PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-254
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-08-27-00004 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté modificatif
d'agrément pour déménagement (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-03-00009 - Délégation de signature - SPFE de Bayonne (2
pages) Page 9
64-2024-09-02-00002 - Délégation de signature Trésorerie de Pau
Hôpitaux (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-05-00001 - AOT DE L'AUTRE COTE DU PERIPH 2024 (8 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2024-09-03-00001 - 2024 Indice fermage (5 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier
sur l'autoroute A64 la Pyrénéenne. Pour réaliser des travaux de
réparation des bosses béton au niveau de la commune de Urt du 15
septembre 6h au 15 novembre 2024 , 17 h, des restrictions de circulation
seront mises en places dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-30-00002 - Arrêté de composition de la commission de
prostitution 2024 (4 pages) Page 34
64-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant
approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 (2 pages) Page 39
64-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'établissement DECATHLON LESCAR (2 pages) Page 42
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-09-05-00002 - Arrêté modificatif CELE Election Chambre Agri
2025 - signé 05 09 2024 (3 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-02-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Bournos (2 pages) Page 49
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-09-03-00010 - Arrêté ajout salle CSSR FRANCE STAGE PERMIS (2
pages) Page 52
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2024-08-14-00011 - AP portant sur la mise en demeure d'un logement à
Bayonne (4 pages) Page 55
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-27-00004
ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté modificatif
d'agrément pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00004 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté
modificatif d'agrément pour déménagement 4
EX 5 ce
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP379166606
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels
de sa direction ;
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE situé 44 rue de
l'Ayguelongue — 64420 SOUMOULOU, et valable pour une durée de cing ans à compter du 26 décembre 2006 :
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE, et valable
pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE, et valable
pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE, et valable
pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE, en date du 05 Août 2022,
portant sur l'arrêt total de l'exercice du mode mandataire ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2021 ;
Vu la demande de gestion administrative déposée via l'application NOVA en date du 21 février 2024 par Mme
CABANNE Marie-Pierre agissant en qualité de Présidente de l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE
enregistré sous le N° SAP379166606 nous informant du déménagement de l'établissement principal.
Ainsi, à compter du 15 avril 2022, l'implantation de l'orqanisme est :
- 80 avenue Las Bordes
64420 SOUMOULOU
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1°
A compter du 15 avril 2022, l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE enregistré sous le N° SAP379166606
est désormais implantée 80 avenue Las Bordes — 64420 SOUMOULOU.
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiqgues.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00004 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté
modificatif d'agrément pour déménagement 5
La date d'échéance du dernier renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le
25 décembre 2026.
La demande de renouvellement devra étre deposee dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
A compter du 05 août 2022, cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les
départements suivants :
Activité(s) exercée(s) en mode prestataire auprès des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants handicapés de
moins de 18 ans sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9
du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- "direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00004 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté
modificatif d'agrément pour déménagement 6
internet htto://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 27 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00004 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté
modificatif d'agrément pour déménagement 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00004 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Arrêté
modificatif d'agrément pour déménagement 8
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-03-00009
Délégation de signature - SPFE de Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00009 - Délégation de signature - SPFE de
Bayonne 9
_ DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE BAYONNE
Le comptable public, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de BAYONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Laetitia LONGET, Angeline SZERADZKI et William DANEY,
inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du service de publicité foncière et
d'enregistrement de BAYONNE, a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment
toutes pièces comptables.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fi fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite 'de 10 000 €,
2°/ au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment
toutes pièces comptables,
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00009 - Délégation de signature - SPFE de
Bayonne 10
Franck LAVIALLE Muriel COMMERGNAT
Luc-Olivier GUILHOT Jérôme DENIS
Anne-Marie HOUDEBINE Isabelle VITALI
Pascale LAFITTE Marie-Noélle NAVARRO
Olivier ARDANZ | Gaëlle LASBOUYGUES »
Sandra LE BALC'H a Christian SENAC
Léna SOUDEY
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques
A Bayonne, le 03/09/2024
Laurent CHAPPUIS
Comptable public
Responsable du SPFE de Bayonne
Oe
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00009 - Délégation de signature - SPFE de
Bayonne 11
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-02-00002
Délégation de signature Trésorerie de Pau
Hôpitaux
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00002 - Délégation de signature
Trésorerie de Pau Hôpitaux 12
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU HOPITAUX
29 avenue du Général Leclerc,
BP 1504 .
64039 PAU CEDEX
t
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAU HÔPITAUX
Le comptable public, responsable de la trésorerie de PAU HÔPITAUX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; L
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COUPEAU, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
'les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Bernard FALTRAUER, inspecteur des Finances publiques, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, '
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00002 - Délégation de signature
Trésorerie de Pau Hôpitaux 13
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après ::
Nom et prénom des agents — grade Durée et montant
Mme Jullie DANTZLINGER Contrôleur 12 mois et 4 000 €
Mme Jennifer RAVASSON Agent administratif 12 mois et 4 000 €
Mme Isabelle TOULLEC Contrôleur | 12 mois et 4 000 €
Articie 4
Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 1° septembre 2022.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
<Baoa ©A Pau, le 2 sperme 2024 ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00002 - Délégation de signature
Trésorerie de Pau Hôpitaux 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-05-00001
AOT DE L'AUTRE COTE DU PERIPH 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00001 - AOT DE L'AUTRE COTE DU
PERIPH 2024 15
| |
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
Égalité |
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
= Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : DE L'AUTRE COTE DU PERIPH'
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/
CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 septembre 2024, de la société DE L'AUTRE COTE DU PERIPH' représentée
par Monsieur LUQUE Thibaut sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime sur la plage des Deux-Jumeaux de la commune de Hendaye dans le cadre du tournage d'un
film ;
VU l'avis, en date du 3 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 5 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00001 - AOT DE L'AUTRE COTE DU
PERIPH 2024 16
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société DE L'AUTRE COTE DU PERIPH' représentée par Monsieur LUQUE Thibaut, située 142 rue de
Rivoli, 75001 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux-Jumeaux à Hendaye dans le
cadre du tournage d'un film, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour deux demi-journées de tournage le 9 septembre 2024 entre 6h00 et.
8h00 et le 11 septembre 2024 entre 14h00 et 21h00.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante euros (750 €), payable
à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00001 - AOT DE L'AUTRE COTE DU
PERIPH 2024 17
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent étre respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espéces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage .
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
' L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) :
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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PERIPH 2024 18
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | Li an Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues airectement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv. a ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le 0 SEP. 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et gar subdélé
ministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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2024 Indice fermage
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Arrêté préfectoral n°
constatant la variation des maxima et des minima pour l'année 2024 et fixant
l'actualisation des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d'exploitation dans
le cadre des nouveaux baux ou à renouveler
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11, R 411-9-1 à R 411-9-3,
VU les articles 61 et 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet
2010,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et ses composantes,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant pour
l'année 2024 l'indice national des fermages,
ARRÊTE
Article premier :
L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55.
Cet indice est applicable pour les échéances du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de : + 5,23%.
Article 2 : À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima pour la
polyculture sont fixés aux valeurs suivantes, actualisées sur la base de l'indice des fermages, valeur 122,55:
(Prix annuel pour 1 hectare de terre)
Zone n° 1 : Vallée de l'Adour, du Gave d'Oloron et du Gave de Pau
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie245,85
198,99
177 ,46
156,79
135,21198,99
177 ,46
156,79
135,21
105,45
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-03-00001 - 2024 Indice fermage 25
Zone n° 2 : Coteaux du Béarn, Vic-Bilh, Chalosse
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie222,04
177 ,46
156,42
135,77
115,87168,64
156,42
135,77
115,87
87 ,97
Zone n° 3 : Côte Basque, Coteaux Basques et Coteaux entre les Gaves moins les communes classées en
zone montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie203,75
156,79
135,72
115,89
95,68156,79
135,72
115,89
95,68
77 ,54
Zone n° 4 : Montagnes du Béarn et du Pays-Basque plus les communes classées ou partiellement classées
en zone de montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie172,61
149,12
127 ,84
106,56
74,60149,12
127 ,84
106,56
74,60
50,06
Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories définies en
fonction des critères suivants :
Pour les zones 1, 2 et 3 :
– Catégorie exceptionnelle : Terres d'excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas
d'irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
– 1ère catégorie : Bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de
bonne configuration.
– 2ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de
configuration régulière.
– 3ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de
configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
– 4ème catégorie : Terres non mécanisables, pauvre ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans
possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.
Pour la zone 4 :
– Catégorie exceptionnelle : Terres saines, labourables, plates ou de faible pente, exposition ensoleillée,
sans obstacle au labour, d'une surface d'au moins 1 hectare d'accès facile.
– 1ère catégorie : Terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels
courants actuels.
– 2ème catégorie : Terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité, constituant de bonnes
prairies où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillères.
– 3ème catégorie : Bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique
montagne.
– 4ème catégorie : Pacages et parcours pâturables.
Ces critères sont applicables à chaque parcelle de l'exploitation.
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Remarque relative à la valeur locative des landes : Sur une exploitation donnée, la valeur locative d'un
hectare de lande, susceptible d'être mis en culture, est égale au cinquième de la valeur locative moyenne
d'un hectare de terre de ladite exploitation.
Article 3 : Le cours moyen des vignes A.O.C devant servir de base de calcul pour la valeur locative des
terrains plantés en vignes est le suivant :
AOC Béarn : 79 €/hl
Jurançon doux : 244 €/hl
Jurançon sec : 119 €/hl
Madiran : 111 €/hl
Pacherenc doux : 238 €/hl
Pacherenc sec : 81 €/hl
Article 4 : Loyer des bâtiments d'habitation :
Le loyer de référence du contrat est actualisé, chaque année, selon la variation de l'Indice de Référence
des Loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), chaque
trimestre, à la date de signature du bail ou à défaut, à la date d'entrée dans les lieux :
Actualisation des prix 2024 avec l'Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre 2024 : + 3,26%
Article 5 : Majorations et minorations de la valeur locative de base :
En application de l'article L 411-11 du Code Rural, des majorations et minorations peuvent intervenir, en
fonction de divers éléments, qui, partant de cette valeur locative de base, permettent, dans chaque cas,
de déterminer les valeurs maxima et minima à l'hectare qui ne doivent pas être dépassées.
1° Durée du bail
a) Majorations
Bail de 12 ans+ 3 %
Bail de 15 ans + 6 %
Baux à long terme de 18 ans +10 %
Baux à long terme de 25 ans +15 %
b) Minorations
En cas de reprise au cours du premier bail
Reprise à 3 ans-15 %
Reprise à 6 ans-10 %
En cas de reprise au cours du premier renouvellement
Reprise à 3 ans- 8 %
Reprise à 6 ans- 5 %
En outre, lorsque sera introduite dans le bail la clause de reprise à la fin de la 6ème année
prévue au 1er alinéa de l'article L 411-6 du Code Rural, la minoration de 5 % sera effective
dès la première année du renouvellement. Si la reprise n'est pas notifiée au preneur dans
les délais prévus par l'alinéa 3 de cet article, la minoration disparaît, sans effet rétroactif.
2° Assainissement (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour réseau d'assainissement rationnel et efficace +10 %
(lorsque ce critère n'a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
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3° Irrigation (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour système d'irrigation rationnel et efficace +15 %
(lorsque ce critère n'a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
4° Aménagements fonciers ou investissements exécutés par le bailleur dans le cadre d'une Association
Syndicale et améliorant l'exploitation ainsi que les investissements réalisés en application de l'article 175
du Code Rural :
Le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente fixée d'un commun accord entre les parties
ou, à défaut, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées
par le bailleur (article R 411-9 du Code Rural).
5° Cultures spécialisées
Lorsqu'il est de notoriété publique qu'une parcelle (ou plusieurs) du bien loué a vocation à porter une
culture spécialisée, et la porte effectivement, une majoration de la valeur locative de base peut être
appliquée pour cette parcelle suivant le barème ci-dessous :
Vignes C.C10 à 20 %
Cultures maraîchères 10 à 20 %
Cultures florales10 à 20 %
Pépinières 5 à 10 %
Cultures fruitières 5 à 10 %
Article 6 : Définitions du corps de ferme en application de l'article L 411-3 du Code Rural
Est considéré comme « corps de ferme » toute exploitation comportant des bâtiments à usage agricole
permanent et dont la superficie agricole utile a un minimum de quatre hectares en polyculture.
Les parcelles isolées, sans bâtiments d'exploitation, d'une superficie inférieure à cinquante ares dans les
communes classées en zone de montagne et un hectare dans le reste du département, et ce pour la
polyculture, ne sont pas soumises à toutes les dispositions du statut du fermage.
Dans tous les cas, pour le calcul de la superficie des cultures spécialisées, il sera fait application des
coefficients d'équivalences définies par l'arrêté préfectoral n°64-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016
fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pour toutes les parcelles et corps de ferme entrant dans le champ d'application du statut du fermage, les
contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit. À défaut d'écrit, les baux conclus verbalement sont
censés être faits, dorénavant, selon les dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et répondre aux
dispositions du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2023-08-21-00002 en date du 21 août 2023
constatant la variation des maxima et des minima pour l'année 2023.
Article 8 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la Préfecture.
Pau, le 03/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabien MENU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-04-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A64 la Pyrénéenne. Pour
réaliser des travaux de réparation des bosses
béton au niveau de la commune de Urt du 15
septembre 6h au 15 novembre 2024 , 17 h, des
restrictions de circulation seront mises en places
dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A64 la Pyrénéenne. Pour réaliser des
travaux de réparation des bosses béton au niveau de la commune de Urt du 15 septembre 6h au 15 novembre 2024 , 17 h, des
restrictions de circulation seront mises en places dans les deux sens de circulation.30
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau natio -
nal,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementa -
tion de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente
de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 30 août 2024,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 4
septembre 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 2
septembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A64 la Pyrénéenne. Pour réaliser des
travaux de réparation des bosses béton au niveau de la commune de Urt du 15 septembre 6h au 15 novembre 2024 , 17 h, des
restrictions de circulation seront mises en places dans les deux sens de circulation.31
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de réparation des bosses béton sur le PI190 situé dans la commune d'Urt sur l'A64 du
lundi 16 septembre 2024 de 06h00 au vendredi 15 novembre 2024, 17h00, des restrictions de
circulation seront mises en place dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•neutralisation de la voie de droite du PR21+600 au PR18+200 dans le sens 2
(Toulouse/Bayonne),
•mise en place d'un basculement de chaussée du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1
(Bayonne/Toulouse) du PR20+542 au PR18+521.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ce basculement et cette neutralisation
de voie pourront être reportés du 15 au 29 novembre 2024 aux mêmes horaires.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse
maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Pour les voies situées dans le basculement à double sens, la vitesse maximale autorisée des
véhicules sera fixée à 80 km/h.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 4 « jours hors chantier »
– à l'article 5 « capacité » diminution du nombre de voies si le débit est supérieur à 1200 véh/h,
– à l'article 10 « Inter-distances ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A64 la Pyrénéenne. Pour réaliser des
travaux de réparation des bosses béton au niveau de la commune de Urt du 15 septembre 6h au 15 novembre 2024 , 17 h, des
restrictions de circulation seront mises en places dans les deux sens de circulation.32
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen -
darmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlan -
tiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlan -
tiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires juri -
diques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A64 la Pyrénéenne. Pour réaliser des
travaux de réparation des bosses béton au niveau de la commune de Urt du 15 septembre 6h au 15 novembre 2024 , 17 h, des
restrictions de circulation seront mises en places dans les deux sens de circulation.33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-30-00002
Arrêté de composition de la commission de
prostitution 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00002 - Arrêté de composition de la commission de prostitution 2024 34
PREFET nat ; , ,
DES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités ie
Fraternité
Arrété n°
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des étres humains aux fins d'exploitation
sexuelle
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 relatif à la composition de la commission
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET ;
VU la délibération du conseil départemental en date du 22 juillet 2021 désignant les nouvelles
représentantes à la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle arrêtée le 10 octobre 2018 est modifiée comme
suit. Elle est placée sous l'autorité du préfet.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00002 - Arrêté de composition de la commission de prostitution 2024 35
Article 2 : sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
Le préfet, ou son représentant ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants
(volet travail et volet social) ;
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou ses représentants (sécurité publique
et police judiciaire) ; |
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
La cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers, ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant .
Article 3 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans
renouvelable :
Ca
Madame Fabienne COUPRY, substitute générale près la Cour d'appel de Pau;
Madame Orlane YAOUANQ, vice-procureure, représentant le procureur près le tribunal judiciaire
de Pau;
Madame Amandine BOYER, substitute, représentant le procureur près le tribunal judiciaire de
Bayonne ;
Monsieur David VIALAT, directeur territorial de France Travail, titulaire et Madame Sylvie LIPART,
chargée de mission Partenariat en tant que suppléante ;
Madame Catherine DUBROCA, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
Madame Clarisse JOHNSON LE LOHER, ajointe au maire de Pau, déléguée à la sécurité et à la
prévention de la délinquance, conseillère communautaire en tant que titulaire et Madame
Marie-Laure MESTELAN, adjointe au maire de Pau, chargée de la vie associative et de la lutte
contre les discriminations, conseillère communautaire en tant que suppléante, représentantes
de la communauté d'agglomération Pau Béarn ;
Monsieur Xavier FRAISSANGE, chef de service au sein de la direction des solidarités et de la
santé en tant que titulaire et Madame Alizé LAXAGUE, assistante de service social au sein de la
direction des solidarités et de la santé, représentantes du Centre Communal d'Action Sociale de
Pau
Madame Élisabete NOLLEN, chargée de prévention de la délinquance a la direction de la
prévention et de la sécurité publique, représentants de la ville de Pau ;
Madame Déborah LOUPIEN-SUARES, ajointe au maire de Bayonne, déléguée à l'égalité
femmes/hommes et à la lutte contre les discriminations, représentante de la ville de Bayonne ;
Madame Léonor LABEAU, conseillère déléguée chargée de la lutte contre les discriminations et
référente à l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que titulaire et Monsieur Xabier
MANTEROLA, élu en tant que suppléant, représentants de la ville d'Hendaye ;
Monsieur Arnaud FONTAINE, vice-président en charge de l'action sociale en tant que titulaire,
représentant de la communauté d'agglomération du Pays basque ;
Madame Monia EVENE-MATEO, conseillère départementale déléguée à l'économie sociale et
solidaire et déléguée à l'égalité femmes/hommes en tant que titulaire et Madame Fabienne
COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale en tant que suppléante, représentantes du
conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur général de l'OGFA en tant que titulaire et Madame Céline
MERZI, directrice générale adjointe en tant que suppléante, représentants de l'association
agréée pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (OGFA)
Article 4 : l'arrêté n° 64-2023-12-07-00005 du 7 décembre 2023 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00002 - Arrêté de composition de la commission de prostitution 2024 36
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 30 AOÛT 2 :2028
Le Préfet
our le Préfet et par délégati
. Le S aire général,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00002 - Arrêté de composition de la commission de prostitution 2024 37
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00002 - Arrêté de composition de la commission de prostitution 2024 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-05-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant
approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique des Pyrénées-Atlantiques
pour la période 2020-2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 39
PREFET
ATL ANTIQU re | | Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Frans = Service environnement
Arrêté préfectoral modificatif nm
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre II du livre IV relatif à la chasse, et notamment les articles L425-1 et
suivants ;
VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil
et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et
les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ; | | |
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif a
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ; '
VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du san-
glier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 31
juillet 2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 6 au 27 août 2024 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intégrer dans le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
les nouvelles mesures réglementaires prévues par le décret n° 2023-1363 et l'arrêté ministériel du 28 dé-
cembre 2023 sus-visés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intégrer dans le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
les modalités d'emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier dans le cadre de battues collectives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2
64-2024-09-05-00004Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 40
ARRETE
Article premier :
La version modifiée du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) annexée au présent
arrêté est approuvée.
Article 2 :
La version modifiée du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) entre en application à
partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2026. Elle est opposable aux
chasseurs, sociétés, groupements et associations cynégétiques du département.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 4 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, au chef
du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération
départementale des chasseurs qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 0 5 SEP. 2021
Le Préfet,
AS
Katies CHARLES
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'établissement DECATHLON
LESCAR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'établissement DECATHLON LESCAR 42
: Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET 1 et d are
DES PYRENEES- U travail et des solidarites
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour l'établissement DECATHLON LESCAR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société DECATHLON Lescar reçue le 18 juillet 2024, adressée par monsieur
Raphaël PERRET, responsable d'exploitation magasin, tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical le dimanche 29 septembre 2024 ;
VU la pièce complémentaire, actant la complétude du dossier, reçue le 26 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du CSE en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif au travail du dimanche ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date du 27 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDÉRANT que l'établissement DECATHLON Lescar sollicite une dérogation au repos dominical le
dimanche 29 septembre 2024, sans solliciter l'ouverture de son commerce, dans le cadre d'un
changement d'implantation des rayonnages du magasin et d'une nouvelle mise en place des
marchandises et de la signalétique ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'établissement DECATHLON LESCAR 43
CONSIDÉRANT que le changement d'implantation des rayonnages ne peut être réalisé en présence du
public pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'alternative au travail du dimanche consiste à faire travailler les salariés hors des
horaires d'ouverture du magasin (de 6h à 9h et de 20h à minuit sur une semaine), que l'implantation des
rayonnages le dimanche 29 septembre 2024 permet de limiter la manutention de l'agencement, les
déplacements et le stokage/déstokage de la marchandise dans la réserve, que la mise en place de cette
organisation permet ainsi de réduire les risques pour la santé et al sécurité des salariés ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON Lescar pour
le dimanche 29 septembre 2024, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus 'de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 5 SEP, 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe > ih aire gensiel,
Be
Samuel GESRET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'établissement DECATHLON LESCAR 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-05-00002
Arrêté modificatif CELE Election Chambre Agri
2025 - signé 05 09 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00002 - Arrêté modificatif CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 05 09 202445
E Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
PRÉFET et du Développement Territorial
DES PYRENEES- Bureau des élections et de la règlementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Scrutin du 31 janvier 2025
ARRETE modificatif
portant constitution de la commission d'établissement des listes
électorales des collèges des électeurs votant individuellement
et des groupements électeurs
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1° du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses
articles R. 511-6 à R. 511-29 ; |
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition et l'organisation
des élections des membres des chambres d'agriculture,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 642024-0801-00005 du 1° août 2024 portant constitution
de la commission d'établissement des listes électorales des collèges des électeurs votant
individuellement et des groupements d'électeurs ;
VU les désignations faites par le président du conseil départemental, le président
de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le président de la caisse départementale de la mutualité sociale
agricole, les organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans le département,
les organisations syndicales de salariés reconnues au titre de l'art L 2121-1 du code du travail,;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1° - l'article 2 de l'arrêté n° 642024-0801-00005 du 1° août 2024 est modifié comme
suit. Le reste demeure sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00002 - Arrêté modificatif CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 05 09 202446
La commission est composée comme suit :
| - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
e Le secrétaire général de la préfecture Monsieur Samuel GESRET représentant le préfet,
président ; en cas d'empéchement Monsieur Pierre ABADIE, directeur de la
citoyenneté de la légalité et du développement territorial ou Madame Gabrielle
CLAVERIE, chef du bureau des élections et de la règlementation générale ;
e Le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur Fabien MENU ; en
cas d'empêchement Madame Marine CHAVANNE ;
e Monsieur Thierry CARRERE, maire de Buros, désigné par le conseil départemental ;
e Le président de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole représenté
par Monsieur Gilles LADAURADE ; en cas d'empêchement Madame Maryse HOUNIEU.
Il- MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
a) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
- Un représentant pour chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées dans le département en application de l'article R 514-37, dont la
liste est la suivante :
C.D.J.A. : Sylvain BORDENAVE
Damien COUSTILLE COSSOU
* 6,L.B.% Elise VILLAIN
Maritxu LOPEPE
e Confédération Paysanne Béarn : Etienne BRETON, titulaire
Michel ERBIN, suppléant
e F.D.S.E.A. : Corinne NOUSTY
Manuel FINESTRA
- Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés
reconnues représentatives au sens de l'article L.2121-1 du code du travail :
+ CGT/ FO. Yannick HERVOUET, Titulaire ;
Hervé LARROUQUERE, Suppléant ;
C.FT.C. : Denis FARANDOU, Titulaire
C.ED.T. : Marie-Hélène COLLET, Titulaire :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00002 - Arrêté modificatif CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 05 09 202447
* CGC.: Bernard THIERRY, Titulaire ;
* CGT: Nicolas MAGNANOU, Titulaire :
Alain ORDUNA, Suppléant ;
_- Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition
de la Chambre d'Agriculture.
LOUSTALET Jean-Louis
b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs
Les présidents de groupements professionnels agricoles suivants, ou leurs représentants :
e Fédération départementale des CUMA, titulaire,
Crédit Agricole, suppléant ;
e EURALIS, titulaire,
Coopérative LUR BERRI, suppléant ;
e SODIAAL, titulaire,
Coopérative BERRIA, suppléant;
e GROUPAMA, titulaire,
MENDIKOA, suppléant.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
© n°!Pau, le —5 SEP. Luc
le Préfet
Pour le Préfet et par d&egall
4: À
€ ré ITA MarneLe Secreqire gend!
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-05-00002 - Arrêté modificatif CELE Election Chambre Agri 2025 - signé 05 09 202448
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-02-00003
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Bournos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Bournos 49
Secrétariat général
aux affaires départementales
Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BOURNOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 portant constitution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Bournos ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Bournos ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 6 août 2024 , en vue de la dissolution de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Bournos restée sans activité
depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 13 886,49 € ;
VU la délibération du conseil municipal de Bournos en date du 29 juillet 2024 acceptant le versement
du solde de la trésorerie de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Bournos ;
CONSIDERANT que l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Bournos est
sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Bournos 50
ARRÊTE
Article premier : A compter du 2 septembre 2024, l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Bournos sera dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 13 886,49 €. Il sera réparti
comme suit :
- versement de l'actif financier d'un montant de 13 886,49 € au budget principal de la commune de
Bournos,
- intégration au patrimoine de la commune de Bournos des biens fonciers : parcelles ZB 24, ZB 57 , ZB 71,
ZB 102, ZB 103, ZB 116, ZB 126,
- transfert de propriété par acte en la forme administrative à établir par le maire de Bournos.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Bournos et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Bournos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques – Secrétariat général aux affaires
départementales – Bureau de l'aménagement de l'espace – 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer –
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 septembre
P/ le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00003 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Bournos 51
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-09-03-00010
Arrêté ajout salle CSSR FRANCE STAGE PERMIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-03-00010 - Arrêté ajout salle CSSR FRANCE STAGE PERMIS 52
PREFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
Boalt N° 64-2024-09-03
Fraternité
Portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation a la sécurité routiére
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-31-00004 du 31 juillet 2024 autorisant M. Hugo SPORTICH à
exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190) sous le
numéro d'agrément R 19 064 0001 0;
Vu la demande en date du 2 août 2024 tendant à ajouter une salle de formation supplémentaire ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00009 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- BRIT HOTEL, 88 Boulevard Charles de Gaulle, 64140 Lons
- Hôtel AKENA Biarritz, 19 avenue de la Reine Victoria, 64 200 Biarritz
- NOVOTEL PAU PYRENEES — RN 117 - Route de Bayonne - 64230 Lescar
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement
technique et administratif des stages.
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-03-00010 - Arrêté ajout salle CSSR FRANCE STAGE PERMIS 53
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2024-07-31-00004 susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 3 septembre 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
LA
|
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-03-00010 - Arrêté ajout salle CSSR FRANCE STAGE PERMIS 54
Ville de Bayonne
64-2024-08-14-00011
AP portant sur la mise en demeure d'un
logement à Bayonne
Ville de Bayonne - 64-2024-08-14-00011 - AP portant sur la mise en demeure d'un logement à Bayonne 55
PREFET oe - nn
DES PYRÉNÉES- Direction Hygiène et Sécurité
ATLANTIQUES Ville de Bayonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la situation d'insalubrité
de l'appartement n°105 en rez-de-chaussée,
de l'immeuble sis 32 Avenue Docteur Camille Delvaille à BAYONNE,
en application de l'article L.511-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
et de l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et R1331-44 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD)
des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilé ;
VU les courriers adressés par Monsieur le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à la
direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE, propriétaire du logement n°105 situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 32 Avenue du Docteur Camille Delvaille à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AC
n°353, l'informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation d'une visite sur site
pour engager une procédure administrative et le courrier lui rendant compte des visites organisées le
19 mars et 29 avril 2024 ;
VU les visites du logement n°105 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 32 Avenue du Docteur
Camille Delvaille à BAYONNE (64100), occupé par Monsieur LUBEIGT, réalisées le 19 mars et 29 avril
2024 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE, en présence
du propriétaire et du locataire ;
VU le rapport du 27 mai 2024 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE
concluant au caractère insalubre du logement, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour
un usage d'habitation ;
VU le courrier en date du 5 juin 2024, lançant la procédure contradictoire, adressé par Monsieur le
Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à la direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE,
propriétaire du logement n°105 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 32 Avenue du Docteur
Camille Delvaille à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AC n°353, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
Ville de Bayonne - 64-2024-08-14-00011 - AP portant sur la mise en demeure d'un logement à Bayonne 56
observations avant le 14 juillet 2024 ;
VU l'absence de courrier réponse faisant état d'observations concernant cette situation de la part du
propriétaire ICF HABITAT ATLANTIQUE, à la date du 8 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement concerné par cette procédure d'insalubrité est situé en rez-de-
chaussée et que, dans plusieurs pièces, les cloisons sont rongées par des moisissures ;
CONSIDÉRANT le constat réalisé par un conseiller médical en environnement intérieur qui remarque
que «les souches de moisissures retrouvées peuvent être allergisante et présentes en quantité elles
peuvent avoir un impact sur la santé » ;
CONSIDÉRANT les certificats médicaux rédigés par le médecin traitant du locataire et le service
pneumologie du Centre Hospitalier de la Côte Basque, établissant un lien entre les pathologies dont
souffrent le locataire et la présence d'humidité et de moisissures en quantité anomale dans le
logement ;
CONSIDÉRANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
occupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment le risque de développer des
pathologies respiratoires, conséquence de la présence de moisissures ;
CONSIDÉRANT que le présence de moisissures sur les murs du logement n°105 situé au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis 32 Avenue du Docteur Camille Delvaille à BAYONNE (64100), parcelle
cadastrée AC n°353, ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par le code de la santé
publique et ne permettent pas l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité
humaine ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions
des articles L1331-22 et R1331-44 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
CONSIDÉRANTqu'il convient donc de mettre en demeure la direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE
de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre et de procéder aux
travaux nécessaire à la suppression de l'insalubrité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement n°105 situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 32 Avenue du Docteur Camille Delvaille à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AC
n°353, la direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE, domiciliée au 11 Boulevard Marengo à Toulouse
(31500), est tenue de réaliser les mesures suivantes :
- dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté :
o la cessation de mise a disposition du logement °105 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 32
Avenue du Docteur Camille Delvaille à BAYONNE (64100) à des fins d'habitation ;
o le relogement de ses occupants, dans un autre logement, jusqu'à réalisation des travaux définitifs.
Ville de Bayonne - 64-2024-08-14-00011 - AP portant sur la mise en demeure d'un logement à Bayonne 57
- dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté :
o la réalisation des travaux permettant de supprimer l'humidité dans le logement, a l'origine du
développement des moisissures sur les murs.
Article 2 : Astreinte administrative
A l'expiration du délai fixé dans l'article premier, et en cas de non-exécution des mesures prescrites, la
direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE sera redevable du paiement d'une astreinte dont le montant,
sous le plafond de 1000 euros par jour de retard, sera fixé par l'autorité compétente dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 : Droit des occupants
La direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE est tenue d'assurer le relogement de son locataire, Monsieur
LUBEIGT en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté avoir informé le préfet de
l'offre d'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du
code de la construction et de l'habitation.
A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe.
A compter de la notification du présent arrêté à la direction d'ICF HABITAT ATLANTIQUE, tout loyer
ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect
de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur.
Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être
prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant a l'article premier.
Ville de Bayonne - 64-2024-08-14-00011 - AP portant sur la mise en demeure d'un logement à Bayonne 58
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la direction de ICF HABITAT ATLANTIQUE, et a l'occu-
pant du logement, Monsieur LUBEIGT. Il sera affiché sur l'immeuble et à la mairie de BAYONNE. Le pré-
sent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la République, à la communauté
d'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des terri-
toires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direc-
tion départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'information sur le logement,
à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale
des notaires.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la
santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 -
64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et
agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Ville de Bayonne - 64-2024-08-14-00011 - AP portant sur la mise en demeure d'un logement à Bayonne 59