PREFECTURE (GP)DE POLICE |Liberté \ 4Egalité —_Fraternité
j/ff
à l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu l'arrêté préfectorall'article L. 2512u le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationallutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00891
portant mesures de police applicables
juillet 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

du renseignement et de la
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre p ublic,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légi time au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculessur la voie publique, conformément à l'article 78
d
que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public pourraient avoirlieu à cette occasion afin de profiter de l'attention médiatique générée par cet évènement
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques dees à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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sécurité publique
-1 du code de procédure pé nale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
ité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
circulant, arrêtés ou stationnant
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le lundi 14 juillet 2025 sur le Champ -de-Mars un concert suivi
fice ;
ésents à cette occasion ;
;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; que les forces de sécurité intérieure
seront particulièrement mobilisées le 14 juillet 2025 pour la sécurisation des festivités sur la
voie publique, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
troubles grav
;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
interdites du lundi 14 juillet 2025 à 14h00 au mardi 15 juillet 2025 à 02h00 dans le périmètre
délimité selon la cartographie figurant en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2

er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
ituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsd'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
- Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desprésent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre publicde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
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- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/20 08 du Parlement
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3

mesures complémentaires à celles fixées par le


Article 4
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de I'arrété n° 2025-00891 du 9 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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