PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-036
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2024-02-14-00002 - Arrêté N° 2024/16 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry, de participer à l'activité
de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et de l'hépatite C (VHC) (3
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-02-13-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-20 du 13 février 2024
autorisant la société BESSAC située à Saint-Jory (31) à déroger à la règle du
repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le
cadre du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine (91) (2 pages) Page 7
91-2024-02-13-00004 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-21 du 13 février 2024
autorisant la société RAZEL BEC située à Orsay (91) à déroger à la règle du
repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le
cadre du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine (91) (2 pages) Page 10
91-2024-02-13-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS 91-22 du 13 février 2024
autorisant la société SADE située à Melun (77) à déroger à la règle du repos
dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le cadre
du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine (91) (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-02-14-00001 - ARRETE n°2024□PREF□DRCL/020 du 14 février 2024
modifiant temporairement l□arrêté n°2021□PREF□DRCL-242 du 31 mars
2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune
d□Évry-Courcouronnes pour le scrutin des représentants au Parlement
européen du dimanche 9 juin 2024 (2 pages) Page 16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-14-00002
Arrêté N° 2024/16 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA d'Evry,
de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et
de l'infection par le virus de l'hépatite B et de
l'hépatite C (VHC)
e
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 /
portant autorisation complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d'Evry, de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et L.313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-8, L.6211-3, L.6211-3-1 et
D.3411-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils
et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les
catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces
tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou
associatif et autres centres et établissements autorisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA
d'Evry spécialisé « alcool » sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par
l'association Addictions France sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU l'arrêté ARS n°2014/87 en date du 24 février 2014, portant prorogation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),dénommé CSAPA d'Evry
spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France ;
VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 16 août 2023 par le CSAPA d'Evry
spécialisé « alcool » et géré par I'association Addictions France à l'Agence régionale de santé lle-
de-France ;

CONSIDERANT
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :que le dossier de demande d'autorisation complémentaire présenté par le CSAPA
d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France répond au
cahier des charges prévues par l'arrêté du 1¢r août 2016 susvisé ;
ARRÊTE
L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et C (VHC) est accordée au CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par
I'association Addictions France.
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrété et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement de I'établissement ;
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe.
Le directeur de I'établissement tient la liste nominative des personnes formées à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du
public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence
régionale de santé lle-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles.
En particulier, il l'informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et
transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à
l'activité faisant l'objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux
conditions de formation prévues notamment par l'article 1er de l'arrêté du 1er août
2016 fixant les conditions de réalisation de TROD susvisé.
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la délégation départementale de I'Essonne de l'Agence régionale de
santé d'lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs régional.
( Faita Saint-Denis, le 4 4 FEV. 20La Directrice générale
de I''Agence régionale de santé
Île-de-France
nce régionale de santé !le-de-France
Pae de la Ganté FubliqueLe Directaur
Amélié VERDIER
By Lue SINOT /

Annexe de l'arrêté n° 2024 /
CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France - n° FINESS : 910814961
Est autorisé à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :
- 1IDE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-13-00003
Arrêté n° 2024-DDETS 91-20 du 13 février 2024
autorisant la société BESSAC située à Saint-Jory
(31) à déroger à la règle du repos dominical
pendant la période du 18 février au 15 juillet
2024 dans le cadre du chantier VL8 lot 3 de
Vigneux-sur-Seine (91)
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberts et des solidarités de l'Essonne
Praéerviré
ARRET E N° 2024-DDETS 91-20 du 13 février 2024
Autorisant la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres 31790 SAINT-JORY à déroger
à la règle du repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier de
réalisation d'un collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
- Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin
de Casselèvres 31790 SAINT-JORY, reçue le 22 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 30 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T, C.G.T ./F.O. C.F.E./C.G.C.,
C.P.M.E ,U.2.P de l'Essonne, de la commune de Vigneux-sur-Seine et de la communauté
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
CONSIDERANT que la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres 31790 SAINT-
JORY, dont l'activité consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la fabrication de tunneliers
et matériels pour travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L. 3132-
12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres
31790 SAINT-JORY a pour objet d'employer trente salariés, pendant la période du 18 février au 15
juillet 2024, pour le chantier de réalisation d'un collecteur d'assainissement de 2,5 mètres de diamètre
intérieur, entre le puit V10 de Vigneux-sur-Seine et le point de raccordement sur le réseau existant à
Athis-Mons, pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) ;
CONSIDERANT la demande de livraison de l'ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du
SIAAP ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l'ouvrage que pour
des raisons de sécurité, doit s'effectuer de manière continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;
CONSIDERANT que l'entreprise met en place une organisation de cinq équipes en 3x8, sept jours sur
sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de
sécurité,
CONSIDERANT ainsi que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise au regard des
impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de
l'organisation des jeux olympiques;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
présentée par l'employeur, à savoir une rémunération double des heures effectuées le dimanche;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société BESSAC située ZI de la Pointe, Chemin de Casselèvres 31790 SAINT-JORY est
autorisée à employer trente salariés volontaires, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet
2024, dans le cadre du chantier VL8 lot 3 de réalisation d'un collecteur d'assainissement pour le compte du
SIAAP à VIGNEUX SUR SEINE (91)
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : en application des dispositions de l'article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les
mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre
des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le -
dimanche 9 juin 2024, les réprésentants au parlement européen. '
ARTICLE S : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le responsable du P [
T / -
" e -
A =
Stéphane ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-13-00004
Arrêté n° 2024-DDETS 91-21 du 13 février 2024
autorisant la société RAZEL BEC située à Orsay
(91) à déroger à la règle du repos dominical
pendant la période du 18 février au 15 juillet
2024 dans le cadre du chantier VL8 lot 3 de
Vigneux-sur-Seine (91)
EJ
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
Praermiré
ARRET E N° 2024-DDETS 91-21 du 13 février 2024
Autorisant la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex à déroger à la règle du repos
dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier de réalisation d'un
collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132 22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du-6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; "
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BESSAC située RAZEL BEC 3 rue René
Razel 91892 ORSAY Cedex, reçue le 30 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 31 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T, C.G.T ./F.O. C.F.E./C.G.C.,
C.P.M.E ,U.2.P de l'Essonne, de la commune de Vigneux-sur-seine et de la communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine ;
CONSIDERANT que la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex, dont l'activité
consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la fabrication de tunneliers et matériels pour
travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex a
pour objet d'employer neuf travailleurs, pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, pour le
chantier de réalisation d'un collecteur d'assainissement de 2,5 mètres de diamètre intérieur, entre le puit
V10 de Vigneux-sur-Seine (91) et le point de raccordement sur le réseau existant à Athis-Mons (91), pour
le compte du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) ;
CONSIDERANT la demande de livraison de l'ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du
SIAAP ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l'ouvrage que pour
des raisons de sécurité, doit s'effectuer de maniére continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;
CONSIDERANT que l'entreprise met en place une organisation de cinq équipes en 3x8, sept jours sur
sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de
sécurité,
CONSIDERANT ainsi que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise au regard des
impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de
l'organisation des jeux olympiques;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif
d'entreprise du 5 avril 2018, à savoir une rémunération double, un repos compensateur équivalent et une
prime de privation du repos dominical pour les salariés non soumis à un forfait jour, une prime de
privation du repos dominical et à un repos compensateur pour les salariés soumis au forfait jour ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex est autorisée à employer
neuf travailleurs, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier
VL8 lot 3 de réalisation d'un collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX SUR
SEINE (91)
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées. ) ' ,
ARTICLE 4 : en application des dispositions de l'article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les
mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre
des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le
dimanche 9 juin 2024, les représentants au parlement européen.
ARTICLE S : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de I'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs. '
Pour le Préfet, .
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le responsable du Pôle-Travail
e — e =
< T
Stéphane ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-13-00002
Arrêté n° 2024-DDETS 91-22 du 13 février 2024
autorisant la société SADE située à Melun (77) à
déroger à la règle du repos dominical pendant la
période du 18 février au 15 juillet 2024 dans le
cadre du chantier VL8 lot 3 de Vigneux-sur-Seine
(91)
En
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Libercé ' et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2024-DDETS 91-22 du 13 février 2024
Autorisant la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil - B.P. 593 - 77005 MELUN
Cedex, à déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le
cadre du chantier de réalisation d'un collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-
- SUR-SEINE (91)
Le Préfetv de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions; ' '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;
" VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
-de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; ' '
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-
le-Penil - B.P. 593 - 77005 MELUN Cedex, reçue le 30 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil - B.P. 593 -
77005 MELUN Cedex, dont l'activité consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la
fabrication de tunneliers et matériels pour travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en
application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil
- B.P. 593 - 77005 MELUN Cedex, a pour objet d'employer des salariés, pendant la période du 18
février au 15 juillet 2024, pour le chantier de réalisation d'un collecteur d'assainissement de 2,5 mètres
de diamètre intérieur, entre le puit V10 de Vigneux-sur-Seine (91) et le point de raccordement sur le
réseau existant à Athis-Mons (91), pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement
de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) ;
CONSIDERANT la demande de livraison de l'ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du
SIAAP ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l'ouvrage que pour
des raisons de sécurité, doit s'effectuer de manière continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;

CONSIDERANT que l'entreprise met en place une organisation de cinq équipes en 3x8, sept jours sur
sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de
sécurité,
CONSIDERANT ainsi que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise au regard des
impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de
l'organisation des jeux olympiques; -
" CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale
présentée par l'employeur, à savoir une rémunération majorée de 150% des heures effectuées le
dimanche; '
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société SADE, sise 346 rue du Maréchal Juin - ZI Vaux-le-Penil - B.P. 593 - 77005
MELUN Cedex, est autorisée à employer les salariés volontaires strictement nécessaires à l'exécution du
chantier en objet, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier
VL8 lot 3 de réalisation d'un collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX SUR
SEINE (91)
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : en application des dispositions de l'article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les
mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre
des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le
dimanche 9 juin 2024, les représentants au parlement européen.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de-l'Essonne par interim
./Le_responsable du Pôl
Stépfäne ROUXEL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-14-00001
ARRETE n°2024□PREF□DRCL/020 du 14 février
2024 modifiant temporairement l□arrêté
n°2021□PREF□DRCL-242 du 31 mars 2021 portant
institution des bureaux de vote dans la
commune d□Évry-Courcouronnes pour le scrutin
des représentants au Parlement européen du
dimanche 9 juin 2024
Œx DIRECTION DES RELATIONS AVEC
z LES COLLECTIVITÉS LOCALESPREFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL/020 du 14 février 2024
Modifiant temporairement l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-242 du 31 mars 2021 portant
institution des bureaux de vote dans la commune d'Evry-Courcouronnes pour le
scrutin des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet-hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN,
professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°2024- PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation
de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
I"Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU I'arrétévn°202'l—PREF—'DRCL-242 du 31 mars 2021 portant institution des bureaux de
vote dans la commune d'Evry-Courcouronnes ;
VU le courrier du maire de la commune d'Évry-Courcouronnes en date du 13 février 2024
sollicitant le transfert temporaire des bureaux de vote n°12 et n°20 suite à des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 1° de I'arrété n°2021-PREF-DRCL-242 du 31 mars 2021 portant institution des
bureaux de vote dans la commune d'Evry-Courcouronnes est modifié temporairement pour le
scrutin des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024.
ARTICLE 2 : |l est institué dans la commune d'Évry-Courcouronnes, le découpage temporaire des
bureaux de vote comme établi ci-dessous :
BO12 - Maison des services publics Gisèle Halimi - Rue George Sand
B020 - Groupe scolaire de la Poule Rousse - Mail Maurice Genevoix
ARTICLE 3 : Les m,ilftaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades
ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des
articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la
commune.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le maire d'Évry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de l'État dans le
département, et par délégation,
le secrétaire général adjoint
(
Narendra JUSSIEN