PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-015
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-02-01-00001 - Récépissé de déclaration SAP NICO MULTI-SERVICES
(1 page) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de Saint-Victor
en Marche (6 pages) Page 5
23-2024-01-18-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de Mérinchal au lieu dit "La Combe" (4 pages) Page 12
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-01-00001
Récépissé de déclaration SAP NICO
MULTI-SERVICES
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E =PRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protectiondes Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983296054Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la Creuse'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 16 janvier 2024 par Monsieur Nicolas GORSE en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme NICO MULTI-SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 14 Mondayraud - 23240 MERINCHAL enregistré sous le N° SAP983296054pour les activités suivantes en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage,- Assistance informatique à domicile,- Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif. (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles:R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le — 4 FEV, 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice-Départementale= — ae ~ ie—— . »a — ed€ nn
Emmanuelle THILL1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00
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DDT de la Creuse
23-2024-01-24-00004
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de Saint-Victor en Marche
DDT de la Creuse - 23-2024-01-24-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de Saint-Victor en Marche 5
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉeée RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de bouesissues du traitement des eaux usées de Saint-Victor en Marche
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le président de la communautéd'agglomération du Grand Guéret le 25 octobre 2023, et complété les 12 et 23 janvier 2024, relatifau plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint-Victor enMarche ; |VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 janvier 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ AMonsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, dont le siège est situé9, Avenue Charles de Gaulle, 23000 Guéret, de sa déclaration relative à la réalisation d'unépandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Saint-Victor en Marche sur lesparcelles exploitées par : |+ _l'EARL SABARLY, dont le siège social est situé au 1, La Couture, 23320 Montaigut le Blanc,et représentée par M. Pierre SABARLY.La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/3
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Le plan constitutif à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration | Arrétés interministérielseaux usées, la quantité des boues épandues des 8 janvier 1998 et 30dans l'année, produites dans l'unité de avril 2020 modifiéstraitement considérée, présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont a prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies deSaint-Victor en Marche, Montaigut le Blanc et Gartempe, concernées par cette opération.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles 1. 211-1 et L. 571-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ; |+ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 24 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
Myriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à Ia loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit-et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 3/3
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DDT de la Creuse
23-2024-01-18-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Mérinchal au
lieu dit "La Combe"
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Mérinchal au lieu dit "La Combe" 12
EL DirectionSE OE EE Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE MERINCHALAU LIEU-DIT « LA COMBE »La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Hl relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont (SAGE) ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10novembre 2020 ;VU la demande présentée par Monsieur SAURON Nicolas le 15 mars 2023, au titre de l'article L. 214-6 ducode de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastré L 459, au lieu-dit « La Combe » sur la commune de MERINCHAL ;VU l'attestation notariée établie le 9 mars 2023, par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, Notaire à CROCQ,qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang cadastré L459, au lieu-dit « LaCombe » sur la commune de MERINCHAL au bénéfice de Monsieur SAURON Nicolas, demeurant 3, ruedes Grandes Caves à AUBIERE (63 170) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par unrécépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demandeCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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Mérinchal au lieu dit "La Combe" 13
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de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans Varrété portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RECEPISSE A:Monsieur SAURON Nicolas, |demeurant 3, rue des Grandes Caves, a AUBIERE (63170)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau dont la situation est :- lieu-dit : « La Combe »- parcelle cadastrée : L 459- superficie :6 000 m?- commune: MERINCHAL- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 131 037 ;- bassin versant du Cher, classé en première catégorie piscicole |- masse d'eau FRGRO146 : Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau: |X = 659 677 mY =6 536 817 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration av titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:7° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3ha(D). —Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrété du 09rubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
3.2.3.0.
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration AT See 1Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2023-25 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deMERINCHAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
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compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 1 an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoivotre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfetqui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
GUÉRET, le 1 8 JAN, 2024Pour la préfète et par délégationP/La directrice départementaleLa Cheffe du bureau mlic:ux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté »dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant letribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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