TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-505
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-11-25-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR AGOUT MONTALET SITE
DE LACAUNE à LE BEZ (2 pages) Page 4
81-2024-11-25-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU à ALBAN (2
pages) Page 7
81-2024-11-25-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE à
LAVAUR (2 pages) Page 10
81-2024-11-25-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR SOLEIL D'AUTOMNE à
CARMAUX (2 pages) Page 13
81-2024-11-25-00062 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD BELCANTOU à TREBAS (2
pages) Page 16
81-2024-11-25-00059 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA MERIDIENNE à SERENAC
(2 pages) Page 19
81-2024-11-25-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA PASTELLIERE à SAIX (2
pages) Page 22
81-2024-11-25-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE CLOS DE SILOE à
ROQUECOURBE (2 pages) Page 25
81-2024-11-25-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE PARC à ALBI (2 pages) Page 28
81-2024-11-25-00057 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE PRE FLEURI à SERVIES (2
pages) Page 31
81-2024-11-25-00056 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES GRANDS CHENES à SAIX
(2 pages) Page 34
81-2024-11-25-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES JARDINS DE JOUVENCE à
ALBI (2 pages) Page 37
2
81-2024-11-25-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES QUIETUDES à LAUTREC
(2 pages) Page 40
81-2024-11-25-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LOUISE ANCEAU à ALBI (2
pages) Page 43
81-2024-11-25-00065 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD NOTRE DAME DE
TOUSCAYRATS à VERDALLE (2 pages) Page 46
81-2024-11-25-00058 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD PETITE PLAISANCE à
SALVAGNAC (2 pages) Page 49
81-2024-11-25-00064 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE BEL AIR à
VALENCE D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 52
81-2024-11-25-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL à
LACROUZETTE (2 pages) Page 55
81-2024-11-25-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PALAIS à
ALBI (2 pages) Page 58
81-2024-11-25-00066 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PARC à
SAINT AMANS SOULT (2 pages) Page 61
81-2024-11-25-00061 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ELIE GASC à
SOUAL (2 pages) Page 64
81-2024-11-25-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MOULINS à
PUYLAURENS (2 pages) Page 67
81-2024-11-25-00063 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à VALENCE
D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 70
81-2024-11-25-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à
LACAUNE (2 pages) Page 73
81-2024-11-25-00060 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT SAINTE
CROIX à SOREZE (2 pages) Page 76
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00045
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
AGOUT MONTALET SITE DE LACAUNE à LE BEZ
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR AGOUT MONTALET SITE DE LACAUNE à LE BEZ 4
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE LACAUNE - 810010751
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
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VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de. dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de |' offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/01/2015 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE
LACAUNE (810010751) sise 20 R DE LA LIBERTE 81230 Lacaune et gérée par l'entité
dénommée ADMR AGOUT MONTALET (810010835) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE
LACAUNE- 810010751
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 135 206,20 €,
dont 1 332,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 267,18 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
- Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 133 874,20 €
(douzième applicable s'élevant à 11 156,18 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR AGOUT MONTALET SITE DE LACAUNE à LE BEZ 5
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR AGOUT MONTALET
(810010835) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR AGOUT MONTALET SITE DE LACAUNE à LE BEZ 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00044
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
D'ASSOU à ALBAN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU à ALBAN 7
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU - 810008169
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU fa loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU larrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2023 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
D'ASSOU (810008169) sise 9 R DU SENATEUR BOULARAN 81250 Alban et gérée par
l'entité dénommée ASS ADMR ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU (810008128);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
D'ASSOU- 810008169
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 138 458,18 €,
dont 826,67 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 538,18 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 137 631,51 €
(douzième applicable s'élevant à 11 469,29 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU à ALBAN 8
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADMR ACCUEIL DE JOUR
D'ASSOU (810008128) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR D'ASSOU à ALBAN 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00043
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
DAME GUIRAUDE à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE à LAVAUR 10
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE - 810008458
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME
GUIRAUDE (810008458) sise 5 R ROGER GALAUP 81500 Lavaur et gérée par |' entité
dénommée APAJH TARN (810100479) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME
GUIRAUDE- 810008458
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 157 631,51 €,
dont 20 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 135,96 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 137 631,51 €
(douzième applicable s'élevant à 11 469,29 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE à LAVAUR 11
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN (810100479) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE à LAVAUR 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00042
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
SOLEIL D'AUTOMNE à CARMAUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR SOLEIL D'AUTOMNE à CARMAUX 13
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CAJ SOLEIL D'AUTOMNE - 810005488
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ SOLEIL D'AUTOMNE (810005488)
sise 1 R SAINT-JUST 81400 Carmaux et gérée par l'entité dénommée ASAD (810099259) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ SOLEIL D'AUTOMNE- 810005488
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 121 790,48 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 149,21 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 121 790,48 €
(douzième applicable s'élevant à 10 149,21 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR SOLEIL D'AUTOMNE à CARMAUX 14
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAD (810099259) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
SSS
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR SOLEIL D'AUTOMNE à CARMAUX 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00062
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
BELCANTOU à TREBAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00062 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD BELCANTOU à TREBAS 16
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD BELCANTOU - 810100958
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
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VUle Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BELCANTOU (810100958) sise IMP DE LA GARE 81340 Trébas et gérée par l'entité
dénommée ASSO. MAISON DE RETRAITE DE TREBAS (810100941) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BELCANTOU -
810100958
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 477 319,48 € au titre de
2024, dont 749 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 443,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00062 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD BELCANTOU à TREBAS 17
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 391 437,82 0,00
UHR | 0,00 0
PASA 73 572,54 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 728 119,48 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 642 237,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 572,54 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 009,96 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO. MAISON DE RETRAITE DE
TREBAS (810100941) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation |
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00062 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD BELCANTOU à TREBAS 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00059
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA
MERIDIENNE à SERENAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00059 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA MERIDIENNE à SERENAC 19
REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 810004044
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
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VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MERIDIENNE (810004044) sise 8 R DE LA MERIDIENNE 81350 Sérénac et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (810000729) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MERIDIENNE -
810004044
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 411 808,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 650,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00059 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA MERIDIENNE à SERENAC 20
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 363 849,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
23 340,88 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 808.24 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 363 849,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
23 340,88 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 650,69 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BETHANIE
(810000729) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00059 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA MERIDIENNE à SERENAC 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00055
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LA
PASTELLIERE à SAIX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA PASTELLIERE à SAIX 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA PASTELLIERE - 810009472
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
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VU| le Code de ['Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PASTELLIERE (810009472) sise 14 PL DU RIVET 81710 Saïx et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE SAIX (810009464) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA PASTELLIERE -
810009472
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 225 016,94 € au titre de
2024, dont 52 064,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 084,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA PASTELLIERE à SAIX 23
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour _Hébergement Permanent 1 212 707,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 172 952,94 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
- Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 160 643,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 4
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 97 746,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SAIX (810009464) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LA PASTELLIERE à SAIX 24
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00053
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE
CLOS DE SILOE à ROQUECOURBE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE CLOS DE SILOE à ROQUECOURBE 25
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS DE SILOË - 810003822
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CLOS DE SILOË (810003822) sise 2 RTE DE VABRE 81210 Roquecourbe et gérée par
l'entité dénommée CCAS DE ROQUECOURBE (810009274) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DE SILOE -
810003822
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 839 487,24 € au titre de
2024, dont 40 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 957,27 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE CLOS DE SILOE à ROQUECOURBE 26
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 839 487,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 | 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 799 487,24 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 799 487,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 | 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 623,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE ROQUECOURBE
(810009274) et à l'établissement concerné. _
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation |
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE CLOS DE SILOE à ROQUECOURBE 27
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00048
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE
PARC à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE PARC à ALBI 28
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE PARC ALBI - 810000364
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
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VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
PARC ALBI (810000364) sise 1 R JUSTIN ALIBERT 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ALBIGEOISE D'ASSISTANCE (810099960) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PARC ALBI -
810000364
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 121 745,48 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 812,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE PARC à ALBI 29
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 097 672,26 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 073,22. 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 121 745.48 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent a ET ee 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire aA IS te 5,9
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 812,12 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALBIGEOISE
D'ASSISTANCE (810099960) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE PARC à ALBI 30
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00057
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LE
PRE FLEURI à SERVIES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00057 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE PRE FLEURI à SERVIES 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE PRE FLEURI - 810001867
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; |
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE PRE
FLEURI (810001867) sise 258 RTE DE L'EGLISE 81220 Serviès et gérée par l'entité
dénommée SOCIETE ECONOMIE MIXTE CARIVENO (810001842) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PRE FLEURI -
810001867
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 237 840,49 € au titre de
2024, dont 13 298,88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 153,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00057 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE PRE FLEURI à SERVIES 32
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 213 222,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 224 541,61 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1199 923,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 045,13 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE ECONOMIE MIXTE
CARIVENO (810001842) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00057 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LE PRE FLEURI à SERVIES 33
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00056
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES
GRANDS CHENES à SAIX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00056 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES GRANDS CHENES à SAIX 34
REPUBLIQUE %
FRANÇAISE ohrehgrertiat }
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Syd Saiz
EL 4
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES GRANDS CHENES - 810101253
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU fa loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
GRANDS CHENES (810101253) sise 14 CHE DES AMOUREUX 81710 Saïx et gérée par
l'entité dénommée SAS THEMIS LES GRANDS CHENES (810101246) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES GRANDS CHENES
-810101253
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 676 911,00 € au titre de
2024, dont 44 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 742,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00056 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES GRANDS CHENES à SAIX 35
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 641 045,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 865,96 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 632 911,00 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l0i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent LOT 345,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire nur ais Se
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 075,92 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS LES GRANDS
CHENES (810101246) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00056 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES GRANDS CHENES à SAIX 36
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00047
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES
JARDINS DE JOUVENCE à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES JARDINS DE JOUVENCE à ALBI 37
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RÉPUBLIQUE %
FRANÇAISE OreRgnae tie À
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE JOUVENCE - 810010223
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU __sParrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Parrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
pôle. animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE JOUVENCE (810010223) sise 10 R DE BERNE LAGARDE 81000 Albi et
gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE
JOUVENCE -810010223
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 353 612,88 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 134,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES JARDINS DE JOUVENCE à ALBI 38
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 328 994,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 353 612.88 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 328 994,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 à
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 134,41 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES JARDINS DE JOUVENCE à ALBI 39
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00054
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD LES
QUIETUDES à LAUTREC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES QUIETUDES à LAUTREC 40
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES QUIETUDES - 810003889
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de |'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Parrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de |' offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
QUIETUDES (810003889) sise 16 R DE LA RODE 81440 Lautrec et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES QUIETUDES (810000661) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES QUIETUDES -
810003889
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 830 149,95 € au titre de
2024, dont 8 380,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 512,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES QUIETUDES à LAUTREC 41
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 733 073,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour - 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 821 769,95 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 724 693,45 0,00
UHR 0,00 '
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 814,16 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES QUIETUDES
(810000661) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
rs
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LES QUIETUDES à LAUTREC 42
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00046
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
LOUISE ANCEAU à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LOUISE ANCEAU à ALBI 43
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOUISE ANCEAU - 810099804
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU | le Code de la Sécurité Sociale ;
VU fa loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LOUISE ANCEAU (810099804) sise 7 R DE LAVAZIERE 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée ITINOVA (690793 195) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LOUISE ANCEAU -
810099804
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 844 304,00 € au titre de
2024, dont 108 996,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 692,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LOUISE ANCEAU à ALBI 44
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 746 911,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 974,16 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 735 307,24 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 637 915,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 974,16 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 608,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et à
établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
eo
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD LOUISE ANCEAU à ALBI 45
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00065
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS à VERDALLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00065 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS à VERDALLE 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS - 810003921
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE
DAME DE TOUSCAYRATS (810003921) sise TOUSCAYRATS 81110 Verdalle et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES (810000703) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE
TOUSCAYRATS -810003921
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 428 095,94 € au titre de
2024, dont 12 485,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 008,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00065 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS à VERDALLE 47
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 415 786,82 0,00
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 415 610,94 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
- Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 403 301,82 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 3 09,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 967,58 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La respon ôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00065 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS à VERDALLE 48
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00058
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
PETITE PLAISANCE à SALVAGNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00058 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD PETITE PLAISANCE à SALVAGNAC 49
REPUBLIQUE Le
FRANÇAI SE GOdherehigrae état Ÿ
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD PETITE PLAISANCE SALVAGNAC - 810101618
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; |
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PETITE
PLAISANCE SALVAGNAC (810101618) sise R CARAVEN CACHIN 81630 Salvagnac
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES (810000703) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PETITE PLAISANCE
SALVAGNAC -810101618
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 981 088,41 € au titre de
2024, dont 14 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 090,70 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00058 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD PETITE PLAISANCE à SALVAGNAC 50
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 932 512,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
23 957,30 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 967 088,41 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1918 512,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour | 23 957,30 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 924,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS >
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation _
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
=
= ————
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00058 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD PETITE PLAISANCE à SALVAGNAC 51
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00064
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE BEL AIR à VALENCE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00064 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE BEL AIR à VALENCE D'ALBIGEOIS 52
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RÉPUBLIQUE |
FRANÇAI SE OsreRores tu À
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE BEL AIR - 810004051
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE BEL AIR (810004051) sise RTE D'ALBI 81340 Valence-d'Albigeois et gérée
par l'entité dénommée VYV 3 TERRES D'OC (810099903) ;
Considérant. la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEL AIR -
810004051
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 974 208,09 € au titre de
2024, dont 77 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 184,01 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00064 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE BEL AIR à VALENCE D'ALBIGEOIS 53
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 838 807,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 135 400,33 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 897 008,09 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
1oi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025. |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 761 607,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA iis °
Hébergement Temporaire 155 40,55 O00
Accueil de jour 0,08 "08
Article 3
' Article 4
Article 5La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 750,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 TERRES D'OC (810099903) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
—— —
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00064 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE BEL AIR à VALENCE D'ALBIGEOIS 54
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00051
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE DU MAILHOL à LACROUZETTE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL à LACROUZETTE 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL - 810001982
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU MAILHOL (810001982) sise 46 AV DE CASTRES 81210 Lacrouzette et
gérée par l'entité dénommée CCAS LACROUZETTE (810001974) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU
MAILHOL -810001982
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 663 851,11 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 320,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL à LACROUZETTE 56
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 663 851,11 0,00
UHR | 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour _ 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 663 851.11 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 663 851,11 0,00
UHR 0,00 A
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 320,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LACROUZETTE (810001974)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL à LACROUZETTE 57
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00049
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE DU PALAIS à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PALAIS à ALBI 58
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE |
EHPAD RESIDENCE DU PALAIS - 810100552
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU __siVarrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PALAIS (810100552) sise 14 PL DU PALAIS 81000 Albi et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE L'AMITIE (810100545) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PALAIS
-810100552
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 869 775,57 € au titre de
2024, dont 194 160,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 481,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PALAIS à ALBI 59
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 858 011,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 764,10 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 675 615,19 €. |
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 663 851,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 764,10 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 301,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE
L'AMITIE (810100545) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsab le du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PALAIS à ALBI 60
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00066
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE DU PARC à SAINT AMANS SOULT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00066 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PARC à SAINT AMANS SOULT 61
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RÉPUBLIQUE 4
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT - 810003632
Le Directeur Général de 1? ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT (810003632) sise 12 R DU PORTAIL HAUT
81240 Saint-Amans-Soult et gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT AMANS SOULT
(810099598) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC
ST AMANS SOULT -810003632
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 816 852,69 € au titre de
2024, dont 94 046,51 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 151 404,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00066 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PARC à SAINT AMANS SOULT 62
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 804 199,36 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 653,33 0,00
Accueil de jour — 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 722 806,18 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent LILI 126,18 2,98
UHR 0,00 0
PASA 'eis à
Hébergement Temporaire LE 630,09 OMe
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 567,18 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT AMANS SOULT
(810099598) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
nrSS, . —_
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00066 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DU PARC à SAINT AMANS SOULT 63
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00061
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE ELIE GASC à SOUAL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00061 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ELIE GASC à SOUAL 64
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE RESIDENCE ELIE GASC - 810100917
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ja décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE ELIE GASC (810100917) sise 4 CHE DE
SOULET 81580 Soual et gérée par l'entité dénommée ASS FOYERS LOGEMENTS AINES
DE SOUAL (810100909) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée RESIDENCE ELIE GASC- 810100917
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 58 797,13 €,
dont 20 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4 899,76 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 38 797,13 €
(douzième applicable s'élevant à 3 233,09 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00061 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ELIE GASC à SOUAL 65
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FOYERS LOGEMENTS AINES
DE SOUAL (810100909) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00061 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ELIE GASC à SOUAL 66
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00052
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
RESIDENCE LES MOULINS à PUYLAURENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MOULINS à PUYLAURENS 67
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RÉPUBLIQUE Ye
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES MOULINS - 810003616
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ila loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MOULINS (810003616) sise 3 AV DE SAINT-PAUL 81700 Puylaurens
et gérée par l'entité dénommée CCAS PUYLAURENS (810099564) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
MOULINS -810003616 |
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 309 442,55 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 120,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MOULINS à PUYLAURENS 68
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 297 303,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 139,16 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, a titre transitoire, 4 1 309 442.55 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 207 308.2? £00
Um 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 15 138,18 ils
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 120,21 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PUYLAURENS (810099564)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES MOULINS à PUYLAURENS 69
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00063
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT JOSEPH à VALENCE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00063 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à VALENCE D'ALBIGEOIS 70
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REPUBLIQUE LL
FRANÇAISE OisreRovueE Sen 4
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH VALENCE D'ALBI - 810003913
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU _ le Code de 1l'Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH VALENCE D'ALBI (810003913) sise 6 CHE DE SERMET 81340 Valence-
d'Albigeois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CHEZ NOUS (810000695) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH
VALENCE D'ALBI -810003913
DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 180 008,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 334,05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00063 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à VALENCE D'ALBIGEOIS 71
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 180 008,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, a titre transitoire, 4 1 180 008,64 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 180 008,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 334,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHEZ NOUS
(810000695) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00063 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT JOSEPH à VALENCE D'ALBIGEOIS 72
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00050
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL à LACAUNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à LACAUNE 73
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL LACAUNE - 810000414
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
VINCENT DE PAUL LACAUNE (810000414) sise R DE LA BALME 81230 Lacaune et
gérée par l'entité dénommée CIAS C. COMMUNE M. DE LACAUNE ET M. HL
(810012971) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL LACAUNE -810000414
DECIDE
Article 1% = A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 349 102,52 € au titre de
2024, dont 66 965,05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 425,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à LACAUNE 74
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 324 484,28 0,00
UHR 0,00 0.
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 282 137,47 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
l01°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1257 519,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 844,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 3
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS C. COMMUNE M. DE
LACAUNE ET M. HL (810012971) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation |
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
ment =
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL à LACAUNE 75
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00060
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT VINCENT SAINTE CROIX à SOREZE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00060 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT SAINTE CROIX à SOREZE 76
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT VINCENT SAINTE CROIX - 810003897
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de |' offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
VINCENT SAINTE CROIX (810003897) sise 23 R BALETTE 81540 Soréze et gérée par
l'entité dénommée CCAS SOREZE (810000679) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT VINCENT
SAINTE CROIX -810003897
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 779 527,88 € au titre de
2024, dont 73 998,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 293,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00060 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT SAINTE CROIX à SOREZE 77
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 767 218,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 705 529,02 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025. |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 058 APN ae
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12.309,12 ss
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 127,42 €.
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire CCAS SOREZE (810000679) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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À Se.
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00060 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT VINCENT SAINTE CROIX à SOREZE 78