BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-178
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-06-11-00012 - ARRETE INTERDICTION NUIT DU CHOK THAI (3
pages) Page 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-06-12-00007 - Délégation 186-2025 signature PAVETTO P (2
pages) Page 8
13-2025-06-12-00008 - Délégation 187-2025 signature MICHELANGELI C
(2 pages) Page 11
DDETS 13 /
13-2025-06-12-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur GIARD Olivier en
qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont
l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE (3 pages) Page 14
13-2025-06-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE FLEM David en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 207 Rue de la Zone
Artisanale - 13610 LE PUY ST REPARADE (2 pages) Page 18
13-2025-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIARD Olivier en
qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont
l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 21
13-2025-06-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BOUTIN Mélanie en qualité
de Micro-entrepreneure, domiciliée 11 bis chemin ancien chemin de
Gréasque - La bastide des Rouvières 13950 CADOLIVE. (2 pages) Page 24
13-2025-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES Emma en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 avenue des
Infirmeries 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 27
13-2025-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN-YAHIA Ismaël
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 chemin du Vallon de
l'Oriol 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 30
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. (5 pages) Page 33
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-10-00002 - Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté du 4 septembre 2024 régissant les mesures de police
applicable de l'aéroport de Marseille Provence
(2 pages) Page 39
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-06-12-00005 - PROCÉDURE D'URGENCE Arrêté N° 2025-93
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 11 rue du 8 mai
1945, 13210 Saint-Rémy de Provence références cadastrales AB 232
(4 pages) Page 42
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-06-11-00012
ARRETE INTERDICTION NUIT DU CHOK THAI
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-11-00012 - ARRETE INTERDICTION NUIT DU CHOK THAI 4
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


1
Direction des services départementaux
de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône







ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
« LA NUIT DU CHOK THAÏ » PREVUE LE 14 JUIN 2025 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône


Vu le code du sport et notamment ses articles L.131 -14, L.331-2 et suivants, R.331-46 et suivants
et A.331-33 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 dé cembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Jean -Yves BESSOL, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 mai 2024 portant nomination de monsieur Benoît Delaunay en qualité de
recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc e n
qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de mons ieur Frédéric Poisot en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de kick boxing, muay-
thaï et disciplines associées (FFKMDA), fédération délégataire, en application de l'article L.131-16
du code du sport ;
Vu le dossier de déclaration de manifestation sportive adressé le 19 mai 2025 par courriel par la
fédération sportive des ASPTT ( FS ASPPTT) au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) des Bo uches-du-Rhône relatif à « la nuit du chok thaï »,
manifestation de sport de combat prévue le 14 juin 2025 dans les arènes Chomel-Coinon situées
avenue Folco de Baroncelli à Saint-Rémy-de-Provence (13210) et organisée sous l'égide de la FS
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-11-00012 - ARRETE INTERDICTION NUIT DU CHOK THAI 5


2
ASPTT et de l'académie française de muay -thaï (AFMT) par l'association « Chok Thaï » dont le
siège se situe 22 avenue Joseph Callet à Rognonas (13870) ;
Considérant que le dossier de déclaration relatif à « la nuit du chok thaï », manifestation prévue
le 14 juin 2025 à Saint-Rémy-de-Provence et organisée par l'association « chok thaï », a été adressé
par la f édération sportive des ASPTT (FS ASPPTT) au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) des Bouches -du-Rhône en date du 19 mai 2025, alors que,
conformément à l'article R331-52 du code du sport, la déclaration doit être adressée au préfet
au moins un mois avant la d ate prévue pour la manifestation et que ce délai n'est donc pas
respecté ;
Considérant l'avis très défavorable relatif à la manifestation « la nuit du chok thaï » prévue le 14
juin 2025 à Saint -Rémy-de-Provence, communiqué au service départemental à la jeu nesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) des Bouches -du-Rhône le 3 juin 2025 par le directeur
technique national de la fédération française de kick boxing, muay -thaï et disciplines associées
(FFKMDA), mentionnant des écarts constatés à plusieurs reprises entre les éléments déclaratifs
transmis par la fédération sportive des ASPTT (FS ASPPTT) et l'académie française de muay-thaï
(AFMT) et les combats effectivement organisés sous leur égide, très récemment encore lors de la
manifestation de muay-thaï intitulée « queen gloves » du 25 mai 2025 à Pantin (93500) ;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « la nuit du
chok thaï » , mentionnant un non-respect récur rent des modalités de classement des
combattants prévues par les règlements de la FS ASPPTT établis en concertation avec la FFKMDA,
constaté encore récemment lors de la manifestation de muay-thaï intitulée « queen gloves » du
25 mai 2025 à Pantin (93500) , sachant que le classement des combattants est un élément
essentiel des règles de sécurité et de protection de la santé prévues par les règlements fédéraux ;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « la nuit du
chok thaï » , dans lequel la FFKMDA précise qu e lors de la manifestation du « queen gloves »
organisée récemment, les pratiquantes combattent sans protections car elles ne portent ni
casques, ni plastrons, ni protège-tibias, comme en atteste une vidéo publiée sur le réseau social
Facebook et jointe à cet avis de la FFKMDA ;
Considérant ce même avis très défavorable de la FFKMDA relatif à la manifestation « la nuit du
chok thaï » , dans lequel la FFKMDA, fédération délégataire, indique que les manquements
répétés constatés à plusieurs reprises lors de manifestations de sport de combat organisées sous
l'égide de la FS ASPTT et de l'AFMT « constituent un réel risque pour la santé et la sécurité des
combattants engagés » ;
Considérant que la manifestation de sports de combat « la nuit du chok thaï » est organisée sous
l'égide de la FS ASPTT et de l'AFMT et a été validé e par la commission fédérale FS ASPTT-AFMT
le 2 mai 2025 , comme en atteste le dossier de déclaration adressé par la FS ASPPTT au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône en date
du 19 mai 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.331 -2 du code du sport « l'autorité administrative peut,
par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive
lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité , à l'intégrité physique ou à la santé des
participants » ;
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-11-00012 - ARRETE INTERDICTION NUIT DU CHOK THAI 6


3
Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyen de
prévenir la réitération de tels faits et d'empêcher le risque d'atteinte à l'intégrité physique ou à
la santé des participants ;
Considérant qu'en fonction des éléments por tés à la connaissance de l'autorité administrative,
et eu égard à la nature et à la gravité de ceux -ci, il appartient à l'autorité administrative d'en
prévenir le renouvellement et de protéger les pratiquants sportifs ;
Considérant qu'au regard d'éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de
suspecter que l 'autorisation de la manifestation de sport de combat « la nuit du chok thaï »
présente des risques pour l'intégrité physique et la santé des participants et qu'il est de ce fait
nécessaire de l'interdire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.331 -2 du code du sport , « le fait d'organiser une des
manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale ;

ARRETE

Article 1er : la manifestation de sport de combat intitulée « la nuit du chok thaï » prévue le 14 juin
2025 dans les arènes Chomel-Coinon situées avenue Folco de Baroncelli à Saint-Rémy-de-
Provence (13210) et organisée par l'association « Chok Thaï » sous l'égide de la fédération
sportive des ASPTT, présentant des risques pour l'intégrité physique et la santé de participants,
est interdite.
Article 2 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès -verbal
dressé par les forces de l'ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est notifié par to ut moyen à monsieur Alexandre BLANC, président
de l'association organisatrice « Chok Thaï » dont le siège se situe 22 avenue Joseph Callet à
Rognonas (13870).
Article 4 : une copie de cet arrêté sera communiquée à la ville de Saint-Rémy-de-Provence et au
ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouche s-du-Rhône, de faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca 13002 Marseille - le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône, le sous-préfet d'Arles et
le groupement de gendarmerie des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2025

Le préfet,

signé

Georges-François Leclerc
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-06-11-00012 - ARRETE INTERDICTION NUIT DU CHOK THAI 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-06-12-00007
Délégation 186-2025 signature PAVETTO P
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-12-00007 - Délégation 186-2025 signature PAVETTO P 8
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2



DECISION n° 186/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision n° 431/2022 du 8 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Patricia PAVETTO est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Patricia PAVETTO , Directrice par intérim à la
direction de la qualité gestion des risques et de l'expérience patient à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :


2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le service dont
elle est en charge, à l'exception des documents suivants :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-12-00007 - Délégation 186-2025 signature PAVETTO P 9


Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ; sa uf les conventions
individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...),
dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents suivants :

a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations
de recrutement.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant
le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté
d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 12 juin 2025





LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-12-00007 - Délégation 186-2025 signature PAVETTO P 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-06-12-00008
Délégation 187-2025 signature MICHELANGELI C
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-12-00008 - Délégation 187-2025 signature MICHELANGELI C 11
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2



DECISION n° 187/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de Mme Catherine MICHELANGELI en tant que directeur -adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision n° 514/2022 du 7 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine MICHELANGELI est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI , Chargée de missions
transversales à la Direction Générale à l'effet de signer au nom du Directeur Général pour les
missions dont elle a la charge :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-12-00008 - Délégation 187-2025 signature MICHELANGELI C 12


Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
la Direction Générale, à l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes ;

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les missions dont elle
a la charge, à l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant
le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté
d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du servic e public ou au respect de continuité des
soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.

ARTICLE 8: La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 12 juin 2025





LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-06-12-00008 - Délégation 187-2025 signature MICHELANGELI C 13
DDETS 13
13-2025-06-12-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
GIARD Olivier en qualité de Gérant de la SARL
«SMILE GENERATION» dont l'établissement
principal est situé 765 Boulevard des
Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GIARD
Olivier en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
14
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP 881532832
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-08-18-009 (modifié) portant agrément d'un
organisme de Services à la Personne délivré le 5 août 2020 à la SARL «SMILE
GÉNÉRATION»
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 10 avril 2025 par
Monsieur Olivier GIARD en qualité de Gérant de la SARL « SMILE GÉNÉRATION» dont
l'établissement principal est situé , 745 boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE
PROVENCE,
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° : FR072354-1 du 24 janvier 2022 (activités
services à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GIARD
Olivier en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
15
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « SMILE GÉNÉRATION» dont l'établissement principal est situé ,
745 boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 5 août 2025, soit jusqu'au 4 août 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 5 août 2025, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GIARD
Olivier en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
16
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des
publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GIARD
Olivier en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE
17
DDETS 13
13-2025-06-12-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LE FLEM
David en qualité d'entrepreneur individuel, situé
207 Rue de la Zone Artisanale - 13610 LE PUY ST
REPARADE
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE FLEM David
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 207 Rue de la Zone Artisanale - 13610 LE PUY ST REPARADE 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890603756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 juin 2025 par Monsieur LE FLEM David en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 207 Rue de la Zone Artisanale - 13610 LE PUY ST REPARADE et
enregistré sous le N° SAP890603756 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE FLEM David
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 207 Rue de la Zone Artisanale - 13610 LE PUY ST REPARADE 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LE FLEM David
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 207 Rue de la Zone Artisanale - 13610 LE PUY ST REPARADE 20
DDETS 13
13-2025-06-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GIARD
Olivier en qualité de Gérant de la SARL «SMILE
GENERATION» dont l'établissement principal est
situé 765 Boulevard des Ventadouiro 13300
SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIARD Olivier
en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro 13300
SALON DE PROVENCE
21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881532832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 10 avril 2025 par Monsieur GIARD Olivier en qualité
de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765
Boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP881532832 pour les activités suivantes :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
MANDATAIRE dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIARD Olivier
en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro 13300
SALON DE PROVENCE
22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIARD Olivier
en qualité de Gérant de la SARL «SMILE GENERATION» dont l'établissement principal est situé 765 Boulevard des Ventadouiro 13300
SALON DE PROVENCE
23
DDETS 13
13-2025-06-11-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUTIN
Mélanie en qualité de Micro-entrepreneure,
domiciliée 11 bis chemin ancien chemin de
Gréasque - La bastide des Rouvières 13950
CADOLIVE.
DDETS 13 - 13-2025-06-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUTIN Mélanie
en qualité de Micro-entrepreneure, domiciliée 11 bis chemin ancien chemin de Gréasque - La bastide des Rouvières 13950 CADOLIVE. 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847578044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame BOUTIN Mélanie en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 06 juin 2025 , la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de
son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 06 juin 2025, le récépissé de déclaration délivré
le 14 février 2019 à Madame BOUTIN Mélanie en qualité de Micro-entrepreneure,
A compter du 06 juin 2025, l'é tablissement principal est situé 11 bis chemin ancien chemin de
Gréasque - La bastide des Rouvières 13950 CADOLIVE , cette déclaration est enregistrée sous
le N° SAP847578044 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTA-
TAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
DDETS 13 - 13-2025-06-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUTIN Mélanie
en qualité de Micro-entrepreneure, domiciliée 11 bis chemin ancien chemin de Gréasque - La bastide des Rouvières 13950 CADOLIVE. 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des
publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUTIN Mélanie
en qualité de Micro-entrepreneure, domiciliée 11 bis chemin ancien chemin de Gréasque - La bastide des Rouvières 13950 CADOLIVE. 26
DDETS 13
13-2025-06-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Emma en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 11 avenue des Infirmeries 13100 AIX
EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Emma en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 avenue des Infirmeries 13100 AIX EN PROVENCE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900129610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 juin 2025 par Madame GONZALES Emma en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 11 avenue des Infirmeries 13100 AIX EN PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP900129610 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Emma en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 avenue des Infirmeries 13100 AIX EN PROVENCE 28
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONZALES
Emma en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 avenue des Infirmeries 13100 AIX EN PROVENCE 29
DDETS 13
13-2025-06-12-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEN-YAHIA
Ismaël en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 17 chemin du Vallon de l'Oriol
13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN-YAHIA
Ismaël en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 chemin du Vallon de l'Oriol 13007 MARSEILLE 30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980006845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 juin 2025 par Monsieur BEN-YAHIA Ismaël en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 17 chemin du Vallon de l'Oriol 13007 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP980006845 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN-YAHIA
Ismaël en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 chemin du Vallon de l'Oriol 13007 MARSEILLE 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN-YAHIA
Ismaël en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 chemin du Vallon de l'Oriol 13007 MARSEILLE 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-06-00011
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiber téEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A7 , A8, A54.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces -
sionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto -
routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 , A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du
23 octobre 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-06-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 34
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglemen -
ter temporairement la circulation sur l'autoroute A7 , dans la continuité de la bretelle de sortie de
l'échangeur de Salon-Nord n°27 .
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre la réalisation de travaux de raccordement ENEDIS Lamanon/Salon en toute sécurité, la
société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône Alpes à Orange, District de
Provence, doit procéder à la mise en place d'un alternat de circulation sur le chemin communal entre la
sortie de l'échangeur Salon Nord n°27 et la route D 538.
La circulation est réglementée à compter du lundi 16 juin 2025, et restera en vigueur jusqu'au vendredi
25 juillet.
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous resteront en vi -
gueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors
chantiers.
Les travaux concernent le département des Bouches du Rhône, sur le territoire des communes de Salon
de Provence et de Lamanon.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Circulation en alternat avec un temps d'attente d'une minute dans le sens de circulation gare de péage
vers rond-point et de 4 minutes dans le sens de circulation rond-point vers Gare de péage.
Article 3 : Calendrier des travaux
Délai : à compter du lundi 16 juin 2025, et restera en vigueur jusqu'au vendredi 25 juillet.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 35
Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la
France.
Article 4.1 : Schéma
Plan de localisation des travaux d'ENEDIS – Sous alternat
Schéma du principe de l'alternat à mis en place en application du manuel de balisage.
Priorité à donner au trafic du sens Gare de péage  Rond-Point (4min – 1min)
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 36
+ Calques
Article 5 : Information aux usagers
Les usagers seront informés par panneau de signalisation.
Article 6 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Mise en place d'un alternat de circulation de plus de 48 heures.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
 la Directrice d'Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
 le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
 les maires des communes de Lamanon et de Salon-de-Provence
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 06 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 37
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-10-00002
Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté du 4 septembre 2024 régissant les
mesures de police applicable de l'aéroport de
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-10-00002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté du 4
septembre 2024 régissant les mesures de police applicable de l'aéroport de Marseille Provence 39
E =PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône





Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté du 4 septembre 2024 régissant les
mesures de police applicable de l'aéroport de Marseille Provence


Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 défin issant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de p olice applicables sur
l'aérodrome Marseille Provence ;

Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

Vu la demande formulée par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône (SDIS13) ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre de la visite du Pélicandrome du SDIS 13 par une délégation de la direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), organisée le 13 juin 2025, les conditions d'accès à la Zone
Délimitée Activable (ZDA), correspondant au Pélicandrome, sont modifiée s afin d'accueillir des visiteurs sous
surveillance permanente des agents du SDIS dans la ZDA.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-10-00002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté du 4
septembre 2024 régissant les mesures de police applicable de l'aéroport de Marseille Provence 40


Article 2 : L'article 8.2.2.3 de l'arrêté de police de l'aéroport Marseille Provence n° 13 -2024-09-04-00014 du 4
septembre 2024 susvisé est modifié provisoirement. A ce titre, il est ajouté la catégorie de personnes suivantes :

g) Visiteurs des entités occupant la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » non munis de badge s, accompagnés
et gardés sous surveillance des personnels du SDIS pendant toute la durée de leur présence dans la zone
délimitée lorsque celle-ci est active.

Article 3 : Les conditions d'accès des personnes mentionnées au g) de l'article 2 du présent arrêté respectent les
procédures sûreté proposées par le SDIS 13 et validées par la DSAC-SE, à savoir une matérialisation complémentaire
de la frontière de la ZDA sur la zone herbeuse de cette dernière lorsque les aéronefs ont leurs moteurs éteints , ainsi
qu'une surveillance de la ZDA par 4 agents certifiés T9 tout le temps de la présence des visiteurs mentionnés à l'article
2. Ces 4 agents certifiés T9 seront positionnés conformément au plan fo urni par le SDIS et disponible auprès de la
DSAC-SE.

Article 4 : Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2025 à 8h00 et
prennent fin le 13 juin 2025 à 14h00. L'accès à la ZDA par les personnes mentionnées au g) de l'article 2 du présent
arrêté reste subordonnée à la gestion de la visite par le SDIS et à son planning transmis à la DSAC-SE. Le commandant
du Pélicandrome peut, pour des raisons opérationnelles, modifier l' horaire de début et de fin de la mise en œuvre des
mesures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il en informe alors la division sûreté de la DSAC -SE.

ARTICLE 5 : Toutes les mesures de police applicables sur l'aéroport de Marseille Provence prévues par l'arrêté du 4
septembre 2024 et par les mesures particulières d'application associées demeurent applicables.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l'Aviation
civile sud-est, la commandante de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, l a cheffe du service
de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de
Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et
disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.




Marseille, le 10 juin 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-
Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU












Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-10-00002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté du 4
septembre 2024 régissant les mesures de police applicable de l'aéroport de Marseille Provence 41
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-06-12-00005
PROCÉDURE D'URGENCE Arrêté N° 2025-93 de
traitement de l'insalubrité du logement situé au
11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de
Provence références cadastrales AB 232
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-06-12-00005 - PROCÉDURE D'URGENCE Arrêté N° 2025-93 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence références cadastrales AB 232 42
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-93
de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 11 rue du 8 Mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-Provence
références cadastrales AB 232
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 6 mai 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 11
rue du 8 Mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales AB 232 ;
Considérant que ce logement constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité physique ;
Considérant que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité
de l'occupant est l'i nstallation électrique non-sécurisée et l'absence d'eau chaude
sanitaire ;
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
 risque de survenue d'accident (notamment choc électrique) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-06-12-00005 - PROCÉDURE D'URGENCE Arrêté N° 2025-93 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence références cadastrales AB 232 43
2/4
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses
ou parasitaires ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 11 rue du 8 Mai 1945
13210 Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales AB 232, la propriétaire, la SCI
MAREVA LEROY, domiciliée au 19, impasse du cordon 13930 Aureille, SIREN
n°479644270, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un
délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
 assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du
logement ;
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations intérieures.
Article 2 : droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai
les services de l'agence régionale santé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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l'insalubrité du logement situé au 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence références cadastrales AB 232 44
3/4
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Maryse RIGRO, domiciliée au 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-
Provence
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Rémy-de-Provence, au président de Communauté de
Communes de la Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) , au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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l'insalubrité du logement situé au 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence références cadastrales AB 232 45
4/4
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Rémy-de-Provence, le président
de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) , les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, le 12 juin 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-06-12-00005 - PROCÉDURE D'URGENCE Arrêté N° 2025-93 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence références cadastrales AB 232 46