ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité
@ DAgence Régionalede SantéLa Réunion
Fraternité
DECISION N°318/2025/ARS LA REUNIONRelative à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation dedéclaration publique d'intérêts en application de l'article L 1451-1 du code de
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la santé publique
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1123-1 et suivants, L.1431-1, L.1432-3,L.1432-4, L.1451-1 et suivants, R.1451-1 et R.6313-5 et suivants, D.1432-36 et D.1432-38 ;
le code de I'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-1, et R.313-1 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 64 ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
I'arrété du 31 mars 2017, portant fixation du document-type de la déclaration publique d'intérêtsmentionnés à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, defonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santésexuelle ;
I'arrété du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télé déclaration des liens d'intérêts et aufonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du Code de la SantéPublique;
l'instruction de la DAJ/2017/337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre desdispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêtsdans les agences régionales de santé,
DECIDE
ARTICLE 1" : Les instances de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, dont les membres relèvent dudispositif de déclaration publique d'intérêt prévu à l'article L.1451-1 du Code de la santé Publique sont :
le comité de protection des personnes (CPP) (L. 1123 -1 CSP)
les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) (L.1142-5 CSP) ;
le Conseil d'administration de l'ARS ;
le comité de coordination de la santé sexuelle (D. 3121-34 CSP)
www.lareunion.ars.sante.fr 12

- les commissions spécialisées suivantes de la Conférence de la santé et de l'autonomie de LaRéunion :
y la commission spécialisée de prévention
y la commission spécialisée de I'organisation des soins (CSOS)
y la commission spécialisée pour la prise en charge et I'accompagnement médico- sociaux(CSMS)
- le sous-comité des transports sanitaires (R 6313-5) du Comité de I'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de La Réunion
- la Commission de sélection d'appel à projet social et médico-social (lorsqu'elle se réunit au titredes projets visés par l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles) de la Réunion -membres permanent
- les trois sections du comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence,de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation ;
ARTICLE 2 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, ses directeurs et directricessont chargés de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
ARTICLE 3 : La décision n°37/2025/ARS en date du 19 février 2025 relative à la liste des instances dontles membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'articleL.1451-1 du code de la santé publique est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis,27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application« télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
t-Denis, le 25 août 2025
irecteur général