EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-143
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-05-19-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/26/011 portant
modification de l'agrément AE REFLEX CONDUITE 27 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-19-00004
arrêté SCTSRD/BER27/26/011 portant
modification de l'agrément AE REFLEX
CONDUITE 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/26/011 portant
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| af , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD a L'E U RE Service connaissance des territoires,oo, sécurité routiére, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/26/011 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/116 du 13 octobre 2023 portant création de l'agrément n°E 23 027 0013 0 de l'auto-école dénommée « REFLEX CONDUITE 27 »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominqueETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure en date du 6 mai2026 ;- VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer del' Eure du7 mai 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- Considérant la demande d'extension pour les catégories A1 et A2 présentée par Monsieur PascalVAILLANT, gérant de l'établissement dénommé « REFLEX CONDUITE 27 » numéro d'agrémentE 23 027 0013 0 et situé 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL SUR AVRE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/26/011 portant
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Article premier: l'arrêté SCTSRD/BER27/23/0116 du 13 octobre 2023 est modifié comme suit en sonarticle 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal VAILLANT.
Évreux, le 19 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation,
1 LAET À-Syivain Badhellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00004 - arrêté SCTSRD/BER27/26/011 portant
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