ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-245
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
35-2024-10-04-00011 - Arrêté portant subdélégation de
signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
35-2024-10-04-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-30-00005 - Annulation AOT n° 35-35288-1693-S autorisant la
pose d'un corps mort pour mouillage individuel navire SM 666282
(2
pages) Page 10
35-2024-09-30-00004 - Annulation de l'AOT 35-35288-1336 S - Mouillage
individuel de corps mort en dehors des ports maritimes
(1 page) Page 13
35-2024-10-01-00008 - AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le
navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo (8 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2024-10-04-00017 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes
- Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. (2 pages) Page 24
35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. (16 pages) Page 27
35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (12 pages) Page 44
35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (16 pages) Page 57
2
35-2024-10-04-00011
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
- 35-2024-10-04-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire3
Le secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun dépa rtemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq ue ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif a ux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
VUle décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisat ion et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VUle décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2 009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOUR MENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, pr éfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pr éfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VUl'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration de s décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VUl'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VUles arrêtés ministériels et interministériels portant règ lement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant or ganisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant dél égation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice
du secrétariat général commun départemental d'Ille- et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir d'adjudication ;
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du pr éfet de région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille -et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x directions départementales interministérielles ;
Considérant que M.Hervé TOURMENTE, préfet délégué pourladéfense et las écurité de lazone Ouest,exerce
l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau pr éfet.
1
- 35-2024-10-04-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire4
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRE, ladél égation de signature donnée par
l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice ad jointe du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État »et 723 «contribution aux dépenses
immobilières », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-
et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par opération, par :
•M. Marc THEBAULT, chef du service des finances ;
•Mme Fabienne MARQUER, adjointe au chef du service d es finances ;
•Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisi onnement ;
•M. Christophe LEPINE, chef du service des moyens gé néraux par intérim ;
•M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobiliè re;
•M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistiqu e ;
•Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique ;
•M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du n umérique ;
•M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure rés eau ;
•M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ;
•M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 1 55, 148 et 354, liés à l' action sociale ,
délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses hors applications Cho rus pour l'ensemble de ces BOP, à :
•Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des r essources humaines,
•Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale ,
•M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale.
Délégation est également donnée à effet devalider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certif ications du service fait , quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable publ ic y compris dans l'application Chorus
formulaire, à :
•Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des r essources humaines,
•Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale ,
•M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du pôle action sociale,
•Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'ac tion sociale,
•Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'ac tion sociale (à compter du 1er septembre 2024)
Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concours
et examens professionnels, la gratification des sta giaires), délégation de signature est donnée à :
•Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des r essources humaines,
•Mme Véronique SERRAND, chef du pôle formation et co ncours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines , sur les BOP 148, 215,
216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant , délégation de signature est
donnée à :
•Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des r essources humaines,
•Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administ rative,
•Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section mini stère de l'intérieur,
•Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directi ons départementales interministérielles.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus pourl'ensemble des BOP,à l'effet de réaliser dans l' application Chorus Formulaires lescertifications du
service fait, quelque soit le montant,et àl'effet de donner lesordresde payeraucomptable publicycompris
dans l'application Chorus formulaire à :
•M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution e t suivi,
•Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétair e et comptable,
•Mme Audrey LE MOY, gestionnaire budgétaire et comptable,
•Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et com ptable,
•Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et compta ble, à compter du 1er juillet 2024
•Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptab le,
•Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et co mptable,
2 - 35-2024-10-04-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire5
•Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire e t comptable.
Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applic ations Chorus, pour l'ensemble des BOP à M. Marc
THEBAULT, chef du service des finances et à M. Pier re-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi .
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus F ormulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 :
•Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numérique,
•M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du n umérique,
•M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique,
•M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du serv ice du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte
achatvalant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p ôle exécution et suivi et, en son absence,
à M. Marc THEBAULT , chef du service des finances.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
•Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT,
•Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT
ainsi qu'en leur absence à :
•M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution e t suivi.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de la
régied'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfectu re d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à :
•M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution e t suivi,
•M. Marc THEBAULT, chef du service des finances.
Article 1 1 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 1erjuillet 2024 , portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d' Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 1 2 : La directrice du secrétariat général commun département al d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRE
3 - 35-2024-10-04-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire6
35-2024-10-04-00013
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
- 35-2024-10-04-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine 7
Le secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et- Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des département s et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée, relative à l'administration territoriale d e la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq ue ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'état, notamm ent
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des secrétariats géné raux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant l e décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOUR MENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, pr éfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pr éfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcent ration des décisions relatives à la situation indiv iduelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçan t leurs fonctions dans les directions départemental es
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délég ation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les se rvices déconcentrés des administrations publiques d e
l'État au sens de l'article 15 du décret 2004-374 d u 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels porta nt règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs d élégués ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant or ganisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 portant délégation de sign ature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x directions départementales interministérielles.
1
- 35-2024-10-04-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine 8
ARRÊTE :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBR E, Directrice du SGCD35, la délégation
de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024, susvisé, peut également être exercée par Mme
Sylvie PIEL, directrice adjointe .
Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté pr éfectoral du 21 juin 2024 , susvisé, peut également,
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchiq ue, être exercée par les agents désignés ci-après, dans le
cadre de leurs attributions respectives :
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Marc THEBAULT, chef du service des finances,
- Mme Fabienne MARQUER, cheffe du pôle pilotage bud gétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pi lotage budgétaire,
- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvi sionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- Mme Karine ZEISLER, cheffe du service du numériqu e,
- M. Yvan CALVEZ, adjoint à la cheffe du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administrati f.
- M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure e t réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Anne-Marie BOURDINIERE, cheffe du service des ressources humaines,
- Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion admini strative, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale ,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint à la cheffe du p ôle action sociale,
- Mme Véronique SERRAND, cheffe du pôle formation & concours.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- M. Christophe LEPINE, chef du service des moyens généraux par intérim,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logisti que,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobil ière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle ges tion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle relations avec le s usagers,
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec le s usagers,
- Mme Marie-Jeanne REVAULT, cheffe de section courr ier préfecture,
- Mme Anaïs MAHÉ agent polyvalent.
- Monsieur Soulliman MOULAY agent polyvalent
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté du 01 juillet 2024, portant subdélégation de signature,
de la directrice du secrétariat général commun dépa rtemental d'Ille- et-Vilaine.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départe mental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture d' Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 octobre 2024
La directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRE
2 - 35-2024-10-04-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-30-00005
Annulation AOT n° 35-35288-1693-S autorisant la
pose d'un corps mort pour mouillage individuel
navire SM 666282
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00005 - Annulation AOT n° 35-35288-1693-S autorisant la pose
d'un corps mort pour mouillage individuel navire SM 666282 10
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1693 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 :
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1693 O portant autorisation
d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire ASALISE, immatriculé SM 666282 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 08/11/2023 avec prise d'effet
a compter du 01/01/2024 à Monsieur Jean-Bernard MELIET, né le 2 octobre 1962 à PERPIGNAN,
demeurant 36, rue de La Massane, 66430 BOMPAS, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur
le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit Solidor est résiliée à compter du 30/09/2024.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. —
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, ia DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 30/09/2024
Destinataires Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1) La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
3, rue-du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)) (us => |NL 4 DDTM 35 ~ site de Saint Malo — Bâtiment Infini ie ossite de Saint Malo iment Infinity (Yb Pails, =
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00005 - Annulation AOT n° 35-35288-1693-S autorisant la pose
d'un corps mort pour mouillage individuel navire SM 666282 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00005 - Annulation AOT n° 35-35288-1693-S autorisant la pose
d'un corps mort pour mouillage individuel navire SM 666282 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-30-00004
Annulation de l'AOT 35-35288-1336 S - Mouillage
individuel de corps mort en dehors des ports
maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00004 - Annulation de l'AOT 35-35288-1336 S - Mouillage
individuel de corps mort en dehors des ports maritimes 13
PREFET Direction Départementale
D'iLLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LIFTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1336 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril2013; -
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1336 R portant autorisation
d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire STEIRDOR 2, immatriculé BR E 15936 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 17/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2020 à Monsieur Jacques PERRIN, demeurant 1, rue des Riboules, 22490 PLOUER-
SUR-RANCE, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-
MALO au lieu-dit Solidor est résiliée à compter du 12/09/2024. '
ARTICLE 2 : |
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : |
La DDTM 35, ia DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 30/09/2024
Destinataires : | Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
La Cheffe dit pôle
Domarte pal Maritime:
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment infinityNelly Le ACuLLOU
rn . UK
| | . } ,
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex :
Tél :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine. gouv fr fof
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)) LO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-30-00004 - Annulation de l'AOT 35-35288-1336 S - Mouillage
individuel de corps mort en dehors des ports maritimes 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-01-00008
AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM
E42382
Zone SOLIDOR à St Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00008 - AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo15
| = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Hbréé et au Littoral
galité
Fraternité.
ARRÊTÉ N° 03-35288-1548 M avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 01/07/2024, renseignant :
Monsieur Gérard GINGAST
né le 12/10/1952 à SAINT-MALO
Bénéficiaire Les Landes
35430 SAINT-GUINOUX
06 25 20 00 56 - j.bassecathalinat@yahoo.fr
| Date initiale de l'AOT 01/01/2022
| Date d'effet LL 01/01/2022
| Motif | MODIFICATION — REMPLACE LE JUTLAND SM C39409
| Date d'échéance 31/12/2026
Commune SAINT-MALO
| Lieu-dit | SOLIDOR
| nom BASCAT
immatriculé sous le n° SM E42382
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 15.75 m 7
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
| | | |2°01'32.70"0,48°37'52.89"N _ |
Coordonnées géoréférencées du 02°1.545 O, 48°37.881 N
mouillage a la bouée flottante 2 0257500 O 48.6313583 N
| Emplacement numéro |1 7 |
Emplacement Annexe =
Redevance annuelle | 205 € (Deux Cent Cinq euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57 .40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 9h - 12 h/14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00008 - AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo16
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
Stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023. |
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître ia consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00008 - AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo17
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....), |
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable a
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à-la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
- est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de I'établissement ou de lhygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
'exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00008 - AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo18
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise' que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. .
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter a l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur.les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de ia DDTM 35.
* destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
* de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
* Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-01-00008 - AOT 03-35288-1548 M
Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo19
+ Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés a l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo20
Les données a caractère personnel de occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. .
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, a l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacemént, des données.le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @ finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12). de
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers __
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 01/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
( da ®
_
Ed
Destinataires : =
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Mouillage individuel pour le navire BASCAT SM E42382
Zone SOLIDOR à St Malo22
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Zone SOLIDOR à St Malo23
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-04-00017
Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. 24
=m
PREFET | Direction interdépartementale
D'ILLE- .ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
Routes Ouest à compter du 1" juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ; |
Vu l'arrêté n°35-2024-10-03-00041 du 3 octobre 2024 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation de
signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives
à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de
signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT |
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT
Article 2: Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans
l'arrêté de délégation de signature du Préfet d'Ille-et-VIlaine à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R411-711aete;R411-7-1-2; R 411-8;
R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. 25
4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code
de la route), a l'exception des interdictions de circulation lors de la mise en ceuvre des plans
d'intempéries zonaux.
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 Il 2° R 418 - 7 2°
alinéa du code de la route).
7 Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article
R 431-9 du code de la route).
8. Présidence de la commission d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
9. Délivrance des attestations d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national du
département d'Ille-et-Vilaine.
10. Organisation des tours de garde des dépanneurs (Article L2215-1, 3° du code général des collectivités
territoriales).
11. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 août 2023 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, leo, Hof2ou
Pour le Préfet et par délégation, |
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. 26
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-04-00014
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.27
PREFET Direction interdépartementale
D'ILLE-ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
'Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-03-00041 du 3 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe II du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe I. |
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 septembre 2024 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.28
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le où J40/ 20602
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
7 Frédéric LECHELON
\
}
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.29
ANNEXE I
Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
1 - Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
1 |Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 |Congé pour garde d'enfant
3 | Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 |Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 | Participation aux assemblées générales ASCEE
7 | Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 |Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 | Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 | Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
13 | Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 | Autorisations d'absence pour déménagements
16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 | Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 | Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 | Sapeurs pompiers volontaires
25 Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale
28 |Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.30
28a | Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service à un agent
28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l'exploitation
28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers .
28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir Un service à temps partiel
31 |Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 | Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a |Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
Il - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée |
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental
lil - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, 1° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.31
4 Autorisations relatives aux congés suivants :
- administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale :
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
|- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
x45 Décision relative a l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise a disposition de plein droit et le détachement sans limitation
de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août
2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national ;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blame
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I, A, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.32
- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à Un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit Une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 |Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
59 |Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.33
c) Reglements amiables hors dégats au domaine public routier
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics |
65-1 | Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exception
des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestion
du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à la
délégation de gestion entre services de l'Etat
69-1 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement
69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées
Annexe II
Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
irecti Directeur adjoint, ,Direction Arnaud GAUTHIER Join Chapitres 1, 2, 3
Directeur des districts
Cheffe du secrétariat
Secretariat . général àla . |Chapitre 1 sauf 28-a
général à la Solène GAUBICHER | modernisation, l'aide aux jet 28-c
modernisation, | agents et au pilotage des [Chapitre 3 : 66, 67
l'aide aux . services
agents et au | Franck LE HARS Chef du Secrétariat |Chapitre 1 sauf 28-a
pilotage des général à la et 28-c
services modernisation, l'aide aux Chapitre 3 : 66, 67
agents et au pilotage des
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.34
Guillaume LAVENIRservices- adjoint |
Adjoint de la Cheffe du |
secrétariat général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
servicesChapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1à 12,
PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle 8b
Astrid s
MDDT THOMAS- Responsan'e dela cee | '1 à 12,
| BOURGNEUF
hapitre 1 :1 à MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle copie! 1a72
POBH Adiointe de la Chapitre 1 : 1 à 12,
Gisèle DUPUY à ... [28b
responsable du pôle
Chapitre 1 :1 àPHS Jean FELIX Responsable du pôle a a2,
Chapitre 1 :1 à 12,
Xavier LE BIAVANT | Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b |
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
Katia SEULIN Resp ne notre 28b
P ; Chapitre 3 :66, 67
. x hapitre 1 : 1 à 12,PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle oan ou
MGB Isabelle DOUBRE Responsable dela Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b :
Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
| Chapitre 3 : 66
PSBrest | Stéphane LE CALVEZ| RéPensabisdupest Le eq. 2 ob
'service
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.35
mobilité traficint- led ;PS Saint Renan GERARD Responsab ° ¥ Point Chapitre 1:1, 2, 28b
Brieuc service
R led :PS Rennes Franck BIGOT esponsable ¥ point Chapitre 1:1, 2, 28b
service
Jean- Robert Responsable du point .V h 1:1 PS Vannes CAILLOCE service Chapitre 1 :1, 2, 28b
. | le du poiPSNantes | WiliamJAMaIN | Responsabledupoint Ayo 4.1 2 28b
service
Chapitre 1 :1à15,
Service Alain CARMOUET Chef du service 28b, 28d
entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre 1 : 1 à15,
du réseau 'oiMatthieu JOUVIN Adjoint du chef de |28b, 28d
. service Chapitre 3
'+ [Chapitre 1:1 15,
| Sarah GOYER Adjointe du chef de {28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1:1a15,
MAG Hugues RAGEUL Responsable dela [286mission Chapitre 3
PPE Arnaud GRANGER Responsable du pôle sncpire 'Tate,
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle sae 11416
Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
M20 Brice PRRESAGNNS mission 28b
PMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle nel 'Ta t2,
cue h itre 1 :1 à 12,PGOA William HUITRIC Responsable du pôle . hu rs ls le
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Lionel LILAS Chef de service
Service | Chapitre 1 : 1 à 15,17,
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.36
| Chapitre 1 : 1 à 15,17
Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de (|28b, 50
service Chapitre 3 : 68
Chapitre 1 : 1 à 15,17
— Adjoint du chef de 28b, 28d
FURKGE) GEBET service Chapitre 3 : 68
MOTU Nicolas CHENEVIERE Resporisable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
MAGMA CAMBECEDES mission 28b
— | . hapitre 1 : 1 à 12;Raphaël CHATEAU Responsable du pôle cane ie ts
POTSI
Catherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre 1 :1 à 12,
du pôle 28b
Patrick TEIXEIRA Responsable du pôle cote 'Tale,
PARME
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
Chapitre 1:12PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle vs re 212,17
CIGT de , Chapitre 1: 1 à 12,
Rennie Myriam L'HOSTIS | Responsable du CIGT 8b
| [12CIGT de Frédéric GAUTIER Responsable du CIGT Chapitre 1:1. 12,
Nantes 28b
havi "A
Didier LOYER Responsable du CIGT PS Tate,
CIGT Triskell Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12,
du CIGT 28b
Chapitre 1 :1à15,
Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d
ingénierie
routière Adjoint du chef d Chapitre 1 : 1 à 15 joint du chef de apitre1:1à15,
. Henri BOULLY service 28b, 28d
| . . Chapitre 1 : 1 à 12,MAML Nathalie SECHET | Responsable de mission sb re 3
10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.37
Site de
Rennes
PTC et PE Adrien Responsable de pôle (|Chapitre1:1à12,
LEMARCHAND (interim pour PE) 28b
PTE Simon VRIGNEAU Responsable de pâle Chapitre 1:1à12,
28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
28bThi LARDIPDC Ty ù Responsable de pôle
Site de Nantes
Chapitre 1 : 1 à 12,
Nathan TAVERNIER. Chef du districtPTC Pierre GAUTHIER Responsable de péle |.
PE Solenn LE GUEN Responsable de pôle ris rar
Chapitre1:1ÈPTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle nae re a2,
hapitre 1:12 PDC Laurent LITANEUR Responsable dis pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
| 28b
Mission ; x
Juridique Responsable de la Gnapitre 151 8",q Hugues MECHINAUD ee ridiaue (28 28d
J | q Chapitre 2 : 64-65
Anne Consultante juridique |Chapitre 2 : 64-65CALAS JON ms
District de Siège du Chapitre 1 : 1 à 17,
Rennes district 28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Hervé SIMON Adjoint du Chef de :
districtChapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.38
2, 70, 73
Anne HAYEAdjointe du Chef de
district en charge des
affaires administrativesChapitre 1: 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation Chapitre 1 : 1 à 11
CEI de Bain-
de-BretagneJérémy LOICHON Chef du CEIChapitre 1 :1à 12,
28b
CEI de RennesGuénaél KERNEN Chef du CEIChapitre 1: 1 à 12,
28b
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
PleumeuleucNicolas CHEBASSIER Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
Christophe ETIENNE
Chef du districtCEI de Saint- . .
Aubin du Olivier BARBETTE Chef du CEI aiid 147
Cormier :
CELE Hubert DESBLES Chef du CEI Chapitre 1: 1a 12,
Chateaubourg | 28b
CEI de Chef du CEI à compter |Chapitre 1 : 1 à 12,
ELLIEMayenne Emmanuel QUELLIER du 01/10/2024 28b
Sertion Sébastien GRANDAIS Chef de la section Chapitre T= a2,
Travaux 28b :
Siége du | :
District de district Chapitre 1 : 1 à 17
Nantes 28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Anthony FENIOUXAdjoint du chef du
districtChapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Magalie EA Adjointe du chef du
districtChapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
12x
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.39
2,70; 73
Fabienne was : 'CHENANTAIS Responsable exploitation Gnapitne 1 :1à 12
CEI de la Didier Chapitre 1 : 1 à 12,
Séguinière ABELLARD Chef du CEI 28b
Cheffe du CEI jusqu'au |Chapitre 1 : 1 à 12,
Lucie CARBONNIER 30/09/2024 8b
CEI de Sébastien BORDE Chef du CEI ARE LEASIESGoulaine 28b
Clémence BERNARD Adjointe de la Cheffe du |Chapitre 1 : 1 à 12,
CEI 28b
tre 1 : 13
Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre 1:12 12,
CEl de 28b
Savenay Adjoint du chef du CEI à |Chapitre 1 : 1 12,
Christophe BALY
compter du 01/05/2024 28b
CEI de NantesJean-Michel ROUILLE Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
Grégory
GUILLOSSOUAdjoint du chef de CEIChapitre 1 :1à 12,
28b
CEI d'Héric . Matthieu LE GALChef du CEI à compter
du 15/09/2024Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
District de
Vannes
Siège du
districtKevin LE MOUEL Chef de districtChapitre 1 :1 à 17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Adil MEZZOUGAdjoint du chef de
districtChapitre 1 :1à17
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Catherine NOELResponsable
administrativeChapitre 2: 64b, 64c
Marie -Line
GUILLERONResponsable comptable Chapitre 1 : 12
CEI de Lorient Nicolas RAGUENES Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Lorient Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
à hapi 181HEURE Anthony COURANT Chef du CEI Chapitre 1:71 à 12,
Ploermel 8b
CEI de Vannes| Pascal PELLETIER Chef du CEI Chapitre 1:14 12,
28b
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.40
CEI de Vannes Roland RAOULT . Adjoint du chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1:12CElde | Raphaël RENAUD Chef du CEI apitre 141818
Locminé 28b .
i ; pitre1:12seen Laurent HELIES Chef de la section Chapitre 1:14 12,
Travaux 28b
Chapitre 1 : 1 à 17,
District de 28b, 28d, 36, 36a
Brest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 2, 70, 73
District Chapitre 1:1à17
.. 28b, 28d
Yolande ROUMIER pars de Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
itre1:1¢CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI rl tre Ti Ta 12,
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
cote Ronan TANNEAU Chef du CEI 8b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12
ï T h 1Meter Anthony PROVOS Chef du CEI |28b
CELde Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
Thégonnec 28b
CEI de as
Chateauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI. cee 'Tate,
du-Faou
. Chapitre 1:14 17,
District de . 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 10, 73
Chapitre 1:1à17
28b, 28Siège du Corinne Adjointe du chef de - d
district VINCENT- LEROUX district Chapitre 2 640, 64e
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Karine AUFFRET Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
administrative 28b
in- itre1:12CEI de Pleslin-| be HINGAN Chef du CEI ehapitre 1 eta Ta
Trigavou 28b
CEI de - Chapitre 1:1a12,
Loudéac Philippe JOSSE Chef du CEI 8b |
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.41
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Rostrenen | Arnaud QUILLERE Chef du CEI oa
| Chapitre 1 : 1 à 12Stéphane NOGRETTE Chef du CEI nes lite le
CEI du Perray : ; :
Mickaél DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI "has Me Mey
CEI de Chapitre 1 : 1 12,
Guingamp Dominique LE GAC Chef du CEI 28b
Cel de Chef du CEI à partir du |Chapitre 1 : 1 à 12
ice ECOB ew Tramain Patrice ECOBICHON 01/10/2024 8b
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.42
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.43
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-04-00015
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 44
| =
PREFET Direction interdépartementale
D'ILLE-ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012. relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ; |
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-03-00041 du 3 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
v
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 45
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1" août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons dé commande ou à marchés subséquents :
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 portant le même objet.
Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ob [Ao lot
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 46
Montant TTC
Marchés de
Service Unit Prénom - Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1
l'aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
pilotage des Chef du Secrétariat
Services général à la
Franck LE HARS modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services — Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
Guillaume LAVENIR modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
Astrid THOMAS- .
MDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pdle 2
ig Adjointe a la responsable
PGRH Gisèle DUPUY du pôle gestion des 2
ressources humaines:
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau >
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôlé 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 47
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission
Franck EUDES Responsable du pôle
PAMM - |
Gaal CAVALO Gestionnaire des systemes
embarqués
PS Brest | Stéphane LECALVEZ | Responsable du point
service
Renan GERARD Responsable du point
service
: PS Saint
Brieuc Adioint d bled
Paul GARLANTEZEC JOIE OU responsable au
point service
Franck BIGOT Responsable du point
service
Adjoi |PS Rennes | Jean-Francois POULAIN djoint au respamisals e du
point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean - Robert CAILLOCE | RESPOnSable du point
service
PS Nantes William JAMAIN Responsable du point
service
Service _ | :
Entretien et Alain CARMOUET Chef du service
Modernisation
du réseau Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service
Sarah GOYER Adjointe du chef de
service
MAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission
PPE Arnaud GRANGER Responsable du pôle
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
PCE
Jean-Claude PANNETIERResponsable de la gestion
des équipements
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 48
M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission
PMICéline DORNEMIN Responsable du pôle
Julian VERBRUGGHE Responsable d'opérations
Gaëlle ARDENOY Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle —
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission
Service
Mobilité Trafic
Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
POTSIRaphaël CHATEAU Responsable de pôle
Catherine GUYONAdjointe de la responsable
du pôle
PARMEPatrick TEIXEIRA Responsable de pôle
Mickaël PLANELLAAdjoint du responsable de
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission.
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 49
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission 2
Pascal RENAT Responsable de pôle 2
PCIR
Frédéric GAUTIER Adjoint du responsable de >
pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1
ingénierie
routière
Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Mission
Jurisique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2
District Rennes :
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
Adjointe du Chef de
Siège du Anne HAYE district en charge des 2
district affaires administratives
Matthieu MARTEAU PPT 4
d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Yannick CAVALAN 5
CEI Bain de Mickaël THIERRY 5
Bretagne
Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
Jean-Michel ELUARD' 5
CEI de Christian GAUTHIER . 5
Châteaubo Sylvain HUET 5
Urg
Eric FRETARD 5
Antoine BESNIER 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 50
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI 4
; Loic PIEL 5
CEI de
Pleumeleuc |! Jean-Michel TABUREL 5
Régis COIGNARD 5
Jean-Michel LAMBERT 5
Jérôme MOTAIS 5
Guénaël KERNEN Chef du CEI 4
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
Frédéric BOSCHER 5
CEI de Jean-Michel CHEREL 5
Rennes Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
Olivier BARBETTE - Chef du CEI 4
| Loïc GERARD 5
CEI Saint- .
Aubinedu- Eric GUYOT 5
Cormier Jean-Marc 5.
CHOW-YEN
Sylvain ORY 5
Chef du CEI à compter du |
Emmanuel QUELLIER 01/10/2024 4
Frédéric ANSQUER 5
Bruno LERAY 5
GEI 5
Mayenne Philippe CORBELIN
Jean-Bernard ESNAULT 5
Alexandre GUIBRETEAU 5
Secti ; ;eenen Sébastien GRANDAIS Chef de la section =
Travaux
District Nantes| Siège du Christophe ETIENNE Chef du district 2
district
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Magalie EA Adjointe du chef du 2
district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 51
Fabienne
CHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
Cheffe du CEI jusqu'au
Lucie CARBONNIER 30/09/2024 4
Sébastien BORDE Chef du CEI a
Clémence BERNARD Adjointe de la Cheffe du 4
CEI
Nicolas BASSET à 5
CEI de compter du 01/10/2024
Goulaine Cédric BESSEAU 5
Bernard BOURGES 5
Freddy HUTEAU 5
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Franck CHAUVIN 5
; Chef du CEI à compter du
Matthieu LE GAL 15/09/2024 4
Philippe PENLOUP 5
CEld'Heric) Gliivier LELIEVRE - 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS 5
CEI de Olivier ROBERT 5
Nantes
Joél BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO 5
Tony LUCO >
Cyrille BRIAND 5
Pascal SIMON Chef du CEI 4
Christophe BALY Adjoint au chef du CEI a
CEI de
on | Philippe GUILLERM 5
Grégory FORTUNE 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 52
Philippe LIBEAU
Emmanuel BERTOLDI
Franck THOMAS —
Sébastien PINARD
CEI dela
SéguiniéreDidier ABELLARD Chef du CEIHS | 01 | 01 | 1 | ui
Christophe PARIS
Martial AUDEBAULT
Olivier VINCENT
Hervé LAVAUD on
District de
VannesSiége du
districtKévin LE MOUEL Chef du district
Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district
Nicolas GILLET Responsable exploitation
CEI
LocminéRaphaël RENAUD Chef du CEI+ Bl] NM IN
Yannick BERNARD
Jean-Francois COGARD
Samuel OFFREDO
Sylvain CLOUTRIER 01 | O1 | O1 | wo
Nathalie FRACCARO nn
CEI de
LorientNicolas RAGUENES Chef du CEI
Alain TISSEYRE
Cédric MERCIER- Adjoint du chef du CEI
Jean-Paul LE BRISE
. Anthony QUERO min | | bp] ps
Alan COURTEL
Pierre AUDEFROY
Frank MAUBRY
David CAURANT
CEI
PloërmelAnthony COURANT Chef du CEI
Stéphane AUBRY
Christophe DACQUAIT
Arnaud LUCIA
Guy SERY
CEI Vannes Pascal PELLETIER Chef du CEIBR [O0 | 01 | 01 | 0 | BB | O1 | 01 | U1 flo
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 53
Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4
Philippe EVEN à
Philippe THORON 5
Bruno KERGARAVAT 5
Laurent LE NOUAIL 5
Yoann LEVEQUE 5
Section 4
Travaux Laurent HELIES Chef de la section
District Brest Pascal CORNIC Chef du district 2
ence Yolande ROUMIER aril du 2
Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Bruno LAID 5
Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5
CEI Brest AMOR À compter du 01/10/2024
Erwan BLOCH 5
Guéraël FRANCOIS 5
Ronan TANNEAU Chef du CEI 4
CEI Eric GONIDEC 5
Chateaulin Didier GUESDES 5
Pierre COLIN 5
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
el Eric GUILLOU 5
St- Xavier LE DUFF 5
Thegonnee Gérard SIMON 5 :
Johann VINCENT 5
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
CEI Michel PUILLANDRE | 5
Chateaune
uf du Faou Stéphane COUILLET 5
Jean-Michel BASSET 5
Anthony PROVOST Chef du CEI 4
CEI Yann AUDEFROY 5
Melgven Stéphane LE DUDAL gs
Luc GERMAIN 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 54
Bernard RANNOU
District |
Saint-BrieucSeverin BOURREL Chef du district 2
Corinne Adjointe du chef du 5
Siège du VINCENT-LEROUX district
district
Mathieu GILET Chargé d'exploitation =
Karine AUFFRET Responsable 4
administrative
Dominique LE GAC Chef du CEI 4
Erwan PINARD 5
CEI —
Guingamp Valérie COTTON 5
Hervé SIMON 5
Bruno BOSCHAT 5
Philippe JOSSE Chef du CEI 4
David 5
LEROUX FLAGEUL
CE] ;
Loudéac Valentin LE MAY 5
Tony COTBREIL 5
Dominique CRAMBERT 5
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI +
Fabien PICQUET 5
CEI Le
Perray Stéphane OLLIVIER 5
Ronan HERVIOU 5
Romain HAMON 5
Emilie PINARD 5
Philippe HINGAN Chef du CEI 4
Nicolas GILLET 5
CEI Pleslin-.| Stéphane RAVENEL 5
Trigavou
Arnaud MONNIER 5
Stéphane LEGENDRE 5
Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4
CEI de Jean-Michel PERAN 5
Rostrenen | Jean-Francois JOULIN 5
Loic TREUSSARD 5
CEI de Patrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du 4
Tramain 01/10/2024
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 55
Noam PRENVEILLE
Eric CHOUANNIERE
Sébastien LE COZIC
Sébastien LANDRIN O1 | 01 | nasa
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 56
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2024-10-04-00016
Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest57
PREFET Ce
D'ILLE- | Direction interdépartementale
ET-VILAINE - des routes Ouest a
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs a la signature électronique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; .
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant
'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-03-00041 du 3 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant
délégation de signature à M.LECHELON ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ; |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest58
ARRETE
_L- SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1:
Article 1-1:
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts a l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le systeme CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la' constatation/certification
et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
. que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,
362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformément
aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest59
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuliéres
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du. dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, |
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes |
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest60
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS.
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS | |
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pdle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS |
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4:
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest61
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne à compter du 01/10/2024
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine jusqu'au 30/09/2024
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric à compter du 15/09/2024
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguiniére
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- ECOBICHON Patrice, adjoint du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaél, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain a partir du 01/10/2024
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient .
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5:
Les agents. ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- Disrict de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest62
- CEI de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, FRANCOIS Gwenaël, BLOCH Erwan,
LAUMONIER Philippe a compter du 01/10/2024
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Eric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel, COUILLET Stéphane, BASSET Jean-
Michel
- CE] de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, BOURGES Bernard
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David
- CEI de la Séguiniére: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joel, LUCO Tony
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes
- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,
THIERRY Mickaél
- CEI de Chateaubourg : ELUARD Jean- Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER christian, BESNIER
Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loic, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS' Jérôme,
Jean-Philipe TABUREL,
- CEl de Rennes: COURTEILLE 'Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric, GERARD
Loic
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric, GUIBRETEAU Alexandre
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean- -Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loic,
- CEI de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean- François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,
CAURANT David, AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank .
- CEI de Ploérmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,
LEVEQUE Yoann |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest63
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature. |
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
Il - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest64
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- PRIGENT Marie-Josée, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS |
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, a effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant a la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agers
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, a effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant a la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la Meaermusstieh, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest65
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUET Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du péle chaussées et équipements
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d' Ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE |
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaél, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaél, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- LHOSTIS Myriam responsable CIGT de Rennes
- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
'Service d'ingénierie routiére
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routiére
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routiére,
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés et logistique
Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pdle terrassement chaussées et responsable par
interim du pôle équipements
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest66
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pdle direction de chantiers
Nantes
- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements
- HENO Laurie-Anne responsable du pôle tracés environnement
- GAUTHIER Pierre, responsable du pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pdle direction de chantiers
Districts
Brest:
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
' - TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Chateauneuf-du-Faou
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CE! de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine jusqu'au 30/09/2024
- BORDE Sébastien, chef du CE! de Goulaine
- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe du CEI,
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric à compter du 15/09/2024
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes:
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaél, chef du CEI de Rennes
.- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg
- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne à compter du 01/10/2024
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest67
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain à partir du 01/10/2024
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CE] du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CE! de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
Vannes:
- LE MOUEL Kévin, chef du district
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploérmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant a la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laétitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- CORNIC Pascal,
- PANNETIER Bruno,
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan,
- BOURREL Severin,
- LE MOUEL Kevin.
Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité a effectuer les validations des
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant a la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsable
hiérarchique de l'agent concerné.
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
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des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest68
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont:
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest69
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion a partir du 01/10/2024
Vannes:
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony
BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes
les entités de la DIR Ouest, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pdle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes |
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
_- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest70
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes :
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest71
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique. | |
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ol [Ao] ar
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric Lechelon
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2024-10-04-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest72
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest73