PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-008-2024-05
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-04-29-00049 - Arrêté n° DSF 2024-081 portant délégation de
signature « ORDONNATEUR » du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France pour Stéphanie TALBOT (2 pages) Page 3
IDF-2024-04-29-00048 - Arrêté n° DSF 2024-082 portant délégation de
signature « ordonnateur» du Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France pour Solenne de Zélicourt (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-05-03-00005 - Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant
délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
(4 pages) Page 9
Ministère de la Justice / Plate-forme interrégionale de Paris-Ile-de-France
IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la
délégation interrégionale du Ministère de la Justice Paris Ile-de-France


(5 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-29-00049
Arrêté n° DSF 2024-081 portant délégation de
signature « ORDONNATEUR » du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France pour Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-29-00049 - Arrêté n° DSF 2024-081 portant délégation de signature « ORDONNATEUR » du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour Stéphanie TALBOT 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024 -081
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DU DIRECT EUR GÉNÉRAL DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
Le décret du 10 avril 2024 portan t nomination de Monsieur Denis ROB IN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formatio n ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénom mé CRB DEMOS ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-29-00049 - Arrêté n° DSF 2024-081 portant délégation de signature « ORDONNATEUR » du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour Stéphanie TALBOT 4
2 / 2 ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TALBOT ,
Directrice de l'Autonomie , à effet de signer, dans le cadre exclusif des
autorisations d'engagement allouées au CRB DA :

 les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 150 000
euros HT pour les actes relevant des autorisati ons d'engagement
ouvertes sur l'enveloppe de fonctionnement du budget annexe ;

 les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 1 000 000
euros pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget
annexe, à l'exception des engagements récurrents donnant lieu à
paiement par 12ème pour lesquels la délégation de signature n'est
pas plafonnée .



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie TALBOT ,
Directrice de l'Autonomie , à effet de signer , dans le cadre exclusif des
crédits de paiement alloués au CRB DA, la certification des services faits
valant ordre de payer donné au comptable.



ARTICLE 3e :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis, le 29 avril 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


SIGNÉ




Denis ROB IN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-29-00049 - Arrêté n° DSF 2024-081 portant délégation de signature « ORDONNATEUR » du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour Stéphanie TALBOT 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-29-00048
Arrêté n° DSF 2024-082 portant délégation de
signature « ordonnateur» du Directeur Général
de L'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
pour Solenne de Zélicourt
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-29-00048 - Arrêté n° DSF 2024-082 portant délégation de signature « ordonnateur» du
Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour Solenne de Zélicourt 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024 -082
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DU DIRECT EUR GÉNÉRAL DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
Le décret du 10 avril 2024 portan t nomination de Monsieur Denis ROB IN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formatio n ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénom mé CRB DEMOS ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-29-00048 - Arrêté n° DSF 2024-082 portant délégation de signature « ordonnateur» du
Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour Solenne de Zélicourt 7
2 / 2 ARRÊ TE


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Madame Stéphanie TALBOT , Directrice de
l'Autonomie , délégation de signature est donnée à Madame Solenne de
ZELICOURT, Directrice adjointe de l'Autonomie , à effet de signer, dans
le cadre exclusif des autorisations d'engagement allouées au CRB DA :

 les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 150 000
euros HT pour les actes relevant des autorisations d'engagement
ouvertes sur l'enveloppe de fonctionnement du budget annexe ;

 les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à 1 000 000
euros pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget
annexe, à l'exception des engagements récurrents donnant lieu à
paiement par 12ème pour lesquels la délégation de signature n'est pas
plafonnée.

ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Solenne de ZELICOURT,
Directrice adjointe de l'Autonomie , à effet de signer , dans le cadre exclusif
des crédits de paiement alloués au CRB DA, la certification des services
faits valant ordre de payer donné au comptable.



ARTICLE 3e :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis, le 29 avril 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



SIGNÉ



Denis ROB IN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-29-00048 - Arrêté n° DSF 2024-082 portant délégation de signature « ordonnateur» du
Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour Solenne de Zélicourt 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-05-03-00005
Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l□économie,
de l□emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-03-00005 - Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités9
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2024-067 du 3 mai 2024

Portant délégation de signature du directeur ré gional et inter départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d' Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidar ités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021 ,

Vu l'arrêté interministériel du 2 5 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des sol idarités de l'Essonne à compter du 1er mai 2024,



Décide Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-03-00005 - Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités10

2


Article 1

Délégation permanente est donnée à Philippe COUPARD à effet de signer, au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, les décisions
mentionnées à l'article 2.

Article 2

Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail
Egalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242 -8 du code du travail Articles L 2242 -9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail Articles L 3121 -21 et R
3121 -10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et R
3121 -16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maxi male hebdomadaire moyenne
du travail pour une entreprise ou pour une activité dans
le département Articles L 713 -11, R 713 -
12 et R 713 -14 du code
rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de cong és payés du bâtiment
et des travaux publics Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour cert ains travaux
particulièrement dangereux Articles L 1242 -6 et D
1242 -5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux Articles L 1251 -10 et D
1251 -2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail Décision autorisant ou refusant d'a utoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux Articles L 4154 -1 et D
4154 -3 à D 4154 -6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533 -2 à R.
4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction) Articles R 4533 -6 et R
4533 -7 du code d u
travail
Santé et sécurité au
travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L.
4221 -1 Article L 4721 -1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722 -10 Article R 4723 -5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant o u n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais Article R 4462 -30 du
code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-03-00005 - Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités11

3 complémentaires
Santé et sécurité au
travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'ét ude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs Articles L 1253 -17 et D
1253 -7 à D 1253 -11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs Articles R 1253 -19 à R
1253 -27 du code du
travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143 -6 du code du
travail
Représentation du
personnel Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale Articles L 2142 -1-2, L
2143 -11 et R 2143 -6 du
code du travail
Représentation du
personnel Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et économique Articles L 2313 -5, L
2313 -8, R 2313 -1 et R
2313 -4 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition du personnel et des si èges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique Articles L 2314 -3 et R
2314 -3 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social
et économique central Articles L 2316 -8 et R
2316 -2 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux Articles L 2333 -4 et R
2332 -1 du code du
travail
Représentation du
personnel Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe Articles L 2333 -6 et R
2332 -1 du code du
travail
Représentation du
personnel Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppres sion d'un comité d'entreprise européen Articles L 2345 -1 et R
2345 -1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225 -4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article
L 6225 -5), Décision interdisant le recrutement de
nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6),
Décision mettant fin ou refusant d e mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R
6225 -11) Articles L 6225 -4 à L
6225 -8 et R 6225 -1 à R
6225 -12 du code du
travail
Travailleurs de moins de
18 ans Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733 -8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de trava il ou de la convention du
stage (article L 4733 -9), Décision interdisant le Articles L 4733 -8 et
suivants du code du
travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-03-00005 - Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités12

4 recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733 -10)
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale Article L 3345 -1 et
suivants et D 3345 -1 et
suivant du code du
travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation
des conventions de rupture conventionnelle du contrat
de travail Articles L. 1237 -14 et R.
1237 -3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants Articles R 5422 -3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP) Articles D 5424 -8 à D
5424 -10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de
11 salariés Article R 2122 -21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Monsieur Philippe Coupard peut do nner délégation de signature aux agents placés sous son autorité appartenant
au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article
2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 4

La présente décision porte abrogation de la décision n°2023 -182 du 6 décembre 2023 .

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.


Fait à Aubervilliers, le 3 mai 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités

MENTION S IGNÉ

Gaëtan Rudant
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-03-00005 - Décision n° 2024-067 du 3 mai 2024
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités13
Ministère de la Justice
IDF-2024-05-06-00001
Décision portant délégation de signature à la
délégation interrégionale du Ministère de la
Justice Paris Ile-de-France

Ministère de la Justice - IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la délégation interrégionale du Ministère de
la Justice Paris Ile-de-France
14
E, —
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr

1/5





DÉCISION

Portant délégation de signature
à la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris Île -de-France


La Cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, Marie -Lorraine
BENMEBKOUT ;

Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la
loi organique n°2005 -779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2008 -689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du Ministère de la
justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions
du ministère de la justice et notamment s on article 11 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation
des dépenses et recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la plate -forme de Paris Île -de-France et la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en date du 8 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la plate -forme de Paris Île -de-France et la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île -de-France et Outre -mer en
date du 27 mars 2017 ;

Vu la décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature du secrétaire général du
ministère de la justice, notamment dans ses articles 7 et 8.


DÉCIDE :

Article 1er : délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés pour la Direction des servic es pénitentiaires
(programmes 107, 912, 362 et 723) et pour la Direction de la protection Judiciaire de la jeunesse
(programmes 182, 362 et 723) en application des délégations de gestion visées supra par la
Ministère de la Justice - IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la délégation interrégionale du Ministère de
la Justice Paris Ile-de-France
15

2/5 délégation interrégionale du ministère de la Just ice Paris Île -de-France .

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agen ts figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les bons de commande.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région Île -de-France, préfecture de Paris.

La Cheffe du Département des Achats et de l'Exécution Budgétaire et Comptable

Fait à Savigny sur orge, le 6 mai 2024
Signé : Marie -Lorraine BENMEBKOUT








Ministère de la Justice - IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la délégation interrégionale du Ministère de
la Justice Paris Ile-de-France
16
ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
3/5
Direction de
rattachement Nom Prénom Grade Statut Fonction Actes
SG AURIERES Pascal Attaché Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG CAILLAT Etienne SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LECLERC Virginie SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG VIEIRA Alice SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG BASQUES Audrey AA Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG BERTHON Thierry AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG BOUCHAUT Naomi AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG CEROL Nadine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG CLODION Katie AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande Ministère de la Justice - IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la délégation interrégionale du Ministère de
la Justice Paris Ile-de-France
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ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
4/5 DAP COURTOIS Isabelle AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG FONROSE Sephora AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
SG GORDIEN Anaëlle AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG GRONDIN Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
SG GUEDEU Valérie AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
SG GRAD Marie -Ange AA Stagiaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
SG GUILLON Gislaine AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
DAP HUBERT Angélique AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG PESTEL -LAMONT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG LAMARQUE Marie AA Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG LOLLIA Lynda AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LONGLADE Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus Ministère de la Justice - IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la délégation interrégionale du Ministère de
la Justice Paris Ile-de-France
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ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
5/5 SG MARQUES -ALVES Andrea AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG MAZOUNI Djamila AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG MSAIDIE Amandine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
SG PERROT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
SG VIRAYE Karine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Services
faits dans chorus
SG WOLO Marie -Liliane AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Services
faits dans chorus
Ministère de la Justice - IDF-2024-05-06-00001 - Décision portant délégation de signature à la délégation interrégionale du Ministère de
la Justice Paris Ile-de-France
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