arrête_liste estimateur 2025

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 26 juin 2025

ID 522232743ab5876db3ed9d4b12f658854f4bd1420e119816a9242ed3f0904860
Nom arrête_liste estimateur 2025
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 26 juin 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/57416/381256/file/arr%C3%AAte_liste%20estimateur%202025.pdf
Date de création du PDF 26 juin 2025 à 15:20:42
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 septembre 2025 à 19:22:25
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Direction Départementale des TerritoiresEx ' d'Eure-et-LoirPREFET Service de la gestion des risques, de l'eau etD'EURE- de la biodiversitéET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB - 2025 - 160 .fixant la liste des estimateurs pour I'indemnisation des dégâts agricoles de gros gibiersnommés dans le département d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurè % - Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.426-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir;Vu l'arrété préfectoral du 5 août 2024 accordant délégation de signature à monsieurChristophe HUSS, Directeur départemental des territoires d'Eure et Loir;Vu la décision du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature à monsieur ErwanBLONDEL, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité;Considérant la proposition de nomination de M. LEREAU Antoine et M. MATHIEU Bernarden tant qu'estimateurs par la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir ;Considérant que M. LEREAU Antoine et M. MATHIEU Bernard ont suivi les formationsnécessairespour exercer cette activité ;Considérant les avis favorables à la majorité des voix émis par les membres la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée« indemnisation des dégâts de grands gibiers » ;
Arrête
ARTICLE 1 : Liste des estimateurs ;Dans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, et aprés consultation des membres de la commission départementaled'indemnisation des dégâts de gibier, Messieurs LEREAU Antoine et MATHIEU Bernard sontnommés estimateurs pour le département d'Eure-et-Loir.
EstimateursBRIOIS Jean-MichelCOLAS DidierFAUCONNIER EtienneLACHON Jean-MarieCHESNEAU FrédéricLEREAU AntoineMATHIEU Bernard

ARTICLE 2 : RecoursLe présent arrété préfectoral peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfetd'Eure-et-Loir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Or-léans dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté,ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite del'administration.
ARTICLE 3 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.CHARTRES, le _23 JUIN 2025Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service de la Gestion des Risques,de l'Eau et de la Bi diygl'sité7 / '
BLONDEL an