AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-642
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité
année 2024 (3 pages) Page 3
12-2024-12-20-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité
année 2024 (1 page) Page 7
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt (22 pages) Page 9
12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du
Public_SPA commune Aguessac.odt (3 pages) Page 32
Préfecture de l'Aveyron / Secrétariat Général
12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024
(2 pages) Page 36
12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 (2
pages) Page 39
12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA
18-12-2024 (2 pages) Page 42
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-20-00002
Part communale de l'accise sur l'électricité
année 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 3
PRÉIÎET Direction de la citoyennetéDE L'AVEYRON et de la légalitéÉgaltéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉArrêté n° 2024- du 20 décembre 2024Objet : Part communale de I'accise sur l'électricité — année 2024LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale deI'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :
Article 1*: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes de l'Aveyron et au SIEDA figurant dans I'état ci-annexé est de 7 612 324,00€Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024 conformémentaux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estla suivante :
Montant Montant Quantité d'électricité fournie,,, Variationde l'accise de l'accise Quantité d électricité fournie,,, de l'IPC2024 2023(@) (e) (f)/(8) (h)La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022et 2023.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 4
Article 4 : La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyronsont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aveyron et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2024Pour la Préfète, par délégation,La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 5
Tabed
8bO'T00'Z£OELHPOT00'09ST8TTOT00'£vSt8t|00'£08T6tAVTTIN]IPSPTOZITZv|ZTv2028Y0'T'8L0921600'860697800'02245100'0s9SsINYI-|6O0TOZITZTvZOZ870'T00'ttZTIZ8200'928EZ89200'0586¥Tloo'86s6TNOITVdS3|696002112vztv202870'T00'889€222700'8TSOT99200'42SZOT|00'vETEOTJHVI-DYNIOdVOIZZSOOZITZW¥2028v0'T00'€962909T00'vELZbZVT00'TEL98loo''szy£8-NIENVIFETOOZTIZVirvZOZ8rO°T00'TT68STZvOT00't£006€28600'9TSEb6t100'Z9£098t(vOaIS)u0oiAaaÿ,|apjuouoLedag|0602S000Zvietvzoznpou91199/3,pJeunu:WoI1@)UI1801puASrZ0ZZT0denouIEZOSIIIV109d
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00002 - Part communale de l'accise sur l'électricité année 2024 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-20-00001
Part départementale de l'accise sur l'électricité
année 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité année 2024 7
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Quantite d'électricité fournie,,Quantite d electricite fournie,,
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 2024- du 20 décembre 2024
Objet : Part départementale de l'accise sur l'électricité – année 2024.
LE PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 f évrier 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale de l'accise
sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la
part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à
partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au
département de l'Aveyron est de 3 976 016,00€
Article 2 :  La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024 conformément aux
dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1

 Variation de l'IPC
Le montant de l'acciseN-1 est de 4 019 636,00€.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 617 316 412 en N-2 et à 1 713 542 596 en N-3.
La variation de l'IPC (Indice des prix à la consommation) s'est élevée à 1,048 %.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par
voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de
cet arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et le Directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont copie sera adressée au département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2024
Pour la Préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
1/1
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00001 - Part départementale de l'accise sur l'électricité année 2024 8
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00006
AP_déchetterie St Louis .odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 19 décembre 2024
relatif à l'exploitation d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux
apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Saint-Louis » 12000 RODEZ
et exploitée par la communauté d'agglomération Rodez Agglomération
La Préfète de l'Aveyron
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 nov embre 2024 portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 ao ût 2023 portant nomination de madame Véro-
nique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnemen t
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins
à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptio ns générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2794 de la nomenclature des installatio ns classées pour la protection de
l'environnement ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 – 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
1/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 10
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le co ntenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définis sant le contenu des déclarations au système de
gestion électronique des bordereaux de suivi de déc hets énoncés à l'article R. 541-45 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial) [...] ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-
2027 approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu la demande du 12 mars 2024, présentée par la com munauté d'agglomération de Rodez
Agglomération dont le siège social est 17 rue Arist ide Briand 12000 RODEZ, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux
apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Saint-Louis » 12000 RODEZ ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 29 mai 2024 ;
Vu la décision d'examen au cas par cas datée du 12 janvier 2024, dispensant d'évaluation
environnementale le projet présenté par la communauté d'agglomération Rodez Agglomération ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R.181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement ;
Vu la décision en date du 12 juillet 2024 du présid ent du tribunal administratif de TOULOUSE,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de 31 jours du lundi 9 septembre 202 4 au mercredi 9 octobre 2024 inclus sur le
territoire des communes de RODEZ et ONET-LE-CHATEAU ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 19 juillet 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune d'ONET-LE-CHATEAU
;
Vu l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune de RODEZ ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 09 déc embre 2024 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 13 décembr e 2024 n'émettant aucune observation sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève d e la procédure d'autorisation
environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.1 81-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dan gers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet de création d'une déchetterie sur la commune de Rodez présente un
intérêt pour des raisons impératives d'intérêt publ ic majeur en particulier au regard de la nécessité
de répondre aux besoins actuels et futurs des habit ants de l'agglomération de Rodez en termes de
collecte, de tri et de traitement des déchets, ains i qu'au regard de la nécessité d'assurer la sécurit é
des usagers et de limiter le risque de pollution dans le milieu environnant ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent co mpte des résultats des
consultations menées en application de l'article L. 512-2 du Code de l'environnement et sont de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
2/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 11
Considérant les compléments apportés par le pétitionnaire à son dossier au cours de la procédure ;
Considérant les observations formulées sur le projet lors de l'enquête publique ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'e xploitant sont de nature à prévenir les nuisances e t
les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de com pensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisati on
La communauté d'agglomération Rodez Agglomération, (SIRET n° 24120018700193), dont le siège
social est situé 17, rue Aristide Briand 12000 RODEZ est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de RODEZ, lieu-dit
« Saint-Louis » (coordonnées Lambert 93 X= 665762 et Y= 6363340), les installations détaillées dans
les articles suivants.
Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit Surface (m²)
Rodez
1353
Saint-Louis
13179
1356 1785
30 9555
34 3315
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagem ents réalisés dans le cadre de l'autorisation
est de 10 172 m².
Article 1.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d'absence d'opp osition à déclaration d'installations, ouvrages,
travaux et activités mentionnés au II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ou arrêté de
prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
Article 1.1.4 - Installations visées par la nomencla ture et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dif férents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations visées par l a nomenclature des installations classées
et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Les installations visées par la présente autorisati on environnementale relèvent des rubriques ICPE
suivantes :
3/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 12
Rubrique ICPE Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2710-1a
Installations de collecte de déchets apportés par l e
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion de s
installations visées à la rubrique 2719.
Collecte de déchets dangereux.
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant supérieure ou égale à 7 t.
12,72 t A
2710-2a
Installations de collecte de déchets apportés par l e
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion de s
installations visées à la rubrique 2719.
Collecte de déchets non dangereux.
Le volume de déchets susceptibles d'être présents d ans
l'installation étant supérieur ou égal à 300 m³.
2 142 m³ E
2794-2
Installation de broyage de déchets végétaux non
dangereux.
La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à
5 t/j mais inférieure à 30 t/j.
29 t/j D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
Elles relèvent également de la rubrique loi sur l'eau suivante :
Rubrique IOTA Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douce s superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface total e du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie d u
bassin naturel dont les écoulements sont intercepté s par le
projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
1,14 ha D
(*)D (Déclaration)
Article 1.2.2 - Consistance des installations autorisées
L'établissement, comprenant l'ensemble des installa tions classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
Une zone de collecte pour les particuliers :
• un quai haut avec 15 bennes à quai (13 filières et 2 de réserve, dont 1 benne avec
compacteur) avec rampes d'accès ;
• une aire de dépôt et broyage des végétaux d'environ 600 m² compartimentée en 2 casiers ;
• une aire de dépôt des gravats d'environ 320 m² compartimentés en 2 casiers ;
• des locaux de stockage (DDS, Réemploi, flux divers, DEEE, Amiante lié, Textiles) d'environ
250 m² ;
Une zone de stockage de bennes en réserve :
• 16 bennes sur dalles ;
Un local d'exploitation d'environ 110 m² :
• un bureau ;
• un réfectoire ;
• un sanitaire ;
• un local de rangement ;
4/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 13
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autor isation
environnementale
Article 1.3.1 - Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques conten us dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respecte nt les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'a ctivité
Article 1.4.1 - Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lor sque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
pendant plus de deux années consécutives.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à l a notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
• d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
• d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la déci sion de non-opposition à déclaration
préalable ;
• d'une décision devenue irrévocable en cas de recour s devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 d u Code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
Article 1.4.2 - Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : zone à urbaniser à
vocation d'activités (zone 1Aux du PLUi de l'agglomération de Rodez).
Les mesures suivantes devront être prises en compte :
• maintien en état de fonctionner des principales uti lités (alimentation électrique,
alimentation en eau…) ;
• maintien en l'état de fonctionner ou évacuation des autres utilités (chauffage,
climatisation…). L'évacuation ou le maintien en fon ctionnement sera à décider en fonction
de l'utilisation ultérieure du site. L'évacuation s era effectuée en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
• maintien en l'état de fonctionner ou évacuation des installations fixes et mobiles (bennes et
locaux préfabriqués de stockage des déchets, poste de refoulement, séparateur à
hydrocarbures…) ;
• évacuation des déchets et des produits chimiques ;
• nettoyage des locaux et espaces ainsi libérés ;
• mise en sécurité des infrastructures par la fermetu re des organes de coupures (réseau
électrique, alimentation en eau…) ;
• fermeture des accès aux sites.
CHAPITRE 1.5 Garanties financières
Article 1.5.1 - Garanties financières
Non concerné.
5/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 14
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activité
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification portée par le demandeur aux inst allations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à l a connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.6.2 - Mise à jour de l'étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée à l'occasion de t oute modification notable telle que prévue à
l'article R.512-33 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analy se critique d'éléments du dossier justifiant
des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être main tenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les c onditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur utilisati on afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.6.7 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des install ations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.6.8 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.
CHAPITRE 1.7 Réglementation
Article 1.7.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, son t notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui concernent les textes cités ci-dessous (liste non-exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement.
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la con sommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
07/09/99 Arrêté relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
31/01/08 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annu elle des émissions et de transferts
de polluants et des déchets.
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa-
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
26/03/12 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées re-
levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations
de collecte de déchets non dangereux apportés par l eur producteur initial) de la
6/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 15
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
18/05/18 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage
de déchets végétaux non dangereux relevant du régim e de la déclaration au titre
de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des insta llations classées pour la pro-
tection de l'environnement.
31/05/21 Arrêté ministériel fixant le contenu des re gistres déchets, terres excavées et sédi-
ments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-4 3-1 du Code de l'environne-
ment.
21/12/21 Arrêté ministériel définissant le contenu d es déclarations au système de gestion
électronique des bordereaux de suivi de déchets éno ncés à l'article R. 541-45 du
Code de l'environnement.
22/12/23 Arrêté ministériel relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installa-
tions soumises à autorisation au titre des rubrique s 2710 (installations de collecte
de déchets apportés par le producteur initial).
Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont pri ses sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, des schémas, plans et autres documents d'orientation et de
planification approuvés.
CHAPITRE 1.8 Implantation
Article 1.8.1 - Implantation
L'installation est implantée et réalisée conforméme nt aux plans joints à la demande d'autorisation.
Le plan détaillé précisant les emplacements des dif férents équipements et les dispositifs associés
est annexé au présent arrêté. Il est mis à jour chaque fois que nécessaire.
Le choix du site d'implantation est fait de telle m anière qu'il ne porte pas atteinte à
l'environnement, au paysage ou à la santé, notammen t en ce qui concerne la proximité
d'immeubles d'habitation ou de zones fréquentées par des tiers.
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol
environnantes.
CHAPITRE 1.9 Intégration dans le paysage
Article 1.9.1 - Intégration paysagère
Le projet respecte le règlement « Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et
paysagère » de la zone 1AUX du plan local d'urbanisme.
Les espaces verts créés sont semés (prairie rustiqu e). Les clôtures en limite de site sont doublées
d'une haie arbustive.
Des arbres sont plantés à partir d'espèces locales adaptées au site en remplacement de ceux
abattus.
Les façades sont traitées avec un bardage imitation bois de type ONWOOD.
CHAPITRE 1.10 Documents tenus à la disposition de l'i nspection
Article 1.10.1 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,
les plans tenus à jour,
7/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 16
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à e nregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés dans
le présent arrêté. Ces documents peuvent être infor matisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
CHAPITRE 1.11 Rapport d'incident ou d'accident
Article 1.11.1 - Rapport d'incident ou d'accident
En complément des dispositions de l'article R.512-6 9 du Code de l'environnement, un premier
rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection d es installations classées. Il inclut la chronologie de
l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement
(niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme.
Ce rapport est complété au plus tard dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte
notamment l'analyse des causes profondes et – pour les incidents dont la criticité dépasse le seuil
correspondant fixé dans la procédure d'enquête et a nalyse des incidents de l'exploitant – la
modélisation de cette analyse avec arbre des causes , la cotation échelle BARPI ainsi que les
enseignements tirés et le plan d'action à plus long terme.
TITRE 2 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 2.1 Admission et réception des déchets
Article 2.1.1 - Liste des déchets admis
La nature des déchets ou produits admis sur l'insta llation ainsi que les quantités susceptibles d'être
présentes sont présentées dans le tableau suivant :
Catégorie de déchets Quantité maximale susceptible
d'être présente à l'instant t
Déchets non-dangereux Encombrants 90 m³
Cartons 60 m³
Métaux 60 m³
Mobilier 90 m³
(2 à quai, 1 en réserve)
Bois (A, B) 60 m³
Plâtre 30 m³
Plastiques 30 m³
Pneumatiques 60 m³
Végétaux 600 m²
8/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 17
Gravats 320 m²
D3E (hors froid) 40 m²
Papier 8 m³
Verre 8 m³
Capsules café en aluminium 1 800 L
Huiles alimentaires 1 000 L
Déchets Dangereux
Local D3E (froid)
DEEE (froid) 40 m²
Local DDS
Déchets diffus spécifiques
(DDS)
40 m²
Batteries 1 800 L
Local flux spécifique (DDS, D3E)
Piles et accumulateurs 400 L
Lampes et tubes fluorescents 2 000 L
Cartouches
(laser, jet d'encre)
140 cartouches
Huiles minérales 2 500 L
Local agents
DASRI Boite dans local
Local amiante
Amiante lié 6 m³
Hors déchets Produits textiles 12 m³
Textiles 20 m²
Réemploi 40 m²
Tous les déchets ne correspondant pas à liste des déchets supra sont refusés.
Le périmètre géographique de provenance des déchets réceptionnés sur la déchetterie de Saint-
Louis est constitué par l'ensemble du territoire de la CA Rodez Agglomération, et sous convention
des communautés de communes voisines dans une logique de proximité.
Article 2.1.2 - Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en deh ors des heures d'ouverture de l'installation. Ils
sont réceptionnés sous le contrôle du personnel hab ilité par l'exploitant. Lorsque le dépôt d'un
déchet est refusé au déposant, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes
pour sa gestion.
Article 2.1.3 - Réception des déchets
Article 2. 1.3. 1 Déchets dangereux
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouche s d'encre, des déchets d'équipements
électriques et électroniques et des piles, les déch ets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l'exploitant ou son repré sentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la comp atibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent en aucun cas être stockés à même le sol.
9/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 18
Les modalités et la nature des apports doivent fair e l'objet d'une surveillance par des moyens
proportionnés aux risques et à la taille de l'insta llation. Dans tous les cas, les locaux de déchets
dangereux sont inaccessibles au public.
Les réceptacles des déchets dangereux doivent compo rter un système d'identification du
caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté
le transvasement des huiles, des piles et des déche ts d'équipements électriques (& l'exclusion des
lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout embal lage qui fuit est placé dans un autre emballage
approprié. Un stock suffisant d'emballages appropri és pour les emballages non étanches est
conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz
dangereux, et notamment des fluides frigorigènes ha logénés contenus dans les déchets, y compris
de façon accidentelle lors de manipulations.
Article 2. 1.3.2 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés dire ctement par les déposants sur les aires,
casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégori e de déchets admis. L'affectation des
différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement
indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage de s différents conteneurs est réalisé
quotidiennement pendant les heures d'ouvertures au public.
Article 2. 1.3.3 Conditions particulières applicables aux huiles usagées
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédia-
tement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Article 2. 1.3.4 Conditions particulières applicables à l'amiante lié à des matériaux
inertes
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'a miante lié aux matériaux inertes. Cette zone
est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés,
conformément à la réglementation en vigueur. L'expl oitant met à disposition des usagers ou de son
personnel les moyens d'ensachage des déchets.
Article 2. 1.3.5 Conditions particulières à la zone de dépôt pour le réemploi
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation, une zone où les usagers déposent leurs
objets ou leurs mobiliers destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle
d'une personne habilitée par l'exploitant, et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de réemploi ne
dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits des tinés au réemploi est fixée par l'exploitant.
Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette d urée, les produits entreposés acquièrent le statut
de déchet et doivent être gérés comme tel.
10/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 19
CHAPITRE 2.2 Déchets produits
Article 2.2.1 - Principes de gestion des déchets pro duits au sein de l'établissement
Les déchets internes à l'établissement doivent être collectés, stockés et traités dans des conditions
qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts me ntionnés à l'article L. 511-1 du titre Ter du livre V
du Code de l'environnement, relatif aux installatio ns classées pour la protection de
l'environnement.
Toute disposition doit être prise permettant de lim iter les quantités de déchets produits,
notamment en effectuant toutes les opérations de va lorisation économiquement possibles. Les
diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans
des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du prés ent arrêté, la collecte et le traitement des
déchets doivent être réalisés conformément aux disp ositions du titre IV du livre V du Code de
l'environnement et au titre Ter du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les déchets produits par l'établissement et suscept ibles de contenir des produits polluants doivent
être stockés à l'abri des intempéries, sur des aires étanches.
TITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MIL IEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 Conception et gestion des réseaux et poi nts de rejet
Article 3.1.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité de s personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluent s
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 3.1.2 - Plan des réseaux
Un plan de tous les réseaux est établi par l'exploi tant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Article 3.1.3 - Localisation des points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différ entes catégories d'effluents suivantes : eaux
pluviales (propres et susceptibles d'être polluées) et eaux vannes.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent aux points de rejet
externes suivants :
Point de rejet n°1
Coordonnées (Lambert 93) X=665654
Y=6363223
Nature des effluents Eaux pluviales
Origine des effluents Plateforme imperméabilisée, vo ies de circulation, toiture.
Exutoire du rejet Bassin de rétention étanche de 500 m³.
11/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 20
Milieu récepteur Masse d'eau (ruisseau de Fontanges) .
(Code SANDRE : 05C0000002000835301)
Point de rejet n°2
Coordonnées (Lambert 93) X=665654
Y=6363215
Nature des effluents Eaux usées
Origine des effluents Sanitaires, douches
Exutoire du rejet Réseau d'eaux usées urbaines
Milieu récepteur Station d'épuration urbaine de la c ommune de Rodez. (Code
SANDRE : 0512202V001)
Article 3.1.4 - Caractéristiques des dispositifs de collecte, de stockage et de
traitement des effluents aqueux
Bassin de rétention des eaux pluviales étanche : le bassin de rétention des eaux pluviales dispos e
d'un volume de 500 m³ ; ce dimensionnement permet d e retenir à la fois une précipitation
d'occurrence décennale ( 321 m³) et le volume maximal d'eau d'extinction d'un incendie (120 m³).
Décanteur particulaire : le décanteur particulaire est implanté en aval d u bassin de rétention des
eaux pluviales ; il est dimensionné en fonction de la surface d'imperméabilisation du site. II sera
muni d'un obturateur automatique pour empêcher tout rejet au milieu naturel en cas de charge
subite liée à une pollution aux hydrocarbures.
L'ouvrage sera également équipé d'une sonde hydroca rbures raccordée à un boîtier d'alarme à
installer dans le local agents pour assurer un suivi du niveau de remplissage.
Dispositif d'obturation des réseaux : le bassin de rétention des eaux pluviales est éq uipé en sortie
d'une vanne permettant l'obturation du rejet, en cas de pollution accidentelle ou de valeur de rejet
non conforme aux dispositions du présent arrêté.
Protections des personnes : le bassin est muni d'un dispositif de protection afin d'éviter toute
chute de personne.
Article 3.1.5 - Conception, aménagement et équipemen t de l'ouvrage de traitement
La conception et la performance de l'installation d e traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elle est entretenue,
exploitée et surveillée de manière à réduire au min imum les durées d'indisponibilité ou à faire face
aux variations des caractéristiques des effluents b ruts (débit, température, composition…) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 3.1.6 - Entretien et conduite des installati ons de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, no tamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitem ent adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux no rmes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues attei nt 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nett oyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur parti culaire, l'attestation de conformité à la norme
12/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 21
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement d es déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.2 Limitation des rejets
Article 3.2.1 - Caractéristiques des rejets externes
Les eaux pluviales respectent les valeurs limites e n concentration ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
Point de rejet référencé n°1
• Température maximale : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 – 8,5
Paramètre Code
SANDRE
Valeurs limites en
concentration Périodicité de la mesure
MES 1305 100 mg/l Annuelle
DBO5 1313 100 mg/l Annuelle
DCO 1314 300 mg/l Annuelle
Indice phénols 1440 0,3 mg/l Annuelle
Chrome hexavalent 1371 0,1 mg/l Annuelle
Cyanures totaux 1390 0,1 mg/l Annuelle
AOX 1106 5 mg/l Annuelle
Arsenic 1369 0,1 mg/l Annuelle
Cadmium 3384 0,05 mg/l Annuelle
Plomb et ses composés 1382 0,1 mg/l Annuelle
Cuivre et ses composés 1392 0,15 mg/l Annuelle
Chrome et ses composés 1389 0,1 mg/l Annuelle
Nickel et ses composés 1386 0,2 mg/l Annuelle
Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l Annuelle
Mercure 1387 1 mg/l Annuelle
Étain et ses composés 1380 2 mg/l Annuelle
Fer, aluminium et ses composées 7714 5 mg/l Annuelle
hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l Annuelle
métaux totaux* 15 mg/l Annuelle
*Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatib les avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
TITRE 4 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE SUIV I
CHAPITRE 4.1 Mesures d'évitement, de réduction et de suivi
Article 4.1.1 - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
L'exploitant reprend dans un document dédié, l'ense mble des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation (ERC) indiquée dans son étude d' incidence (cf. version 3 en date du 5 mai
2024) pour la phase chantier d'une part, et pour la phase d'exploitation d'autre part.
Article 4.1.2 - Suivi des mesures
À partir de ce document, il réalise le suivi de la bonne mise en œuvre des mesures. Ce document
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
13/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 22
Article 4.1.3 - Mesures d'évitement, de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'environnement, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le p rojet de création de la déchetterie de Saint-
Louis mettent en œuvre les mesures d'évitement et d e réduction d'impacts listées dans le tableau
suivant :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure
Mesures d'évitement
ME1 Absence de travaux au niveau de la ZNIEFF de ty pe I.
ME2 Arrêt des travaux en période de fortes pluies.
ME3 Fermeture du site en cas de fortes pluies.
ME4 Déplacement des bennes sur la partie Sud-Est du quai bas, hors champ d'expan-
sion de crue.
ME5 Évacuation anticipée des déchets présents dans l es casiers destinés aux déchets
verts et aux gravats.
ME6 Contrôle de la stagnation d'eau dans les bennes.
Mesures de réduction
MR7 Présence d'un bassin provisoire de décantation e n phase travaux.
MR8 Présence d'un bassin de rétention et d'un décant eur particulaire pour les eaux plu-
viales.
MR9 Kit antipollution.
MR10 Stockage des produits liquides sur rétention.
MR11 Vitesse de circulation limitée en phase chantie r et phase exploitation.
MR12 Plages horaires de travail limitées à la journé e 9h-12h / 13h30-18h.
MR13 Démarrage des travaux en dehors des périodes de sensibilité de l'avifaune locale .
MR14 Évacuation des déchets vers filière agréée en p hase travaux.
MR15 Arrosage régulier des pistes sèches en phase tr avaux.
Article 4.1.3 - Mesures de suivi
Afin de compenser les impacts résiduels des activités sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit
mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure
Mesures de suivi
MS16 Entretien régulier des engins.
MS17 Analyse de la qualité des eaux pluviales rejeté es effectuée une fois par an.
MS18 Curage régulier du décanteur particulaire.
MS19 Mise en place du tri sélectif avec regroupement des déchets.
MS20 Mesures de bruit effectuées tous les 3 ans.
MS21 Entretien et nettoyage régulier du broyeur.
14/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 23
TITRE 5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 Généralités
Article 5.1.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les p arties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'u n sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
CHAPITRE 5.2 Conception des installations
Article 5.2.1 - Dispositions constructives et compor tement au feu des locaux de
stockage des déchets dangereux
Les dispositions constructives particulières défini es ci-après sont mises en œuvre pour les locaux
considérés :
Local Dispositions constructives
Toiture Murs extérieurs Parois séparatives Portes et f ermetures
Alvéole
de
stockage
des
déchets
verts
/
Paroi nord : béton (REI
120)
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
/ /
Local DDS
Toiture béton +
structure : béton REI
120
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
Paroi ouest : béton (REI
120)
Paroi nord : béton
(REI 120)
Porte coupe-feu
2 heures
(1,5 m de largeur x 2
m de hauteur)
Local D3E
Toiture béton +
structure : béton REI
120
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
Paroi sud : béton (REI
120)
Paroi nord : façade
ouverte, grillagée
séparant le local DDS
et le local D3E.
Paroi ouest : façade
ouverte, grillagée
Local
huile
Toiture béton +
structure : béton REI
120
Paroi nord : béton (REI
120)
Paroi est : béton (REI
120)
Paroi sud : façade
ouverte, grillagée
séparant le local D3E
et le local huile
Paroi ouest : façade
ouverte, grillagée
Les justificatifs attestant du respect des disposit ions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.2 - Organisation des stockages
La nature et la capacité de stockage des déchets re çus sur le site sont précisées dans le tableau
suivant :
Catégorie de déchets Typologie de stockage
Déchets non-dangereux Encombrants 3 bennes 30 m³
15/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 24
Cartons 2 bennes 30 m³ avec compacteur
Métaux 2 bennes 30 m³
Mobilier 3 benne 30 m³
(2 à quai, 1 en réserve)
Bois (A, B) 2 bennes 30 m³
Plâtre 1 benne 30 m³
Plastiques 1 benne 30 m³
Pneumatiques 2 bennes 30 m³
Végétaux Casier 600 m²
Gravats Casier 320 m²
D3E (hors froid) Local fermé 40 m²
Papier 2 colonnes 4 m³
Verre 4 colonnes 2 m³
Capsules café en aluminium 2 box 900L dans local flu x spéci-
fiques huiles
Huiles alimentaires 1 fût de 1 000 L
Déchets Dangereux
Local D3E (froid)
DEEE (froid) Local fermé 40 m²
Local DDS
Déchets diffus spécifiques
(DDS)
Local fermé 40 m²
Batteries 2 box de 9 000 L
Local flux spécifique (DDS, D3E)
Piles et accumulateurs 2 fûts de 200 L
Lampes et tubes fluorescents 2 caisses de 1 000 L
Cartouches
(laser, jet d'encre)
1 bac de 100 cartouches jet
d'encre + 2 bacs de 20 cartouches
laser
Huiles minérales 1 cuve de 2 500 L
Local agents
DASRI Boite dans local
Local amiante
Amiante lié 6 Big-bags étanches 1 m³ sur pa-
lettes
Article 5.2.3 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'accessibilité aux engins de secours à partir de l a voie publique est assurée par une voie
carrossable, répondant aux caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 mètres ;
• hauteur disponible : 3,5 mètres ;
• pente inférieure à 15 %;
• rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kil onewtons (dont 40 kilonewtons sur
l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distant de 4,5 mètres).
16/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 25
Article 5.2.4 - Défense extérieure contre l'incendi e
Deux poteaux incendie sont disponibles à proximité du site :
• le poteau n°202412 implanté à proximité de l'ancienne déchetterie « Les Moutiers » ;
• le poteau n°202219 implanté avenue de Vabre.
Le poteau n°202219 est accessible depuis la déchetterie par un portillon. Il est aménagé d'une pla-
teforme de dimension 8 m X 4 m permettant le stationnement d'un engin-pompe.
Article 5.2.5 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre :
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proxim ité des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, et des pelles.
Article 5.2.6 - Dispositifs de rétention et de conf inement des déversements et
pollutions accidentelles
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes :
– Bassin étanche d'un volume disponible en permanen ce d'au minimum 120 m³ nécessaire au
confinement des eaux d'extinction. Ce volume doit être disponible en tout temps.
Ce confinement se fait dans un bassin de 500 m³ qui a d'autres fonctions (collecte d'eau pluviale).
Le creux de ce bassin correspondant au volume de 12 0 m³ est matérialisé et ne peut être dépassé.
Dans ces conditions, le rejet au milieu naturel (ru isseau de Fontanges) doit être facilement
obturable et l'organe de manœuvre facilement identifiable, même en conditions nocturnes.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées ver s les filières de traitement des déchets
appropriées.
CHAPITRE 5.3 Autres dispositifs et mesures de prévent ions des accidents
Article 5.3.1 - Clôture
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est en touré d'une clôture efficace et résistante, d'une
hauteur minimale de 2 m et de portails adaptés.
Article 5.3.2 - Formation du personnel
En complément des dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, un entraî-
nement régulier des opérateurs et intervenants, dont la fréquence doit être judicieusement déter-
minée par l'exploitant, doit confirmer la réactivité et la mise en œuvre des bonnes stratégies d'ac-
tions de mise en sécurité.
Article 5.3.3 - Sous-traitance
Sans préjudice des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives s'appliquant à
l'établissement, l'exploitant met en place un dispo sitif de sélection et d'habilitation des entreprise s
extérieures. Ce dispositif définit les critères et les modalités de sélection et d'habilitation de ces en-
treprises. Ces critères et modalités peuvent être p roportionnés aux dangers présentés par les
tâches accomplies par ces entreprises extérieures.
L'exploitant met en place un système de contrôle et de réception après travaux. Ce système a pour
objectif de s'assurer que les travaux réalisés sont conformes au cahier des charges et que les instal-
lations, après travaux, ont un niveau de sécurité c onforme à ce qui était attendu. Sans préjudice
17/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 26
des autres réglementations, des dispositions sont m ises en œuvre pour gérer les phases de travaux
(plan de prévention…).
Article 5.3.4 - Réseau de détecteurs
Détecteurs incendie
Dans les locaux de stockage DDS, D3E, huiles et loc al gardien, un système de détection automa-
tique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place.
Ce système de détection est conçu, dimensionné et i nstallé de manière à détecter, à tout moment,
tout départ de feu sur les zones considérées par le présent article. Les dispositifs sont distincts
d'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).
En cas de détection incendie :
– l'alarme est perceptible en tout point du bâtimen t permettant d'assurer l'alerte précoce des per-
sonnes présentes sur le site,
– la procédure d'urgence préalablement établie est mise en œuvre.
À tout moment, l'alarme est transmise à une personn e en capacité de déclencher les procédures
d'urgence et/ou mise en sécurité. Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme sont for-
malisées dans une procédure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des
services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 5.4 Prévention du risque inondation
Article 5.4.1 - Prévention du risque inondation
En prévention du risque inondation, l'exploitant ét ablit des consignes spécifiques définissant les
modalités de suivi et de mise en sécurité du site e n cas de vigilance inondation. Ces consignes
concernent notamment :
• le déplacement des bennes en dehors de la zone d'expansion des crues ;
• le vidage anticipé des casiers gravats et déchets verts.
Le pétitionnaire prend en compte les dispositions d u plan de prévention du risque inondation en
vigueur (règlement et cartographie) dans le secteur d'implantation des installations.
TITRE 6 PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 6.1 Limitation des niveaux de bruit
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 jan vier 1997 relatif à la limitation des bruits émis d ans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont
applicables.
Article 6.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasse r en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure n°2 62,2 dB(A) Pas d'activité; site f ermé.
Article 6.1.2 - Mesures périodiques des niveaux sono res
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise
en service de l'installation, puis tous les 3 ans.
18/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 27
En cas de non-conformité, un plan d'actions correctives est mis en œuvre.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impact er le niveau de bruit généré dans les zones à
émergences réglementées.
Article 6.1.3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des instal lations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le t ableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.2 Vibrations
Article 6.2.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront d éterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle d u 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.3 Odeurs
Article 6.3.1 - Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pou r que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
En particulier, l'exploitant adapte la campagne de broyage au rythme de remplissage de la
plateforme de dépôt des déchets verts et prévoit un e cadence de broyage plus soutenue en
période haute de saisonnalité.
Il est ainsi réalisé une campagne de broyage, au minimum :
• 1 fois par mois en moyenne saison ;
• toutes les 3 semaines en période estivale et en pér iode haute de saisonnalité
(printemps/automne).
Lorsque l'aire de stockage est remplie à 70 % de sa capacité, une demande d'intervention est
réalisée pour procéder au broyage et à l'évacuation des déchets. Le broyage des déchets verts est
effectué dans des conditions climatiques adéquates hors jours de vent. Le broyat est évacué le jour
même.
En cas de non-conformité, un plan d'actions correctives est mis en œuvre.
CHAPITRE 6.4 Moustique tigre
Article 6.4.1 - Protection contre la prolifération d u moustique tigre
Les opérations d'aménagement ne doivent pas créer d 'ouvrages pouvant favoriser la rétention et la
stagnation des eaux constituant des gîtes larvaires parfois extrêmement productifs en moustiques
« tigre » essentiellement, et participer à leur prolifération, soit du fait de leur conception soit pa rce
qu'ils sont utilisés en dehors des règles de l'art.
19/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 28
Les réseaux enterrés ne doivent pas favoriser la mu ltiplication des moustiques par les rétentions
possibles des eaux pluviales (collecteurs, décanteurs, coffrets techniques par exemple).
En exploitation, afin de limiter toute stagnation d 'eau favorable aux gîtes larvaires, des disposition s
particulières de gestion doivent être mises en œuvr e : protection par auvent ou couverture de
certaines bennes « à risque », contrôle régulier de l'accumulation d'eau, évacuation plus régulière
des bennes.
Les modalités de gestion de la prolifération du mou stique tigre sont formalisées dans une procé-
dure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 7 DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 7.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de p roduire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à l a notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de reco urs devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de reco urs devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de rec ours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Chapitre 7.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à c ompter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un re cours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du dé lai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la dé cision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à c ompter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Communauté d'agglomération RODEZ AGGLOMÉRATION
17, rue Aristide Briand
CS 56531
12035 RODEZ CEDEX 9
20/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 29
Chapitre 7.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environneme ntale ou de l'arrêté de refus est déposée
à la mairie de Rodez et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairi e de Rodez pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de c ette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, à savoir : Onet-
le-Château et la communauté d'agglomération Rodez-Agglomération ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale d'un mois.
Chapitre 7.4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le maire de Rodez, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d' Occitanie et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera a dressée au maire de la commune de Rodez et à
la communauté d'agglomération Rodez-Agglomération.
Le 19 décembre 2024 Pour la préfète de l'Aveyron,
et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
21/22
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 30
onsAnnexe - Plan de masse des installat
——.[.Eree1Em—rrrnszss-[0'-"|-|S3MNGES0NOUVLT447ce=000[lLloL.uxmmc(TscMpn= oo[!Ill—we
22/22
Îÿ_—v:«_u}«...—_—a_ 24
yd ...'l\
| fI13704LNVAYSN0LNIVSSuUNE)&Pusganssue)Te——
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00006 - AP_déchetterie St Louis .odt 31
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00007
Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du
Public_SPA commune Aguessac.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 32
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 19 décembre 2024
Portant mise à la consultation du public de la dema nde
d'enregistrement déposée par la Société Protectrice des Animaux
(SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une
fourrière sur le territoire de la commune d'Aguessac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 22 avril 202 4 complété le 4 juillet 2024 et le 9
décembre 2024, par la Société Protectrice des anima ux concernant le projet de construction
d'un refuge et d'une fourrière sur le territoire de la commune d'Aguessac ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classé es transmis par mail le 17 décembre 2024
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, au titre de la
rubrique 2120-2 (Chiens (activités d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) de
plus de 4 mois compris entre 51 et 250 animaux)) et du régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2150-2 IOATA (Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol) de la nomenclature des installations classées, pour la protection de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 72 68
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 33

- A R R E T E -
Article 1 er - Ouverture consultation :
Il sera procédé, à la mairie d'Ague ssac siège de la consultation ainsi qu'à la mairie
annexe de Verrières, du lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus, à une
consultation du public dans les formes prescrites p ar les articles R. 512-46-11 à R.
512-46-15 du code de l'environnement, sur la demand e d'enregistrement présentée
par la société SPA en vu de construire un refuge pour 49 chiens et une fourr ière de
9 chiens, sur le territoire de la commune d'Aguessac.
Article 2 - Accès au dossier :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus, à la mairie d'Aguessac , ainsi
qu'à la mairie de Verrières, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Observations et propositions du public :
Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie d'Aguessac , ainsi qu'à la mairie de Verrières.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODE Z CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-consultation-s paguessac @aveyron.gouv.fr

Article 4
- Publicité et affichage :
Quinze jours au moins avant le début de la consulta tion du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes d'Aguessac et Verrières concernées par les risques et inconvénients
dont l'établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise
dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissem ent de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se dérou lera, impérativement, du
lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numériq ue. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'en registrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfe ctoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulièr es complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministér iel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l 'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 34
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affic hage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5
- Avis des collectivités locales :
Les conseils municipaux d'Aguessac et de Verrières pourront donner leurs avis sur
la demande d'enregistrement, dès réception du dossi er et au plus tard, dans les
quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise le mercredi 5 mars 2025 au plus tard. Une copie
de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l'Aveyron -
DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce,
parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - Issue de la consultation :
A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maire s des communes d'Aguessac
et Verrières sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la société SPA.
Rodez, le 19/12/2024
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00007 - Arrêté d'Ouverture d'une Consultation du Public_SPA commune Aguessac.odt 35
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-18-00004
Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024 36
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité







Arrêté du 18 décembre 2024


Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires


LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435 -5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 -1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;

VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la journée du dimanche 22 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 18
décembre. 2024 qui n'ont pas p ermis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;

CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce servi ce et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024 37

2/2
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie ; d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux né cessités d'accès aux
soins de la population ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,


A R R E T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :


Le dimanche 22 décembre 2024
Dr Patrick SEGUIN

Adresse : MSP du Gua, avenue François COGNE
12110 AUBIN

Téléphone : 05 65 63 15 06


08h00 – 24h00




Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.

Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 18 décembre 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON

SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00004 - Arrête Réquisition Dr SEGUIN Patrick 22-12-2024 38
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-18-00005
Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 39
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité








Arrêté du 18 décembre 2024


Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires


LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435 -5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 -1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mo nsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;

VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la journée du samedi 21 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 18
décembre. 2024 qui n'ont pas permis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;

CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce servi ce et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 40

2/2
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie ; d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux né cessités d'accès aux
soins de la population ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,

A R R E T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :


Le samedi 21 décembre 2024
Dr Arnaud TEULIERES

Adresse : Maison de santé du bassin decazevillois, 1 avenue du 10 août
12300 DECAZEVILLE

Téléphone : 05 65 43 24 15


12h00 – 24h00




Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.

Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 18 décembre 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON

SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-18-00005 - Arrête Réquisition Dr TEULIERES 21-12-2024 41
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-13-00004
Réquisition médecin effecteur Dr PINCA
18-12-2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA 18-12-2024 42
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité







Arrêté du 13 décembre 2024


Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires


LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435 -5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 -1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la soirée du mercredi 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 11
décembre 2024 qui n'ont pas permis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce servi ce et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA 18-12-2024 43
2/2
CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie ; d'autre part que
l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès
aux soins de la population ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,

A R R E T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :

Le mercredi 18 décembre 2024
Dr Mihaiela Felicia DINCA

Adresse : 27 avenue Jean JAURES 12110 CRANSAC

Téléphone : 05 65 63 22 33

20h00 – 24h00

Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le direct eur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 13 décembre 2024

Pour la préfète , par délégation,
le directeur des services du cabinet,



Alexandre RIZZON

SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00004 - Réquisition médecin effecteur Dr PINCA 18-12-2024 44