SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-210
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23
septembre 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet
(2 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-18-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (FSDG)
- Séance du 17 septembre 2024 -
BARÈME 2024 – FOIN
Perte de récolte des prairies Prix (€/q)
Prairie temporaire 11,23
Prairie naturelle 11,23
Prairie biologique 12,46 (ou prix contrat)
Trèfle 12,66
Luzerne 12,66
RENDEMENT ANNUEL EN FOIN
Type de prairie Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
Prairies naturelles 66 q/ha 55 q/ha 45 q/ha 35 q/ha délaissée
Prairies artificielles à dominante
« légumineuses » 100 q/ha 82 q/ha 58 q/ha 50 q/ha délaissée
Prairies artificielles à dominante
« graminées » 100 q/ha 82 q/ha 64 q/ha 55 q/ha délaissée
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/2
71040 MÂCON cedex
Tel : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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BARÈME 2024 – AUTRES DENR É ES
Nature denrée Prix fixé
Batavia brune biologique 0,74 €/U
Batavia blonde biologique 0,74 €/U
Feuille de chêne rouge biologique 0,74 €/U
Feuille de chêne blonde biologique 0,74 €/U
Mâcon, le 18 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-18-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23 septembre 2024 6
EZx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le "g SEP ?02'
Arrété préfectoral n° BOPSI/2024- 263portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du S octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;Considérant que depuis plusieurs jours, un appel à rassemblement free party nommé UNDERGRUND DEKADENCE ouURBAN DEKADANCE est relayé sur l'application Télégram;Considérant que cet évènement qui rassemblera plusieurs invités de marque comme FOUR HANDS, SUBURBASS,BANDIKOOT ou encore TERAPEUTEK & CO est annoncé comme un évènement d'ampleur de cette fin d'année dans leGrand Est ;Considérant que plusieurs DJ invités à ce rassemblement sont très largement suivis sur les réseaux sociaux et fontdéplacer des foules lors de leurs prestations aux platines ;Considérant que ce rassemblement d'ampleur est prévu pour le samedi 21 septembre 2024;Considérant que bien que la localisation et l'horaire de cet évènement ne soient pas, pour l'heure, précisémentidentifiés, le département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecun préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, par le SOUND SYSTEME XC6FF précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département de Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Préfecture de Saône-et-Loire _196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Citn fntarnat « htrn-ffunamas cannn ar Tnies rerann: £ Trrittoar ar Dannhanl < ADrafa+71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23 septembre 2024 7
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant l''importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassembiementfestifà caractère musical, ce dernier étant susceptnble de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du departement deSaône-et-Loire du vendredi 20 septembre 2024 à 8h00 au lundi 23 septembre 2024à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 20 septembre 2024 à 8h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Macon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture de Saône-et-Loire '196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Cisen Intnennt + htrnc il cnnme ar baiea oy Fc Trrittar ar Darnnhnanls + Z20ODvAfae71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00002 - Arrêté interdiction free party du 20 au 23 septembre 2024 8
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 9
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Suppléance du poste deMonsieur je:préfet de:Sadne-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Olivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale de lapréfecture du vendredi 20 septembre 2024 à 12 heures au dimanche 22 septembre 2024 à20 heures.
ARRETEARTICLE 1*: Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement deChalon-sur-Saône, est chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet pour la période duvendredi 20 septembre 2024 a 12 heures au dimanche 22 septembre 2024 a 20 heures inclus.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Olivier TAINTURIER entoutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département àl'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 10
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le préfet et Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet désigné pour lasuppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 4 9 SEP. 2024Le préfet,/ves SÉGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-19-00003 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 11