CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-204
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP492376041
ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE 22000 SAINT-BRIEUC (3 pages) Page 3
22-2024-09-26-00002 - récépissé de déclaration SAP838821601
CELTIC NATURE 22170 PLOUVARA (2 pages) Page 7
22-2024-09-26-00003 - récépissé de déclaration SAP931326128
GMA SERVICES 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX (3 pages) Page 10
22-2024-09-26-00001 - récépissé de déclaration SAP931464424
Petits-fils Lannion 22300 Lannion (3 pages) Page 14
22-2024-09-25-00002 - récépissé de déclaration SAP982661787
Thed Cleaner St Agathon (2 pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-09-20-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts
du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n°
22/3/091989/R353.90.4*2224 (2 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-09-24-00002 - Arrêté en date du 24 septembre 2024 autorisant
sur la commune de QUEVERT - Virade de l'Espoir Baptêmes Motos et
Autos du 29 septembre 2024 (8 pages) Page 24
22-2024-09-25-00001 - Arrête en date du 25 septembre 2024 autorisant
sur la commune de PLESTAN une épreuve d'Endurance moto le 29
septembre 2024 (9 pages) Page 33
2
DDETS 22
22-2024-09-25-00003
récépissé de déclaration SAP492376041 ADHAP
SERVICES L'AIDE A DOMICILE 22000
SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2024-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP492376041 ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE 22000
SAINT-BRIEUC 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP492376041Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADHAP SERVICES L'AIDE ADOMICILE, 47 RUE MARECHAL FOCH 22000 SAINT-BRIEUC, le 25/07/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 25/07/2024 par M. GUIGNARD Arnaud en qualité dedirigeant, pour l'organisme ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE dont l'établissementprincipal est situé 47 RUE MARECHAL FOCH 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N°SAP492376041 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< - Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour


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DDETS 22 - 22-2024-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP492376041 ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE 22000
SAINT-BRIEUC 4
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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DDETS 22 - 22-2024-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP492376041 ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE 22000
SAINT-BRIEUC 5
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-25-00003 - récépissé de déclaration SAP492376041 ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE 22000
SAINT-BRIEUC 6
DDETS 22
22-2024-09-26-00002
récépissé de déclaration SAP838821601 CELTIC
NATURE 22170 PLOUVARA
DDETS 22 - 22-2024-09-26-00002 - récépissé de déclaration SAP838821601 CELTIC NATURE 22170 PLOUVARA 7
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP838821601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CELTIC NATURE, 6 rue lieu-ditCaulan 22170 PLOUVARA, le 19/08/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/08/2024 par M. BRISSAUT Robin en qualité de dirigeant,pour l'organisme CELTIC NATURE dont l'établissement principal est situé 6 rue lieu-dit Caulan22170 PLOUVARA et enregistré sous le N° SAP838821601 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00002 - récépissé de déclaration SAP838821601 CELTIC NATURE 22170 PLOUVARA 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00002 - récépissé de déclaration SAP838821601 CELTIC NATURE 22170 PLOUVARA 9
DDETS 22
22-2024-09-26-00003
récépissé de déclaration SAP931326128 GMA
SERVICES 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX
DDETS 22 - 22-2024-09-26-00003 - récépissé de déclaration SAP931326128 GMA SERVICES 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 10
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931326128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GMA SERVICES, 8 RUE DE LAVICTOIRE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX, le 30/08/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/08/2024 par M. MADEC ANTHONY en qualité de dirigeant,pour l'organisme GMA SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA VICTOIRE22410 SAINT QUAY PORTRIEUX et enregistré sous le N° SAP931326128 pour les activitéssuivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00003 - récépissé de déclaration SAP931326128 GMA SERVICES 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 11
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< — Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00003 - récépissé de déclaration SAP931326128 GMA SERVICES 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 12
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00003 - récépissé de déclaration SAP931326128 GMA SERVICES 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 13
DDETS 22
22-2024-09-26-00001
récépissé de déclaration SAP931464424 Petits-fils
Lannion 22300 Lannion
DDETS 22 - 22-2024-09-26-00001 - récépissé de déclaration SAP931464424 Petits-fils Lannion 22300 Lannion 14
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931464424Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Petits-fils Lannion, 7 rue FulgenceBienvenue 22300 Lannion, le 06/08/2024;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/08/2024 par M. SPINDLER Thomas en qualité de dirigeant,pour l'organisme Petits-fils Lannion dont l'établissement principal est situé 7 rue FulgenceBienvenue 22300 Lannion et enregistré sous le N° SAP931464424 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00001 - récépissé de déclaration SAP931464424 Petits-fils Lannion 22300 Lannion 15
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00001 - récépissé de déclaration SAP931464424 Petits-fils Lannion 22300 Lannion 16


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DDETS 22 - 22-2024-09-26-00001 - récépissé de déclaration SAP931464424 Petits-fils Lannion 22300 Lannion 17
DDETS 22
22-2024-09-25-00002
récépissé de déclaration SAP982661787 Thed
Cleaner St Agathon
DDETS 22 - 22-2024-09-25-00002 - récépissé de déclaration SAP982661787 Thed Cleaner St Agathon 18
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP982661787Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thed Cleaner, 2 rue Bellevue 22200St Agathon, le 06/08/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/08/2024 par M. Thiphineau Eddy John en qualité dedirigeant, pour l'organisme Thed Cleaner dont l'établissement principal est situé 2 rue Bellevue22200 St Agathon et enregistré sous le N° SAP982661787 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-09-25-00002 - récépissé de déclaration SAP982661787 Thed Cleaner St Agathon 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2024-09-20-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées
au logement n° 22/3/091989/R353.90.4*2224
DDTM 22 - 22-2024-09-20-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22/3/091989/R353.90.4*2224 21
PREFET 1SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n°22/3/091989/R353.90.4/2224
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par I'Etat ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n°22/3/091989/R353.90.4/2224en date du 23 novembre 1989 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de SEVIGNAC, propriétaire de quatre logements objets de la conventiond'APL n° 22/3/091989/R353.90.4/2224, situés aux Jardins ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: La convention d'APL n°22/3/091989/R353.90.4/2224 est résiliée unilatéralementaux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SEVIGNAC.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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logement n° 22/3/091989/R353.90.4*2224 22
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
Saint-Brieuc, le 20 SEP. 2024ALe Préfet,Ëté'bha'rrêgOUVE
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DDTM 22 - 22-2024-09-20-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au
logement n° 22/3/091989/R353.90.4*2224 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-24-00002
Arrêté en date du 24 septembre 2024 autorisant
sur la commune de QUEVERT - Virade de l'Espoir
Baptêmes Motos et Autos du 29 septembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-24-00002 - Arrêté en date du 24 septembre 2024 autorisant sur la commune de QUEVERT
- Virade de l'Espoir Baptêmes Motos et Autos du 29 septembre 2024 24
PREFET .. . ; .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un Baptême de motos et autosdans le cadre des Virades de l'Espoir à QUEVERTLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ; .VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 16 juin 2024, par Mme Christèle LE ROYorganisatrice de la virade de l'espoir, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 29septembre 2024 des baptêmes de motos et autos sur le territoire de la commune deQUEVERT ;VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière section « compétitions et épreuves sportives » le 12 septembre 2024,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 12 septembre 2024, annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 19 septembre 2024 ;ARRETEARTICLE 1" : Mme Christèle LE ROY organisatrice de la virade de l'espoir est autorisée àtitre exceptionnel à organiser le 29 septembre 2024 de 10h00 à 18h00, des baptêmes demotos et autos sur le territoire de la commune de QUEVERT, dans les conditions fixées parle procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 12 septembre2024. | 'Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 f Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-24-00002 - Arrêté en date du 24 septembre 2024 autorisant sur la commune de QUEVERT
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ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement produit parl'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commissiondépartementale de la sécurité routiére.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'étre assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures...)ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devrontêtre respectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que I'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7 : Mme christèle LE ROY, organisatrice de la virade de l'espoir, est mandatée parla commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de I'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrété et duprocès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ontété Vrespectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del''une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avére nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté séront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de I'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail àl'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
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IIs prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de QUEVERT,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le directeur des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et ausport,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 2 & SEP. 2026pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques
stophe VAREILLES
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EXTRAIT DE UARRETE DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESune manifestation sportive est tenu de-respecter les prescriptionsL'organisateur d' ion s|r l'impact des activités sur l'environnement.figurant ci-après afin de limiteProtection des milieux aquatiques et Zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)ouvrages existants (passerelles, porits), ou surLe franchissement des cours d'eau est réalisé sur les 'à gué notamment en période de frai du p*' aménagements provisoires afin d'éviter tout passagenovembre au 31 mars. ' rticipants et spectateurs est canalisé par le biais -Le parcours évite les zones humides et le flux des pa _imiser l'impact sur les milieux aquatiques.d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minManifestation en zone boiséemassif boisé, outre I'accord. préalablé écrit' des propriétaires, laEn cas de passage dans uns chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surmanifestation doit emprunter dePemprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sontsite dans son état initial.dégradés, Porganisateur doit remettre leL'organisateur porte en lieu ct place des propriétaires la responsabilité des accidents résuitant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou lesspectateurs longeant le. parcours.L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par jachenille processionnaire.Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utifisation et les panneaux annongani la-manifestation sont retirés. |Contrôle de Ja manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forét sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la'manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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PREFET o L [DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIEREBaptêmes Motos et Autos dans le cadre de la « Virade de l'Espoir de Quévertle 29 septembre 2024 a QUEVERT
Le jeudi 12 septembre a 10h00, la commission départementale de la sécurité rbutière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture des Côtesd'Armor, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme,M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la fédération française de motocyclisme,M.Yannick LEGAUDU, représentant l'Automobile Club de l'Ouest,Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles,M. Patrice DUPLOUICH, représentant la brigade de gendarmerie de Dinan,Mme Anne PICHON, représentant la brigade de gendarmerie de Jugon-les-Lacs,Autres participants :Mme Christèle LE ROY, organisatrice de la virade de l'espoir,Mme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives.Les baptêmes de motos et autos programmés le 29 septembre 2024 à QUEVERT se déroulentdans le cadre de la journée « Virade de l'Espoir », journée d'action pour lutter contre lamucoviscidose. |1000 personnes sont attendues sur cette journée.Cette manifestation a lieu depuis 17 ans, tous les derniers week-ends de septembre.Durant cette journée de nombreuses activités sont proposées sur le site : vide-grenier,kermesse, mur d'escalade, château gonflable, balade pédestre ( moins de 50 randonneurs),accro-branches (sur le site existant), divers jeux (tir à la corde...).Cette année, des baptêmes motos et autos (voitures de shériff et ghostbuster) sont proposésaux participants.Les baptêmes se dérouleront de 10h00 à 18h00 sur un circuit non fermé à la circulation.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Y Prefet221/4
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Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :l'- MESURES DE SECURITEL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des participants, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque participant des baptémes motos(casque, gants, chaussures...).Le port, par le conducteur de la moto, d'une ceinture de sécurité avec poignet est vivementconseillé pour assurer un maintien parfait du passager.Un rappel des règles de sécurité devra être faite à chaque prise en charge de passagers.Un accord parental sera nécessaire pour accepter les mineurs sur la moto.Les pilotes devront procéder à une reconnaissance préalable du parcours et adapter leurvitesse aux conditions météorologiques.Les pilotes décideront librement de la fréquence des baptêmes et pourront exclure certainespersonnes de l'accès à cette activité au regard notamment de leur attitude ou tenuevestimentaire.
2— EMPLA CEMEN TS DES SPECTATEURSL'organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer lesspectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.3— MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSDes extincteurs portatifs devront être placés à proximité des points de restauration.4 — SERVICE SANTÉIl est préconisé de mettre en place un dispositif santé, au profit des participants et desspectateurs. L'accès à une trousse de premler secours et la participation de pompiersprofessionnels à la manifestation est prévue par l'organisateur. Il lui est recommandé deprendre l'attache d'une association de protection civile pour compléter le dispositif.Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpitalle plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de lamanifestation et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.
5 — RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLes baptêmes de motos et autos se dérouleront dans le strict respect du Code de la Route.Aucune priorité de passage n'est accordée.Il est recommandé aux pilotes d'aviser leur assureur de leur participation active à cettemanifestation.2/4
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Les parkings pour le stationnement des participants devront être bien indiqués pour éviter tousdébordement.
6 — ORDRE PUBLICa) Sécurité du siteElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degeridarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention. Il estd'ailleurs rappelé que cette manifestation se déroulera simultanément au meeting aérien deTrélivan qui mobilisera une partie de la brigade de Dinan
b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécial |Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.7— ACTIONS DE CONTRÔLE1.— Avant le début de la manifestation, Mme Christèle LE ROY , organisatrice des « Viradesde l'Espoirà QUEVERT », agissant par délégation de l'autorité administrative, devraeffectuer un contrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées auxorganisateurs. Aussi, conformément à l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées seratransmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives'@cotes-darmor.gouv.fr avantle début de l'épreuve.2 — Elle devra, si elle juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour lesconcurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement des baptémes.3 — Elle devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.5 — Elle devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite -au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.{r.Après avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus, les baptémes de motos et autos dans le cadre des Virades de l'Espoir du 29septembre 2024 sur le territoire de la commune de QUEVERT sous réserve de latransmission des éléments suivants :— L'attestation d'assurance qui précise bien le nom et la date de la manifestation- Letracé du parcours des voitures de shériff et ghosbusters— La convention secouristes.La présidente,eManuella CHAPRON3/4
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-— o e tn
f Les Virades de l'Espoir 'Baptêmes motos ct autos ' Lle 29 septembre 2024 à QUEVERT | ..I.le soussxgné Madame / Mymffi r - _3 CÆ!/M... —1]fonction ocoupée au sein de l'association : {— or ɗΓ, vk, œ [ /Ù/ÆÎ!mnreconnais avoir pris connaissance des prescriptioris entionnées dans le procès-verbal (PV)|ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourl laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.| signature :
/!\ IMPORTANTnn RSL autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission| départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
H1|q/_lvam la_manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les\prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ËA_ÿz_èg...lg _manifestation_: transmission du compte-rendu des interventions du serviceËmédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du|directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Arrête en date du 25 septembre 2024 autorisant
sur la commune de PLESTAN une épreuve
d'Endurance moto le 29 septembre 2024
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une épreuve d'Endurance moto le 29 septembre 2024 33
PREFET .. ) ; ÇDES CÔTES- ... Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR ' Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une épreuve d'endurance motosur la commune de PlestanLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relativesà la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 24 juin 2024, par le président de Côtesd'Armor Moto-Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 29 septembre2024, une épreuve d'endurance moto sur le territoire de la commune de Plestan ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière du 12 septembre 2024VU le procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 12 septembre2024 annexé à l'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 25 juillet 2024 ;ARRETEARTICLE 1°" : Le président de Côtes d'Armor Moto-Verte est autorisé à organiser le29 septembre 2024 de 7h00 à 20h00, une épreuve d'endurance moto sur le territoirede la commune de Plestan dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de sécurité routière du 12 septembre 2024.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-25-00001 - Arrête en date du 25 septembre 2024 autorisant sur la commune de PLESTAN
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ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au réglement particulierde l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositionsprévues par la commission départementale de la sécurité routière.ARTICLE 3 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.ARTICLE 4 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par lui-même, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Les. prescriptions générales relatives a la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016devront être respectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité, sont à la charge de l'organisateur.ARTICLE 6: L'organisateur devra veiller à ce que l''émergence de I'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 7: M. Vivien LEFEVRE, président de Côtes d'Armor moto verte, estmandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avantet au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présentarrété et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté. Une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions ont été respectées sera transmise au service desmanifestations sportives de la' préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de I'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesconcurrents de l'une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement del'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra étre demandé la collaboration desservices de gendarmerie ou de police.ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 10: Le maire et l'organisateur devront s''assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.lIs prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour.de la.Motte — 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application« Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
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ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,le maire de la commune de Plestan,le directeur des services départementaux à la jeunesse à I'engagementet aux sports,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles, |le représentant de la fédération frangaise. de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, publié,dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC,le 25 sep. 2024pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés
fistophe VAREILLES
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES —une manifestation sportive est tenu de-respecter les prescriptionsL'organisateur d' ivités sur l'environnement.figurant ci-après afin de limiter l'impact des aciProtection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le it du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...Le frànchièsément des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du I*novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais-d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires, iamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au défrichement. 4Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont d'site dans son état initial.égradés, Porganisateur doit remetire le'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de'chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les' spectateurs longeant leparcours. :L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire.Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la-manifestation sont retirés.Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forét sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. fls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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Liberté » Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES COTES-D'ARMORPréfectureDirection des Libertés PubliquesBureau des élections et del'administration générale
EPREUVES SPORTIVES A MOTEURPROCES VERBALde la COMMISSION [)E'ZPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREEndurance de Toulorin à Plestanle 29 septembre 2024
Le 12 septembre 2024 à 09h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée« épreuves et compétitions sportives », s'est réunie en Préfecture, sous la présidence de ManuellaCHAPRON, représentant le préfet des Côtes d'Armor.Étaient présents :Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme,M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la fédération française de motocyclisme,M.Yannick LEGAUDU, représentant I' Automobile Club de l'Ouest,Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles,Mme Marie-Lise FERET, adjointe au maire de Plestan,M. Patrice DUPLOUICH, représentant la brigade de gendarmerie de Dinan,Mme Anne PICHON, représentant la brigade de gendarmerie de Jugon-les-Lacs,Autres participants :
M Vivien LEFEVRE, Président de CAMV,M Christophe GAUTHIER,membre de CAMV,Mme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives,L'épreuve, intitulée « Endurance de Toulorin » à Plestan, est programmée le 29 septembre 2024 de 7h00 à20h00. Il s'agit d'une épreuve d'endurance moto tout terrain, organisée sous l'égide de la FédérationFrançaise de Motocyclisme (FFM) qui se déroule sur des parcelles agricoles mises à disposition del'organisateur par leurs propriétaires.Une précédente édition s'est déroulée sur le même site en 2023 mais elle a dû être interrompue compte tenudes conditions météo. L'organisateur souhaiterait pouvoir organiser une endurance tous les deux ans enalternant avec d'autres clubs pour alimenter le championnat de Bretagne qui ne compte que deux épreuvescette année.L'épreuve se déroule soit en solo (un pilote pour une manche de 3 heures) soit en duo (2 pilotes évoluent enalternance au cours d'une manche de 5 heures). Le parcours consiste en une boucle d'environ 8 km(longueur à définir précisément) à effectuer plusieurs fois. Il s'agit d'un circuit non permanent dont l'usagesera autorisé uniquement pour la manifestation. Par rapport à l'édition 2023, la date de la manifestation a étéPlace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr
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avancée d'un mois et les parcelles assiettes du parcours ont par conséquent dû étre modifiées. Le circuitdéposé sur SIMS est le circuit de 2023, il sera actualisé quelques jours avant l'épreuve, une fois le celui-cidessiné sur place.ll est rappelé que la règle selon laquelle il ne peut y avoir plus de 30 pilotes par kilometrede piste devra être rigoureusement respectée.Les riverains ne sont pas opposés à la tenue de cette manifestation.Sont attendus, environ 400 concurrents et 500 spectateurs pour cette épreuve qui compte pour lechampionnat de Bretagne.Préalablement aux épreuves, un contrôle et technique et administratif est réalisé. Un tour de reconnaissancedu terrain aura lieu entre 09h15 et 10h00. La compétition commencera à 11h00.-Après avoir pris connaissance du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :| - MESURES DE SÉCURITÉL'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.Le circuit est délimité par de la rubalise maintenue par des piquets en plastique semi-rigides.Le circuit sera dessiné la semaine précédent l'épreuve et sera remis en état dans les plus brefs délais. Sonaccès avec un véhicule motorisé devra être interdit à toute personne en dehors du jour de la manifestation.Le positionnement des commissaires devra être choisi de telle manière que chaque commissaire ait uncontact visuel avec celui qui le précède sur le parcours ainsi que le suivant.En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course àl'aide des moyens de communication mis à leur disposition. 'Des marshalls du moto-club, équipés de gilets fluorescents, seront chargés de signaler tout incident ainsique de canaliser le public dans les zones qui leur sont réservées. Des bénévoles à pied veilleront à ce que lasignalétique reste en place pendant toute la durée de la compétition.Le parc des concurrents sera délimité et isolé. La zone dans laquelle les changements de pilotes'effectueront sera entourée de barrières Héras. L'accès à cette zone depuis le circuit se fera sans passer parla zone dédiée aux spectateurs.La nuit précédent l'épreuve, le site sera éclairé et fera l'objet d'une surveillance pour limiter le risque devol de motos. L'élevage situé à proximité sera protégé par des barrières Héras.- 2-EMPLACEMENT DES SPECTATEURS :L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les spectateurs serontinterdits dans les zones d'épreuve. Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni latraverser. Les commissaires de courses devront être vigilants à cet égard.Les emplacements du public seront clairement identifiés ( panneaux d'information) et balisés : .— ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstaclenaturel.— les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la piste seront interdites et signalées aupublic- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.Aucune zone accessible au public n'est autorisée en bout de ligne droite, quel que soit l'endroit sur lecircuit. En fonction de la configuration des lieux et de la nature des sols, une distance supérieure à ladistance réglementaire devra séparer les spectateurs de la piste pour limiter les projections.Le public sera maintenu à l'écart des véhicules participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.3 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES et CIRCULATION
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L'emplacement réservé au stationnement des véhicules est situé sur différentes parcelles séparées du circuitpar une route sans issue Un arrêté pour limiter la vitesse sur la RD 44 et interdire le stationnement a été.sollicité auprès du Conseil départemental. Des arrêtés municipaux complétent ces dlsposmons pourinterdire le stationnement sur la voie communale qui mène au parking et instituer un sens unique decirculation pour les spectateurs.
Afin de gérer le flux des véhicules, du public et de contrôler le stationnement, l'organisateur placera dessignaleurs, équipés de gilets fluorescents à l'entrée et à la sortie des parkings. Il prévoira dans la mesure dupossible une sortie distincte de l'entrée. Les signaleurs veilleront à ce qu'aucun véhicule ne stationne sur lesaccotements de la route communale qui permet aux secours d'accéder au circuit.Des engins agricoles devront pouvoir être mobilisés aisément pour sortir si nécessaire les véhicules desparkings.
- 4- MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELe matériel de lutte contre l'incendie sera composé d'extincteurs portatifs pour la lutte des feuxd'hydrocarbures (poudre ou CO2) qui seront disposés judicieusement sur le circuit et plus particulièrementaux différents points de contrôle. Des extincteurs seront également présents dans le parking destiné aupublic et au niveau de la restauration. | 'Les extincteurs devront faire l'objet pour certains d'une maintenance ou d'un remplacement.5- SERVICE SANTÉ :Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs :< une convention a été signée entre l'organisateur et le Centre Français de secours de Dinan< présence permanente d'un médecin, le docteur Isabelle COUDERT à proximité du P.C. central,Ëvéhicules ASSU renforceront le dispositif médicalLes dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu 'il devra prendre l'attache téléphonique des centres hospitaliers situésà proximité du circuit, du SAMU ainsi que du service départemental d'incendie et de secours, quelquesjours avant la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer le numéro de téléphone relatifau PC course. Cette ligne devra étre disponible à tout moment. Il est précisé qu'en cas de coupure de réseauune ligne fixe est accessible dans l'exploitation agricole située à proximité immédiate du parcours.6- ENVIRONNEMENT — TRANQUILLITÉ PUBLIQUE :L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à respecterl'environnement, la faune et la flore.En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement les participants devront utiliserimpérativement un tapis environnemental.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise enétat des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportiveet les spectateurs. —7- ORDRE PUBLIC :a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste-sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.b) Sécurité des accès et parkingsElle reléve de la responsabilité des orgamsateurs En cas de déficience, les services de gendarmerie peuventdemander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront équipés de gilets fluorescents.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécial
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Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura éventuellement uncontrôle effectué dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditions dudéroulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des riverains sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour fairerelever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.8 — ACTIONS DE CONTRÔLE :1 — Avant le début de la manifestation, M. Vivien LEFEVRE, Président de CAMV, organisateur devraeffectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L'attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées seratransmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public,interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander lacollaboration des services de gendarmerie.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées ne sontplus remplies.4 — 11 pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesurescomplémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite au service desmanifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.Après avis favorable de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, l'épreuve d'endurance moto, programmée le 29 septembre 2024 sur le territoire de la commune dePLESTAN sous réserve de fournir: —- l'importation du tracé définitif du circuit sur l'application SIMS- les avis des propriétaires de terrain privé .
La présidente,=—s—— PR
Manuella CHAPRON
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Endurance Moto de Toulorin à PLESTANle 29 septembre 2024Je soussigné, Madame / Monsieur, \é\eü (e Uie Nfonction occupée au sein de l'association : P( ...Aq qreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je soilicite une autorisation préfectorale.signature : ——- g — -p " — <
O-—
/!\ IMPORTANTL'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.>Avant fe début de la manilestation ; transmission de la charte d'engagement signée>Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médicalvisé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course.Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu liew.
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