PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-245
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-12-08-00017 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS (3 pages) Page 3
80-2025-12-08-00014 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY (3 pages) Page 7
80-2025-12-08-00016 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY (3 pages) Page 11
80-2025-12-08-00013 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL MAX DURY (3 pages) Page 15
80-2025-12-08-00015 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL MAX GLISY (3 pages) Page 19
80-2025-12-04-00008 - Décision d'agrément ESUS SOLLAL (2 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert (3 pages) Page 26
80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme (4 pages) Page 30
80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville (4 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités (18 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00017
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00017 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC AMIENS 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00014
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00014 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC DURY 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00016
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00016 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CHIC ET CHOC GLISY 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00013
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL MAX DURY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00013 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX DURY 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-08-00015
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL MAX GLISY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-08-00015 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL MAX GLISY 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-12-04-00008
Décision d'agrément ESUS SOLLAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-04-00008 - Décision
d'agrément ESUS SOLLAL 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-04-00008 - Décision
d'agrément ESUS SOLLAL 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-12-04-00008 - Décision
d'agrément ESUS SOLLAL 25
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-01-00008
Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert 26
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALBERT
Délégation de signature du responsable du SGC d'ALBERT
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable d'ALBERT, Véronique JOLY
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
- Madame Lucie LEBAS, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, reçoit mandat
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable d'Albert, d'opérer les recettes
et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir
en justice.
-
Madame Ninon NGUYEN PHUC, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable,
reçoit les mêmes pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert 27
- Monsieur Laurent BOYARD, contrôleur principal des finances publiques reçoit les mêmes pouvoirs
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de Mme LEBAS ou de Mme
NGUYEN PHUC, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Virgine DELVAUX Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Magali NAUD Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Valérie VANDENMESSINCK Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 2 000 €
Anaïs DHEILLY Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Claire-Charlotte HACHANI Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Maxence DINGEON Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000€
b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mains-levées de
saisies administratives à tiers détenteur et les d éclarations de créances ainsi que pour ester
en justice aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Virgine DELVAUX Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 5 000 €
Magali NAUD Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 5 000 €
Valérie VANDENMESSINCK Contrôleuse des finances
publiques
12 mois et 5 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert 28
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
mains-levées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
A
naïs DHEILLY Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Claire-Charlotte HACHANI Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000 €
Maxence DINGEON Agente administrative des
finances publiques
6 mois et 1 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements
d'excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
J
érôme BRACKE Contrôleur des finances
publiques
1500 €
Magali LEQUETTE Contrôleuse des finances
publiques
1500 €
Hélène PARIS Contrôleuse des finances
publiques
1500 €
Le présent arrêté prendra effet au 01/12/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
A Albert , le 1er décembre 2025
La comptable, responsable du SGC d'ALBERT,
Véronique JOLY
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-01-00008 - Délégation de signature du service de gestion
comptable d'Albert 29
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-11-06-00004
Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 30
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt pour
dépenses de recherche (CIR), dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) es avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des impôts des entreprises de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 31
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la
Somme ;
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de la
Somme ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 32
NOM Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour un délai
de paiement
ARMAND Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ATOUANE Farid AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BENSARRI Samira AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BITARELLE Christelle AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BONARD Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARPENTIER Hugo AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DEKERPEL Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DELENCLOS Sophie AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DELIGNAT Thibaud AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DE POTTER Dorothée AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DUVAL Marc-Antoine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FLON Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GOUBELLE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HEREDIA Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HERNU Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HIEL Yolande Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HUREL Mathis AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
HUSS Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEAN Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEUNIAUX Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JOANNIN Loïc AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LANGLET Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LESTRAT Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
METAHRI Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PANSERI Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PASQUIER Léna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PATEREK Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PERRIN Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ROBEAU Romuald Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
SQUIBAN Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
THUILLIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 33
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 6 novembre 2025
Le responsable du service départemental
des impôts des entreprises de la Somme
Stéphane BASSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-11-06-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 34
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-08-00012
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 35
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 36
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 37
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 38
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-08-00012 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 39
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-08-00011
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant
modifications statutaires du syndicat mixte
Hauts-de-France mobilités
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 40
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