PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-025
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-11-10-00033 - Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de création
d'un SESSAD renforcé AUTREPAR de 31 places (4 pages) Page 3
75-2023-12-29-00013 - Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession
d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise
Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil »
sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015
Paris
(4 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Organisation pour la
Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans dit
OP3FT (2 pages) Page 13
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-01-15-00004 - Arrêté
modifiant l□arrêté n°75-2021-12-10-00005
autorisant la Société Civile Immobilière
Ménilmontant □ 37 à créer une
chambre funéraire au 37, boulevard de Ménilmontant
à Paris (11ème
arrondissement) (2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-01-15-00003 - Arrêté n °2024-00049
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
rue de la Pompe à Paris 16ème
le 19
janvier 2024
(3 pages) Page 19
75-2024-01-12-00012 - Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château
Rouge à Paris (4 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-11-10-00033
Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de
création d'un SESSAD renforcé AUTREPAR de 31
places
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-10-00033 - Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé AUTREPAR de 31 places 3
E
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N° 2023 – 278

portant autorisation de création d' un SESSAD renforcé
Autisme Relais Parents (AUTREPAR) de 31 places
sis 105 avenue Gambetta à Paris (75020 )

géré par l'association « AFG Autisme »



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 p ortant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -socia ux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action social e et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépar temental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-10-00033 - Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé AUTREPAR de 31 places 4
2 sur 4

VU l'arrêté n° 2009 -338-9 du 4 décembre 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 24 places destinées à l'accueil d'enfants autistes ou présentant des
troubles envahissants du développement géré par l'association « Autiste Relais
Parents » ;

VU l'arrêté n° 20 13-229 du 28 octo bre 2013 portant sur le transfert de gestion de la structure
expérimentale « AUTREPAR » sise 97 rue Pelleport - 75020 Paris au profit de
« l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes
autistes » (AFG) ;

VU l'arrêté n° 20 15-39 du 20 février 2015 portant prorogation de l'autorisation de la structure
expérimentale « AUTREPAR » gérée par l'association « AFG » ;

VU l'arrêté n° 2016 -451 du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation et
extension de capacité de 7 places de la structure expérimentale SESSAD Autisme
Relais Parents (AUTREPAR) ;


CONSIDÉ RANT le rapport d'évaluation réalisé par le cabinet CRESS d'août 2020
concernant l'établissement expérimental porté par AFG et ses
conclusions favorables ;

CONSIDERANT que l'accompagnement réalisé dans le cadre de l'établissement
expérimental correspond à celui d'un service d'éducation spéciale et de
soins à domicile renforcé pour enfants de 0 à 20 ans concernés par les
troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur la Ville de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'un SESSAD renforcé Autisme Relais Parents
(AUTREPAR) de 31 places est accordée à l'association « AFG Autisme » dont le
siège social est situé 1 1 rue de la Vistule - 75013 Paris.

ARTICLE 2e : Cette structure d'une capacité de 31 places est destinée à accueillir des enfants
et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme 210 jours par an.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-10-00033 - Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé AUTREPAR de 31 places 5
3 sur 4
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 739 1

Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile

Code discipline : 844 - Tous pro jets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiqu es

Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
31 places

Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme


N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la
nouve lle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L313 -1
du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L313 -5 du code de l'action sociale et des familles,
au regard des r ésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312 -8 du
même code.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la D élégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et d e la Ville de
Paris.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-10-00033 - Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé AUTREPAR de 31 places 6
5i9né
4 sur 4
Fait à Saint -Denis , le 10 novembre 2023

Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-11-10-00033 - Arrêté n° 2023-278 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé AUTREPAR de 31 places 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-29-00013
Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession d□autorisation
de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) «
Louise Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise
Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au
profit de l□association « Chérioux-Dumonteil
Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00013 - Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-FranceVILLE DE
PARIS



1





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 371/2023

portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) « Louise Dumonteil »
géré par l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012
Paris au profit de l'association « Chérioux -Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue
Falguière 7501 5 Paris


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 23-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté DIRNOV 2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00013 - Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris9
2


VU le règlement départemental de l'aide sociale de la Ville de Paris adopté par délibération
du Conseil de Paris ;

VU l'arrêté conjoint du 28 juin 2007 autorisant l'association « Centres Pierre et Louise
Dumon teil » à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de 5 places destinées à prendre
en charge des adultes handicapés mentaux ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -97 du 14 mars 2016 de reconversion partielle de 8 places de
Foyer d' Hébergement en places de Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) du 14 mars 2016 ;

VU le rapport du commissaire aux apports du 1er août 2023 sur l'opération d'apport partiel
d'actif devant intervenir entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU le traité d'apport partiel d'actif entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'associat ion «
Centres Pierre et Louise Dumonteil » du 30 août 2023 , entérinant le projet de traité d'apport
partiel d'actif entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » du 4 septembre 2023 , entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU les statuts de l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » du 23 janvier 2023, leur
publication au journal officiel de la république française du 17 janvier 2023, leur déclaration
en préfecture le 21 janvier 2023 et l'accomplissement des formalités au répertoire Sirene ;

VU la demande de la dire ction générale de l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil »
du 13 novembre 2023 visant à la cession des autorisations au profit de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » ;



CONSIDÉ RANT que l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » souhaite poursuivre la
gestion de l'activité de l'EAM « Louise Dumonteil » géré par l'association
« Centres Pierre et Louise Dumonteil » et qu'elle présente toutes les
garanties financières, techniques et morales nécessai res pour assurer la
gestion de cet établissement ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024.

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le mo ntant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00013 - Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris10
3
CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : La cession d' autorisation de l'EAM « Louise Dumonteil », géré par l'association «
Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue rue Montgallet 75012 Paris au profit
de l'association « C hérioux Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 B is, rue Falguière
75015 Paris est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est de 13 places destinées à des adultes de plus
de 20 ans présentan t une déficience intellectuelle ou psychique.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750832297

Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées

Code discipline :
[966] Accue il et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code fonctionnement : [11] – Hébergement Complet internat 13 places

Code clientèle :

[117] - Déficience intellectuelle
[206] – Handicap psychique

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00013 - Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris11
gl 5i9né
4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile-de-France et de la
ville de Paris .





Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER Pour la Maire de Paris,
Le Directeur Adjoint des Solidarités


Jacques BERGER

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00013 - Arrêté n° 371/2023
portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil»
géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-01-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Organisation pour la Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans dit OP3FT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Organisation pour la Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans dit OP3FT13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Organisation pour la Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans dit OP3FT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Organisation pou r la Promotion, la Protection et le Progrès de
la Technologie Frogans dit OP3FT sollicitant l'autorisation de faire appel public à la générosité,
reçue le 12 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est le financement des actions
menées par l'OP3FT conformément à son objet statuta ire contribuant à un Internet sûr, stable et
ouvert aux innovations.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


.../...

Dossier n° 15747296
FD343 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Organisation pour la Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans dit OP3FT14

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Organisation pour la Promot ion, la Protection et le Progrès de la
Technologie Frogans dit OP3FT est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
15/01/2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 15 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Organisation pour la Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans dit OP3FT15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-01-15-00004
Arrêté
modifiant l□arrêté n°75-2021-12-10-00005
autorisant la Société Civile Immobilière
Ménilmontant □ 37 à créer une chambre
funéraire au 37, boulevard de Ménilmontant
à Paris (11ème arrondissement)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-15-00004 - Arrêté
modifiant l□arrêté n°75-2021-12-10-00005 autorisant la Société Civile Immobilière
Ménilmontant □ 37 à créer une chambre funéraire au 37, boulevard de Ménilmontant
à Paris (11ème arrondissement)16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
1






ARRÊTÉ
modifiant l'ARRÊTÉ N°75-2021-12-10-00005 autorisant la Société Civile Immobilière
Ménilmontant – 37 à créer une chambre funéraire au 37, boulevard de Ménilmontant
à Paris (11 ème arrondissement)


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite


VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article R.2223-
74;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté 75-2021-12-10-00005 du 10 décembre 2021 autorisant la Société Civile
Immobilière Ménilmontant - 37 à créer une chambre f unéraire au 37,
boulevard de Ménilmontant à Paris (11 ème arrondissement) ;
VU la demande en date du 11 juillet 2023 formulée par la Société Civile
Immobilière Ménilmontant - 37 et reçue le 18 juille t 2023 par la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-Fra nce, délégation
départementale de Paris du 3 novembre ;
VU le descriptif technique répondant aux disposition s applicables transmis par la
Société Civile Immobilière Ménilmontant - 37.

ARRETE

Article 1 : L'article 2 est modifié comme il suit :
« ARTICLE 2 : La chambre dispose d'une partie « publique » au rez-de-chaussée
composée : d'un hall d'accueil avec espace cafétéria ; de 2 salons, d'une salle
d'attente et d'un WC accessible aux personnes à mob ilité réduite. La chambre est
également composée au niveau R+1 : de 4 salons ; d'un WC accessible aux
personnes à mobilité réduite. La chambre dispose d' une partie « technique »
composée : d'un monte-charge ; d'une arrivée opérateur, d'un laboratoire ; d'un
sanitaire avec douche à disposition du thanatopract eur ; de 3 cellules réfrigérées
pour un total de 27 cases ; d'une salle catastrophe équipée de racks de stockage. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-15-00004 - Arrêté
modifiant l□arrêté n°75-2021-12-10-00005 autorisant la Société Civile Immobilière
Ménilmontant □ 37 à créer une chambre funéraire au 37, boulevard de Ménilmontant
à Paris (11ème arrondissement)17
2
Article 2 : L'article 4 est modifié comme il suit :
« ARTICLE 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préf et de région Île-de-France,
préfet de Paris est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ »

Les autres dispositions restent inchangées.


Fait à Paris, le

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Christophe NOËL du PAYRAT



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-15-00004 - Arrêté
modifiant l□arrêté n°75-2021-12-10-00005 autorisant la Société Civile Immobilière
Ménilmontant □ 37 à créer une chambre funéraire au 37, boulevard de Ménilmontant
à Paris (11ème arrondissement)18
Préfecture de Police
75-2024-01-15-00003
Arrêté n °2024-00049
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue de la Pompe à Paris 16ème
le 19 janvier 2024
Préfecture de Police - 75-2024-01-15-00003 - Arrêté n °2024-00049
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Pompe à Paris 16ème
le 19 janvier 202419
Cabinet du Préfet

Paris, le 15 janvier 2024 A R R E T E N °2024-00049 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Pompe à Paris 16ème le 19 janvier 2024 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 12 janvier 2024 ; Considérant l'organisation d'une reconstitution judiciaire le 19 janvier 2024 de 12h00 à 20h00 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier provisoirement les règles de stationnement et de circulation rue de la Pompe à Paris 16ème le 19 janvier 2024 ; Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout type véhicule est interdit le 19 janvier 2024 de 12h00 à 20h00, rue de la Pompe, entre la rue de Lasteyrie et la rue de Sontay, à Paris 16ème . Article 2 La circulation de tout type véhicule est interdite le 19 janvier 2024 de 14h00 à 20h00, rue de la Pompe, entre la rue de Lasteyrie et la rue de Sontay, à Paris 16 ème . Article 3 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-01-15-00003 - Arrêté n °2024-00049
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Pompe à Paris 16ème
le 19 janvier 202420
2024-00049 Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat du 16 ème arrondissement. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2024-01-15-00003 - Arrêté n °2024-00049
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Pompe à Paris 16ème
le 19 janvier 202421
2024-00049
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00049 DU 15 JANVIER 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-01-15-00003 - Arrêté n °2024-00049
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Pompe à Paris 16ème
le 19 janvier 202422
Préfecture de Police
75-2024-01-12-00012
Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris
Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00012 - Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris23
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0I'U
&
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2024-00043 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 de ce même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00012 - Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris24
2organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des
demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par
nature dans la mesure où cette artère est passante et les commerces nombreux ; que le
bruit résultant de ces manifestations constitue ain si, par sa répétition et son volume, une
atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont su sceptibles de générer, notamment
du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation
d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amp lification du son, d'instruments à
percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétiti on ou son intensité, contrevient à la
tranquillité publique ; que 3 procès-verbaux ont été dressés au mois de d écembre 2023 ; que
les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour
tenir compte de la manière dont l'oreille humaine e ntend) mesuré à 10 m du point
d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisanc e sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant la nécessité de reconduire pour une nou velle période d'un mois les
prescriptions limitant le volume sonore dans un pér imètre comprenant la place du Château
Rouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s'y rassembler en fin
de semaine en utilisant des mégaphones de nature à générer des nuisances pour les
riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent régulièrement des mesures du niveau
sonore sur le secteur, et constatent des dépassemen ts du niveau de référence de 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de vo isinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances so nores répétées auxquelles sont
soumis les riverains du secteur de la place du Chât eau-rouge ; qu'une telle mesure ne
porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 13 janvier 2024 au dimanche 11 février 2024 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemble ments de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au di manche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émis sion. Ces prescriptions s'appliquent
dans un périmètre comprenant la place du Château Ro uge, délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville. Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00012 - Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris25
3
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 12 janvier 2024





Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00012 - Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris26
4Annexe de l'arrêté n° 2024-00043 du 12 janvier 2 024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00012 - Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris27