ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-223
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-09-18-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-04 de levée de la zone
de surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant
l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (4 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-18-00002 - 240918 RDsd fin d'instruction (1 page) Page 27
35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 (6 pages) Page 29
35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 (6 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-12-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 43
35-2024-09-12-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et dévouement (1 page) Page 45
35-2024-09-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Le Tronchet au titre du 80eme anniversaire de la Libération
(2 pages) Page 47
35-2024-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Saint-Grégoire au titre du 80eme anniversaire de la
Libération (2 pages) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2024-09-18-00003 - Arrêté portant compsition de la commission
d'expulsion du Département d'Ille et Vilaine (2 pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRPJJ
35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 56
35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 65
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-17-00003
Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine3
| = | Direction régionale
ee | : de l'économie, de l'emploi,
DE LA SANTÉ du travail et des solidarités
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 17 septembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail, |
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1% avril 2021,
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 10 septembre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 10 juillet 2024, relative à l'affectation des
agents de la DDETS d'llle-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine4
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le résponsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY
eels 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'llle-et-Vilaine
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
manor ae NOM Prénom Grade
section
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine | Inspectrice
E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
ES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
1 E6 AZE Jean-François Inspecteur
ET RENOUX Isabelle Inspectrice
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
|E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
El HAIGRON Caroline Inspectrice
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26 :
Namero-de NOM Prénom Grade
section
OT1 JOLLY Gaélle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice _
O4 MACE Murielle Contrôleur
O5 LEROUX Charlie Inspectrice
O6 Section vacante
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 AUPIED Raphaël Inspecteur
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
O10 GAILLARD Sandra Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice.
013 PICARD Lynda Inspectrice
Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine5
ewe NOM Prénom Grade
N2 SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
pri NOM Prénom grade
N8 _ Section vacante
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail
Cérioimément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle Ouest :
Section | Inspecteur du travail
O4 l'inspecteur de la section OT1
Article 4 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire
d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empéchement de cé dernier.
Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à
Particle 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.
RUC de l''UC Ouest : RUC de l'UC Est.
RUC de l''UC Nord : RUC de l'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la
DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 6 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine6
4
e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la
présente décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du-travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement ..
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'émpéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur. du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du:
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
. d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en.charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, |
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine7
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section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
-par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en .
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en.
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas
. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par —
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d' empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d' empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine8
6
linspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en. charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de —
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
rinspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
- d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur. du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement , |
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la ©
section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou'en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section 010, HIER
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
EA2, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement
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par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
-charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section.N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou.en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section Ed, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement_
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5 ,ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la
section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E13 est assuré par |'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
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d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement
. de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier. par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur —
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la séction E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail. en charge de la section E7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine12
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d' empêchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou. en cas d'empéchement par l'inspecteur - —
du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas.
- d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine13
11
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la .
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement ~
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine14
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du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
'charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord (pour le
régime général), ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
linspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela
section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine15
13
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la :
section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement -
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine16
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par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
'd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
' travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
"Ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ;
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine17
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de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par :
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge ~
de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section —
O10, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargé de la section N10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas :
d'empéchement par l'inspecteur du travail'en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, : |
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
- du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1 ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine18
16
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement de.ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de
la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas.
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8, .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine19
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L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou
en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
. section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012; ou en
_ cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement
par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
_ travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
e Intérim en l'absence des inspecteurs désignés en application de article 3 de la présente
décision
En cas d'absence de l'inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4, l'intérim
est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 012, ou en cas, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine20
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d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7
ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du. travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement :
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou
en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Article 7 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 10
juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine à
compter de sa publication.
Article 9 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 17 septembre 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-17-00003 - Décision du 17 septembre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine21
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-09-18-00001
Arrêté N° 2024-IA-35-04 de levée de la zone de
surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N°
2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant
un périmètre réglementé à la suite d'une
déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-18-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-04 de levée de la zone de
surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-IA-35-04
de levée de la zone de surveillance
abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre réglementé à la suite
d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R.424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
cucillé, CS 90000. 35919 Rennes Cedex 9 1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-18-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-04 de levée de la zone de
surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène23
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des. ° . . . . P .
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-01 du 13 août 2024 portant déclaration d'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;
Vu l'arrêté N° 2024-1A-35-03 du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées alimentaires
d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène. ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023: Influenza aviaire - Dérogation a
l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière oeufs de consommation et
des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7/02/2023: Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer d'IAHP ont
été réalisées le 13 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les contrôles effectués par la direction départementale de la protection des
Populations les 28 août et 9 septembre 2024 ont permis de valider l'efficacité des opérations de
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-18-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-04 de levée de la zone de
surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène24
nettoyage et de désinfection achevées le 05 septembre 2024 dans |'élevage faisant l'objet de l'arrêté
préfectoral n° 2024-IA-35-01 ;
CONSIDERANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance
établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée a été
appliqué et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
CONSIDÉRANT que la zone de protection a été levée par l'arrêté N° 2024-IA-35-03 du 9 septembre
2024, soit depuis au moins 9 jours, conformément au Règlement délégué (UE) 2020/687 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation des arrêtés préfectoraux N° 2024-IA-35-02 et N° 2024-I1A-35-03
L'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène et l'arrêté N° 2024-IA-35-03 du 9 septembre
2024 modifiant l'arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une
déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sont abrogés.
Article 2 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-
Vilaine, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les mairies concernées
Fait à Rennes, le 18 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène25
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-18-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-04 de levée de la zone de
surveillance abrogeant l'arrêté préfectoral N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène et
abrogeant l'arrêté N° 2024-IA-35-03 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-18-00002
240918 RDsd fin d'instruction
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00002 - 240918 RDsd fin d'instruction 27
| = Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE Rennes, le 4 § SEP, 2024
Pôle Police de l'Eau
Affaire suivie par : Véronique DELAUNAY | Le directeur
Tél. : 02 90 02 31 69 à
Courriel : veronique.delaunay@ille-et-vilaine.gouv.fr _ Groupement Foncier Rural Gautier
N°AIOT : 0100050183 La Porte de Tremigon
35270 COMBOURG
Objet : Réalisation d'un busage au lieu-dit « La Lande de Landéhuan » sur la commune de Lanrigan — fin
_ d'instruction |
P.J.: prescriptions générales applicables à la rubrique 3.1.2.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
Monsieur,
Vous m'avez transmis, en date du 11 juin 2024, un dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement
relatif à la réalisation d'un busage au lieu-dit « La Lande de Landéhuan » sur la commune de Lanrigan, soumis à la loi
sur l'eau, articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
Après instruction, votre dossier de déclaration a été estimé complet et régulier. Aussi, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception du présent courrier accompagné d'une copie des prescriptions générales.
Cependant, aucun remblai ne sera autorisé dans la zone humide adjacente à la zone busée (voir plan ci-
joint).
Il conviendra, toutefois de signaler à mon service 8 jours au préalable, la date de commencement des travaux.
Une copie du récépissé de déclaration avec les prescriptions sont adressées, conformément à la
réglementation :
* ala Mairie pour affichage et mise à disposition pour une durée minimale d'un mois,
* à la CLE du SAGE VILAINE pour information. |
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine durant une
période d'au moins six mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération très distinguée.
Le Chef du Pôle Police de l'Eau,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h - 12h /14 h— 17h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00002 - 240918 RDsd fin d'instruction 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-04-00040
fichierAccuseReception-3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 29
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Pont de Vautredon RD69 Saint Thurial sur la commune
principale ST THURIAL 35310.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/07/2024, présenté par DEPARTEMENT D ILLE ET
VILAINE , enregistré sous le n° et relatif à Pont de Vautredon RD69 DIOTA-240620-144204-590-011
Saint Thurial ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
HOTEL DU DEPARTEMENT
1 AVENUE DE LA PREFECTURE
LANNION
35000 RENNES
concernant :
Pont de Vautredon RD69 Saint Thurial
dont la réalisation est prévue à :
- ST THURIAL 35310
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 0.9m 0.9mDDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 30
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 31
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240620-144204-590-011
Le code postal du projet (commune principale) est : ST THURIAL 35310
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : Vaudredonjuin2024.pdf - fichier modifié.Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 32
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Pont de Vautredon RD69 Saint Thurial
Numéro d'AIOT : 0100049929
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 22350001800013
Raison sociale : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
HOTEL DU DEPARTEMENT
1 AVENUE DE LA PREFECTURE
LANNION
35000 RENNESDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 33
Signataire
Nom :JARRY
Prénom : LAURENT
Qualité :Responsable Routes du service Contruction
+ Téléphone fixe : 00000299024817
+ Téléphone portable : 00000675519839
Adresse email : laurent.jarry@ille-et-vilaine.fr
Référent
Nom :CHERUY
Prénom : SEBASTIEN
Fonction : Technicien Mission Eau
+ Téléphone fixe : 33299023344
+ Téléphone portable : 33665827356
Adresse email : sebastien.cheruy@ille-et-vilaine.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : laurent.jarry@ille-et-vilaine.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35310 ST THURIAL
Numéro et voie ou lieu dit : 1 Rue Antoine Blouet 35310 Saint-Thurial
Géolocalisation du projet
X :332846
Y :6781750
Projection : Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE DE LA VILAINE
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 0.9m 0.9mDDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 34
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Vaudredonjuin2024.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Pageblanche.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Pageblanche.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Pageblanche.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Pageblanche.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00040 - fichierAccuseReception-3 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-04-00041
fichierAccuseReception-3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 36
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Pont de La Daviais RD421 Pleumeleuc sur la commune
principale Pleumeleuc 35137.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/07/2024, présenté par DEPARTEMENT D ILLE ET
VILAINE , enregistré sous le n° et relatif à Pont de La Daviais RD421 DIOTA-240620-151143-821-017
Pleumeleuc ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
HOTEL DU DEPARTEMENT
1 AVENUE DE LA PREFECTURE
LANNION
35000 RENNES
concernant :
Pont de La Daviais RD421 Pleumeleuc
dont la réalisation est prévue à :
- Pleumeleuc 35137
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 0.9m 0.9mDDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 37
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 38
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240620-151143-821-017
Le code postal du projet (commune principale) est : Pleumeleuc 35137
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
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répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : Daviaisjuin2024.pdf - fichier modifié.Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 39
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Pont de La Daviais RD421 Pleumeleuc
Numéro d'AIOT : 0100049922
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 22350001800013
Raison sociale : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
HOTEL DU DEPARTEMENT
1 AVENUE DE LA PREFECTURE
LANNION
35000 RENNESDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 40
Signataire
Nom :JARRY
Prénom : LAURENT
Qualité :Responsable Routes du service Contruction
+ Téléphone fixe : 00000299024817
+ Téléphone portable : 00000675519839
Adresse email : laurent.jarry@ille-et-vilaine.fr
Référent
Nom :CHERUY
Prénom : SEBASTIEN
Fonction : Technicien Mission Eau
+ Téléphone fixe : 33299023344
+ Téléphone portable : 33665827356
Adresse email : sebastien.cheruy@ille-et-vilaine.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : laurent.jarry@ille-et-vilaine.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35137 Pleumeleuc
Numéro et voie ou lieu dit : 9 Le Pre Biniau 35137 Pleumeleuc
Géolocalisation du projet
X :336161
Y :6798168
Projection : Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE DE LA VILAINE
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 0.9m 0.9mDDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 41
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Daviaisjuin2024.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Pageblanche.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Pageblanche.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Pageblanche.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Pageblanche.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-04-00041 - fichierAccuseReception-3 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-12-00007
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 43
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Commandant divisionnaire fonctionnel Denys BANSRONT, au bénéfice de neuf élèves gardiens de la paix,
pour le sauvetage d'une personne sur le point de se noyer à Saint-Malo ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Nicolas AUBOIRON, Élève gardien de la paix
Monsieur Malcom BEREAUX, Élève gardien de la paix
Monsieur Enzo BUTTIN, Élève gardien de la paix
Monsieur Mathéo CUCHEVAL, Élève gardien de la paix
Monsieur Mattéo FAGAULT, Élève gardien de la paix
Monsieur Giovanni FOUQUE, Élève gardien de la paix
Monsieur Rémy LEGRAND, Élève gardien de la paix
Monsieur Joshua PETTEX-SORGUE, Élève gardien de la paix
Monsieur Mewen SIMON, Élève gardien de la paix
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2024
TIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-12-00008
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 45
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Commandant divisionnaire fonctionnel Denys BANSRONT, au bénéfice de huit élèves gardiens de la paix, pour
le sauvetage d'une personne sur le point de se noyer à Saint-Malo ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Alexandre BAGUESTE, Élève gardien de la paix
Monsieur Michaël BRENIEL, Élève gardien de la paix
Monsieur Clément COUILLARD, Élève gardien de la paix
Monsieur Niyazi HOKKAS FADET, Élève gardien de la paix
Monsieur Tanguy LESEIGNEUR, Élève gardien de la paix
Monsieur Anthony LIEGEOIS, Élève gardien de la paix
Monsieur Mathis MALLET, Élève gardien de la paix
Monsieur Adrien MASQUELIER, Élève gardien de la paix
j
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-12-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-09-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Le Tronchet au titre du 80eme
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Le Tronchet au titre
du 80eme anniversaire de la Libération 47
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Le Tronchet
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'llle-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRETE:
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 292 € est attribuée à la collectivité Commune de Le Tronchet afin
de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui
porte le nom de « Célébrations du 808 anniversaire de la Libération ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
es dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»:
¢ Centre Financier : 0354-DR35-DP35
* Centre de cout : PRFDCAB035
* Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
* Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Le Tronchet au titre
du 80eme anniversaire de la Libération 48
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
Identification du Bénéficiaire : Commune de Le Tronchet.
Article 4 - Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 —- Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via lapplication télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le a 109 124
Le Préfet
Phitippe GUSTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Le Tronchet au titre
du 80eme anniversaire de la Libération 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-09-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Saint-Grégoire au titre du 80eme
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Grégoire au
titre du 80eme anniversaire de la Libération 50
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Grégoire
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de ja préfecture d'Ilie-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 2 000 € est attribuée à la collectivité Commune de Saint-Grégoire
afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui
porte le nom de « Célébrations du 80è anniversaire de la Libération ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
* Centre Financier : 0354-DR35-DP35
¢ Centre de cout : PRFDCAB035
+ Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
+ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
+ Domaine fonctionnel : 0354-5
+ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Grégoire au
titre du 80eme anniversaire de la Libération 51
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
identification du Bénéficiaire : Commune de Saint-Grégoire.
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via lapplication télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le a /04 22
Le Préfet
Philippe GUSTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Grégoire au
titre du 80eme anniversaire de la Libération 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-18-00003
Arrêté portant compsition de la commission
d'expulsion du Département d'Ille et Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-18-00003 - Arrêté portant compsition de la commission d'expulsion du Département d'Ille et
Vilaine 53
E = DIRECTION DES ÉTRANGERS EN FRANCE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXPULSION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), et notamment ses articles L.632-1, et R.632-7 pour la mise en place et les modalités de
la Commission d'Expulsion des étrangers ;
Vu le décret no 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la
commission départementale d'expulsion ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 fixant la composition de la Commission d'Expulsion du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la désignation effectuée le 8 janvier 2019 par ordonnance de roulement par Monsieur le
Président du Tribunal Judiciaire de Rennes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu la désignation effectuée par l'assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal
Judiciaire de Rennes ;
Vu la désignation effectuée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission d'Expulsion du département d'Ille-et-Vilaine est
fixée comme suit :
Président de la COMEX : Madame Béatrice RIVAIL, Magistrate de l'ordre judiciaire,
affecté au Tribunal Judiciaire de Rennes en qualité de Présidente ;
Président suppléante : Madame Elsa BENSAID, Magistrate de l'ordre judiciaire, affectée au
Tribunal Judiciaire de Rennes en qualité de premier Vice-Présidente ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-18-00003 - Arrêté portant compsition de la commission d'expulsion du Département d'Ille et
Vilaine 54
Membre pour le Tribunal Judiciaire de Rennes : Madame Elsa BENSAID, Magistrate de
l'ordre judiciaire, affectée au Tribunal Judiciaire de Rennes en qualité de Première Vice-Présidente ;
Membre suppléant pour le Tribunal Judiciaire de Rennes: Madame Marianne Gil,
Magistrate de l'ordre judiciaire affecté au Tribunal Judiciaire de Rennes en qualité de Première
Vice-Présidente ;
Membre pour le Tribunal Administratif de Rennes : Monsieur Antoine BLANCHARD,
premier conseiller au Tribunal Administratif de Rennes ;
Membre suppléant pour le Tribunal Administratif de Rennes: Madame Caroline
PELLERIN, première conseillère au Tribunal Administratif de Rennes.
Article 2 : Le Directeur Départemental chargé de la Cohésion Sociale ou son représentant peut
être entendu par la Commission.
Article 3 : Un représentant du Préfet assure les fonctions de rapporteur.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté du 24 octobre 2024, portant constitution de la Commission d'Expulsion du
département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-18-00003 - Arrêté portant compsition de la commission d'expulsion du Département d'Ille et
Vilaine 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-16-00004
Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 56
MINISTERE Direction de
BE LA JUSTICE _ la protection judiciaire
peat de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 06-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/MARCHES du ler avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand-ouest à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 57
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signatairé de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 58
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent a
cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Montant illimité
Directrice ressources
Service RH Christine ANDRE humaines Montant illimité
Direction Responsable de la gestion des
Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER parcours et des compétences 40 000
Directrice de l'évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimite
financières et de 'immobilier
. Responsable section
DEPAFI Christe] ALLAINGUILLAUME financière 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000
| Immobilière
DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne financier 2 000
DEPAFI Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
Direction territoriale DT Mme Marie de GOUVILLE Directrice Territoriale 8 000
Calvados Manche - Orne
DT Mme Cécile LHERAULT RPI 8 000
DT Responsable a l'Appui au 4 000
' Pilotage Territorial
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE ee .CAEN UEMO CAEN 1 Mme Agnès WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS Responsable d'Unité Educative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Deco convie 4 000
EPEi DE
CAEN UEAJ d'HEROUVILLE À christelle GRATIEN Responsable d'Unité Educative 1000
ST -CLAIR
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 59
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 4 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
STEMO DE
GRAS UEMO ALENCON EST Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative, 599
ieee CON M Frédéric GAUTIER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
STEMO DE —
LA MANCHE UEMO de CHERBOURG M. Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 60
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Loire- . . . ne
Atlantique - Vendée DT Mme Reine-May LEMEUNIER [Directrice Territoriale Adjointe 8 000
Mme Nathalie BODIER Eee hs Le au 4 000
Mme Delphine JAGIELA Directrice de Service 4 000
STEMO LA —
ROCHE-SUR-YON UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
UEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT Resp eo 500
M Julien INACIO MARTA Directeur de Service 4 000
meer Responsable d'UnitéSTEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Educative 500
de NANTES WL
UEMO NANTES 2 | Mme Virginie DELESSE eur Lis 500
UEMO NANTES 3 | Mme Isabelle BOCQUIER Ree 500
Mme Karine MARTINET Directrice de Service 4 000
STEi de REZE
UEAJ M. José GUILLON Responsaece ne 4 000
UEAJ M Jean-Jacques GOURLAY score a 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service 4000
UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON M. Nasser TAR PEducative 1 000
UEHD , Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE Educative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
nue Responsable d'UnitéSE EPM Orvault SEEPM Orvault Mme Séverine DURET Educative 500
M.Vincent CORNUAULT Dour alas 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500
Educative
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 61
UEHD LE MANSService Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Maine M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000
let Loire Sarthe - Mayenne DT . Beno irecteur territorial adjoi
Mme Aurore GUIVARCH ELEC RE ARC 4 000pilotage territorial
Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU OUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500
ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Responsable d'Unité Educative 1000
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Responsable d'Unité Educative 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
UEMO LE MANS NORD Responsable d'Unité Educative 500
STEMOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ LE MANS M San MOUMNI Responsable d'Unité Educative) 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE ANJOU
MAINE a=. eS M Christophe CONSTANS _ | Responsable d'Unité Educative 1 000
Mme Lorelei KROLIKOWSKI | Responsable d'Unité Educative 1 000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 62
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Ille et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
. Responsible de l'Appui auMme Marie LAURENT Pilotage Territorial 4 000
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4000
STEMO RENNES UEMO RENNES Sud Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Ouest M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
Mme Marina DUAULT a, .UEMO RENNES Est Et Stéphanie LEBRETON Responsable d'Unité Educative 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaick BURBAN eS eater | 500
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT-MALO ATEN Responsable d'Unité Educative 500; Mme Auriane VANDERBECK
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART _ [Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES ;
M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 1000
EPEI RENNES mission HD
a . 1000
UEAJ RENNES Responsable d'Unité Educative
Service Unite Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistère - Morbihan OT
Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale Adjointe 8 000
. Responsabie à l'Appui auMme Marie-Sophie LAPOUS Pilotage Territorial 4 000
Mme Sophie GROUT-DE- . : .BEAUFORT Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- _ Et :
QUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Responsable d'Unité Educative 500
Mme Frangoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOi
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Responsable d'Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 1 000
| Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 1000 UEAJ de LORIENT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 63
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale AdjointeEure Mme Barbara SOREL 8 000
DT
: . 8 000. Responsable à l'Appui auMonsieur Franck MONCHY . ed stan Durant la vacance duPilotage Territorial poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN -
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Do tadeSerice 4000
STEMO LE HAVRE
UEMO LE HAVRE NORD Monsieur Said MEBARK! Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LE HAVRE SUD M. Yann TROUPLIN Responsable d'Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de Rouen Mme Charlotte ANGONIN Responsable d'Unité Educative 1000
Directrice de Service 4 000
STEMO Evreux UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Responsable d'Unité Educative 500
VEMENAL de REIT M. Nicolas PERZO-PIEL |Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
EPE EVREUX UEHC EVREUX Responsable d'Unité Educative 1 000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY |Responsable d'Unité Educative 1 000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 06-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-16-00003
Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 65
| 3 | Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 06-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF du 1% avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand-Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité
opérationnelle (RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, II], V et VI du budget du ministère de la justice du
Programme 182 et au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre
de la mission Plan de relance.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 66
Ÿ
ÿ
ÿ OZ FY T| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget
du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences;
Madame Nina RICHARD), contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
= Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
=> Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
GUEEG ©programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et des
subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 67
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
ee LA JUSTICE de la jeunesse
Zea
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le
présent article : .
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Madame Cécile LHERAULT RPI du Calvados, de la Manche et de l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée. |
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de 1' Eure
Article 3 :
— fl est donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches |
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5) |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 68
| 3 Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
23 LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Article 4:
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés 4 la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 16 septembre 2024
Le directeur interrégional_de la protection ae Jeunes
|
,|
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 69
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative 4 l'arrété de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière) 4 000
Direction
Interrégionale
DEPAFI Giuseppe INTILI Contrôleur interne financier 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 70
E = | Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DELA JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux, les baux et charges. Ainsi que .
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI : Lydie MENARD Référent SFACT
RE SEE DEPAFI Thomas BACON 'dee
DEPAFI Eric FREMONT Référent SFACT suppléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financiére
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 71
| 3 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
ae JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans l'applicatif
Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI Contrôleur interne financier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction | | a.
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
'DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire _
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 72
| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DEEA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - OrneResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service
EPEi de CaenMme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service
STEMO DE L'OrneMme Sandrine LEROY Directrice de Service
STEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-NazaireMme Delphine JAGIELA Directrice de Service
STEMO
de NantesM. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
STEi de RezéMme Karine MARTINET Directrice de Service
EPE NantesMme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service
SE EPM d'OrvaultMme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 73
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
STEMO Anjou MaineMme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service
STEMOI de la SartheMme Maeva BOUHIER Directrice de Service
EPE Anjou MaineM Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine — Côtes
d'Armor Mme Marie LAURENTResponsable de
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
LandeM. Benoit ROCHEE Directeur de Service
STEMO ArmoriqueMme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de RennesMme Marguerite TAUPIN Directrice de Service
Direction territoriale Finistère - MorbihanMme Marie-Sophie LAPOUSResponsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO Brest - QuimperMme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de Service
EPE de QuimperM. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - LorientMme Francoise SANHA Directrice de Service
EPEI LorientMme Christine HUIBAN Directrice de service
Direction territoriale Seine-Maritime — Eure
Monsieur. Franck MONCHYResponsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service
EPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 74
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Intenégionnie DEPAFI Emmanuel GIRARD da à 40 000
DEPAFI Section Immobilière 10 000
ANNEXE 6 :
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP Laura BOURGES Gestionnaire
Direction
Interrégionale . =
Ÿ DEPAFI-SP Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-IMMO [Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire
DT 29-56 DT
Aude MOUTINHO Gestionnaire
EPE Evreux UE CER EVREUX Nathalie CHAMBAULT Ses on aie
10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-16-00003 - Décision n° 06 -2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 75