LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-171
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 et portant mesures
conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la
retenue de Causssade - Commune de Pinel-Hauterive (6 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-19-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 et
portant mesures conservatoires pour encadrer le
fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue
de Causssade - Commune de Pinel-Hauterive
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2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de
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PREFET DE LOT-ET-GARONNEArrêté n° 4}. 4025 . A4.A - 0000¢Modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024,et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade, commune de Pinel-Hauterive,
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1, L.171-7, L.171-8, L.181-1 et suivants,L.211-1 à L.211-5, L.214-1 à L.214-11, L.214-18, L.411-2 à L.411-2-2, R.122-1 à R.122-5, R.181-43 àR..181-45, R.214-1, R.214-112, R.214-118, R.214-122 à R.214-128 ;VU le Code des relations entre le public et l'adrninistration, notamment les articles L.240-1 et suivants ,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2027approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le Plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tolzac approuvé en 2011 |VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-10-01-002 portant création de l'Association syndicale autorisée (ASA) deCaussade, en date du 1° octobre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de laretenue de Caussade, et l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécuritéde l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remiseen état du site et sanctions administratives, fixant des mesures conservatoires au titre de l'article L.171-7 duCode de l'environnement, et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenuede Caussade ;
Considérant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade restent les personnesintéressées, au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, par la mise en œuvre du scénario deretour à la conformité de la retenue de Caussade et de son barrage ;Considérant qu'en application du Code de l'environnement, l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 meten demeure solidairement l'ASA de Caussade et la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de satisfaireplusieurs prescriptions dans le délai d'un an;Considérant qu'en conséquence, la situation de la retenue de Caussade a lieu d'être évaluée au 17décembre 2025 ;Considérant que les statuts de l'ASA de Caussade, créée par arrêté préfectoral en date du 1* octobre2018, confèrent à cet établissement public les compétences relatives à « /a construction, l'entretien,l'exploitation de retenues d'irrigation et/ou de réalimentation ainsi que des réseaux de distribution d'eauxassociés » et « l'exécution de travaux complémentaires de grosses réparations d'amélioration ou
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d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles », et enfin, « certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel sur le périmètrede la retenue de Caussade » |Considérant qu'ainsi, l'ASA de Caussade est fondée à agir en tant que personne intéressée pour mettre enœuvre toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 ;Considérant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, en tant que propriétaire des terrains del'emprise et de l'ouvrage, pourrait venir en appui ou se substituer à l'ASA de Caussade pour mettre enœuvre toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024, notamment par son concoursfinancier;Considérant que l'ASA de Caussade a conclu le 18 février 2025 une convention de service ayant pour objet« la réalisation de démarches inhérentes à la surveillance et à l'exploitation d'un barrage de classe C » etcouvrant toutes les dispositions réglementaires des articles R.214-118, R.214-122, R.214-123, R.214-125,R.214-133, R.214-134, R.214-135 du Code de l'environnement ;Considérant qu'en particulier, la convention de service prévoit que, conformément au décret du 12 mai2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondationset aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, et à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligationsdocumentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés, l'opérateur réalisera les visites techniques approfondies, produira lerapport de surveillance au moins une fois tous les cinq ans et mobilisera un opérateur agréé pour dresser lerapport d'auscultation au moins une fois tous les cing ans ; ,Considérant que le rapport de visite technique approfondie transmis par l'ASA de Caussade en date du 05septembre 2025 est conforme au |.4° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, et qu'il a êté établiau terme de plusieurs visites réalisées au cours de l'année 2025, selon une méthode conforme aux décretset arrêtés de référence, à savoir des visites continues et à pied de la digue et de ses organes, dans le but derépertorier les désordres ou soupçons de désordres les affectant ;Considérant que les observations portées au rapport de visite technique approfondie, ainsi qu'au rapportd'inspection du 27 novembre 2025, confrontées à celles du rapport de SOCAMA Ingénierie établi en 2021,montrent que le dimensionnement de l'évacuateur de crue répond au dossier de projet, que le parementamont est en « bon état général apparent », qu'aucun désordre n'est apparu, en particulier que la zonehumide présente en pied aval rive droite n'a pas évolué depuis 2021, et mettent en évidence que la digueest en « bon état général apparent » et « fait l'objet d'un entretien régulier » ;Considérant que le rapport de visite technique approfondie propose des interventions et travaux visant àremédier aux insuffisances du barrage et de ses organes annexes, à améliorer les dispositifs de sûreté etd'auscultation sous réserve de l'avis d'un opérateur agréé, indique des consignes précises d'entretien de ladigue et des interventions de surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biensqui ont été mises en œuvre par l'exploitant ;Considérant, au vu de l'ensemble des informations disponibles, que le barrage paraît remplir les conditionsde sûreté suffisantes dans l'attente d'un rapport d'auscultation et ne nécessite pas, à date, la réalisation d'undiagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage ;Considérant qu'en complément des dispositions contractuelles conclues le 18 février 2025, l'ASA deCaussade a pris l'attache de plusieurs opérateurs agréés pour l'auscultation des barrages de classe C envue de conclure un accord de prestation de service pour l'auscultation du barrage de Caussade, conduisantainsi la démarche demandée à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 ;Considérant qu'à l'issue de cette consultation et dans le respect des dispositions du Code de la commandepublique, un opérateur agréé est recruté pour produire le rapport d'auscultation attendu en application del'article R.214-122, afin de pouvoir conclure a terme sur la stabilité de l'ouvrage, à partir de donnéescollectées selon ses instructions et après réalisation de travaux dont il a demandé la réalisation concernantle dispositif d'auscultation ;Considérant que, conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024, l'ASA deCaussade a précisé au préfet de Lot-et-Garonne les dispositions qu'elle retient notamment en termes detravaux;
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Considérant la lettre du 18 juillet 2025 par laquelle la présidente du Conseil départemental transmet aupréfet de Lot-et-Garonne les conclusions du relevé bathymétrique réalisé le 29 avril 2025 à la demande del'ASA de Caussade, évaluant la surface du plan d'eau à 202 789 m°, une hauteur maximale de 10,57 m etle volume de la retenue à 1 100 703 m° à la hauteur du déversoir soit à la cote de 86,5 mètres NGF(nivellement général de France) ;Considérant la lettre du 13 novernbre 2025 du président de l'ASA de Caussade informant l'autoritéadministrative des dispositions qu'il retient pour établir la mise à jour de l'étude d'impact avec le concoursdes collectivités locales dans un cadre de concertation territoriale ;Considérant les comptes-rendus de l'opération de police administrative menée à la demande du préfet deLot-et-Garonne par les services et opérateur de l'État en date du 27 novembre 2025, DREAL NouvelleAquitaine pour l'inspection de l'ouvrage hydraulique, OFB et DDT de Lot-et-Garonne au titre de la police del'environnement ;Considérant que l'ASA de Caussade a mené, tout au long de l'année 2025, les démarches permettant desatisfaire aux prescriptions exposées par les articles 3.1, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre2024, se mettant ainsi en situation de fournir notamment, au plus tard le 17 décembre 2028 soit dans undélai de trois ans, un rapport d'auscultation conforme aux textes de référence ;Considérant au vu de ce qui précède, que les prescriptions de la mise en demeure portées par l'arrêtépréfectoral du 17 décembre 2024 sont satisfaites dans le respect du délai imparti d'un an, permettantd'abroger les articles 3.1, 4 et 6 dudit arrêté, devenus sans objet |Considérant de plus que l'ASA de Caussade a répondu aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêtépréfectoral du 17 décembre 2024, informant le préfet par lettre en date du 13 novembre 2025, desdispositions retenues pour établir la mise à jour de l'étude d'impact présentée dans le dossier d'origine duprojet de la retenue de Caussade ;Considérant que le fonctionnement de l'ouvrage et de la retenue de Caussade respecte les prescriptions del'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 qui sont de nature à assurer la protection des biens et despersonnes, et notamment de permettre la protection des intérêts portés par le Code de l'environnement |Considérant que ces éléments sont constitutifs de motifs d'intérêt général qui justifient, en application des2ème et 3°" alinéas de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, que des mesures conservatoires soientédictées pour encadrer le fonctionnement provisoire de l'ouvrage ;Considérant qu'une information contradictoire de 8 jours a été réalisée du 10 au 18 décembre 2025, auprèsdes personnes intéressées au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à savoir la Chambred'agriculture de Lot-et-Garonne et l'Association syndicale autorisée de Caussade ;Sur proposition de l'experte de haut niveau chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée àl'échelle du bassin versant du Tolzac ;
ARRÊTEArticle 1 : Suites données à la mise en demeure des intéressés au titre de l'article L.171-7 CELe retour à la conformité de la retenue de Caussade suit un processus progressif initié le 17 décembre 2024,Sa première étape s'est achevée le 17 décembre 2025 avec le constat du respect des mesures etprescriptions prévues par l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024.En conséquence, les articles 3.1, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024portant mise en demeure au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement sont abrogés.Afin de poursuivre le retour à la conformité de l'ouvrage et de la retenue de Caussade, et conformément àl'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024, les personnes intéressées disposent d'un délai detrois années, à compter de la notification du présent arrêté, pour déposer auprès de l'autoritéadministrative, préfet de département, un dossier de demande d'autorisation environnementale uniqueconcernant la retenue et le barrage de Caussade.
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Ce délai de trois ans est accordé afin de permettre aux personnes intéressées de réaliser les différentesétudes indispensables pour construire une demande d'autorisation environnementale complète et conformeau Code de l'environnement, notamment pour recueillir les données d'auscultation du barrage et lesexploiter.Il est demandé aux personnes intéressées de fournir, le 1° juin et le 1% décembre de chaque année, un bilande la progression de ces démarches et études.Faute du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale au terme des trois années de cefonctionnement provisoire, les mesures prévues au 3°" alinéa de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du17 décembre 2024 pourront être appliquées.
Article 2 : Motifs d'intérêt généralL'autorité administrative prend acte que le fonctionnement de l'ouvrage permet d'assurer un stockage del'eau de pluie issue principalement des précipitations hivernales et printanières collectées à partir desruissellements qui alimentent le ruisseau de Caussade ; que les lâchers d'eau réalisés pendant l'étiage quicourt du 1° juin au 31 octobre, permettent un soutien d'étiage du Tolzac de Monclar, contribuant de ce faitau maintien du débit dans le Tolzac à la station de Varès située en aval de la confluence entre le Tolzac deMonclar et le Tolzac de Verteuil, lui-même réalimenté par la retenue érigée sur le ruisseau du Lourbet ; quegrâce à ce soutien d'étiage, la vie aquatique et sub-aquatique dans le Tolzac de Monclar et sur ses rivessont favorisées, alors qu'en amont de la confluence avec le ruisseau de Caussade, le Tolzac de Monclarsubit régulièrement des périodes d'assec prolongées.L'autorité administrative note que le soutien d'étiage issu de la retenue de Caussade permet par ailleurs deréduire la pression exercée sur les milieux par les rejets de la station d'épuration de Monclar dans le Tolzac ;que les prélèvements pour irrigation agricole sont réalisés dans le Tolzac de Monclar lors du passage del'eau relachée, si bien que la réalimentation du cours d'eau et l'irrigation agricole sont conjointementréalisées ; que la réserve en eau des parcelles agricoles non irriguées situées le long des rives du Tolzac,notamment des nombreuses prairies naturelles qui y sont implantées, est favorisée par ce soutien d'étiage.En conséquence, l'autorité administrative relève que le fonctionnement de l'ouvrage dit la retenue deCaussade, qui consiste à stocker de l'eau de pluie pour la libérer en période de faibles débits dans le Tolzacsitué en aval, présente pour les milieux naturels et les écosystèmes du territoire, des avantages quin'existeraient pas si le fonctionnement de l'ouvrage était interrompu ; et que le fonctionnement de l'ouvrageinduit également, pour les activités humaines, des avantages qui ne pourraient pas être obtenus enl'absence du soutien d'étiage objet du fonctionnement de l'ouvrage.Aussi, le maintien du fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade repose sur des motifsd'intérêt général, qui sont la protection des personnes et des biens, en particulier la préservation des intérêtsprotégés par le Code de l'environnement.
Article 3 : Mesures conservatoiresEn raison de ces motifs d'intérêt général, le fonctionnement provisoire de l'ouvrage de Caussade, dansl'attente du dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale, est soumis aux mesuresconservatoires prescrites ci-après.Article 3.1 : Gestion quantitative de l'eauL'article L.214-18 du Code de l'environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d'uncours d'eau de laisser s'écouler à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces présentes: c'est la notion de débit réservé. Ce débit réservés'établit à 4 litres par seconde pour le ruisseau de Caussade. Si le débit entrant dans la retenue est inférieurà 4 litres par seconde, l'exploitant est tenu de relâcher au moins le débit entrant.L'exploitant, ASA de Caussade, en tant que personne intéressée, effectue un suivi régulier du volume de laretenue et tient à jour un carnet de suivi des débits et volumes lachés à partir de la retenue. Ce documentest accessible au service de la police de l'eau. Un bilan annuel est établi et tenu à la disposition des servicesde contrôle.En période d'étiage, les dispositions retenues garantissent la restitution, en aval de l'ouvrage de la retenuede Caussade, d'un volume d'eau stockée dans la retenue pendant la saison hivernale, afin de contribuer au4
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maintien du débit objectif d'étiage (DOE) a la station de Varés, la valeur du DOE s'établissant a 88 litres parseconde en application du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027.L'exploitant, ASA de Caussade, en tant que personne intéressée, adapte les lâchers d'eau en fonction desdébits observés à la station hydrométrique de Varés en cohérence avec les lâächers d'eau auxquels il estprocédé a partir de la retenue du Lourbet, commune de Tombeboeuf, comme prévu par le Plan de gestiondes étiages.Article 3.2 : Prescriptions relatives à la sécurité hydraulique de l'ouvrage dit « retenue de Caussade »Les personnes intéressées tiennent à jour les documents prévus par l'article R.214-122 du Code del'environnement. L'ouvrage et ses équipements annexes, notamment les piézomètres et organesd'auscultation, sont constamment entretenus et maintenus en bon état. En cas de dégradation quelle qu'ensoit l'origine, ils sont remis en état de bon fonctionnement dans les plus brefs délais,La cote de remplissage de la retenue est maintenue en dessous de la cote du plan d'eau prévue initialementau projet, soit 86 mètres NGF (nivellement général de France) en toutes circonstances.Les personnes intéressées maintiennent la surveillance de l'ouvrage hydraulique par autant d'opérateursque nécessaires, intervenant conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 précisant lesobligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Les diagnostics de sûreté et rapports d'auscultation prévus aux articles R.214-118 et suivants sont fournisdans les délais et conditions prescrits par le Code de l'environnement.Une inspection visuelle de l'ouvrage est réalisée tous les 4 mois. Un compte-rendu est établiimmédiatement.L'exploitant exerce un suivi des risques et conséquences de crue, d'orages, de secousses et autresphénomènes naturels susceptibles de modifier la stabilité de l'ouvrage. Conformément à l'article R.214-125du Code de l'environnement, il signale tout événement mettant en cause ou susceptible de mettre en cause,y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou desbiens. Ce signalement est transmis à la DREAL de Nouvelle Aquitaine et au préfet de Lot-et-Garonne.Tout événement conduisant au non-respect, même temporaire, d'une disposition du présent arrêté estsignalé dans ce cadre.Dans la mesure où les personnes intéressées prendraient des dispositions permettant d'abaisser le niveaudes risques et menaces hydrauliques engendrés par le barrage, ou apporteraient des éléments de preuvepermettant de constater que le niveau des risques et menaces hydrauliques engendrés par le barrage estabaissé, les mesures alternatives de surveillance pourraient être révisées de façon proportionnée aunouveau niveau de risque objectivement évalué, soit de façon temporaire, soit de façon permanente.
Article 4 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès àl'ouvrage de la retenue de Caussade, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,- recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée, au bien du deuxième mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Information des tiers et exécution
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Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et àMonsieur le président de l'ASA de Caussade. || sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimalede deux mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;Monsieur le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-AquitaineMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'OccitanieMonsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversitéchargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Pinel-Hauterivepour affichage pendant une période d'au moins un mois,
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