EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-133
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant
délégation de signature et de représentation en justice à certains
agents de la direction départementale de la protection des populations
de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 6
27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE (5 pages) Page 14
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à
20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément
domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté
du 11 05 2026 (2 pages) Page 23
2
DDPP de l'Eure
27-2026-05-07-00003
Décision DDPP DA n°2026-009 portant
délégation de signature et de représentation en
justice à certains agents de la direction
départementale de la protection des
populations de l'Eure
DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice
à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure 3
| of , Direction départementale de la protectionPREFET des populations de |'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision DDPP DA n°2026-009portant délégation de signature et de représentation en justice à certains agents de la directiondépartementale de la protection des populations de l'EureLe directeur départemental de la protection des populationsVu— le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 ; L. 470-1,L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R 470-2 et R 490-8 ;— le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3,L. 521-341; L. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 5241 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1,R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 nommant Monsieur Arnaud. VINCENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de laprotection des populations de l'Eure.DECIDEArticle 1er :Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental de la protection despopulations, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactionsprévues par le code de commerce et le code de la consommation, dans la limite des attributions dudirecteur départemental de la protection des populations, à :Mme Armelle COCHET, directrice départementale adjointe de la protection des populations ;M. Éric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire etconcurrence ;
M. Pierre LEGLISE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimentation SV-CCRF.Article 2 :Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :Mme Armelle COCHET, directrice départementale adjointe de la protection des populations;
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice
à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure 4
M. Eric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire etconcurrence ;
M. Pierre LEGLISE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimention SV-CCRF.Article 3:Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire a celle-ci.Article 4:Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Fait à Évreux le 07 mai 2026Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice
à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure 5
DDPP de l'Eure
27-2026-05-07-00004
Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur
départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en
matière administrative à des fonctionnaires
placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 6
Direction départementale de la protectionE a des populations de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2026-010du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLe directeur départemental de la protection des populations de l'EureVu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en_ matière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure.DÉCIDEArticle 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure à certains personnels de cettedirection placés sous son autorité. |Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026,sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature dupréfet :- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départementalainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Armelle COCHET, directrice départementaleadjointe, pour signer la totalité des actes délégués dans l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026.
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 7
Article 3:
xSubdélégation de signature est donnée a Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-étre des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, a la surveillance des animaux, à l'abattage des animaux dans le cadre desmesures sanitaires, a la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions etindemnités;- La tracabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux;- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux :- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine_animale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux;- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP:+ Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.+ Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.+ Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ; |+ Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites._ Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF dans les domaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 8
- L'hygiéne, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;- Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ouanimale ; |- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection despopulations.Article 5:Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants :- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires dans tous les lieux où ilssont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés, ainsi que desprestations de services ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementalede la protection des populations.Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les délégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58du 6 mai 2026 sont subdéléguées à Mme Anouck MIRO pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de la protection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les délégations de signature prévues par l'arrêtépréfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026 sont subdéléguées à M. Éric BENDIRDJIANpour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de laprotection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. Éric BENDIRDJIAN, les délégations de signatureprévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-58 du 6 mai 2026 sont subdéléguées à M.Pierre LEGLISE pour l'ensemble de la compétence administrative de la directiondépartementale de la protection des populations.
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 9
Article 7:Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article8 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 07 mai 2026Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 10
DDPP de l'Eure
27-2026-05-07-00005
Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur
départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des
fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 11
al | Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2026-011
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure
Vu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-59 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de laprotection des populations de l'Eure.
DÉCIDE
Article1 :La délégation de signature prévue par l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-59 du 6 mai 2026 estsubdéléguée a Mme Armelle COCHET, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les délégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-59du 6 mai 2026 sont subdéléguées à Mme Anouck MIRO.
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 12
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les délégations de signature prévues par l'arrêtépréfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-59 du 6 mai 2026 sont subdéléguées a M. Eric BENDIRDJIAN.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. Eric BENDIRDJIAN, les délégations de signatureprévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-59 du 6 mai 2026 sont subdéléguées à M.Pierre LEGLISE.Article 3 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 07 mai 2026
Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00007
décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique
ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 14
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 15
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publiques ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 e r : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Hursault il est donné subdélégation de signature,
dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim.;
• M. Laurent Morel, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du service
eau, biodiversité, forêts ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre Morel , ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie Némery, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
c) unité politiques locales de l'habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d'administration de l'État, pour les
rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 16
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Morel :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
u nité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les rubriques 7
(protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) pôle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de
l'eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vidalou :
Service économie agricole et territoires ruraux
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain Marchand, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Marchand, il est donné subdélégation de signature
à :
• Mme Dorothée Elineau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à
9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à
9.4, 9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 6 mai 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre :
Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément Leroy, attaché d'administration de l'État, Chef de
service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l'arrêté
préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Leroy, il est donné subdélégation de signature, pour
représenter l'État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et L.
153-54 du code de l'urbanisme à :
• Candice Barrière, ingénieure des travaux publics de l'État ;
• Marie-Ange Boishardy, ingénieure des travaux publics de l'État ;
• Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
• Agnès Smela, technicienne supérieure en chef du développement durable.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité urbanisme
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 17
Il est donné subdélégation de signature à M. Ngagne Sylla , attaché d'administration de l'État , pour les
rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant
sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit
des sols) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêté
préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) unité bâtiment
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François Brocart, attaché d'administration de l'État,
pour les rubrique s 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Brocart, il est donné subdélégation de
signature à :
• Mme Aurélie Barbay, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
• Mme Sabine Vollet, technicienne supérieure principale du développement durable pour la
rubrique 10.d.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
c) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 6
mai 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
d) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire
civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du
6 mai 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, il est donné subdélégation
de signature à M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de
la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
A rticle 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,
6.2, 6.3, 7 .5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé à :
• Patrick Gendre
• Guillaume Henrion
• Fabrice Lemarchand
• Clément Leroy
• Jérôme Millet
• Laurent Morel
• Nathalie Morvan
• Nicolas Pouzoulet
• Cyrille Souillier
• Isabelle Vidalou
• Antonin Cargnelutti
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir Miliani, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
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Tél. (standard) 02 32 29 60 60
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matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir Miliani, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie Guillet, secrétaire générale adjointe du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2026-6 du 4 mai 2026 est abrogée.
Article 12 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental,
Dominique ETIENNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en
matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 19
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-05-07-00006
Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à
20+1100 - IPD de PPHM - commune du
Vieil-Evreux
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM -
commune du Vieil-Evreux 20
Direction interdépartementaleE i d Nord-OPREFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,ARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : RN1013 - PR 24+000 à 20+1100 - IDP de PPHM — commune du Vieil Evreux.VU :+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,« le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,+ le procès verbal d'installation du 6 mai 2026 de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-75 du 6 mai 2026 portant délégation de signature aM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-22 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ __ l'avis favorable en date du 7 mai 2026 de l'escadron de contrôle de flux de l'Eure,+ avis favorable en date du 7 mai 2026 de la mairie du Vieil-Evreux.CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN1013, ainsi que celle du personnel de l'entrepriseAPAVE et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire demettre en place les restrictions de circulation suivantes.ARRÊTEARTICLE 1:Du 19 mai 2026 au 21 mai 2026, la RN1013 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-des-SOUS.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM -
commune du Vieil-Evreux 21
ARTICLE 2:Restrictions et déviations de circulation : (horaires prévisionnels de travaux de 9h00 à 16h00). PR PR .Dpt | Axe Sens Restriction:s , . Commentairesdébut finNeutralisation Voie degauche. Déviation Rouen etdroite + fermeture Dreux via N1013bretelles 9E1 et 9E3Restrictions de police de jour27 | N1013 | Caen-Paris HV Rs 24+000 | 2141100L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre — pôleexploitation — centre d'entretien et d'intervention d'Evreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :*- al'escadron de contrôle de flux de l'Eure,¢ au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :+ à la mairie de Le Vieil-Evreux.À Évreux,Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,l'adjoint au chef de district Normandie-CentreSignature numérique de NicholasISVELIN nicholas.isvelinNERPIOUEST Date : 2026.05.11 10:29:13 +02'00'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61 141 — 76 175 ROUEN Cedex 1 2/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM -
commune du Vieil-Evreux 22
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-11-00001
Arrêté portant renouvellement agrément
domiciliation d'entreprises de la société
COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société
COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 23
E a Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DCL/BCE/2026/102 portant renouvellement de l'agrément de laS.A.S. COSYWORK pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vernon
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;- Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;- Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-36 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;- Vu l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1154 du 14 août 2018 portant agrément de la S.A.S.COSYWORK pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vernon ;- Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le 6mai 2026 par M. Patrice RIALLAND, gérant de la S.A.R.L. AXEON 360, elle-même présidente de la S.A.S.COSYWORK, dont le siège social est situé 39-41 rue Emile Steiner à Vernon (27200) ;- Considérant que la S.A.S. COSYWORK dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 duCode de commerce;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La S.A.S. COSYWORK, représentée par M. Patrice RIALLAND, est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27- AG- 013 pour son établissement situé 39-41rue Emile Steiner à Vernon (27200).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société
COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 24
Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrété.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- M. Patrice RIALLAND ;- M. le maire de Vernon;
Évreux, le | | 1 MAI 2026
ae
Antoin LEMALLIER fo
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société
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