CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-438
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-10-08-00007 - 8 octobre 2026 portant fixation de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département du Calvados (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-08-00007
8 octobre 2026 portant fixation de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00007 - 8 octobre 2026 portant fixation de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département du Calvados
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PREFET Direction Départementale
DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant fixation de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département du Calvados
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de Caen;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant fixation de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour
le département du Calvados pour une durée de 5 ans;
CONSIDÉRANT que certains membres de la commission n'ont plus la qualité pour siéger au sein de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel et doivent faire l'objet d'un remplacement ;
CONSIDÉRANT qu'une candidature a été transmise par le Service d'Accompagnement Tutélaire
Calvadosien (ATC) de l'ACSEA en date du 15 septembre 2026 pour représenter les délégués à la
protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire ;
CONSIDÉRANT que Mme Laurence LANDAIS a transmis une candidature en date du 15 septembre
2026 pour représenter les délégués à la protection juridique des majeurs exerçant en qualité de
préposé en établissement ;
CONSIDERANT que Mme Caroline LARCHER a transmis une candidature en date du 15 septembre
2026 pour représenter les délégués à la protection juridique des majeurs exerçant en qualité de
préposé en établissement ;
CONSIDÉRANT que le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CAEN a donné son
avis favorable concernant les propositions de désignation de ces trois candidats, en date du 21
septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00007 - 8 octobre 2026 portant fixation de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département du Calvados
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est modifié comme suit :
2° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d'établissement :
Madame LANDAIS Laurence, préposée du Groupement Hospitalier de Territoire « Les Collines de
Normandie », site de Vire, titulaire
Madame LARCHER Caroline, préposée du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, suppléante
3° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
Madame JEANNE Sandrine, salariée de l'Association Tutélaire Calvadosienne, titulaire
Le reste est sans changement.
Fait à Caen, le 08/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-08-00007 - 8 octobre 2026 portant fixation de la
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