ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-282
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-12-05-00022 - 2025 12 05 ARS Arrete Abrogation VF (1)-1 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-12-09-00008 - 2025 12 09 Arrêté subd signature RUO C Jardin (2
pages) Page 7
35-2025-12-09-00010 - 2025 12 09Arrêté subd signature C Jardin (4
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-09-00001 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 15
35-2025-12-09-00002 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign OSD (8 pages) Page 21
35-2025-12-09-00003 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 30
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-12-09-00009 - Subdélégation signature DRAC aux agents de
l'UDAP35 du 09/12/2025 (2 pages) Page 35
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature (7 pages) Page 38
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-09-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 46
35-2025-12-09-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la
gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 49
35-2025-12-09-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 52
35-2025-12-09-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
(4 pages) Page 57
35-2025-12-09-00011 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (4 pages) Page 62
DREETS /
35-2025-12-08-00053 - 2025-12-08 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdeleg signée (4 pages) Page 67
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-05-00018 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical SAS FAMILLE BEAULIEU (2 pages) Page 72
SGCD /
35-2025-12-09-00013 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 75
35-2025-12-09-00014 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 78
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-05-00020 - Arrêté n° 25-35-1-087 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
MARBRERIE GUIFFAULT (CHAPELET Christian et Cédric) à LA GUERCHE
DE BRETAGNE (2 pages) Page 83
35-2025-12-05-00021 - Arrêté n° 25-35-3-225 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à RENNES (2
pages) Page 86
35-2025-12-05-00019 - Arrêté n° 25-35-4-080 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES MICKAEL MOUBECHE (Mickaël MOUBECHE) à PLEINE
FOUGERES (2 pages) Page 89
3
Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-12-05-00022
2025 12 05 ARS Arrete Abrogation VF (1)-1
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-12-05-00022 - 2025 12 05 ARS Arrete Abrogation VF (1)-1 4
Agence Régionale de Santé de BretagneE = Délégation départementale d'llle-et-VilainePREFET Département Santé-EnvironnementD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEAbrogeant les arrêtés préfectoraux des 16 septembre 1997 et 17 février 2000 relatifs à lastation de traitement d'eau potable de Rophémel située sur la commune de Plouasnedans les Côtes d'ArmorCollectivité Eaux du Bassin Rennais
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1997 autorisant la modification de la filière de traitementd'eau potable de Rophémel ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2000 autorisant une nouvelle modification de la filière detraitement de la station de Rophémel ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025, signé par le préfet des Côtes-d'Armor, autorisant la miseen œuvre d'une nouvelle filière de traitement à la station de production d'eau potable deRophémel sur la commune de Plouasne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;CONSIDÉRANT que les dispositions des arrêtés des 16 septembre 1997 et 17 février 2000 sontdevenues caduques au regard de la nouvelle autorisation délivrée par l'arrêté du 24 octobre 2025 ;1/2
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CONSIDÉRANT qu'il convient, pour des raisons de clarté administrative et réglementaire, d'abrogerles arrêtés antérieurs ;CONSIDÉRANT que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;Sur proposition du directeur départemental d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé (ARS) deBretagne :
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- l'arrêté du 16 septembre 1997 relatif à la modification de la filière de traitement d'eaupotable de Rophémel ;- l'arrêté du 17 février 2000 relatif à la modification de la filière de traitement d'eau potablede Rophémel.Article 2 - Notification et publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la collectivité Eau du Bassin rennais parlettre recommandée avec accusé de réception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la collectivité Eau du Bassinrennais, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne et le maire de la communede PLOUASNE (22), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 05 DEC. 2025Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim,préfète déléguée pour la défense etla sécurité zone Quest et par délégation,aire général
Pierre LARREY
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Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-12-05-00022 - 2025 12 05 ARS Arrete Abrogation VF (1)-1 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-09-00008
2025 12 09 Arrêté subd signature RUO C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-09-00008 - 2025 12 09 Arrêté subd signature RUO C Jardin 7
PREFETD'ILLE- Direction départementaleET-VILAINE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature duDirecteur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaineen matiére d'ordonnancement secondaire |Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions- départementales interministérielles;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations;Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08/12/2025 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité Opérationnelle(RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Tél. 02 99 59 89 00www. ille-et-vilaine.gouv. fr15 avenue de Cucillé, CS 90000. 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-09-00008 - 2025 12 09 Arrêté subd signature RUO C Jardin 8
ARRETEArticle 1: il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur lebudget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, dont les nomssuivent : |- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint;- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales;- Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes - Produits Alimentaires et Industriels ;- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes— Protection Economique du Consommateur ;- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature;- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature;- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;-Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.Article 2: autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet devalider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à M Didier VAUCEL et Mme SylvieANDRIEUX. En complément, est donnée à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX unesubdélégation d'ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional desFinances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le 09/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection desPopulations d'Ille-e
Christian JARDIN
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-09-00008 - 2025 12 09 Arrêté subd signature RUO C Jardin 9
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-09-00010
2025 12 09Arrêté subd signature C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-09-00010 - 2025 12 09Arrêté subd signature C Jardin 10
PREFET |D'ILLE- | Direction départementaleET-VILAINE de la protection des populationsLiberté |EgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature,du Directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine |Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; aVU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08/12/2025 portant délégation de signature a M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 03/12/2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départementalde la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
aine.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-09-00010 - 2025 12 09Arrêté subd signature C Jardin 11
ARRETE
Article 1: M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdéléguesa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions ou retraitsd'agrément sanitaire à :>>M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article2: A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature al'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant dela compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine auxagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont les nomssuivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :>.>>VvVVVVVWV
M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur;Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation;Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation;M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo;Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales;Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales;Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature;Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répressiondes Fraudes Produits Alimentaires et Industriels ;Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes Protection Économique du Consommateur.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pourla délivrance des certificats de compétence en protection animale :
VVVVVVVVVV NV
Article 4:
Mme Cathy FERLAUX;M. Jean-Yves ILTIS;M. Bémana BAMA;M. Vincent GUILLON ;M. Cyril URLANDE;Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;M. Pierre CALMET;Mme Axelle POIZAT;Mme Viviane ROUX;M. Maxence MAURICE ;M. Aurélien URQUIA.
l'arrêté préfectoral du 03/12/2025 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
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Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes, le 09/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-09-00010 - 2025 12 09Arrêté subd signature C Jardin 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-09-00001
2025 1209 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-09-00001 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign Gen 15
Direction DépartementalePREFET toiD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 9 décembre 2025portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-09-00001 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign Gen 16
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, par MonsieurFranck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine:;DECIDEArticle 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1, donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :Mission management, crise et coordination (2MC2)Mme Julie SCHWAGERM. Daniel DONNARTMme Agathe POIRIER-DEMEURÉMme Prunelle LALOEM.Julien LEMARIÉMme Élisabeth LEROY
Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Chef du péle Appui au pilotage, Communication interneCheffe du pôle d'appui administratif de RennesCheffe du pôle management conseil de gestionChef du pôle risques et crisesCheffe du pôle juridiqueMme Stéphanie SWIATHYMme Anne-Claire VINCENTAdjointe à la cheffe du Pôle juridiqueCheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-MaloMission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Mme Anne CHASLE-HEUZECheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie dusystème d'informationService économie et agriculture durable (SEAD)Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRMme Maryse BOUAISSIERM. Étienne LAFARGUE
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aideconjoncturelles ,Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturellesChef du pôle foncier agricoleService eau et biodiversité (SEB)M. Benoit ARCHAMBAULTMme Martine PINARDM. Sébastien JIGORELMme Bénédicte LE GUENNICM.Pierre LECONTEM. Johan ADAMM. Ludovic HAUDUROY
Chef du service eau et biodiversitéAdjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eauChef du pôle biodiversitéCheffe du pôle pollutions diffuses agricoles| Adjoint à la cheffe du pôle pollutions diffuses agricolesChef du pôle police de l'eauAdjoint au chef du pôle police de l'eau
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-09-00001 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign Gen 17
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZM. Emmanuel BOUTBIENM. Robin le NOAN.M Thibault TANGUY
Chef du service aménagement des territoires et transitionsChef de service adjoint du SATTChef du pôle urbanisme et contractualisationChef du pôle appui aux territoires et connaissanceChargé de missions ANRUService logement et construction durables(SLCD)Mme Corinne ROY CAMPSM. Clément HALLAIREM. Gwénaël ANGERMme Stéphanie JOUVINM. Franck LECOINTRE
Cheffe du service logement et construction durablesAdjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementAdjoint au chef du pôle logementCheffe du pôle construction du SLCDAdjoint à la cheffe du pôle constructionService sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)Mine Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile —Mme Fabienne SALIOUM. Didier DE ABREUMme Véronique SERRANDM. Dominique BARRAUDM.Hervé BONNEFOND
Cheffe du service sécurité éducation routiéres transports et mobilités'Adjointeà la cheffe du SSERTeM, chert du pôle mobilités, transportet sécuritéAdjointeà la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargéede mission mobilité durableCheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructuresChef du pôle coordination interministérielle des politiques desécurité routière :Adjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreChef du pôle éducation routièreAdjoint au chef du pôle éducation routièreService gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERTMme Marine LANGLAISMme Zoé DELSOLMme Laurence LE BASTARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigation professionnelleCheffe du pôle économie maritime — pêche professionnelleembarquéeAdjointe à la cheffe du pôle économie maritime - pêcheprofessionnelle embarquée|Cheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANOMme Sandrine MARYMme Nelly LE MOUILLOURM. Jonathan MORNETM. Jean-Jacques MEURYMme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsAdjointe à la cheffe du SUEEMCheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littoralesAdjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des'eaux littoralesChef du pôle plaisance - affaires nautiques et portuairesCheffe du pôle cultures marinesDélégation territoriale de Redon -Vallons de VilaineM. Sébastien SAILLENFESTM. Quentin CHABANDélégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineAdjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de VilaineDélégation territoriale de Rennes-BroceliandeM. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN-COLLETDélégué Territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
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_ Délégation territoriale de Saint-Malo LittoralMme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo LittoralM. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo LittoralDélégation territoriale de Vitré - FougèresM. Ludovic DEVERNAY Délégué Territorial de Vitré-FougèresMme Anne GUÉRIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-FougèresArticle 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empéchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4: En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pêle logementa l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art - R;212-5) :* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables* M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :° Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle constructione M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction+ Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité* Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré* Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatière de:* Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,¢ Police de la navigation,
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+ Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6du code de l'environnement).+ Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner uncontact entre le pratiquant et l'eau.Nom - PrénomCélia AMITRANOHélène LUCASFlorence BRONAnne CHASLE-HEUZEAgnès DELOUYEBertrand DURINBérangère GALINDOClément HALLAIRELionel GESBERT
Olivier SCHEHRDaniel DONNARTl
FonctionNom - PrénomFonctionCheffe du SUEEMCheffe du SGMPCCheffe du SEADCheffe de la METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-MalolittoralAdjoint à la cheffe duSLCDAdjoint à la cheffe duSGMPC, chef du pôleGMPCAdjoint à la cheffe duSEADChef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTASJulie SCHWAGERJulien LEMARIÉSandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoit ARCHAMBAULTMartine PINARDCorinne ROY CAMPSSébastien SAILLENFESTSophie RIDARD
DT de Rennes-BrocéliandeCheffe de la 2MC2Chef du pôle risques etcrises — 2MC2Adjointe à la cheffe duSUEEMChef de service adjoint duSATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDDT de Redon -Vallons deVilaineAdjointe à la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025
Le directeur départemental des territoireset de la merd'Ille-et-Vilaine
r
Thierty LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-09-00002
2025 1209 Pref DDTM SubdSign OSD
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Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010, notamment les articles 43 et 44 ; -Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;| Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la gen Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1" janvier 2025.Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à |'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parDDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
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Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine;
DECIDEArticle 1%: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,¢ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :_ BOP Nom | ; FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Transition | transitions (SATT)écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau etbiodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durables| CAMPS (SLCD) |Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversité (SEB)Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEBMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnementmarins (SUEEM)Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY (Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pêle domaine public maritimeet qualité des eaux littoralMme CARVALHO Inspecteur du DPMNathalie|
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BOP 135 - (MCTRCT)Ministére de la Cohésiondes territoires et desrelations avec lescollectivités territorialesUrbanisme, territoires etamélioration de l'habitat
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZM. Robin LE NOANM. Emmanuel BOUTBIENMme Corinne ROYCAMPSMme Stéphanie JOUVINM. Clément HALLAIREM. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN -COLLET
Chef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTChef du Pôle appui au territoire et connaissanceChef du pôle urbanisme et contractualisationCheffe du service logement et construction durable
Cheffe du pôle construction du SLCDChef du pôle logement du SLCDDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeBOP 149 - MAAMinistère de l'Agricultureet de l'alimentation -Forêt
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service eau et biodiversité
BOP 162Services du PremierministreInterventions territorialesde l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTiMme Florence BRON'Mme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTE'Fond de prévention desrisques naturels majeurs\(FPRNM)
Mme Agnes DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M.Julien LEMARIEMme LéonoreVERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routiérestransports et mobilités ( SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
IMme Sophie RIDARD'Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeM
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Mme Cécile BOITARDAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERT
Mme CARVALHONathalie
M. Laurence LE BASTARD
Cheffe du service Usages, espaces et environnementmarinsAdjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesInspecteur du DPM
BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M.Hervé BONNEFONDMme Fabienne SALIOUM. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilitésChef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle éducation routièreAdjoint au chef du pôle éducation routièreCheffe de l'unité Responsable de l'ObservatoireDépartemental de la Sécurité routièreBOP 362Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance- Ecologie
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ{
iCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint a la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATT|
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Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD'Mme Cécile BOITARD
|Cheffe du service logement et construction durables(SLCD) |'Chef du pôle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pdlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance— Compétitivité
Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINM. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef du pôle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTBOP 380transition écologiquedans les territoiresFond d'accélération de la |M Julien LEMARIEMme LéonoreVERHOEVENM. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOANM. DominiqueDESCHAMPSM. Emmanuel PEREZM. Eric PELTIER
M.Tanguy LANGLOISMme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2Chef du service aménagement des territoires ettransitions (SATT)Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceChargé de mission territoriale au pôle d'appui auterritoire et connaissance |Chef de service adjoint du SATTChargé de mission contractualisation au pôleurbanisme et contractualisation du SATTChargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Cheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durable_
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BOP 723Ministère de l'Économie Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution auxdépenses immobilièresArticle 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnée à :Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pêle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire .à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP |354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif (PAA) de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD, _M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité,
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Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine,Mme Bérangére GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral,M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères,M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD,Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,.Mme JulieSCHWAGER, cheffe de la 2MC2,M. Julien LEMARIE, chef du pôle risques et crises de la 2MC2,M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne,Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM,M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle,Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM,
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeM,Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durable, |M.Dominique BARRAUD, chef du pêle éducation routière,M.Hervé BONNEFOND, adjoint au chef du pdle éducation routière.Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPM |Pour le BOP 354 :M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pêle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle frances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes, |M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine.
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Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du péle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU ;adjointe à la cheffe du péle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires àla demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025Le directeur départemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-09-00003
2025 1209 Pref DDTM SubdSign PA
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Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
Décision du 9 décembre 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributionsdu pouvoir adjudicateurM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, par MonsieurFranck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'llle-et-Vilaine:;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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DECIDEArticle 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,° Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue auxagents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributionsrespectives dans la limite des montants fixés :BOP Nom Fonction | Montant unitairemax €:BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTMinistère de la Transition des territoires et transitionsécologique (MTE)Paysages, eau et M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HTbiodiversité aménagement des territoires ettransitionsMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaceset environnement marins 20 000,00 HTM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et |biodiversité 20 000,00 HTBOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et =| 20 000,00 HTMinistère de la Cohésion |CAMPS construction durables (SLCD)des territoires et desrelations avec les Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du 5 000,00 HTcollectivités territoriales SLCD(MCTRCT)Urbanisme, territoires et |M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD 5 000,00 HTamélioration de l'habitatM. Bertrand DURIN [Chef du service aménagement 20 000,00 HTdes territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT 20 000,00 HTBOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTMinistère de l'Agriculture agriculture durableet de l'alimentation -Forêt M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTbiodiversité
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Montant unitaireBOP Nom Fonctionmax €BOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HTPremier ministre - biodiversitéinterventions territorialesde l'ÉtatBOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routières transports etFond de prévention des mobilitésrisques naturels majeurs [Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HT(FPRNM) cheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000 ,00 HTmobilité transport et sécuritéM. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HTBOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routières transports etInfrastructures et services mobilités'de transportsMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000,00 HTmobilité transport et sécuritéBOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HTMTE 'et environnement marins,Sécurité et affaires |Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HTmaritimes, pêche etaquaculture pêches et contrôles,BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONCheffe du service économie etagriculture durable20 000,00 HT
BOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Didier DE ABREU
Cheffe du service sécuritééducation routières transports etmobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM,cheffe du pôle mobilité transportet sécuritéChef du pdle coordinationinterministérielle des politiquesde sécurité routière
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
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BOP NomMme VéroniqueSERRAND
M. Dominique BARRAUDM. Hervé BONNEFONDMme Fabienne SALIOU
routiére
BOP 723Ministère de l'Économieet des financesContribution auxdépenses immobilières
Mme Anne-ClaireVINCENT
Tous BOP - uniquementpour signer les devisaccompagnant les bonsde commandes éditéssous CHORUS
Mme Anne-ClaireVINCENTMme Laurence RÉAU
Fonction Montant unitaire_ max €Adjointe au chef du pdle 5 000,00 HTcoordination interministérielledes politiques de sécuritéChef du pêle éducation routière 5 000,00 HTAdjoint au chef du pdle 5 000, 00 HTéducation routiére .Cheffe de l'unité Responsable de 2 000,00 HTl'Observatoire Départemental dela Sécurité RoutièreCheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTadministratif de Saint-Malo
Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTadministratif de Saint-MaloAdjointe à la Cheffe du PFAASM | 5000,00 HTet chargée du pilotage et suivibudgétaireLes agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sontlistés ci-dessous :Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEMSophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeMCécile BOITARD: Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et SécuritéMickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service2MC2Franck LECOINTRE: adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCDDelphine KUBLER : gestionnaire — instructrice au SEBArticle 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont' chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 9 décembre 2025Le directeur départemental des territoires et de lamerd'Ille-et-Vilaine;7"J /4 y Zf # 4/
/ Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-09-00003 - 2025 1209 Pref DDTM SubdSign PA 34
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-12-09-00009
Subdélégation signature DRAC aux agents de
l'UDAP35 du 09/12/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-09-00009 - Subdélégation signature DRAC aux agents de l'UDAP35 du 09/12/2025 35
| Direction régionalePRÉFET des affaires culturellesET-VILAINE de BretagneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 09 DECEMBRE 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRESDE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNELE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLESVU le code de l'environnement;VU le code du patrimoine;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeurrégional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-09-00009 - Subdélégation signature DRAC aux agents de l'UDAP35 du 09/12/2025 36
ARRETE:ARTICLE 1°":
Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Francoise BROCH ET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturellesde Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 08 décembre 2025 ;- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffede l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.ARTICLE 2:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires culturellesde la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025
Le directeur régional des affaires culturelles
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ce a «7 = ones' £. seal<>" Quentin JAGOREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-09-00009 - Subdélégation signature DRAC aux agents de l'UDAP35 du 09/12/2025 37
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-12-09-00012
DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 38
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret d u 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE p réfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 donnant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne  ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 39
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 40
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 41
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 42
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service, pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 43
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX , chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
6
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 44
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 09 décembre 2025
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-09-00012 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de signature 45
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-09-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 46
es _REPUBLIQUEANS AISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.Cité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISIONDE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'Administratricede l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010 -146 du 16février 2010 et parle décret n°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des ag ministrateurs desFinances publiques; |VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;. VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |' Etat;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de |' Etat;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région_ Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actesrelevant du pouvoir adjudicateur à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 47
DÉCIDE:Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre 2025, seront exercées par : |- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointeau responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget;- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP.
Article 2 - Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 9 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégatjin,
Mylene ORANGE-LOUBOUTINAdministratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 48
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-09-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 49
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | | |Létertéfied |eas FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier |BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice de l'État, responsable du Péle gestion publique de la Direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier qdes administrateurs des_ Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction générale des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsabledu Pôle gestion. publique de la Direction régionale des Finances5 publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 50
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État,responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté duPréfet d'Ille-et-Vilaineen date du 8 décembre 2025 sera exercée par :Article 1- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dupdle de gestion des patrimoines privés ;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ; —M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleurdes Finances Publiques;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 2- La précédente décision se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3- Le présent arrêté prendra effet le 9 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégationL'administratrice de l'Etat
NCMuriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 51
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-09-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 52
EZ | aRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | |Liberté |Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, :- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;. VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques; .VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongenerale des Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; .VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectantà la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |' État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;WU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireà M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 53
DECIDE:Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeurdu pôle pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,pourront être exercées par :Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointeà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique :- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques :- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 - Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service. ;
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespièces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances Bubliques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT:- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 54
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrdéleuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contréleuse des Finances publiques;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ; |- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques...- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.Article 4 - Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap ::- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
_ Article 5 - La précédente décision du 3 décembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 - La présente décision prend effet le 9 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Yannick PHILOUZEAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 55
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 56
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-09-00006
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources, aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 57
En |RÉPUBLIQUEis. NGAISE | | FINANCES PUBLIQUESÉgelité .FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9.
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desfinances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pélepilotage et ressources;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 58
DECIDE:Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsde dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 susvisé,dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques ;- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;- Sylvain QUERE, controleur des finances publiques;- Maryvonne RICHER, contréleur des finances publiques :- Laëtitia SAKON DA, contrôleur des finances publiques ;- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort :- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, demeurent réservés à ma signature les actes de prescriptionde ces opérations.Article3 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la ComptabilitéAuxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants:- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3 ;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDII, contrôleur des finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 9 décembre 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 59
_ Article 5: Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégationL'administrateur de l'ÉtatDirecteur du pêle pilotage et ressources
Yanni€k PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 60
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 61
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-09-00011
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00011 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 62
ExRÉPUBLIQUE qrFRANCAISELéberes FINANCES PUBLIQUESEvatreeFraterriés
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdans le corps des administrateurs de l'État;VU le décretdu 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricede l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêtéa Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :Art. 1".- La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercée par :- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier del'État;- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. DidierDOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE,attachée principale d'administration ;- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable dupôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-09-00011 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 63
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 8décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques;Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques;M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques;M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques;M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes;Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques;Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 8décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 6. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 8décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrdéleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
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Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 64
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés 4 mettre en paiement une dépense ouune dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion despatrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestionpublique ou de son adjointe.Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 décembre 2025. Les précédentesdélégations accordées sont abrogées à cette même date.Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Mylène ORANGE-LOUBOUTINAdministratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
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DREETS
35-2025-12-08-00053
2025-12-08 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdeleg signée
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PREFET Direction régionaleD'ILLE- de l'économie, de l'emploi,ET-VILAINE du travail et des solidaritésLiberté de BretagneEgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signaturea Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' SMP du travail, des solidaritéset de la protection des populations;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi etde l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, a l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, a compter du 1° avril 2021 ;VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé desfonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signatureà Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ;
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DECIDEARTICLE 1°: dans les limites fixées à l'arrété du 08 décembre 2025 susvisé, subdélégation de signatureest donnée a M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine lesdécisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :1.
10.
11.
12:
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêtédu 31 décembre 2001). :Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparationou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). -Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une ~demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés surdes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant cesdéfauts. :Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001);Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèledonné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
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ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées al'arrêté du 08 décembre 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée a M. Pascal TOMEI,ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine toutacte relatif a l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service desinstruments de mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marquesd'identification.ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 4: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le {8 DEC. 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Véroniq ESCACQ
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-05-00018
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical SAS FAMILLE BEAULIEU
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PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité| ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche :Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine;Vu la demande présentée le 13 novembre 2025 par la SAS FAMILLE BEAULIEU, située GrandeRue, 35120 HIREL, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 9 salariés les dimanches 14,21 et 28 décembre 2025 pour assurer la gestion administrative des expéditions, étiquetages etfacturation, la gestion administrative du personnel saisonnier et intérimaire ainsi que lamaintenance et le suivi informatique;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical serait préjudiciable au public;Sur proposition du sous-préfet de Fougéres-Vitré en charge de l'intérim du sous-préfet deSaint-Malo; ARRETEArticle 1*"— La SAS'FAMILLE BEAULIEU, située Grande Rue, 35120 HIREL, est autorisée à fairetravailler 9 salariés les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025 pour assurer la gestionadministrative des expéditions, étiquetages et facturation, la gestion administrative dupersonnel saisonnier.et intérimaire ainsi que la maintenance et le suivi informatique.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche. |
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-05-00018 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical SAS FAMILLE
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Article 3 - Le sous-préfet de Fougéres-Vitré en charge de l'intérim du sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi,du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur interdépartemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim,préfète déléguée pour la défense etla sécurité zone Ouest et par délégation,le sous-préfet de Fougères-Vitréen charge de l'inténirdu sous-préfet dr
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRecours ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Pleinemploi et de l'Insertion .-127 rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduitsdans le délai de deux mois après notification de ladécision sous peine de forclusion (L'absence deréponse à ces recours dans les deux mois équivaut àun rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai dedeux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux |devant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.ll peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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SGCD
35-2025-12-09-00013
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
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Le secrétariat général communBe !Z départemental d'Ille-et-VilainePRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat généralcommun départemental d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'état, notammentles articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations publiques del'État au sens de l'article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
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départemental d'Ille-et-Vilaine 76
ARRETE:Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne BARBRE, Directrice du SGCD35, la délégationde signature donnée par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, susvisé, peut également être exercée parMme Sylvie PIEL, directrice adjointe.Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, susvisé, peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,dans le cadre de leurs attributions respectives :- en ce qui concerne les attributions du service des finances :- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,- Mme Audrey MANDIN, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,- Mme Miguy PAYET, cheffe du pdle achats et approvisionnement.- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :- M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,- Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique,- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,- M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité, |- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :- Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative, carrière et rémunération, adjointe à lacheffe de service,- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pêle action sociale par intérim.- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux,- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux,- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pdle gestion immobilière,- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle « relations avec les usagers ».- Mme Cécile CARBAJAL ; adjointe à la cheffe de pdle « relation avec les usagers ».Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge ducourrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que lesnotifications diverses :- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les Usagers,- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle « relations avec les usagers »,- Mme Marine CHESNEL, chargée de la coordination du courrier préfecture,- Mme Anaïs MAHE, agent polyvalent,- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,- M. Amine HADDAR, agent polyvalent.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté du 5 septembre 2025, portant subdélégation designature, de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 5: La directrice du secrétariat général commun départemental d'llle-et-Vilaine est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 09 décembre 2025La directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-etlaine
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SGCD
35-2025-12-09-00014
ARRÊTE portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
SGCD - 35-2025-12-09-00014 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 78
|PREFETD'ILLE- | Le secrétariat général communET-VILAINE départemental d'llle-et-VilaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signaturede la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notammentles articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir d'adjudication ;Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SGCD - 35-2025-12-09-00014 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 79
ARRETE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature donnée parl'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État », 723 « contribution aux dépensesimmobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et349 « fonds de modernisation de l'action publique », les attributions déléguées a la directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'llle-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000€ TTC paropération, par :° TMM. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances;+ Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;* Mme Miguy PAYET, cheffe du pêle achats et approvisionnement ;+ Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ;+ Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;+ M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière;+ M., Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;* Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;+ M. Jonathan MILLAN, chef du péle infrastructure réseau ;+ M. Pascal PERRIN, chef du pêle proximité du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pdle administratif du service du numérique.Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, a:+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pêle action sociale par intérim.Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorusformulaire, à :+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ;+ Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale ;+ Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale.Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre a payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concourset examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée a:+ Mme Céline PIGOT, chef du pdle formation et concours.Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature estdonnée à :+ Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative ;+ Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l'Intérieur ;+ Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.Article 6: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus formulaire a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pdle exécution et suivi;+ Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable ;+ Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;+ Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;+ Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ;
SGCD - 35-2025-12-09-00014 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 80
* Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M.Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôleexécution et suivi.Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel quesoit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à:+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim;* Mme Annaig TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ;* M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carteachat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais dedéplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :* Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT;+ Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;ainsi qu'en leur absence a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pêle exécution et suivi.Article 10: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de larégie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, a:* M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi;° M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 11: Le présent arrêté remplace l'arrêté du 15 juin 2025, portant subdélégation de signature de ladirectrice du secrétariat général commun départemental d'ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire, qui est par conséquent abrogé.Article 12: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 09 décembre 2025
La directrice du secrétariat généralcommun départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
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départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 81
SGCD - 35-2025-12-09-00014 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 82
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-05-00020
Arrêté n° 25-35-1-087 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS MARBRERIE GUIFFAULT
(CHAPELET Christian et Cédric) à LA GUERCHE
DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00020 - Arrêté n° 25-35-1-087 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS MARBRERIE GUIFFAULT (CHAPELET Christian et Cédric) à LA GUERCHE DE BRETAGNE 83
Liherté » Égañres a FraësroitéPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 1er décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SAS MARBRERIE GUIFFAULT exploité 33 ruede Rennes à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE.VU la demande formulée par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants del'établissement funéraire SAS MARBRERIE GUIFFAULT sis 33 rue de Rennes à 35130 LA GUERCHE DEBRETAGNE, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS MARBRERIE GUIFFAULT exploité 33 rue de Rennes à 35130 LAGUERCHE DE BRETAGNE par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants, est habilité aexercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation 20-35-3-173 est remplacé par le n° 25-35-1-087.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00020 - Arrêté n° 25-35-1-087 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS MARBRERIE GUIFFAULT (CHAPELET Christian et Cédric) à LA GUERCHE DE BRETAGNE 84
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1 janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de |'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: §M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de la Guerche de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 5 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDONmy 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00020 - Arrêté n° 25-35-1-087 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS MARBRERIE GUIFFAULT (CHAPELET Christian et Cédric) à LA GUERCHE DE BRETAGNE 85
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-05-00021
Arrêté n° 25-35-3-225 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE
(Christian et Cédric CHAPELET) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00021 - Arrêté n° 25-35-3-225 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à RENNES 86
BeLiberté » Épañtes » FraserendPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1% janvier 2021, de l'établissement dénommé CHAPELET FUNERAIRE exploité 72boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES ;VU la demande formulée par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants del'établissement funéraire SAS CHAPELET FUNERAIRE sis 72 boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES,sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS CHAPELET FUNERAIRE exploité 72 boulevard Villebois Mareuilà 35000 RENNES par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.AAAVv
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-225
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00021 - Arrêté n° 25-35-3-225 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à RENNES 87
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 5 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00021 - Arrêté n° 25-35-3-225 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à RENNES 88
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-05-00019
Arrêté n° 25-35-4-080 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES
MICKAEL MOUBECHE (Mickaël MOUBECHE) à
PLEINE FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00019 - Arrêté n° 25-35-4-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES MICKAEL MOUBECHE (Mickaël MOUBECHE) à PLEINE FOUGERES 89
Liberté » Égaïrré « Fraspresté
PREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1" janvier 2021, de l'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRESMICKAEL MOUBECHE exploité 20 rue de Rennes à 35610 PLEINE FOUGERES par M. MickaëlMOUBECHE, gérant;VU la demande formulée par M. Mickaël MOUBECHE, gérant de la SARL POMPES FUNEBRESMICKAEL MOUBECHE sise 20 rue de Rennes a 35610 PLEINE FOUGERES, sollicitant le renouvellementde cette habilitation dans le domaine funéraire ;ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire SARL POMPES FUNEBRES MICKAEL MOUBECHE, exploité 20rue de Rennes à 35610 PLEINE FOUGERES par M. Mickaël MOUBECHE, gérant, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL SevThan),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVV À À À 4
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00019 - Arrêté n° 25-35-4-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES MICKAEL MOUBECHE (Mickaël MOUBECHE) à PLEINE FOUGERES 90
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-080.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pleine Fougères sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 5 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-05-00019 - Arrêté n° 25-35-4-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES MICKAEL MOUBECHE (Mickaël MOUBECHE) à PLEINE FOUGERES 91