PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-038-2026-08
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des
douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de
signature
(106 pages) Page 4
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2026-08-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés
de la DNID (3 pages) Page 111
IDF-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID (3 pages) Page 115
IDF-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID (3 pages) Page 119
IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des
gestion des patrimoines privés de la DNID (5 pages) Page 123
IDF-2026-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à
l'ordonnance d'expropriation (3 pages) Page 129
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France (15 pages) Page 133
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août
2026
Portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine (6 pages) Page 149
IDF-2026-08-28-00008 - Décision n° 2026-143 du 28 août
2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (4 pages) Page 156
2
IDF----00002 - Décision n° 2026-145 du 28 août 2026

Portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine
(7 pages) Page 161
3
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2026-08-28-00001
Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
4
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision DI IDF ADJOINTE et CHEFS DE POLE n°2026-01 du 27/08/26
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission
du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24
novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts et ses annexes I, II, III et IV, notamment l'article 410 de son
annexe II
VU le code des impositions sur les biens et services ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et
des comptes publics), notamment son article 11 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des
débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés ;
VU la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28 juillet 2026
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite
de leurs attributions, les agents des services de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects d'Ile de France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 01/11/25,
référencée sous le numéro n° DI IDF ADJOINTE n°2025-01 publiée au RAA le 03/11/25.
Article 3 – La présente décision et l'annexe concernée seront publiées au RAA (Recueil des
actes administratifs).
Fait à Paris, le 28/08/2026
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
signé
Christian BOUCARD
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
5
ANNEXE I
À LA DÉCISION DU 28 JUILLET 2026 FIXANT LES CONDITIONS DE LA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS, DES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS ET DES CHEFS DE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET N° 97-1195 DU
24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N°97-34 DU
15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
(MÉTROPOLE ET DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE MARTINIQUE)

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
6
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE DU 28/08/2026.
Annexe I - F - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
d'Ile-de-France
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
5-I-111°
1
Articles 89
paragraphe 5,
95
paragraphes 2
et 3 du code
des douanes
de l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-113°
2
Article 89
paragraphe 3
du code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un tiers Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
3
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
7
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-114°
3
Articles 90 et
91 du code
des douanes
de l'Union et
148, 149, 155
et 158 du
règlement
d'exécution (
UE) n°
2015/2447
Fixation du montant de la garantie Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-115°
4
Articles 94
du code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué et 151
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des cautions CC
AG A/B
5-I-116°
5
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes
de l'Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée CC
AG A/B
5-I-117°
6
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
Libération de la garantie CC
AG A/B
4
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
8
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
n° 2015/2446
5-I-118°
7
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
CU
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-119°
8
Articles 110 et
111 du code
des douanes
de l'Union
Report de paiement Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-120°
9
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise
de l'intérêt de retard précédemment appliqué
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
CU
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
5
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
9
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
AG A/BMonsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-15°
10
Article L.321-7
du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-19°
11
Article L.321-5
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises totales ou partielles des
sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à
l'article L 321-3 du code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code des douanes
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
6
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
10
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
12
Articles
R*208-3 et
L.208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l'article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
10-58°
13
Article R.276-
3 du livre des
procédures
fiscales
Décision d'admission en non-valeur Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général
de la direction interrégionale d'Île-de-France
BUREAU JCF1
7
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
11
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
1-1°
1
Loi n° 78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations,
lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce
fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à
compétence nationale
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de
la direction interrégionale d'Île-de-France
1- 2°
2
Articles
L.300-2 et
L.311-1 du
code des
relations
entre le
public et
l'administrati
on
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de
la direction interrégionale d'Île-de-France
6-5°
3
Article 1788
A du code
général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
8
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
12
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature Délegataires
possibles
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de
la direction interrégionale d'Île-de-France
10-3°
4
Article 40 de
la loi n°2004-
639 du 2
juillet 2004
Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de
la direction interrégionale d'Île-de-France
5
Article R*
247-5-C du
LPF
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de
la direction interrégionale d'Île-de-France
9
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
13
BUREAU JCF2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-110°
1
Article 155 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de
la direction interrégionale d'Île-de-France
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-50°
1
Articles 166
paragraphe 2 du
code des douanes
de l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration
simplifiée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
14
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-51°
2
Article 182
paragraphe 1 du
code des douanes
de l'Union, de
l'article 150 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et de l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant sans dispense de
présentation des marchandises
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-52°
3
Article 182
paragraphes 1 et 3
du code des
douanes de
l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et des
articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe 2
du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-53°
4
Article 167
paragraphe 3 du
code des douanes
de l'Union
européenne
Décisions relatives à l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration complémentaire
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
11
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
15
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-1-54°
5
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'agrément de dédouanement
centralisé national (2)
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-55°
6
Article 179
paragraphe 1 du
code des douanes
de l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement
centralisé communautaire
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
12
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
16
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-56°
7
Article 18 du code
des douanes de
l'Union et arrêté du
13 avril 2016
Décisions relatives à l'enregistrement d'un
représentant en douane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-57°
8
Article 130 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt temporaire valant
déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de douane
d'entrée,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-58°

9
Article 173 du code
des douanes de
l'Union
Décision de rectification des énonciations de la
déclaration en douane avant et après bon à enlever
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
13
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
17
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-59°
10
Articles 174, 175 et
198 paragraphe 2
du code des
douanes de l'Union
et de l'article 148
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et
autorisations liées à cette invalidation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-61°
11
Article 332
paragraphes 3 et 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires
de nature différente à celles déclarées sans dépôt
d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
14
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
18
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-61° bis
12
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature
différente de celles déclarées pour l'exportation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-62°
13
Article 271
paragraphe 1 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique est utilisée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-63°
14
Article 271
paragraphe 4 du
code des douanes
de l'Union ;
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en
lieu et place de la déclaration sommaire de sortie
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
15
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
19
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-64°
15
Article 272 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de sortie
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-65°
16
Article 275 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
notification de réexportation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
16
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
20
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-66°
17
Article 139
paragraphe 7 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles étaient initialement
placées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-67°
18
Article 9 du code
des douanes de
l'Union
européenne et des
articles 5 et 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification
des opérateurs économiques, par la voie électronique
ou par d'autres moyens
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-67°
bis
19
Article 9 du code
des douanes de
l'Union et article 7
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques, par la
voie électronique ou par d'autres moyens
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
17
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
21
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-68°
20
Article 147 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations complémentaires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-69°
21
Article 170 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déposer occasionnellement une
déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire douanier de l'Union
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
18
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
22
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-70°
22
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Agrément des locaux pour les opérations avant le
dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-72°
23
Articles 129 du
code des douanes
de l'Union et 188
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la
déclaration sommaire d'entrée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-73°
24
Article 140 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou de transbordement Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
19
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
23
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-74°

25
Article 146 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt temporaire
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-75°
26
Article 134
paragraphe 2 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de surveillance douanière
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
20
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
24
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-76°
27
Article 148 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à une autorisation d'exploitation
d'installation de stockage temporaire située sur le
territoire français
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-77°
28
Article 148
paragraphe 5 du
code des douanes
de l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de
stockage temporaire situées sur le territoire français
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-78°
29
Article 148
paragraphe 6 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'entrep osage des marchandises de
l'Union dans une installation de stockage temporaire
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
21
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
25
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-79°
30
Article 244-1 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation de construction d'immeubles en zone
franche
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-80°
31
Article 244
paragraphe 2 du
code des douanes
de l'Union
Autorisation d'activités de nature industrielle,
commerciale ou de prestations de services en zone
franche
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
22
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
26
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-81°
32
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et 4
du code des
douanes de l'Union
Décision portant interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-82°
33
Articles 296 à 303
du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au traitement de la déclaration de
transit au bureau de départ
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-83°
34
Article 305 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en cours de route
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
23
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
27
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-84°
35
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'inspection d es marchandises au
bureau de passage
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-85°
36
Articles 306 et 312
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux f ormalités accomplies à
destination, à la possibilité d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation
du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
24
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
28
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-86°
37
Article 291 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'application de la procédure de
secours, à l'utilisation de listes de chargement
spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé,
de dispense de signature des déclarations, du statut de
destinataire agréé
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-87°
38
Articles 233
paragraphe 4 a) et
b) du code des
douanes de
l'Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 15 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé en matière de transit de
l'Union
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-88°
39
Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes
de l'Union
européenne et 197
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
25
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
29
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-88° bis
40
Article 233 § 4 e)
du code des
douanes de l'Union
et de l'article 200
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique
de transport en tant que déclaration en douane en vue
du placement des marchandises sous le régime du
transit de l'Union
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B/CMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-89°
41
Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes
de l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447

Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er une
déclaration de transit assortie d'exigences réduites en
matière de données lors du transport de marchandises
par chemin de fer et transport de marchandises par
voie aérienne et maritime lorsqu'un document de
transport électronique n'est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
26
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
30
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-90°
42
Articles 186 et 187
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans
le cadre du régime de transit « transport international
routier »
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-91°
43

Article 275 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire
économiquement justifié aux marchandises placées
sous le régime de transit « transport international
routier »
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-92°
44
Articles 199 à 203
et 207 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du
statut douanier de l'Union des marchandises, et
authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
27
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
31
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-93
45
Article 199 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union des marchandises
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-94°

46
Article 204 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandise
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
28
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
32
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-95°
47
Article 128 du,
règlement délégué
UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-96°
48
Article 123 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446
Allongement de la durée de validité d'un document
T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des
marchandises
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-97°
49
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
29
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
33
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-98°
50
Article 213 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve du statut
douanier des marchandises de l'Union
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-99°
51
Articles 211, 214,
215 à 223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
30
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
34
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-100°
52
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et
255 à 258 du code
des douanes de
l'Union, 161 à 164,
166 à 181,183 et 240
à 241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif
lorsque seule la France est concernée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-101°
53
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 255,
259 à 262 du code
des douanes de
l'Union, des articles
75, 161 à 164, 166,
169, 171, 172 à 174,
176 à 181, 183, 240,
242 à 243 , du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 259
à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-102°
54
Articles 211, 214,
215, 218, à 223, 255,
259 à 262 du code
des douanes de
l'Union, 75, 161 à
164, 166, 169, 171 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243 du
Décisions liées au régime du perfectionnement passif
lorsque seule la France est concernée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
31
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
35
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-103°
55
Articles, 211, 214,
215, 218 à 223 et
254 du code des
douanes de
l'Union, des articles
161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 1, 2, 8 à 15, 259 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-104°
56
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et
254 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 175,
177 à 180, 183 et
239 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière
lorsque seule la France est concernée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
32
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
36
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-105°
57
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 237
à 242 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-106°
58
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 , 237
à 242 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et
201 à 203 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
1, 2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269 du
règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque seule la France est concernée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-107°
59
Articles 211, 214,
215, 218 à 223 et
250 à 252 du code
des douanes de
l'Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et
204 à 238 du
Décisions liées au régime de l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
33
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
37
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
8 à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-108°
60
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 250
à 253 du code des
douanes de
l'Union, 161 à 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à
238 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 258 à
264, 266 à 270, 322
à 323 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire
lorsque seule la France est concernée,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-109°
61
Articles 85 à 87 ,
203 à 205 du code
des douanes de
l'Union, des articles
158 à 160 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 253
à 256 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits
au titre des marchandises en retour,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
34
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
38
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-1 bis
63
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de
la convention
relative au
transport
international de
marchandises sous
le couvert de
carnets TIR du 14
novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs
pouvant être admis au transport international sous
scellement douanier
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/B/CMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-121°
63
Article 199 du code
des douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Article
199 du CDU
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou
sous destination particulière
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-122°
64
Articles 38 § 2 a et
39 du code des
douanes de l'Union
et des articles 26 à
29 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé
pour les simplifications douanières
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
35
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
39
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-123°
65
Articles 38 § 2 b et
39 du code des
douanes de l'Union
et des articles 26 à
29 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé
pour la sécurité et la sûreté
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-124°
66
Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime
régulière
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
36
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
40
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-125°
67
Article 148 du code
des douanes de
l'Union et article
191 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des installations de
stockage temporaire
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-126°
68

4° de l'article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur économique agréé de
soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu
autre que celui où elles doivent être présentées en
douane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-127°
69
8° de l'article 127
du code des
douanes de l'Union
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux énonciations figurant
dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant
dans le système informatique de l'opérateur
économique
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
37
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
41
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-128°
70
2° de l'article 192
du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens
d'identification
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-129°
71
Article 147 du code
des douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
38
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
42
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-130°
72
Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens autres que des
procédés informatiques de traitement des données
aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les
exigences applicables en matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-131°
73
Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une demande de décision relative à
l'application de la législation douanière
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 quater
1°
74
Article 6 de la
convention relative
à un régime de
transit commun du
20 mai 1987 .
Octroi, pour la partie française, de procédures
simplifiées de transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux
de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs
directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
[Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
39
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
43
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature

des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur
régional des douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a
son siège]
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 quater
2°
75
Article 6 § 1 de la
Convention
douanière de
Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous
le couvert de
carnets TIR, du 14
novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR
et à se porter caution
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 quater
3°
76
Convention
douanière de
Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous
le couvert de
carnets TIR, du 14
novembre 1975
Habilitation des personnes physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
40
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
44
BUREAU COMINT3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-1°
1
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières
auxquelles est subordonné le remboursement ou la
remise de droits
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-2°
2
Article 177 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation d'un délai pour l'accomplissement des
formalités auxquelles est subordonné le remboursement
ou la remise des droits
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-3°
3
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise de
droits autres que celles relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
41
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
45
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-4°
4
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 13 et 97
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-5°
5
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans
les accords conclus, d'une part, par l'Union européenne
avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou
de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place
en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à
l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-6°
6
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent,
d'un document prouvant l'origine non préférentielle en
conformité avec les règles d'origine non préférentielle en
vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon
toute autre méthode permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière transformation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
42
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
46
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
substantielle Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-7°
7
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers
n'envoie pas à la Commission les informations visées au
paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-8°
8
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non
préférentiel pour les produits visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-9°
9
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution (UE)
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
43
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
47
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
n° 2015/2447 dans le respect des spécifications techniques qui y sont
énoncées
AG A/B/CMonsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-10°
10
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de
la déclaration du fournisseur faute de réponse à
l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date
de demande de vérification ou si la réponse ne contient
pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-11°
11
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées à l'autorisation d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine figurant soit dans des
accords conclus par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union,
soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par
l'Union pour ces pays ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-12° Article 68
paragraphe 1 du
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
44
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
48
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
12
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut
être rempli par un exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-16°
13
Article 69 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous le contrôle duquel les
produits sont placés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-17°
14
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve
du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
45
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
49
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-19°
15
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-
membres du numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a
présenté une demande complète dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-20°
16
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoin Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-21°
17
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur
enregistré
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
46
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
50
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-22°
18

Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-23°

119
Article 89
paragraphe 9 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-24°
20
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
47
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
51
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-25°
21
Article 96 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation de présentation d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences généralisées ou réguliers
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-26°

22
Article 97 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-27°
23

Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine
pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
48
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
52
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Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-28°
24
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des attestations d'origine présentées
tardivement dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-29°
25
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-30°
26
Article 106 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décision de suspension de la préférence tarifaire
et mise en place d'une garantie dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CDMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
49
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
53
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
CS
AG A/B
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-31°
27
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-32°
28
Article 114
paragraphe 5
du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires, en
application de l'article
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-33° Article 116 du
règlement
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
50
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
54
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
29 d'exécution (UE)
n° 2015/2447
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-34°
30
Article 117 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-35°
31
Article 118 d u
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
51
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
55
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-36°
32
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-37°
33
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées
tardivement dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-38°
34
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et
5 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
52
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
56
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-39°
35
Article 122 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine
pour les échanges non commerciaux entre particuliers
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-40°

36
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-41°
37
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
53
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
57
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-42°
38
Article 58 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de séparation comptable des stocks de
matières dans le cadre du système des préférences
généralisées
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-43°
39
Article 70 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises
vendues après expositions, foires ou manifestations
publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-44°
40
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union
européenne
Décision en matière de valeur en douane, Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
54
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
58
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-45°
41
Article 132 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-46°
42
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-47°
43
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de
doutes fondés
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
55
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
59
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
AG A/BMonsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-I-48°
44
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015 complétant
le règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce qui
concerne les
règles transitoires
pour certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1 Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
56
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
60
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-I-49°
45
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 222 et
228 du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues
dans un même envoi et relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une seule position
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-2 ter
46

Articles 17 et 18
du règlement
(UE) n° 608/2013
du Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et premier
alinéa des
articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-
14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33,
L 623-36, L. 623-
37 , L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9
et L. 722-10 du
code de la
propriété
intellectuelle
(CPI)
Retenue et la suspension de la mainlevée des
marchandises présumées contrefaisantes
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-2
quater
47
Articles 17 , 18,
23.1, 24 et 29 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
Mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
57
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
61
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
2013, quatrième
alinéa des
articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-
14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-
37 , L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9,
L. 722-10, III des
articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13
et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-
17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-
14 du CPI
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-2
quater-0
48
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013
Autorisation de circulation sous surveillance douanière
des marchandises retenues destinées à être détruites
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-2
quater-1
49
Article 19 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et articles L.
Décision de prélèvement d'échantillons Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
58
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
62
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
335-13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L. 623-
39 , L. 716-8-3 et
L. 722-12 du CPI
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-2
quater-2
50
Articles 23.1, 26.3
et 26.8 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et articles L.
335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L. 614-
36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-
4 , L. 716-8-5 , L.
722-13 et L. 722-
14 du CPI
Décision de destruction des marchandises soupçonnées
de contrefaçon
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-2
quater-3
51
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12 juin
2013 et III des
articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13
du CPI
Prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
BUREAU FID1
59
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
63
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-2°
1
Articles L.311-9,
L.311-10 et L.311-11
du code des
impositions sur les
biens et services
(CIBS)
Décision d'exonération des droits d'accise des
produits destinés à certaines utilisations particulières
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-4°
2
(*)
Article L.311-39 du
CIBS et article 4 du
décret n° 93-1094
du 13 septembre
1993
Autorisation de modification des capacités des
entrepôts fiscaux de stockage
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-6°
3
Articles L. 312-48
et L. 312-52 du
code des
impositions sur les
biens et services
Remboursement d'accise sur les gazoles et les essences
utilisés pour le transport de personnes par taxi
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
60
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
64
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-8°
4
Articles L. 321-10,
L. 331-6, L. 331-8, L.
332-5 et R. 321-2
du code des
douanes et par
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration
des douanes ;
Remboursement de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de douane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-11°
5
Article L.311-39 et
L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans le secteur des produits
énergétiques
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-14°
6
Article L.311-39
CIBS et L.311-40 du
CIBS
Décision portant habilitation du statut d'expéditeur
enregistré dans le secteur des produits énergétiques
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
61
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
65
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-16°
7
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de
la taxe intérieure
de consommation
pour les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires et
article 3 de l'arrêté
du 10 novembre
2011 fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de dénaturation automatique
de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en
essence d'avitaillement

Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
62
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
66
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-II-17°
8

Article L.312-35 du
CIBS et l'article 2
de l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du différentiel d'accise entre le
tarif normal d'accise applicable à la catégorie fiscale
des gazoles prévu à l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services et le tarif réduit
d'accise applicable à cette catégorie prévu par le
dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-18°
9
Article 3 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de dénaturation automatique
de gazole en fioul domestique et en gazole non routier,

Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5-II-20°
10
Articles L.311-39 et
L.311-29 du CIBS
Décision portant habilitation des statuts d'expéditeur
certifié et destinataire certifié dans le secteur des
produits énergétiques
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
63
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
67
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
6-1°
11
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à
l'exportation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
6-2°
12
Articles 262 0 bis
et 202 F à 202 G
de l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance
de l'agrément des opérateurs de détaxe
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
6-3° Articles 262 0 bis
et 202 M et 202 N
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
64
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
68
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
13 de l'annexe II au
même code
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
6-4°
14
Articles 262 0 bis
et article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
6-4° bis
15
Article 262-0 bis
du CGI et article
202 L de l'annexe II
au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
65
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
69
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-2 bis
16
Règlement (CE) n°
1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises en franchise
de droits de douane
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-7 bis
17
Article 2 II e) de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions
d'emploi ouvrant
droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié institué
par l'article 265 du
code des douanes
en matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans
un moteur assurant alternativement la propulsion du
véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-15°
18
Articles 1er et 4 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant la
liste des
carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisations relatives aux installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
66
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
70
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-15
quater
19
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à la
liste des
carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation de commercialisation et d'utilisation
d'essence plombée pour des véhicules de collection,
distribuée par des groupes d'intérêt commun
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-16°
20
Articles 50 septies
à 50 decies de
l'annexe IV au
code général des
impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
CU
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-18°
21
Articles 1 et 6 de
l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris
pour l'application
de l'exonération
de la taxe
intérieure de
Attestation d'identification de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou verser sur le marché
intérieur, des produits énergétiques destinés à être
utilisés autrement que carburant ou combustible
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
67
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
71
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
consommation en
application du a
du 1 de l'article
265 bis du code
des douanes pour
les produits
pétroliers destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-19°
22
Articles 1er et 7 de
l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris
pour l'application
de l'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a
du 1 de l'article
265 bis du code
des douanes pour
les produits
Attestation d'identification de distributeur de
permettant de recevoir, manipuler et stocker dans les
établissements de l'opérateur, et à vendre, même sans
stockage préalable, les produits énergétiques destinés
à être utilisés autrement que comme carburant ou
combustible à d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
68
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
72
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
pétroliers destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-20°
23
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en exonération d'accise sur les
produits énergétiques
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-22°
24
Articles L.321-10,
L.331-6 et L.331-8
du code des
douanes et de
l'article 1 er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
Octroi d'un remboursement de l'accise sur les produits
énergétiques sur les carburants d'aviation,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
69
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
73
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
l'administration
des douanes
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-23°
25
Article 37-6 du
décret n° 2021-1914
Délivrance et retrait de l'autorisation des
établissements autorisés pour la fourniture de gazole
agricole prévue à l'article 37-6 du décret n° 2024-599
du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des
établissements des distributeurs de gazole non routier
consommé pour les besoins des travaux agricoles ou
forestiers ainsi que l'octroi du remboursement d'accise
à l'établissement, pour les quantités de gazole non
routier stockées au jour de l'obtention de
l'autorisation ;
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-26°
26
Article D.423-18 du
code des
impositions sur les
biens et services
fixant le tarif et les
modalités
d'application de la
taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces naturels
protégés prévue
par l'article L.423-
47 du même code
Autorisation pour les entreprises de transport
maritime de souscrire une déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-27°
27
Article 17 du
décret n° 96-1023
du 22 novembre
1996 modifié
relatif au régime
de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques
sous le régime de l'usine exercée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
70
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
74
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-28°
28
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime autre que de plaisance
privée,

Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-29°
29
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-55
Octroi, modification et renouvellement des
autorisations de constitution de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
71
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
75
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
du CIBS en
matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-30°
30
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes
en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations
de constitution de stockages spéciaux de carburant
maritime
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-37°
31
Titre IV du décret
n° 2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un
entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures,
et délivrance d'autorisation constitutive entrepôt
fiscal de production d'huiles végétales pures
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
72
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
76
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-38°
32
Article 3 du décret
n° 2007-446 du 25
mars 2007 fixant
les mesures
auxquelles doivent
se conformer les
distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de
l'article 265 quater
du code des
douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-40°
33
Articles 4 et 6 de
l'arrêté du 25 juin
2008 pris pour
l'application des
dispositions du a
du 3 de l'article
265 bis du code
des douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés pour la
production
d'électricité, et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs
permettant de recevoir, stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en
exonération d'accise sur les produits énergétiques, des
produits énergétiques destinés à la production
d'électricité,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-41° Articles 4 et 8 de
l'arrêté du 25 juin
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits énergétiques , en vue de les
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
73
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
77
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
34
2008 précité utiliser pour la production d'électricité, en exonération
d'accise sur les produits énergétiques
CC
CS
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-42°
35
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008 pris
pour l'application
des dispositions
des 2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code des
douanes relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont destinés à
être utilisés dans
un procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs aux fins
de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en exonération
d'accise sur les produits énergétiques, des produits
énergétiques qui sont destinés à un double usage ou
qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de
fabrication de produits minéraux non métalliques

Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
74
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
78
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
10-43°
36
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits énergétiques , en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un
procédé de fabrication de produits minéraux non
métalliques, en exonération d'accise sur les produits
énergétiques
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-44°
37
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des
articles L 312-48 et
L 312-58 du CIBS
en matière
d'exonération de
la taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des aéronefs
Création, modification des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-45°
38
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié
Création et modification des dépôts spéciaux de
carburant d'aviation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
75
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
79
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-46°
39
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des autorisations relatives à
la constitution sous statut de stockage spécial de
carburant d'aviation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-47°
40
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-58
du CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant
d'aviation et stockages spéciaux de carburant
d'aviation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-48°
41
Article 2 de
l'arrêté du 5
janvier 2021 fixant
les modalités
d'application des
articles L 312-48 et
L 312-54 du CIBS
Attestation d'identification pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant affecté au transport
fluvial de marchandises
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
76
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
80
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
en matière
d'exonération de
taxe intérieure de
consommation
pour les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible pour
la navigation sur
les eaux intérieures
autre que la
navigation de
plaisance privée
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-49°
42
Article 5 de
l'arrêté du 5
janvier 2021
précité
Décisions relatives aux autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de carburant fluvial
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-50°
43
Article 6 de
l'arrêté du 5
janvier 2021
précité
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
77
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
81
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-51°
44
Article 3 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de
stockage
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-52°
45
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une
modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-53°
46
Article 5 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de
stockage
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
78
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
82
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-54°
47
Articles 5, 20 et 21
du décret 96-1023
du 22 novembre
1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de
changement de titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une usine exercée
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-55°
48
Articles 2, 4, 6 et 7
du décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
fixant les
conditions
d'application du III
de l'article 158 D
et du 2 de l'article
265 ter du code
des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits énergétiques et
entrepôts fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-56°
49
Articles 1 et 9 de
l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris
pour l'application
de l'exonération
de la taxe
intérieure de
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et des distributeurs des
produits énergétiques destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou combustible
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
79
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
83
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
consommation
prévue par l'article
265 bis 1 a du code
des douanes pour
les produits
pétroliers destinés
à être utilisés
autrement que
comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent
se conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-57°
50
Article 4 du décret
n° 2005-958 du 9
août 2005 relatif
aux obligations
pour la
détermination de
la fraction
régionale de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de
carburants en acquitté avec ou sans installation de
stockage
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
1°
51
Article 207 annexe
III au CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité
du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
80
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
84
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
2°
52
Article L. 833-2 du
code de
commerce, les
articles 275 bis C
et 275 ter B de
l'annexe II au code
général des impôts
et les articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de
l'annexe IV au
même code
Autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
3°
53
Article L.833-5 du
code du
commerce et
article 203 de
l'annexe III au
même code
Demande de procéder à un second essai en cas de
contestation sur le titre
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
4°
54
Article L. 832-4 du
code de
commerce et de
l'article 275 bis C
Conclusion des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du
titre
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
81
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
85
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
de l'annexe II au
code général des
impôts
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
5°
55
Article L. 832-4 du
code de
commerce et de
l'article 275 bis D
de l'annexe II au
code général des
impôts
Autorisation de modifier les conditions auxquelles a
été subordonnée la conclusion de la convention des
professionnels habilités à attester eux-mêmes la
garantie du titre
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
6°
56
Article L. 832-4 du
code de
commerce et du
deuxième alinéa
de l'article 275 bis
K de l'annexe II au
code général des
impôts
Décision de résilier les conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du
titre
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
7°
Article L. 833-2 5°
du code de
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une commercialisation en dehors du
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
82
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
86
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
57
commerce et de
l'article 208 de
l'annexe I au code
général des impôts
territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires
CD
CS
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
8°
58
Article L. 834-4 du
code de
commerce ainsi
qu'au premier
alinéa de l'article
56 J septies et aux
premier et
troisième alinéas
de l'article 56 J
octies de l'annexe
IV au code général
des impôts
Agrément des commissionnaires en garantie Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
9°
59
Articles 275 bis F
et 275 ter G de
l'annexe II au code
général des impôts
et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV à ce
code
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers informatiques supportant la
version dématérialisée des poinçons de garantie
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
83
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
87
10 nonies
10°
60
Article L. 832-4 du
code de
commerce et aux
articles 275 ter à
275 ter P de
l'annexe II au code
général des impôts
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes de contrôle chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en métaux précieux
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 nonies
11°
61
Article L. 833-10
du code de
commerce
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour
l'apposition du poinçon de responsabilité dans
d'autres lieux que les locaux des personnes désignées
au deuxième alinéa de cet article
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du
pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
BUREAU FID3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
1 Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I du
Autorisation de communication autre que par la voie
publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au
logement des alcools et des locaux où se trouvent des
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CDMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
84
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
88
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
CGI
alcools non dénaturés à la vente du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
CS
AG A/B
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
2
Article 186 de
l'annexe I du
CGI
Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
3
Article 188
annexe I du
CGI
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
85
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
89
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
4
Article 190
annexe I du
CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise
des droits pour les industries
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
5
Article 192
annexe I du
CGI
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation d'industrie
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG AMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
6
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II du
Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302
G du code général des impôts (6)
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
86
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
90
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
CGI du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
AG A
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
7
Article 302 H
ter du CGI
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré,
visée à l'article 302 H ter du code général des impôts,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
8
Article 302 H
quater du CGI
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré,
visée à l'article 302 H quater du code général des impôts,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
87
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
91
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
9
Article 180
annexe I du
CGI
Décision listant les substances pouvant être additionnées
aux alcools dénaturés par le procédé général
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de fabrication ou de
transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de
l'annexe IV au code général des impôts,
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
11
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6),
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CCMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
88
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
92
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe
III au même code
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
CD
CS
AG A/BMonsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
12
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en
cas de violation de ses obligations, de défaillance de la
caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général
des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article
286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
13
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et compensation des droits d'accises,
prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts
(6) et à l'article 286 M de l'annexe II au même code
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
89
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
93
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
14
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des personnes qui désirent
importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux faire réparer
ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article
L664-7 du CRPM
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
15
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article
L664-10 du CRPM
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
16
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les article
L664-20 du CRPM
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CDMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
90
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
94
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
CS
AG A/B/C
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
17
Article 289-13°
annexe II du
CG
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue
au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au
code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
18
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du numéro d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons
alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des
impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
91
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
95
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
19
Article 289-
26° annexe II
du CGI
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils
sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-
00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
le III du même article
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
20
Article 289-
27° annexe II
du CGI
Délivrance du numéro d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage du produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B/C
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
21
Article 289-
28° annexe II
du CGI
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CDMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
92
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des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
96
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des
impôts
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
CS
AG A/B
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
22

Article 289-
29° annexe II
du CGI
Agrément d'un type de capsule représentative de droit,
prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général
des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
23
Article 289-
30° annexe II
du CGI
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer
les marques fiscales représentatives de droits, prévu par
l'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
93
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des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
97
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
24
Article 289-
32° annexe II
du CGI
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque
fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
25 Article 289-
33° annexe II
du CGI
Agrément des machines destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des
impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
26
Article 289-
34° annexe II
du CGI
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CDMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
94
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des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
98
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
l'annexe IV du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
CS
AG A/B
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
27
Article 289-
35° annexe II
du CGI
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après
constatation par le service des douanes et droits indirects
de la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts
(6) , prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CS
AG A/B
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
28
Article 289-
36° annexe II
du CGI
Habilitation à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue
par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
95
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des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
99
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
29
Article 289-
37° annexe II
du CGI
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue
par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
AG A/BMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France

30
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels
et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au
code général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III
de l'article 164 AP de la même annexe
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
Article 289-
53° annexe II
du CGI
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules
dont ils font usage pour le compte de personnes pour
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
96
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des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
100
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
31 lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV au code
général des impôts
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
32
Article 289-
54° annexe II
du CGI
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164
AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même
annexe
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
33
Article 289-
56° annexe II
du CGI
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur
de tabacs manufacturés prévu à l'article 3512-14-2 du code
de la santé publique
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
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97
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
101
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
34
Article 289-
57° annexe II
du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application
de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des
impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même
code
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CS
CUMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
35 Article 289-
67° annexe II
du CGI
Délivrance du numéro d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et
au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des
impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
36
Article 289-
68° annexe II
du CGI
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article
50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CCMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
98
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
102
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
CS
AG A
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
37
Article 289-
69° annexe II
du CGI
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du
code des impositions sur les biens et services
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CC
CS
AG A
Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
38
Article 1er I du
décret n°
2006-742 du
27 juin 2006
portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de
tabacs et
modifiant
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
99
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
103
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
l'article 281
Annexe II au
CGI
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
39
Article 2 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de tabacs avec
l'administration des douanes et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39°
40
Article 20 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un successeur
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39° Article 21 du
décret n°
2010-720 du
Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
100
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
104
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
41 28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39°
42
Articles 8, 10,
14, 17 , 18, 19-3,
22, 31, 33, 34,
36, 37 , 38, 39,
41, 42, 43 et
44 du décret
n° 2010-720
du 28 juin
2010 modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel
de candidatures, au fonctionnement et à la fermeture des
débits de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des
débitants de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8
juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13
décembre 2011 et du 24 février 2012
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39°
43
Article 24-1 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de
tabac
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
101
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
105
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
manufacturés Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39°
44
Article 50 du
décret n°
2010-720 du
28 juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de
la vente au
détail des
tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de manquements aux
dispositions des articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce décret)
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39°

45
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10-39° bis article 1 er du
décret n°
2024-6 du 6
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale) des débitants de tabac
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
102
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
106
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
46 janvier 2024
relatif à
l'indemnité de
fin d'activité
en faveur des
débitants de
tabac
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
10 bis
47
Article 1 er du
décret n°
2023-507 du
27 juin 2023
portant
création d'une
aide à la
transformatio
n des débits
de tabac
ordinaires
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à
destination des débits de tabac ordinaires
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
48
L. 532-3 alinéa
1 et R.532-1
du code des
douanes
Proposition de fermeture d'établissement Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
103
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
107
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
49
Article 289-
70° annexe II
du CGI
Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou
de destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du
décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses
mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22
décembre 2021 portant partie législative du code des
impositions sur les biens et services et transposant diverses
normes du droit de l'Union européenne
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
50
Article 289-71°
annexe II du
CGI
Remboursement prévu à l'article
L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services
Madame Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, adjointe au
directeur interrégional d'Île-de-France
DR / ADI
CP / SG
CD
CSMonsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe, chef
du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle pilotage,
performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-France
Madame Françoise TOUTAIN, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France
Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle
dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent
Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général de la
direction interrégionale d'Île-de-France
104
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des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
108
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs régionaux, en l'espèce),
regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret
n° 97-1195 du 24 décembre 1997 , l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI
relevant notamment de la compétence des bureaux D1 et F3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises
directement dans les annexes I et II du CGI. Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés)
du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un
service viticulture, chef des services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant
précisé dans la colonne la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
• CIBS : Code des impositions sur les biens et services
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Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
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RENVOIS DU TABLEAU
(1) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en
douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont
possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps
(déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale,
au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D 48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas
d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
(2) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu aux articles R.221-7 à R.221-10 du code des douanes relatif à
l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
*Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS diffère l'abrogation des
dispositions portant sur les mesures de suivi et gestion telles qu'énumérées à l'article L311-39 CIBS jusqu'à l'adoption des dispositions
réglementaires. Les décrets de mise en œuvre n'ayant pas été pris, l'article demeure en vigueur.
106
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2026-08-28-00001 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'île-de-france
portant délégation de signature
110
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-08-25-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
agents des finances publiques du pôle de gestion
des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 111
EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2026-29
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application del'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
MonsieurAlainCAUMEILadministrateur généraldesfinance s publiques declassenormale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoir s d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents des finance s publiques
mentionnés enannexeau présent arrêté, à l'effet designer enmonnom,dans la limitede
compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
• toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations commerciales du
Domaine » dans la limite de 10 000 € ;
• les autorisations de paiement dans la limite de 10 000 € ;
• les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits budgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d' affectation
spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux
biens sans maître jusqu'à 10 000 € ;
• les ordres de restitution à des héritiers ou légataires jusqu'à 10 000 €.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 112
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF-20245-09-04-00008 consentie
le 04septembre 2025.Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs dela Préfecture
de la région Île-de-France et prendra effet le 1er septembre 2026.
A Saint-Maurice, le 25 août 2026
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 113
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
BOTTON Catherine
CHAUFFOUR Gaël
CYRIL Dieulène
MIKAELIAN Mikael
TRUONG Hubert
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 114
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-08-25-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS
DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2026-28
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales
VU le code civil , notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application del'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
MonsieurAlainCAUMEILadministrateur généraldesfinance s publiques declassenormale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoir s d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques
mentionnés enannexeau présent arrêté, à l'effet designer enmonnom,dans la limitede
compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
•toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations comm erciales du
Domaine » dans la limite de 20 000 € ;
•les autorisations de paiement dans la limite de 20 000 € ;
•les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits b udgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d'affectation spéciale
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 116
(CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux biens sans
maître jusqu'à 20 000 € ;
•les ordres de restitution à des héritiers ou légataires jusqu'à 20 000 €.
Article 2
:LaprésentedélégationabrogeladélégationIDF-2025-09 -04-00007consentiele
04 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France et prendra effet le 1er septembre 2026
A Saint-Maurice, le 25 août 2026
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 117
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des contrôleurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom - Prénom
AGZOU Rabia
BAUMANN Jessica
CHARTIER Anne
GHOZLAND Valérie
HUMBERT Nicolas
JARDINE Harinoro
LABICHE Paul
LEGOUAIL Barbara
LUKIANA Claudine
MALTAVERNE Alexandra
MBOG Nadia
PONCHUT Frédéric
WYKURZ Philippe
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 118
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-08-25-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 119
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D
IRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2026-27
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat, directeur de la directi on nationale d'interventions
domaniales
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination
de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général de s finances publiques de classe
normale, en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, dans la limite
de la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations commerciales du
Domaine » dans la limite de 50 000 € ;
les autorisations de paiement jusqu'à 50 000€ ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 120
les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits budgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d'affectation spéciale
(CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux biens sans
maître jusqu'à 50 000 € ;
les ordres de restitution à des héritiers ou légataires jusqu'à 50 000€.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF-2025-09-04-00006 consentie
le 04 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France et prendra effet le 1er septembre 2026.
A Saint-Maurice, le 25 août 2026
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 121
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des inspecteurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
CARBONNEL Thierry
DELAMBRE Pierre
FILA Alizée
FOYARD Hélène
GATEFIN Teddy
GENOUX Jérôme
HAMPEL Alexandre
LEFLOC Fabrice
L'HOPITALIER Jean-Noël
PETRO Jimmy
RATHEAU Johanna
RESTOYBURU Julien
SCHRAMBACH Claire
SINGER Benjamin
SOTTEAU Arnaud
TANCRE Marion
VANDENHOVE Isabelle
WOLOSZYN Lise
ZEGGANE Samia
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 122
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-08-25-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances
publiques du pôle des gestion des patrimoines
privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des gestion des patrimoines privés de la DNID 123
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
D
IRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCES : 2026-31
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la directi on nationale d'interventions
domaniales,
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivants ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R 150-2 ; R 158 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs, contrôleurs et agents des
finances publiques mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon
nom, dans la limite de compétence territoriale de l a direction nationale d'interventions
domaniales :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs
et autres bien détenus par des tiers sans limite de montant, relatifs à
l'administration provisoire des successions non réc lamées ou à la curatelle
des successions vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil p our les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des gestion des patrimoines privés de la DNID 124
- tous les actes administratifs se rapportant à l'app réhension, la gestion et la
liquidation des successions, y compris en déshérenc e, qui ont été confiées
au Domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, dans la limite de
compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales :
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets
de caisse d'épargne, titres et valeurs mobilières ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- les autorisations de vendre les biens mobiliers par un tiers dans la limite de
5000 euros ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Article 3 : Délégation est également donnée à effet de procéder à l'ouverture de tous
coffres-forts loués par une personne dont l'administration et la liquidation de la succession
a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont contenus.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation IDF- 2025-09-04-00009 du 04
septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France et prendra effet le 1er septembre 2026
A Saint-Maurice, le 25 août 2026
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des gestion des patrimoines privés de la DNID 125
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des inspecteurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
CARBONNEL Thierry
DELAMBRE Pierre
FILA Alizée
FOYARD Hélène
GATEFIN Teddy
GENOUX Jérôme
HAMPEL Alexandre
LEFLOC Fabrice
L'HOPITALIER Jean-Noël
PETRO Jimmy
RATHEAU Johanna
RESTOYBURU Julien
SCHRAMBACH Claire
SINGER Benjamin
SOTTEAU Arnaud
TANCRE Marion
VANDENHOVE Isabelle
WOLOSZYN Lise
ZEGGANE Samia
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des gestion des patrimoines privés de la DNID 126
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des contrôleurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
AGZOU Rabia
BAUMANN Jessica
CHARTIER Anne
GHOZLAND Valérie
HUMBERT Nicolas
JARDINE Harinoro
LABICHE Paul
LEGOUAIL Barbara
LUKIANA Claudine
MALTAVERNE Alexandra
MBOG Nadia
PONCHUT Frédéric
WYKURZ Philippe
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des gestion des patrimoines privés de la DNID 127
ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
BOTTON Catherine
CHAUFFOUR Gaël
CYRIL Dieulène
MIKAELIAN Mikael
TRUONG Hubert
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle des gestion des patrimoines privés de la DNID 128
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-08-25-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'avis du domaine, promesses de ventes
et adhésions à l'ordonnance d'expropriation
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
R
ÉFÉRENCE : 2026-24
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'AVIS DU DOMAINE, PROMESSES DE VENTES ET ADHÉSIONS A
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
L'administrateur de l'Etat, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles R1212-19
et suivants, R3221-1 et suivants, R4111 et suivants, D3221-4 et D1212-25 ;
VU le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris
Aménagement ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié rela tif à la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur de l'Etat, en qualité de directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteu rs des finances publiques,
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, en mon nom, lorsqu'ils n'excèdent p as un montant de 800 000 € en valeur
vénale et de 80 000 € en valeur locative :
– les avis du domaine ;
– les promesses de vente et adhésions à l'ordonnance d'expropriation.
Article 2
: La présente délégation annule et remplace la délég ation n° IDF-2025-09-17-00002
consentie le 17 septembre 2025. Elle sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France et affichée d ans les locaux de la direction nationale
d'interventions domaniales et prendra effet le 1er septembre 2026.
A Saint-Maurice, le 25 août 2026
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 130
Annexe à l'arrêté du 25 août 2026 portant délégation de signature en matière d'avis du
domaine, promesses de vente et adhésions à l'ordonnance d'expropriation.
Nom du délégataire Grade
Maureen AUFFRET Inspectrice des finances publiques
Mélanie BEGHIN Inspectrice des finances publiques
Martial BIWAND Inspecteur des finances publiques
Nicolas BODIN Inspecteur des finances publiques
Franck BORDES Inspecteur des finances publiques
Colette CHEVREAU Inspectrice des finances publiques
Edwige CHIMI Inspectrice des finances publiques
Florence COLLART Inspectrice des finances publiques
Cyrille DEHAYES Inspecteur des finances publiques
Mohammad-Ibrahim DE LORGERIL Inspecteur des finances publiques
Odile DEVILLE Inspectrice des finances publiques
Olivier DIANA Inspecteur des finances publiques
Élodie DURAND Inspectrice des finances publiques
Dominique GODET Inspecteur des finances publiques
Anna GOMAN Inspectrice des finances publiques
Sophia HAJY Inspectrice des finances publiques
Johan JOULIA Inspecteur des finances publiques
Johnny JOULIA Inspecteur des finances publiques
Wazim KARANI Inspecteur des finances publiques
Marie-Hélène LARRIEU Inspectrice des finances publiq ues
Stéphanie LELIEVRE Inspectrice des finances publique s
Raphaël LESAGE Inspecteur des finances publiques
Johann LOZANO Inspecteur des finances publiques
Frédéric LUNETEAU Inspecteur des finances publiques
Mohamed MAALOU Inspecteur des finances publiques
Cécile MUGARD Inspectrice des finances publiques
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 131
Mathilde PAPPAS Inspectrice des finances publiques
Katell PETITFRERE- GOULFIER Inspectrice des finances publiques
Laurence PRISETTE Inspectrice des finances publiques
Guillaume RIBES Inspecteur des finances publiques
Laura RIBES Inspectrice des finances publiques
Patrice ROUX Inspecteur des finances publiques
Hugo SCHMITT Inspecteur des finances publiques
Didier SENTENAC Inspecteur des finances publiques
Rosalie SIMEONI-HUYNH Inspectrice des finances publi ques
Farid SLAOUTI Inspecteur des finances publiques
Céline THIOLLIER Inspectrice des finances publiques
Clarisse TORRAILLES Inspectrice des finances publiqu es
Jean-François VAN MIGOM Inspecteur des finances publ iques
Amaury WATTELEZ Inspecteur des finances publiques
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-08-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 132
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-28-00010
Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
133
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis



Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés
dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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VU le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -
921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la
fermeture des centrales à charbon, notant ses articles 21 à 24 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris -
Monsieur Georges-François LECLERC ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction
publique ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

Vu l'arrêté IDF -2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS) en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° 75-2026-06-15-00024 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-34 du 22 août 2025 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de
signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3389 du 29 août 2025 du préfet de Seine-Saint-Denis, portant délégation
de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026/01871 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département du Val-de-Marne ;












Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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ARRÊTE

SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Fabrice MASI en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué,
donne subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE-GALL, responsable de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Pierre-Hadrien JANNES, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie,
Solidarités
➢ Camille AUBRIEL, adjointe de la responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi,
Économie, Solidarités

Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des
budgets opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - actions 12 et 16 ;
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - actions
11 et 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de
l'exécution de la dépense au titre des budgets des programmes cités, ci-dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion
en qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après
:

- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE-GALL, responsable de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Pierre-Hadrien JANNES, gestionnaire budgétaire.

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Régis WAJSBROT, responsable du département du Fonds social européen ;
➢ Yannick YAO, responsable du service gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, adjointe du responsable du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Amaury FAIVRE d'ARCIER, responsable de la gestion financière ;
➢ Jeanie FAIRFORT, gestionnaire financier ;
➢ Sylvie GUEZODJE, gestionnaire financier ;
➢ Stéphanie GOMES, gestionnaire financier ;
➢ Marion CLERC, chargée de mission marchés, méthodes et contrôle interne.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL, cheffe de la mission du pilotage
budgétaire régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre
de la mission du pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
subdélégation de signature est donnée à :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
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➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES) ;
➢ Jean-François DALVAI, responsable du pôle politique du travail (pôle T) ;
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué, chargé des affaires générales (pôle Appui aux
Métiers)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris les prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi »,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » actions 12 et 16,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Soutien des ministères sociaux »,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie, climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - actions
11 et 12,
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI et de Mélanie CACHET, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, responsable du service communication ;
➢ David HOYRUP, responsable du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 155 « Soutien des ministères sociaux »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa
préalable du Préfet de la région d'Île-de-France.






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
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PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Fabrice MASI et d 'Alexandre MARTINET ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Hae-Ok PYUN, secrétaire générale adjointe ;
➢ Freddy FRANÇOISE, responsable du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service des systèmes d'information et de
communication ;
➢ Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au responsable du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Marika DEMORTIER, responsable du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Yasmina REDOUANE, adjointe de la responsable du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Patricia DÉSERT, adjointe de la responsable du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, responsable du service prévention et qualité de vie au travail ;
➢ Justine PATERNOSTER, adjointe de la responsable du service prévention et qualité de vie au
travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 155 « Soutien des ministères sociaux »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet
d'un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France.


PÔLE ÉCONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, et de Marc
ROHFRITSCH, délégation de signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint du responsable du pôle EES
➢ Emmanuel BEZY, directeur de projet

à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » actions 12 et 16,
- 148 « Fonction publique »,
- 155 « Soutien des ministères sociaux »,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
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- 174 « Énergie, climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »,
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » actions
11 et 12,
- 183 « Protection maladie »,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l'État (uniquement carte mobilité insertion).

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI, de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan
SAMYN, délégation de signature est donnée à :

➢ Christine MATRAGLIA, responsable du département solidarités et emploi ;
➢ Geoffrey HOUPERT, responsable du département entreprises ;
➢ Clément MAYOT, adjoint du responsable du département entreprises ;
➢ Isabelle ANTOINE, responsable du département certifications ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.


ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint du responsable du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, responsable du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, responsable du service développement des compétences ;
➢ Laurent SANDERS, responsable du service des professions paramédicales ;
➢ Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
➢ Anne-Marie TOUTAIN, responsable du service des titres ;
➢ Mathilde MANDONNET, responsable du service protection et insertion des majeurs ;
➢ Julien GALLOIS, adjoint de la responsable du service protection et insertion des majeurs
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI , Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint du responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits communautaires du « Fonds social
européen » (FSE), du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes »
(IEJ) et au programme 155.

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10,
subdélégation est donnée à :

➢ Régis WAJSBROT, responsable du département du Fonds social européen ;
➢ Séverine LAHOUSSAYE, responsable du service programmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, responsable du service projets régionaux ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
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DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Yannick YAO, responsable du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen
plus » (FSE+) et de « l'initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).


PÔLE CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI et de Murielle LIZZI, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, responsable du service Pilotage ;
➢ Michaël DELHAIE, responsable du service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de
la commande publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, responsable de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, responsable du service Métrologie légale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 «
Développement des entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI et de Jean -François DALVAI ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Dominique-Anne MICHEL, adjointe du responsable du pôle T
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre du prog ramme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail » et du programme 354, concernant les prestations d'interprétariat et de traduction
nécessaires à l'exercice des missions des agents du système de l'inspection du travail.
.

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 3,
subdélégation est donnée à :

➢ Guy LEBON, responsable du service relations du travail
➢ Kathia BRANDT, responsable du service 2ARM
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du
programme indiqué à l'article 13.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
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SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 15 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes suivants : 102, 103, 111, 104, 157, 177 , 304, 305, et 354 (uniquement carte
mobilité insertion) à :

➢ Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris, pour le territoire de Paris ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
directrice par intérim, pour le territoire des Hauts-de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour le territoire de
Seine-Saint-Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val-de-
Marne.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS, subdélégation est donnée à :
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 17 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après :

➢ Eric REMERAND, responsable du service protection au sein du département protection et
insertion des adultes ;
➢ Thomas DARROUZET, chargé de mission intégration ;
➢ Théodore ASLAMATZIDIS, responsable du service aux relations sociales territoriales ;
➢ Souhila ZENOUD, secrétaire administrative.


PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS et de Martine BAUDOIN ,
subdélégation est donnée à :

➢ Marie MARCENA, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe de la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, cheffe
de la mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 18,
subdélégation est donnée à :

➢ Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Corinne ROUXEL, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS et de Martine BAUDOIN ,
subdélégation est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle politiques du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 20,
subdélégation est donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint du responsable du pôle politiques du travail, responsable, par intérim,
du département d'appui au système d'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre, des programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

ARTICLE 22 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 23 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenaëlle BOISARD, subdélégation est donnée à
:

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités ;
➢ Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 23,
subdélégation est donnée à :

➢ Célia PINCON, responsable du département accompagnement des entreprises ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Isabelle CHABBERT, responsable du département protection et insertion des jeunes et des
primo-arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, responsable du département protection et insertion des
adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 25 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 23 et 24,
subdélégation est donnée à :

➢ Nadia BOURAS, responsable du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, responsable du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE, responsable du service développement de l'emploi et des compétences ;
➢ Julien KERLEAU, responsable du service des restructurations
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenaëlle BOISARD, subdélégation est donnée
à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.



UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS


ARTICLE 2 7 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Ghania ATMANI, gestionnaire ;
➢ Nathalie BEAUBRUN, gestionnaire ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.


ARTICLE 28 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ, subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 15.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 29 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 29
subdélégation est donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 29 et 30
subdélégation est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, responsable du service intégration, adjoint du responsable du
département protection et insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, responsable du service développement de l'emploi et des
compétences, adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
➢ Maureen Le BIAN, chargée de mission protection des adultes,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN, subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, adjoint du responsable du pôle politique du travail, responsable du service
d'appui du système d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 2
subdélégation est donnée à :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Kaevin TALON, responsable de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE


ARTICLE 34 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Célia CLEMENT-DEMANGE, adjointe de la responsable du département protection et insertion
des jeunes, intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes.


ARTICLE 35 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val-de-Marne, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 15


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 36 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Christelle CHAMBARLHAC ,
subdélégation est donnée à :

➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Raïssa SEKKAI, adjointe de la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 37 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 6,
subdélégation est donnée à :

➢ Karima HALLAL, responsable du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

Article 38 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 6 et 3 7
subdélégation est donnée à :

➢ Célia CLEMENT-DEMANGE, adjointe de la responsable du département protection et insertion
des jeunes, intégration ;
➢ Clara SCHMID et Marie KARSELADZE, adjointes de la responsable du département protection et
insertion des adultes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Christelle CHAMBARLHAC ,
subdélégation est donnée à :

➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail ;
➢ Ismérie L'HOSTIS, adjointe du responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 4 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 40,
subdélégation est donnée à :
➢ Nadège LETONDEUR, responsable du service d'appui à l'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT

ARTICLE 41 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de
frais dans l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Nathalie CAUVIN, responsable du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, responsable du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, responsable de la brigade des relactions interentreprises (BRIE) – Pôle C ;
➢ Jean GRENON-MUR, adjoint de la responsable de la brigade des relations interentreprises (BRIE)
– Pôle C ;
➢ Michaël DELHAIE, responsable du service Appui aux réseaux – Pôle C ;
➢ Aurélien NICOT, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de
la commande publique (CP) – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, responsable du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Kathia BRANDT, responsable du service 2ARM – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE, responsable de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, responsable de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint du responsable du pôle EES ;
➢ Thérèse ROSSI, responsable du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle
EES ;
➢ Isabelle ANTOINE, responsable du département certifications - Pôle EES ;
➢ Emmanuel BEZY, responsable du département emploi et solidarités - Pôle EES ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Geoffrey HOUPERT, responsable du département Entreprises – Pôle EES ;
➢ Régis WAJSBROT, responsable du département du Fonds social européen – Pôle EES ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, responsable du service prévention et qualité de vie au travail - PAM.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe de la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint du responsable du pôle travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarité s ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, adjoint du responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes,
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Stéphanie CARRASSET, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 ;
➢ Ingrid BURGUNDER, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
➢ Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Raïssa SEKKAI, adjointe de la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail ;
➢ Ismérie L'HOSTIS, adjointe du responsable du pôle politique du travail .


ARTICLE 42 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
147

15 / 15
- Les contrats de bail.

ARTICLE 43 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont
adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.

ARTICLE 44 : Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2026 et porte abrogation de l 'arrêté n°
2026-133 du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France.

ARTICLE 45 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 28 août 2026

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,

SIGNÉ
Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00010 - Arrêté n° 2026-144 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
148
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-28-00005
Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
149
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2026-142 du 28 août 2026

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ENERGÉTIQUE
ET NUMÉRIQUE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D' ÎLE-DE-FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur de l'unité
départementale des Hauts -de-Seine à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Décide
Article 1

Délégation permanente est donnée à Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
des Hauts de Seine , directrice par intérim , à effet de signer, au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, les décisions
mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et
R 2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
153

5 / 6

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, désignation du
jury, contrôle des centres agréés, VAE : recevabilité
de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015, du 21 juillet
2016 portant
règlement général
des sessions
d'examen et articles
4 et 5 de l'arrêté du
21/07/2016 relatif aux
modalités
d'agrément des
organismes
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail


Article 3

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article
3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
154

6 / 6

Article 4

La présente décision de délégation de signature prend effet au 1er septembre 2026 et porte abrogation
de la décision n° 2025-153 du 25 août 2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 28 août 2026

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ


Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00005 - Décision n° 2026-142 du 28 août 2026
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
155
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-28-00008
Décision n° 2026-143 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00008 - Décision n° 2026-143 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
156
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS




DÉCISION n° 2026-143 du 28 août 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00008 - Décision n° 2026-143 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
157

2 / 4
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris -
Monsieur Georges-François LECLERC ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur de l'unité
départementale des Hauts -de-Seine à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 avril 2025 ;

Vu l'arrêté IDF -2026-06-15-00011 du 15 juin 2026 de Monsieur Georges -François LECLERC, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

Décide
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité
départementale des Hauts -de-Seine, directrice par intérim , à effet de signer dans le cadre de ses
attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans
le champ des compétences que la préfecture de région délègue à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) à
l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00008 - Décision n° 2026-143 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
158

3 / 4


Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle « économie, emploi, solidarités »
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du travail »,
- Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle « politique du travail ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Île-de-
France.

Article 4

La présente décision de délégation de signature prend effet au 1er septembre 2026 et porte abrogation
de la décision n° 2026-110 du 16 juin 2026.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00008 - Décision n° 2026-143 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
159

4 / 4


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région d'Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 28 août 2026

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités


SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-28-00008 - Décision n° 2026-143 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
160
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF----00002
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
161
|PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis




DÉCISION n° 2026-145 du 28 août 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux
agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
162
2 / 7

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine à la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue
sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;




Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Gwenaëlle BOISARD , directrice adjointe de l'unité
départementale des Hauts -de-Seine, directrice par intérim , à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région
Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :


Tutelle des
pupilles de l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et
des familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225-1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge
de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et
des familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des
familles
Protection
juridique des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs ;

Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et aux
délégués aux prestations familiales en tant que
personnes physiques ;


Conventionnement des mandataires judiciaires de
la protection des majeurs, personnes physiques,
Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des
familles.
Articles L. 472-1 à L. 472-4 du
code de l'action sociale et
des familles complété par le
décret 2008-1553 du 31
décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des
majeurs et de l'activité de
délégué aux prestations
familiales

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
163
3 / 7

relatif à leur rémunération relevant de la part État
;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et
de transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par
les services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
Articles L.313-1 à L.313-10,
articles L.313-13 et L.313-14
du code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et
des familles
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Articles L 331-1 à L 331-9 du
code de l'action sociale et
des familles
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale
et des familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à
l'attribution des cartes de stationnement aux
personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
CMCR
Organisation et fonctionnement des comités
médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret
n°86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la
désignation des médecins
agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des
commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission
aux emplois publics et au
régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et
conseillers des
salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du
code du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et -
D.12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-
8 du code du travail

Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission


Article L.1232-11 du code du
travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de
la santé publique
Conciliation Procédure de conciliation
Articles L.2522-4 et R.2522-1
à R.2522-21 du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel - Désignation
du jury – Valorisation des acquis et de
l'expérience (VAE) : recevabilité VAE

Articles R.338-6 et 7 du code
de l'éducation - loi n°2002-
73 du 17/01/2002 susvisée,
décret n°2002-615 du
26/04/2002 susvisé, arrêté
du 9/03/2006
Activité partielle
(tous dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions,
préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que
les décisions relatives au retrait du bénéfice du
dispositif
Tous recours juridictionnel s et mémoires s'y
rapportant.

Art. L.5122-1 et R.5122-1 et
suivants du code du travail
s'agissant du dispositif
d'activité partielle
Art. 53 de la loi du 17 juin
2020 et du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020
Art. 193 de la loi n°2025-127
du 14 février 2025 et prévus
par le décret n°2025-338
Agence de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de
la licence d'agence de mannequins
Articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours
Articles L6223-1 et
L6225-1 à L6225-3,
R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Emploi

Convention conclue avec des entreprises de moins
de 300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en termes d'égalité professionnelle
Article R. 1143-1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
Articles L.5111-1 à
L.5111-3, L.5123-1 à
L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4,
R.5112-11, et L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R
5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-
004 du 30 juin 2004 et
n°2008-09 du 19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
Articles L.5121-4 et 5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du
code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3,
D.5121-4 à D.5121-
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1,
L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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3 du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA
Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et
solidaire et décret n°2015-
1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants
du code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L.
5314-4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et
L.5132-4, L.5132-, L.5132-5,
L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15,
L.5132-16, R. 5132-4 à R.
5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-
16, R.5132-22, R. 5132-23, R.
5132-32 et R.5132-33, R.
5132-36, R. 5132- 38 à
R.5132-47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes
Articles L.5131-5,
L.5131-6, R.5131-17 et R.5131-
18 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code
du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47,
Loi 78-763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87-276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
GEIQ
Article D6325-24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015-998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Article R.5212-31 du code du
travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle
Articles R.5212-1 à
R.5212-11 et R.5212_19 à
R.5212-
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Articles L.5212-8 et
R.5212-15 du code du travail
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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D.5213-53 à D.5213-
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail
et pour le renforcement de l'encadrement des
travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenaëlle BOISARD , la subdélégation de signature sera
exercée par :

- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle Entreprises Emploi et
Solidarités ;
- Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « protection et insertion des
jeunes et des primo-arrivants » ;
- Célia PINCON, responsable du département « accompagnement des
entreprises » ;
- Mariama CONDÉ, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et
intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU, responsable du service « restructurations ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts-de-
Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées
par le Directeur régional et interdépartemental de l'économie , de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus par le livre V du code de la justice administrative ;
− Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux,
les présidents des associations des maires et les maires.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
Décision n° 2026-145 du 28 août 2026
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés,
sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2026 et porte abrogation de la décision n° 2025-053
du 29 avril 2026 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région et de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Saint-Denis, le 28 août 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,


SIGNÉ

Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF----00002 -
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