- Route de Berry-Bouy – SOMAC : 1 caméra
- rue de la vallée : 1 caméra
- STOP rue de la métairie : 2 caméras
- cimetière : 1 caméra
- avenue Henri DEBORD-LACOUR : 1 caméra
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard 32
- Avenue Henri DEBORD / GRANDS CHAMPS : 1 caméra
- Rond-point Henri DEBORD : 1 caméra
- Rond-point avenue de la république : 1 caméra
- Rond-point Berry Bouy BSB : 1 caméra
- Rond-point Porte de Berry Bouy : 2 caméras
- Route de Berry Bouy passage à niveau les Rivages : 1 caméra
- Carrefour avenue des prés le Roi : 4 caméras
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ,
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PASDELOUP Stéphane, policier municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. BOUDET Richard, maire, M. DUMARCAY Emmanuel,
directeur de cabinet, Mme AUVRAY Stéphanie, directrice générale des services, M. PASDELOUPS
Stéphane, policier municipale, M. CONTENT Tony, responsable service informatique, M. GARGAM
Morgan, administrateur réseau.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard 33
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. BOUDET Richard, maire de la commune de Saint Doulchard.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard 34
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00003 - raa AP2026-0126 commune de st doulchard 35
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00019
raa AP2026-0233 sephora
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00019 - raa AP2026-0233 sephora 36
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0233
Portant extension d'un système de vidéoprotection
(établissement SEPHORA de Bourges)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1511 du 6 septembre 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Sephora » de Bourges ;
Vu la demande d'extension de ce système de vidéoprotection présentée pour l'établissement
« Sephora » sis 6 rue moyenne à Bourges par M. EDON Samuel, agissant en qualité de directeur de la
sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0260 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00019 - raa AP2026-0233 sephora 37
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 6
septembre 2023 pour l'établissement «  Sephora » de Bourges est étendue et reconduit, pour une
durée de cinq ans renouvelable , conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au
présent arrêté, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-260.
La présente autorisation concerne le renouvellement d'autorisation d'installation de  11 caméras
intérieures.
Le présent arrêté autorise l'ajout d'1 caméra intérieure supplémentaire portant le système actuel
autorisé à 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité i ntérieure : sécurité des
personnes, secours aux personnes et la défense contre l'incendie , prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité de Séphora France – 41 rue
Ybry 92576 Neuilly sur Seine
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme LAVILLE Camille, directrice magasin 234 rue
moyenne à Bourges, Mme CARTIER Emilie, suppléante vidéoprotection.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00019 - raa AP2026-0233 sephora 38
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. EDON Samuel, directeur des sécurités de l'établissement
« Sephora » de Bourges et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00019 - raa AP2026-0233 sephora 39
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00019 - raa AP2026-0233 sephora 40
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00020
raa AP2026-0234 pharmacie principale SELAS de
vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00020 - raa AP2026-0234 pharmacie principale SELAS de vierzon 41
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0234
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Pharmacie Principale SELAS» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Pharmacie Principale SELAS» sis 1 avenue du 14 juillet à Vierzon , présentée par M. MOSTAFA Habib,
en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-246 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. MOSTAFA Habib, gérant de la «Pharmacie principale SELAS» à Vierzon , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00020 - raa AP2026-0234 pharmacie principale SELAS de vierzon 42
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0246.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MOSTAFA Habib, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. MOSTAFA Habib, gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00020 - raa AP2026-0234 pharmacie principale SELAS de vierzon 43
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. MOSTAFA Habib, gérant de l'établissement «Pharmacie principale
SELAS» de Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00021
raa AP2026-0235 auchan
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0235
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «AUCHAN» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«AUCHAN» sis ZAC du Val d'Auron – Rue Raymond Boisde à Bourges, présentée par M. SALLES Loic, en
qualité de directeur de magasin ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-248 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. SALLES Loic, directeur de magasin de «AUCHAN» à Bourges , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00021 - raa AP2026-0235 auchan 47
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0248.
La présente autorisation concerne l'installation de 27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie , prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol, lutte contre la démarque (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SALLES Loic, directeur de magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. SALLES Loic, directeur de magasin et M. DROULEZ
Daniel, responsable sécurité zone de vie.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00021 - raa AP2026-0235 auchan 48
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. SALLES Loic, directeur de magasin de l'établissement «AUCHAN»
de Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00021 - raa AP2026-0235 auchan 50
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00004
raa AP2026-0245 gmg bv automobiles
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00004 - raa AP2026-0245 gmg bv automobiles 51
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0245
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «SAS GMG – BV AUTOMOBILES» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«SAS GMG – BV AUTOMOBILES» sis 6 avenue Rolland Garros à Bourges, présentée par M. PIGEAT
Grégory, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0261 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. PIGEAT Grégory, gérant de «SAS GMG – BV AUTOMOBILES» à Bourges , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00004 - raa AP2026-0245 gmg bv automobiles 52
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0261.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PIGEAT Grégory, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PIGEAT Grégory, gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00004 - raa AP2026-0245 gmg bv automobiles 53
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. PIGEAT Grégory, gérant de l'établissement «SAS GMG – BV
AUTOMOBILES» à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00004 - raa AP2026-0245 gmg bv automobiles 54
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00004 - raa AP2026-0245 gmg bv automobiles 55
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00005
raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00005 - raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY 56
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0246
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «L'étoile de Turly» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«L'étoile de Turly» sis 38 rue de Turly à Bourges, présentée par M. WANG Denis, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0247 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. WANG Denis, gérant de «L'étoile de Turly» à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0247.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00005 - raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY 57
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. WANG Denis, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. WANG Denis, gérant et Mme WANG Beibei
conjointe collaboratrice.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00005 - raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY 58
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. WANG Denis, gérant de l'établissement «L'étoile de Turly» à
Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00005 - raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY 59
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00005 - raa AP2026-0246 L'étoile de TURLY 60
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00006
raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00006 - raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799 61
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0247
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «MONDIAL RELAY Consigne n°34799» de Saint Germain du Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Mondial Relay consigne n°34799» sis Parking ALDI à Saint Germain du Puy, présentée par M. ROUSE
Michaël, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0237 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. ROUSE Michaël, directeur général de «Mondial Relay consigne n°34799» à Saint
Germain du Puy , est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00006 - raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799 62
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0237.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié, 1 avenue de l'horizon
59650 Villeneuve d'Ascq 09 70 26 52 44.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. DEHENT Didier, responsable sûreté, M. DERAVEZ
Stéphane, chargé de sûreté, M. CICHOWLAS Pierre, directeur opération réseau, Mme WOJTKOWIAK
Julie, assistante déploiement consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00006 - raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799 63
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ROUSE Michaël, directeur général de l'établissement «Mondial
Relay consigne N°34799» à Saint Germain du Puy, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00006 - raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799 64
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00006 - raa AP2026-0247 Mondial Relay consigne 34799 65
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00007
raa AP2026-0248 Audexia Passion
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00007 - raa AP2026-0248 Audexia Passion 66
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0248
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «AUDEXIA PASSION» de Saint Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«AUDEXIA PASSION» sis 151 rue du clot chat à Saint Doulchard, présentée par M. LE PALLEC Jérôme,
en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0235 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. LE PALLEC Jérôme, gérant de «Audexia Passion» à Saint Doulchard , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00007 - raa AP2026-0248 Audexia Passion 67
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0235.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LE PALLEC Jérôme, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. LE PALLEC Jérôme, gérant, M. PINLET-COLETTI
Maxime, vendeur et Mme ALIAGA Stéphanie, secrétaire.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00007 - raa AP2026-0248 Audexia Passion 68
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LE PALLEC Jérôme, gérant de l'établissement «Audexia Passion» à
Saint Doulchard, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00007 - raa AP2026-0248 Audexia Passion 69
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00007 - raa AP2026-0248 Audexia Passion 70
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00008
raa AP2026-0249 QUADRO Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00008 - raa AP2026-0249 QUADRO Bourges 71
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0249
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «QUADRO Bourges» de Saint Germain du Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«QUADRO Bourges» sis 564 route de la charité à Saint Germain du Puy, présentée par M. AUCLAIR
Jérôme, en qualité de dirigeant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0251 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. AUCLAIR Jérôme, dirigeant de «QUADRO Bourges» à Saint Germain du Puy , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00008 - raa AP2026-0249 QUADRO Bourges 72
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0251.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : sécurité des
personnes, vol d'objets décoratifs et matériels informatiques (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. AUCLAIR Jérôme, dirigeant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. AUCLAIR Jérôme, dirigeant et Mme BONJEAN
Marine, adjointe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00008 - raa AP2026-0249 QUADRO Bourges 73
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. AUCLAIR Jérôme, dirigeant de l'établissement «QUADRO
BOURGES» à Saint Germain du Puy, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00008 - raa AP2026-0249 QUADRO Bourges 74
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00008 - raa AP2026-0249 QUADRO Bourges 75
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00009
raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage
F
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00009 - raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage F 76
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0250
Portant autorisation d'installation et de modification d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «SAS GARAGE DE TROUY-Dépannage F. COMPAIN» de Trouy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«SAS Garage de Trouy – Dépannage F. Compain» sis allée du bois de givray à Trouy, présentée par M.
COMPAIN Fabrice, en qualité de président ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0210 du 23 octobre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. COMPAIN Fabrice, président de «SAS Garage de Trouy – F.COMPAIN dépannage» à
Trouy, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-0210.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00009 - raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage F 77
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol , prévention d'actes de terrorisme , protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol, protection parc véhicules fourrières (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. COMPAIN Fabrice, président.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. COMPAIN Fabrice, président et M. DOS SANTOS
Pedro, responsable dépannage.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00009 - raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage F 78
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. COMPAIN Fabrice, président de l'établissement «SAS Garage de
Trouy – Dépannage F. COMPAIN» à Trouy, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00009 - raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage F 79
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00009 - raa AP2026-0250 sas garage de trouy dépannage F 80
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00010
raa AP2026-0251 KNDS
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00010 - raa AP2026-0251 KNDS 81
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0251
Portant autorisation d'installation et de modification d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «KNDS» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«KNDS» sis 7 route de guerry à Bourges, présentée par M. MONZAUGE Laurent, en qualité de chef
d'établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. MONZAUGE Laurent, chef d'établissement de «KNDS» à Bourges , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0276.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00010 - raa AP2026-0251 KNDS 82
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : sauvegarde
des installations utiles à la défense nationale, protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, prévention d'actes de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MONZAUGE Laurent, chef d'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PEN Nicolas, Mme MAGRO Agnès, M. MENNETEAU
DEDUIT Franck, M. GAUTHIER Pascal.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00010 - raa AP2026-0251 KNDS 83
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. MONZAUGE Laurent, chef de l'établissement «KNDS» à Bourges, et
le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00010 - raa AP2026-0251 KNDS 84
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00010 - raa AP2026-0251 KNDS 85
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00011
raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00011 - raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon 86
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0252
Portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «TABAC LE LONGCHAMPS» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0948 du 22 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Tabac le Longchamps » sis 118 route de Bellon à Vierzon, présentée par M. FELLER Laurent, en qualité
de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0256 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00011 - raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon 87
Article 1er – M. FELLER Laurent, gérant de «  Tabac le longchamps» à Vierzon , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0256.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de 2 caméras
intérieures ainsi que l'ajout de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système actuellement autorisé comporte donc 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol, protection tabac et réserve. (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FELLER Laurent, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. FELLER Laurent, gérant, Mme FELLER Sylvie, co-
gérante et Mme FELLER Laura, associée.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00011 - raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon 88
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. FELLER Laurent, gérant de l'établissement «TABAC LE
LONGCHAMPS» à Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00011 - raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon 89
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00011 - raa AP2026-0252 tabac le longchamps vierzon 90
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00012
raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre
rouge
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00012 - raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre rouge 91
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0253
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «SAS CAMINOE Restaurant Poivre rouge» de Saint Germain du Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«SAS CAMINOE Restaurant Poivre rouge» sis 565 route de charité à Saint Germain du Puy , présentée
par M. DOUEL Sylvain, en qualité de président directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-042 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. DOUEL Sylvain, président directeur général de «SAS CAMINOE Restaurant Poivre
Rouge» à Saint Germain du Puy, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00012 - raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre rouge 92
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0242.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DOUEL Sylvain, président directeur général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DOUEL Sylvain, président directeur général.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00012 - raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre rouge 93
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DOUEL Sylvain, président directeur général de l'établissement «SAS
CAMINOE Restaurant Poivre rouge» de Saint Germain du Puy , et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00012 - raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre rouge 94
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00012 - raa AP2026-0253 sas caminoe restaurant poivre rouge 95
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00013
raa AP2026-0254 carador
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00013 - raa AP2026-0254 carador 96
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0254
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «CARADOR» de Saint Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Carador» sis 548 route d'Orléans à Saint Doulchard , présentée par M. GODRY Ludovic, en qualité de
président ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-241 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – M. GODRY Ludovic, président de «Carador» à Saint Doulchard , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00013 - raa AP2026-0254 carador 97
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0241.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GODRY Ludovic, président.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. GODRY Ludovic, président.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00013 - raa AP2026-0254 carador 98
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. GODRY Ludovic, président de l'établissement «Carador» de Saint
Doulchard, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00013 - raa AP2026-0254 carador 99
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00013 - raa AP2026-0254 carador 100
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00014
raa AP2026-0255 L'agora
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00014 - raa AP2026-0255 L'agora 101
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0255
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «L'AGORA» de Saint Germain du Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«L'AGORA» sis 3 place du 8 mai 1945 à Saint Germain du Puy , présentée par M. COLLET Emmanuel, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-227 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. COLLET Emmanuel, gérant de «L'agora» à Saint Germain du Puy , est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00014 - raa AP2026-0255 L'agora 102
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0227.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ,protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. COLLET Emmanuel, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. COLLET Emmanuel, gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00014 - raa AP2026-0255 L'agora 103
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. COLLET Emmanuel, gérant de l'établissement «L'agora» de Saint
Germain du Puy, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00014 - raa AP2026-0255 L'agora 104
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00014 - raa AP2026-0255 L'agora 105
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00015
raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00015 - raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl 106
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0256
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Mc Donald – Tarmac SARL» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «Mc
Donald» sis rue Pierre Latécoère à Bourges, présentée par M. ANDRIEUX Yannick, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-244 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. ANDRIEUX Yannick, gérant de «Mc Donald – TARMAC SARL» à Bourges , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0244.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00015 - raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl 107
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie , prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, contrôle flux
véhicules service au volant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ANDRIEUX Yannick, gérant et M. KANE
Oumar, superviseur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. ANDRIEUX Yannick, gérant et M. KANE Oumar,
superviseur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00015 - raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl 108
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ANDRIEUX Yannick, gérant de l'établissement «Mc Donald –
Tarmac SARL» de Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00015 - raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl 109
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00015 - raa AP2026-0256 mcdonald tarmac sarl 110
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00016
raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00016 - raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl 111
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0257
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Mc Donald – VIVA SARL» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «Mc
Donald – viva Sarl» sis 18 avenue du 19 mars 1962 à Vierzon , présentée par M. ANDRIEUX Yannick, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-245 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. ANDRIEUX Yannick, gérant de «Mc Donald – viva SARL» à Vierzon , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00016 - raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl 112
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0245.
La présente autorisation concerne l'installation de 11 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie , prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, contrôle flux
véhicules service au volant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. KANE Oumar, superviseur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. ANDRIEUX Yannick, gérant M. BAHAZZOU
Mohamed, directeur et M. KANE Oumar, superviseur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00016 - raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl 113
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ANDRIEUX Yannick, gérant de l'établissement «Mc Donald – viva
SARL» de Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00016 - raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl 114
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00016 - raa AP2026-0257 mcdonald viva sarl 115
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00017
raa AP2026-0258 mcdonald clama sarl
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00017 - raa AP2026-0258 mcdonald clama sarl 116
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0258
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Mc Donald – Clama SARL» de Saint Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «Mc
Donald – CLAMA SARL» sis 548 route de D'Orléans à Saint Doulchard , présentée par M. ANDRIEUX
Yannick, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-240 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er  – M. ANDRIEUX Yannick, gérant de «Mc Donald – Clama SARL» à Saint Doulchard , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00017 - raa AP2026-0258 mcdonald clama sarl 117
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0240.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie , prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, contrôle flux
véhicules service au volant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. KANE Oumar, superviseur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. ANDRIEUX Yannick, gérant et M. KANE Oumar,
superviseur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00017 - raa AP2026-0258 mcdonald clama sarl 118
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ANDRIEUX Yannick, gérant de l'établissement «Mc Donald –
CLAMA SARL» de Saint Doulchard, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00017 - raa AP2026-0258 mcdonald clama sarl 119
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00018
raa AP2026-2032 STUB BOURGES
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0232
Portant modification d'un système de vidéoprotection
(établissement « Société des transports urbains de Bourges)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0277 du 23 mars 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement «S.T.U.B» de Bourges ;
Vu la demande d'extension de ce système de vidéoprotection présentée pour l'établissement
«S.T.U.B» sis 23 rue Théophile Lamy à Bourges par M. ROUVIERE Michel, agissant en qualité de directeur
;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0257 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
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Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 23 mars
2021 pour l'établissement «S.T.U.B» de Bourges est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-257.
La présente autorisation concerne le renouvellement d'autorisation d'installation de  1 caméra
intérieure.
Le présent arrêté autorise l'ajout de 4 caméras extérieures supplémentaires portant le système actuel
autorisé à 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUVIERE Michel, directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. ROUVIERE Michel, directeur, Mme Charlotte CARRE,
responsable exploitation, M. MAUPETIT Franck, responsable adjoint exploitation, M. Aristide COSTA,
M. Julien DUBOIS, M. HAYA Omar, M. KLEIN Alexandre, M. PETIT Sylvain, M.PINTO Michel, M.
RATIGNON William et M. ROBIN Rodolphe, managers d'exploitation assermentés et M. MERLIN
Damien, responsable systèmes.
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Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ROUVIERE Michel, directeur de l'établissement «S.T.U.B» de
Bourges et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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