PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-367
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-09-13-00002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
COMITE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE EN
MARTINIQUE (3 pages) Page 3
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-09-18-00005 - arrêté attribuant l'aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - Chlordécone (3
pages) Page 7
R02-2024-09-18-00004 - arrêté autorisant le recouvrement des indus
dans le cadre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite
pêche en Martinique - Chlordécone (4 pages) Page 11
Secrétariat général adjoint des affaires régionales / Direction de la
coordination interministérielle
R02-2024-08-29-00003 - Convention constitutive GIPI indivision et
titrement (50 pages) Page 16
2
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-09-13-00002
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COMITE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D ELECTRICITE EN MARTINIQUE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00002 -
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE EN
MARTINIQUE
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4.PREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres du comité du système de distributionpublique d'électricité de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-2, L. 141-5, L. 111-52, R. 151-2et suivants, R. 322-12;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-31 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété n°2024-PAM-04 en date du 4 septembre 2024 portant désignation desreprésentants de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) au sein du comité dedistribution publique d'électricité ;Vu la délibération n°009-2022 du comité syndical du Syndicat mixte de l'énergie de laMartinique (SMEM) en date du 5 avril 2023 portant désignation des représentants duSMEM au sein du comité de distribution publique d'électricité ;Vu la délibération n°CC-11-2023-292 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du pays nord (CAP NORD) Martinique portant désignation desreprésentants de CAP NORD au sein du comité de distribution publique d'électricité ;Vu la délibération n°04.00084/2024 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) en date du 5 juin 2024 portantdésignation des représentants de la CACEM au sein du comité de distribution publiqued'électricité ;Vu la lettre du directeur d'EDF en Martinique en date du 3 juillet 2024 portantdésignation des représentants d'EDF-SEI au sein du comité de distribution publiqued'électricité ;Considérant qu'en application des articles R.151-2 et suivants du code de l'énergie, il estinstitué en Martinique un comité du système de distribution publique d'électricité(CSDPE), dont les membres et le président doivent être nommés par arrêté préfectoral ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE EN
MARTINIQUE
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Considérant que ce comité est en charge :« d'examiner la politique d'investissement à la Martinique:- de la société d'électricité de France EDF-SEI, gestionnaire du réseau publicde distribution d'électricité;: du SMEM, autorité organisatrice du réseau public de distributiond'éjectricité ;- d'émettre des avis :: sur les comptes rendus et bilans détaillés mentionnées au troisième alinéadu | de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales;sur le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique(PPE) relatif au développement équilibré des réseaux, du stockage et de latransformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie ;sur consultation du ministre chargé de l'énergie, sur toute questionconcernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricitéou l'organisation de la distribution d'électricité à la Martinique;sur les saisines du SMEM, mentionnées à l'article R.322-12 du code del'énergie, en cas de non-respect du niveau de qualité en matièred'interruption de l'alimentation ;Considérant que le CSDPE peut également adresser au ministre chargé de l'énergiedes propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissementssur le réseau public d'électricité de la Martinique et leur contribution à la qualité deservice et à la transition énergétique;Considérant que les membres du CSDPE, ainsi que son président, sont nommés pourune durée de cing ans et que le mandat des membres représentants de l'exécutifrégional, des communes et des intercommunalités prend fin à l'expiration de leurmandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés ;Considérant que le CSDPE dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnairede réseau ;Considérant que son fonctionnement est précisé par un règlement intérieur, adoptépar le comité dans un délai de six mois à compter de son installation ;
ARRÊTE
Article 1" : Le comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE) deMartinique est composé des membres ci-après :* Le préfet de la Martinique, en qualité de membre titulaire, ou son représentant,en qualité de suppléant ;« Le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, en qualitede membre titulaire, ou son représentant, en qualité de suppléant;< Le représentant de l'exécutif de la CTM: M.Fernand Bruno ODONNAT, enqualité de membre titulaire, ou M. Eric DUFEAL, en qualité de suppléant;
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ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE EN
MARTINIQUE
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< Deux représentants des communes ou intercommunalités :TitulairesSuppléants1. Emile GONIER (CACEM)1. José CRAMPEL (CACEM)2. Joseph PERASTE (CAP NORD)2. Sylvia PALCY (CAP NORD)* Trois représentants du SMEM :Titulaires Suppléants1. Ralph MONPLAISIR 1. Johan VILELRONCE2. René GALY 2. Régine GIBOYAU3. Frédéric BUVAL 3. Cynthia OSTAN* Trois représentants d'EDF-SEI :TitulairesSuppléants1. Suzie DIAMIN 1. Michèle DERNE-TELLE2. Julien TANGUY 2. Charlery VERT-PRE3. Virginie VAN RANTERGHEM3. Thomas FELD
Article 2 : Le CSDPE est placé sous la présidence de la Collectivité territoriale deMartinique.Article 3 : Le secrétariat du CSDPE est assuré par les services d'EDF-SEI.Article 4 : Le CSDPE est installé à la Collectivité territoriale de Martinique.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France/le[13 SEP. 2024
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MARTINIQUE
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Direction de la mer (DM))
R02-2024-09-18-00005
arrêté attribuant l'aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche en
Martinique - Chlordécone
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-18-00005 - arrêté attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en
Martinique - Chlordécone 7
PREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° Ao2.2024. 03 A8 .00005Attribuant 1'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche enMartinique dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordéconeaux entreprises de pêche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié par décret n° 2023-961 du 19 octobre2023, portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche auxAntilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordéconeVU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août2022 :VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur enchef de 1°* classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique — ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre dudécret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-01-0001 du ler août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention DGAMPA/ URSSAF tranférant la gestion de l'aide prévue par le décret du 19octobre 2023 à l'URSSAF à compter du 1 " janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique — ;
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Martinique - Chlordécone 8
ARRETE
Art. 1°" — |l est accordé aux 7 bénéficiaires de la liste jointe, u ne subvention au titre del'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite péche, d'un montant total de1358,25 €. Cette aide correspond à la régularisation de l'année 2023,L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer —Département Développement Durable Maritime.Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacundes bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.Art. 3 — La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture » action 28 sous-action 05.Art. 4 — En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement del'aide perçue sera exigé, majoré d'intéréts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversementtotal de la somme perçue assortie des intérêts au taux légal en vigueur.Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et ledirecteur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique.
Fort de France, le 4 8 SEP. 2024Xavier NICOLASDirecteur dela/Mà/
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Annexe arrêté préfectoral N°R02 - 201h .09 _A€_cooo =N° SIRET Civilité Nom | p NIZ Î:'stseagîe M'F')';tyae';t .| | 82762840500017 | Monsieur |CAMA NICOLAS 24/03/87 75,00 €2 | 88467133000014 | Monsieur |CABOSTE CLEMENT 14/11/58 9,00 €3 | 51315518400015 | Monsieur |CELIMENE |MANUEL 17/09/68 42,00 €4 | 52408826700017 | Monsieur |CRAMER DIMITRI " 08/07/83 149,00€ |5 | 81782875900016 | Monsieur |GABRIEL AUZE 17/05/63 135,25 €6 | 51525475300012 | Monsicur |JEAN-GILLES |ANDRE 25/11/69 | 863,00€7 | 80815089000016 | Monsieur |LUGARD PIERRE | 15/08/56 | 85,00€ || Total 1358,25€ |
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Direction de la mer (DM))
R02-2024-09-18-00004
arrêté autorisant le recouvrement des indus
dans le cadre de l'aide exceptionnelle en soutien
au secteur de la petite pêche en Martinique -
Chlordécone
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en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - Chlordécone 11
ExPREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°h02 2024 03 -A%. 0000%autorisant le recouvrement des indus dans le cadre de 1'aide exceptionnelleen soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - pollution des eauxmarines par la chlordécone aux entreprises de péche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié par décret n° 2023-961 du 19 octobre2023, portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche auxAntilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août2022 «VU ['arrété ministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef de1°* classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre dudécret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-01-0001 du ler août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU |a convention DGAMPA/ URSSAF tranférant la gestion de l'aide prévue par le décret du 19octobre 2023 à l'URSSAF à compter du 1" janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martiniqu ;
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-18-00004 - arrêté autorisant le recouvrement des indus dans le cadre de l'aide exceptionnelle
en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - Chlordécone 12
ARRETE
Art. 1% = Dans le cadre de |'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche enMartinique, le calcul de l'aide après régularisation 2023 montre que les 73 marins pêcheursmentionnés dans le tableau joint ont reçu un trop-perçu.Art. 2 - Le recouvrement de ce trop-perçu s'effectuera par l'Agence de Services et de Paiement.Lorsque le montant de ces indus est inférieur à cent euros, l'ASP est autorisée à abandonner la miseen recouvrement de ladite créance.Art. 3 — La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et ledirecteur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 18 StP. 2924
Directaur de 12 Mer
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en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - Chlordécone 13
Annexe'_ax:_rêté préfectoral N°R02H— Ï.b:.')l -0':1"_ ÀŸ -ococ04N° SIRET Civilité Nom Prénom lefst;g'c'e Montant à payer1 83832187500018 Monsieur _ |ANGELE ERNEST 23/12/59 -636,00 €B 2 82071951600016 Monsieur ANG'ELŸ JEAN-PHILIPPE 06/03/70 -1 073,00 €| 3 | 82813868500015 Monsieur _ |ANGELY FERJICE 06/04/64 | -460.00 €4 82395979600017 Monsieur _ |ANGELY RYANN 07/10/97 -195,00€ |5 82813864400012 Monsieur |ANGELY — RAPHAEL 22/07/67 -111,00 €6 83520937000013 Monsieur _ |ATTELLY JEAN-LUC 09/02/64 -369,00 €7 41387410800017 Monsieur _ |AUSTER JUSTILIEN 06/05/72 -409,00€ |8 83047865700018 Monsieur |BARBIER DIDIER 08/11/90 -196,00 €9 38839007200014 - Monsieur |BARRU _ CHRISTOPHE 27/01/56 -919,00 €10 51113128600011 Monsieur |BARRU GERARD 15/06/63 -161,00 €11 83507079800011 | Monsieur |BELVON SULLIVAN _ 07/06/93 -131,00 €| 12 81775075500016 Monsieur _ |BRIGITTE CHARLIE 16/06/67 -839,00 €13 51058288500016 Monsieur _ |BRINGTOWN JEAN-LUC 18/02/65 -242,00 €14 34973955700024 Monsieur |BRIVAL EVARISTE 26/10/60 -130,00 €15 50499179500015 Monsieur |CAMBUSY |LOUIS-ALBERT 18/10/59 -1020.00 €16 38014595300028 Monsieur _ |CARDON BERNABE 26/04/62 -486,00 €17 44237757800012 Monsieur |CASTEL MARIUS 05/06/68 -137,00 €18 | 89184395500016 Monsieur |CHADET e 21/07/64 47300€|19 80315362600012 Monsieur _ |COLOMBIER SÉBASTIEN 03/03/82 81500€ —20 89994824400012 Madame — |CORDINIER FRANCETTE 04/02/70 -745,00 €21 43797074200015 Monsieur _ |CRETINOIR __ |pAvID 08/09/58 -1549,00€22 89184375700016 Monsieur |CUTI ERIC 18/08/60 -61500€| 23 82784592600019 Monsieur |CUTI CLAUDE 05/05/72 -248,00 €24 | _ 82245490600014 Monsieur _ |DEAUTEUR BRUNEL 22/09/66 -136,00 €25 84519139400012 Monsieur |DESIRLISTE THIERRY 10/02/67 -710,00 €26 | 83927390100018 Monsieur _ |ETIENNE ADOLPHE 12/02/65 -489,00 €27 79990964300014 Monsieur _ |EXILIE KENNY ... 28/08/86 -930,00 €28 83256139300014 Monsieur |FELICITE DEMOSTHENE 31/01/63 -260,00 €|29 | 83089258400012 Monsieur _ |GADJADHAR LUCAS 23/04/70 -574,00 €| 30 49110950000018 Monsieur _ |IEAN-ALPHONSE EMMANUEL 30/07/82 -804,00 €31 84502224300016 Monsieur _ |IEAN-ALPHONSE GÉO 20/12/64 -801,00 €32 83281503900017 Monsieur | JEAN-ALPHONSE WILLIAM 16/10/58 245,00 €| 33 89258583700016 Monsieur _ |JEAN-BAPTISTE MOISE 19/02/73 -111,00 €34 81900833500013 Madame — |IOSEPH JOANNA 28/03/75 -603,00 €35 50937204100012 Monsieur _ |KANAMA FABIEN 09/07/72 -686,00 €36 35316908900037 Monsieur _ |LAFONTAINE BERTIN 05/09/58 -222,00 €37 882028772001 1 Monsieur _ |LAMBERT - LEONARD 25/10/71 -384,00€ |38 37748686500027 Monsieur |LARADE THIERRY 06/09/63 -649,00 €[ 39 | 81310796800014 | Monsieur _ |LARCHER ° |ALAIN 11/07/70 -157,00 €40 85121310800018 Monsieur _ |LARGANGE JEREMY 26/05/87 -1344,00€41 80047554300016 Monsieur _ |[LAVRIL GERARD 07/04/63 -300,00 €|42 | 83259552400014 Monsieur _ |LICAN _ |GUY-ANDRE 25/06/70 -128,00€ —43 88137267600018 Monsieur |LOUISE JEAN-MICHEL 14/03/69 -409,00 €44 52431522300023 Monsieur _ |LOUTOBY PATRICE 19/03/77 -1217,00 €|45 | 82454350800017 Monsieur _ |MAIZEROI B YANNICK 05/05/72 -114,00 €46 39460979600021 Monsieur _ |MANDOUKI ALFRED 22/04/63 -103,00€ —47 83376824500015 Monsieur _ MAUVOIS CLIVE 30/11/68 -610,00 €48 83776297000015 Monsieur _ |MAXIMIN-TARTARE FRANCIS 16/11/75 -282,00 €49 4052478000003 1 Monsieur _ |MELINARD ROGER 07/09/65 -185,00 €| 50 82828286300012 | Monsieur |MICHE VINCENT 05/04/72 -749,00 €51 50980174200016 Monsieur _ |MICHO ) JOEL 02/04/67 -125,00 €52 84519399400017 | Monsieur |MOREAU MICHEL 28/08/70 -204,00 €[ 53 82241746500017 Monsicur |MORI RODRIGUE 14/07/82 -1 032,00 €54 81777524000010 | Monsieur _ |NAUD HERVE 16/06/67 -637,00 €55 53312773400010 Monsieur _ |PISTON MARC e — 07/02/74 -156,25 €56 52862895100014 Monsieur |POZZO ROGER 23/08/59 " -146,00 €57 8400425500001 1 Monsieur _ [RADIGUET JEAN ELIE 16/06/64 -218,00 €58 34424279700068 Monsieur |RAMAEL MOISE 19/06/63 -1361,00€ _59 50245978700029 Monsieur _ |RAMDINE GARY 09/07/77 1203006 —| 60 | 35047117300046 Monsieur _ |REGIS-CONSTANT [JEAN 20/08/59 -1 184,00 €61 89069751900019 Monsieur _ |REUNIF CHARLY 09/10/72 -719,00 €62 84505824700014 | Monsieur _ |ROOKUAH MICHAEL 02/01/67 -638,00 €| 63 52183032300015 Monsieur _ |SALOMON THIERRY 28/11/74 | -171500€64 | __ 51389819700019 Monsieur |SICOT LAURENT 16/11/71 -431,00€
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-18-00004 - arrêté autorisant le recouvrement des indus dans le cadre de l'aide exceptionnelle
en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - Chlordécone 14
65 51366242900010 Monsieur SIFFLET RUDY 30/06/72 -158,00 €| 66 | 50919310800016 Monsieur |SIFFLET RAYMOND 18/03/71 -133,00 €67 82050718400019 Monsieur |SIFFLET LAURENT 04/07/71 -102,00 €68 83376822900019 Monsieur |TAVUS CHARLES-EDOUARD 14/11/62 -383,00 €69 84502933900015 Monsieur |THEO IGATIEN 18/12/51 -596,00 €| 70 | 8246333090001 Monsieur _ |VAHALA JEAN-MARC 17/07/66 -383,00 €71 50422289400017 Monsieur |VALOIR TONY _ 26/11/60 -100,00 €73 81149944100012 Monsieur | VINDIC JEAN-LUC 02/10/67 -262,00 €[ 73 44158341600025 Monsieur _ |VOLTINE (GERARD 31/05/57 -19000€ |Total -37 237,25 €
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-18-00004 - arrêté autorisant le recouvrement des indus dans le cadre de l'aide exceptionnelle
en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique - Chlordécone 15
Secrétariat général adjoint des affaires régionales
R02-2024-08-29-00003
Convention constitutive GIPI indivision et
titrement
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de Martinique EgulitéFraternité
Enf = PREFETCollectuynte DE LA MARTINIQUETerritoriale Lidert?
CONSEILREGIONALANTILLES-GUYANEp 141 o Chambre des notairesM Guyane-Martinique
CONVENTION CONSTITUTIVEGROUPEMENT D'INTERET PUBLICPOUR LA SORTIE DE L'INDIVISIONET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUEMODIFIEE A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALEDU 22 FEVRIER 2024
GPlINDIVISION& TITREMENTMARTINIQUE
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SOMMAIRE
TITREL DISPOSITIONS GENERALES.. ... ccumsuomsmnnsssronsnssomssisvors iiinsnssinsssitsinsns sisassns ssssssssas s ns 2ATHGIS 1-— DÉNODIDANION . corseyasirconrettetseeosatinmatrebn cec S ARSI AT S AR 5Aticlé — Ohickehehamp CappliCAllON ruuimecenencs aeceonementramannte ce i s tn renibse 5Arnele — 600 4 e s (e NI A e S AN TR Wl AP B b S e Sl e en e 7ATHELE < DITÉE vc ianiriudrhearon dh es s e e oo s e e e en S S sr 7HITRE Ll CONSTLIUTION DU GROLIPEMENT . evvésoriasscenesinenenersanantçenennenentsensansas 7Articlesd — CApitAl...ovucorasnes es conennannnnenennenandtenn S R R cm 7Article6 — MemDreS .cn n nn es 7Article:7 — Droits et obligations StatUtaires ............mmamamne en en ce rmenst ce 7Acrticle S— AdHÉSTON se rrrs e e rn r rrr A G CT E 8Article 9— ROlrTtn e e s rrn e 9Article:10 — BXClUSION vus mn ceq r A T A A ETE 9TITRE I ADMINISTRATION DUGROUPEMENT se rn ns en e ccn 9Article 11 —Asemblee Gérerlé >s tn n n dn 10Article12-—CONSEI|- 110 10 e e e e s LA S aranS tn 12Article 13 — Conseil Stratégique et TOChIIGUR i i iiortssssorsassmsssssssassssansanensssssassstsassssssssseantnsasasnsssse 15Article 14 — Commission d'Appel d'Offres ............................rrrrrrereerenennnmntennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 16TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGÉTAIRES ...................icrrierrenenmennenneensenseniense 17TNel S-U e E r pn e 17(e B & 11T ] e e e e e rr r L e LA Lol 17Article 17 — Gestion et Tenue deS COMPtES ..............................ererrenceerseencanerncancancancancenencenrasencensenmennensenmen 18TITRE Ÿ PÉRSOINET — mvererom en o it e en en en aen se n RN n ec 18Axticlé 18 —PerSonnels QU STOUPEMENt.... ... vervsereurarencexscenccssrinescantece erecranecen en cec crcn 18Article 19 — Régime applicable aux personnels du GSITM ............................rcrsrccsrcrareencensersrrrereessessscenses 19Article 20 —Direction ÀU ErOUPENTENÉ .... ...coeisaieiremmenesenencerensenessrecteencsenennÛenüÛnMe 20TETEE VUMUIEN DU GROTTPERIEN Ls dh e E s s ot St 21Asticle 21 —Lefinancementdela préfiguration: . st anttieneeston derdmtattiosdeisesen 2IArficle 22—LES FESSOUTCES QU PrOUPOMENT . aucermscoereennetnenenencannnidenneetenueni 21PE
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Article 23 —Oblipations des MEMBIESs v i en teanaacnemremmn 22Article 24 — Mise en commun de moyens par les membres du groupement ......s 22Article 25— Propriéte des équipéments, des logicrels et des IOCAUX suu u ccn rrs 23Titre VII DISSOLUTION — LIQUIDATION DEVOLUTION DES BIENS ......s 23ATHEIE 6 — DIGSOIUTION, e es eropéemmenenmenmin nn mmmn pn AR e A A AR AR RS E e nn eeaneamansanee 23ATEIE 7 — DÉUICATION ...... < peccoremmenencensenponeeapeenaaacenaecnntnsememeançemmmsmts mmn s AR ns es rs 23Article 28 — Dévolution des actifS ...............................................reerrrscererencenencencenencerencenenensenearencemenceneanenmence 23Article 29 — Approbation et PubliCAtiON...................................ceeecercencenceeneneneenararencenncenteansennecenceneceeneene 24
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ENTREL'ETAT représenté par le préfet de la Martinique ;LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, représentée par le président du conseilexécutif diment habilité aux présentes, ci-après dénommée « la CTM » ;L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MARTINIQUE, représentée par son président ;LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MARTINIQUE ET DE LAGUYANE représentée par sa présidente ;LE CONSEIL RÉGIONAL ANTILLES GUYANE DE L'ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS,représenté par son président.
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le Code général des collectivités territoriales,le Code de la commande publique,le Code civil,la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,l'article 35 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,dite LODEOM, modifié par l'article 247 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplificationde l'action publique locale, dite loi 3DS,le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit,la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 modifiée visant à faciliter la sortie de l'indivisionsuccessorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy,le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique,le décret n°2013-292 du S avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public,le décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeublesitué en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,le décret n°2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente oude partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, àLa Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-Et-Miquelon,la délibération de l'Assemblée de Martinique n°22-176-1 du 27 mai 2022, portant approbation de laconstitution d'un groupement d'intérêt public,la délibération de l'Assemblée de Martinique n°22-368-1 du 27 octobre 2022, portant approbationdes amendements à la convention constitutive de ce groupement.
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VU la délibération de I' Assemblée Générale du GIP pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrementen Martinique (GSITM) n°1 du 22 février 2024, portant approbation du procès-verbal del'Assemblée Générale du Groupement du 9 juin 2023.VU la délibération de l'Assemblée Générale du GIP pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrementen Martinique (GSITM) n°2 du 22 février 2024, portant désignation du président de la Commissiond'Appel d'Offres.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUITConstatant que 40% du foncier privé en Martinique est bloqué par l'indivision, la loi du 27 décembre 2018susvisée dite loi Letchimy, est venue simplifier dans les OUTRE-MER, la sortie de cette situation par lesindivis, en remplaçant l'unanimité requise, par la majorité, dans les successions bloquées depuis plus de 10ans. Passer par le juge relève, désormais, de l'exception.La loi accorde une plus grande souplesse aux indivisaires majoritaires, qui pourront procéder à la vente ouau partage des biens, tandis que le droit commun, lui, impose l'unanimité pour de tels actes. Toutefois, afinde préserver les droits fondamentaux des plus faibles, trois situations nécessitent néanmoins l'unanimité,lorsque :- le bien indivis constitue le lieu d'habitation du conjoint survivant,- l'un des indivisaires est incapable (mineur ou majeur protégé) saufautorisation dujuge des tutelles,- en l'absence d'un des indivisaires.Afin de protéger au mieux les droits de chaque indivisaire, la loi prévoit une obligation d'information et undélai d'opposition qui s'imposent au notaire.Par ailleurs, les successions sont également bloquées par la reconstitution des droits de propriété renduedifficile par l'absence de titres réguliers et opposables. Agir pour transformer les droits en un titre devientégalement une nécessité. Cette action sera appelée par convention « titrement ».C'est dans ces conditions que les membres ci-avant présentés affirment leur volonté de travailler ensemblepour faciliter la régularisation des successions et l'accès à la pleine et entière propriété en Martinique, ens'unissant au sein d'un groupement d'intérêt public ayant la double vocation de mettre en œuvre la loiLetchimy et de titrer les droits acquis de propriété.Ce groupement facilitera la sortie de l'indivision successorale, l'accomplissement des actes de dispositiondes biens, actes de vente ou de partage des biens indivis, l'établissement in fine de titres de propriété pourla remise à chaque indivisaire de la part lui revenant. Il permettra également l'inventaire des biens foncierset immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que l'inventaire des occupants ne disposant pas de titresde propriété, l'établissement du lien entre un bien non titré et une personne, afin de constituer ou dereconstituer les titres de propriété, l'établissement in fine des titres de propriété réguliers et opposables,publiés au fichier immobilier par les services chargés de la publicité foncière, en application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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Ce groupement constitue une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par les Martiniquais et leursfamilles, au regard du droit au logement, à la propriété immobilière et au droit de propriété.
TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Dénomination[l est constitué dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit, un groupement d'intérét public dénommé : «Groupement d'Intérêt Public pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrement en Martinique » (GSITM).Article 2 — Objet et champ d'applicationLe GSITM a pour objet :- de faciliter la sortie de l'indivision successorale des ayants-droits de personnes décédées en mettanten œuvre notamment les dispositions de la loi « Letchimy » susvisée,- de favoriser la constitution ou la reconstitution des titres de propriété, en particulier des occupantssans titre de biens fonciers et immobiliers,- d'aider les familles dans l'exercice de leurs droits à dévolution de l'actif et du passif successoral dansles limites de ladite loi.A cet effet, le GSITM peut prendre toute mesure destinée à faciliter l'accès des familles détentricesd'un droit réel en Martinique à une éventuelle succession, comme par exemple la création d'un fondsde financement des frais liés à la recherche successorale ou de régularisation de titres.
Ces trois missions fondent l'existence du GSITM, et sont exercées à titre principal et prioritaire.Le GSITM peut, sur décision expresse de son Conseil d'Administration, fixer des tarifs pour les prestationsqu'il fournit, en fonction du dispositif de soutien social qui sera voté en Conseil d'Administration.Le GSITM peut également prendre toute mesure relative à la mise en œuvre des réponses auxproblématiques identifiées par ladite loi, notamment celle visant à soutenir la politique du logement enOutre-Mer au regard :- des difficultés d'accès à un logement digne et décent,- _ des problèmes de financement,- des difficultés de mobilisation du foncier, (les contraintes et les blocages à l'accès au foncier dansun contexte insulaire où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes),
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- et bien sûr des difficultés d'accès aux terrains liés aux problèmes d'indivision.
Le GSITM peut être consulté, pour avis, par les collectivités territoriales pour les droits relevant de leurdomaine privé ou en vue de l'entrée d'un droit dans celui-ci, et dès lors que ces droits ont trait à la sortie del'indivision ou à leur titrement.[I dispose d'un droit préférentiel d'accès et de partage de l'information relative au foncier détenu par toutepersonne morale ou physique. En complément des demandes formulées par les notaires au nom despersonnes directement intéressées, le GSITM peut également rassembler les éléments nécessaires àl'identification des propriétaires de biens fonciers et immobiliers en vue d'apporter, au service des personneset des familles concernées, ainsi qu'aux établissements publics, les informations.Sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, le GSITM ainsi que les personnes qu'il délèguepeuvent se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé,tous documents et informations nécessaires à la réalisation de son objet, y compris ceux contenus dans unsystème informatique ou de traitement de données à caractère personnel.En particulier, le GSITM est aussi informé, par le référent de chaque établissement public de coopérationintercommunale, de la teneur du recensement des propriétés en indivision pouvant faire l'objet desprocédures prévues aux articles 1 à 5 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 modifiée visant à faciliterla sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer susvisée.Ces informations sont communiquées aux personnes concernées à leur demande, aux pétitionnaires, auxofficiers publics ministériels concernés, aux représentants de l'Etat ainsi qu'aux responsables des exécutifsdes collectivités territoriales.Le GSITM a la capacité de mettre en œuvre un projet d'intérêt particulier. À la demande de tout ou partiede ses membres, ou à la demande des particuliers et des familles concernées, et dans la limite des attributionsqui lui ont été confiées dans le cadre d'une convention de projet, le GSITM peut effectuer les opérationsnécessaires à la sortie de l'indivision ou au titrement.Pour exercer l'ensemble de ses prérogatives, le GSITM peut aussi créer ou gérer l'ensemble des équipementsou services d'intérêt commun nécessaires à la réalisation de son objet, et effectuer les travaux et missionsconnexes ou complémentaires à la conduite de ses missions.Lorsque cela s'avère nécessaire, des conventions approuvées par l'Assemblée Générale du GSITMformalisant les modalités et les ressources nécessaires à leur exécution seront établies.Conformément à la loi, le champ d'intervention du GSITM se limite exclusivement aux biens fonciers etimmobiliers indivis ou dépourvus de titres de propriété situés sur le territoire de la Martinique. Toutefois,dans le cadre de ses missions pour la sortie de l'indivision de ces biens ou pour leur titrement, le GSITMainsi que les personnes qu'il délègue peuvent être amenés à intervenir et effectuer des recherches partout oùla recherche des droits le conduira.
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Article 3 — SiègeLe siège du GSITM est fixé à la Villa HILAIRE, lotissement Duplan, Cluny, 97200 FORT-DE-FRANCE.[l peut être transféré en tout autre lieu par décision de son Conseil d'Administration.Article 4 — DuréeLe GSITM est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.Il jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication de la décisiond'approbation de la présente convention constitutive.
TITRE IICONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 5 — CapitalLe GSITM est constitué sans capital.Article 6 — MembresLe GSITM est constitué entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique.En sont partenaires associés avec voix consultative :o L'Association des Maires de Martinique ;o La Chambre Interdépartementale des Notaires de la Martinique et la Guyane ;o Le Conseil Régional Antilles Guyane de l'Ordre des Géomètres-experts.Article 7 — Droits et obligations statutaires7.1 — Contributions financièresLes membres participent aux charges du GSITM selon la répartition suivante :MEMBRES CONTRIBUTIONSCollectivité Territoriale de Martinique 50.00%Etat 50.00%TOTAL 100.00%
JCH
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En vertu de l'article 108 de la loi du 17 mai 2011, leur participation aux dettes du GSITM est déterminéeselon leurs droits statutaires respectifs.7.2 — Droit de voteEn vertu des dispositions de l'article 105 de la loi du 17 mai 2011, les membres disposent chacun de voixdélibératives au sein du Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Dès lors, la répartition desdroits de vote s'établit comme suit :Au sein de l'Assemblée Générale :MEMBRES DU GSITM N&ÏFËERIÆ l\(/(::lsxCollectivité Territoriale de Martinique 4Etat 4TOTAL 8
Au sein du Conseil d'Administration :MEMBRES DU GSITM NOMBREDE VOIXCollectivité Territoriale de Martinique 2Etat 2Président du Conseil d'Administration 1TOTAL 5
Article 8 — AdhésionPeuvent, en outre, adhérer au GSITM toutes personnes morales de droit public ou de droit privé intéresséespar son objet dans les conditions ci-après :Toute personne de droit public ou de droit privé souhaitant devenir membre du GSITM adresse sa demandeau président du Conseil d'Administration qui l'instruit et la soumet au vote de l'Assemblée Générale.Le GSITM peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée Générale, à la suite d'un voteà la majorité des deux tiers (2/3).L'Assemblée Générale fixe les droits et les obligations financières du nouveau membre et modifie laconvention constitutive en conséquence.
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Article 9 — RetraitTout membre ou partenaire associé peut se retirer du GSITM, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sousréserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au Président duConseil d'Administration.À réception de cette demande, après une instruction portant notamment sur les obligations du membresouhaitant se retirer, le Président du Conseil d'Administration saisit l'Assemblée Générale du GSITM decette demande, au moins trois (3) mois avant la fin dudit exercice.La décision de retrait qui ne peut prendre effet qu'au 31 décembre de l'année de présentation de la demandede retrait, est alors opposable à tous les membres du GSITM, sous réserve que la demande de retrait ait étéreçue au moins trois (3) mois avant le terme de l'exercice budgétaire considéré. À défaut, le retrait ne peutprendre effet qu'au terme de l'exercice budgétaire suivant.L'Assemblée Générale définit les modalités pratiques de ce retrait et modifie, si nécessaire, la présenteconvention.Article 10 — ExclusionL'exclusion d'un membre ou d'un partenaire associé du GSITM peut être prononcée par l'AssembléeGénérale, sur proposition du Président du Conseil d'Administration, en cas d'inexécution persistante de sesobligations après mise en demeure restée sans effet ou pour faute grave.Le membre concerné est entendu préalablement.Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en comptedans le calcul de la majorité requise des deux tiers (2/3).Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
TITRE IADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Pour son administration et son bon fonctionnement, le GSITM est doté, en plus de l'Assemblée Générale,d'un Conseil d'Administration, d'un Conseil Stratégique et Technique et d'une Commission d'Appeld'Offres.
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Article 11 — Assemblée Générale11.1 — Composition de l'Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale est composée de ONZE (11) représentants.Ils sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes dont ils dépendent.Les membres du GSITM sont représentés de la façon suivante :- La Collectivité Territoriale de Martinique (4 représentants) :o Le Président du conseil exécutif de Martinique ès-qualité ou son représentant,o et 3 représentants de l'Assemblée de cette collectivité (3 titulaires et 3 suppléants) ;- L'État (4 représentants) :o Le Préfet de la Martinique ès-qualité ou son représentant,o et 3 représentants des services de l'État les plus concernés par la mission du groupement ;
Le Président de I' Association des Maires ès-qualité ou son représentant ;Le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de la Martinique et de la Guyane ès-qualitéou son représentant ;Et le Président du Conseil Régional Antilles Guyane de l'Ordre des géomètres experts es-qualité ou sonreprésentant.Assistent aux travaux de |'Assemblée Générale sans voix délibérative.[Is sont invités à l'initiative du Président, à donner leur avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dansles limites de leurs compétences techniques particulières.11.2 — ConvocationL'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d'Administration,sous la signature du Président du Conseil, adressée par tout procédé permettant de donner date certaine à laconvocation (actes extra-judiciaire, lettre recommandée ordinaire ou électronique avec demande d'avis deréception, au moins vingt (20) jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) joursen cas d'urgence.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiersrelatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et a minima d'une note synthétique relative à l'explicitationdes questions figurant sur cet ordre du jour.Le quorum est calculé sur le nombre de membres présents.11.3 — « Les conditions de majorité dans la prise de décision »L'Assemblée Générale délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :A 0 V AORJU
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D)2)3)4)3)6)7)
Les mesures nécessaires a sa liquidation ;L'approbation du règlement intérieur de I'Assemblée Générale ;L'approbation du réglement intérieur du Conseil Stratégique et Technique ;Les propositions d'études que lui soumet le Conseil Stratégique et Technique ;L'approbation du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres ;La désignation, renouvellement du mandat et révocation des administrateurs ;L'affectation des éventuels excédents.L'Assemblée Générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moinsconjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :l)2)3)4)5)6)18)
La modification de la convention constitutive ;Le renouvellement de la convention constitutive ;La dissolution anticipée du groupement ;La transformation du groupement en une autre structure ;L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;La fixation des modalités du retrait d'un membre du groupement ;L'association du GSITM à d'autres structures.
11.4 — La Présidence de l'Assemblée GénéraleLa présidence de chaque assemblée est assurée de façon alternative et pour une durée d'UN (1) an, par unreprésentant de l'Etat ou de la Collectivité Territoriale de Martinique et au fur à mesure des adhésions, parles futurs membres dans l'ordre de l'adhésion.Chaque membre désigne en son sein ou parmi ses représentants à l'Assemblée Générale celui qui exerceraces prérogatives.La première présidence de I' Assemblée Générale est assurée par le/la Président (e) du Conseil Exécutif dela Collectivité Territoriale de Martinique.11.5 — Pouvoirs du ou de la Président(e)Le ou la président(e) de l'Assemblée Générale dispose des pouvoirs suivants :D2)3)4)5)6)
dirige les débats de l'Assemblée Générale et fait procéder aux votes,préside les séances de I' Assemblée Générale avec voix délibérative,a voix est prépondérante, en cas de partage égal des voix,signe les procès-verbaux des séances,s'assure auprès du Directeur ou de la Directrice de l'exécution des délibérations de I' AssembléeGénérale,peut inviter des personnes à assister aux séances de l'Assemblée Générale, avec voix consultative.
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11.6 — Tenue de I'Assemblée GénéraleLe recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mémes règles applicables à la convocation enprésentiel.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un mandat par personne.En dehors des représentants siégeant ès-qualité, les autres représentants ne peuvent donner procuration qu'àun membre dans la limite d'un pouvoir par représentant.Si l'Assemblée Générale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoquée de nouveau, dans un délai quine peut être supérieur à un mois.Si lors de la seconde convocation, le quorum correspondant à la majorité des membres présents augmentéd'une voix n'est pas atteint, l'Assemblée Générale convoquée par le Conseil d'Administration peut délibérersans condition de quorum.Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal.Le Président du Conseil d'Administration, le Directeur (trice) du GSITM, et le comptable public assistent,avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale.Article 12 — Conseil d'Administration12.1 — Composition du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration est composé de CINQ (5) membres :- DEUX (2) représentants de la Collectivité Territoriale de Martinique ;- DEUX (2) représentants de l'Etat ;- UN (1) personnalité qualifiée martiniquaise n'occupant pas de fonctions électives, reconnue pourses compétences, son expérience et son implication dans la problématique du foncier en Martinique.Les administrateurs sont désignés pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement à l'exception de celles duPrésident du Conseil dont la rémunération est fixée par le Conseil d'Administration.Le Conseil peut toutefois décider de défrayer les autres administrateurs au titre des missions qu'il leur confie,dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par lerèglement financier du groupement.12.2 — Répartition des voix au sein du Conseil d'AdministrationLes représentants des membres disposent de QUATRE (4) voix délibératives au Conseil d'Administration.Le Président du Conseil d'Administration, personnalité qualifiée, dispose d'UNE (1) voix délibérante.Soit :
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ADMINISTRATEURS DU GSITM Ls TCollectivité Territoriale de Martinique 2Etat 2Président du Conseil d'Administration 1TOTAL 5
12.3 — ConvocationLe Conseil d'Administration est convoqué, par son (sa) président (e), quinze jours au moins avant la dateprévue pour sa réunion.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins 1 foistous les trimestres.Si la réunion ne peut se tenir valablement (quorum non atteint calculé sur le nombre de membres présents),les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents oureprésentés (sans condition de quorum).Le recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation enprésentiel.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration au Conseil d'Administration est autorisé, dans lalimite de deux mandats par personne.Les membres du Conseil d'Administration peuvent y participer à distance selon des modalités précisées parle règlement intérieur de cette instance.En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle lapersonne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restantà courir.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du Conseil d'Administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.Le représentant de l'Association des Maires de Martinique, le représentant de la ChambreInterdépartementale des Notaires de Martinique et de la Guyane, le représentant du Conseil RégionalAntilles-Guyane de l'Ordre des Géomètres Experts, le (la) Directeur (trice) du groupement, et le comptablepublic assistent, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.AT
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12.4 — Les pouvoirs du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration règle, par ses délibérations les affaires du groupement, détermine lesorientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation, dans la limite des compétencesreconnues à l'Assemblée Générale en vertu des lois et règlements ou de la présente convention.Le Conseil d'Administration délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :1) L'ordre du jour et la convocation de l'Assemblée Générale ;2) Le fonctionnement du Groupement ;3) La mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, selon le décretn°2005-1309 du 20 octobre 2005 ;4) L'adoption du règlement financier du groupement ;5) La prise de participation GSITM à d'autres structures.Le Conseil d'Administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent aumoins conjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires (majorité qualifiée) pour :) L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, lecas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;2) L'approbation des comptes de chaque exercice ;3) La nomination du ou de la Directeur (trice) du Groupement, la fixation de sa situationadministrative et de ses rémunérations sur proposition du ou de la Président (e) du Conseild'Administration ;4) Les modalités proposées par le Directeur concernant la rémunération des autres personnels dugroupement;5) L'acceptation des dons ou legs ;6) Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ainsi que les contrats de location notammentpour les locaux abritant le GSITM ;7) L'autorisation de prise de participation.
12.5 — La Présidence du Conseil12.5.1- Désignation du/de la Président (e)Les membres que sont la Collectivité Territoriale de Martinique et l'État désignent, par décision conjointe,le ou la Président (e) du Conseil d'Administration pour une durée de TROIS (3) ans renouvelable au seindu Conseil d'Administration.Le ou la Président (e) du Conseil d'Administration du GSITM est une personnalité qualifiée martiniquaisen'occupant pas de fonctions électives, reconnue pour ses compétences, son expérience et son implicationdans la problématique du foncier en Martinique.S'agissant de la Collectivité, l'autorité compétente pour désigner le ou la Président (e) du GSITM est lePrésident du conseil exécutif.
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12.5.2 Pouvoirs du ou de la Président (e)Le (la) Président (e) du Conseil d'Administration du GSITM dispose des pouvoirs suivants :1) préside les séances du Conseil d'Administration avec voix délibérative,2) fait procéder aux votes,3) signe les procès-verbaux des séances,4) a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix,5) propose le Directeur ou la Directrice pour approbation,6) s'assure auprès du Directeur ou de la Directrice de l'exécution des délibérations du Conseild'Administration,7) peut inviter des personnes à assister aux séances du Conseil d'Administration, avec voixconsultative.
12.5.3 — Absence, Empêchement ou Vacance du/de la Président(e) du Conseil d'AdministrationEn cas d'absence, le/la Président (e) du Conseil d'Administration, désignera au sein du Conseil, son ou sareprésentant (e),En cas d'empêchement momentané, les membres du Conseil d'Administration désignent en leur sein, lapersonne qui représentera le/la Président (e) du Conseil, pour le conseil en question,En cas de vacance, le Préfet et le Président du Conseil Exécutif de la CTM désignent un (e)nouveau/nouvelle Président (e) du Conseil d'Administration.Article 13 — Conseil Stratégique et Technique[l est créé un Conseil Stratégique et Technique constitué des partenaires représentatifs des territoires, quisont susceptibles de faciliter les échanges d'information et la mutualisation des ressources documentairesdisponibles, en vue de répondre aux besoins de sortie de l'indivision et du titrement des patrimoines foncieret immobilier en Martinique.[l est constitué de représentants de :- l'Etat,- la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM),- la Chambre Interdépartementale des notaires de la Martinique et la Guyane,- I'Association des Maires de Martinique,- le Conseil Régional Antilles Guyane de l'Ordre des Géomètres-Experts,- la Société d'Aménagement Foncier et Établissement Rural (SAFER),- l'Agence des 50 pas géométriques,- la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),- la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (ESPACE SUD),- la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM),- la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD),
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l'Établissement Public Foncier Local de Martinique (EPFL),- l'Agence D'Information sur le Logement (ADIL).
Ce conseil pourra à la demande du Conseil d'Administration, ou à son initiative après accord de celui-ci,mener des études en lien direct avec l'objet et les missions dévolus au GSITM à l'article 2 de la présenteconvention.Chaque organisme est représenté par un membre titulaire et un membre suppléant permanent dont ladésignation est notifiée par écrit au GSITM.Titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de QUATRE (4) ans renouvelables. En cas dechangement de représentant avant la fin de son mandat quadriennal, le nouveau représentant est désignépour la période restant à courir, dans la limite d'un délai minimal de six (6) mois.Toute absence du représentant d'un organisme à TROIS (3) réunions consécutives du Conseil Stratégiqueet Technique sera signalée au Président ou Directeur dudit organisme qui devra en justifier les raisons.Après signalement, l'organisme devra désigner son nouveau représentant dans un délai d' UN (1) mois. Encas de persistance d'absence et ce sansjustification valable, le Conseil d'Administration du GSITM prendrales mesures nécessaires à l'exclusion de ce membre.Le Conseil Stratégique et Technique peut accepter de nouveaux organismes en son sein, à la suite d'un voteà la majorité de ses membres.Article 14 — Commission d'Appel d'OffresEn tant que de besoin, les membres du GSITM peuvent se réunir en Commission d'Appel d'Offres pour lapassation des marchés publics selon la procédure formalisée.14.1 - CompositionLa Commission d'Appel d'Offres est composée d'UN (1) représentant de chaque membre ou partenaireassocié, du groupement.Elle se réunit et ne délibère valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.Chaque représentant peut donner son mandat à un autre délégué pour le représenter. Chaque représentantne peut recevoir qu'un seul mandat,14.2 - CompétenceLorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la Commission d'Appel d'Offresattribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (CGCT, art. L.1414-2).A
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En-deca de ce seuil, l'assemblée générale est compétente pour attribuer le marché selon la procédure adaptéeou toute autre procédure prévue par le Code de la commande publique. Toutefois, elle peut déléguer cettefonction au Directeur (trice), en sa qualité d'exécutif.14.3 - Durée des mandatsTitulaires et suppléants sont nommés pour une durée de DEUX (2) ans renouvelables après confirmationpar le membre qui les a désignés. En cas de changement de représentant avant la fin de son mandat, lenouveau représentant est désigné pour la période restant à courir.
TITRE IVDISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
Article 15 — GestionLe GSITM ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent d'un exercice sur lescharges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est reporté sur l'exercice suivant.Dans leurs rapports mutuels, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leursdroits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.Un règlement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise les autres règles relatives à lagestion du GSITM.Article 16 — BudgetLe budget, présenté par le Directeur ou la directrice du GSITM, est approuvé, chaque année, par le Conseild'Administration du groupement.[l inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Le budget est établiselon le principe des droits et obligations constatés.Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupementen distinguant :A/ les dépenses de fonctionnement- _ les dépenses de personnels,- les frais de fonctionnement divers.4
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B/ Le cas échéant, les dépenses d'investissement.Des décisions modificatives du budget, présentées par le, (la) Directeur (trice), peuvent être adoptées encours d'exercice par le Conseil d'Administration.Article 17 — Gestion et Tenue des comptesLa comptabilité du GSITM est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public et du principedes droits et obligations constatés.La comptabilité du Groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique et applique les titres I et[T du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifau régime budgétaire et comptable public.Ce groupement appliquera l'instruction comptable commune.La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministrechargé du budget.Le Groupement met à la disposition de l'agent comptable, les moyens nécessaires à l'exercice de sesfonctions. L'agent comptable est invité permanent des réunions et séances de l'Assemblée Générale et duConseil d'Administration, au sein desquelles il a voix consultative.
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Article 18 — Personnels du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le GSITM peutprocéder à des recrutements.Les agents recrutés n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publiqueou dans les organismes participant au GSITM.En outre, des personnels peuvent être mis à la disposition du GSITM par ses membres.Des agents de l'État, ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détachés,conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
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Article 19 — Régime applicable aux personnels du GSITM19.1 — Les personnels du groupementLes modalités de rémunération du personnel propre sont fixées par le Conseil d'Administration surproposition du ou de la Directeur (trice).a) Les agents contractuelsAu titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011, des agents contractuels peuvent être recrutés dansles cas suivants :1°) Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisationd'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualificationspendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi lespersonnels susceptibles d'être employés au titre du 1° ou du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai2011 susvisée;2°) Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent pour les motifs indiqués auxarticles L.532-1 et suivants du Code général de la fonction publique.Le contrat conclu au titre du 1° du présent article peut être à durée indéterminée. Lorsqu'il est à duréedéterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.Tout contrat conclu ou renouvelé sur le fondement du 1° du présent article avec un agent qui justifie d'unedurée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchiqueest à durée indéterminée.La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des serviceseffectués au sein du groupement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à tempsincomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manièrediscontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excèdepas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.Ce personnel sera soumis aux dispositions du Code du travail.b) Le personnel mis à disposition du groupementLes agents mis à disposition sont désignés par l'employeur d'origine dans le cadre d'une convention tripartiteentre l'employeur d'origine, l'intéressé(e) et le GSITM qui définit les conditions précises de cette mise àdisposition. Ces agents conservent leur statut d'origine.En cas de mise à disposition au titre de la contribution aux ressources du GSITM, par l'un de ses propresmembres, l'employeur d'origine garde à sa charge la rémunération, les prestations annexes, la couverturesociale, ainsi que l'assurance des agents et conserve la responsabilité de leur avancement. Le GSITM doitverser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de déplacement. ..).
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[l appartiendra au Conseil d'Administration de statuer sur la possibilité d'une mise en place d'un complémentde rémunération comme le prévoient les textes réglementaires, sur proposition de la direction.En cas de mise à disposition remboursée, le GSITM procède au remboursement de la rémunération desfonctionnaires ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.Les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité du/ de la Directeur(trice) du GSITM et dépendentpour l'organisation et l'exécution de leurs missions de celui-ci/celle-ci. Le règlement intérieur, les horairesde travail et conditions de congés leur sont applicables.Ces agents sont remis à disposition de leur administration, sans indemnité :- - à la demande des intéressés,- par décision du Directeur/de la directrice, notamment en cas de faute grave et pour raisondisciplinaire,- à la demande de l'administration d'origine à l'issue de l'exercice budgétaire en cours sous réserved'avoir respecté un préavis de frais mois,- en cas de disparition ou dissolution du groupement.
c) Les personnels détachésLes personnes publiques membres du GSITM peuvent détacher des agents auprès du groupementconformément à leur statut et aux règles de la fonction publique. Dans le cas d'un détachement, un contratest signé entre l'agent et le GSITM, lequel prend à sa charge la rémunération correspondante.Les créations d'emplois de ce personnel sont décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre del'enveloppe budgétaire votée à cet effet par lui.d) Les personnels stagiaires ou apprentisAfin de contribuer à la formation des jeunes, le GSITM peut accueillir des apprentis ou stagiaires.Article 20 — Direction du groupementLe Directeur ou la directrice du GSITM est nommé (e) par le Conseil d'Administration pour une durée deTROIS (3) ans, renouvelable ou pour une durée indéterminée.Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le Conseil d'Administration.Le/La Directeur(trice) assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du Conseil d'Administrationet dans les conditions fixées par celui-ci.À cet effet :- II met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale en sa qualitéde responsable exécutif du GSITM ;- Il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;QS
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- Il assure l'exécution du budget et rend compte à l'Assemblée Générale de sa gestion ;- Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;- IIl veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;- Il structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur les personnels dugroupement :- 1l propose au Conseil d'Administration les modalités de rémunération des personnels ;- Il recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure après approbation du Conseild'Administration et signe tous les contrats d'engagement ou de travail ;- Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;- Il passe au nom du groupement les contrats, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition etde vente utiles au fonctionnement ou à la mission du groupement, et en rend compte au Conseild'Administration :- Il signe toutes les conventions et transactions après autorisation du Conseil d'Administration ;- Il représente le GSITM enjustice et dans les actes de la vie civile ;- Il rend compte au président du Conseil d'Administration et aux organes délibérants de l'activité duGSITM, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés ;- Une fois par an, il soumet au Conseil d'Administration un rapport d'activité du groupement.Dans les rapports avec les tiers, le (la) Directeur(trice) du GSITM engage le Groupement pour tout acteentrant dans son objet
TITRE VIMOYENS DU GROUPEMENT
Article 21 — Le financement de la préfigurationLe financement de la préfiguration, étape indispensable à la création du GSITM, est réalisé à parité par lesmembres que sont la Collectivité Territoriale de Martinique et l'Etat. Cette étape de préfiguration ne devrapas durer plus de SIX (6) mois. Dans l'attente de la désignation de la direction, la CTM met à dispositiondu GSITM un (e) chargé(e) de mission qui conduira les opérations constitutives du groupement.Article 22 — Les ressources du groupementLes ressources du GSITM comprennent :- la mise à disposition (valorisée budgétairement) par les membres du groupement, de personnel, delocaux ou d'équipements. Cette mise à disposition donne lieu à des conventions entre le Groupementet les personnes mettant à disposition,- toute autre forme de contribution par un membre du groupement au fonctionnement du groupement,
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sa valeur étant appréciée d'un commun accord,- les subventions,- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle, les dons et legs,- les produits des biens propres ou mis à disposition,- la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle.Chaque membre du GSITM contribue aux charges du groupement a proportion de ses droits statutaires.22.1 — La mise à disposition de locaux par la Collectivité Territoriale de MartiniqueLa Collectivité Territoriale de Martinique pourra en cas de besoin mettre à disposition des locaux au profitdu GSITM, dont notamment les locaux de son siège.L'évaluation de cette mise a disposition sera réalisée par les services de la CTM.22.2 — ParticipationsLes participations que peuvent verser les membres au GSITM ne sont pas regardées comme descontributions statutaires.Article 23 — Obligations des membresObligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :La contribution des membres aux dettes du GSITM est déterminée à raison de leurs contributions statutairesaux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, prise à la majoritéqualifiée des deux tiers (2/3) moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du GSITM,échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du GSITM à proportion de leurs droitsstatutaires.Article 24 — Mise en commun de moyens par les membres du groupementLes membres du GSITM mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyensde contrôle, d'analyse et d'étude, ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.Les modalités de ces mises en commun de moyens par les membres du GSITM sont fixées chaque année.
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Article 25 — Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens mis a disposition du GSITM par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.En cas de dissolution du GSITM, ils sont remis à leur disposition.
TITRE VIIDISSOLUTION — LIQUIDATIONDEVOLUTION DES BIENS
Article 26 — DissolutionLe GSITM est dissous par :1°) la réalisation ou extinction de son objet,2°) la décision de l'Assemblée Générale,3°) la décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive.
Article 27 — LiquidationLa dissolution du GSITM entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pourles besoins de celle-ci.L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions, l'étendue de leurspouvoirs, ainsi que les règles relatives à leur rémunération.Le liquidateur est révoqué par l'Assemblée Générale. La nomination et la révocation du liquidateur ne sontopposables aux tiers qu'à compter de leur publication.Article 28 — Dévolution des actifsEn cas de dissolution, l'excédent d'actif ou de passif est dévolu suivant les règles déterminées parl'Assemblée Générale.Toutefois, la propriété des équipements informatiques, études et logiciels appartenant au seul GSITM esttransférée à la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).b \( | AP
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Article 29 — Approbation et PublicationLe Préfet de la Martinique approuve, après avis du Directeur Régional des Finances Publiques, la présenteconvention constitutive du Groupement d'intérêt Public pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrementen Martinique (GSITM).
Représentant SignatureLe di-Génseil Exécutif de MartiniqueCollectivité Territoriale de Serge LETCHIMY —EMartinique Président du Conseil Exécutif ' ,s%g;, E=% .fi...:— 1\ 1 silllHaran }7
Jean-Christophe BOUVIER 2 —it Préfet g -Association des Maires de la Justin PAMPHILE \Martinique Président i(L |
Chambre départementale des Catherlr}e UNN-TOCÏMUSTISNotaires de Martinique et de et B AlCuyvane Corrine HO A CHUCK d ; =% SALIBURConseil reglo?al Antilles- Daniel AINAMAGuyane de l'Ordre des e- PrésidentGéomètres experts
Fait à Fort de France, le 2 9 AQUT 2024 ;En 6 exemplaires
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