PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-118
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2026-04-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature
N°203 du 10-04-2026 de M. Didier HOARAU, Chef d'établissement du
CP de Ducos (14 pages) Page 3
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Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2026-04-10-00001
Arrêté portant délégation de signature N°203 du
10-04-2026 de M. Didier HOARAU, Chef
d'établissement du CP de Ducos
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| . .MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE administration pénitentiaireLibertéFasieFraterait?
Direction des servicesPénitentiaires d'Outre-merCentre Pénitentiaire de A Ducos, Le 10 avril 2026Ducos
Arrété portant délégation de signatureN°203/2026 en date du 10 avril 2026
Didier HOARAUChef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosVu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant réglement d'administration publiquerelatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1488 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
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| . .MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLiksrtéA aaltesFratsrnits
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif a la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladieet accidents de service ;Vu la circulaire n°007108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté 2025-15/12-DET du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du directeurdes services pénitentiaires d'Outre-mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommantMonsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah SBAÏ, directrice desservices pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lestableaux joints (Colonne1 - ajointe au CE).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Emmanuelle DEMAY LEWIS,directrice des services pénitentiaires — directrice adjointe - Mme Yanic EURANIE, directrice desservices pénitentiaires, directrice des ressources humaines - Mme Sandra FIRMIN, attachée
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Eu _MINISTÈRE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéLetteFratsrniti
d'administration de l'état - Mme Yvette MOUTOUSSAMY, attachée principale, responsable ducentre de service partagés aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints(Colonne 2 et 3 - directeur adjoint — attaché et DRH).Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice de la SAS de DUCOS aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions (Colonne 2 et 3); à M. Alain BERQUIER, commandant, adjoint à la directrice de laSAS de DUCOS aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 et 3 -Officiers)Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THEOPHILE,commandant et chef de détention, M. Philippe LOUIS-JOSEPH, commandant et adjoint au chefde détention aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Chef de détention)Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Serge BANYS, M. Frédérique BILLO, MmeAurélie BOLIN FLESSEL, M. Joel BOLNET, M. Frantz CHARLES NICOLAS, M. Karl CHEVALIER, M.Vincent DECALUWE, Mme Suzelle ELIMORT, M. Rodrigue ETIENNE, M. Fabrice GERMANY, M.Louis Georges GRIFFIT, M. Luc LEVY, M. Emmanuel MARIE LOUISE, M. Willy MONGIS, M. DamienMUNIER, Mme Cynthia NIRENNOLD, M. Jules Henri OLAX, Mme Sonia PY, Mme PatriciaRAMAKA, M. Jean Noel TINTAR, Mme Laetitia TISSERAND, M. Stephane LORDELOT,M. JacquesM'WEMBA capitaines pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints(Colonne 5 - Officiers)Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique CACACHOU, M. Jean-MarcDOUBEL, Mme Gina GUIOSE, M. Harry MARAJO, M. Eric POLOMACK, M.Joseph RAMANICH, M.Victor SABAN, Mme Marie Paule SULLY, M. Gérard VAUCLIN, M. Gérald FERJUL, M. BrunoGREGOIRE, M. Mickael HARNIST, Mme Nathalie LAHELY, Mme Sandrine SADIKALAY, M. JocelynZENON, M. Jefferson CAPRON, M. Jean-Pierre VIRAYE, M. Brian MOREIRA, M. PatrickLOUVOUNOU, M Conrad MARTIAL, brigadiers-chefs aux fins de signer tout acte, décision,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableauxjoints (Colonne 6 - Majors et Premiers surveillants)Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Gina GUIOSE, M. Joseph RAMANICH,majors pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 7 - Major etBrigadier chefs adjoints au responsable ATF/ SPORTS)
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Liberté
Didier HOARAU
m.11
MINISTÈRE Direction de
l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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Article 8 : Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A et
A+.
Article 9 : Le _présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique et affiché au sein du Centre pén itentiaire et de la SAS de Ducos.
Diffusion: Préfecture de la Martinique - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-mer
Destinataire : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage:
Bâtiments
Quartier Femmes
Quartier Mineurs
Quartiers Arrivants
QSL
Quartier Disciplinaire, Quartier d'isolement
SAS Ducos
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertudes dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes1 2 3 4 5 6 7aod , Va Pr . cane Chef de Majors et Mar aeÊ e ; ; ur"écisions concernées rticles joint au oe a sen détantioh, officiers Brigadiers BrigadiersadjoinCE ve adjoint chefs CHER ATE ASportsVisites de l'établissement |Ki entité ace Pit dan R.113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire et D.222-2 X x x xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant lesparlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R.132-1 X x x xmoment a leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par lesjournalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R.132-2 x * x xtenant au bon ordre et ala sécurité |Vie en détention et PEP| R.112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type et R.112-23 x x x xElaborer le parcours d'exécution de la peine L 271-5 x x xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L. 211-4décisions de placement dans des régimes de détention différenciés et D. 211-36 # * TM àDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x x x xCirculairePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y R.113-66 $compris CProU) % x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x x x x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x X x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a O4is.sproximité de l'unité sanitaire re = : * ds %Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) -Pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cettene | Ss eat R. 332-44 x x Xx x x xdécision n'est prisé par un major ou un brigadier-chef qu'en casd'absence de personnel de direction ou d'officier.Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef D.214-4 X x X x x xArrêté portant délégation de signature n° 203/2026 du 10 avril 2026
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d'établissement au procureur dé la RépubliqueS'entretenir avec toute personne détenue le jour ou le lendemain deson incarcération RATE x x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ouplaintes des personnes détenues las x x xS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à lasécurité et au bon ordre À 322-35 xAffecter des personnes détenues au service général de l'établissement D.412-9Déterrniner les actions de formation professionnelle au profit despersonnes détenues ETES DAFDésigner des personnes détenues autorisés à participer à des activités D.414-4 x xProgrammer des activités sportives de l'établissement D.113.61 x xMesures de contrôle et de sécuritéAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 xOrganiser des rondes après le coucher et au Cours de la nuit D.223.10 x xDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escortelorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 2165 x x xdevant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortesqui seront inscrits sur une liste dressée par le service central destransfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet D. 215-17 xd'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agentsfigurant sur la liste précitéeIntervention avec usage de la force envers les personnes détenues en casde stricte nécessité et de manière proportionnée :1* commandé par la légitime défense (Cf. article 122-S du code pénal) ;20 pour empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au L227-1rétablissement de l'ordre ; R227-1 X x x3° pour remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, parla violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont étédonnés.Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour uneintervention précisément définie - Décider d'armer de générateurs 12271d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de R. 297-6 x xdirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou brigadiers chefs ServiceFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x Astreinte Nuit
Arrêté portant délégation de signature n° 203/2026 du 10 avril 2026
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Accomplir les actes de conservation des documents personnelsmentionnant le motif d'écrou des personnes déténues R 331-1Retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux luiappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou uneévasion R. 113-66et R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenantpour des raisons de sécurité R.113-66et R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'ellepossède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propretéR. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareiliages médicaux pourdes raisons d'ordre et de sécurité R.113-66R. 322-11Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques etsportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR.113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelleinterne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR, 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens decontrainte R.113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou àdes entraves a l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66R. 226-1Discipline R. 234-1 +Elaborer le tableau de roulément des assesseurs extérieursR. 234-8 BGDDemander le retrait de t'habilitation d'un assesseur extérieurD. 234-11 (RV)Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou enconfinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14Rédiger le rapport d'enquête R.234-13Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 234-26Désigner les membres assesseurs de la commission de disciplineR. 234-6Présider la commission de discipline R. 234-2
Arrêté portant délégation de signature n° 203/2026 du 10 avril 2026
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Prononcer des sanctions disciplinairesR. 2343Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciptinairesR. 234-32à R. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanctiondisciplinaire R. 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en casd'urgence R. 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder aupremier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseDésigner un interprète-pour les personnes détenves qui neR. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29. 213-33rsProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre laproposition à la MSPOM lorsque la décision relève de la compétence de laDISP ou du ministre de la justice R. 213-21R, 213-27
prolongation de la mesure d'isolementRédiger Un rapport motivé accompagnant fa proposition deR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de laprocédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à uneactivité organisée pour les détenus soumis au régime de détentionordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à uneactivité commune aux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer auxoffices célébrés en détention R. 213-20RecoursMettre en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisionsindividuelles défavorables à là personne détenue R3131etR 313-2Gestion de la criminalité organiséeDésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoirelorsque la personne détenue ne comprend pas la langue françaiseR. 224-38Transmettre ses observations au DSPOM, accompagnées des pièces de R. 224-38Arrêté portant délégation de signature n° 203/2026 du 10 avril 2026
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la procédure contradictoireDonner son avis au DSPOM, aprés consultation de la CPU, s'agissant del'adaptation des modalités et de la fréquence des fouilles intégrales dontles personnes détenues font l'objet en application de l'article L.224-8 du code pénitentiaire R. 224-32
Donner son avis au DSPOM s'agissant des circonstances Familialesexceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pas faireusage d'un dispositif de séparation au parloir R.224-33Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'undispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas derisque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaireL. 224-8 R.224-34
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une sommed'argent provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses lespersonnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personnedétenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sontporteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommesfigurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent depersonnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-38Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vued'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-28 DAFFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté oubénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillanceélectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement depeine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant lepécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieurdepuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17 DAFOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif desdétenus en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18 DAFDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs lessommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personnedétenue D. 332-19
Arrêté portant délégation de signature n°203/2026 du 10 avril 2026
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AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un équipementinformatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine- |Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue R. 332-33 |d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine O. 332-34 DAF |Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire |Fixer les jourset horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 34117Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pourdes motifs graves til ns xInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et lesproposer a la DISP RE x |Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un |mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R, 313-8 x |adressé au Dl |Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention del'établissernent public de santé MES sl |Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas a |temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D. 115-17 xintérieurAutoriser l'accès à l'établissernent pénitentiaire d'un personnel |hospitalier non titulaire d'une habilitation RTE x |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personneintervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour D. 115-19 |la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures |spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale D. 15-20des personnes présentant une dépendance aun produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les T7 |détenus aOrganisation de l'assistance spirituelle |Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R, 352-7 |Désigner un local permettant les entretiens avec l'auménier des R. 352-8 " |personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire |Autoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de |pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle ii x
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Autoriserpréchesles ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas queceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personnecondamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ouministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnesdétenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire,elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3
Décider que les visités auront lieu dans un parloir avec dispositif deséparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour lesprévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs detéléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenueL.6+R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publicationsécrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère nonautorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postalou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ouobjets quelconques D. 221-5
Arrêté portant délégation de signature n°203/2026 du 10 avril 2026
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Activités, enseignement consultations,voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres |que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formationprofessionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autresque ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ouorales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans lerèglement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le codepénitentiaire et les articles R.1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. |R. 361-3
Signer l'acte d'engagement relatif a l'activité professionnelle des|personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant lamise en œuvre de l'accompagnement socioprafessionnel dans le cadre del'insertion par l'activité économique R.412-11
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte oupour le compte d'associations D. 412-2
Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en casd'insuffisance professionnelle D. 412-10
Informer les personnes détenues et recueillir leurs observations etsuggestions R.311-5Interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelleR.370-5Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activitééconomique à l'intérieur de l'établissementD. 412.28
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
Arrêté portant délégation de signature n°203/2026 du 10 avril 2026
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesReprésenter le chef d'établissement a la Commission de !'Application desPeines - Rapport a cette commission des sanctions de confinement encellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaireD.423-4R.622-15etR 622-16Demander une enquéte par le SPIP pour compléter un dossierd'orientation D,211.14Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'unepersonne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personnecondamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistrat
L. 424-5et D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chefd'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder a la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés setrouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en casd'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE oud'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquementà l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la Partiede la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux finsde retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détentionprovisoire.
D. 214-23
Contrôler la stricte application des consignes données au personnel desurveillance pour le contrôle des personnes détenues placées àl'extérieurD.424-13Gestion des greffes
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|| Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national| automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FJAIT} afin de vérifier que L. 212-7la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L, 5123 x DAF706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi quel'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes Pour accéder au fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FINAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet deL, 212-8l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates L 5124 x DAFd'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs| mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le R. 332-26 x DAFpersonnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs des R. 332-28 x x DAFtoute somme à la demande des personnes détenuesRessources humainesOrganiser de réunions de synthèse afin de coordonner l'action desdifférents personnels et de faciliter l'échange d'informations D.13-21 x xDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 x X xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis desà ' D.115-7 xmédecins responsables de ces structures.GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnelspénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes| nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; À es. 240- x| les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ;| les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
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