Nom | Recueil n°033 du 21 janvier 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Nord |
Date | 21 janvier 2024 |
URL | https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93389/667574/file/recueil-2024-033-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 21 janvier 2024 à 17:01:25 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 23 août 2024 à 14:08:14 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-033
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2024-01-21-00001 - Arrêté n°2024-025 du 21 janvier 2024 levant une zone
réglementée suite à une déclaration d□infection d□influenza aviaire
hautement pathogène (6 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
2024-01-21-00001
Arrêté n°2024-025 du 21 janvier 2024 levant une
zone réglementée suite à une déclaration
d□infection d□influenza aviaire hautement
pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 2024-01-21-00001 - Arrêté n°2024-025 du 21 janvier 2024 levant une
zone réglementée suite à une déclaration d□infection d□influenza aviaire hautement pathogène 3
ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service SPAE-SV
Santé protection des animaux et de l'environnement
Arrêté n°2024-025 levant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
_____________________
Le préfet du Nord
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant
des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les
règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
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règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-1 à L. 201-8, L. 205-1,
L. 221-1-1, L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8, L. 234-1 et L. 243-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-6 relatif à la chasse en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par
M. Georges- François LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 février 2006 modifié fixant des mesures financières relatives à la prévention contre
l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que
peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires
d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre
des autocontrôles ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant application du schéma départemental de gestion
cynégétique pour le département du Nord 2021 – 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le
département du Nord pour la campagne de chasse 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-028 du 19 janvier 2024 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
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zone réglementée suite à une déclaration d□infection d□influenza aviaire hautement pathogène 5
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles du département situé sur la commune de Warhem, confirmée par les rapports d'analyses
n°231220-130862-02 du 20 décembre 2023 ;
Considérant la déclaration d'infection par le virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de dindes sur la commune de Alveringem, en Flandre occidentale (Belgique) ;
Considérant la déclaration d'infection par le virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de poules de reproduction sur la commune de Veurne (Furnes), en Flandre occidentale
(Belgique) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa diffusion ;
Considérant les avis constants de l'ANSES indiquant, qu'en zone réglementée autour d'un foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène, la pratique de la chasse en multipliant les mouvements de
personnes, de matériel et d'animaux (chiens, appelants) représente un facteur de risque majeur de
propagation de l'influenza aviaire ;
Considérant que des mesures doivent être prises pour limiter ou prévenir le risque de diffusion du
virus doivent être prises, y compris en ce qui concerne la gestion d'activités autour du ou des foyers
notamment en lien avec la détention, l'exploitation, l'utilisation ou le transport de volailles, oiseaux,
appelants ou la faune sauvage ;
Considérant l'absence de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages
du département du Nord ;
Considérant les bilans favorables des visites sanitaires réalisées par les vétérinaires sanitaires dans les
élevages de la zone réglementée ;
Considérant les résultats favorables des prélèvements réalisés sur les volailles des établissements
d'élevages et des petits détenteurs se situant dans la zone réglementée ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord.
ARRETE :
Article 1 er : Détermination de la zone de protection et de la zone de surveillance
L'arrêté préfectoral 2024-028 susvisé détermine deux zones concentriques :
•une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
•une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : durée des mesures
1 - Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l'article 37 de l'arrêté ministériel du
25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination
contre l'influenza aviaire hautement pathogène sus-visé. Pour chaque commune, la date de levée des
mesures applicable à la zone de protection est au plus tôt la date fixée en annexe 1.
A partir de cette date, les mesures relatives à la zone de surveillance déterminée par l'arrêté
préfectoral 2024-028 susvisé s'appliquent.
2 - Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 39 de l'arrêté ministériel du
25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination
contre l'influenza aviaire hautement pathogène sus-visé. Pour chaque commune, la date de levée des
mesures applicable à la zone de surveillance est au plus tôt la date fixée en annexe 2.
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Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire – CS 62039 – 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notifica -
tion, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'applica -
tion TELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations du Nord, les maires des communes, les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord .
Fait à Lille, le 21 janvier 2024 Pour le préfet du Nord par intérim
et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Fabienne DECOTTIGNIES
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zone réglementée suite à une déclaration d□infection d□influenza aviaire hautement pathogène 7
Annexe 1
Date de levée des mesures applicables à la zone de protection et d'application des mesures de la zone
de surveillance
Code Insee CommuneDate de levée des mesures de
la zone de protection et d'ap -
plication des mesures de la
zone de surveillance
59260 GHYVELDE22 janvier 2024
59309 HONDSCHOOTE22 janvier 2024
59326 KILLEM22 janvier 2024
59641 WARHEM22 janvier 2024
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Annexe 2
Date de levée des mesures applicables à la zone de surveillance
Code Insee CommuneDate de levée des mesures
applicables à la zone de
surveillance
59046BAMBECQUE27 janvier 2024
59067BERGUES27 janvier 2024
59082BIERNE27 janvier 2024
59107BRAY-DUNES27 janvier 2024
59260GHYVELDE27 janvier 2024
59305HERZEELE27 janvier 2024
59318HOUTKERQUE27 janvier 2024
59319HOYMILLE27 janvier 2024
59340LEFFRINCKOUCKE27 janvier 2024
59448OOST-CAPPEL27 janvier 2024
59478QUAËDYPRE27 janvier 2024
59499REXPOËDE27 janvier 2024
59570SOCX27 janvier 2024
59588TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-
VILLAGE27 janvier 2024
59605UXEM27 janvier 2024
59657WEST-CAPPEL27 janvier 2024
59665WYLDER27 janvier 2024
59668ZUYDCOOTE27 janvier 2024
59309HONDSCHOOTE27 janvier 2024
59326KILLEM27 janvier 2024
59641WARHEM27 janvier 2024
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