DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-236
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-09-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Pierre BARBERA DDT aux agents de la DDT de la Drôme (14 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-04-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Pierre BARBERA DDT aux agents de la DDT de la
Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Pierre BARBERA DDT aux agents de la DDT de la Drôme 3
ExPRÉFÈTE _DE LA DROME
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE PIERRE BARBERA,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame
Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du directeur départemental des territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00009 du 30 juin 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
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2025-SATEM-219
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VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025, portant délégation de
signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son
article 6 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d'unité territoriale dont les noms
suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions , conformément au tableau annexé au
présent arrêté :
• Madame Dominique CHATILLON, cheffe du service appui transition écologique et mobilités
(SATEM),
• Madame Manon COURIAS, cheffe du service agriculture (SA),
• Monsieur Stéphane DELAUNAY, chef du service aménagement du territoire et risques (SATR),
• Monsieur Jean JULIAN, chef du service logement ville rénovation urbaine (SLVRU),
• Madame Audrey MATHIEU, cheffe de l'unité territoriale sud (UTS),
• Monsieur Stéphane ROURE, chef du service eau forêts espaces naturels (SEFEN).
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le
fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service
selon le tableau ci-après :
SA
Manon COURIAS Louise BACHER, adjointe
Stéphanie DEVERNAY
SATEM
Dominique CHATILLON Neil GUION, adjoint
Martine CANAC
Vincent GRIERE
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint
Adrien ANINAT
Olivier CARSANA
Sarah GAGNARD
Jonathan KESSLER
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe
Mylène FELDMAN
Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
UTS
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de
signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Monsieur Adrien ANINAT, responsable du pôle quantité qualité de l'eau,
• Madame Louise BACHER, responsable du pôle conjonctures, structures et missions transversales,
• Madame Martine CANAC, responsable du pôle affaires juridiques,
• Monsieur Olivier CARSANA, chargé de mission « projet eau »,
• Monsieur Philippe DAYET, responsable du pôle risques,
• Madame Stéphanie DEVERNAY, responsable du pôle aides directes,
• Madame Mylène FELDMAN, responsable du pôle qualité de la construction,
• Madame Sarah GAGNARD, responsable du pôle espaces naturels,
• Monsieur Vincent GRIERE, responsable du pôle éducation routière,
• Monsieur Neil GUION, responsable du pôle transition écologique air - mobilités
• Monsieur Jonathan KESSLER, responsable du pôle procédures et politique de l'eau,
• Madame Audrey MATHIEU, responsable de l'unité territoriale sud.
• Monsieur Armand NOUVELOT, responsable de l'atelier B du pôle aménagement,
• Madame Claudie PAJOVIC, responsable du pôle politique de la ville et rénovation urbaine,
• Monsieur Tanguy QUEINEC, responsable du pôle application du droit des sols,
• Madame Nathalie QUIOT, responsable du pôle amélioration du parc privé,
• Madame Stéphanie RETOURNAY, responsable du pôle milieux aquatiques,
• Monsieur Francis ROBERT, responsable de l'atelier A du pôle aménagement,
• Monsieur Frédéric SARRET, responsable du pôle forêt,
• Madame Cloé VALLETTE, responsable du pôle politique du logement et parc public,
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SATR
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL
Jérôme SIGAUD
SATEM
Martine CANAC Magalie PERASTE, adjointe
Vincent GRIERE Mireille AUDIBERT, adjointe
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
SLVRU
Cloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
4, place Laennec
26000 VALENCE
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Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2025-01-13-00030 du 13 janvier 2025.
Fait à Valence, le 04 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
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Annexe à l'arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des
articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de
l'aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous
leur autorité
chefs de services
chefs de pôle ou d'unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l'État – Frais judiciaires et réparations
civiles
Martine CANAC
1.3 Gestion du domaine privé de l'État affecté au Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie et au Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au service des domaines, visa de documents
cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés :
- décisions d'attribution des subventions et d'agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS)
- Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété (dont PSLA)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt
- prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une
décision d'octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de
subvention ou d'agrément,
- clôture financière des subventions
Cloé VALLETTE
Autorisations accordées aux sociétés d'habitation à loyer modéré de faire
appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des « gens du voyage »
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation
d'aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du
voyage
Cloé VALLETTEDélivrance de l'agrément accordant des emplacements provisoires qui
répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du
3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
2.3 Conventionnement Parc public
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d'information
des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
(conventionnement) et dénonciation de convention APL
Cloé VALLETTE
Actes relatifs à la vente HLM et la consultation des avis des maires,
Changement d'usage des logements sociaux,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Actes relatifs aux demandes d'intention de démolir des logements sociaux
conventionnés excepté les arrêtés d'autorisation de démolition
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toutes informations utiles sur le
territoire concerné par un PLH Cloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLH, excepté le porter à
connaissance et l'avis de l'État
2.5 Logement indigne
Décisions d'octroi de subventions pour travaux de sortie d'insalubrité des
logements
Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l'organisation des séances du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l'application de la TVA réduite pour les opérations de
construction de logements situées dans les périmètres « politique de la ville »
Claudie PAJOVICAvenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANRU (Agence
nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l'habitat privé
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANAH (Agence
nationale d'amélioration de l'habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l'élaboration et la
modification d'un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes données sur les territoires des
communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du
porter à connaissance
b) Élaboration des documents d'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLU et des SCOT, exceptés :
- la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
- le porter à connaissance
- l'association des services de l'État
- la note d'enjeux de l'Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- observations portant sur le contrôle de légalité
Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris
l'approbation par l'État, exceptés le porter à connaissance et la note d'enjeux Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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c) Zones d'aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d'un périmètre de Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) non compris l'arrêté d'institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : décision de non préemption lorsque le droit de
préemption de la commune a été transféré à l'État. R123-22 du Code de
l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l'ensemble des permis, aux déclarations préalables et
certificats d'urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l'État :
• Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une
déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à
une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services
instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'État sur les demandes de
permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par
une juridiction administrative ou l'autorité compétente ou lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l'aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d'urbanisme Tanguy QUEINEC
3.4 Accessibilité
Autorisations de travaux et agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
4, place Laennec
26000 VALENCE
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Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du
public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence
(convocation, procès-verbaux...) Rémy VANSANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Actes relatifs au fonctionnement du secrétariat de la commission (accusés de
réception des dossiers, décisions de convocation des membres...)
Avis émis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS)
Autres avis (documents d'urbanisme, projets en auto-saisine, études...)
3.6 Avis à l'autorité environnementale
Avis de la DDT relatifs aux demandes d'examen cas par cas
Avis de la DDT sur évaluation environnementale
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et
leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l'avis du préfet dans les plans de surfaces submersibles valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d'éclairage nocturne des bâtiments non
résidentiels Neil GUION
Actes relatifs à la définition d'événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à l'élaboration des RLP(i) Neil GUION
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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5 Routes et transports Dominique CHATILLON
5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits
trains routier
Neil GUION
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PDU
Neil GUIONToutes procédures relatives à l'élaboration des PDU, exceptées :
• la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
• le porter à connaissance
• l'association des services de l'État
• lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet
arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l'usage des sols pour les hélistations
et les plateformes de décollage des montgolfières Neil GUION
5.4 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords
- Règlement de police et d'exploitation des remontées mécaniques- Neil GUION
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la
défense
Neil GUIONSignature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7 .1 Établissements d'enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen pour les
établissements d'enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite relative au prêt aidé par l'État pour le financement d'une formation
à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le
cadre de l'opération dénommée « permis à 1 euro par jour »
Enregistrement des déclarations d'ouverture de centres d'examen théorique
général par un opérateur agréé
Agréments et labellisation des établissements d'enseignement de la conduite
automobile
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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7 .2 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d'autorisation d'enseigner la conduite
automobile, des sanctions et des retraits d'autorisation Vincent GRIERE
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d'orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Stéphanie DEVERNAY
Louise BACHER
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'installation des jeunes
agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l'installation.
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC
Louise BACHER
Stéphanie DEVERNAYTous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles Louise BACHER
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des
denrées servant de base au calcul des fermages
Louise BACHERTous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission
Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC
Louise BACHERDécisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrôle
administratif des cessions de parts et des cessions d'actions des sociétés
agricoles
Louise BACHER
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d'olives
et de secouage de noix Louise BACHER
Stéphanie DEVERNAYArrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Louise BACHER
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Louise BACHER
Stéphanie DEVERNAY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de
la république dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la nature à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé
de déclaration, notification d'opposition tacite, notification de
commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments,
arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Adrien ANINAT
Jonathan KESSLER
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure,
avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié le 3 décembre 2010 Adrien ANINAT
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation
environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté
d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l'introduction dans les eaux libres, des poissons
appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins
scientifiques ou non.
Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement.
Adrien ANINAT
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège
social de l'association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de
l'État.
Sarah GAGNARD
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Pierre BARBERA DDT aux agents de la DDT de la Drôme 14
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par
une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou
plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel
du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou
personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code
Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant
des procédures d'autorisations et refus de défrichement dans les bois des
particuliers et des collectivités locales
Autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier (L133-10 du
code forestier)
Actes d'instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de
montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté d'application ou de distraction du régime forestier des terrains
forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L211-1
du Code Forestier d'une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRETAutorisation de coupe en cas de régime d'autorisation administrative
(propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Arrêté de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans des foyers
spécialement aménagés
9.4 Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux
nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente
ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1er
mois de l'ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du
20 décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de
lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d'ouverture de
la chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d'eau
sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisation de tir de défense simple ou renforcée en vue de la protection
des troupeaux contre la prédation du loup
Avis sur les évaluations d'incidence Natura 2000
Sarah GAGNARD
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou
replantation d'espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d'indemnisations des dégâts de grands prédateurs
aux troupeaux
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique Manon COURIAS
Avis motivés à transmettre au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire
et de la forêt sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et
forestiers
Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones
réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des
Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par
l'ordonnance du 1er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à
l'exclusion de :
• l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation
• les actes de mandatement d'office
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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• les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et,
le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité
• les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique
• la dissolution de l'ASA décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement
des ASA à l'exception du contrôle de légalité des marchés publics
Fait à Valence, le 4 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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