PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-046
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
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solidarités /
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l'emploi du travail et des solidarités
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20250214_01
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024
entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du
fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 30 janvier 2025 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts
ou avances remboursables à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires
Modalité de
l'accompagnement
(subvention ou prêt à taux 0)
Montant
alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
GROW UP 58 rue des Charmettes
69 100 VILLEURBANNE
828 936 195 00035 M. Ruben LOPEZ
(prêt d'honneur à taux zéro,
48 mois).
10 000 €
GROW UP 58 rue des Charmettes
69 100 VILLEURBANNE
828 936 195 00035 M. Kevin DEPLANCHE
(prêt d'honneur à taux zéro,
48 mois)
10 000 €
GROW UP 58 rue des Charmettes
69 100 VILLEURBANNE
828 936 195 00035 M. Sébastien GUILLOT
(prêt d'honneur à taux zéro,
48 mois)
10 000 €
TOTAL 30 000 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de ses
missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires tel que mentionné au tableau à
l'article 1 du présent arrêté, soit une rémunération totale de 3 900 € correspondant à 13 % du
décaissement total de 30 000 €. Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et
consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n°
2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
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