PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les
modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du
Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2025 (13 pages) Page 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-01-13-00013 - Décision de délégation de signature n°25-04
du 13 janvier 2025 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins
pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-18-00027 - 20170342 la mulatire 1224
Arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 28
69-2025-01-06-00007 - 20220608 condrieu AP 06012025
Arrêté
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2
pages) Page 31
69-2025-01-07-00001 - 20241047 adl église notre dame du
liban
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
videoprotection (2 pages) Page 34
69-2025-01-07-00002 - 98-466 credit mutuel neuville
Arrêté portant
autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection (2 pages) Page 37
69-2025-01-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
05p10 credit mutuel l 'arbresle (2 pages) Page 40
69-2025-01-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20190859 piscine origami rillieux la pape (2
pages) Page 43
69-2025-01-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240922 mondial relay serezin cd 12 (2
pages) Page 46
69-2025-01-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240933 mondial relay decines roosevelt
(2 pages) Page 49
2
69-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241006 mondial relay lyon 7 jaurès (2
pages) Page 52
69-2025-01-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241007 mondial relay feyzin onze nov (2
pages) Page 55
69-2025-01-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241008 mondial relay lyon 7 madeleine
(2 pages) Page 58
69-2025-01-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241009 mondial relay anse lossburg (2
pages) Page 61
69-2025-01-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241010 mondial relay anse égalité (2
pages) Page 64
69-2025-01-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241011 mondial relay anse rte
villefranche (2 pages) Page 67
69-2025-01-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241048 maison st irenee (2 pages) Page 70
69-2025-01-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241115 mondial relay civrieux pontet (2
pages) Page 73
69-2025-01-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241131 mondial relay tolstoi villeurbanne
(2 pages) Page 76
69-2025-01-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241142 mondial relay villefranche braun
(2 pages) Page 79
69-2025-01-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20250001 emmaus tarare (2 pages) Page 82
69-2025-01-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20250002 emmaus lozanne.odt (2 pages) Page 85
69-2025-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
98-450 credit mutuel gdclement
villeurbanne
(2 pages) Page 88
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-15-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du
département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l'année
2025 (3 pages) Page 91
3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 01 - 15 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 16
janvier 2025 à Vindry-sur-Turdine, Sarcey et Saint-Romain-de-Popey (2
pages) Page 95
4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-31-00005
Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les
modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour l'année 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 20255
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024 – A 183 du 31 décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 432-5, R. 436-6 à R. 436-35,
VUle décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VUle décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VUl'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce,
VUle plan national de gestion de l'anguille du 29 septembre 2010 et le volet local de l'unité de
gestion Rhône Méditerranée,
VUle schéma départemental de développement du loisir pêche 2022-2026,
VUles schémas de vocation piscicole du fleuve Rhône et de la rivière Saône,
VUl'arrêté préfectoral n°2010-6134 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catégories piscicoles,
VUl'arrêté interpréfectoral n°2022 – A 75 approuvant le cahier des charges et conditions particulières
pour l'exploitation du droit de pêche de l'état du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027 , modifié
par l'arrêté interpréfectoral n°2023 – A 31,
VUla consultation de l'A ssociation départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets
du Rhône,
VUla consultation de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels de la
Saône et du Haut-Rhône,
VUl'avis favorable de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, du
25 novembre 2024,
1/13
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 20256
VUl'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon du 4 décembre 2024,
VUla consultation du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
VUla consultation de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets
du Rhône,
VUla mise en œuvre de la participation du public, du 25 octobre 2024 au 15 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'harmoniser la pratique de la pêche dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion patrimoniale de la truite fario dans les cours d'eau de
première catégorie du département du Rhône et dans le cours d'eau du ROSSAND, traversant un
périmètre protégé par arrêté de protection de biotopes,
CONSIDÉRANT la position de la délégation de bassin Rhône Méditerranée sur la nécessité d'harmoniser
les dates d'ouverture pour le brochet et le sandre sur le bassin,
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la préservation des espèces d'écrevisses indigènes,
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la période de reproduction du black-bass en 2 ème catégorie,
CONSIDÉRANT que les plans d'eau du département du Rhône varient d'une superficie de 0,4 ha à une
superficie de 200 ha,
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler le nombre de cannes autorisées par pêcheur et par plan d'eau
en fonction de la taille du plan d'eau ainsi que la taille des poissons prélevés,
CONSIDÉRANT l'expérimentation initiée en 2019 et le bilan présenté, des fenêtres de capture qui sont
instaurées pour les espèces sandre, brochet, truite fario, silure,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation de la pêche dans le Rhône et la Métropole de Lyon
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l'environnement, la
réglementation de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est fixée
conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Temps d'ouverture
Les temps d'ouverture de la pêche dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année
2025 sont fixés comme suit :
2/1369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 20257
ESPÈCESCOURS D'EAU ET PLAN D'EAU DE
1 ÈRE CATÉGORIE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE
2 NDE CATÉGORIE
TOUTES ESPÈCES, sauf
dérogations ci-dessous :du 8 mars au 21 septembre inclus du 1er janvier au 31 décembre inclus
Truite arc-en-ciel du 8 mars au 21 septembre inclusFleuve Rhône, rivière Saône et plans
d'eau de 2nde catégorie :
du 1er janvier au 31 décembre inclus
Autres rivières :
du 8 mars au 21 septembre inclus
Truite fario et autres
salmonidésdu 8 mars au 21 septembre inclus
Ombre commun du 17 mai au 21 septembre inclus du 18 mai au 31 décembre inclus
Brochet Du 26 avril au 21 septembre inclusdu 1er janvier au 26 janvier inclus et
du 26 avril au 31 décembre inclus
Sandre du 26 avril au 21 septembre inclusdu 1er janvier au 9 mars inclus et
du 26 avril au 31 décembre inclus
Black-bass du 5 juillet au 21 septembre inclusdu 1er janvier au 4 mai inclus et
du 5 juillet au 31 décembre inclus
Anguille jaune PÊCHE INTERDITE
Anguille argentée PÊCHE INTERDITE
Écrevisse à pattes rouges,
des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêlesles 28, 29 et 30 juillet inclus
Autres écrevisses du 8 mars au 21 septembre inclus du 1er janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles verte et roussedu 1er juillet au 21 septembre
inclusdu 1er juillet au 31 décembre inclus
ARTICLE 3 : Heures d'interdiction
La pêche amateur ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Les pêcheurs professionnels peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures
avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher.
Les conditions pour exercer la pêche en dehors de ces horaires sont définies, exclusivement pour la
carpe, à l'article 4 de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Pêche de nuit de la carpe
Seule la pêche de nuit de la carpe est autorisée. Elle se pratiquera uniquement à l'aide d'esches
végétales et depuis les rives des cours d'eau concernés. La pêche de nuit depuis les îles est interdite. La
pêche de nuit de la carpe depuis une embarcation est interdite.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée vivante. En cas de capture d'autres espèces, celles susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques devront être détruites et obligatoirement transportées mortes. Les autres
espèces devront être immédiatement remises à l'eau.
3/1369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 20258
Sous réserve de l'accord du titulaire du droit de pêche, la pêche à la carpe est autorisée de nuit
uniquement sur les parcours listés dans l'annexe 1 du présent arrêté . La pêche de nuit de la carpe est
interdite sur tous les autres cours d'eau et sur l'ensemble des plans d'eau du département du Rhône, à
l'exception de ceux listés ci-dessous. Les secteurs situés dans les départements limitrophes sont listés
dans les arrêtés préfectoraux des départements concernés.
Sur le lac du Colombier à Anse la pêche de nuit de la carpe est autorisée du 1er février 2025 au
25 avril 2025 sur les sept postes localisés sur la carte en annexe 2 du présent arrêté . Ceux-ci seront
délimités par l'AAPPMA de Anse. Le nombre de pêcheurs est limité à 2 par poste. La durée d'installation
sur un poste est limitée à 96 heures.
Sur le lac du Bordelan à Villefranche-sur-Saône, la pêche de nuit de la carpe est autorisée du
1er février 2025 au 25 avril 2025 sur l'intégralité du plan d'eau.
Des autorisations temporaires peuvent être accordées dans la mesure où la demande est présentée
avant le 1er mars de chaque année à la Direction départementale des territoires – Service eau nature et
risques, sous réserve de l'avis favorable de la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique du Rhône et de la Métropole de Lyon et après consultation de l'Office français de la
biodiversité.
ARTICLE 5 : Taille minimum de certaines espèces
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
–35 cm pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie,
–50 cm pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie (taille maximale : voir article 6),
–9 cm pour les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes grêles, à pattes blanches,
–30 cm pour l'ombre commun,
–50 cm pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie,
–23 cm pour les truites.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et
doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur
inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 6 : À titre de sites pilotes expérimentaux
Pour l'espèce sandre, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les sandres de
longueur inférieure à 40 cm et ceux de longueur supérieure à 60 cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture :
 
–sur la rivière Saône et ses plans d'eau annexes connectés, du barrage de Dracé en amont du pont
de la M7 (ex-A7) en aval à proximité de la confluence avec le Rhône,
–sur le lac du Ronzey,
–sur le plan d'eau du barrage de Joux,
–sur le plan d'eau du barrage de Thurins,
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décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 20259
Pour l'espèce brochet, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les brochets
de longueur inférieure à 50 cm et ceux de longueur supérieure à 70 cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Pour l'espèce truite fario, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les truites
fario de longueur inférieure à 20 cm et celles de longueur supérieure à 25 cm doivent être remises à
l'eau immédiatement après leur capture :
–sur la Brévenne et ses affluents de la limite départementale avec la Loire en amont jusqu'au pont
du lieu-dit « Le Martinet » sur la commune de Sain-Bel, autorisé uniquement à la pêche sans
ardillon,
–sur le haut Garon et ses affluents, sur le parcours patrimonial en amont du rond-point de la route
départementale 311 situé en aval du village de Thurins,
–sur la Haute-Azergues, depuis le lieu-dit La Forèze à Saint-Nizier-d'Azergues sur l'Ergues et la limite
communale entre Chénelette et Poule-les-Écharmeaux au lieu-dit Chanrion sur l'Aze jusqu'au pont
de la Grenouillère à Chamelet en aval, affluents inclus,
–sur le secteur de Beaujeu : sur le ruisseau de Saint-Didier et ses affluents, sur l'Ardières du seuil des
Pénitents jusqu'au pont du chemin des Mûriers, sur le ruisseau des Samsons et ses affluents
jusqu'au pont de Cherves,
–sur la Turdine de l'aval du barrage de Joux jusqu'au passage busé de Tarare (hors réserve),
–sur le Sornin de Saint-Igny-de-Vers et ses affluents, des sources jusqu'au plan d'eau de la
Vendenesse,
–sur le Reins amont et ses affluents jusqu'au pont de la Tuilière, et sur le Ronçon,
–sur le Nizerand et ses affluents des sources jusqu'à la voie ferrée de Lyon à Mâcon,
–sur le Haut Yzeron (en amont de la passerelle des Barcels) et ses affluents.
Pour l'espèce silure, entre les chutes à proximité du parc de la Feyssine (commune de Villeurbanne) et
Pierre-Bénite, et sur le lac des Eaux-Bleues (Grand Parc Miribel Jonage) ainsi que le lac du Colombier
(commune de Anse), une taille de capture maximale est instaurée pour les pêcheurs aux lignes. Les
silures de longueur supérieure à 1,70 m doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.
Les populations de ces milieux font l'objet d'un suivi spécifique conduit par la Fédération du Rhône et
de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique auquel participent toutes
les catégories de pêcheurs.
ARTICLE 7 : Nombre de captures autorisées – conditions de capture
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur de loisir, amateur aux engins et
professionnel sur les cours d'eau et plans d'eau est fixé à six.
Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass , par pêcheur de loisir et par jour, est
fixé à trois, dont un seul brochet, sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département et de la
Métropole de Lyon.
Toutes les espèces de poissons peuvent être transportées vivantes à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Pour les pêcheurs amateurs, les carpes de plus de 60 centimètres ne doivent pas être transportées
vivantes (L. 436-16 du code de l'environnement).
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fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202510
ARTICLE 8 : Procédés et modes de pêche autorisés
L'emploi des filets maillants est autorisé dans les conditions suivantes :
Sur le fleuve RHÔNE et la rivière SAÔNE, pendant la période de fermeture du sandre, l'utilisation par
les pêcheurs professionnels des filets maillants (araignées et tramails) est interdite à l'exception des
filets maillants à maille de 10 mm maxi et des filets maillants à maille supérieure ou égale à 135 mm.
Les autres outils, qui capturent les espèces sans leur porter atteinte (carrelets, nasses…), restent
autorisés pour la pêche des espèces autres que le brochet, le sandre et le black-bass.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite
dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
ARTICLE 9 : Lâcher de poissons
Sur l'ensemble du cours d'eau du ROSSAND, le lâcher de truites surdensitaires est interdit (arrêté
préfectoral n°2013 – E 10 du 2 juillet 2013).
Sur le lac du parc de la Tête d'or, à Lyon, les apports extérieurs de poissons sont strictement interdits.
ARTICLE 10 : Réserves de pêche
Sur la rivière AZERGUES, les parcours de pêche des associations agréées de pêche d'Anse, Chazay-
d'Azergues, Lozanne – L'Arbresle sont mis en réserve du lundi 10 février 2025 au vendredi 7 mars 2025
inclus (sauf entre l'étang de Civrieux d'Azergues et l'ancien barrage des eaux du S.I.E.V.A. (limite Civrieux
et Lozanne). Durant cette période, la pêche reste autorisée sur les plans d'eau de ces associations.
La pratique de la pêche est interdite sur les parties de rivière ou les plans d'eau mis en réserve par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Parcours « no kill »
Le poisson doit obligatoirement être remis à l'eau après sa capture, le long des parcours « no kill »
énumérés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Seule la pêche à la mouche à l'aide d'hameçon sans ardillon est autorisée sur des secteurs également
listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Pêche sans ardillon
Seule la pêche sans ardillon est autorisée sur les parcours patrimoniaux listés dans l'annexe 3 du présent
arrêté.
ARTICLE 13 : Nombre maximum de cannes par pêcheur sur la Basse Azergues et les plans d'eau
Le nombre maximum de cannes sur la Basse Azergues entre la confluence avec la Saône et la
confluence avec la Brévenne est limité à 2 (deux).
Le nombre maximum de cannes par pêcheur sur les plans d'eau est précisé dans l'annexe 4 du présent
arrêté. Les lignes ne doivent pas dépasser l'axe médian d'un plan d'eau.
ARTICLE 14 : Publication
Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département du Rhône et de la Métropole de Lyon au
moins pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du Rhône et de la Métropole de
Lyon.
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décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202511
ARTICLE 15 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, les maires des communes du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon, le président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets du Rhône, le président de l'Association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône et du Haut-Rhône, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le chef de l'unité
départementale du Rhône de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa dernière
publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Rhône et de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
7/1369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202512
ARRÊTÉ N° 2024 – A xxx
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA M ÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2025
ANNEXE 1 :
Liste des parcours sur lesquels la pêche de la carpe est autorisée de nuit uniquement, sous réserve de
l'accord du titulaire du droit de pêche :
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2024 – A xxx
La préfète
PÉRIODE
D'AUTORISATIONCOURS
D'EAURIVESEMPLACEMENT PRÉCIS
Du vendredi soir au
lundi matin toute
l'annéeSaôneDroiteDu PK 64,000 au PK 63,450
Tous les jours SaôneDroiteDu Pk 34.650 (confluence Azergues) au Pk 36.300
(100m en aval du pertuis de la gravière Plattard)
Tous les jours SaôneDroiteDu PK 31,500 (pointe avale de l'île du Roquet) au
PK 31,000 (passerelle de Trévoux)
Tous les jours SaôneDroiteDu PK 30,500 (100 mètres à l'amont du pont de
Trévoux) au PK 25,000 (pont de l'A46)
Tous les jours SaôneDroiteDu PK 24,450 au PK 22,500
Tous les jours SaôneGaucheDu PK 24,120 au PK 22,500
Tous les jours SaôneDroite et
gaucheDu PK 22,500 au PK 17 ,485
Tous les jours SaôneDroite et
gaucheDu PK 15,500 au PK 14,000
Tous les jours SaôneDroite et
gaucheDu PK 14,000 au PK 9,500
Tous les jours SaôneDroite et
gaucheDu PK 9,500 au PK 6,900 (pont Mazarik)
Tous les jours RhôneDroiteDu PK 33,380 au PK 32,000
Tous les jours RhôneDroite et
gaucheDu PK 28,500 au PK 27 ,000
Tous les jours RhôneDroiteDu PK 26,000 au PK 24,500
Tous les jours RhôneGauche (canal
de Jonage)Du PK 14, 100 (pont de la Sucrerie) au PK 8,900
(sur toute la rive du plan d'eau du Grand Large)
Tous les jours RhôneDroiteDu PK 4,500 (autopont de l'échangeur fixé
comme limite amont de la réserve dite « de
Pierre Bénite ») au PK 3,000 (station de pompage
ARKEMA)
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décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202513
ARRÊTÉ N° 2024 – A xxx
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA M ÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2025
ANNEXE 2 :
Postes pour la pêche de nuit de la carpe sur le lac du Colombier, sur la commune de ANSE
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2024 – A xxx
La préfète
9/13
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fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202514
ARRÊTÉ N° 2024 – A xxx
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA M ÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2025
ANNEXE 3 :
Parcours no kill, pêche sans ardillon, parcours patrimoniaux
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2024 – A xxx
La préfète
Cours d'eau ou plan d'eau No killParcours
patrimonialPêche à la
mouche
uniquementPêche à l'aide
d'hameçon sans
ardillon
Plan d'eau de l'Argentière Black-bass
Azergues à Chamelet entre le
pont-route de Dième (limite
aval) et le pont SNCF (limite
amont)XX
Azergues, entre l'étang de
Civrieux d'Azergues et l'ancien
barrage des eaux du SIEVA
(limite Civrieux et Lozanne)XX
Plan d'eau de l'Azole amont Black-bass
Bassenon à Givors XX
Plan d'eau de BoistrayBlack-bass,
Carpe
Ruisseaux affluents de la
Brévenne : Le Buvet, Le Conan,
Le Cosne, Le Dorieu, le ruisseau
de Lafay, L'Orgeole, Le RossandX X
Plan d'eau de Chamalan Black-bass
Plan d'eau du Clos du CrêtCarpe, Tanche,
tous carnassiers
Coise, du pont route des
Balcons de la Coise au pont
chemin du Monparet (lieu-dit
La Bruyère)Toutes espèces
Lac du Colombier Black-bass
Lac de Combe Gibert Carpe
Haut Garon et ses affluents (du
village de Thurins, en amont du
rond-point de la D311)X X
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fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202515
Cours d'eau ou plan d'eau No killParcours
patrimonialPêche à la
mouche
uniquementPêche à l'aide
d'hameçon sans
ardillon
Gravière de Belleville-en-
BeaujolaisBlack-bass
Ruisseaux en amont de la
déchetterie de Monsols et
affluents de la Grosne
occidentaleX X
Lac de la Madone Carpe
Mezerin X X
Nizerand (au-dessus du village
de Rivolet)X X
Grand plan d'eau du Nizy Carpe, Tanche
Petit plan d'eau du NizyToutes espèces
sauf truite arc-
en-cielXX
Plan d'eau du Noyer Black-bass
Rançonnet et ses affluents X X
Reins et ses affluents (de la
source jusqu'à la cascade au
lieu-dit « Les Cloches » sur la
commune de Cublize)X X
Ry et ses affluents X X
Lac des Sapins Black-bass
Soanan X X
Lac du parc de la Tête d'Or Toutes espèces
Turdine et ses affluents en
amont du barrage de Joux, Le
Boussuivre, Le Vermare, le Haut
Torranchin (en amont du pont
du lieu-dit Goutail à Saint-
Forgeux)Toutes espèces X X
Turdine, entre le busage près
des cours de tennis et le busage
près du terrain de football, sur
la commune de TarareToutes espèces
Étang de VaragnatCarpe, tous
carnassiers
Vavre X X
Haut Yzeron (en amont de la
passerelle des Barcels) et ses
affluentsX
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fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
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ARRÊTÉ N° 2024 – A xxx
FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE ET LES MODES DE PÊCHE SPÉCIFIQUES AUTORISÉS
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA M ÉTROPOLE DE LYON
POUR L'ANNÉE 2025
ANNEXE 4 :
Nombre maximum de cannes par pêcheur sur les plans d'eau :
Vu, bon pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2024 – A xxx
La préfète
COMMUNE (ou secteur Miribel
Jonage)PLAN D'EAU NOMBRE MAXIMUM DE
CANNES PAR PÊCHEUR
Ambérieu-d'Azergues Le Moulin 2
Amplepuis Plan d'eau du Clos du Crêt 2
Anse Lac du Grand Colombier 4
Anse Plan d'eau des Communaux 2
AveizePlan d'eau du centre médical de
l'Argentière2
Belleville-en-Beaujolais La Gravière 2
Belleville-en-Beaujolais Les Sablons 4
Chaponost Étang du Boulard 2
Civrieux-d'Azergues Civrieux 2
Cours Le Berthier 2
Cours Le Colombier 2
Cours Le Moulin 2
Cublize Lac des Sapins 4
Décines-Charpieu et Meyzieu Le Grand Large 4
Deux-Grosnes Plan d'eau de Trades 2
Haute-Rivoire Le Noyer 2
Joux Barrage de Joux 4
Les Chères Plan d'eau des Chères 2
Loire-sur-Rhône La Lône du Prin 4
Lyon Plan d'eau de la Tête d'Or 2
Marcilly-d'Azergues Plan d'eau de Marcilly 2
Meys Le Varagnat 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Allivoz 2
12/1369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
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fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202517
COMMUNE (ou secteur Miribel
Jonage)PLAN D'EAU NOMBRE MAXIMUM DE
CANNES PAR PÊCHEUR
Secteur Miribel Jonage Lac de la Bletta 2
Secteur Miribel Jonage Lac du Drapeau 4
Secteur Miribel Jonage Lac de la Droite 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Eaux Bleues 4
Secteur Miribel Jonage Lac de l'Emprunt 2
Secteur Miribel Jonage Lac de la Forestière 2
Secteur Miribel Jonage Lac de l'île Paule 4
Secteur Miribel Jonage Lac des Pêcheurs 2
Secteur Miribel Jonage Lac des Simondières 2
Mornant La Madone 4
Orliénas La Combe Gilbert 2
Pomeys Barrage de la Gimond 2
Pomeys Plan d'eau de Hurongues 2
Poule-les-Écharmeaux Plan d'eau de Poule-les-Écharmeaux 2
Propières Plans d'eau d'Azole 2
Quincieux Le Chamalan 2
Saint-Georges-de-Reneins Le Boistray 4
Saint-Igny-de-Vers Plan d'eau de la Vendenesse 2
Saint-Jean-d'Ardières Plan d'eau de la Gare 2
Saint-Vincent-de-Reins Les Filatures 2
Sainte-Foy-l'Argentière Le Jomard 2
Thurins Barrage de Thurins 2
Tupin-et-Semons Étangs de l'île de la Chèvre 2
Val d'Oingt Plan d'eau du Nizy 2
Vernaison Bassin de Joute 2
Villefranche-sur-Saône Le Bordelan 4
Yzeron Plan d'eau du Ronzey 2
13/1369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024 - A 183 du 31
décembre 2024
fixant les périodes d'ouverture de la pêche et les modes de pêche spécifiques autorisés dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon pour l'année 202518
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-01-13-00013
Décision de délégation de signature n°25-04 du
13 janvier 2025 donnée aux cadres de direction
et directeurs de soins pour la garde
administrative des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-13-00013 - Décision de délégation de signature n°25-04 du 13 janvier 2025 donnée aux
cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 19
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°25-04
DU 13 JANVIER 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction et directeurs de soins inscrits sur la liste
annexée à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des
groupements hospitaliers et/ou au titre de la direction générale, toutes décisions et tous documents
nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de
plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-150
du 12 septembre 2024.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 —69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-13-00013 - Décision de délégation de signature n°25-04 du 13 janvier 2025 donnée aux
cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 20
HOSPICES CIVILS
DE LYON

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02
N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE
DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
GROUPEMENTS HOSPITALIERS CADRES RENFORTS
CENTRE
Hôpital E. Herriot
Centre de soins dentaires
Hôpital des Charpennes Mme Evolène MULLER-RAPPARD
M. Florent SEVERAC
Mme Mathilde TZISLAKIS
M. Augustin SOREL
M. Mickael EL CHAMI
Mme Emilie CARLE
Mme Juliette FRAYTAG * Mme Armelle DION
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Katia LUCINA
Mme Maud FERRIER
Mme Véronique MIRAVETE
Mme Séverine NICOLOFF
M. Amaury WASNER
M. Audrey SOKOLO-MENAYAMO
SUD
Hôpital Lyon Sud
Hôpital H. Gabrielle
HOSPIMAG
Plateforme Archives Mme Anne DECQ-GARCIA
M. François BESNEHARD
M. Jonathan MORIZOT
M. Fabrice ORMANCEY
Mme Lenaïck TANGUY
M. Denis DIONNET
M. Elie PORTIER Mme Aude AUGER
Mme Aurélie DOSSIER
Mme Marie NALET
Mme Marie-Odile REYNAUD
M. Barthélémy SACCOMAN
Mme Carol GENDRY
Mme Julie CHARTIER
M. Théo PIOLIN
EST
Hôpital P. Wertheimer
Hôpital L. Pradel
Hôpital femme-mère-enfant
Institut d'hématologie & d'oncologie
pédiatrique M. Guillaume CARO
Mme Agnès BERTHOLLET
Mme Céline BEZ
M. Jean-Louis MONNET
Mme Caroline MONS
Mme Marie BOYER
Mme Floriane KUNDER Mme Fanny FLEURISSON
Mme Sophie GRANGER
Mme Ghislaine PERES-BRAUX
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Caroline REVELIN
Mme Léa GUIVARCH
Mme Blanche DENIA-SEVERAC
M. Arnaud BARRAS*
NORD
Hôpital de la Croix-Rousse
Hôpital P. Garraud Mme Dominique SOUPART
Mme Aurélie INGELAERE
Mme Muriel LAHAYE
Mme Christine CURIE
Mme Carole SYLVESTRE-GRENIER
Mme Nathalie SEIGNEURIN Mme Charlotte BOYER
Mme Laurence CAILLE
Mme Valérie CORRE
M. Jean-François CROS
Mme Isabelle DADON
Mme Audrey MARTIN
M. François TEILLARD
Mme Stéphanie GEYER
M. Loïc DELASTRE
RENEE SABRAN Mme Karine HAMELA
M. Frédéric COME
Mme Martine MATHIEU
Mme Julie ALBERNY
Mme Sophie MONTAGNIER Néant
( * ) : Personnes n'effectuant des gardes qu'à partir MAI ou JUIN 2025.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-01-13-00013 - Décision de délégation de signature n°25-04 du 13 janvier 2025 donnée aux
cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 22
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 14 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 23
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 10
janvier 2025 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État
dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de
santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux) ;
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
–de prévention des maladies transmissibles ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour
la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
2/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 24
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
–de prévention des nuisances sonores ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 25
3. Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des
chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 1 du
présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marielle
SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle
SCHMITT, délégation de signature est donnée à :
-Monsieur Omar Safir ADERGAL , chef du service de soins sans consentement ;
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés
dans l'ensemble de l'article 1er - 2 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon e t en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la d élégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT ,
la délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
-Monsieur Frédéric Le LOUEDEC
4/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 26
et aux médecins de veille sanitaire :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00027
20170342 la mulatire 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00027 - 20170342 la mulatire 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 28
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170342
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurit é auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme le Maire de la commune de La Mulat ière dont la mairie est située 1 place Jean
Moulin 69350 en vue d'obtenir l'autorisation de fon ctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par Mme le Maire
de la commune de La Mulatière est autorisé pour 52 caméra(s) e xtérieure(s) dont 38 visionnent la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des
images et le cas échéant la date de leur transmissi on au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00027 - 20170342 la mulatire 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 29
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de man ière claire et permanente, et les affiches suffisam ment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bien s, protection des bâtiments publics, constatation des
infractions aux règles de la circulation
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Dé partemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont d estinataires des enregistrements et des images, dans les co nditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la v idéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la com mune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20170342 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la sécurité et de la protection civ ile
E. MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00027 - 20170342 la mulatire 1224
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-06-00007
20220608 condrieu AP 06012025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00007 - 20220608 condrieu AP 06012025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 31
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protectioncivileBureau des polices administratives
Dossier 20220608
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 06 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de CONDRIEU dont la mairie est située 8 rue de la Mairie
69420 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidé oprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de CONDRIEU est autorisé pour 1 caméra intérieure et 21 caméra(s) extérieure(s) dont 16 visionnent la
voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00007 - 20220608 condrieu AP 06012025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 32
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- le traitement des images est effectué à la Gendarmerie Nationale 1 rue Chapelant 69420 AMPUIS.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidé oprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidé oprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants , prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes
terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental M étropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidé oprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20220608 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidé oprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : l'arrêté n°69-2024-12-18-00014 du 18 décembre 2024 est abrogé.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la sécurité et de la protection civile
E. MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00007 - 20220608 condrieu AP 06012025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00001
20241047 adl église notre dame du liban
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00001 - 20241047 adl église notre dame du liban
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 34
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241047
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. David LEMOINE représentant l'établissement ASSOCIATION DIOCESAINE DE
LYON pour l'EGLISE NOTRE-DAME DU LIBAN située 29 rue Berty Albrecht 69008 LYON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. David
LEMOINE est autorisé pour 7 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00001 - 20241047 adl église notre dame du liban
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 35
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241047 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00001 - 20241047 adl église notre dame du liban
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00002
98-466 credit mutuel neuville
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00002 - 98-466 credit mutuel neuville
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 37
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 98-466
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 12
quai Pasteur 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 9 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00002 - 98-466 credit mutuel neuville
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 38
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-466 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00002 - 98-466 credit mutuel neuville
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
05p10 credit mutuel l 'arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
05p10 credit mutuel l 'arbresle 40
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 05P10
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 5
place PM Durand 69210 L'ARBRESLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 8 caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
05p10 credit mutuel l 'arbresle 41
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 05p10 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
05p10 credit mutuel l 'arbresle 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20190859 piscine origami rillieux la pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20190859 piscine origami rillieux la pape 43
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20190859
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Katalina DOUDEAU représentant l'établissement PISCINE ORIGAMI situé 196
avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX-LA-PAPE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Katalina
DOUDEAU est autorisé pour 19 caméra(s) intérieure(s) et 11 c améra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20190859 piscine origami rillieux la pape 44
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190859 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20190859 piscine origami rillieux la pape 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240922 mondial relay serezin cd 12
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240922 mondial relay serezin cd 12 46
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240922
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé CD 12 –
69360 SEREZIN-DU-RHONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240922 mondial relay serezin cd 12 47
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240922 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240922 mondial relay serezin cd 12 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240933 mondial relay decines roosevelt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240933 mondial relay decines roosevelt 49
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240933
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 227 avenue
Roosevelt 69150 DECINES-CHARPIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240933 mondial relay decines roosevelt 50
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240933 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240933 mondial relay decines roosevelt 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241006 mondial relay lyon 7 jaurès
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241006 mondial relay lyon 7 jaurès 52
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241006
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 131 avenue
Jean Jaurès 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241006 mondial relay lyon 7 jaurès 53
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241006 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241006 mondial relay lyon 7 jaurès 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241007 mondial relay feyzin onze nov
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241007 mondial relay feyzin onze nov 55
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241007
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 16 rue du 11
novembre 1918 – 69320 FEYZIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241007 mondial relay feyzin onze nov 56
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241007 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241007 mondial relay feyzin onze nov 57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241008 mondial relay lyon 7 madeleine
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241008 mondial relay lyon 7 madeleine 58
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241008
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 17 rue de la
Madeleine 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241008 mondial relay lyon 7 madeleine 59
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241008 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241008 mondial relay lyon 7 madeleine 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241009 mondial relay anse lossburg
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241009 mondial relay anse lossburg 61
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241009
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 1050 avenue
de Lossburg 69480 ANSE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241009 mondial relay anse lossburg 62
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241009 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241009 mondial relay anse lossburg 63
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241010 mondial relay anse égalité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241010 mondial relay anse égalité 64
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241010
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 2 place de
l'Egalité 69480 ANSE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241010 mondial relay anse égalité 65
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241010 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241010 mondial relay anse égalité 66
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241011 mondial relay anse rte villefranche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241011 mondial relay anse rte villefranche 67
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241011
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Laurent BENDA VID représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 2388 route
de Villefranche 69480 ANSE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Laurent
BENDA VID est autorisé pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241011 mondial relay anse rte villefranche 68
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241011 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241011 mondial relay anse rte villefranche 69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241048 maison st irenee
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241048 maison st irenee 70
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241048
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. David LEMOINE représentant l'établissement ASSOCIATION DIOCESAINE DE
LYON pour LA MAISON SAINT-IRENEE située 6 place St-Irénée 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. David
LEMOINE est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) et 10 c améra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241048 maison st irenee 71
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241048 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241048 maison st irenee 72
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241115 mondial relay civrieux pontet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241115 mondial relay civrieux pontet 73
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241115
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Michael ROUSE représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 2 chemin du
Pontet 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Michael
ROUSE est autorisé pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241115 mondial relay civrieux pontet 74
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241115 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241115 mondial relay civrieux pontet 75
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241131 mondial relay tolstoi villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241131 mondial relay tolstoi villeurbanne 76
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241131
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Michael ROUSE représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 55 cours Tolstoï
69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Michael
ROUSE est autorisé pour 1 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241131 mondial relay tolstoi villeurbanne 77
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241131 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241131 mondial relay tolstoi villeurbanne 78
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20241142 mondial relay villefranche braun
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241142 mondial relay villefranche braun 79
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241142
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Michael ROUSE représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 733 avenue
Braun 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Michael
ROUSE est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241142 mondial relay villefranche braun 80
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241142 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20241142 mondial relay villefranche braun 81
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20250001 emmaus tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250001 emmaus tarare 82
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20250001
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Christine COLOMBIN représentant l'établissement COMMUNAUTE EMMAÛS
situé 29 rue Boucher de Perthes 69170 TARARE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Christine
COLOMBIN est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250001 emmaus tarare 83
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250001 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250001 emmaus tarare 84
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20250002 emmaus lozanne.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250002 emmaus lozanne.odt 85
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250002
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 porta nt nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieu r Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novem bre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Christine COLOMBIN représenta nt l'établissement COMMUNAUTE EMMAÛS
situé ZAC des Cerisiers 69380 LOZANNE en vue d'obtenir l'aut orisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vi déoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par Mme Christine
COLOMBIN est autorisé pour 3 caméra(s) intérieure(s) et 2 ca méra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 0 4 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250002 emmaus lozanne.odt 86
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au mi nimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publiq ue ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mes ures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accesso ire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, att einte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de video protection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaîtr e de manière claire et permanente, et les affiches suffisamm ent
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agr ession ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mis e en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique n°20250002 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la p réfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exé cution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette aut orisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues pa r le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cin q ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civ ile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250002 emmaus lozanne.odt 87
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-07-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
98-450 credit mutuel gdclement villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
98-450 credit mutuel gdclement villeurbanne 88
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 98-450
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 7 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 33
place Grandclément 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
CHARGE DE SECURITE est autorisé pour 12 caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
98-450 credit mutuel gdclement villeurbanne 89
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-450 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
98-450 credit mutuel gdclement villeurbanne 90
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-15-00002
Liste des commissaires enquêteurs du
département du Rhône et de la métropole de
Lyon pour l'année 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-15-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la
métropole de Lyon pour l'année 2025 91
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des commissaires enquêteurs du
département du Rhône et de la métropole de Lyon
pour l'année 2025
La commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69.2020.11.06.004 du 6 novembre 2020 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, modifié par arrêté n° 69.2023.06.19.00020 du 19 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-07-00005 du 7 août 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale-métropolitaine chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et de la réinscription sur la liste d'aptitude
2024 ;
Vu les délibérations du 21 novembre 2024 de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste des personnes
susceptibles de se voir confier pendant l'année 2025 la charge d'enquêtes publiques ;
DECIDE
Article 1er – La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du d épartement du
Rhône et de la métropole de Lyon est arrêtée, pour l'année 2025, comme suit ( en gras,
personnes nouvellement inscrites):
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-15-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la
métropole de Lyon pour l'année 2025 92
NOM Prénom Qualité
M. Jean-Michel AURET Retraité ingénieur INSA Lyon – Institut National des
Sciences Appliquées
M. Alain A VITABILE Consultant en urbanisme et aménagement
M. Robert ALLOGNET Retraité de la fonction publique hospitalière
M. Jean-Louis BAGLAN Retraité – ancien directeur académique de l'éducation
nationale
M. Philippe BERNET Retraité – Ingénieur ECAM
M. Jean-Pierre BIONDA Retraité – Ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts
M. Alain BOROWSKIRetraité – Attaché hors classe de la fonction publique
territoriale
M. Michel BOUNIOL Retraité de l'Éducation nationale
Mme Martine BOYE FLOTTES Retraitée – Architecte urbaniste générale de l'État
Mme Karine BUFFAT-PIQUET Conseil en environnement, aménagement et urbanisme
M. Pierre CALZAT Directeur des relations institutionnelles Délégation
régionale EDF en Rhône-Alpes et médiateur
professionnel
M. Jean-Jack CEGARRA Professeur universitaire – enseignant chercheur
Mme Françoise CHARDIGNY Ingénieur écologue
M. Michel CORRENOZ Retraité - Ingénieur chimiste
Mme Marie-Jeanne COURTIER Retraitée – Juriste du ministère de l'Intérieur
M. Julien DALLEMAGNE Urbaniste – Dirigeant de la société URBAN'ME
M. Jean-Louis DELFAU Retraité – Conservateur des Hypothèques honoraire
M. Hervé FIQUET Retraité – Directeur d'organisations professionnelles
agricoles
M. Jean-Claude GALLETY Retraité – Architecte et urbaniste de l'Etat
M. Didier GENEVE Retraité – Ingénieur agricole
M. Renaud GERGONDET Architecte et urbaniste
M. Gérard GIRIN Retraité – Ingénieur environnement – Maire honoraire
de Sarcey
M. Maurice GIROUDON Retraité – Ingénieur des études et techniques d'arme -
ment
M. Fabrice GORY Retraité – Ingénieur électricité et mécanique – Pilote
d'Affaires/Directeur projets RTE
M. Gilbert HALEPIAN Retraité – Cadre de direction commerciale
Mme Françoise LARTIGUE-
PEYROURetraitée – Ingénieure de recherche en évaluation
environnementale
Mme Laurence LEMAITRE Ingénieur agronome spécialisée en écologie et
statistiques appliquées
Mme Edith LEPINE Retraitée – Responsable audit interne
M. Bernard LO CASCIO Cadre – responsable Hygiène-Sécurité-Environnement
M. Gaston MARTIN Retraité – Ingénieur civil des ponts et chaussées
M. Gilles MATHIEUX Retraité – Ingénieur en chef territorial hors classe
honoraire
M. Serge MONNIER Retraité – Cadre de la fonction publique d'État
Mme Claire MORAND Ingénieur de l'École des mines – Chef d'entreprise de
conseil dans le domaine de l'énergie
M. Claude MORTIER Retraité – Ingénieur ENSAM
M. Pierre-Henry PIQUET Conseil aux entreprises et collectivités locales en
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-15-00002 - Liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la
métropole de Lyon pour l'année 2025 93
environnement
Mme Audrey RANCHINAncienne cadre, en disponibilité, de la fonction
publique territoriale
M. Hervé REYMOND Retraité – Coordonnateur projets
Mme Odile ROCHER Retraitée – Experte en management environnemental et
évaluation d'entreprises
M. Robert TODESCHINI Retraité – Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
M. Yves V ALENTIN Retraité – Chargé de sécurité dans l'industrie
M. Olivier ZABOROWSKIRetraité – Attaché hors classe du ministère de
l'économie et des finances
Article 2 – la présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et peut être consultée à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de
l'administration locale) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Lyon.
Lyon, le 9 décembre 2024
La Présidente de la commission,
Première Vice-Présidente du Tribunal Administratif
Dominique JOURDAN
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métropole de Lyon pour l'année 2025 94
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-15-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 01 - 15 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le 16 janvier 2025 à
Vindry-sur-Turdine, Sarcey et
Saint-Romain-de-Popey
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 01 - 15 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 16 janvier 2025
à Vindry-sur-Turdine, Sarcey et Saint-Romain-de-Popey95
E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 01 – 15 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le 16 janvier 2025 à Vindry-sur-Turdine, Sarcey et Saint-Romain-de-Popey
La Préfète du Rhône,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU la demande du 15 janvier 2025, formée par l e groupement de Gendarmerie Départementale du
Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévenir les éventuelles at -
teintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulation des flux de transport;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 01 - 15 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 16 janvier 2025
à Vindry-sur-Turdine, Sarcey et Saint-Romain-de-Popey96
Le préfet,
délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué
de presse et sur les réseaux sociaux , visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
Gendarmerie Départementale du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité et de la régulation des
flux de transport aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, le jeudi 16 janvier
2025 de 09h00 à 17h00 sur les communes de Vindry-sur-Turdine, Sarcey et Saint-Romain-de-Popey
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux dispositifs :
•une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit et d'un projecteur
embarquée sur un hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon ;
•un drone DJI Mavic 3 E/T équipé d'une caméra thermique avec VxCore.
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2025
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 01 - 15 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 16 janvier 2025
à Vindry-sur-Turdine, Sarcey et Saint-Romain-de-Popey97