AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-310
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
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12-2024-06-27-00013
Arrêté dgp 12
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022
portant nomination de M. Charles GIUSTI préfet de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1
er
novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral 12-2022-10-24-00013 du 24 octobre 2022 donnant délégation
de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des
Routes Sud-Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
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Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIE R NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
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Le directeur interdépartementaldes Routes du Sug Quest7Hubert Ferry-Wilczek
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans
le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY
à compter du
01/09/2024
A-B-C
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef du district
Est
Michel DELMAS
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3.
L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé au 1 er juillet 2024. Le présent arrêté prend effet
à cette même date.
ARTICLE 4.
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse,
l
2024.06.2
7 16:15:33
+02'00'
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