PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-152
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale
des transports particuliers de personnes de l'Isère (4 pages) Page 5
38-2024-05-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de
MURINAIS les 9 juin 2024 et 16 juin 2024 (2 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités -
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-05-21-00014 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Scolaire Intercommunal de Cognin-le Gorges Malleval-en-Vercors Rovon
Saint Gervais (SSI) (2 pages) Page 13
38-2024-05-22-00008 - Arrêté Préfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal des établissements d'enseignement secondaire et
technique du canton de Meylan (SIEST) (2 pages) Page 16
38-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SIVOM du Néron (2 pages) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-02-15-00077 - 20100142 AP GRAND FRAIS à TIGNIEU JAMEYZIEU 38
(3 pages) Page 22
38-2024-02-15-00080 - 20130422 AP MAIRIE DE SASSENAGE 38 (3 pages) Page 26
38-2024-02-15-00078 - 20190068 AP STE DES AGENCES DE L'AVANT PAYS
SAVOYARD 38 (3 pages) Page 30
38-2024-02-15-00079 - 20190073 HÔTEL CAMPANILE à L'ISLE D'ABEAU 38 (3
pages) Page 34
38-2024-04-30-00024 - 20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE PORCIEU
AMBLAGNIEU 38 (4 pages) Page 38
38-2023-11-03-00144 - 20230693 AP STATION SERVICE ELECTRA à
ECHIROLLES 38 (3 pages) Page 43
38-2023-11-03-00142 - 20230702 AP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE
RHONE ALPES à CORENC (3 pages) Page 47
38-2023-11-03-00143 - 20230705 AP MODIFICATIF BMRA POINT PA
MATERIAUX GRENOBLE 38 LARONDE (3 pages) Page 51
38-2024-02-15-00082 - 20230892 AP BOULANGERIE LA PAIN DES EYMES à
ST NAZAIRE LES EYMES 38 (3 pages) Page 55
38-2024-02-15-00081 - 20240054 AP SARL FLORIANE STATION SC VOREPPE
38 (3 pages) Page 59
2
38-2024-05-28-00004 - AP MODIFICATIF de la Communauté de Communes
du GRESIVAUDAN (4 pages) Page 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-05-23-00001 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix
Rouge - 22 avril 2024 (1 page) Page 68
38-2024-05-28-00005 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - FFSS -
28 avril 2024 (1 page) Page 70
38-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département (2 pages) Page 72
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-05-22-00009 - AP portant dérogation aux dispositions de l□article
L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes
et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé Environnement (4
pages) Page 75
38-2024-05-22-00010 - AP portant dérogation aux dispositions de l□article
L.411-1 du code de l□environnement pour :
naturalisation, transport et
exposition d□espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra
ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA FAUNE DES ALPES DE
BOURG D□OISANS (3 pages) Page 80
38-2024-05-27-00006 - AP portant dérogation aux dispositions de l□article
L.411-1 du code de l□environnement pour :
prélèvement, détention,
transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d□espèces
animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques,
oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE DE
GRENOBLE (4 pages) Page 84
38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et
L.214-3 du code de l□environnement relatives au traitement du Seuil
Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne (13 pages) Page 89
38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des
articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la
création de la centrale hydroélectrique de la Valette située sur les
communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans (22 pages) Page 103
38-2024-05-27-00002 - Arrêté relatif au classement en réserve temporaire
de pêche de l'étang des Dames sur les communes de Courtenay et
Arandon-Passins (3 pages) Page 126
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-05-13-00021 - Programme d'Actions Territorial 2024 concernant le
Territoire hors délégation de compétence (56 pages) Page 130
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 (7 pages) Page 187
38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë (5 pages) Page 195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-05-27-00005 - Arrêté 2024-06-0081Modifiant l□arrêté n°
2024-06-0041 fixant la liste des bénéficiaires d□autorisations de mise en
service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le département de
l'Isère (2 pages) Page 201
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-05-24-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI OUAAZIZ MALIKA (2 pages) Page 204
38-2024-05-24-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI TAIYAMA JOANNIE (2 pages) Page 207
38-2024-05-24-00012 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EURL IMS (2 pages) Page 210
38-2024-05-24-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BONNET GAMARD LAURENT (2 pages) Page 213
38-2024-05-24-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME GIOELLO DYLAN (2 pages) Page 216
38-2024-05-25-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME OZPINAR ASLIHAN (2 pages) Page 219
38-2024-05-24-00010 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE (2 pages) Page 222
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-27-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale des transports particuliers
de personnes de l'Isère 5
Secrétariat Général
Arrété n° 38-2024-05-
fixant la composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 a R. 133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3124-11, R. 3121-5, D. 3120-21 a D. 3120-39 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU l'arrêté n° 38-2021-06-09-0031 du 9 juin 2021 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 38-2021-09-20-00005 du 20 septembre 2021 portant modification de la composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Isère ;
xCONSIDÉRANT les candidatures des organisations professionnelles à participer aux travaux de la
commission ;
CONSIDÉRANT les désignations des membres pour les autres collèges ;
CONSIDERANT que seules les candidatures complétes et conformes des organisations professionnelles
ont été sélectionnées pour la composition de la commission locale ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les arrétés n°38-2021-06-09-0031 du 9 juin 2021 fixant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de l'Isère et n° 38-2021-09-20-00005 du 20 septembre 2021
modifiant la composition de cette commission sont abrogés.
ARTICLE 2:
La commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de l'Isère est
composée comme suit :
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 27 mai 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale des transports particuliers
de personnes de l'Isère 6
l- Au titre du collège des représentants de l'État
le préfet ou son représentant : président de la commission
le directeur départemental des territoires de l'Isère ou son représentant
le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère ou son représentant
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère ou son représentant
le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ou son représentant
Il- Au titre du collège des représentants des professionnels
Syndicat des artisans taxis Isère Sud - SATIS : 3 sièges
M. Jean GALVIN - Titulaire
M. Adrien REYNAUD - Suppléant
M. Denis PONCET - Titulaire
M. Adrien PSILA — Suppléant
M. Eric GIRARD-BON - Titulaire
M. Fabien ANDONIAN - Suppléant
Fédération des taxis indépendants de l'Isère - FTI 38 : 1 siège
M. Marc DUTRIAUX - Titulaire
Mme Elisabeth BELBACHIR - Suppléante
Union syndicale des taxis de l'Isère - USTI 38 : 1 siège
M. Mohamed ZEKHNINI - Titulaire
Mme Alexandra MOYET - Suppléante
Ill- Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales
Autorités délivrant des autorisations de stationnement :
M. Michel VENDRA, maire de Sassenage - Titulaire
M. Chrystel BAYON, maire de Domène - Suppléant
Conseil départemental :
Mme Aurélie VERNAY, conseillère départementale - Titulaire
Mme Anne GERIN , vice-présidente déléguée - Suppléante
Vienne-Condrieu Agglomération :
M. Nicolas HYVERNAT, vice-président en charge des transports et des mobilités - Titulaire
M. Isidore POLO , vice-président en charge de l'environnement, de l'air, de l'énergie et du climat
- Suppléant
Grenoble Alpes Métropole :
M. Sylvain LAVAL - Titulaire
M. Simon FARLEY - Suppléant
Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise :
M. Luc REYMOND - Titulaire
Mme Lætitia RABIH - Suppléante
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
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•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale des transports particuliers
de personnes de l'Isère 7
IV - Au titre des représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes mobilité
réduite, d'usagers des transports et d'association agissant dans le domaine de la sécurité routiére ou
de l'environnement
Association Prévention Routière :
M. Gaspard MICHARDIERE, directeur régional - Titulaire
Mme Célia GACEM - Suppléante
Assi ciation des Paralysés de France :
M. Victor MENEGHEL
Assi ciation pour le Développement des Transports en Commun :
M. Bertrand CHRISTIAN
Avec voix consultative :
Le responsable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) ou son représentant
ARTICLE 3:
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans a compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les avis sont adoptés en séance à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage,
la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5:
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement
sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
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•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale des transports particuliers
de personnes de l'Isère 8
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale des transports particuliers
de personnes de l'Isère 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-27-00001
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de MURINAIS les 9
juin 2024 et 16 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de MURINAIS les 9 juin 2024 et 16 juin 202410
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 27 mai 2024
Arrêté n°38-2024-05-2738-2021-12-24-000000000000
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de MURINAIS les 9 juin 2024 et 16 juin 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-26-00001 du 26 avril 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Murinais, à l'effet d'élire 7 conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées à
Murinais les 9 juin 2024 et 16 juin 2024 est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :
•BELLE Julien ;
•CHATAGNER Valentin ;
•DURAND Nathalie ;
•GORSKI Johan ;
•HERMANT Anouck.
•KHEDARI Julie ;
•LEMAN Anne ;
•PAPPAS Clothilde ;
•PELLOQUIN Thomas ;
•RAMAT Sophie;
•SERS Christophe ;
•TIZOT Jean-Yves ;
•TIZOT-O'CARROLL Alissa ;
•VICAT Caroline ;
Article 2 : Le nombre de candidats étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir, aucune nouvelle
candidature ne pourra être déposée dans la perspective du second tour de scrutin organisé, le cas
échéant, le dimanche 16 juin 2024.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour de scrutin.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de MURINAIS les 9 juin 2024 et 16 juin 202411
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires
organisées dans la commune de MURINAIS les 9 juin 2024 et 16 juin 202412
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00014
AP portant modification des statuts du Syndicat
Scolaire Intercommunal de Cognin-le Gorges
Malleval-en-Vercors Rovon Saint Gervais (SSI)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00014 - AP portant modification des statuts du Syndicat Scolaire Intercommunal de
Cognin-le Gorges Malleval-en-Vercors Rovon Saint Gervais (SSI) 13
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le
Bureau du conseil et du contréle de légalité
Arrété n°
portant modification des statuts du Syndicat Scolaire
Intercommunal de Cognin-les-Gorges/Malleval-en-Vercors/Rovon/Saint-
Gervais (SSI)
LE PREFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,
et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-2849 du 17 juin 1985 portant création du Syndicat Scolaire
Intercommunal ;
VU les statuts actuels du Syndicat Scolaire Intercommunal ;
VU la délibération du comité syndical du 22 mars 2023 approuvant le projet de statuts modifiés ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées ci-
après, approuvant la modification statutaire du Syndicat Scolaire Intercommunal :
Rovon le 4 avril 2023
Saint-Gervais le 27 juin 2023
Cognin-les-Gorges le 11 septembre 2023
Considérant que le conseil municipal de la commune de Malleval-en-vercors n'ayant pas délibéré dans
le temps qui lui était imparti, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales est atteinte ;
Réf. : DJL/2024/126
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
•
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•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00014 - AP portant modification des statuts du Syndicat Scolaire Intercommunal de
Cognin-le Gorges Malleval-en-Vercors Rovon Saint Gervais (SSI) 14
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Le siège du SSI est dorénavant fixé a l'Agence Postale, 21, Place de l'Eglise, 38470, COGNIN LES
GORGES.
ARTICLE 2:
Les statuts sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
La décision institutive est modifiée en conséquence.
ARTICLE 3:
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
le Président du syndicat scolaire intercommunal,
les Maires des communes concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
•
•
-
-
-38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00014 - AP portant modification des statuts du Syndicat Scolaire Intercommunal de
Cognin-le Gorges Malleval-en-Vercors Rovon Saint Gervais (SSI) 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-22-00008
Arrêté Préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal des établissements
d'enseignement secondaire et technique du
canton de Meylan (SIEST)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00008 - Arrêté Préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
établissements d'enseignement secondaire et technique du canton de Meylan (SIEST) 16
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 22 mai 2024
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrété n°
portant dissolution du SIEST
« Syndicat Intercommunal des établissements d'enseignement secondaire et
technique du canton de Meylan »
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
L. 5212-33 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
VU l'arrêté préfectoral n°66-7195 en date du 25 novembre 1966 autorisant la création du Syndicat
intercommunal des établissements d'enseignement secondaire et technique du canton de Meylan
(SIEST) ;
VU la délibération du comité syndical du SIEST n° 2023-09 du 16 juin 2023 approuvant d'une part, la
dissolution ainsi que la répartition de l'actif et du passif du syndicat, et d'autre part la dévolution des
archives du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIEST,
mentionnées ci-après, approuvant la répartition de l'actif et du passif du SIEST ainsi que sa dissolution
et la dévolution de ses archives :
MEYIAN nn ser eee nenrnnnmrennee LE 03 juillet 2023
Le Sappey en Chartreuse mu... 1e 06 juillet 2023
Sarcenas NM. LE 14 Septembre 2023
COFTENC musee seu sus ose one vun ann vesau messes LE 27 Septembre 2023
La Tronche ss... le 16 oCtobre 2023
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-27-00006 du 27 décembre 2023 portant fin de compétences du
SIEST ;
Vu la délibération du comité syndical n° 2024-01 du SIEST du 12 janvier 2024 approuvant le compte de
gestion 2023;
Réf. : DJL/2024/89
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01

•
•
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00008 - Arrêté Préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
établissements d'enseignement secondaire et technique du canton de Meylan (SIEST) 17
Vu la délibération du comité syndical n° 2024-02 du SIEST du 12 janvier 2024 approuvant le compte
administratif 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%;
Le Syndicat Intercommunal des établissements d'enseignement secondaire et technique du canton de
Meylan est dissous.
ARTICLE 2 :
La répartition de l'actif et du passif du syndicat est effectuée entre les communes membres
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Les archives seront dévolues à la commune de Meylan, dans les locaux des archives municipales de la
commune de Meylan.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
Ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
le Président du SIEST,
les Maires des communes membres du SIEST.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
•
•
-
-
-38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00008 - Arrêté Préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
établissements d'enseignement secondaire et technique du canton de Meylan (SIEST) 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-17-00008
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM du Néron
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Néron 19
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 17 mai 2024
Arrêté N°
Portant modification des statuts du SIVOM du NÉRON
(Modalités de répartition des contributions financières des communes membres)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,
et notamment l'article L.5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n°94-1263 du 17 mars 1994 instituant le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVOM) du Néron ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-03-06-010 portant modification des statuts du SIVOM du Néron ;
VU la délibération du 10 janvier 2024 du comité syndical du SIVOM du Néron approuvant la
modification de l'article 19 des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification de l'article 19 des statuts du SIVOM du Néron :
•Saint-Martitn-le-Vinoux ……………………………………………….l e 05 février 2024
•Quaix-en-Chartreuse ……………………………………………………l e 07 février 2024
•Saint-Égrève……………………………………………………………….. le 07 février 2024
•Fontanil-Cornillon………………………………………………………….le 13 février 2024
•Mont-Saint-Martin………………………………………………………….le 10 avril 2024
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Proveyzieux, en date du 8 février 2024,
défavorable à la modification de l'article 19 des statuts du SIVOM du Néron.
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du Code général des collectivités
territoriales est atteinte ;
Réf. : DD/2024/102
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Néron 20
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'article 19 relatif à la répartition des dépenses est modifié.
ARTICLE 2 :
La décision institutive et les statuts du syndicat, joints au présent arrêté, sont modifiés en
conséquence.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le président du SIVOM du Néron;
•Les maires des communes membres du SIVOM du Néron.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Néron 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00077
20100142 AP GRAND FRAIS à TIGNIEU
JAMEYZIEU 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00077 - 20100142 AP GRAND FRAIS à TIGNIEU JAMEYZIEU 38 22
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2010/0142Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-02-15-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3820201015128 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Grand Frais»
situé route de Crémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 21 décembre 2023 par
Monsieur Christophe JOUBERT, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe JOUBERT , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de
cinq ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « Grand Frais » situé route de Crémieu à
TIGNIEU-JAMEYZIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (Cambriolage).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00077 - 20100142 AP GRAND FRAIS à TIGNIEU JAMEYZIEU 38 23
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 33 caméras intérieures et 4
caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00077 - 20100142 AP GRAND FRAIS à TIGNIEU JAMEYZIEU 38 24
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe JOUBERT, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00077 - 20100142 AP GRAND FRAIS à TIGNIEU JAMEYZIEU 38 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00080
20130422 AP MAIRIE DE SASSENAGE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00080 - 20130422 AP MAIRIE DE SASSENAGE 38 26
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2013/0422Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-02-15-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382021120200045 du 02 décembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE» situé à
SASSENAGE ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 14 février 2024 par
Monsieur Michel VENDRA, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel VENDRA , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq
ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre dans l'établissement « MAIRIE » situé à SASSENAGE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0422 sur les sites suivants :
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Régulation du trafic routier, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention du trafic
de stupéfiants.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00080 - 20130422 AP MAIRIE DE SASSENAGE 38 27
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 45 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00080 - 20130422 AP MAIRIE DE SASSENAGE 38 28
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SASSENAGE.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00080 - 20130422 AP MAIRIE DE SASSENAGE 38 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00078
20190068 AP STE DES AGENCES DE L'AVANT
PAYS SAVOYARD 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00078 - 20190068 AP STE DES AGENCES DE L'AVANT PAYS SAVOYARD 38 30
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0068Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-02-15-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190527010 du 27 mai 2019  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SOCIÉTÉ DES AGENCES DE L'AVANT PAYS-
SAVOYARD » situé  8 place de la République  à Le Pont de Beauvoisin ;
VUla demande transmise par télédéclaration le 15 novembre  2023, présentée par
Monsieur Luc BASSETTE , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  15
février  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « SOCIÉTÉ DES AGENCES DE L'AVANT PAYS-
SAVOYARD » situé  8 place de la République  à LE PONT-DE-BEAUVOISIN , est reconduite
pour  une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à
la demande enregistrée sous le numéro  2019/0068.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Luc BASSETTE  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00078 - 20190068 AP STE DES AGENCES DE L'AVANT PAYS SAVOYARD 38 31
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras  intérieures  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00078 - 20190068 AP STE DES AGENCES DE L'AVANT PAYS SAVOYARD 38 32
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Luc BASSETTE ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
PONT-DE-BEAUVOISIN.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00078 - 20190068 AP STE DES AGENCES DE L'AVANT PAYS SAVOYARD 38 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00079
20190073 HÔTEL CAMPANILE à L'ISLE D'ABEAU
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00079 - 20190073 HÔTEL CAMPANILE à L'ISLE D'ABEAU 38 34
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0073  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190527007  du 27 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « HÔTEL CAMPANILE  » situé 25 rue du
Creuzat - Parc d'affaire Saint Hubert  à L'ISLE-D'ABEAU ;
VUla demande transmise le 14 décembre  2023 et présentée par Monsieur Amine
BENJELLOUN, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Amine BENJELLOUN , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « HÔTEL CAMPANILE  » situé 25
rue du Creuzat - Parc d'affaire Saint Hubert  à L'ISLE-D'ABEAU conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2019/0073.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00079 - 20190073 HÔTEL CAMPANILE à L'ISLE D'ABEAU 38 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras intérieures  et 1 caméra
extérieure.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00079 - 20190073 HÔTEL CAMPANILE à L'ISLE D'ABEAU 38 36
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Amine BENJELLOUN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00079 - 20190073 HÔTEL CAMPANILE à L'ISLE D'ABEAU 38 37
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-30-00024
20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE
PORCIEU AMBLAGNIEU 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00024 - 20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE PORCIEU AMBLAGNIEU 38 38
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2021/1172Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Portant modification de l'arrêté n° 38-2024-02-15-00017 du 15 février 2024 autorisant
le système de vidéo installé sur la commune de PORCIEU-AMBLAGNIEU
ARRÊTE N°38-2024-04-30-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382022030700003 du 07 mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE » 130
rue de la mairie à PORCIEU-AMBLAGNIEU ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 02 février 2024 par
Madame Nathalie PEJU, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'arrêté n° 38-2024-02-15-00017 du 15 février 2024 est abrogé.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00024 - 20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE PORCIEU AMBLAGNIEU 38 39
:
Article 2 – Madame Nathalie PEJU , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans
à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre dans l'établissement « MAIRIE » situé 130 rue de la mairie à
PORCIEU-AMBLAGNIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/1172 sur les sites
suivants :
•Emplacement 1 et 2 : rue de la Mairie
•Emplacement 3 : rue de la Mairie / Stade
•Emplacement 4 : rue des écoles / rue d'Amblagnieu
•Emplacement 5 : rue des écoles
•Emplacement 6 : rue des écoles / rue Font Blanches
•Emplacement 7 : rue d'Amblagieu / CTM
•Emplacement 8 : rue des écoles / rue des Marinières
•Emplacement 9 :rue des Marinières / salle des Marinières
•Emplacement 10 : rue des Marinières / rue de Genevray
•Emplacement 11 : D 1075 / rue Sauge et Var / rue de Corniolay
•Emplacement 12 : rue de Corniolay / rue de la Crèche
•Emplacement 13 : place du 11 novembre
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures et 25
caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00024 - 20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE PORCIEU AMBLAGNIEU 38 40
:
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 9 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame la Maire de PORCIEU-AMBLAGNIEU.
Grenoble, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00024 - 20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE PORCIEU AMBLAGNIEU 38 41
:
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00024 - 20211172 AP MODIFICATION MAIRIE DE PORCIEU AMBLAGNIEU 38 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-11-03-00144
20230693 AP STATION SERVICE ELECTRA à
ECHIROLLES 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00144 - 20230693 AP STATION SERVICE ELECTRA à ECHIROLLES 38 43
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot e ction@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0693 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2023-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 21 septembre 2023 et
présentée par Monsieur Aurélien De Meaux , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « STATION SERVICE Electra » situé
1 rue de Comboire à ÉCHIROLLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
octobre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Aurélien De Meaux , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement STATION SERVICE Electra situé 1 rue de Comboire à ÉCHIROLLES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0693.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Détection de présence
de véhicule).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00144 - 20230693 AP STATION SERVICE ELECTRA à ECHIROLLES 38 44
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00144 - 20230693 AP STATION SERVICE ELECTRA à ECHIROLLES 38 45
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Aurélien De Meaux ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ÉCHIROLLES.
Grenoble, le 03 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00144 - 20230693 AP STATION SERVICE ELECTRA à ECHIROLLES 38 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-11-03-00142
20230702 AP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE
RHONE ALPES à CORENC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00142 - 20230702 AP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à CORENC 47
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot e ction@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0702 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2023-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 septembre 2023 et
présentée par Le Chargé de Sécurité , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Banque Populaire Auvergne Rhône
Alpes » situé 20 chemin de la Revirée à CORENC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
octobre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Le Chargé de Sécurité , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes situé 20 chemin de la Revirée à
CORENC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0702.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00142 - 20230702 AP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à CORENC 48
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00142 - 20230702 AP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à CORENC 49
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire de CORENC.
Grenoble, le 03/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00142 - 20230702 AP BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à CORENC 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2023-11-03-00143
20230705 AP MODIFICATIF BMRA POINT PA
MATERIAUX GRENOBLE 38 LARONDE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00143 - 20230705 AP MODIFICATIF BMRA POINT PA MATERIAUX GRENOBLE 38 LARONDE 51
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0705
Arrêté portant autorisation d 'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2023-11-03
Portant modification de l'arrêté n° 38-2023-11-03-0 0096 du 03 novembre 2023
autorisant le système de vidéo installé sur la comm une de VILLEFONTAINE
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ord re publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivant s ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécuri té intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des norm es techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 septembre 2023 et
présentée par Madame Béatrice LARONDE ,préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement «BMRA POINT P MATÉRIAUX
» situé 48 avenue Rhin et Danube à GRENOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprote ction en sa séance du 19
octobre 2023 ,et les préconisations émises par cette instance après que ce lle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la genda rmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés indiv iduelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfe cture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'arrêté n° 38-2023-11-03-00096 du 03 novembre 2 023 est abrogé.
Article 2 – Madame Béatrice LARONDE ,est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeu vre dans son
établissement BMRA POINT P MATÉRIAUX situé 48 avenue Rhin et Danube à
GRENOBLE ,un système de vidéoprotection conformément au dossier prés enté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2023/0705 .
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouver ture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00143 - 20230705 AP MODIFICATIF BMRA POINT PA MATERIAUX GRENOBLE 38 LARONDE 52
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens , Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées p ar la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras i ntérieures et 6 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'a rticle 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions da ns lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de l a fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci ser a joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum . Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent êt re détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des image s et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consigne s très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la v ie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de t raitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'a utorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurit é intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 9 –Toute modification présentant un caractère substantiel de vra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration d es lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouver ture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00143 - 20230705 AP MODIFICATIF BMRA POINT PA MATERIAUX GRENOBLE 38 LARONDE 53
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la pré sente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251 -1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Séc urité et ordre publics » et de
l'article R252-12, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d 'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code péna l...).
Article 11 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et , le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 13 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle au torisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un e nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 14 –Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Béatrice LARONDE ainsi qu' à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 03 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouver ture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2023-11-03-00143 - 20230705 AP MODIFICATIF BMRA POINT PA MATERIAUX GRENOBLE 38 LARONDE 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00082
20230892 AP BOULANGERIE LA PAIN DES EYMES
à ST NAZAIRE LES EYMES 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00082 - 20230892 AP BOULANGERIE LA PAIN DES EYMES à ST NAZAIRE LES EYMES 38 55
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2023/0892 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 novembre 2023 et
présentée par Monsieur Simon DE NARDI , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « BOULANGERIE LE PAIN DES
EYMES» situé 940 route de Chambéry à SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Simon DE NARDI , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement BOULANGERIE LE PAIN DES EYMES situé 940 route de Chambéry à
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0892.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00082 - 20230892 AP BOULANGERIE LA PAIN DES EYMES à ST NAZAIRE LES EYMES 38 56
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00082 - 20230892 AP BOULANGERIE LA PAIN DES EYMES à ST NAZAIRE LES EYMES 38 57
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Simon DE NARDI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00082 - 20230892 AP BOULANGERIE LA PAIN DES EYMES à ST NAZAIRE LES EYMES 38 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00081
20240054 AP SARL FLORIANE STATION SC
VOREPPE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00081 - 20240054 AP SARL FLORIANE STATION SC VOREPPE 38 59
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0054
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 26 novembre 2023 et présentée par Monsieur
François STELLA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « SARL FLORIANE Station Service » situé A48 Aire de l'Ile
Rose à VOREPPE ;
VUle récépissé délivré le 29 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur François STELLA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « SARL FLORIANE Station Service » situé A48 Aire de l'Ile Rose à
VOREPPE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00081 - 20240054 AP SARL FLORIANE STATION SC VOREPPE 38 60
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00081 - 20240054 AP SARL FLORIANE STATION SC VOREPPE 38 61
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur François STELLA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOREPPE.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00081 - 20240054 AP SARL FLORIANE STATION SC VOREPPE 38 62
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-28-00004
AP MODIFICATIF de la Communauté de
Communes du GRESIVAUDAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00004 - AP MODIFICATIF de la Communauté de Communes du GRESIVAUDAN 63
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2021/0231 
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-05-28-
Portant modification  des arrêtés n°38-2021-05-31-00018,  n°38-2021-05-31-00070,  n°38-
2021-05-31-00076,  n° 38-2022-10-18-00003,  n° 38-2022-10-18-00004,  n° 38-2022-10-18-
00005, n° 38-2022-10-18-00006,  n° 38-2022-10-18-00007,  n° 38-2022-10-18-00008,  38-2022-
10-18-00009,  n° 38-2022-10-18-00010,  n° 38-2022-10-18-00011,  n° 38-2022-10-18-00012,  n°
38-2022-10-18-00013,  et n° 38-2022-10-18-00014
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU  le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2021-05-31-00018  du 31 mai 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé boulevard
Jules Ferry à VILLARD-BONNOT ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2021-05-31-00070  du 31 mai 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé route du
Lac à TENCIN ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2021-05-31-00076  du 31 mai 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé 3 place de
Verdun à ALLEVARD ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00003  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé place
de la Mairie à BARRAUX ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00004  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé Le
Clas Faure à SAINT-ISMIER ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00005  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé 95
avenue de la Gare à PONTCHARRA ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00004 - AP MODIFICATIF de la Communauté de Communes du GRESIVAUDAN 64
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00006  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé
chemin du Village à SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00007  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé
Château de Miribel à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00008  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé 309
rue les Deymes à LE VERSOUD ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00009  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé Le
BOURG à THEYS ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00010  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé 102
place de la Terrasse à LA TERRASSE ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00011  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé place
de la Mairie à LA BUISSIERE ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00012  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé
avenue des Tirignons à GONCELIN ;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00013  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé place
de la Mairie à CROLLES;
VUl'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00014  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement «  MAIRIE » situé place
de la Mairie à CRETS EN BELLEDONNE ;
VUla demande de modification du 11 décembre 2023 présentée par Monsieur Henri
BAILLE, Président de la Communauté de communes LE GRESIVAUDAN, visant à
l'ajout des modalités  de déport des images issues de ces systèmes  de
vidéoprotection ;
VUles conventions de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection signées entre le
président de la Communauté de communes et le maire des communes de :
•Allevard, le 15 juin 2023
•Barraux, le 25 avril 2023
•Crets en Belledonne, le 30 mai 2023
•Crolles, le 25 septembre 2023
•Goncellin, le 17 avril 2023
•La Buissière, le 30 mai 2023
•La Terrasse, le 11 avril 2023
•Le Versoud, 27 avril 2023
•Montbonnot Saint Martin, le 05 juin 2023
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00004 - AP MODIFICATIF de la Communauté de Communes du GRESIVAUDAN 65
•Pontcharra, le 08 juin 2023
•Saint Ismier, le 17 avril 2023
•Saint Nazaire les Eymes, le 27 avril 2023
•Tencin, le 30 mai 2023
•Theys, le 22 juin 2023
•Villard Bonnot 28 juin 2023
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er   –  Est ajouté aux arrêtés préfectoraux n° 38-2021-05-31-00018, 38-2021-05-31-
00070, et 38-2021-05-31-00076 du 31 mai 2021, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux n° 38-
2022-10-18-00003, n° 38-2022-10-18-00004, n° 38-2022-10-18-00005, n° 38-2022-10-
18-00006, n° 38-2022-10-18-00007, n° 38-2022-10-18-00008, n° 38-2022-10-18-00009,
n° 38-2022-10-18-00010, n° 38-2022-10-18-00011, n° 38-2022-10-18-00012, n° 38-2022-
10-18-00013 et 38-2022-10-18-00014 du 18 octobre 2022, un article 6 bis :
Article 6 bis – Modalités de déport
Les modalités de déport des images sont été établies via une convention. Cette
convention précise que le matériel est mis a disposition au sein des brigades de
gendarmerie de Domène, Meylan, Pontcharra et Villard Bonnot du Groupement de
gendarmerie de l'Isère situé avenue Léon Blum à Grenoble.
Les déports permettront aux militaires autorisés d'accéder à la visualisation des
images et ne pourront en aucun cas effectuer d'extraction.
Article 2 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet  est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur (président de l'EPCI) et à Mesdames et Messieurs les
Maires des communes de VILLARD-BONNOT, TENCIN, ALLEVARD, BARRAUX, SAINT-
ISMIER, PONTCHARRA, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES, MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN, LE VERSOUD, THEYS, LA TERRASSE, LA BUISSIERE, GONCELIN,
CROLLES, et CRETS EN BELLEDONNE.
Grenoble, le 28 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00004 - AP MODIFICATIF de la Communauté de Communes du GRESIVAUDAN 66
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00004 - AP MODIFICATIF de la Communauté de Communes du GRESIVAUDAN 67
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-23-00001
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Croix Rouge - 22 avril 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-23-00001 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix Rouge - 22 avril 2024 68
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 23 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques organisée par la Croix-Rouge Française
le Préfet de l'isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques" ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR : INTE9300377A du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge
française pour les formations aux premiers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours établit par la Croix Rouge Française – Délégation de l'Isère le 22 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme BOUDET Frédérique
M. DELERUE Jérôme Mme MATSARSKAIA Olga
M. RAYMOND Geldanau
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou durecours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrantdroit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-23-00001 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix Rouge - 22 avril 2024 69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-28-00005
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
FFSS - 28 avril 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00005 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - FFSS - 28 avril 2024 70
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 23 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques organisée par la FFSS 38
le Préfet de l'isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques " ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-6-A du 21 juin 2023 portant agrément de la Fédération Française de
Sauvetage et Secourisme de l'Isère (FFSS) à dispenser des actions de formations aux premiers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours établit par la FFSS le 28 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme AFONSO Ines
Mme BERTHELIER NellyMme GUILLIN Anaïs
Mme MAIRE-AMIOT AliceMme PEILLON Céclia
M. THIVEND Jean-Max
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ledélai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recourscontentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00005 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - FFSS - 28 avril 2024 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-28-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence dans le département 72
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de
service public de la permanence des soins dans le département
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment le troisième alinéa de l'article L. 5125-1-1 A qui
prévoit la participation des pharmaciens d'officine à la mission de service public de la
permanence des soins ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 qui dispose qu '"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon
ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont
dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des
pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département
ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées " ;
Considérant les communiqués de presse de l'ensemble des représentants de la profession
pharmaceutique et en particulier de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO)
du 17 mai 2024 et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France du 16 mai 2024
annonçant une grève nationale des pharmaciens d'officine le 30 mai 2024 et appelant à la
fermeture des officines sur tout le territoire national ;
Considérant la proposition d'organisation transmise par le syndicat des pharmaciens de
l'USPO le 23 mai 2024.
Considérant les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens
titulaires d'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de fermer leur
pharmacie au public le 30 mai 2024 ;
Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie le 30 mai 2024 remet en
cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population du
département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en
cas de fermeture des officines de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire
pour les patients ;
Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas garanti qu'ils assureraient la continuité
des soins ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence dans le département 73
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis la journée du 30 mai 2024 hors horaires des services de gardes et d'urgence, pour
assurer les missions prévues par l'article L. 51235-1-1 A du code de la santé publique.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à GRENOBLE, le 28 mai 2024

Le préfet de l'Isère
ORIGINAL SIGNÉ38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence dans le département 74
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00009
AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé
Environnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00009 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé Environnement75
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Auddicé Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 22 janvier 2024 par le bureau d'études Auddicé Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 07 mai 2024 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00009 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé Environnement76
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires d'espèces animales protégées, le bureau d'études Auddicé
Environnement dont le siège social est situé à LA ROCHE VINEUSE (71960 – n°60 avenue de la gare) es t
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00009 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé Environnement77
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'un filet troubleau ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet entomologique pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
•capture manuelle des rhopalocères lors de prospection nocturne par attraction lumineuse ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de deux
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Valentin Dobigny, chargé d'études écologue au sein du bureau d'études Auddicé Environnement, titulaire
d'une licence professionnelle « aménagement paysager » ;
•Florine Paldacci, cheffe de projets faune au sein du bureau d'études Auddicé Environnement, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération , un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
•une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations
réalisées dans le pays de Gex , en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
1 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à destina-
tion des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole  Pra-
tique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00009 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé Environnement78
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00009 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d□études Auddicé Environnement79
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00010
AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
naturalisation, transport et exposition d□espèce
animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra
ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA
FAUNE DES ALPES DE BOURG D□OISANS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00010 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
naturalisation, transport et exposition d□espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA FAUNE DES ALPES DE BOURG D□OISANS80
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation, transport et exposition d'espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA FAUNE DES ALPES DE BOURG D'OISANS
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la naturalisation, le transport et l'exposition d'espèce animale protégée
déposée le 18 décembre 2023 par le musée des minéraux et de la faune des Alpes de Bourg d'Oisans ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 ma rs 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00010 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
naturalisation, transport et exposition d□espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA FAUNE DES ALPES DE BOURG D□OISANS81
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités, le musée des minéraux et de la faune des Alpes situé Place de l'Église -
38520 LE BOURG D'OISANS est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
•la naturalisation, le transport et l'exposition d'un spécimen mort d'espèce protégée ( Bouquetin des Alpes -
Capra ibex) :
MAMMIFÈRES
Bouquetin des Alpes ( Capra ibex) 1 spécimen entier mort sur la commune de
MONETIER-LES-BAINS, lieu-dit Le Pervou
Durant son transport et sa naturalisation, le spécimen est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieux d'intervention :
•GAP (département des Hautes-Alpes) - laboratoire départemental vétérinaire : lieu de stockage actuel du
spécimen à naturaliser,
•LE BOURG D'OISANS (département de l'Isère) - musée des minéraux et de la faune des Alpes de Bourg
d'Oisans : lieu de conservation et d'exposition du spécimen naturalisé ,
•ENTRAIGUES (département de l'Isère) : lieu de la naturalisation (taxidermiste Christian BERTINI) .
Naturalisation :
La naturalisation est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2013.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
•de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
•sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-ci ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en
face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il est
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité
de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Exposition :
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des
spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de
systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur
conservation de longue durée.
ARTICLE 3 : Personne habilitée pour la naturalisation
La personne habilitée pour réaliser les opérations de naturalisation est :
Taxidermiste Christian BERTINI – Autoentrepreneur
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00010 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
naturalisation, transport et exposition d□espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA FAUNE DES ALPES DE BOURG D□OISANS82
246 rue de l'Etillier
38740 ENTRAIGUES
registre des métiers n°34138245500036.
Celui-ci s'est engagée le 13 décembre 2023 à tenir un registre d'entrée et de sortie des spécimens traités et à
laisser libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de
l'environnement.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La naturalisation et le transport du spécimen sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du
présent arrêté.
L'autorisation d'exposition d'espèce animale protégée e st délivrée à titre permanent.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, u n rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant l'origine du spécimen
naturalisé, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00010 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
naturalisation, transport et exposition d□espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
Bénéficiaire : MUSÉE DES MINÉRAUX ET DE LA FAUNE DES ALPES DE BOURG D□OISANS83
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-27-00006
AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation
et exposition de spécimens morts d□espèces
animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères,
mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE
DE GRENOBLE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00006 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE DE GRENOBLE84
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D'HISTOIRE NATURELLE DE GRENOBLE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour détention, transport, naturalisation et exposition d'espèces animales
protégées déposée le 27 juin 2023 par le muséum d'histoire naturelle de Grenoble et complétée les
07 juillet 2023, 29 novembre 2023, 30 janvier 2024 et 08 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 mar s 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00006 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE DE GRENOBLE85
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités, le muséum d'histoire naturelle de Grenoble situé 1 rue Dolomieu –
38000 GRENOBLE est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à :
•prélever des spécimens morts d'espèces animales protégées dans le département de l'Isère ;
•effectuer le transport des spécimens morts dans le cadre de :
-leur prélèvement, entre le lieu de découverte et le muséum d'histoire naturelle de Grenoble,
-leur naturalisation, entre le lieu de stockage actuel situé dans les locaux du muséum d'histoire naturelle de
Grenoble et le lieu de naturalisation ,
-leur restauration ;
•faire naturaliser les spécimens morts d'espèces protégées ;
•détenir et exposer les spécimens morts au sein des locaux du muséum d'histoire naturelle de Grenoble.
Durant leur transport et leur naturalisation, les spécimens morts sont obligatoirement accompagnés d'un
exemplaire de la présente autorisation.
PRÉLÈVEMENT, DÉTENTION, TRANSPORT, NATURALISATION ET EXPOSITION DE SPÉCIMENS
MORTS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des spécimens entiers retrouvés morts ou montages ostéologiques
INSECTES
Ensemble des spécimens entiers retrouvés morts
MAMMIFÈRES
Ensemble des spécimens entiers retrouvés morts ou montages ostéologiques
MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles vides de mollusques
OISEAUX
Ensemble des spécimens retrouvés morts
REPTILES
Ensemble des spécimens retrouvés morts
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isè re.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00006 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE DE GRENOBLE86
Naturalisation :
La naturalisation est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2013.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
•de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
•sous le socle :
-le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
-le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
-le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-ci ;
-le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en
face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il est
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité
de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Exposition :
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des
spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de
systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur
conservation de longue durée.
ARTICLE 3 : Personne habilitée pour la naturalisation
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Taxidermiste Ghislaine GAY BIESSY - Maître artisan
10 chemin de la sablière
38690 BIOL
registre des métiers n°403684160RM382.
Celle-ci s'est engagée le 20 décembre 2021 à tenir un registre d'entrée et de sortie des spécimens traités et à
laisser libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de
l'environnement.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu' au 31 décembre 2026.
L'autorisation d'exposition d'espèces animales protégées e st délivrée à titre permanent.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque spécimen
naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00006 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE DE GRENOBLE87
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00006 - AP portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
prélèvement, détention, transport, naturalisation et exposition de spécimens morts d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères, mollusques, oiseaux et reptiles)
Bénéficiaire : MUSÉUM D□HISTOIRE NATURELLE DE GRENOBLE88
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-14-00003
Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du code
de l□environnement relatives au traitement du
Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de
Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne89
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Traitement du Seuil Célette de la Sévenne
Commune de Vienne
Bénéficiaire : Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°93-743
du 29 mars 1993 modifié
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne90
2/13
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 18 janvier 2024, présenté par l'Établissement
public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) , enregistré sous le n° 38-2024-00003 et relatif au
Traitement du Seuil Célette de la Sévenne sur la commune de Vienne ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 avril 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) n'est pas propriétaire
de l'ensemble des berges du cours d'eau co ncernées par les travaux et qu'elle ne prévoit
pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le projet de traitement du seuil de la Celette , entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37, paragraphe 6,
du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que la durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la
déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne91
3/13
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) concernant le
traitement du Seuil Célette de la Sévenne , sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0
de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtésministériels deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. DArrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) DArrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).DArrêté du 30
septembre
2014
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Vienne, sur le cours d'eau de la Sévenne au droit de
l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privées, limitées uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les propriétaires
des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans parcellaires permettant de
localiser l'emprise des travaux.
La durée de l'occupation des parcelles est estimée à 6 mois. Les travaux ont lieu entre le 2 mai et le 30
septembre. La réalisation des plantations a lieu pour une durée d'un mois entre les mois de novembre et
février selon la période propice à ce type de travaux.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne92
4/13
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le seuil Célette (ROE 49675) est un ouvrage situé sur la rivière Sévenne, à Vienne, et faisant partie d'un
ancien site de l'industrie textile du XIXème siècle aujourd'hui désaffecté. Cet ouvrage de 4,5 m de hauteur
de chute constitue un ouvrage infranchissable pour la faune piscicole, les échanges piscicoles entre le
Rhône et le bassin de la Sévenne étant alors déconnectés. Il constitue également un piège à sédiment sur
une épaisseur évaluée à plusieurs mètres de hauteur.
Le projet consiste à rétablir la continuité écologique de la Sévenne en prévoyant l'équipement du seuil par
une passe à poisson. La passe à poissons sera construite rive gauche au droit du seuil, au niveau des
parcelles appartenant à EPORA. Elle bénéficiera d'aménagements permettant d'assurer son intégration
paysagère (traitement des bétons, végétation…), la sécurité (mise en place de caillebotis sur les bassins,
fermeture du site…) et l'entretien de l'ouvrage (accès à l'ouvrage). Le dérasement du second seuil (ROE
65276), de hauteur plus réduite (un mètre de chute d'eau) se situant à 40 m à l'amont du ROE 49675 est
prévu dans le cadre du projet. L'incidence évaluée sur le profil en long est plus modérée (environ 40 cm au
plus important).
L'incidence de ces équipements sur le profil en long à l'amont sera accompagnée par des ouvrages en génie
civil (mur poids, enrochements) et en génie végétal (fascines de saules en pied de berge le long de la route
départementale).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse .
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 – Dimensionnement des aménagements
Le dimensionnement des aménagements figure dans le dossier (indice 3 de mars 2024) de demande de
Déclaration d'Intérêt Générale au titre de l'article L211-7 et dossier de demande de Déclaration au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposé par le pétitionnaire.
•La passe à poisson est composée de 19 bassins dont les caractéristiques géométriques figurent
dans le dossier. Une piste est réalisée pour permettre l'entretien des bassins situés en partie
supérieure et des caillebotis sont mis en place pour permettre d'accéder aux bassins situés dans la
partie basse de l'aménagement. L'inter-distance du barreaudage du dégrilleur est de 20 cm au
minimum pour ne pas créer de réticence de la faune piscicole ;
•Le ROE 49675 est arasé à la cote 155,84 m NGF ;
•Le muret en rive droite à l'amont du ROE 49675 est supprimé et le talus est terrassé en pente douce
à la nouvelle cote du seuil. Cet espace reçoit des fascines d'hélophytes ;
•Le ROE 65276 est dérasé ;
•Le profil en long est repris sur un linaire de 90 m afin de retrouver une pente d'équilibre de 0,5 %.
Les sédiments sont évacués, dans des installations de stockage idoines, compte tenu des
opérations de curage réalisés régulièrement par la Compagnie Nationale du Rhône entre le seuil et
le Rhône ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne93
5/13
•Des enrochements liaisonnés sont disposés en rive gauche sur un linéaire de 18 m, en lieu et place
du mur existant, afin de conforter le talus de la route départementale et le poteau supportant le
réseau électrique ;
•Des fascines de saules, à l'amont des enrochements liaisonnés, sont mis en place en pied de la rive
gauche sur un linaire de 125 m au maximum ;
•Des enrochements libres sont disposés en rive droite à l'amont du seuil sur un linéaire maximum de
95 m selon évolution du lit ;
5.2 - Les mesures d'évitement des impacts
E1 : Période de réalisation de travaux: la période des travaux en lit mineur est fixée à partir de début mai
jusqu'au mois de septembre. Les travaux concernant le génie végétal nécessitant des engins de chantier
sont réalisés au cours de cette période. Les plantations dont la période de réalisation est prévue entre les
mois de novembre et février sont effectués manuellement en évitant tout entraînement de MES dans le
cours d'eau à l'exception de la mise en place des fascines des saules qui pourra être effectuée
mécaniquement (battage des pieux après installation des fagots) depuis la berge rive gauche, sans
pénétration des engins dans le lit vif de la Sevenne.
E2 : Pêche de sauvegarde : avant toute intervention en lit mineur, une pêche de sauvetage est réalisée, si
les conditions hydrologiques le permettent. Cette pêche est réalisée au plus proche de la date de démarrage
du chantier. La population piscicole est ensuite relâchée en dehors de la zone de projet, préférentiellement
en amont de la zone travaux.
E3 : Entretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme étanche: l es engins sont entretenus et
répondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne pas risquer d'impacter la qualité des eaux de
surface. Une zone adaptée, possédant une surface imperméable, est mise en place et installée à proximité
de la zone du chantier pour leur stationnement et leur entretien. Le stockage des substances polluantes
(huiles de vidange, carburant…), ainsi que les opérations nécessitant leur manipulation, sont effectués sur
cette zone étanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du sol, du sous-sol, de la nappe et
des eaux de surface. Les véhicules de chantier utilisant du « bio-gazole » selon la norme STAGE IV sont
préférés.Les entreprises doivent utiliser des huiles BIO.
L'application des mesures générales de chantier, classiquement mises en œuvre lors de travaux aux abords
des cours d'eau et milieux humides, permet d'éviter tout risque de pollution du sol, du sous-sol et des eaux
de surface.
E4 : Prescriptions et mesures d'évitement générales à tout chantier en rivière: lors de toute utilisation
d'engins de chantier, les risques de déversements accidentels d'hydrocarbures sont pris en compte selon les
modalités suivantes :
– Présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;
– Incident (rupture de réservoir, d'un flexible,…) ou accident (collision, retournement d'un engin…) ;
– Réparation effectuée sur un engin directement sur le chantier (fuite d'huile, excédent de graisse, purge de
circuit hydraulique…) ;
– Lavage des engins de chantier ;
– Ravitaillement en carburant des engins de chantiers (débordement accidentel…). Éloignement des
plateformes logistiques de ravitaillement des engins du lit mineur limite l'impact en phase travaux.
Les prescriptions générales à tout chantier en rivière, bordure de cours d'eau et milieux aquatiques, sont
aussi mises en œuvre :
– Contact préalable avec les services de la police de l'eau et l'Office Français de Biodiversité si travail dans
le cours d'eau (au moins 8 jours avant) ;
– Assèchement des fouilles par pompage des eaux résiduelles avec mise en œuvre d'une fosse de
décantation avant rejet des eaux dans le cours d'eau ;
– Choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les moins vulnérables au
ruissellement et les plus éloignées des cours d'eau ;
– Stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants susceptibles de contaminer la nappe
souterraine et les eaux superficielles en zones étanches les moins vulnérables au ruissellement et les plus
éloignées du cours d'eau ;
– Sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état
des flexibles) ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne94
6/13
– Réalisation des vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sur des emplacements
aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;
– Recueil et évacuation des produits de vidange en fûts fermés vers des décharges agréées ;
– Interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant
ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle
(perturbation climatique, renversement) ;
– Organisation de chantier adaptée afin de se prémunir d'éventuelles pertes de laitance de ciment ou
d'autres produits chimiques utilisés pour la construction d'ouvrages dans le cours d'eau ;
– Aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne sera abandonné par l'entreprise sur l'emprise
du chantier ;
– Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en l'état à l'issue des travaux. L'ensemble des déchets est
évacué y compris les inertes ;
En cas de pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– Information des services de la police de l'eau ou la Gendarmerie la plus proche au plus tôt par le chef de
chantier ;
– Des dispositifs de traitements sont également mis en place et tenus à disposition en cas de pollution,
accidentelle (kit anti-pollution, sensibilisation du personnel) ;
– L'entreprise prestataire est tenue pour responsable de tout dommage sur l'environnement et devra donc en
assumer les conséquences ;
S'agissant spécifiquement des opérations de génie civil :
– Côté cours d'eau, l'entreprise devra prévoir un système de botte de paille et membrane étanche en pied de
berge côté cours d'eau, pour éviter des projections ou laitance ;
5.3 - Les mesures de réduction des impacts
R1 : Mise en assec du cours d'eau et dispositif filtrant : les travaux ont lieu dans le lit mineur mis en assec
réduisant ainsi le risque de propagation d'une éventuelle pollution en surface et son infiltration dans le sous-
sol et permettant d'intervenir dans des conditions adaptées. Afin de limiter le risque d'augmentation de la
turbidité de l'eau en aval des travaux, un dispositif filtrant permettant de limiter le départ des MES est mis en
place en aval de la zone de travaux. Pour les opérations de déplacements, de nettoyage ou de
remplacement des filtres, une attention particulière est apportée aux manipulations pour éviter un relargage
précoce des MES
R2 : Reconstitution des fonds du lit : concernant la purge des matériaux du lit dans le cadre du dérasement
du seuil amont, outre que ces travaux seront réalisés en dehors de la période de fraie, les matériaux
exportés mettront à nue de nouveaux matériaux, sans compactage et disponibles pour une éventuelle fraie
si leur granulométrie est compatible.
5.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les foyers de Renouée du Japon sont traités avant mise en place des nouveaux aménagements et
notamment des enrochements libres ;
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes ;
Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
5.5 - Les mesures de suivi et d'entretien
Mesures de suivi écologique : afin de mesurer l'efficacité du dispositif de franchissement piscicole, un suivi
piscicole de type IPR (Indice Poisson Rivière) est mis en place par Vienne Condrieu Agglomération durant 3
années : 2024 avant travaux, 2025 et 2026 sur deux stations de la Sévenne entre la confluence avec le
Rhône et l'amont du site de travaux.
Les rapports concernant ce suivi sont adressés aux services de l'État (DDT et OFB)
Mesures de Suivi de l'évolution morphologique : Le suivi de l'évolution du profil en long en lien avec le
dérasement du seuil amont est réalisé de manière régulière à la suite des travaux. Ils sont notamment requis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne95
7/13
pour déclencher ou non la tranche optionnelle des travaux concernant la mise en œuvre de protection de
pied de berge à l'amont du seuil dérasé.
Ce suivi consiste en :
- des passages réguliers pour contrôle visuel des affouillements de berges éventuels ;
- des prises de photographies régulières avec angles et points de prise de vue similaires d'un passage
à l'autre pour permettre leur comparaison ;
Les passages auront lieu a minima deux fois par an après travaux :
- à la suite de chaque évènement hydrologique entraînant une montée des eaux ;
- En absence de crue, une première fois 2 mois après travaux, puis 6 mois après travaux la
première année ;
- Tous les six mois ensuite sur minimum deux années suivant les travaux.
Les rapports concernant ce suivi sont adressés aux services de l'État (DDT et OFB)
Mesures d'entretien de la passe à poissons : Après chaque crue et à minima une fois par an, un curage des
matériaux accumulés dans les bassins est opéré à l'aide d'une aspiratrice et/ou manuellement si nécessaire.
Tous les aménagements sont prévus pour permettre l'entretien en toute sécurité.
Pour réaliser les opérations d'entretien la passe à poissons est isolé hydrauliquement.
Les rapports concernant l'entretien sont adressés aux services de l'État (DDT et OFB)
Mesures d'entretien de la végétation : l'entretien des plantations est réalisé chaque année pendant une
durée de 3 ans. Après cette période l'entretien est réalisé tous les cinq ans.
5.6 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de
la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles
de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution
des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales
phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
5.7 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice
de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne96
8/13
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral,
sera caduque.Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général
a une durée de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne97
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Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Vienne où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval –
SIRRA) et à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Vienne, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 14 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne98
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Traitement du Seuil Célette de la Sévenne
Commune de Vienne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire
ANNEXE 3 : Plan masse et coupes de la passe à poissons
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 14 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne99
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ANNEXE 1 – Localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne100
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ANNEXE 2 — Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne101
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ANNEXE 3— Plan masse et coupes de la passe à poissons
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-14-00003 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l□environnement relatives au
traitement du Seuil Célette de la Sévenne, sur la commune de Vienne102
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-16-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de
l□environnement concernant la création de la
centrale hydroélectrique de la Valette située sur
les communes de Besse-en-Oisans et de
Clavans-en-Haut-Oisans
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans103
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté Préfectoral N°
portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette
située sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans
Bénéficiaire : EURL SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALETTE
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-
14 relatifs à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.214-18, fixant les obligations relatives
aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;
VU le Code forestier et notamment les articles L.214-13 à L.214-14, L.341-1 et suivants, et R.341-
1 et suivants relatifs au défrichement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
1/2238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans104
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-
1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2022 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la demande présentée par la SARL SERHY Ingénierie le 27 juin 2019 en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la création d'une centrale hydroélectrique sur les communes
de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans , enregistrée sous le IOTA n°38-2019-00278,
accompagnée de l'étude d'impac t et déclaré complet le 02 août 2019 ;
VU le dossier complété le 29 juin 2022 suite aux demandes de compléments des 14 octobre 2019
et 30 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-07-08-00011 portant prorogation du délai d'instruction en date
du 08 juillet 2022 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 08 novembre 2022 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 17 février 2023
VU l'avis de la CLE SAGE Drac-Romanche en date du 06 mars 2023 ;
VU le mémoire en réponse définitif du pétitionnaire aux avis de la MRAe et de la CLE du SAGE
Drac-Romanche en date du 11 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38- 2023-291-DDT-SE01 du 20 octobre 2023 portant ouverture de
l'enquête publique unique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire d'une durée de 31 jours, qui s'est déroulée du mardi 21
novembre 2023 - 10h00 au jeudi 21 décembre 2023 – 16h00 ;
VU l'avis de la Communauté de Communes de l'Oisans ;
VU le rapport et les conclusions de commissaire enquêteur déposés le 25 janvier 2024 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 03
mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 25 mars 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 04 avril 2024 ;
2/2238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans105
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques de l'Isère en date du 10 avril 2024 ;
VU le courrier de M. Jérôme LOUP du 30 avril 2024 sollicitant le transfert du bénéfice de
l'autorisation à l'EURL Société Hydroélectrique de la Valette (SHV) ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, à autorisation de
défrichement au titre du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le tronçon court-circuité du torrent de la Valette n'est ni classé en liste 1, ni
en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement et n'est pas considéré comme
réservoir biologique par le SDAGE Rhône Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau du Ferrand est classé en liste 1 entre sa zone de source à
l'amont et le moulin de Mizoën à l'aval ;
CONSIDÉRANT que le torrent de la Valette de sa zone de sources jusqu'à la confluence avec le
Ferrand, ainsi que celui-ci sont classés à l'inventaire départemental des frayères, ce qui inclut le
tronçon court-circuité ;
CONSIDÉRANT toutefois que le torrent de la Valette est naturellement apiscicole, et que les
individus de truite fario recensés sur le Ferrand lors de l'état initial sont issus d'opérations
d'alevinage ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau de la Valette appartient à une masse d'eau FRDR335b, « le
Ferrand de sa source à la prise d'eau du Chambon » en très bon état écologique au SDAGE
Rhône-Méditerranée 2022-2027, avec une réévaluation possible à bon état du fait de la pression
sur l'hydrologie existante ;
CONSIDÉRANT la présence de deux aménagements hydroélectriques court-circuitant le Ferrand
sur 7 km ;
CONSIDÉRANT que les eaux prélevées dans le ruisseau de la Valette sont restituées 650 mètres
à l'aval de sa confluence avec le Ferrand, dans un tronçon de ce cours d'eau déjà court-circuité
par la centrale dite de « Pont de Ferrand » ;
CONSIDÉRANT que le projet crée par conséquent une pression supplémentaire sur l'hydrologie
du Ferrand, ce qui constitue un enjeu important du projet ;
CONSIDÉRANT que la valeur du module retenue dans le dossier ainsi que celle du débit
minimum réglementaire qui en résulte doivent être consolidées ;
CONSIDÉRANT l'enjeu moyen relatif aux communautés biologiques présentes dans le ruisseau et
l'enjeu fort relatif à la qualité physico-chimique de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le dossier présente une analyse de la compatibilité du projet au SDAGE
Rhône-Méditerranée 2016-2021 et conclut à la compatibilité du projet avec celui-ci ;
CONSIDÉRANT l'analyse de la compatibilité de son projet avec le SDAGE 2022-2027 proposée
par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse à l'avis de la MRAe ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement ;
3/2238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans106
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction du dossier que la conservation des bois ou des
massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
CONSIDÉRANT que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs
conditions,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
L'EURL Société Hydroélectrique de la Valette (SHV) , dont le siège social est domicilié 46 route de
Béziers 81240 Saint-Amans-Soult, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie
aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du Code
de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et le défrichement.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour la création de la centrale
hydroélectrique de la Valette, située sur les communes de Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-
en-Oisans, au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant
qui a été porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Date du
document
Dossier d'autorisation environnementale 29/06/2023
(Version 3)
Avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) 08/11/2022
Premier mémoire en réponse à l'avis de la MRAE 15/02/2023
Avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche06/03/2023
Second mémoire en réponse aux avis de la MRAE et de la CLE du SAGE
Drac-Romanche11/05/2023
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du Code de
l'environnement :
•d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
•d'autorisation de défrichement au titre des articles L.341-1 et suivants du Code forestier.
Le bénéficiaire est ainsi autorisé à disposer, pour une durée de 30 ans, de l'énergie du cours
d'eau de la Valette, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de
Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-en-Oisans et destinée à produire de l'énergie électrique.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale
sont situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
4/2238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
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sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans107
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 2 607 kW, ce qui correspond,
compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des
pertes de charges, à une puissance maximale d'injection sur le réseau public de 1 982 kW, pour
une production annuelle évaluée à 7,2 MWh.
ARTICLE 4 : AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
1.2.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).Autorisation
Débit maximal
prélevé : 600 l/s
soit 2 160 m³/hArrêté du 11
septembre 2003
modifié
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de l'ouvrage étant supérieure
à 2 000 m³ / jour ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau, mais inférieure à
10 000 m3/jour et à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eauDéclaration
Débit maximal
restitué : 600 l/s
soit 2 160 m³/h
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sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans108
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédimentsAutorisation
Obstacle
générant une
différence de
niveau de
2,30 m entre
l'amont et l'aval
de l'ouvrageArrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.Autorisation
Longueur
supérieure à
100 mArrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A),
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m
(D)Déclaration
Protection de
berges sur une
longueur
inférieure à
200 m et
supérieure à
20 m
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).Déclaration
Destruction de
moins de 200 m²
de frayères par
les travauxArrêté du 30
septembre 2014
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des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans109
ARTICLE 5 : SECTION AMÉNAGÉE
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage situé sur les communes de Besse-en-Oisans et
de Clavans-en-Haut-Oisans. La valeur du débit moyen interannuel (m odule) à la prise d'eau est de
461 l/s. Le débit d'alimentation est capté au seuil amont est amené par une conduite forcée vers la
centrale pour y être turbiné. La restitution des eaux turbinées se fait au cours d'eau du Ferrand. La
hauteur de chute maximale brute est de 443 mètres. La longueur du tronçon court-circuité s'élève
à 3 930 mètres linéaires sur le cours d'eau de la Valette. Le Ferrand dans lequel se fait la
restitution du débit turbiné est quant à lui court-circuité sur 650 mètres linéaires, inclus aux 8 km
court-circuités par l'aménagement hydroélectrique de GEG.
ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PRISE D'EAU
L'ouvrage de la prise d'eau est constitué comme suit :
- caractéristiques du seuil
•Largeur prise d'eau : 5,00 m
•Hauteur prise d'eau : 2,30 m
•Volume de la retenue de 996 m³, pour une superficie de 830 m²
•Profondeur moyenne de la retenue : 1,20 mètre
- caractéristiques de la prise d'eau
•Pré-grille d'espacement inter-barreaux de 20 cm
•Grille fine d'espacement inter-barreaux de 12 mm maximum
•Clapet basculant : 5 mètres de long par 2,30 mètres de hauteur
•Vanne de chasse de type murale avec ouverture vers le haut de 1,50 mètre par 1,50 mètre
•Pente des coursiers placés à l'aval de la vanne et du clapet : 3 %
La prise d'eau est de type latérale « au fil de l'eau ». Elle est implantée en rive gauche du cours
d'eau de la Valette à l'altitude 1 809,20 mètre NGF, en contre-bas du chalet de Côte Brune. Celle-
ci est protégée par une pré-grille. L'eau prélevée s'écoule par une lumière de 1,00 mètre par 1,00
mètre protégée côté intérieur par une vanne murale. Les eaux pénètrent ensuite dans l'ouvrage
de prise d'eau par un canal de tranquillisation dans le dégraveur qui permet la sédimentation des
gros éléments solides. Le dessableur se trouve en aval de la grille et permet la décantation des
particules de 0,4 mm. Les eaux pénètrent ensuite dans la chambre de mise en charge de la
conduite forcée.
Le lit aval de la prise d'eau comporte 3 éléments :
•Le coursier en aval de la vanne de chasse par lequel transite le débit réservé en temps
normal ainsi que l'ensemble du débit en cas d'ouverture de la vanne présente les
caractéristiques suivantes :
◦Pente : 3 %
◦Longueur : 12,60 m
◦Largeur : entre 3 m et 6,30 m
•Le coursier en aval du clapet par lequel transitent les débits déversés présente les
caractéristiques suivantes :
◦Pente : 4 %
◦Longueur : 12,60 mètres
◦Largeur : 5 m + 2 x 1 m = 7 m
•Une zone parafouille et de raccordement avec le lit naturel sert à créer une zone
« tampon » à la fois mobile mais comportant des points durs, a pour rôle d'éviter
l'affouillement à la liaison de la zone bétonnée (fixe) et du lit naturel (meuble et mobile), et
présente les caractéristiques suivantes :
◦Nature des blocs : blocs de tous diamètres et sédiments apportés par le torrent
◦Pente : celle du fond du cours d'eau actuel (soit 3 %)
◦Longueur : 5 m
◦Profondeur : 2 m
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sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans110
◦Largeur : 13,30 m soit la largeur cumulée des coursiers « clapet » et « vanne de
chasse »
Cotes caractéristiques de fonctionnement :
•Cote prise d'eau (crête du clapet basculant) : 1 812,00 m NGF
•Cote de la crête du seuil (de la vanne de chasse) : 1 809,20 m NGF
•Cote normale d'exploitation : 1 811,92 m NGF
•Cote minimum d'exploitation ( correspondant à la cote du niveau d'eau à puissance
minimale = débit réservé + débit d'armement = 85 l/s) : 1 811,80 m NGF
•Cote de restitution des eaux turbinées au Ferrand : 1 369 m NGF.
Débit maximum dérivé :
Le débit d'équipement correspondant au débit maximal de la dérivation est de 600 l/s. Une échelle
limnimétrique disposée dans le canal de fuite (ou un affichage électronique) permet de connaître
la valeur du débit turbiné en temps réel.
Débit minimal :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne
doit pas être inférieur à 55 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, si
celui-ci est inférieur à cette valeur.
La restitution de ce débit minimal est assurée par un dispositif fiable constitué d'un orifice découpé
dans la vanne, de diamètre 150 mm, et dont le centre est positionné à la cote 1 810,97 m NGF.
La bonne restitution du débit réservé est contrôlée au moyen d'une échelle limnimétrique placée
sur le premier bassin, accessible et contrôlable visuellement. Un dispositif d'enregistrement du
débit réservé est consultable à distance par les services chargés de la police de l'eau sur une
page web appropriée.
Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les
caractéristiques physiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.
Affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit minimal), sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 7 : ÉVACUATEUR DE CRUES, DÉVERSOIR ET VANNES
En cas de crue, la prise d'eau présente deux organes distincts :
•La vanne de chasse de 1,50 m par 1,50 m est motorisée. Le début de l'ouverture se fait à
partir de 0,655 m³/s (débit d'équipement de 0,60 m³/s + débit réservé 0,055 m³/s) pour maintenir la
cote normale d'exploitation. Le niveau d'eau auquel la vanne commence son ouverture est de
1 812 m NGF ± 2 cm. La pleine ouverture est atteinte pour un débit entrant d'environ 7,4 m³/s.
•Le clapet basculant présente une longueur de 5 mètres. Il est automatisé, et son ouverture
débute une fois la vanne de chasse ouverte aux ¾, soit un débit entrant d'environ 6,5 m³/s. À sa
pleine ouverture, le clapet permet l'écoulement d'un débit de 60 m³/s.
L'automatisme pourra anticiper le début du basculement du clapet dès l'atteinte d'un débit de
6 m³/s. Le clapet ne constitue pas un organe de régulation du niveau d'eau hormis en cas de
dysfonctionnement de la vanne de chasse.
ARTICLE 8 : CANAUX DE DÉCHARGE ET DE FUITE
Sans objet
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sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans111
TITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À
L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L. 214-
13 ET L.341-3 À 6 DU CODE FORESTIER
ARTICLE 9 : TRAVAUX SUR LA VÉGÉTATION ET OPÉRATION DE DÉFRICHEMENT
En application de l'article L.341-2 II du Code Forestier, l'EURL SHV est autorisé à défricher
0,8640 ha de bois et forêts, propriété de la commune de Clavans-en-Haut-Oisans, situés sur le
territoire de la commune de Besse sur les parcelles cadastrées suivantes :
CommuneSectionN°Surface de la
parcelle (ha)Défrichement
demandé (ha)Surface
autorisée (ha)
Besse-en-Oisans F1933,67000,48100,4810
Besse-en-Oisans F2008,68200,38300,3830
TOTAL 12,35200,86400,8640
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du
respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative aux espèces
protégées.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le
défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Le pétitionnaire déclare à la DDT le début des opérations de défrichement, par écrit (courrier
postal ou électronique), dans un délai de 7 jours à compter de la date de démarrage des travaux.
ARTICLE 10 : MESURES COMPENSATOIRES AU DÉFRICHEMENT
10.1 CONDITIONS
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code forestier, l'autorisation de défrichement est
conditionnée par la mise en œuvre la mesure compensatoire suivante : exécution de
reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 7 900 € (Sept mille neuf
cent euros) sur d'autres terrains que ceux défrichés, situés sur le même massif forestier . Ceux-ci
devront être validés par la DDT au préalable.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation de travaux de boisement par le versement d'une
indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, dont le montant est fixé à
7 900 € .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réalisation du défrichement pour mettre
en œuvre cette mesure.
10.2 PRÉCONISATIONS TECHNIQUES
Afin de préserver la biodiversité, les travaux de défrichement devront être réalisés en dehors de la
période de nidification du 15 mars au 15 août.
Par ailleurs, afin de lutter contre les risques de pollution, l'entreprise de travaux devra disposer
d'un kit absorbant ou anti-pollution.
10.3 PUBLICITÉ RELATIVE AU CODE FORESTIER
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation de
défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière
visible de l'extérieur. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement; il est maintenu sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il
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des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans112
appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux.
Pendant la durée des opérations de défrichement, la mairie tiendra à la disposition du public le
plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie
et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages (sur le terrain et en mairie) qui
constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation
d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du
délai de recours des tiers.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
PRÉSERVATION DES MILIEUX ET A LA PROTECTION DES USAGERS
DU COURS D'EAU
ARTICLE 11 : MESURES DE SAUVEGARDE
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a. Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour apporter en tant que de besoin sur
l'ensemble du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement des panneaux de signalisation
« Attention DANGER,  ne pas s'aventurer  dans le lit d'un cours d'eau au débit artificiel ».
b. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Le cours d'eau de la Valette étant considéré comme apiscicole, aucun dispositif de continuité
piscicole n'est prévu.
c. Dispositions relatives au suivi écologique de l'aménagement :
Le bénéficiaire assure au cours de la phase d'exploitation un suivi des points suivants :
1/ hydrologie :
2/ impacts du projet sur les zones humides et impacts cumulés de l'aménagement de la Valette
avec celui du Ferrand (GEG)
3/ incidence sur la faune benthique
Le suivi du milieu aquatique en phase d'exploitation est détaillé dans la séquence «ERCAS»
détaillée à l'article 12 ( MS2)
d. Mesures de sécurité vis-à-vis de la pratique des sports d'eau vive :
Néant
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des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
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ARTICLE 12 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
1- Mesures d'évitement
1.1- En phase chantier 
ME1 : Protection de l'Ail Rocambole
Les stations d'Ail rocambole sur le tracé de la piste d'accès à la centrale sont clairement
identifiées et délimitées par un écologue, et mises en défens préalablement à tous travaux. Le
tracé de la piste d'accès permet l'évitement des stations d'Ail Rocambole en présence.
1.2- En phase exploitation
néant
2- Mesures de réduction
2.1- En phase chantier
2.1.1- Impacts sur les milieux aquatiques
MR1 : Réalisation d'une pêche de sauvegarde
Le secteur amont et aval de la prise est pêché avant les travaux dès que les conditions
hydrologiques le permettent. Une pêche électrique de sauvegarde est opérée sur un linéaire de
100 mètres à l'amont et de 100 mètres à l'aval de la zone de travaux. Les poissons capturés sont
déplacés à l'aval dans le cours d'eau.
MR2 : Mise en place de mesures de chantier adaptées
Après les pêches électriques, le débit du cours d'eau est intégralement réorienté du côté de la rive
opposée à la prise d'eau. Un cordon de matériaux est mis en place pour éloigner le lit vif de la
zone de travaux. Par la suite :
•les travaux en lit mineur du cours d'eau sont réalisés en en assec ;
•les travaux de construction de la prise d'eau sont réalisés en deux temps : le premier
temps concerne les travaux du barrage au centre du lit vif. Le second temps concerne les
travaux sur la prise d'eau qui est positionnée en berge. Le cours d'eau doit donc être
concentré sur un côté, durant la première phase, puis basculé sur l'autre côté en seconde
phase. Enfin il est remis à son emplacement définitif à la fin des travaux ;
•les matériaux et déblais non utilisés pour le batardeau sont stockés sur des zones dédiées
en dehors du lit majeur ;
•les eaux de chantier sont orientées vers des bacs dotés de filtres de décantation
régulièrement entretenus, avant rejet dans le cours d'eau, ces bacs sont positionnés en
rive gauche, dans la zone d'emprise du chantier ;
•la circulation des engins de chantier est limitée aux points de passage définis lors de la
mise en place du chantier avec les services en charge de la police de l'eau ;
•Un busage temporaire est mis en œuvre pour éviter les passages en cours d'eau au
niveau de l'aire de retournement des engins ;
•les eaux usées sont traitées par un dispositif de traitement autonome ;
•les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à double étanchéité ;
•les vidanges d'engins, de cuves et de matériels divers s'effectuent sur des zones étanches
et restreintes ;
•les produits de vidange sont évacués vers des installations de récupération agréées ;
•un bassin de décantation provisoire est dédié aux eaux issues du nettoyage des outils et
engins de chantier (lavage des toupies…) ;
•les aires de stationnement et de retournement des engins sont situées à l'écart du cours
d'eau et hors de son lit majeur sur des emplacements dédiés ;
•tous les débris et déchets divers non réutilisables générés par les travaux sont évacués en
décharge agréée au fur et à mesure de leur production ;
•un kit de dépollution d'urgence est présent en tout temps à proximité des zones de travail ;
•les carnets d'entretien des engins de chantier sont tenus à jours ;
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•les engins et outils ne sont sous aucun prétexte nettoyés dans le cours d'eau.
MR3 : Phasage des travaux
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau s'effectuent hors période de reproduction de la
Truite. Les interventions en lit mineur peuvent donc avoir lieu du 1er avril au 30 septembre. Afin
d'éviter la période la plus sensible pour le milieu, les travaux sur le radier de prise d'eau
débuteront en mai.
MR4 : Mesures palliatives d'ordre biologique pour le milieu aquatique
•le maître d'ouvrage tient informé les services en charge de la police de l'environnement
dans le département de l'Isère de la date, du lieu et de la nature des interventions prévues
en lit mineur durant la phase des travaux ;
•tout changement de planning est porté à la connaissance de ces mêmes services 48 h au
moins avant la mise en œuvre des travaux concernés.
2.1.2- Impacts sur les milieux terrestres
MR5 : Préservation des milieux sensibles
•les zones sensibles identifiées au dossier de demande d'autorisation (zones humides
« tourbière basse à Carex davalliana et communauté à grande Laîches) sont mises en
défens ;
•les secteurs décapés font l'objet d'une re-végétalisation après étrépage ;
•les blocs rocheux excavés sont préservés et les éboulis mobilisés sont remis en place.
MR 6 : Lutte contre les invasives et aide à la recolonisation des milieux terrestres
•les roues des engins de chantiers sont nettoyées avant leur arrivée sur site et après leur
départ, de façon à éviter d'importer des graines ou des rhizomes de plantes envahissantes
comme la renouée du Japon ou l'ambroisie ;
•pour les opérations de creusement, les sols mobilisés sont préalablement décapés sur les
30 premiers cm de terre, et disposés le plus possible en cordon le long des linéaires de
travaux afin de pouvoir être remis en place ;
•le réensemencement sur l'emprise des pistes d'accès est réalisé au moyen de foins
exempts d'ambroisie, provenant autant que possible de la commune ou des communes
avoisinantes. L'absence de pied d'ambroisie sur le foin épandu est vérifiée par un botaniste
avant sa coupe.
Ces dispositions sont intégrées aux cahiers de consultation pour prise en compte par la maîtrise
d'œuvre. Une clause de gestion des ambroisies est incluse dans les marchés de travaux,
conformément à l'AP du 30 juillet 2019. Le coordonnateur du chantier est garant du respect de
ces consignes.
MR7 : Oiseaux, reptiles et amphibiens
•le calendrier des travaux est adapté afin d'éviter les périodes de reproduction des espèces
identifiées lors de l'étude d'impact ;
•les berges du cours d'eau sont contrôlées par un ingénieur écologue avant le démarrage
des travaux afin d'éviter la destruction de nids par les travaux de construction de la prise
d'eau ;
•un protocole de capture et déplacement d'espèces est mis en place en amont du chantier,
afin d'éviter au maximum la destruction d'individus de reptiles et d'amphibiens ;
•le site de ponte de la Grenouille rousse identifié au dossier et situé dans un fossé en
bordure de chemin est mis en défens conformément à la cartographie ;
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•des filets anti-intrusion sont posés en amont du chantier de prise d'eau et au droit de la
zone humide, côté montagne, à proximité du chantier afin d'éviter l'intrusion d'amphibiens
dans la zone de chantier ;
•des zones de refuge pour les reptiles sont créées et maintenues pour toute la durée des
travaux.
2.2- En phase exploitation
Néant
3- Mesures d'accompagnement
3.1- En phase chantier
MA1 : Balisage de chantier et de la zone humide « Bancs de graviers des cours d'eau » et
« Fourrés d'Aulnes verts des Alpes et Prairies à Canche cespiteuse »
Pour ces zones le continuum hydraulique est rétabli :
•en enfouissant la conduite forcée en sur-profondeur de 1,5 à 2 mètres sous le tènement et
en la recouvrant des mêmes matériaux, en respectant l'ordre des strates granulométriques
du milieu naturel ;
•en installant la conduite en sous-sol, dans le sens d'écoulement du cours d'eau et sans
créer de système drainant supplémentaire, ni barrière à l'écoulement.
MA2 : Intervention d'un écologue
Un écologue est missionné pour effectuer un suivi du chantier et pour un passage au cours de la
saison végétative suivant la fin du chantier. Ces suivis font l'objet d'un compte-rendu.
3.2- En phase exploitation
MA3 : Opérations de dégravement
Les crues de la Valette sont génératrices d'un transport solide important pouvant avoir un impact
sur la prise d'eau d'EDF située en aval de l'ouvrage de la Valette. Le porteur de projet s'engage à
prévenir le Groupement d'Exploitation du Chambon par un appel téléphonique, des manœuvres
programmées sur sa prise d'eau.
MA4 : Végétalisation des terres remaniées
Le pétitionnaire utilise exclusivement des semences autochtones dont l'origine est issue de la
région biogéographique du projet (récolte à proximité de foin, label « végétal local », « SEM'LES
ALPES », ou toute autre démarche équivalente).
MA5 : Intégration paysagère de la zone de chantier sur la face de Côte-Belle
En plus des prescriptions précédentes, le permissionnaire réalise la plantation complémentaire
d'essences locales (bouleau, aulne vert) en bordure de la zone défrichée sur la face de Côte-Belle
(parcelle cadastrale 0200), ce afin de briser l'effet « ligne droite ».
4- Mesures de suivi
4.1- En phase chantier
MS1 : Suivi écologique de chantier
Un suivi du chantier est réalisé par un organisme indépendant et compétent. Il doit permettre la
mise en place des mesures suivantes :
•production d'un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) par chaque entreprise (les
moyens et méthodes que l'entreprise mettra en place pour le respect de l'environnement).
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Le PRE comprend un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle mentionnant les
personnes et organismes à alerter, le personnel et son organisation, les moyens
disponibles et les solutions techniques pour une intervention rapide ;
•une analyse critique des Plans de Respect de l'Environnement (PRE) des entreprises
retenues est effectuée par le chargé du suivi environnemental au regard de la pertinence,
de la cohérence et de l'efficience des moyens mis en œuvre face aux enjeux de protection
du milieu naturel ;
•l'écologue vérifie, lors de l'examen des plans de protection de l'environnement des
entreprises choisies, la présence d'une clause de lutte contre l'Ambroisie et la mention des
modalités lavage des roues et de l'apport extérieur de matériaux exempts d'invasives.
•l'écologue vérifie également l'absence de plantules d'ambroisie sur l'emprise du chantier.
En cas de présence de celles-ci, elles sont arrachées manuellement en prélevant au mieux
leur système racinaire. Les premières phases étant les plus impactantes pour
l'environnement, un contrôle est effectué avant le commencement des travaux au droit de
la prise d'eau et au départ de la conduite forcée.
•périodicité des visites de chantier adaptée aux enjeux :
◦visite du chargé d'étude environnemental au début du chantier de la prise d'eau, de la
centrale et de la conduite forcée,
◦visite mensuelle pour la pose de la conduite forcée sous la piste.
4.2- En phase d'exploitation
MS2 : Suivi du milieu aquatique
1. Hydrologie
Un dispositif permettant l'acquisition et l'enregistrement de mesures du débit moyen journalier à
l'amont immédiat de la prise d'eau est maintenu pour toute la durée de vie de l'ouvrage. Le
dispositif retenu ainsi que ses modalités de calibrage et d'entretien sont présentés pour validation
au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux ans à compter de la notification
du présent acte.
Dès l'obtention d'une chronique des débits réels de la Valette d'un minimum de 5 ans, les données
et leur analyse sont communiquées au service en charge de la police de l'eau pour confirmation
de la valeur minimale réglementaire du débit réservé correspondant à 10 % du débit moyen
interannuel aux termes de l'article L.214-18 du Code de l'environnement.
2. Impacts du projet
Cinq stations de suivi sont définies pour l'état initial de l'environnement et la caractérisation des
impacts de l'ouvrage sur le milieu :
•VLT1880 : Le ruisseau de la Valette à l'amont de la prise d'eau de la centrale de la Valette
(station de référence Valette)
•VLT1800 : Le ruisseau de la Valette à l'aval de la prise d'eau de la centrale de la Valette
(station de suivi de l'impact sur le TCC de la Valette)
•FRD1630 : Le ruisseau du Ferrand dans le tronçon court-circuité de l'usine de Pont de
Ferrand à l'amont de la confluence avec la Valette (station de référence Ferrand)
•FRD1366 : Le ruisseau du Ferrand dans le tronçon court-circuité de l'usine de Pont de
Ferrand, à l'aval de la confluence avec la Valette et à l'amont de la restitution de l'usine
(station de suivi du tronçon doublement court-circuité)
•FRD1280 : Le ruisseau du Ferrand dans le tronçon court-circuité de l'usine de Pont de
Ferrand à l'aval de la restitution de l'usine de la Valette (station de suivi de l'impact de
l'aménagement en phase chantier et exploitation sur le Ferrand)
2.1. complétude de l'état initial
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Suivi fréquence N+1 | N+3 | N+5 | N+10 | N+20
Physico-chimique 2/an v Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
stations | Thermique annuel Ÿ v Ÿ Ÿ
de suivi Prise en glace 4/an Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
MPCE (ex IBGN) 2/an Ÿ oY Ÿ Ÿ Ÿ
Rapport annuel Ÿ v
Rapport bilan Ÿ Ÿ Ÿ
Le pétitionnaire est tenu de réaliser un état initial sur les deux stations non-prospectées du
Ferrand au droit de son installation préalablement au commencement des travaux. Cet état initial
doit être établi sur les stations FRD1630 et FRD1366 , et comporter les suivis suivants :
•Physico-chimie des eaux , selon le même protocole que celui suivi pour les trois autres
stations ;
•Protocole MPCE en lieu et place du suivi IBGN ;
•Échantillonnage piscicole de type échantillon ponctuel d'abondance à l'aide de matériel
portatif sur toutes les zones les plus favorables sur un total de 400 m.
2.2. incidence de l'ouvrage sur le milieu aquatique
Les cinq stations de suivi précédemment définies font l'objet d'un suivi hydrobiologique dont le
phasage, la fréquence et les synthèses attendues sont indiqués dans le tableau suivant :
L'année N+1 correspond à l'année civile suivant l'année de mise en service de l'installation.
L'analyse proposée dans les rapports appréciera les évolutions constatées en tenant compte des
événements hydrologiques particuliers (crues, années sèches, années humides) et/ou de
pollutions anthropiques ponctuelles ou chroniques documentés.
2.3. caractérisation de l'incidence sur la faune benthique
Afin de caractériser finement l'influence de la mise en débit réservé de la Valette sur la faune
benthique, le permissionnaire réalise, en plus des suivis décrits précédemment, une analyse
spécifique sur le compartiment « invertébrés ». Cette analyse consiste en un inventaire à
l'espèce, à raison de 4 passages répartis du début du printemps à la fin de l'automne , des
Ordres d'invertébrés suivants :
•Plécoptères,
•Éphéméroptères,
•Trichoptères.
Cet inventaire concerne les stations VLT1880 et FRD1366 et s'organise en deux temps :
•Un état initial en année N-1 qui fera l'objet d'un rapport ;
•Un suivi en année N+5 dont les résultats et la comparaison avec l'état initial seront
présentés dans le rapport « bilan » des suivis écologiques de l'année N+5.
Les modifications observées seront analysées en tenant compte des éventuels phénomènes
observés (prise en glace, augmentation de la température, altération de la qualité physico-
chimique de l'eau…). Les résultats de ce suivi spécifique pourront donner lieu à une réévaluation
de la valeur du débit réservé, en particulier s'ils mettent en évidence une dégradation du milieu
liée au fonctionnement de la centrale.
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2.4. suivi de l'évolution des milieux rivulaires humides le long du TCC
En plus des suivis de l'impact du projet sur le milieu aquatique décrit au point 2.2 ci-dessus, le
pétitionnaire réalise un suivi de l'évolution des milieux humides. Ce suivi est réalisé en années
N+1, N+3, N+5, N+10 et N+20, et comprend :
•la re-délimitation des surfaces d'habitats rivulaires et de zones humides pour en
caractériser l'évolution en lien avec la mise en débit réservé du TCC ;
•l'inventaire des espèces présentes ;
•une évaluation qualitative de l'état de conservation de ces zones humides.
Les résultats de ce suivi seront portés aux rapports annuels et aux rapports bilans. Des mesures
compensatoires complémentaires seront prescrites en cas de dégradation avérée de ces milieux.
MS3 : Suivi de la reprise de la flore :
Un relevé de la flore est effectué par un botaniste aux années N+1 et N+2 pour connaître la
composition floristique des sites remaniés et attester de l'absence de plantes invasives. Des
prescriptions correctives peuvent être mises en place, et de nouveau suivis définis en fonction des
résultats de ces prospections.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES
TRAVAUX
ARTICLE 13 : COMMUNICATION DES PLANS ET DU DOSSIER DE TRAVAUX
Les plans détaillés ainsi que l'organisation de la phase de travaux sont soumis à la validation du
service en charge de la police de l'eau, et lui sont à cet effet communiqués au moins trois mois
avant le démarrage des travaux de création du nouvel aménagement.
ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Le bénéficiaire doit prendre en compte les arrêtés ministériels visés à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 15 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
a) Le bénéficiaire assure la gestion de la phase travaux notamment en organisant la mise en
sécurité de la route, l'organisation de la circulation des engins de chantier, les autorisations de
passage pour les riverains, ainsi que le stockage des matériaux.
b) Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter
l'apport d'espèces invasives selon les engagements inscrits au dossier, notamment dans la
séquence éviter – réduire. Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 mars 2009, le bénéficiaire
s'oblige à détruire les plants d'Ambroisie avant pollinisation, ainsi que les foyers de Buddleias de
David présents sur les secteurs concernés. La présence de ces espèces est à prendre en compte
en cas d'export de terre qui serait infestée de graines.
Il convient également d'éliminer les foyers avant les travaux afin de ne pas les disséminer sur les
aménagements prévus.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET A
L'EXPLOITATION DE L'AMÉNAGEMENT
ARTICLE 16 : REPÈRE
Il est posé, aux frais du bénéficiaire, en un point désigné par le service chargé de la police de
l'eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à
une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours
rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour
vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa
conservation.
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DE MESURES ET DE SUIVI À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles 6 et 12 du p résent arrêté, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.214-8 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 18 : MANŒUVRE DES VANNES DE DÉCHARGE ET AUTRES OUVRAGES
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps
opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même
façon, manœuvrer les ouvrages prévus à l'article 7 du présent arrêté pour que les conditions
relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la
commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues
et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 19 : CHASSES DE DÉGRAVEMENT
Le bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement lors des crues. Le bénéficiaire a
présenté une consigne de chasse en période de crue pour validation au service police de l'eau.
L'exploitant est tenu de se conformer aux obligations suivantes :
•La vanne de chasse de 1.50 m par 1.50 m est motorisée. Le début de l'ouverture se fait à
partir de 0,655 m³/s. La pleine ouverture est opérée vers 7,4 m³/s. Le niveau d'eau de la retenue
pour auquel la vanne commence son ouverture est de 1 812 m NGF ± 2 cm.
•Le clapet basculant présente une longueur de 5 mètres. Il est automatisé. Son ouverture
minimum débute à partir de la pleine ouverture de la vanne de chasse. Le clapet commence à
s'ouvrir à partir d'un débit entrant de 6,5 m³/s environ. A sa pleine ouverture, le clapet permet de
laisser transiter un débit de 60 m³/s environ. L'automatisme du clapet pourra anticiper le début de
son basculement à partir d'un débit amont de 6 m³/s.
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Le débit réservé est maintenu en permanence y compris lors de la remise en fonctionnement de la
centrale.
Durant toute la durée de la crue ou immédiatement après, le barrage et les berges font l'objet
d'une surveillance particulière pour prévenir de l'apparition de phénomènes anormaux et assurer
la sécurité de l'ouvrage et de la retenue. Une inspection de l'ouvrage est réalisée par le
permissionnaire. L'exploitant prévient le service de la Police de l'Eau si des incidents sont
détectés. Un retour d'expérience sur cette consigne est transmis au service en charge de la police
de l'eau après le troisième épisode de chasse aux adresses ddt-se@isere.gouv.fr et ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr et à l'OFB- SD à l'adresse sd38@ofb.gouv.fr.
ARTICLE 20 : OBSERVATION DES RÈGLEMENTS
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée à la DRAC
Rhône-Alpes, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 21 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT. MESURES DE SÉCURITÉ CIVILE
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la
gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du bénéficiaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais
et risques du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou
que la surveillance des ingénieurs prévus à l'articl e 25 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en
ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d'exécution, leur
entretien et leur exploitation.
18/2238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans121
ARTICLE 23 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Néant
ARTICLE 25 : EXÉCUTION DES TRAVAUX, RÉCOLEMENT, CONTRÔLES
Les ouvrages doivent être exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et aux dossier et plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi
que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des
eaux et de police de la pêche, doivent avoir, en permanence, libre accès aux chantiers des
travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à dater de la notification du
présent arrêté autorisant les travaux. Ce délai peut être prorogé par le préfet sur demande
motivée du pétitionnaire reçue au moins deux mois avant la fin de validité du présent arrêté.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire en avise le
préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux. Lors du récolement des
travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et
de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires de contrôle, il
doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent règlement.
Information générale – Accès aux installations
Les services de contrôles sont listés ci-dessous :
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT – service environnement
17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mail : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère
mail : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 26 : MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de
récolement ait été notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 27 : CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent
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des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans122
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
règlement.
ARTICLE 28 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN CAS D'ATTEINTE À LA RESSOURCE EN EAU OU AUX
MILIEUX AQUATIQUES
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 12 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, et en particulier
dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 de ce code, le Préfet pourra prendre un
arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation dans les dispositions du Code de
l'environnement.
ARTICLE 29 : CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DE L'USINE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet dans les formes prévues au Code de l'environnement. Le bénéficiaire doit, s'il
change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 30 : CLASSEMENT DES BARRAGES
La hauteur du barrage est de 2,30 mètres, inférieure à 5 mètres de haut et supérieur à 2 mètres et
forme une retenue de 996 m³ et éloigné de toute habitation sur 400 mètres à l'aval. L'ouvrage de
prise d'eau n'est pas classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 31 : REDEVANCE DOMANIALE
Néant
ARTICLE 32 : MISE EN CHÔMAGE, RETRAIT DE L'AUTORISATION, CESSATION DE L'EXPLOITATION, RENONCIATION À
L'AUTORISATION
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le Préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou
résilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret
n°93-925 du 13 juillet 1993, portant application des L.311-7 et L.311-14 du Code de l'énergie.
En application de l'article L.181-23 du Code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'être
exploitée, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte
ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité
administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de
l'application des articles L.163-1 à L.163-11 du Code minier.
ARTICLE 33 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet
dans les délais stipulés au Code de l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le bénéficiaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
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des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans123
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairies de Clavans-en-
Haut-Oisans et de Besse-en-Oisans et peut y être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-en-
Oisans pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
– l'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-en-Oisans
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation
est mis à la disposition du public auprès du service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'un en
mairies de Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-en-Oisans . Cette autorisation doit être affichée
en permanence et de façon visible, dans l'installation par les soins de son bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, service eau,
hydroélectricité et nature, pôle politique de l'eau, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
de l'agence française pour la biodiversité, ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion
sociale.
ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairies de Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-en-Oisans dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Pour les décisions mentionnées à l' article R. 181-51 , l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de
recours de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans124
ARTICLE 36 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Les maires des communes de Clavans-en-Haut-Oisans et de Besse-en-Oisans ,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
Grenoble le 16 mai 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
22/2238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de l□environnement concernant la création de la centrale hydroélectrique de la Valette située
sur les communes de Besse-en-Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans125
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-27-00002
Arrêté relatif au classement en réserve
temporaire de pêche de l'étang des Dames sur
les communes de Courtenay et Arandon-Passins
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00002 - Arrêté relatif au classement en réserve
temporaire de pêche de l'étang des Dames sur les communes de Courtenay et Arandon-Passins 126
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté
relatif au classement en réserve temporaire de pêche de l'étang
des Dames sur les communes de Courtenay et Arandon-Passins.
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement dans son article L.436-12 relatif aux réserves et interdictions permanentes de
pêche ;
VU les articles R.436-69 à R.436-79 du Code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles la pêche est
interdite en vu de la protection du poisson, en particulier les articles R.436-73 et R.436-74 fixant les conditions
d'institution des réserves temporaires de pêche ;
VU la demande présentée par monsieur Piolat Joanny ;
VU l'avis émis par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis émis par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- ARRÊTE -
ARTICLE PREMIER :
Conformément à l'annexe 1 ci-dessous, l'étang des Dames sur les communes de Courtenay et Arandon-Passins ,
est érigé en réserve de pêche jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE DEUX :
Dans la réserve de pêche instituée à l'article premier, la pêche de toute espèce de poissons, crustacés, grenouilles
ainsi que de leur frai est absolument interdite quelle que soit la saison.
ARTICLE TROIS :
La mesure d'interdiction de pêche édictée à l'article deux du présent arrêté ne s'applique pas aux pêches
exceptionnelles qui peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément aux dispositions de l'article
L.436-9 du Code de l'Environnement.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00002 - Arrêté relatif au classement en réserve
temporaire de pêche de l'étang des Dames sur les communes de Courtenay et Arandon-Passins 127
ARTICLE QUATRE :
La signalisation de la partie de l'étang mis en réserve devra être réalisée conformément à la réglementation et
visible sur les deux rives, à la limite amont, à la limite aval, ainsi que sur tous les chemins et sentiers en permettant
l'accès.
Les panneaux devront mentionner : « Réserve de Pêche par arrêté préfectoral ».
ARTICLE CINQ :
La présente décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de
l'Isère.
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, par
toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de 2 mois le bénéficiaire aura la possibilité de présenter un recours gracieux ou hiérarchique à
l'encontre de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois après réception de celui-ci emporte décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble
conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE SIX :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, les Maires
des communes concernées, le Président de la Fédération Départementale de la pêche en Isère, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que tous les agents chargés de la police de la pêche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 27 mai 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du Service Environnement,
SIGNE
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00002 - Arrêté relatif au classement en réserve
temporaire de pêche de l'étang des Dames sur les communes de Courtenay et Arandon-Passins 128
Es
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ANNEXE : 1
RESERVE DE PECHE

CommunesAAPPMAPlan d'eau
d'eauLimitesSurface
Courtenay &
Arandon-
PassinsSt-André-le-
GazÉtang des
Dames
(Étangs de la
Serre)De la berge
Nord aux îlots
côté Sud12,2 ha
Vu pour être annexé à
mon arrêté
n° 38-2024-
Pour le préfet de l'Isère et
par délégation,
Le directeur
départemental des
territoires,
Par subdélégation
L'Adjointe à la Cheffe du
Service Environnement
Hélène MARQUIS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00002 - Arrêté relatif au classement en réserve
temporaire de pêche de l'étang des Dames sur les communes de Courtenay et Arandon-Passins 129
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-13-00021
Programme d'Actions Territorial 2024
concernant le Territoire hors délégation de
compétence
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00021 - Programme d'Actions Territorial 2024
concernant le Territoire hors délégation de compétence 130
mise à jour le 9 avril 2024
Département de l'Isère
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIA L 2024
Territoire hors délégation de compétence
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00021 - Programme d'Actions Territorial 2024
concernant le Territoire hors délégation de compétence 131
Table des matières
Préambule............................................................................................................................................ 4
1. Contexte local.................................................................................................................................. 4
2. Bilan de l'année 2023 ...................................................................................................................... 5
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif ..................................................................................................... 6
1.1.1. Bilan financier Anah et Habiter Mieux ............................................................................. 6
1.1.2. Atteinte des objectifs ......................................................................................................... 6
1.1.3. Bilan qualitatif................................................................................................................... 6
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis ....................................................................................... 8
1.2.1. Les objectifs prioritaires .................................................................................................... 8
1.2.2. Les interventions hors priorités ......................................................................................... 8
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs ................................................................. 8
3. Programme d'actions pour 2024 ................................................................................................... 9
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2024 ...................................................................... 9
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux ............................................................................... 10
3.1.2. Orientation et actions ....................................................................................................... 10
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2024 .................................. 11
3.2.1. Prise en compte des priorités ........................................................................................... 11
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire .................14
3.2.3. Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat ........................14
3.2.3.1. Opérations signées ............................................................................................................. 14
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 (non signés et à venir) ............15
3.2.4. Actions dans le diffus ....................................................................................................... 15
3.2.5. Les partenariats ................................................................................................................ 15
3.2.6. Conditions d'attribution des aides .................................................................................... 16
3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs ......................17
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants ...................................................................................... 17a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé (Ma Prime Logement Décent ) : ................................................ 18b) Travaux de rénovation énergétique du logement ............................................................................................................................... 19c) Travaux pour l'autonomie de la personne ......................................................................................................................................... 20d) Autres situations / autres travaux ....................................................................................................................................................... 20
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs ......................................................................................................... 22a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont l'ampleur et le coût justifient l'applciation du plafond de travaux majoré :................................................................................................................................................................................. 23b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat .......................................................................................................................... 24c) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD) ........................................................................ 24d) Travaux pour l'autonomie de la personne ......................................................................................................................................... 24e) Travaux pour amélioration des performances énergétiques .............................................................................................................. 25f) Travaux réalisés à la suite d'une procédure «  règlement sanitaire départemental  » ou d'un contrôle de décence ...........................26g) Changements d'usage........................................................................................................................................................................ 26h)conditions particulières et obligatoire pour tous les logements PB subventionnés ............................................................................ 26
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété ........................................................................................ 28a) Copropriétés en difficulté ASUPPRIMER  POUR NE P AS OUVRIR LA PORTE .............................................................................. 28
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks ................................................................. 29
3.2.7.1. Stock global ........................................................................................................................ 29
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées ............................................................ 29
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence pour 2024 .....29
3.4. Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux pour 2024 .....29
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 132
3.4.1. Contexte de l'année 2024 ................................................................................................ 29
3.5. Communication pour l'année 2024 ......................................................................................... 30
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2024 ............................................................................... 30
3.7. Lutte contre la fraude ............................................................................................................... 31
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l'année 2024 ..................................................................................................................... 32
Annexes.............................................................................................................................................. 33
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations ................................................................................. 34
Annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables ...........................35
Annexe 3: tableaux de synthèse des aides du territoire .................................................................. 36
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 133
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actio ns, établi par le délégué de
l'Agence dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
1. Contexte local
Avec ses 1 284 948 habitants (chiffres INSEE 2021), l'Isère est le 15ème département le
plus peuplé de France. La croissance démographique d'environ 0,5  % par an, moins
dynamique depuis les années 2000, reste néanmoins supérieure à celle de la France.
L'attractivité du territoire diminue, le solde migratoire voit s'équilibrer départs et arrivées.
Cette croissance est surtout placée sous l'influence d'un solde naturel positif (+0,5%) et
d'après les projections Insee, la population iséroise devrait continuer de progresser et
pourrait atteindre 1,5 million d'habitants à l'horizon 2050.
La population iséroise vieillit  : les plus de 60 ans représentaient un peu plus de 20  % de la
population en 2009 et représentent aujourd'hui environ 24  %. L'allongement de la durée
de vie accroît le nombre de personnes en situation de dépendance.
De plus en plus de logements sont occupés par des personnes seules. Le phénomène de
desserrement des ménages se poursuit avec une croissance rapide de l'effectif des
personnes seules et des familles monoparentales. Le nombre moyen d'occupants d'un
logement continue de diminuer, une tendance similaire à celle observée à l'échelle
nationale. Ainsi, plus d'un ménage sur trois est désormais composé d'une personne seule.
La population iséroise est majoritairement urbaine puisque 76  % des isérois vivent en ville.
Au coeur du département, l'agglomération de Grenoble où résident plus de quatre isérois
sur dix, compte 448 457 habitants.
Le parc ancien des résidences principales construit avant 1975 représente 48 % des
résidences principales,
61 % sont occupés par des propriétaires, 23  % font l'objet d'une location privée et 14  %
sont dans le parc social.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 134
Ce parc ancien, antérieur à la première réglementation thermique de 1975 est un parc
énergivore et émetteur de gaz à effet de serre.
Les passoires énergétiques potentielles (étiquettes F et G) sont estimées à un peu plus de
100 logements soit environ 15  % du parc et sont proportionnellement plus présentes dans
les territoires ruraux ou montagnards.
Le parc privé potentiellement indigne est estimé à 11 778 logements soit près de 2, 6  %
des logements isérois. Il est très présent également dans les secteurs ruraux du
département, où les occupants sont souvent âgés et à faibles revenus.
48 % des résidences principales en Isère sont des logements collectifs et 52  % des
maisons individuelles.
Ces données constituent un véritable enjeu au regard des dispositions introduites par la loi
Climat et Résilience, notamment en ce qui concerne les logements énergivores qui vont
progressivement faire l'objet d'interdiction de mise en location pour cause de non-décence
selon le calendrier suivant  :
- Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation en énergie finale est
supérieure à 450 kwh/m²,
- les logements étiquetés G au 1er janvier 2025,
- les logements étiquetés F au 1er janvier 2028,
- les logements étiquetés E au 1er janvier 2034.
Dans le cadre de la politique du logement sur le territoire, le département de l'Isère
compte deux collectivités ayant la compétence pour l'attribution des aides à la pierre  :
Grenoble Alpes Métropole et la communauté d'agglomération du Pays Voironnais. Les
services de l'État conservent la gestion du territoire hors délégation de compétence.
Les Programmes nationaux sont largement représentés au travers de 14 Petites Villes de
Demain, 3 communes lauréates Action Coeur de Ville (Voiron, Vienne, Bourgoin-Jallieu),
ou les opérations de revitalisation des territoires qui couvrent un large périmètre et
favorisent la mise en œuvre de dispositifs programmés pour accompagner les collectivités
dans la requalification de leur parc.
2. Bilan de l'année 2023
Le présent programme d'actions de l'année 2024 s  'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2023 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 135
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée au territoire hors délégation de compétence de l'Isère pour
l'année 2023, était de 7 684 189 €  . Les dotations étaient particulièrement ambitieuses
pour répondre aux enjeux et n'ont pas nécessité de dotations complémentaires, voire ont
donné lieu à une révision à la baisse en fin d'année au regard du ralentissement des
demandes liées notamment à la rénovation énergétique. Ainsi, la dotation finale Anah
(travaux et ingénierie) allouée au territoire hors délégation s'est élevée à 7 035 200 €,
incluant les révisions à la baisse et les enveloppes spécifiques dédiées au maintien du
SPRH dans la région suite au retrait des financements de la Région.
En définitive, la consommation de cette dotation s'élève à 7 028 096 € et se décompose
comme suit :
5 243 938 € pour les subventions travaux
1 784 158 € pour l'ingénierie (dont le SPRH)
Elle intègre également 388 263 € au titre de la RHI pour deux projets situés à Vienne et
Voiron
2.1.2. Atteinte des objectif s
Type d'intervention ObjectifsRésultats%
Propriétaires occupants
▪Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
▪Autonomie
▪MaPrimeRénov' Sérénité
sous total PO4
472
260
7362
282
190
47450
60
73
64
Propriétaires bailleurs
sous total PB211048
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov' copropriétés fragiles
dont MaPrimeRénov' copropriétés énergie
sous total SDC-
60
89
14913
0
86
990
97
66
Total 90658364
1.1.3. Bilan qualitatif
L'année 2023 a été une année particulière pour le département de l'Isère au regard des
objectifs et des dotations initiales, dans un contexte de retrait de la Région du financement
du service public de la rénovation de l'Habitat (ex financement SARE).
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 136
Sur l'ensemble des territoires, les révisions de dotations de milieu d'année ont été
surévaluées et ont permis de procéder à une ultime révision à la baisse courant
décembre, venue en partie alimenter l'enveloppe budgétaire Anah spécifiquement dédiée
aux départements d'Auvergne-Rhône-Alpes afin de contractualiser avec les porteurs du
SPRH pour maintenir un service d'information et de conseil auprès des particuliers
(Grenoble Alpes Métropole et Conseil départemental pour le reste du territoire).
Pour mémoire, cette contractualisation s'élève à 815 243 € pour le Conseil départemental
et 384 172 € pour Grenoble Alpes Métropole.
Au final, le département atteint une consommation de 104 % au regard de la dotation
initiale et de 100 % au regard de la révision de novembre 2023, avec un taux de
réalisation de 64 % de l'objectif initial de logements.
Les dotations et objectifs ont fait l'objet de 3 révisions tout au long de l'année afin
d'assurer un suivi fin et ligne par ligne de la consommation, avec un dernier ajustement
tout fin décembre pour intégrer les crédits Ingénierie ECFR nécessaires au regard des
enveloppes non totalement consommées.
Territoire hors délégations de compétence
Le territoire a vu sa dotation réajustée en fin d'année pour satisfaire l'ensemble des
engagements à hauteur de 100 % soit 7 028 096 € (91 % de la dotation initiale).
Cette année encore, le PIG Mieux Habiter et Adapter son Logement a eu un impact sur le
rythme de dépôt des dossiers, notamment en raison d'un arbitrage tardif du Département
sur la prorogation d'une année supplémentaire du dispositif. Les objectifs autonomie et
Energie n'ont pas été atteints cette année, avec un avenant intervenu en toute fin d'année
et des visites qui avaient été stoppées par l'opérateur.
Du fait des programmes de revitalisation des centres anciens, la demande concernant les
projets de propriétaires bailleurs s'accentue, néanmoins les projets sont longs et peinent
parfois à aboutir. Les résultats sont toutefois plutôt satisfaisants.
On peut aussi constater dans la mouvance du développement du programme PVD mais
aussi en raison de l'intégration des crédits d'ingénierie SPRH, une hausse très
significative de la part Ingénierie . En 2022, l'ingénierie représentait 14 % des
engagements contre 9 % en 2021. En 2023, elle atteint près de 25 %. Si on isole la ligne
budgétaire liée au SPRH, elle se maintient autour des 14 % constatés l'année dernière et
confirme un niveau d'ingénierie lié directement à la multiplication des opérations
programmées, notamment en centre ancien. (La Mure, Mens en 2023, Bourgoin-Jallieu,
Vienne, La Tour du Pin à venir en 2024).
Deux projets de copropriétés ont émergé en 2023 sur le territoire diffus, déposés par
l'opérateur historique SOLIHA mais aussi par un nouvel opérateur habilité sur le territoire.
Cette constatation a lieu également sur les territoires délégués et questionne les modes
de faire en terme de programmation. En effet, ces projets non inscrits dans les
programmations annuelles peuvent à terme perturber la gestion.
Enfin, la création au 1er janvier 2022 du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH)
France Rénov' a accompagné le développement d'un réseau de 450 espaces conseils en
France (25 en AURA à fin 2022) pour informer, conseiller et accompagner les ménages
dans leur projet de rénovation, d'une plateforme et d'un numéro de téléphone uniques
pour faciliter le parcours des ménages.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 137
En Auvergne Rhône-Alpes comme indiqué plus haut, l'année 2023 fut une année
charnière en amont de la nouvelle contractualisation qui devra être effective en 2025
(projet de pacte territorial délibéré par le Conseil d'administration du 13 mars 2024). En
effet, le désengagement de la Région a mobilisé les services de l'Anah, de la DREAL et
des DDT pour maintenir un niveau de conseil de qualité, sans mettre à mal les
organisations territoriales en place.
En Isère, le SPRH est porté par la Métropole de Grenoble via l'ALEC et par le Conseil
Départemental sur le reste du territoire via l'AGEDEN. Ces deux structures sont
regroupées au sein de l' Espace Info Energie, rebaptisé Espace Conseil France Renov et
porte d'entrée d'unique pour toute question relative à la rénovation de l'habitat au sens
large.
La nouvelle contractualisation territoriale attendue pour janvier 2025 sera donc un enjeu
majeur et prioritaire pour l'année 2024.
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.2.1. Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met clairement en avant le décalage entre les enjeux affichés dans le
PAT de l'année 2023 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
Les axes de progrès suivants devront être recherchés, en lien avec la mise en œuvre
d'une politique ambitieuse de rénovation d'ampleur portée par l'Anah via les délibérations
du conseil d'administration du 6 décembre 2023  :
•La lutte contre l'habitat indigne et dégradé, revalorisée au travers du dispositif
MaPrime Logement Décent
•l'autonomie avec la mise en œuvre de Ma Prime Adapt' au 1er janvier 2024 et
l'accompagnement obligatoire
•l'énergie avec la mise en œuvre de MaPrime Renov Parcours accompagné au 1er
janvier 2024 et l'accompagnement obligatoire par un MAR (Mon Accompagnateur
Renov)
En 2023, les objectifs n'ont pas été atteints au regard du contexte incertain. En 2024,
malgré un début d'année confus, les moyens alloués et les objectifs fixés reflètent une
volonté de massifier les aides citées plus haut et de multiplier les possibilités
d'accompagnement au travers des MAR.
2.2.2. Les interventions hors priorités
En 2023 aucun logement de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs ne
répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah n'a été financé.
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2023 arrêtés à la date du 31 décembre 2023 sont les suivants  :
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 138
Type d'intervention
(Subventions de droit commun allouées aux
travaux)Objectifs de réalisation après
validation CRHH du 8 mars
2022 (en nb de logem ent)
(1)Nombr
e de
logeme
nts
subven
tionnés
(2)Montant des
Subventions
Anah
engagées
(3)Montant
moyen de
subventio
n
(4)=(3)/(2)Propriétaires occupants Propriétaires occupants
•Lutte contre l'habitat
indigne et logements très
dégradés (LHI-TD)
•Autonomie
•MaPrimeRénov' Sérénité
Sous -total PO4
472
260
7362
282
190
47439 788 €
984 686 €
2 960 077 €
3 984 551 €19 894 €
3 492 €
15 579 €Propriétaires bailleursPropriétaires bailleurs
sous total PB21 10263 828 €26 383 €SyndicatsAides aux Aides aux syndicats de
copropriété
•dont copropriétés en
difficulté
•dont MaPrimeRénov'
copropriétés fragiles
•dont MaPrimeRénov'
copropriétés énergie
sous total SDC13
0
8611 244 €*
573 802 €
Total 5834 833 425 €
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 1 784 158 €
Ce montant est à relativiser au regard de la part ingénierie de financement du SPRH. Hors SPRH, les
subventions ingénierie s'élèvent à 584 743 €.
3. Programme d'actions pour 2024
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2024
Pour 2024 , les enjeux et priorités nationales énoncées par la circulaire de programmation
sont les suivants  :
•poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la
rénovation de l'habitat France Rénov' pour apporter une offre d'information et de
conseil sur tout le territoire pour les usagers  ;
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 139
•Mettre en œuvre le nouveau cadre de contractualisation de ce service public
entre l'État et les collectivités pour permettre son déploiement opérationnel dans
tous les territoires volontaires au 1er janvier 2025
•Poursuivre le suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les
collectivités territoriales dans le cadre des programmes nationaux dont
l'Anah est partie prenante  : Action Coeur de Ville, Plan Initiative Copropriétés,
Plan Logement d'abord, Petites Villes de Demain, Plan Logement Vacant, France
Ruralités.
•Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif de 200 000 rénovations
énergétiques d'ampleur en 2024, qui repose sur la revalorisation des aides
(MaPrimeRenov' Parcours Accompagné) et sur l'amplification de la dynamique
d'accompagnement des ménages (poursuite du déploiement des
Accompagnateurs Renov'  : instruction des agréments, animation et suivi de ces
nouveaux acteurs). La maîtrise des risques et l'augmentation des contrôles
sera un enjeu prioritaire et partagé pour lutter contre les éventuelles fraudes.
Suite au désengagement du Conseil Régional, à compter du 1er janvier 2024, du
financement et de l'animation du service public de la rénovation de l'habitat, un soutien
exceptionnel de la part de l'ANAH pour la région AURA a été entérinée lors de son conseil
d'administration du 18 octobre. Il permet, pour la totalité de l'année 2024 :
• la préservation du réseau actuel des espaces conseils et de leurs 300 conseillers en
poste ;
• les capacités d'engagement de subventions ANAH prévus sur notre région en 2024.
Ces financements sont contractualisés sous la forme de conventions entre l'État, les
délégataires des aides à la pierre et les collectivités porteuses.
L'année 2024 sera une année de réforme de la contractualisation entre l'ANAH et les
collectivités locales, avec la fin des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) et des programmes d'Intérêt Généraux (PIG) généralistes, et la préparation de la
mise en place de Pactes Territoriaux à partir du 1er janvier 2025.
Le conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023 a par ailleurs réformé en
profondeur les aides aux ménages avec le déploiement d'une marque unique
MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et MaPrimeLogementDécent. Ainsi, le pourcentage des
aides accordées et les plafonds de dépenses éligibles ont été augmentés.
La mise en œuvre des priorités d'interventions avec les programmes nationaux constitue
un axe structurant des orientations de l'ANAH. Il en découle une recherche de priorisation
thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des engagements politiques et
contractualisés qui sous-tendent les orientations nationales pour 2024.
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux
Si l'Anah a vocation à aider les ménages modestes sur tout le territoire, son action tend à
être particulièrement renforcée sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 140
favoriser la rénovation des logements existants situés à proximité des services et de
limiter in fine l'étalement urbain.
Cette vocation se traduit bien au travers de l'ensemble des dispositifs programmés qui se
mettent en place sur le territoire non délégué, dans des petites communes.
3.1.2. Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus la délégation locale de l'Anah orientera sa politique de
réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes  :
- La lutte contre la précarité énergétique
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
- l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement et au handicap
- l'adéquation des projets de propriétaires bailleurs à la demande locative sociale,
- l'accompagnement et le soutien aux copropriétés souhaitant engager un programme de
rénovation énergétique d'ampleur
- la lutte contre la fraude et la mise en place de processus de signalement concernant les
demandes suspectes
- la connaissance et le partenariat avec les nouveaux acteurs de l'accompagnement  :
Accompagnateurs Renov, structures habilitées pour l'autonomie et/ou la lutte contre
l'habitat indigne, AMO pour les copropriétés….
- le partenariat et le lien avec les acteurs institutionnels, collectivités, qui participeront à la
construction et la mise en œuvre de pactes territoriaux
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pou r 2024
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
3.2.1. Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 141
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2024 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :
•Le Service Public de la rénovation de l'habitat France Rénov'
L'année 2024 doit permettre d'assurer la réussite de la politique publique de rénovation de
l'habitat privé, avec en fil conducteur l'accompagnement de l'écosystème dans
l'appropriation des évolutions intervenues au 1er janvier 2024. Cela se traduit par les
objectifs suivants  : oeuvrer au déploiement du nouveau modèle de contractualisation Etat /
collectivités (Pacte territorial) et préparer son déploiement pour 2025, assurer l'animation
et la montée en compétences de l'ensemble de l'écosystème France Renov  '(réseau des
ECFR et opérateurs historiques agréés et habilités, collectivités, services déconcentrés,
Accompagnateurs Renov, réseau France Services, filières professionnelles)...
•Les aides à la rénovation énergétique - MaPrimeRénov'
L'enjeu au niveau local sera d'assurer un suivi rapproché de l'instruction des aides du
parcours accompagné dont les taux de financement ont très fortement augmenté, de
promouvoir les interventions conjointes pour traiter au-delà de l'enjeu énergétique, les
questions liées à la perte d'autonomie (MaPrimeAdapt') et à l'habitat dégradé ou indigne
(MaPrime Logement Décent).
Enfin lors de l'instruction des dossier d'aides il conviendra de demeurer vigilants sur les
risques de fraudes et de dérives  : neutralité, indépendance est qualité des
accompagnements, risques de dérives inflationnistes sur les devis, avec une priorisation
des contrôles sur ces dossiers ou acteurs suspicieux et une remontée des signalements à
l'Anah.
Au regard de ces évolutions majeures, le rôle des délégations sera d'assurer un
accompagnement de la réforme et des dynamiques locales sur la rénovation énergétique  :
assurer un suivi des dispositifs programmés (OPAH PIG) en accompagnant les
collectivités à réajuster leurs aides locales complémentaires, promouvoir le dispositif
MaPrimeRenov' Copropriétés par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux,
intégrer l'enjeu de rénovation du parc privé locatif, concomitamment avec les premières
mesures d'interdiction de location des logements les plus énergivores entrées en vigueur
depuis début 2023.
•L'adaptation des logements à la perte d'auton omie
La nouvelle aide MaPrimeAdapt', lancée au 1er janvier 2024 fusionne l'aide «  Habiter
Facile », l'aide de la CNAV «  Habitat et Cadre de Vie  » et le crédit d'impôt autonomie pour
les propriétaires occupants et les locataires modestes et très modestes du parc privé.
L'enjeu sera comme pour les dossiers MPR Parcours Accompagné, d'être vigilants sur
l'instruction de cette nouvelle aide (accompagnement obligatoire par un AMO habilité ou
un opérateur historique, nouveaux taux de financement et nouvelles modalités de
financement de l'AMO, arrêt des GIR d'orientation au 1er juillet 2024…). Il conviendra
également de faciliter la mise en place d'avenants pour augmenter les objectifs
MaPrimeAdapt' en cas de dynamique positive, d'accompagner les collectivités dans
l'ajustement de leurs aides complémentaires et d'inciter à l'inscription d'objectifs ambitieux
dans les nouvelles opérations.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 142
•le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes  : les copropriétés en extrême
difficulté, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner.
Il s'agira toujours en 2024 de  :
➢poursuivre la mise en œuvre de mesures en faveur des copropriétés en difficulté  :
aides au redressement de la gestion, x+x, portage ciblé, ou gestion urbain de proximité.
➢Accompagner la mise en œuvre de MaPrime Renov Copropriétés et de
l'expérimentation sur les petites copropriétés de centres anciens
➢Développer les dispositifs d'observation et de prévention  : Veille et Observation des
copropriétés (VOC) ou dispositifs d'accompagnement et de prévention des copropriétés
(POPAC).
•Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens
La délégation accompagnera les collectivités dans le cadre de la deuxième phase d'Action
Coeur de Ville qui se poursuit sur la période 2023-2026. Elle devra faciliter et permettre les
contractualisations les plus adaptées aux situations territoriales tout en prenant en compte
les évolutions de l'Anah (conventions d'OPAH-RU multisites pour les EPCI avec
communes ACV/PVD, développer de nouvelles OPAH-RU spécifiques aux centres-bourgs,
orienter les fiches habitat des conventions ORT sur l'ensemble des dispositifs Anah y
compris RHI-THIRORI), et appuyer le déploiement du service public de la rénovation de
l'habitat comme préalable aux interventions sur l'habitat (couverture des territoires ruraux,
s'assurer de la bonne articulation des opérations programmes avec les ECFR…).
•La lutte contre l'habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI
L'année 2024 marque la fusion des anciennes aides Habiter Sain et Habiter Serein pour
donner naissance à Ma Prime Logement Décent, à destination des propriétaires
occupants modestes et très modestes pour des travaux d'ampleur dans des logements
notablement dégradés. Elle bénéficie de plafonds de travaux et de taux de subventions
revalorisés. De plus l'atteinte de l'étiquette E devient un critère majeur. Parallèlement, les
montants de subvention sollicités dans le cadre de la RHI THIRORI sont de plus en plus
importants et l'enveloppe destinée à ces opérations de recyclage augmente en
conséquence. Il conviendra donc en local d'encourager le calibrage des aides liées à
l'habitat indigne dans les opérations programmées et accompagner les ajustements de co-
financements pour solvabiliser ces situations. Il conviendra également d'accompagner les
projets nombreux sur le territoire au titre de la RHI-THIRORI en incitant les collectivités à
mobiliser ces outils (Projets en cours à Vienne, Voiron et Saint-Marcellin, et études de
faisabilité ou de calibrage sur Tullins, La Côte-Saint-André ...)
•L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires.
Elle s'inscrit dans le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) les programmes Action Coeur
de Ville et Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement
vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 143
les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper ces
interdictions.
Les aides de l'Anah évoluent en 2024 pour les propriétaires bailleurs avec l'ouverture du
parcours accompagné aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes en juillet
2024. Une prime sortie de vacance pourra être mise en œuvre sur les territoires ruraux en
dispositif programmé.
Sur la fiscalité, 2024 sera une année de transition avec la fin des dispositifs fiscaux Cosse
et Borloo ancien, et une évaluation du dispositif Loc'avantages est en cours pour
déterminer les conditions d'une poursuite après 2024.
Les objectifs seront bien en 2024 de maintenir et développer le stock de logements
conventionnés, de poursuivre la mobilisation en faveur de l'intermédiation locative et de la
maitrise d'ouvrage d'insertion si possible.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2024 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou l'amélioration de  :
Pour les propriétaires
occupants3 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
386 logements MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
447 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie Ma Prime Adapt'
Pour les propriétaires
bailleurs.. 4 logements (évaluation sur 6 mois au vu des évolutions
au 1er juillet 2024)

Aides aux syndicats de
copropriété180 logements en copropriétés énergie (MPR
copropriété)
0 logements en copropriétés fragiles (MPR copropriété)
0 logements en copropriétés en difficulté (réserve)
La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l'année 2024 afin d'atteindre ces
objectifs est de 15 969 543 €
Cette dotation doit s'apprécier en tenant compte également des réserves nationales et
régionales qui ont pu être constituées.
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Le Département de l'Isère est caractérisé par la présence de 2 délégations de
compétence de type 2. Il s'agit de  :
- La Métropole de Grenoble Alpes Métropole pour la période 2018-2023, et ayant fait
l'objet d'un avenant de prorogation jusqu'à fin 2024. La délégation sera ensuite de type 3.
- La communauté d'agglomération du Pays Voironnais pour la période 2018-2024 avec
une possible prorogation d'un an.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 144
3.2.3. Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous, et complétés
par la carte en annexe.
3.2.3.1. Opérations signées
➢Liste des opérations signées
Programmes Thématiques
PIG Départemental Mieux Habiter et Adapter
son logement (fin au 31 décembre 2024)Propriétaires occupants  très modestes
uniquement : Energie en maison individuelle et
adaptation
OPAH-RU de Saint-Marcellin (2021-2026) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU La Côte Saint-André (2022 - 2027) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Mens (2023-2028) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU La Mure (2023-2028) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH du Grésivaudan (2024-2029) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Multisites du Grésivaudan  : Allevard,
Crolles, Villard-Bonnot, Pontcharra ( 2024-2029) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et
études suivants devraient démarrer en 2024
➢Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent
pour les programmes le suivi-animation)
- OPAH des Balcons du Dauphiné (démarrage printemps 2024)
- OPAH-RU de Vienne
- OPAH-RU de Bourgoin-Jallieu (septembre 2024)
- PIG Copropriétés de la CAPI (septembre 2024)
- OPAH-RU de la Tour du Pin (septembre 2024)
- OPAH Entre Bièvre et Rhône (septembre 2024)
- OPAH Coeur de Chartreuse
- OPAH-RU Beaurepaire (étude pré-opérationnelle printemps 2024)
3.2.4. Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires aux travaux
à réaliser en secteur diffus  :
- Propriétaires occupants modestes (hors PIG départemental)   pour l'énergie et
l'autonomie.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 145
- Propriétaires bailleurs sur l'ensemble des thématiques
- syndicats de copropriétaires  : MPR Copropriétés
L'arrivée en 2024 des opérateurs agréés Mon Accompagnateur Renov bouleverse le
paysage budgétaire, et impacte crédits nécessaires au financement des subventions
d'AMO de ces nouveaux acteurs. Ceux-ci peuvent intervenir sur tout le territoire, mais
également en opération programmée, complexifiant ainsi les programmations
prévisionnelles.
A une moindre échelle, la question se pose également pour les copropriétés, qui peuvent
être accompagnées par différents acteurs AMO référencés moins connus que les
opérateurs historiques.
Le partenariat sera donc d'autant plus important à développer sur ces points.
3.2.5. Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre d es programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en
faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l'État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les OPAH et PIG en cours , l'année
2024 sera marquée par la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat et
de l'accompagnement obligatoire des ménages (Opérateurs AMO pour l'autonomie, la
lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés, et Accompagnateurs Renov pour l'énergie)
Les Espaces Conseil France Renov, la délégation locale appuyée de la DREAL devront
instaurer des partenariats pour organiser, connaître et «  acculturer » l'ensemble des
acteurs sur le territoire  : MAR, opérateurs, collectivités, Espaces France Service,
professionnels …
D'autre part, dans la perspective de la mise en œuvre des nouveaux Pactes Territoriaux
dont l'objectif est de simplifier les modes de financement du service public de l'habitat,
l'année 2024 sera consacrée à la mise en cohérence de l'ensemble des dispositifs
existants, et de la structuration de ce service public au niveau local. Cela nécessitera des
partenariats étroits avec les collectivités locales, le Département, et la région afin de
construire et de contractualiser les pactes territoriaux à l'échelle la plus pertinente, et avec
les acteurs impliqués et repérés au niveau local.
3.2.6. Conditions d'attribution des aides
MonAccompagnateurRénov'
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 146
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022
précise les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
Les prestations d'accompagnement, telles que définies par l'arrêté du 21 décembre 2022
sont applicables depuis le 1er janvier 2024, à l'exception des prestations réalisées dans le
cadre des conventions d'OPAH (RU/CB) et de PIG signés avant le 31 décembre 2023, qui
seront concernées à compter du 31 décembre 2025.
L'évaluation énergétique est acceptée jusqu'au 30 septembre 2024 (si le contrat
d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu avant le 1er janvier 2024). En secteur
programmé, cette exception se prolonge jusqu'à fin 2025 (si l'opération programmée a fait
l'objet d'une délibération avant le 31 décembre 2023).
La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Renov' :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels  : travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la perso nne, Ma Prime Rénov, réhabilita tion d'un logement locatif dégradé,
travaux réalisés à la suite d'une procédure «  règlement sanitaire départemental  » ou d'un
contrôle de décence, devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins
identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents
pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en
copropriétés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment
qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre
dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur depuis fin 2023 sur
l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah, et afin de lutter efficacement
contre la fraude pour une bonne gestion des fonds publics, la délégation locale se
réserve la possibilité de solliciter des devis comparatifs lorsque les montants de
travaux lui paraissent manifestement surévalués.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide
plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les
conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 147
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants
Au 1er janvier 2024, l'Anah a mis en place de nouvelles aides à la rénovation énergétique,
à travers MaPrime Renov Parcours Accompagné (MPR-PA) qui doit permettre d'accélérer
les rénovations d'ampleur. Dans le cadre de ce nouveau dispositif et pour toute aide de
incluant des travaux liés à la rénovation énergétique , l'Anah se chargera de valoriser les
CEE. Le montant de ces aides est donc intégré au montant de la subvention, sans autre
démarche de la part du ménage, dans un souci de simplification.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2024 les dossiers déposés au titre de la lutte
contre l'habitat indigne ou dégradé ou pour les travaux de rénovation énergétique dans le
cadre de Ma Prime Renov Parcours accompagné, doivent contenir un audit énergétique
répondant aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié
relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et
prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition écologique, réalisé
selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée  :
- jusqu'au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires occupants ayant conclu
avant le 1er janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé
au titre de l'article L.365-3 du CCH
- jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été
adoptée avant le 31/12/23.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme visé au 3.2.3. seront appliquées.
Les demandes de subvention des propriétaires occupants se font de manière
dématérialisée via le site monprojetanah.gouv.fr
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé :
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
•qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L.511-2 du CCH ;
•ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité : cotation ≥ 0,3 ou < à 0,3 + un élément de danger pour la santé et la
sécurité de l'occupant, justifié.
•ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat  : indice de dégradation ID ≥ 0,55
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 148
Le dossier devra obligatoirement comporter un audit énergétique qui indique la classe du
logement avant et après travaux (sauf dérogations précisées dans la délibération 2023-45)
pour  :
•sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
•permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Il est rappelé que ces dossiers doivent également présenter le tryptique grille d'insalubrité
ou grille de dégradation, rapport, photos.
L'accompagnement est obligatoire.
Ces travaux sont éligibles à la bonification «  sortie de passoire thermique  » si le projet
permettre d'atteindre au moins la classe D après travaux.
S'il est établi dès le dépôt du dossier que l'ensemble des travaux ne pourront pas être
réalisés du fait d'une faible capacité financière du ménage, les travaux exigés a minima et
obligatoirement réalisés par une entreprise sont les suivants  :
- fondations
- structure (murs et éléments porteurs, planchers, charpente, escaliers, garde-corps),
- installation électrique
- installation de gaz
- alimentation en eau potable et assainissement.
Les dossiers particuliers pour lesquels l'ensemble des postes cotés 3 ne sont pas traités
au dépôt du dossier seront examinés avec attention, et pourront faire l'objet d'une visite
avant prise de décision du délégué.
Ces travaux sont éligibles à la bonification «  sortie de passoire thermique  » si le projet
permettre d'atteindre au moins la classe D après travaux.
Cas des acquisitions récentes
Dans le cas de travaux lourds et pour les acquisitions de moins d'un an à la date de dépôt
du dossier, seront prioritaires les dossiers de logements situés dans une zone dite
« tache urbaine, centres bourgs et hameaux  » définie par la DDT à partir des fichiers
fonciers et du cadastre. Cette donnée publique est consultable à l'adresse suivante  :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4a96abc4-426f-
4dc3-b26c-daaa7198a7d6
Toute personne peut ainsi vérifier si un logement donné est inclus dans cette zone.
L'objectif de cette mesure est d'éviter les travaux de rénovation des logements acquis
récemment dans des zones reculées ou très rurales.
De plus, ces dossiers devront obligatoirement présenter un volet isolation des parois
opaques dans le programme de travaux tel que défini au paragraphe suivant.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 149
Afin de vérifier la date d'acquisition du logement, une copie de l'attestation de propriété ou
de la taxe foncière devra être fournie au dépôt de tous les dossiers de travaux lourds,
petite LHI.
b) Travaux de rénovation énergétique du logement
Les priorités d'action de l'Anah sur la rénovation énergétique d'ampleur et la lutte contre la
précarité énergétique sont intégrées au programme Ma Prime Renov Parcours
Accompagné, mise en œuvre par la délibération n° 2023-45 du 6 décembre 2023.
Les dossiers doivent  :
- permettre un gain d'au moins deux classes d'étiquette (au sens de l'article L. 173-1-1 du
CCH) justifié par la production d'un audit énergétique qui indique la classe telle que
résultant de la situation existante avant travaux et telle que projetée après travaux,
- comprendre des travaux d'isolation (au moins 2 gestes d'isolation)
- répondre aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les plafonds de dépense éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés
pour 3 ou 4 sauts de classe. Une bonification de 10 points est possible pour les passoires
thermiques à condition que l'étiquette D soit atteinte a minima.
Les rénovations de logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un délai
maximal de 5 ans.
L'accompagnement est obligatoire et réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie (Mon Accompagnateur Renov).
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe .
c) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie  liée au
vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont
justifiés par l'un des documents suivants  :
- l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation
du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
- l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA)
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 150
- un diagnostic «  autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement
dans les conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO),
- un rapport d'ergothérapeute.
Conformément à la réglementation, sont éligibles les bénéficiaires suivants  :
- les personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins 50  %
justifié ou bénéficiaire de la PCH,
- les personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un Groupe Iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute autre personne mandatée par ces derniers, un médecin,
ou un opérateur agréé par dérogation jusqu'au 30 juin 2024.
- les personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
L'accompagnement est obligatoire.
d) Autres situations / autres travaux
Pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,
une subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'Eau attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la
collectivité dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
e) Conditions particulières et obligatoire pour les tous les logements subventionnés PO
 Maîtrise d'œuvre  :
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel
est exigée :
- pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 €
HT,
- ou en cas d'arrêté d'insalubrité
- ou en cas d'arrêté de mise en sécurité
Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de
conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux
effectués par les entreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier.
Le maître d'œuvre devra disposer des assurances responsabilités requises par la
profession.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 151
Dans tous les cas, une copie du contrat de maîtrise d'oeuvre et de la note d'honoraires
seront demandés.
Agrandissement d'un logement dans un volume existant   :
Les travaux d'agrandissement de logement dans un volume existant doivent être justifiés
par les besoins de la famille et la surface de l'agrandissement ne doit pas représenter plus
de la moitié de la surface initiale du logement.
Si l'agrandissement est supérieur au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement
existant avant agrandissement pourra être subventionnée.
Extension d'un logement par addition de construction:
L'extension d'un logement par addition de construction neuve est limitée à 14m² (cette
surface est portée à 20m² pour les dossiers autonomie).
Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement
existant avant extension pourra être subventionnée.
Travaux induits :
Les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables dans
le cadre de dossiers d'amélioration énergétique ou d'autonomie. Ils sont subventionnés au
même taux que celui de l'intervention prioritaire.
Pour les dossiers d'amélioration énergétique, les travaux considérés comme induits de
l'isolation d'une toiture sont uniquement les travaux liés à l'installation de l'isolant
(fourniture + pose).
- De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d'isolation par
l'extérieur) ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d'isolation sous
rampant ou d'isolation du plancher des combles) ne sont pas considérés comme
induits et ne sont pas éligibles.
- Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés
comme des travaux d'entretien et ne sont donc pas éligibles, conformément à la
liste des travaux recevables de l'Anah.
 Travaux non subventionnables   :
- Les travaux de redistribution pour convenance personnelle
- Les transformations d'usage (sauf en OPAH-RU au titre de MaPrimeRenov' Parcours
Accompagné)
- Les travaux d'entretien ou d'embellissement
-  Les dossiers de propriétaires ayant acquis un logement du parc social depuis moins
de 5 ans
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 152
Dispositions concernant les travaux recevables
L'ensemble des travaux figurant sur la liste des travaux subventionnables issue du Conseil
d'Administration de l'Anah du 6 décembre 2023 (délibération 2023-53) sont
subventionnables par la délégation locale de l'Isère s'ils sont justifiés par le diagnostic du
logement à l'exception des dispositions ci-après  :
- Le ravalement comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas
subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc
recevables qu'en complément d'une intervention sur le gros œuvre et d'une
isolation par l'extérieur, sous réserve des conditions évoquées dans la
réglementation.
- Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués.
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs
Le 1er mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc'Avantage a été
mis en place. Il se poursuit en 2024 mais des réflexions sont en cours pour le faire évoluer
en 2025. Pour rappel, conformément à l'article 2 terdecies H de l'annexe III du code
général des impôts, les plafonds de loyers de référence pour l'année 2024 ont été mis à
jour par l'arrêté du 28 décembre 2023. Le programme d'action 2024 applique ces plafonds
de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires
suivants :
- les secteurs tendus  : les métropoles, les communes carencées SRU ou soumises à la
TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d'Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)
A compter du 1er juillet 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne
ou dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Renov' Parcours
Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit
énergétique réalisé selon la méthode 3 CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation
énergétique est acceptée  :
- jusqu'au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires occupants ayant conclu
avant le 1er janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé
au titre de l'article L. 365-3 du CCH.
- jusqu'au 31/12/2025 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été
adoptée avant le 31 décembre 2023.
a) T ravaux lourds pour réhabiliter un logement indign e ou très dégradé, dont l'ampleur et
le coût justifient l'applciation du plafond de travaux majoré   :
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 153
•qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril  ;
•ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat  : ID ≥ 0,55 
•ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
•cotation ≥ 0,4
•cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou
la sécurité de l'occupant, justifié  ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour  :
•sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
•permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers de travaux lourds (grille d'insalubrité ou de dégradation)
doivent présenter le tryptique grille d'insalubrité ou de dégradation, rapport et photos.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
La présence d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est obligatoire.
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la
résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un
rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité  :
•cotation comprise entre 0,3 et 0,4
•ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de
l'occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour  :
•sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
•permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et els dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 154
c) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un lo gement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation «  moyenne »
constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel q ualifié à l'aide de la
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat  
• 0,35 ≤ ID < 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour  :
•sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
•permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et
un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité,
- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d'ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 155
e) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
En 2024 les aides de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs évoluent. Il existe désormais
deux dispositifs d'aides pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique  : le dispositif
« Ma Prime Renov Parcours Accompagné  » et le dispositif « Habiter Mieux ».
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné  » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques  :
- intermédiaires et supérieurs, à compter du 1er/01/2024 (dispositif national)
- modestes et très modestes à compter du 1er juillet 2024 (aides à la pierre)
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention.  L'aide est conditionnée à un gain
énergétique d'au moins deux classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de
dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4
sauts de classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition
que la classe D minimum soit atteinte après travaux.
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques
ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah et quelque soit le niveau de ressources.
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance
énergétique est d'au moins 35  %.
Les travaux d'économie d'énergie doivent figurer dans la liste des travaux recevables fixée
par le Conseil d'administration (délibération n°2023-53 du 6 décembre 2023).
Ces travaux donnent lieu à l'octroi d'une prime Habiter Mieux de 1500 €, qui peut être
portée à 2000 € si le projet de travaux permet de sortir de la classe F ou G et atteint la
classe D après travaux.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées dans le paragraphe i).
f) Travaux réalisés à la suite d'une procédure «   règlement sanitaire départemental   » ou
d'un contrôle de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un
contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées dans le paragraphe i).
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 156
g) Changements d'usage
Relèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine
à un autre usage que l'habitation.
Les travaux de transformation d'usage sont réservés à des logements situés en centre
bourg ou en zone tendue afin de créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de
l'étalement urbain. Ces dossiers feront l'objet d'un avis systématique de la délégation
locale.
h)conditions particulières et obligatoire pour tous les logements PB subventionnés
Décence des logements
Les logements subventionnés à destination de la location doivent répondre aux
caractéristiques du logement décent, au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et aux
règles ci-dessous  :
➢Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine
et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle,
comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité
personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées  ;
➢le WC ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine, les pièces
où se prennent les repas et les salles de séjour. Dans les logements d'une ou deux pièces
principales, il peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas, à
l'exclusion de la cuisine.
➢Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au
moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ou un volume
habitable d'au moins 20 m³
➢; par ailleurs, aucune des pièces principales ne doit avoir une surface inférieure à 7 m²,
avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m  ;
➢Les logements subventionnés doivent avoir une surface habitable de 16m² au minimum
pour être éligibles aux aides de l'Anah  ;
➢La largeur d'une pièce est au minimum de 2 m  ;
➢ L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être
suffisant pour permettre par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation
sans le secours de la lumière artificielle (ratio minimal conseillé  : 1/6 de surface
d'éclairement par rapport à la surface au sol de la pièce).
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 157
➢Une vue à l'horizontale est exigée dans les pièces de vie (à minima dans le séjour).
Toute modification du projet en cours de travaux doit être signalée à la délégation
de l'Anah.
Dans le cas où les règles minimales d'habitabilité citées ci-dessus ne seraient pas
respectées après travaux ou au moment du solde, un retrait de subvention pour le
logement concerné pourra être prononcé.
Niveau de performance énergétique minimale à atteindre  :
La classe énergétique D devra être atteinte après travaux pour tous les logements
financés par l'Anah.
Dans le cas particulier d'une transformation d'usage , le dossier sera prioritaire dans le
cas où la classe C est atteinte après travaux pour les logements créés dans les locaux
non affectés initialement à l'habitation.
Maîtrise d'oeuvre  :
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel
est exigée :
- pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 €
HT,
-  en cas d'arrêté d'insalubrité
-   en cas d'arrêté de mise en sécurité,
- pour les projets de transformation d'usage.
Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de
conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux
effectués par les entreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier.
Le maître d'œuvre devra disposer des assurances responsabilités requises par la
profession.
Dans tous les cas, une copie du contrat de maîtrise d'oeuvre et de la note d'honoraires
seront demandés.
 Restructuration ou division de logements  :
La création de logements par transformation d'usage, division d'un logement ou  
redistribution de logements est acceptée si la surface des logements créés est supérieure
ou égale à 50m². Une tolérance est possible pour cause de contraintes techniques, ou si
l'opportunité de réaliser des logements de taille inférieure sur le territoire est avérée. Ces
dossiers seront présentés pour avis préalable à la délégation locale.
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 158
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété
L'aide MPR Copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35  % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur
les petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50  % ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorites de passoire si l'étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales.
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.2.7.1. Stock global
Les dossiers complets en instance avant la date de publication du programme d'action
2024, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés
sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.
En cas de tension sur l'enveloppe, les priorités d'intervention sont  :
1.projets en OPAH-RU ou en copropriété
2.projets en OPAH ou PIG
3.projets en diffus et ingénierir
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence
pour 2024
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles
nationales (cf annexe2).
3.4. Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux
pour 2024
3.4.1. Contexte de l'année 2024
La loi de finance pour 2022 du 30/12/2021 a fait évolue r le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt,
simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de nouveaux niveaux de
loyers : Loyer intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC  3 qui sont
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 159
fixés nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique aux 3 niveaux de loyers.
Les montants de loyers plafonds par commune sont disponibles à l'adresse suivante, via
le simulateur :
https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/15671e6b-e9f4-41ab-9d39-5b25bb567880/
simulation
L'arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Anah (RGA), permet
d'intégrer ce nouveau dispositif et ramène à six ans minimum la durée des conventions.
Le Programme d'Actions applique désormais «  le dispositif relatif aux loyers applicables
aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le
respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les loyers conventionnés.  
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
Le dispositif Loc'avantages est maintenu en 2024 et peut être utilisé en complément des
aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs  ; Toutefois, ce dispositif fait l'objet de
réflexions au niveau national et pourrait évoluer en 2025.
3.5. Communication pour l'ann ée 2024
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l'État dans
en Isère.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des
professionnels liés au service public de la rénovation de l'habitat France Renov et au
dispositif Mon Accompagnateur Renov' (MAR) sera réalisé en 2024.
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2024
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par
les propriétaires des engagements de lo cation, conformément à l'instruction du 29 février
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 160
2012 de la directrice générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet
2016 et de l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2023 26 logements et une copropriété ont fait l'objet d'une visite de contrôle.
Pour 2024, la prévision de contrôle est de  :
Contrôle interneContrôle
externe
(contrôle sur
place)I
1er niveauHiérarchique
(revue de
dossier)Contrôle sur
place
Propriétaires occupants1,3 %
81,3 %
Propriétaires bailleurs 10 % 10 %
Conventionnement sans
travaux 3 % 3 %
Un suivi et un contrôle de l'activité des structures Mon Accompagateur Rénov' (MAR)
sera assuré en 2024 par les directions départementales des territoires (DDT), en lien avec
les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
3.7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa
politique de lutte contre la fraude. En 2023, l'Anah a fait face à des cas de fraudes
organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le
dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage
l'Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants  :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers de
l'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant
des risques de fraude, la limitation des avances pour les entreprises mandataires.
Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but
de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude  : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de
contrôles renforcés et adaptés
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 161
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude  : cette démarche permet la
mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une
sanction administrative directement par l'Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
continue.
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l'année 2024
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence
dans la région.
------
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
Le présent programme d'actions est valable jusqu'à la publication d'un avenant, ou du
nouveau programme d'actions de l'année suivante .
A Grenoble, le 13 mai 2024
Le délégué adjoint de l'Anah
dans le département
Signé

François GORIEU
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 162
Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables
annexe 3 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 4 : plafonds de ressources
annexe 5 : liste des loyers par communes
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 163
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
AMOAssistance à maîtrise d'ouvrage
ANAHAgence nationale de l'habitat
CAFCaisse d'allocations familiales
CCHCode de la construction et de l'habitation
CLAHCommission locale d'amélioration de l'habitat
CRHHComité régional de l'habitat et de l'hébergement
DALODroit au logement opposable (mars 2007)
DPEDiagnostic de performance énergétique
ECFREspace Conseil France Rénov
IDIndicateur de dégradation
GIRGroupe Iso Ressource
LCSLoyer conventionné social
LCTSLoyer conventionné très sociales
LILoyer intermédiaire
LHILutte contre l'habitat indigne
LTDLogement très dégradé
MARMon Accompagnateur Rénov
MOIMaîtrise d'Oeuvre d'Insertion
MPAMaPrimeAdapt'
MPLDMa Prime Logement Décent
MPRMaPrimeRénov'
MPR PAMaPrimeRénov' Parcours Accompagné
OPAHOpération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH-RUOPAH de renouvellement urbain
PATProgramme d'actions territorial
PBPropriétaire bailleur
PIGProgramme d'intérêt général
PILPrime d'intermédiation locative
PLHProgramme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d'un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle intercommunale.
POPropriétaire occupant
POPACProgramme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés
QPVQuartier prioritaire de la politique de la ville
RGARèglement général de l'ANAH
SDCAides au syndicat de copropriété
VOCVeille et observation des copropriétés
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 164
Annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables
Délibération 2023-45  : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I,
2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou
descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux bénéficiaires
mentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCH
Délibération 2023-46  : Régime d'aides applicable aux locataires (article R. 321-12, I, 5° du CCH)
Délibération 2023-47  : Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du I
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Délibération 2023-48  : Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés
en difficulté
Délibération 2023-49  : Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins
Délibération 2023-50  : Conditions d'attribution et montant du complément de subvention destiné à
financer les prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)
Délibération 2023-51  : Prestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur
l'habitat privé (articles R. 321-16 du CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicable aux maîtres
d'ouvrages de ces prestations (articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération 2023-52  : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers
Délibération 2023-53  : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées
Deliberation 2024-02  : Regime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au 1° du I
et au II de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du I de
l'article R. 321-12 du CCH
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 165
Aides aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subvention
Projet de travaux subventionné
> cf. 5.1.2
(maison individuelle / parties privatives ho nnn tei : : Montant par ména en copropriété) subventionnables Exigences énergétiques égbie ge
> cf. 5.11Ménages aux Ménages aux
ressources très modestes
marines ressources
Classe « F »ou« G »
avant travaux
Atteinte de la et + 10 points de taux de
1 .
subventionPROJET DE classe « E » 70 000 € HT 80 % 60 % ins « D» aprèTRAVAUX DE minimum après au moins «> apres > cf. 52
LUTTE CONTRE travaux travaux
L'HABITAT > cf. 52
INDIGNE OU
DEGRADE
> cf. 3.2 Y gNon-atteinte de la 7)
Classe « E » 50 000 € HT 50 % 7 |minimum après yy _travaux 4 i,4, 4
Gain de deux 40 000€ HT 80 % one
classes
PROJET DE Classe « oa ou« G »
TRAVAUX DE avant travaux
RENOVATION a + 10 points de taux de
ENERGETIQUE subvention
« MAPRIMERENOV'
au moins « D » après 3 cf. 52
PARCOURS travaux
ACCOMPAGNE »
Gain de trois 55 000€HT 90% _— > cf. 5.2
> cf. 3.3 classes
Gain de quatre 70 000€ HT 80% x
classes ou plus
Annexe 3: tableaux de synthèse des aides du territoire
Tableau synthétique des aides propriétaires occupants
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 166
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITE
OU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AU
VIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000€ HT 70 % 50 %
PRIME ADAPT')
> cf. 3.4
25%
AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les
20 000 € HT 35 % travaux concernant
> cf. 3.5 .
une copropriété en
difficulté)
4,
> Ai la rénovation énergéti
Aide aux travaux
Bonifications et primes"
Taux max. de la subvention Conditions
Dispositif particulières d'octroi
Plafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pour de laide
Prime Habiterressources « très ressources sortie de passoire DER
modestes » « modestes » thermique
MAPRIMERENOV' Gain de deux classes 40 000 € HT 80 % 60 % . * Production d'un
+ 10 points de taux audit énergétique
PARCOURS de subvention si
ACCOMPAGNE classe « F » ou = Logement en classe
. G t tr « E » minimum(personnes physiques Gain de trois classes 55 000 € HT 80 % 60% NNO après travaux
max. 3 logements aidés et
sur 5 ans à partir du = Recours à une
Juillet 2024) au moins « D » entreprise RGE
i èst Gain de Ve classes ou 70 000€ HT 80 % 60% après travaux (sauf exceptions)
1.500 € par * Obligation de
logement conventionnement
HABITER MIEUX 2.000 € si sortie de |" Production d'un
passoire thermique audit énergétique
(tout PB : personnes (classe « F » ou ek .
physiques et morales, 750 € HT/m?, dans la limite de 80 m? par logement 25% « G »avant OEMENLEN CE
me tapes travaux et au moins «8 mimenombre de logements « D » après après travaux
aidés) travaux) * Recours a une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
* Possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique, voir tableau page 6.
Tableau synthétique des aides Propriétaires bailleurs
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 167
> Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
Aide aux travaux + Primes éventuelles (en complément de l'aide aux travaux)Conditions particulières d'octroi de
l'aide
Projet de travaux . . Prime liée à un om
subventionné Plafond des Taux max. Prime Habiter Prime de réduction dispositif de Prime soe =
t 1 1eux x > . nti ne o-
finn de a PR de loyer réservation wu profit eee Conventionneme: conditionnaltté
subventionnables | subvention énergétique de 35 %) des publics locative (PIL) (dérogations
prioritaires 62
possibles)
Travaux | Montant : Plus faible
lourds pour 2 Prime de 1.500 € des deux valeurs Montant : 1.000 €
réhabiliter 1.000 € H.T/m*, par logement :- suivantes : par logement
un logement | dans la limite de triple de la Montant : 2.000 €
re 2 . 2. i i - -indigne ou ie ~ par on : eee Sorte de participation des par logement, doublé Conditions
ra 8 thermiques autres financeurs ; en secteur tendu (cf. a
en Autres - 150 €/m?, dans la art. 5.2.3) d'octroi :
territoires : limite de 80 m? par Conditions * conventionnemen
Travaux 35% logement cumulatives t à loyer social
pour la Conditions d'octroi : (loc2) ou très = Production
PROJET DE | sécurité et cumulatives "_ conventionnemen social (loc3), et Engagement de d'un audit
TRAVAUX la salubrité d'octroi : t à loyer très social | * recours à un conclure une énergétique
DE LUTTE de l'habitat di iti convention en
: spositif . 1CONTRE « Conventionnemen (loc3) (art. L. 321-8 ' p _ aplication des Règle d éco-
- du CCH) d'intermédiation PP conditionnalitL'HABITAT t à loyer social ' i rticles L. 321-4 etTravaux : . locative (location articles t. € é : logementINDIGNE or (loc2) ou très social | = existence d'un sous-location ou L. 321-8 du CCH, nd
OU Pour (loc3) (art. L. 321-8 besoin particulier sauf exceptions en classeréhabiliter _ mandat de P « D » aprèsDEGRADE du CCH), sur le territoire : visées au 4.1.2.un logement | 760 € 4. T/m? lel gestion) pendant travaux (classe
dégradé dans la limite de Prime de1.500€ |" Prime réservée aux a Rene au moins trois ans « E » possible
; : ou le relogement80 m? par par logement logements situés de ména _ Cumul ible dans des cas
Travaux logement dans certains joritai 5 (DALO . particuliers)
réalisés à la 25% | 2000€ si sortie de | secteurs (cf. art. PDA HBD où LD —suite d'une passoire 5.2.3), et uni PD ov LHD, * prime de 1.000 € si
procédure thermique * participation de a mandat(s) de
RSD ou d'un plusieurs co- . ee gestion et/ou
contrôle de effective du : |financeurs Lecnent bien * prime de 1.000 € si
non-
(collectivités ou r 'oritai logement d'une
ménage prioritairedécence EPCI) EP surface inférieure
PROJET DE TRAVAUX POUR
L'AUTONOMIE DE LANN
PERSONNE
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION
D'USAGE25%ou égale à 40 m?
Prime de 1.500 €
par logement
2.000 € si sortie de
passoire
thermique
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 168
Aide Bonification et primes pour les travaux d'amélioration de« socle »
Nature des travaux/situation la performance énergétique
de la copropriété
subventionnée Pour les immeubles situés
(parties communes de Plafond des travaux | Taux maximal de Majoration du taux maximal de en métropole Pour les immeubles situés
l'immeuble et parties subventionnables subvention subvention (35% de gain énergétique dans les DROM
i aaa > 511 > 512.3) > 512b) minimum) > 5.22
> 5.21
* Majoration du taux à 50 % dans les Bonification « Copropriété | Prime « Copropriété en
situations prévues au 5.1.2.b) en difficulté » : difficulté » :
ee Cente * Majoration du taux a 100 % en cas d : ge a re . we aimmeuble situé dans le J ee er l'aide « socle » (Valorisation obligatoire
périmétre d'une OPAH-CD, al (Valorisation obligatoire des | des CEE par I'Anah)
d'un volet « copropriétés Pas de plafond 35% * Majoration du taux en cas de CEE par l'Anah)
dégradées » d'une opération participation d'une collectivité Pons Een
programmée ou d'une territoriale / EPCI à hauteur d'au Reeiinetnn = Seite He gobale »:
ORCOD moins 5% au financement des pessoire thermique » : 1.000 € par logement
craeinc ATT denis + 10 points du taux de l'aide (Projet de travaux
(dispositif dit du « +X ») « socle » comprenant au moins trois
(classe « F » ou « G » types de travaux
avant travaux et classe au subventionnables au titre
* Majoration du taux à 100 % en cas de moins « D » après travaux) du dispositif d'aides MPR
travaux urgents Copropriété Outre-mer)
Te réalisés dans le cadre * Majoration du taux en cas de E anne caso Prime « Public modeste /
Tun PDS (y compris trawetne Pas de plafond 50% participation d'au moins 5% au modestes très modeste » :
à torent en urgence en thanceinient des treveint i - 1.500 € pour les PO - 3.000 € par PO très
press 'élsboreuion Qu FDS) subventionnés par une collectivité Ms modeste
territoriale / EPCI (dispositif dit du -1.500 € par PO modeste
« +X »)
Pas de plafond (demande groupée pour
Mesures prescrites au titre de | Travaux limités à l'ensemble des
la lutte contre l'habitat ceux nécessaires coproprictaines dem
indigne (insalubrité, pour lever la 50 %
saturnisme, péril, sécurité des procédure ou
équipements communs) mettre fin à la
situation d'habitat
indigne
Prime « Copropriété en
difficulté » :
3.000 € par logement
(Valorisation obligatoire
des CEE par l'Anah)
Prime « Rénovation
Administration provisoire et Pas de plafond globale » :
administration provisoire 1.000 € par logement
renforcée (art. 29-1 et 29-11 Travaux limités à (Projet de travaux
de la loi du 10 juillet 1965) : | Ceux nécessaires au 50 % comprenant au moins
travaux nécessaires au fonctionnement trois types de travaux
fonctionnement normal de la normal de la subventionnables au titre
copropriété copropriété du dispositif d'aides MPR
Copropriété Outre-mer)
Prime « Public modeste /
très modeste » :
- 3.000 € par PO très
modeste
- 1.500 € par PO modeste
Tableau de synthèse pour les copropriétés en difficulté
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00021 - Programme d'Actions Territorial 2024
concernant le Territoire hors délégation de compétence 169
Nature des travaux / de lal
prestation
(parties communes de
l'immeuble et parties
privatives d'intérêt collectif)Plafond des travaux /
dépenses subventionnables
(hors copropriétés en difficulté)Taux maximal
de l'aide « socle »+ Bonifications et primes (cumulables)
Travaux d'améliorationVv
Aide « socle » de
premier niveau (gainAide « socle » de
second niveau (gainp I a
Bonification « Sortie passoire thermique »
(classe « F » ou « G » avant travaux / classe
au moins « D » après travaux) : +10 points
du taux de l'aide « socle »
Prime individuelle (demande collective faite
par un mandataire commun) :
ce PO très modestes : 3 000 € par PO
éligiblede la performance 25 000 € HT par logement | énergétique de 35 %) :| gnorcétique de 50%) : s Liénerstticus a 8 pe ) co PO modestes :1500€ par PO éligible
Pour | étés fragil
> Bonification copropriété fragiles : +20 points
du taux de l'aide « socle » (valorisation
obligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux tendant a 20 000 € HT par accés a
50%permettre l'accessibilité
de l'immeublel'immeuble modifié et rendu
adapté
AMO
(travaux d'amélioration
de la performance
énergétique)1 000 € HT par logement
(copropriétés de 20
logements ou moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de 20
logements)50 % avec montant plancher de subvention de
3.000 € par copropriété
Tableau de synthèse pour les syndicats de copropriété pour des travaux de rénovation
énergétique (MPR Copropriété)
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 170
Plafond des travaux /
dépenses subventionnablesTaux maximal
+ Primes (cumulables)PPS Vai di à pis:(hors copropriétés en Lahaie) par logement ou, le cas échéant, par PO éligible
difficulté)
Pour toutes le ropriété
> Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avant
Copropriétés travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »
dites « de majoré de 10 points
ts ÿ > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire
25 000 € HT par logement 30 % commun):
(8° du ! de co PO très modestes : 3 000 €
l'article R. c PO modestes :1 500€
Travaux 327-12 du sois Pue" CCH) Pour les copropriétés fragile
parties
communes de
l'immeuble et> Bonification copropriété fragiles / en difficulté : taux de l'aide « socle »
majoré de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)
parties
privatives
d'intérêt > Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avant
collectif) En Er travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »
a M ble a majoré de 10 points
Coproperctes la délibération > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire
en difficulté relative au conne
(7° du I de Pas de plafond régime d'aides co PO très modestes : 3 000 €
l'article R. applicable aux co PO modestes :1 500 €
321-12 du syndicats de
CCH) copropriétaires > Bonification copropriété en difficulté : taux de l'aide « socle » majoré
de copropriétés de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)
en difficulté
50% avec
AMO montant
(hors copropriétés en |! 000 € HT par logement plancher de
difficulté) subvention de
3.000 € par
copropriété
Tableau pour les syndicats de copropriété dans le cadre du régime d'aide expérimental en
faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation et moins en
centre ancien
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 171
Nature de travaux faisant
: ; _ Prestataires : |l'objet de Bénéficiaires obli ee Montant du complément de subvention
l'accompagnement 8?
PO très modestes MAR' prestation subventionnable plafonnée a
(TMO)! 100 % de 2 000 € TTC par logement
Travaux de rénovation
énergétique | | ;
PO modestes MAR' prestation subventionnable plafonnée a
(MO) ou PB? 80% de 2 000 € TTC par logement
Habilité Anah
Travaux de lutte contre : à
Lhabitat indi PO ou PB OU prestation subventionnable plafonnée à
nn pee 3 Agréé L. 365-1 du 2 000 € TTC par logement
dégradé CCH
Projet cumulant des Habilité Anah
travaux de rénovation : à "à
énergétique et de lutte PO ou PB M: prestation subventionnable plafonnée à
u Ot PÉTER Agréé L. 365-1 du 4 000 € TTC par logementcontre l'habitat indigne CCH
ou dégradé
Habilité Anah
PO ou locataire ou
Travaux d'accessibilité ouAgréé L.365-1 CCHforfait de 350 € (AMO « socle »)
ded FM Habilité Anah
; 7 les PO ou locataire ou forfait de 600 € (AMO « complète »)
vieillissement ou au Agréé L.365-1 CCH
handicap
Habilité Anaha nés forfait de 800 € (AMO
Agréé L.365-1 CCH « ergothérapeute »)
Travaux de es / forfait de 156 €
transformation d'usage
Autres travaux PO / forfait de 156 €
(délibération PO)
Prime liée a un dispositif |
de réservation au profit PB / forfait de 520 €
de publics prioritaires
Tableau synthétique du financement des prestations d'AMO
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00021 - Programme d'Actions Territorial 2024
concernant le Territoire hors délégation de compétence 172
Plafond de ressources
Nombre de
personnes |« très modestes »| « modestes » | « intermédiaires »
composant le
ménage (prévus à l'article 1" de | (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013)
1 17 009 21 805 30 549
2 24 875 31 889 44 907
3 29 917 38 349 54 071
4 34 948 44 802 63 235
5 40 002 51 281 72 400
Par personne
; , 5 045 6 462 9 165
supplémentaire
Annexe 4 : plafonds de ressources 2024
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 173
Annexe 5 : Niveaux de loyers par communes 2024
EPCI Commune LILCSLCTSMarché
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE AGNIN (38003) 7,73 €6,36 €5,00 €9,09 €
CC DE L OISANS ALLEMOND (38005) 10,09 €8,31 €6,53 €11,87 €
CC LE GRÉSIVAUDAN ALLEVARD (38006) 7,87 €6,48 €5,09 €9,26 €
CC DE LA MATHEYSINE AMBEL (38008) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE ANJOU (38009) 7,73 €6,36 €5,00 €9,09 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉANNOISIN-CHATELANS
(38010) 10,22 €8,41 €6,61 €12,02 €
CC LYON-SAINT-EXUPÉRY EN
DAUPHINÉ ANTHON (38011) 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ AOSTE (38012) 8,15 €6,71 €5,28 €9,59 €
CC DE BIÈVRE EST APPRIEU (38013) 10,97 €9,03 €7,10 €12,91 €
COMMUNES HORS EPCI ARANDON (38014)
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ ARANDON-PASSINS (38297) 7,65 €6,30 €4,95 €9,00 €
CC BIÈVRE ISÈRE ARTAS (38015) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
COMMUNES HORS EPCI ARZAY (38016)
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE ASSIEU (38017) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉAUBERIVES-EN-ROYANS
(38018) 6,58 €5,41 €4,25 €7,74 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNEAUBERIVES-SUR-VAREZE
(38019) 9,11 €7,51 €5,90 €10,72 €
CC DE L OISANS AURIS (38020) 9,63 €7,93 €6,23 €11,33 €
COMMUNES HORS EPCI AUTRANS (38021)
CC DU MASSIF DU VERCORSAUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS (38225) 8,18 €6,74 €5,29 €9,62 €
CC DU TRIÈVES AVIGNONET (38023) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
COMMUNES HORS EPCI BADINIERES (38024)
COMMUNES HORS EPCI BALBINS (38025)
CC LE GRÉSIVAUDAN BARRAUX (38027) 8,47 €6,98 €5,48 €9,96 €
CC DE BIÈVRE EST BEAUCROISSANT (38030) 9,20 €7,57 €5,95 €10,82 €
CC DE LA MATHEYSINE BEAUFIN (38031) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC BIÈVRE ISÈRE BEAUFORT (38032) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ BEAULIEU (38033) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE BEAUREPAIRE (38034) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC BIÈVRE ISÈREBEAUVOIR-DE-MARC
(38035) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉBEAUVOIR-EN-ROYANS
(38036) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNEBELLEGARDE-POUSSIEU
(38037) 9,11 €7,51 €5,90 €10,72 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ BELMONT (38038) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC LE GRÉSIVAUDAN BERNIN (38039) 11,65 €9,59 €7,54 €13,71 €
CC DE L OISANS BESSE (38040) 9,00 €7,41 €5,82 €10,59 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ BESSINS (38041) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC DE BIÈVRE EST BEVENAIS (38042) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 174
CC LES VALS DU DAUPHINÉ BIOL (38044) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC LE GRÉSIVAUDAN BIVIERS (38045) 10,93 €9,00 €7,07 €12,86 €
CC DE BIÈVRE EST BIZONNES (38046) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ BLANDIN (38047) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ BONNEFAMILLE (38048) 10,37 €8,54 €6,71 €12,20 €
CC BIÈVRE ISÈRE BOSSIEU (38049) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNEBOUGE-CHAMBALUD
(38051) 7,73 €6,36 €5,00 €9,09 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI)BOURGOIN-JALLIEU
(38053) 10,11 €8,32 €6,54 €11,89 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉBOUVESSE-QUIRIEU
(38054) 7,65 €6,30 €4,95 €9,00 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ BRANGUES (38055) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC BIÈVRE ISÈRE BRESSIEUX (38056) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC BIÈVRE ISÈRE BREZINS (38058) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC BIÈVRE ISÈRE BRION (38060) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC DE BIÈVRE EST BURCIN (38063) 10,29 €8,47 €6,66 €12,11 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ CESSIEU (38064) 9,96 €8,20 €6,44 €11,72 €
CC DE BIÈVRE EST CHABONS (38065) 8,44 €6,95 €5,46 €9,93 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE CHALON (38066) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ CHAMAGNIEU (38067) 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
CC BIÈVRE ISÈRE CHAMPIER (38069) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LE GRÉSIVAUDAN CHAMROUSSE (38567) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE CHANAS (38072) 8,39 €6,91 €5,43 €9,87 €
CC DE LA MATHEYSINE CHANTEPERIER (38073) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CHANTESSE (38074) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC LE GRÉSIVAUDAN CHAPAREILLAN (38075) 9,00 €7,41 €5,83 €10,59 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ CHARANTONNAY (38081) 10,37 €8,54 €6,71 €12,20 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ CHARETTE (38083) 7,65 €6,30 €4,95 €9,00 €
CC LYON-SAINT-EXUPÉRY EN
DAUPHINÉCHARVIEU-CHAVAGNEUX
(38085) 10,06 €8,29 €6,51 €11,84 €
CA VIENNE CONDRIEUCHASSE-SUR-RHONE
(38087) 10,29 €8,47 €6,66 €12,11 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CHASSELAY (38086) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ CHASSIGNIEU (38089) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
CC DU TRIÈVESCHATEAU-BERNARD
(38090) 7,60 €6,26 €4,92 €8,94 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) CHATEAUVILAIN (38091) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CC DU TRIÈVESCHATEL-EN-TRIEVES
(38456) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CHATELUS (38092) 6,58 €5,41 €4,25 €7,74 €
CC BIÈVRE ISÈRE CHATENAY (38093) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC BIÈVRE ISÈRE CHATONNAY (38094) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CHATTE (38095) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC LYON-SAINT-EXUPÉRY EN CHAVANOZ (38097) 10,47 €8,62 €6,78 €12,32 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 175
DAUPHINÉ
CC LES VALS DU DAUPHINÉ CHELIEU (38098) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CHEVRIERES (38099) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE CHEYSSIEU (38101) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) CHEZENEUVE (38102) 9,46 €7,79 €6,12 €11,13 €
CC DU TRIÈVES CHICHILIANNE (38103) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ CHIMILIN (38104) 9,13 €7,52 €5,91 €10,74 €
CC DE LA MATHEYSINE CHOLONGE (38106) 8,07 €6,65 €5,22 €9,49 €
CA VIENNE CONDRIEUCHONAS-L'AMBALLAN
(38107) 9,31 €7,67 €6,02 €10,95 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CHORANCHE (38108) 6,58 €5,41 €4,25 €7,74 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ CHOZEAU (38109) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CA VIENNE CONDRIEU CHUZELLES (38110) 10,99 €9,05 €7,11 €12,93 €
CC DE L OISANSCLAVANS-EN-HAUT-OISANS
(38112) 9,00 €7,41 €5,82 €10,59 €
CC DU TRIÈVES CLELLES (38113) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNECLONAS-SUR-VAREZE
(38114) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
CC DE LA MATHEYSINE COGNET (38116) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉCOGNIN-LES-GORGES
(38117) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC DE BIÈVRE EST COLOMBE (38118) 8,44 €6,95 €5,46 €9,93 €
COMMUNES HORS EPCI COMMELLE (38121)
EPCI CommuneLoyer
LILoyer
LCSLoyer
LCTSLoyer
Marché
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ CORBELIN (38124) 7,91 €6,51 €5,12 €9,31 €
COMMUNES HORS EPCI CORDEAC (38125)
CC DU TRIÈVESCORNILLON-EN-TRIEVES
(38127) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC DE LA MATHEYSINE CORPS (38128) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DU MASSIF DU VERCORSCORRENCON-EN-
VERCORS (38129) 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE COUR-ET-BUIS (38134) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ COURTENAY (38135) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) CRACHIER (38136) 9,46 €7,79 €6,12 €11,13 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ CRAS (38137) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ CREMIEU (38138) 8,40 €6,92 €5,44 €9,88 €
CC LE GRÉSIVAUDANCRETS EN BELLEDONNE
(38439) 7,89 €6,50 €5,11 €9,28 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ CREYS-MEPIEU (38139) 7,65 €6,30 €4,95 €9,00 €
CC LE GRÉSIVAUDAN CROLLES (38140) 11,63 €9,58 €7,52 €13,68 €
CC BIÈVRE ISÈRE CULIN (38141) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ DIEMOZ (38144) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
COMMUNES HORS EPCI DIONAY (38145)
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ DIZIMIEU (38146) 9,52 €7,84 €6,16 €11,20 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 176
CC LES VALS DU DAUPHINÉ DOISSIN (38147) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ DOLOMIEU (38148) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) DOMARIN (38149) 10,10 €8,32 €6,53 €11,88 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI)ECLOSE-BADINIERES
(38152) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC DU MASSIF DU VERCORS ENGINS (38153) 9,69 €7,98 €6,27 €11,40 €
CC DE LA MATHEYSINE ENTRAIGUES (38154) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC COEUR DE CHARTREUSEENTRE-DEUX-GUIERS
(38155) 7,24 €5,96 €4,68 €8,52 €
CA VIENNE CONDRIEU ESTRABLIN (38157) 8,92 €7,35 €5,77 €10,49 €
CC DE BIÈVRE EST EYDOCHE (38159) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CA VIENNE CONDRIEU EYZIN-PINET (38160) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC BIÈVRE ISÈRE FARAMANS (38161) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉFAVERGES-DE-LA-TOUR
(38162) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
COMMUNES HORS EPCI FITILIEU (38165)
CC DE BIÈVRE EST FLACHERES (38167) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) FOUR (38172) 9,46 €7,79 €6,12 €11,13 €
CC LE GRÉSIVAUDAN FROGES (38175) 9,83 €8,10 €6,36 €11,56 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ FRONTONAS (38176) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC BIÈVRE ISÈRE GILLONNAY (38180) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC LE GRÉSIVAUDAN GONCELIN (38181) 11,41 €9,40 €7,39 €13,42 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ GRANIEU (38183) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ GRENAY (38184) 10,37 €8,54 €6,71 €12,20 €
CC DU TRIÈVESGRESSE-EN-VERCORS
(38186) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ HEYRIEUX (38189) 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ HIERES-SUR-AMBY (38190) 10,22 €8,41 €6,61 €12,02 €
CC DE L OISANS HUEZ (38191) 9,42 €7,75 €6,09 €11,08 €
CC LE GRÉSIVAUDAN HURTIERES (38192) 9,62 €7,92 €6,22 €11,32 €
CC DE BIÈVRE EST IZEAUX (38194) 6,99 €5,76 €4,52 €8,22 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ IZERON (38195) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC LYON-SAINT-EXUPÉRY EN
DAUPHINÉ JANNEYRIAS (38197) 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE JARCIEU (38198) 6,50 €5,35 €4,20 €7,65 €
CA VIENNE CONDRIEU JARDIN (38199) 8,92 €7,35 €5,77 €10,49 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ L'ALBENC (38004) 6,65 €5,47 €4,30 €7,82 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) L'ISLE-D'ABEAU (38193) 10,13 €8,34 €6,55 €11,92 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉLA BALME-LES-GROTTES
(38026) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
COMMUNES HORS EPCI LA BATIE-DIVISIN (38028)
CC LES VALS DU DAUPHINÉLA BATIE-MONTGASCON
(38029) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LA BUISSIERE (38062) 10,14 €8,35 €6,56 €11,93 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉLA CHAPELLE-DE-LA-TOUR
(38076) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNELA CHAPELLE-DE-SURIEU
(38077) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LE GRÉSIVAUDANLA CHAPELLE-DU-BARD
(38078) 7,89 €6,50 €5,11 €9,28 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 177
CC LE GRÉSIVAUDANLA COMBE-DE-LANCEY
(38120) 10,09 €8,31 €6,53 €11,87 €
CC BIÈVRE ISÈRELA COTE-SAINT-ANDRE
(38130) 7,97 €6,57 €5,16 €9,38 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LA FLACHERE (38166) 8,47 €6,98 €5,48 €9,96 €
CC BIÈVRE ISÈRE LA FORTERESSE (38171) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC BIÈVRE ISÈRE LA FRETTE (38174) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC DE L OISANS LA GARDE (38177) 9,63 €7,93 €6,23 €11,33 €
CC DE LA MATHEYSINE LA MORTE (38264) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC DE LA MATHEYSINELA MOTTE-D'AVEILLANS
(38265) 7,17 €5,90 €4,64 €8,44 €
CC DE LA MATHEYSINELA MOTTE-SAINT-MARTIN
(38266) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC DE LA MATHEYSINE LA MURE (38269) 7,45 €6,13 €4,82 €8,76 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LA PIERRE (38303) 9,83 €8,10 €6,36 €11,56 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ LA RIVIERE (38338) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC DE LA MATHEYSINELA SALETTE-FALLAVAUX
(38469) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DE LA MATHEYSINELA SALLE-EN-BEAUMONT
(38470) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ LA SONE (38495) 6,58 €5,41 €4,25 €7,74 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LA TERRASSE (38503) 10,32 €8,50 €6,68 €12,14 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ LA TOUR-DU-PIN (38509) 9,87 €8,13 €6,39 €11,61 €
CC DE LA MATHEYSINE LA VALETTE (38521) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) LA VERPILLIERE (38537) 10,01 €8,24 €6,48 €11,78 €
CC DE LA MATHEYSINE LAFFREY (38203) 8,07 €6,65 €5,22 €9,49 €
CC DU TRIÈVES LALLEY (38204) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC DU MASSIF DU VERCORS LANS-EN-VERCORS (38205) 10,22 €8,41 €6,61 €12,02 €
CC LE GRÉSIVAUDANLAVAL-EN-BELLEDONNE
(38206) 9,62 €7,92 €6,22 €11,32 €
CC DE LA MATHEYSINE LAVALDENS (38207) 7,37 €6,07 €4,77 €8,67 €
CC DU TRIÈVES LAVARS (38208) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ LE BOUCHAGE (38050) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC DE L OISANSLE BOURG-D'OISANS
(38052) 9,52 €7,84 €6,16 €11,20 €
CC LE GRÉSIVAUDANLE CHAMP-PRES-FROGES
(38070) 9,20 €7,57 €5,95 €10,82 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LE CHEYLAS (38100) 9,42 €7,75 €6,09 €11,08 €
CC DE L OISANSLE FRENEY-D'OISANS
(38173) 9,42 €7,75 €6,09 €11,08 €
CC DE BIÈVRE EST LE GRAND-LEMPS (38182) 8,35 €6,88 €5,41 €9,82 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LE HAUT-BREDA (38163) 9,42 €7,75 €6,09 €11,08 €
CC DU TRIÈVESLE MONESTIER-DU-PERCY
(38243) 7,44 €6,12 €4,81 €8,75 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LE MOUTARET (38268) 10,14 €8,35 €6,56 €11,93 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ LE PASSAGE (38296) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNELE PEAGE-DE-
ROUSSILLON (38298) 8,10 €6,67 €5,24 €9,53 €
COMMUNES HORS EPCI LE PERIER (38302)
COMMUNES HORS EPCI LE PIN (38305)
CC LES VALS DU DAUPHINÉLE PONT-DE-BEAUVOISIN
(38315) 8,61 €7,09 €5,57 €10,13 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LE TOUVET (38511) 10,03 €8,26 €6,49 €11,80 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 178
CC LE GRÉSIVAUDAN LE VERSOUD (38538) 10,93 €9,00 €7,07 €12,86 €
CC BIÈVRE ISÈRE LENTIOL (38209) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉLES ABRETS EN DAUPHINE
(38001) 10,56 €8,70 €6,84 €12,42 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LES ADRETS (38002) 9,62 €7,92 €6,22 €11,32 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉLES AVENIERES VEYRINS-
THUELLIN (38022) 8,03 €6,61 €5,19 €9,45 €
CA VIENNE CONDRIEU LES COTES-D'AREY (38131) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC DE LA MATHEYSINELES COTES-DE-CORPS
(38132) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DE L OISANS LES DEUX-ALPES (38253) 11,48 €9,45 €7,43 €13,51 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) LES EPARRES (38156) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNELES ROCHES-DE-
CONDRIEU (38340) 9,25 €7,61 €5,98 €10,88 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ LEYRIEU (38210) 10,22 €8,41 €6,61 €12,02 €
CC BIÈVRE ISÈRE LIEUDIEU (38211) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CC DE L OISANS LIVET-ET-GAVET (38212) 7,37 €6,07 €4,77 €8,67 €
CC BIÈVRE ISÈRE LONGECHENAL (38213) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC LE GRÉSIVAUDAN LUMBIN (38214) 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
CA VIENNE CONDRIEU LUZINAY (38215) 10,99 €9,05 €7,11 €12,93 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉMALLEVAL-EN-VERCORS
(38216) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC DE LA MATHEYSINE MARCIEU (38217) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC BIÈVRE ISÈRE MARCILLOLES (38218) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CC BIÈVRE ISÈRE MARCOLLIN (38219) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC BIÈVRE ISÈRE MARNANS (38221) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) MAUBEC (38223) 10,10 €8,32 €6,53 €11,88 €
CC DE LA MATHEYSINE MAYRES-SAVEL (38224) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC DU TRIÈVES MENS (38226) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) MEYRIE (38230) 10,10 €8,32 €6,53 €11,88 €
CC BIÈVRE ISÈREMEYRIEU-LES-ETANGS
(38231) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CA VIENNE CONDRIEU MEYSSIEZ (38232) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC COEUR DE CHARTREUSEMIRIBEL-LES-ECHELLES
(38236) 7,68 €6,32 €4,97 €9,04 €
CC DE L OISANS MIZOEN (38237) 9,00 €7,41 €5,82 €10,59 €
CA VIENNE CONDRIEUMOIDIEU-DETOURBE
(38238) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNEMOISSIEU-SUR-DOLON
(38240) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC DE LA MATHEYSINEMONESTIER-D'AMBEL
(38241) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DU TRIÈVESMONESTIER-DE-
CLERMONT (38242) 9,13 €7,52 €5,91 €10,74 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNEMONSTEROUX-MILIEU
(38244) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ MONTAGNE (38245) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ MONTAGNIEU (38246) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉMONTALIEU-VERCIEU
(38247) 7,96 €6,56 €5,15 €9,36 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ MONTAUD (38248) 9,69 €7,98 €6,27 €11,40 €
CC LE GRÉSIVAUDAN MONTBONNOT-SAINT- 10,93 €9,00 €7,07 €12,86 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 179
MARTIN (38249)
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ MONTCARRA (38250) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC DE LA MATHEYSINE MONTEYNARD (38254) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC BIÈVRE ISÈRE MONTFALCON (38255) 6,54 €5,38 €4,23 €7,69 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ MONTREVEL (38257) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE MONTSEVEROUX (38259) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ MORAS (38260) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ MORESTEL (38261) 8,69 €7,16 €5,63 €10,22 €
COMMUNES HORS EPCIMORETEL-DE-MAILLES
(38262)
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ MORETTE (38263) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC BIÈVRE ISÈRE MOTTIER (38267) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ MURINAIS (38272) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CC DE LA MATHEYSINENANTES-EN-RATIER
(38273) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
COMMUNES HORS EPCI NANTOIN (38274)
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI)NIVOLAS-VERMELLE
(38276) 9,22 €7,60 €5,97 €10,85 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉNOTRE-DAME-DE-L'OSIER
(38278) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC DE LA MATHEYSINENOTRE-DAME-DE-VAULX
(38280) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ OPTEVOZ (38282) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CC DE LA MATHEYSINE ORIS-EN-RATTIER (38283) 7,37 €6,07 €4,77 €8,67 €
CC BIÈVRE ISÈREORNACIEUX-BALBINS
(38284) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC DE L OISANS ORNON (38285) 7,37 €6,07 €4,77 €8,67 €
CC DE L OISANS OULLES (38286) 7,37 €6,07 €4,77 €8,67 €
CC DE BIÈVRE EST OYEU (38287) 10,29 €8,47 €6,66 €12,11 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉOYTIER-SAINT-OBLAS
(38288) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC DE L OISANS OZ (38289) 10,09 €8,31 €6,53 €11,87 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE PACT (38290) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC BIÈVRE ISÈRE PAJAY (38291) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
COMMUNES HORS EPCI PANISSAGE (38293)
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ PANOSSAS (38294) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ PARMILIEU (38295) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CC DE LA MATHEYSINE PELLAFOL (38299) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC BIÈVRE ISÈRE PENOL (38300) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC DU TRIÈVES PERCY (38301) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC DE LA MATHEYSINE PIERRE-CHATEL (38304) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
COMMUNES HORS EPCI PINSOT (38306)
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE PISIEU (38307) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC BIÈVRE ISÈRE PLAN (38308) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC LE GRÉSIVAUDANPLATEAU-DES-PETITES-
ROCHES (38395) 8,47 €6,98 €5,48 €9,96 €
CC SAINT-MARCELLIN POLIENAS (38310) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 180
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNEPOMMIER-DE-
BEAUREPAIRE (38311) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
COMMUNES HORS EPCIPOMMIERS-LA-PLACETTE
(38312)
CC DE LA MATHEYSINE PONSONNAS (38313) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC LYON-SAINT-EXUPÉRY EN
DAUPHINÉ PONT-DE-CHERUY (38316) 10,22 €8,42 €6,61 €12,02 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ PONT-EN-ROYANS (38319) 6,56 €5,40 €4,25 €7,72 €
CA VIENNE CONDRIEU PONT-EVEQUE (38318) 8,91 €7,34 €5,77 €10,48 €
CC LE GRÉSIVAUDAN PONTCHARRA (38314) 10,01 €8,24 €6,48 €11,78 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉPORCIEU-AMBLAGNIEU
(38320) 7,65 €6,30 €4,95 €9,00 €
CC BIÈVRE ISÈREPORTE-DES-BONNEVAUX
(38479) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC DU TRIÈVES PREBOIS (38321) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ PRESLES (38322) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ PRESSINS (38323) 7,89 €6,49 €5,10 €9,28 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE PRIMARETTE (38324) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC DE LA MATHEYSINE PRUNIERES (38326) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC DE LA MATHEYSINEQUET-EN-BEAUMONT
(38329) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ QUINCIEU (38330) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC DE BIÈVRE EST RENAGE (38332) 9,20 €7,57 €5,95 €10,82 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ RENCUREL (38333) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC LE GRÉSIVAUDAN REVEL (38334) 7,37 €6,07 €4,77 €8,67 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE REVEL-TOURDAN (38335) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CA VIENNE CONDRIEUREVENTIN-VAUGRIS
(38336) 8,92 €7,35 €5,77 €10,49 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ ROCHE (38339) 10,37 €8,54 €6,71 €12,20 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ ROCHETOIRIN (38341) 9,96 €8,20 €6,44 €11,72 €
CC DU TRIÈVES ROISSARD (38342) 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ ROMAGNIEU (38343) 9,13 €7,52 €5,91 €10,74 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE ROUSSILLON (38344) 9,43 €7,76 €6,10 €11,09 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ ROVON (38345) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC BIÈVRE ISÈRE ROYAS (38346) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC BIÈVRE ISÈRE ROYBON (38347) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) RUY-MONTCEAU (38348) 9,52 €7,84 €6,16 €11,20 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE SABLONS (38349) 8,36 €6,89 €5,41 €9,84 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT ANTOINE L'ABBAYE
(38359) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-AGNIN-SUR-BION
(38351) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI)SAINT-ALBAN-DE-ROCHE
(38352) 10,10 €8,32 €6,53 €11,88 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE SAINT-ALBAN-DU-RHONE 8,01 €6,60 €5,18 €9,42 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 181
(38353)
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-ALBIN-DE-
VAULSERRE (38354) 7,89 €6,49 €5,10 €9,28 €
CC DU TRIÈVES SAINT-ANDEOL (38355) 7,60 €6,26 €4,92 €8,94 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-ANDRE-EN-ROYANS
(38356) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-ANDRE-LE-GAZ
(38357) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-APPOLINARD
(38360) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC DE LA MATHEYSINE SAINT-AREY (38361) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNESAINT-BARTHELEMY
(38363) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSAINT-BAUDILLE-DE-LA-
TOUR (38365) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CC DU TRIÈVESSAINT-BAUDILLE-ET-PIPET
(38366) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
COMMUNES HORS EPCI SAINT-BERNARD (38367)
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-BONNET-DE-
CHAVAGNE (38370) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ SAINT-CHEF (38374) 9,20 €7,58 €5,95 €10,82 €
CC DE L OISANSSAINT-CHRISTOPHE-EN-
OISANS (38375) 9,63 €7,93 €6,23 €11,33 €
CC COEUR DE CHARTREUSESAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS (38376) 8,23 €6,77 €5,32 €9,68 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR
(38377) 8,50 €7,00 €5,50 €10,00 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNESAINT-CLAIR-DU-RHONE
(38378) 8,01 €6,60 €5,18 €9,42 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-CLAIR-SUR-
GALAURE (38379) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CC DE BIÈVRE ESTSAINT-DIDIER-DE-
BIZONNES (38380) 8,51 €7,01 €5,51 €10,01 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR
(38381) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS (38384) 8,23 €6,78 €5,33 €9,68 €
CC BIÈVRE ISÈRE SAINT-GEOIRS (38387) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉSAINT-GEORGES-
D'ESPERANCHE (38389) 11,04 €9,09 €7,14 €12,99 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SAINT-GERVAIS (38390) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC DU TRIÈVES SAINT-GUILLAUME (38391) 7,60 €6,26 €4,92 €8,94 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSAINT-HILAIRE-DE-BRENS
(38392) 9,52 €7,84 €6,16 €11,20 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-HILAIRE-DE-LA-
COTE (38393) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
(38394) 7,75 €6,38 €5,01 €9,12 €
CC DE LA MATHEYSINE SAINT-HONORE (38396) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC LE GRÉSIVAUDAN SAINT-ISMIER (38397) 10,93 €9,00 €7,07 €12,86 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-JEAN-D'AVELANNE
(38398) 7,89 €6,49 €5,10 €9,28 €
CC DU TRIÈVES SAINT-JEAN-D'HERANS 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 182
(38403)
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-JEAN-DE-BOURNAY
(38399) 8,92 €7,35 €5,77 €10,49 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-JEAN-DE-SOUDAIN
(38401) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC DE LA MATHEYSINESAINT-JEAN-DE-VAULX
(38402) 8,07 €6,65 €5,22 €9,49 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINT-JEAN-LE-VIEUX
(38404) 10,09 €8,31 €6,53 €11,87 €
CC COEUR DE CHARTREUSESAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE
(38405) 7,68 €6,32 €4,97 €9,04 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNESAINT-JULIEN-DE-L'HERMS
(38406) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉSAINT-JUST-CHALEYSSIN
(38408) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-JUST-DE-CLAIX
(38409) 6,58 €5,41 €4,25 €7,74 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SAINT-LATTIER (38410) 7,60 €6,26 €4,92 €8,94 €
CC COEUR DE CHARTREUSESAINT-LAURENT-DU-PONT
(38412) 7,65 €6,30 €4,95 €9,00 €
CC DE LA MATHEYSINESAINT-LAURENT-EN-
BEAUMONT (38413) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSAINT-MARCEL-BEL-
ACCUEIL (38415) 10,10 €8,32 €6,53 €11,88 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SAINT-MARCELLIN (38416) 7,44 €6,13 €4,82 €8,75 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINT-MARTIN-D'URIAGE
(38422) 11,10 €9,14 €7,18 €13,06 €
CC DU TRIÈVESSAINT-MARTIN-DE-
CLELLES (38419) 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
CC DU TRIÈVESSAINT-MARTIN-DE-LA-
CLUZE (38115) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-MARTIN-DE-
VAULSERRE (38420) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC DU TRIÈVESSAINT-MAURICE-EN-
TRIEVES (38424) 7,41 €6,10 €4,79 €8,72 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNESAINT-MAURICE-L'EXIL
(38425) 8,30 €6,83 €5,37 €9,76 €
CC LE GRÉSIVAUDAN SAINT-MAXIMIN (38426) 10,14 €8,35 €6,56 €11,93 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-MICHEL-DE-SAINT-
GEOIRS (38427) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC DE LA MATHEYSINESAINT-MICHEL-EN-
BEAUMONT (38428) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DU TRIÈVESSAINT-MICHEL-LES-
PORTES (38429) 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINT-MURY-
MONTEYMOND (38430) 9,62 €7,92 €6,22 €11,32 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINT-NAZAIRE-LES-
EYMES (38431) 10,93 €9,00 €7,07 €12,86 €
CC DU MASSIF DU VERCORSSAINT-NIZIER-DU-
MOUCHEROTTE (38433) 10,58 €8,71 €6,84 €12,45 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ SAINT-ONDRAS (38434) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
COMMUNES HORS EPCI SAINT-PANCRASSE (38435)
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-PAUL-D'IZEAUX
(38437) 8,44 €6,95 €5,46 €9,93 €
CC DU TRIÈVES SAINT-PAUL-LES- 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 183
MONESTIER (38438)
CC COEUR DE CHARTREUSESAINT-PIERRE-
D'ENTREMONT (38446) 8,23 €6,77 €5,32 €9,68 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-PIERRE-DE-
BRESSIEUX (38440) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC COEUR DE CHARTREUSESAINT-PIERRE-DE-
CHARTREUSE (38442) 8,07 €6,65 €5,22 €9,49 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-PIERRE-DE-
CHERENNES (38443) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC DE LA MATHEYSINESAINT-PIERRE-DE-MEAROZ
(38444) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE SAINT-PRIM (38448) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI)SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
(38449) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉSAINT-QUENTIN-SUR-
ISERE (38450) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSAINT-ROMAIN-DE-
JALIONAS (38451) 10,22 €8,41 €6,61 €12,02 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNESAINT-ROMAIN-DE-SURIEU
(38452) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SAINT-ROMANS (38453) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SAINT-SAUVEUR (38454) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) SAINT-SAVIN (38455) 9,52 €7,84 €6,16 €11,20 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINT-SIMEON-DE-
BRESSIEUX (38457) 6,75 €5,56 €4,37 €7,94 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSAINT-SORLIN-DE-
MORESTEL (38458) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CA VIENNE CONDRIEUSAINT-SORLIN-DE-VIENNE
(38459) 8,92 €7,35 €5,77 €10,49 €
CC DE LA MATHEYSINE SAINT-THEOFFREY (38462) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SAINT-VERAND (38463) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉSAINT-VICTOR-DE-
CESSIEU (38464) 9,96 €8,20 €6,44 €11,72 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSAINT-VICTOR-DE-
MORESTEL (38465) 7,39 €6,09 €4,78 €8,69 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINT-VINCENT-DE-
MERCUZE (38466) 10,14 €8,35 €6,56 €11,93 €
CC LE GRÉSIVAUDAN SAINTE-AGNES (38350) 9,62 €7,92 €6,22 €11,32 €
CC BIÈVRE ISÈRESAINTE-ANNE-SUR-
GERVONDE (38358) 8,13 €6,69 €5,26 €9,56 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ SAINTE-BLANDINE (38369) 9,96 €8,20 €6,44 €11,72 €
CC DE LA MATHEYSINE SAINTE-LUCE (38414) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINTE-MARIE-D'ALLOIX
(38417) 10,14 €8,35 €6,56 €11,93 €
CC LE GRÉSIVAUDANSAINTE-MARIE-DU-MONT
(38418) 8,47 €6,98 €5,48 €9,96 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ SALAGNON (38467) 9,52 €7,84 €6,16 €11,20 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNESALAISE-SUR-SANNE
(38468) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC BIÈVRE ISÈRE SARDIEU (38473) 6,95 €5,73 €4,50 €8,18 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) SATOLAS-ET-BONCE 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 184
(38475)
CC BIÈVRE ISÈRE SAVAS-MEPIN (38476) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CA VIENNE CONDRIEU SEPTEME (38480) 9,83 €8,10 €6,36 €11,56 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI)SEREZIN-DE-LA-TOUR
(38481) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ SERMERIEU (38483) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CA VIENNE CONDRIEU SERPAIZE (38484) 9,83 €8,10 €6,36 €11,56 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ SERRE-NERPOL (38275) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CA VIENNE CONDRIEU SEYSSUEL (38487) 10,99 €9,05 €7,11 €12,93 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉSICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-
CARISIEU (38488) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CC DE LA MATHEYSINE SIEVOZ (38489) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC BIÈVRE ISÈRE SILLANS (38490) 7,57 €6,23 €4,90 €8,91 €
CC DU TRIÈVES SINARD (38492) 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ SOLEYMIEU (38494) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE SONNAY (38496) 9,11 €7,51 €5,90 €10,72 €
CC DE LA MATHEYSINE SOUSVILLE (38497) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) SUCCIEU (38498) 9,96 €8,20 €6,44 €11,72 €
CC DE LA MATHEYSINE SUSVILLE (38499) 7,29 €6,00 €4,72 €8,58 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ TECHE (38500) 6,94 €5,71 €4,49 €8,16 €
CC LE GRÉSIVAUDAN TENCIN (38501) 10,60 €8,73 €6,86 €12,47 €
CC LE GRÉSIVAUDAN THEYS (38504) 9,42 €7,75 €6,09 €11,08 €
CC BIÈVRE ISÈRE THODURE (38505) 8,21 €6,76 €5,31 €9,66 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉTIGNIEU-JAMEYZIEU
(38507) 10,75 €8,85 €6,96 €12,65 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ TORCHEFELON (38508) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC BIÈVRE ISÈRE TRAMOLE (38512) 8,68 €7,15 €5,62 €10,21 €
CC DU TRIÈVES TREFFORT (38513) 9,25 €7,62 €5,99 €10,88 €
CC DU TRIÈVES TREMINIS (38514) 7,76 €6,39 €5,02 €9,13 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ TREPT (38515) 7,46 €6,14 €4,83 €8,78 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ VAL-DE-VIRIEU (38560) 7,54 €6,21 €4,88 €8,87 €
CC DE LA MATHEYSINE VALBONNAIS (38518) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC COLLINES ISÈRE NORD
COMMUNAUTÉ VALENCIN (38519) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC LES VALS DU DAUPHINÉ VALENCOGNE (38520) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
CC DE LA MATHEYSINE VALJOUFFREY (38522) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ VARACIEUX (38523) 7,11 €5,85 €4,60 €8,36 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VASSELIN (38525) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ VATILIEU (38526) 7,42 €6,11 €4,80 €8,73 €
CC DE L OISANS VAUJANY (38527) 9,42 €7,75 €6,09 €11,08 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) VAULX-MILIEU (38530) 11,54 €9,50 €7,47 €13,58 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VENERIEU (38532) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
COMMUNES HORS EPCI VENOSC (38534)
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VERNAS (38535) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 185
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE VERNIOZ (38536) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VERTRIEU (38539) 8,59 €7,07 €5,56 €10,11 €
COMMUNES HORS EPCI VEYRINS-THUELLIN (38541)
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VEYSSILIEU (38542) 10,10 €8,32 €6,53 €11,88 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉVEZERONCE-CURTIN
(38543) 8,01 €6,59 €5,18 €9,42 €
CA VIENNE CONDRIEU VIENNE (38544) 8,69 €7,15 €5,62 €10,22 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VIGNIEU (38546) 8,99 €7,40 €5,82 €10,58 €
CC LE GRÉSIVAUDAN VILLARD-BONNOT (38547) 9,83 €8,10 €6,36 €11,56 €
CC DU MASSIF DU VERCORS VILLARD-DE-LANS (38548) 11,45 €9,43 €7,41 €13,47 €
CC DE L OISANSVILLARD-NOTRE-DAME
(38549) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DE L OISANS VILLARD-RECULAS (38550) 9,63 €7,93 €6,23 €11,33 €
CC DE L OISANS VILLARD-REYMOND (38551) 6,63 €5,46 €4,29 €7,80 €
CC DE LA MATHEYSINEVILLARD-SAINT-
CHRISTOPHE (38552) 8,62 €7,10 €5,57 €10,14 €
CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE VILLE-SOUS-ANJOU (38556) 9,11 €7,51 €5,90 €10,72 €
CA PORTE DE L ISÈRE (CAPI) VILLEFONTAINE (38553) 9,87 €8,13 €6,39 €11,61 €
CC LES BALCONS DU
DAUPHINÉ VILLEMOIRIEU (38554) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC BIÈVRE ISÈREVILLENEUVE-DE-MARC
(38555) 10,35 €8,53 €6,70 €12,18 €
CC LYON-SAINT-EXUPÉRY EN
DAUPHINÉVILLETTE-D'ANTHON
(38557) 11,83 €9,74 €7,65 €13,92 €
CA VIENNE CONDRIEUVILLETTE-DE-VIENNE
(38558) 10,99 €9,05 €7,11 €12,93 €
CC SAINT-MARCELLIN
VERCORS ISÈRE
COMMUNAUTÉ VINAY (38559) 7,45 €6,13 €4,82 €8,76 €
CC BIÈVRE ISÈRE VIRIVILLE (38561) 6,91 €5,69 €4,47 €8,13 €
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concernant le Territoire hors délégation de compétence 186
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00011
AR01 RHONE 12
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 187
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité| =
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité transports défense Unité Gestion de l'Eau
24/090
Le Préfet de l'Isère La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 38.2024. ARR ÊTÉ N° /
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Haut Rhône
(commune de St Romain de Jalionas vers la commune de Loyettes)
au niveau des points kilométriques 37 , 800 et 38, 200 le 13 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône/Saône entre le PK 18, 200 et le PK 42, 400 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 188
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signatures à monsieur
PATRIARCA Vincent, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de l'Ain du 25 avril 2024 portant subdélégations de
signatures du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'attestation d'assurance CIRCLES GROUP valable du 23 décembre 2023 au 31 décembre
2024 couvrant la manifestation ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de l'Ain, compagnie de Belley, en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Ain ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du directeur du service départemental d'incendie
et de secours (SDIS) de l'Isère en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de défense et de protection civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de CNR en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la directrice territoriale Rhône Saône du Service
Fluvial Lyonnais (SFL) autorisant l'occupation du domaine en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de St Romain de Jalionas ;
Vu l'avis réputé favorable de la DDT de l'Ain ;
Vu la demande de la commune de Loyettes (Ain) en date du 22 mars 2024 en vue de faire tirer
un feu d'artifice au dessus du fleuve Rhône, lieu dit Haut Rhône au PK 38, 800, à partir de la
commune de St Romain de Jalionas (Isère) le 13 juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 30.
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation,
Considérant que le nombre de spectateurs prévus est de : 1 200 personnes,
Considérant que la zone de tir et l'endroit où se situe le public sont séparés par une distance
de 180 m.
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des départements de l'Isère et
de l'Ain,
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.
Monsieur le Maire de Loyettes est autorisé à organiser une manifestation nautique de type
«feu d'artifice» sur le Haut Rhône, au niveau des points kilométriques 37 , 800 et 38, 200 le 13
juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 30 , sur le territoire de la commune de St Romain de Jalionas.
Article 2 : circulation de bateaux interdite
La navigation ainsi que le stationnement devront être interrompus le samedi 13 juillet 2024 de
22 H 00 à 24 H 00 pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Haut Rhône dans les deux sens
de navigation entre le PK 37 , 800 et le PK 38, 200 sur toute la largeur de la voie d'eau et ce
conformément à l'article R 4241-38 du code des transports.
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Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine), présente toujours un risque potentiel.
Même par beau temps, le fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une
montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable)
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation, sur le site www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de Voies Navigables de France.
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de SFL au titre des avis à
la batellerie.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors périodes de crues.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des
ouvrages de CNR et leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Afin de compléter les risques hydrauliques du fleuve, l'organisateur devra prendre connaissance
du document joint en annexe du présent arrêté intitulé « Prudence et Sécurité au bord du
Rhône » élaboré par CNR.
Article 4 : dispositions de sécurité
La zone de tir se situe côté département de l'Isère sur la commune de St Romain de Jalionas.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur GAGNE Jean-Pierre (maire de
Loyettes) qui devra être joignable à tout moment au : 04 78 32 70 28.
L'organisateur devra sur terre :
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mise en place de moyens de
secours sur site adaptés à la manifestation.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 190
La zone de tir se situe sur les berges du Rhône, commune de St Romain de Jalionas,
chemin de halage, à 300 m à l'ouest du pont enjambant le Rhône rive gauche. Les
artifices seront projetés au-dessus du fleuve.
Le public se trouve de l'autre côté, commune de Loyettes au niveau de la place des
Mariniers, de la rue du Château, de la rue de la Tuilerie et de la rue de la Morthe qui
seront fermées à la circulation.
Les 2 endroits sont séparés par une distance de 180 m,
•assurer l'accueil et l'accessibilité des secours extérieurs,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques de tirs de feu
d'artifice,
•débarrasser la ou les zones de tir ainsi que les zones prévisibles de retombées
d'éléments d'ignition des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels,
élaguer les arbres la veille du tir au plus tard,
•interdire le tir en cas de vent violent.
Le tir du feu d'artifice sera réalisé aux risques et périls de la commune organisatrice,
c'est elle qui devra prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu
d'artifice si les conditions de sécurité ne sont pas réunies,
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics en cas d'alerte de ceux-ci,
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personnes et incendie du secteur,
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur,
•disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur
l'ensemble du site et utilisés par des personnes aptes et désignées préalablement,
•posséder une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre.
S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient
couverts,
•disposer de moyens d'organisation et de communication permettant la sécurité des
personnes (alerte des secours publics),
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricant
de l'artifice.
Il ne peut être inférieur à une distance définie retenant 1 m de rayon par mm de
diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•respecter les distances de sécurité par rapport à la zone de tir et vérifier qu'elles
n'engendrent aucune gêne ni aucun danger pour le public ou pour tout autre bien,
•laisser libres en permanence les pistes et accès pour les besoins de l'exploitation et des
services de sécurité ainsi que ceux de CNR,
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 191
•garantir l'accessibilité des engins de secours au niveau du pas de tir situé dans le
chemin de halage en bordure du fleuve Rhône, rive gauche sur la commune de St
Romain de Jalionas,
•mettre en place des barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré ne permettant que
l'accès aux personnes autorisées par le maître d'oeuvre.
Au niveau des points d'accès, il est indiqué la présence d'artifices et l'interdiction
d'accès du public,
•mettre en place des moyens de secours sur le site adaptés par rapport à la
manifestation,
•gérer le stationnement et la circulation des usagers de la voie publique ainsi que le bon
déroulement du spectacle par la police municipale,
•interdire le stationnement sur la place de l'Église (destinée uniquement au public à
pied),
•nettoyer et ratisser les déchets d'artifice après le tir, les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr,
•réaliser en dehors de la présence du public les phases de montage, de tir et de
nettoyage de la zone de tir,
•prévoir toutes dispositions avec les services compétents pour les monuments
historiques classés ou inscrits et plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir en assurer la sécurité,
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les
biens aux alentours en tenant compte du sens du vent,
•conserver la possibilité d'interrompre le lancement toutes les 30 s pendant le tir pour
permettre le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans
le périmètre de sécurité,
•installer des moyens de 1ère intervention de lutte contre l'incendie dimensionnées en
fonction de la nature des risques. Ils seront immédiatement accessibles dès la livraison
des produits,
•prévoir au moins un point d'accueil des secours dans la zone de tir matérialisé par une
affiche portant la mention « point d'accueil des secours ».
Cet endroit devra être maintenu dégagé et accessible durant les différentes phases du
tir (montage, tir et nettoyage de la zone de tir),
•collecter les déchets d'artifice.
Ceux qui seront inutilisés ou défectueux devront être traités selon les instructions
établies par le fournisseur et seront stockés conformément aux dispositions du titre 1er
et expédiés dans les conditions réglementaires,
•élaguer les arbres situés dans et aux abords de la zone de tir pour éviter tout risque
d'incendie,
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 192
•délimiter les abords du Rhône par de la rue-balise afin d'éviter aux spectateurs d'être
trop proches du fleuve,
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste,
L'organisateur devra sur l'eau :
•disposer d'une ou plusieurs embarcations de surveillance et d'assistance utilisées
notamment par une ou plusieurs personnes ayant le BNSSA. Le nombre
d'embarcations devra être en concordance avec la surface à surveiller.
Ces embarcations devront être dotées de moyens de liaison radio permettant une
alerte rapide, sûre et précise des secours publics en cas d'incident, d'accident ou de
sinistre,
•prévenir les risques de noyade par la mise en place de bouées, cordages, gilets de
sauvetage, embarcations avec moteurs,
•mettre en place et maintenir de façon permanente sur le site un nombre suffisant de
personnel, de bateaux et autres moyens afin d'assurer la sécurité.
Ceux-ci devront être situés l'un à l'amont et l'autre à l'aval de la manifestation, en
dehors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation,
•avertir de ses dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
compétition,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône,
•installer les différentes installations techniques et le balisage du circuit hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place le 13 juillet 2024 et devront être enlevés le 14
juillet 2024 au matin au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées devront être enlevés en même temps
que celles-ci.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation
de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l'organisateur.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des personnes sont et demeurent expressément préservés
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Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairies de :
•Loyettes
•St Romain de Jalionas.
Article 9 :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain,
•le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
•le maire de Loyettes,
•le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
•le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain,
•le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,
•la directrice territoriale Rhône Saône de SFL,
•CNR,
•la DDT de l'Ain,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Copie sera adressée à :
•monsieur le maire de St Romain de Jalionas
Fait à Grenoble, le 22 mai 2024 Fait à Bourg en Bresse, le 13 mai 20241
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental Pour le directeur départemental des
des territoiresde l'Isère et par délégation, territoires de l'Ain et par délégation,
La chef du service sécurité et risques, Le chef de service
Anne TYVAERT Jean ROYER
738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00011 - AR01 RHONE 12 194
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-27-00004
Sepossible-Ain
Course de canoë
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë 195
E =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité=n
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant une manifestation nautique (course de 2 équipes en canoë)
intitulée « journée challence Sep'Ossible »
sur la rivière d'Ain entre PONT D'AIN (Ain) et ANTHON (Isère) le vendredi 31 mai 2024

Vu le code des transports, notamment son article L.4241-38 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 juillet 2022 concernant le règlement particulier de police de
la navigation sur la rivière d'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant suppléance du directeur départemental des territoires
de l'Ain ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande du 29 février 2024 par laquelle Monsieur Alain SCHNEIDER, directeur de
l'association ORSAC Unité Territoriale Hauteville, sollicite l'autorisation d'organiser une
manifestation nautique (course de 2 équipes en canoë) intitulée « journée challenge
Sep'Ossible » le vendredi 31 mai 2024, de 7 heures à 18 heures ;
Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Ain et l'absence
d'avis d'EDF ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Service Sécurité et Risques
Unité Transports Défense
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë 196
Considérant que le pétitionnaire doit tenir compte pour l'organisation, notamment en
matière de secours et d'information des participants, des possibles variations du débit
de la rivière ;
Considérant que la manifestation prévue n'est pas de nature à gêner la sécurité
publique sur la rivière et à porter atteinte à la conservation du domaine public fluvial et
au milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur
départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTENT
Article 1 – Autorisation
La manifestation nautique (course de 2 équipes en canoë) intitulée « journée challenge
Sep'Ossible » est autorisée le vendredi 31 mai 2024, de 7 heures à 18 heures, en vertu
de l'article R. 4241-38 du code des transports.
La navigation se déroulera sur la rivière d'Ain. Le départ s'effectuera de la base
nautique de PONT D'AIN (Ain) et se terminera à ANTHON (Isère). Le parcours
comprend cinq étapes (Priay, Gévrieux, Chazey, Blyes et Loyettes).
Article 2 – Prescriptions particulières
Toutes les embarcations doivent rester dans le lit principal de la rivière d'Ain.
Les zones d'embarquement et de débarquements sont définies et matérialisées. Seules
ces zones sont utilisées par les participants.
Le parcours emprunté par les participants est laissé totalement exempt de déchets et
ceux-ci sont évacués de chaque site.
Article 3 – Accès des secours
Le pétitionnaire est tenu de :
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics, en cas d'alerte de
ceux-ci. S'ils doivent emprunter l'itinéraire des épreuves, ils ne peuvent le faire
qu'après la suspension de l'épreuve et l'accord du chargé de sécurité ;
•maintenir en permanence l'accès des services de secours à la manifestation libre
de tout stationnement ou encombrement, en particulier les accès au public et
aux concurrents, y compris les points de mise à l'eau ;
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans
la distribution des secours (secours à personne et lutte contre l'incendie) en
dehors de la manifestation ;
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur (poteau
d'incendie, bouche incendie, réserve naturelle ou artificielle) par le maintien
d'un passage rectiligne de 1,40 m de largeur depuis la voie de circulation.
Article 4 – Moyens de secours
Le pétitionnaire est tenu de :
2/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë 197
•prévoir la mise en place de personnes compétentes et désignées, facilement
identifiables (brassard, chasuble) chargées d'assurer la réception et le guidage
des secours extérieurs à l'organisation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.) au point
précis déterminé à l'alerte. Ils ont pour mission la mise en œuvre et le respect de
l'application des règles de sécurité ;
•prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à
l'attention des concurrents et du public audibles sur l'ensemble du parcours ;
•disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les
secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est
fait usage du téléphone portable, le pétitionnaire doit s'assurer q ue tous les
points du parcours sont couverts ;
•désigner un chargé de sécurité ayant pour mission de veiller au respect des
dispositions de sécurité et de faciliter l'intervention des secours ;
•fournir au SDIS l'organigramme de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques du PC organisation, le nom et les coordonnées du chargé de
sécurité ;
•positionner, en différents points du site, un plan de sécurité renseigné
(consignes de sécurité, plan d'évacuation, emplacement des postes de secours
pour les acteurs et/ou le public, du PC manifestation, des points de rencontre
avec les secours extérieurs) à la disposition des concurrents et du public ;
•disposer d'une ou plusieurs embarcations de surveillance et d'assistan ce servie
notamment par une ou plusieurs personnes ayant le BNSSA sur le cours d'eau .
Le nombre d'embarcations doit être en concordance avec la surface à
surveiller ;
•doter les personnes compétentes et les embarcations de surveillance et
d'assistance réparties judicieusement sur les parcours de la manifestation d'un
moyen de communication fiable permettant une alerte rapide et sure auprès du
PC sécurité et/ou des secours extérieurs ;
•prévenir les risques de noyade par la mise en place de bouées, cordages, gilets
de sauvetage, embarcation avec moteur, etc. ;
•disposer d'extincteurs ou d'autres moyens d'extinction appropriés aux risques
et judicieusement répartis et de personnel désignés et aptes à les utiliser.
Article 5 – Signalisation et balisage
La signalisation liée à cette manifestation est à la charge du pétitionnaire.
Ce dernier doit mettre en place la signalisation temporaire qu'il juge utile et nécessaire
au déroulement en toute sécurité de la manifestation et doit veiller au respect de celle-
ci.
Les corps morts servant à maintenir les bouées sont enlevés en même temps que
celles-ci, afin de ne pas entraver la navigation .
Article 6 – Régime des eaux
Lors de cette manifestation, toutes les précautions de sécurité sont prises en rapport
avec le régime des eaux, notamment en raison des variations de débit possibles
pendant leur déroulement.
3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë 198
Le pétitionnaire doit requérir, avant la manifestation, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée,
ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la
manifestation.
Article 7 – Sécurité
Le pétitionnaire est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation
et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, qualifiés pour la mission confiée, de bateaux et
autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, mais également un premier secours à personne ou une
première intervention sur un départ de feu par exemple, tant pendant les phases de
mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la
manifestation.
La responsabilité de l'État ne peut être recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 8 – Annulation, retard ou interruption de la manifestation
La manifestation est annulée si le débit de la rivière d'Ain est inférieur à 12,3 m³/s en
sortie du barrage d'Allement.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage
ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques
des embarcations engagées.
Article 9 – Limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles du
présent arrêté et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la
demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations
nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 10 – Responsabilité
Le pétitionnaire reste responsable tant vis-à-vis des tiers que de l'administration et
selon les règles du droit commun, de tous accidents, incidents ou dommages qu'il
pourrait provoquer.
Article 11 - Exécution
Une copie du présent arrêté est adressée :
•au pétitionnaire, pour notification,
•aux maires des communes de Pont d'Ain, Priay, Gévrieux, Chazey-sur-Ain, Blyes,
Loyettes et Anthon,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
•au sous-préfet de Belley,
•au président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë 199
•à EDF, production hydraulique GEH, Vallée de la Maurienne à Saint-Jean-de-
Maurienne,
•au président du syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents,
•au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à Bourg en Bresse, le 16 mai 2024 Fait à Grenoble, le 27 mai 2024
Par délégation de la préfète, Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur, Par subdélégation du directeur,
Le chef de service, La cheffe de service,
Anne TYVAERT
Jean ROYER
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00004 - Sepossible-Ain
Course de canoë 200
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-27-00005
Arrêté 2024-06-0081Modifiant l□arrêté n°
2024-06-0041 fixant la liste des bénéficiaires
d□autorisations de mise en service de véhicules
de transport sanitaire terrestre dans le
département de l'Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-27-00005 - Arrêté 2024-06-0081Modifiant l□arrêté n°
2024-06-0041 fixant la liste des bénéficiaires d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le
département de l'Isère201
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dis posez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024 -06-0081
Modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de
véhicules de transport sanitaire terrestre dans le département de l'Isère

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312 -1 à R 6312 -43 relatifs à l'autorisation de
mise en service des véhicules de t ransports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°202 3-06-0131 déterminant les priorités en vue de l'attribution d'autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres sur le département
de l'Isère en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2024 -06-0041 fixant la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de
véhicules de transport sanitaire terrestre dans le département de l'Isère en date du 30 avril 2024 ;

Considérant qu'il convient de corriger dans l'arrêté n° 2024 -06-0041 les noms des gérants de la so ciété
VILLARD BONNOT TRANSPORTS qui a été tirée au sort pour le secteur D ,


ARRETE


Article 1 : La li ste des personnes bénéficiant des 40 autorisations de mise en service de véhicules
sanitaires légers (VSL) dans le département de l'Isère est modifié comme suit :

Nom de la société Nom du (des) gérant(s) de la société Nombre de
VSL
attribuée(s)
Secteur A - Nord Dauphiné: 14 VSL attribués
SAS MAISON BAYET M. Eric BAYET 1
MSMC SARL M. Djamel MEKIDECHE 2
ELITE AMBULANCE Mme Khaira LAGGUN, M. Mohamed LAGGUN 3
AMBULANCE SAINT MICHEL M. Gilles ZARATZIAN 2
AMBULANCES TURRIPINOISES M. Ludovic SARRAZIN 3
POLE AMBULANCIER RHONE ALPES Mme Hajare BAADI 2
AMBULANCES BERJALLIENNES M. Luc BOUSQUET 1
Secteur B - Pays Roussillonais / Pays Viennois: 6 VSL attribués
AMBULANCES ST CLAIR DU RHONE M. Eddie LINDECKER 1
SARL JARDIN AMBULANCE M. Alexandre DINI 1
AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS M. Eddie LINDECKER 2
KSM Mme Astrid ABDESSEMED 1
AMBULANCES LOYAL N ET R PRESTIGE M. Malek OUADAH 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-27-00005 - Arrêté 2024-06-0081Modifiant l□arrêté n°
2024-06-0041 fixant la liste des bénéficiaires d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le
département de l'Isère202
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04 72 34 74 00
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'A RS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Secteur C - Bièvre / Voironnais / Chartreuse: 13 VSL attribués
AMBULANCES ABC M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 3
CHAVEL TAXI AMBULANCE M. Alexandre CHAVEL 2
AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE M. Lionel DE LUCA 2
AMBULANCES CUMIN M. Richard COLLET, M. Lionel ROYET 2
AMBULANCES DE LA SURE VOIRON M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 3
SARL AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 1
Secteur D - Agglo Grenobloise / Grésivaudan / Vercors: 7 VSL attribués
7640 AMBULANCE M. Yves CHICHIGNOUD 1
ISERE AMBULANCES Mme Juliette RODRIGUEZ 2
AMBULANCES DE LA SURE SEYSSINS M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 1
MEYLAN AMBULANCES Mme Françoise MOREL 1
AMBULANCES ASSISTANCE Mme Françoise MOREL 1
SARL VILLARD BONNOT TRANSPORTS Mme Françoise MOREL , Mme Alisson TOYER 1

Article 2 : Les agréments seront modifiés après accomplissement des formalités administratives prévues
par les articles R 6312 -1 à R 6312 -40 du code de la santé publique et les arrêtés ministériels des 21
décembre 1987 ,28 août 2009 et 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres .
À défaut de mise en service du véhicule dans un délai de trois mois suivant la notification d e l'arrêté n°
2024 -06-0041 du 30 avril 2024 , l'autorisation de mise en service est réputée caduque et attribué e à un
autre demandeur en fonction du rang de classement issu du tirage au sort effectué le 4 avril 2024 .

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la direct rice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M adame la Ministre du travail, de la santé et des
solidarités ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : La Directr ice général e et le Directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes ad ministratifs des
préfectures de la région Auvergne -Rhône -Alpes et du département de l'Isère .

Fait à Grenoble , le 27 mai 2024

La directrice générale ,
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice adjointe de la délégation
départementale de l'Isère

Signé

Anne -Maëlle CANTINAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-27-00005 - Arrêté 2024-06-0081Modifiant l□arrêté n°
2024-06-0041 fixant la liste des bénéficiaires d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le
département de l'Isère203
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-24-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI OUAAZIZ
MALIKA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OUAAZIZ MALIKA 204
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 908927080
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 17/05/2024  par l'organisme  EI « OUAAZIZ  Malika »
(K2MNETTOYAGE),  35 boulevard  Maupas - 38200 VIENNE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 17/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme OUAAZIZ  Malika en qualité de dirigeante  pour l'organisme
EI « OUAAZIZ  Malika »  (K2MNETTOYAGE)  dont l'établissement  principal  est situé 35 boulevard
Maupas - 38200 VIENNE et enregistré  sous le N° SAP908927080  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OUAAZIZ MALIKA 205
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI OUAAZIZ MALIKA 206
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-24-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TAIYAMA
JOANNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAIYAMA JOANNIE 207
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 928606250
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 22/05/2024  par l'organisme  EI « TAIYAMA
Joannie » (JMCleanR),  5 allée Haute du Rempart  - 38080 L'ISLE D'ABEAU ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 22/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère , le 22/05/24  par Mme TAIYAMA  Joannie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme  EI « TAIYAMA  Joannie » (JMCleanR)  dont l'établissement  principal  est situé 5
allée Haute du Rempart  - 38080 L'ISLE D'ABEAU  et enregistré  sous le N° SAP928606250  pour
l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAIYAMA JOANNIE 208
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAIYAMA JOANNIE 209
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-24-00012
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EURL IMS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL IMS 210
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 925121048
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 17/04/2024  par l'organisme  EURL « IMS », 2 rue de
l'Eglise - 38840 LA SONE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 17/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. ISOARDI  Benjamin,  en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
EURL « IMS » dont l'établissement  principal  est situé 2 rue de l'Eglise - 38840 LA SONE et
enregistré  sous le N° SAP925121048  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  
Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL IMS 211
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL IMS 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-24-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BONNET
GAMARD LAURENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BONNET GAMARD LAURENT 213
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 449251016
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 15/04/2024  par l'organisme  ME « BONNET-
GAMARD  Laurent » (LB Form'Action),  1 rue du Repos - 38230 Pont de Chéruy ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 15/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère M. BONNET-GAMARD  Laurent, en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  ME « BONNET-GAMARD  Laurent » (LB Form'Action)  dont l'établissement  principal
est situé 1 rue du Repos - 38230 Pont de Chéruy et enregistré  sous le N° SAP449251016  pour les
activités suivantes  :
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BONNET GAMARD LAURENT 214
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BONNET GAMARD LAURENT 215
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-24-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GIOELLO
DYLAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GIOELLO DYLAN 216
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 928752302
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 15/05/2024  par l'organisme  ME « GIOELLO
Dylan » , 24 place Florence Arthaud - 38340 VOREPPE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 15/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. GIOELLO  Dylan en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
dont l'établissement  principal  est situé 24 place Florence Arthaud - 38340 VOREPPE  et enregistré
sous le N° SAP928752302  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 20/05/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GIOELLO DYLAN 217
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00011 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GIOELLO DYLAN 218
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-25-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
OZPINAR ASLIHAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-25-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME OZPINAR ASLIHAN 219
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 987403557
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 17/05/2024  par l'organisme  ME « OZPINAR
Aslihan » (PRONETT  HOME), 3 bis impasse du Château - 38460 VILLEMOIRIEU ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 17/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme OZPINAR  Aslihan en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « OZPINAR  Aslihan » (PRONETT  HOME) dont l'établissement  principal  est situé 3
bis impasse du Château - 38460 VILLEMOIRIEU  et enregistré  sous le N° SAP987403557  pour les
activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-25-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME OZPINAR ASLIHAN 220
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-25-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME OZPINAR ASLIHAN 221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-24-00010
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
PROVENZANO MARINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE 222
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP753720275
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de modification  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne
déposée le 01/04/2024  par la ME « PROVENZANO  Marine », 8 rue des Drus 38500 VOIRON ;
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 05/04/2024 ;
Vu l'erreur constatée  sur le numéro SAP et signalée le 17/05/2024  par la ME « PROVENZANO
Marine », lle présent arrêté modificatif  a été établi.
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
La liste des activités déclarées  de l'organisme  de services à la personne  ME « PROVENZANO  
Marine »  (NANNY  CLEAN), enregistré  sous le N° SAP753720275,  a été modifiée  comme suit à 
compter du 1er avril 2024 :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE 223
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande  de modification
de la déclaration  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le
présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 24 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-24-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PROVENZANO MARINE 224