PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-114
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-04-09-00004 - ELVIRA RUIZ Pascal Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM - Immobilier technique
sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive gauche - PK 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI
Laurent (8 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-04-14-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave
d'Oloron.
Action 1.1 : Recueillir les données sur les inondations
historiques du territoire du programme d'actions de prévention des
inondations gave d'Oloron (4 pages) Page 24
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-04-10-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-016 du 10 avril 2025
relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms souterrain du PR73+890
au PR83+049
Commune d'Asasp-Arros (3 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-04-11-00006 - Arrêté portant démission d'office de Mme Julie
MALAUSSANNE de son mandat de conseillère municipale pour la
commune de Garlin (1 page) Page 33
2
64-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat de la source de la colombe (2 pages) Page 35
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-04-11-00007 - 2025 LAO PREVISION 2025040801 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des
personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision pour
l'année 2025 (3 pages) Page 38
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-04-09-00005 - Abrogation agrément CSSR LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION (2 pages) Page 42
64-2025-04-08-00005 - Agrément installateur EAD - SERVITED (2 pages) Page 45
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-04-09-00004
ELVIRA RUIZ Pascal Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-09-00004 - ELVIRA RUIZ Pascal Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 4
a!—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenreqistré sous le N° SAP833341605
Vu le Code du travail et notamment les artlcles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'EMploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larréte n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03 octobre 2024 auprès de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiquespar Monsieur ELVIRA RUIZ Pascal en qualité de dirigeant pour l'organisme ELVIRA RUIZ PASCAL PIERREdont l'établissement principal est situé 115 chemin de Xapital Berria — Résidence Xapitalia Berria Apt A12 —64240 HASPARREN et enregistré sous le N°SAP833341605 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 octobre 2024, date d'immatriculation auprès des services delINSEE et de début d'activité de l'entreprise.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www NVranaas-atlantiuias annv fr - waw ECONAMIE aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-09-00004 - ELVIRA RUIZ Pascal Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
— dLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéi peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 09 avril 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
S MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaues annv fr - wavw acanamie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-04-09-00004 - ELVIRA RUIZ Pascal Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-07-00007
CDU 064-2024-0011 - DIRM - Immobilier
technique sécurité maritime dans les
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
-t e. . .
IMMOBILIER TECHNIQUE - SECURITE MARITIMECONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE064-2024-0011
Le "7 AVR. 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureauxsont à Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature dupréfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2- décembre 2024.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique, représentée par Monsieur EdouardPERRIER, Directeur Interrégional de la Mer Sud-Atlantique, dont les bureaux sont àBordeaux, 1-3 rue Fondaudège, CS 21227, 33074 Bordeaux Cedex,Ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur exploite, pour l'exercice de ses missions, l'ensemble des immeubles techniquesayant une fonction de sécurité maritime dans le département des Pyrénées-Atlantiquesnécessaires à la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime définie au niveau nationalpar la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 8
Cette mise à disposition est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente conventionet par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobiliere de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1""Objet de la conventionLa présente convention globale départementale, conclue dans le cadre des dispositions desarticles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnespubliques (CG3P), a pour objet d'organiser la mise à disposition de la DIRM Sud-Atlantiquepour les besoins de la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime, définie au niveaunational par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, lesensembles immobiliers désignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. 'Article 2Désignation des immeubles
xEnsembles immobiliers appartenant à l'Etat situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur le tableau joint en annexe.Ce tableau précise, pour chaque site : sa désignation, ses références Chorus Re-Fx, le numéroAladin du site (le cas échéant), sa localisation, les surfaces de l'immeuble et les référencescadastrales du terrain (sections et numéros), tel qu'ils figurent, délimités par un liseré (voirplans annexés).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction à caractère immobilier.Les biens relevant de l'immobilier technique indispensable à la sécurité maritime relèvent dudomaine public maritime artificiel.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 9
Article 5Ratio d'occupationSans objef
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservéau service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentls surl'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ladélivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions fixées par le CG3P. Préalablement à sadélivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.La liste des titres délivrés sur les immeubles désignésl à l'article 2 est détaillée dans le tableauen annexe. ' Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention . Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilitésafférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9Entretien et réparationsL utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» régi par l'article 47 de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 10
loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.- l'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spécialedu MEDDE.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute àcompter de là date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, ledélai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine parl'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pourles bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant àdéterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière etles conséquences qui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Comptè d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'État.
Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilièreSans objet |Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 155,11€ / m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 11
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un proces-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-tion: '- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois àcompter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s assure que l'utilisateur a bien misen œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention etle résultat émanant d'un contrôle de l'immeub,lè, une régularisation est systématiquementopérée par voie d'avenant. ' eh"Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique. " Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; 'b) Lorsque I'intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ; 'c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR :d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'admmlstratxon centraleou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 12
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présenteconvention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
* % %
f
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur - Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques| N et par subdélégation'MWE R Marie-Frangoise EVEN- Directeur interrégional de la mer Inspectrice Divisionnaive de':s. Èllïallces P_ubllquesResponsable de fa Division DomaineSud-Atlantique /Ç_ZL*——-'- S N
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 13
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-07-00007 - CDU 064-2024-0011 - DIRM -
Immobilier technique sécurité maritime dans les Pyrénées-Atlantiques 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-15-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent
15
EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES ' des ter.ri:coires: et de la merLiterté | | | Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure —- Adour - Rive gauche — PK 116.200Commune de UrcuitPétitionnaire : YANCI Laurent
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de I'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 25 mars 2025, de Monsieur YANCI Laurent qui sollicite le renouvellement deson autorisation d'occupation temporaire du domaine pUb|IC fluvial pour l'installation d'un pontonflottant sur la commune de UrcuutVU l'avis, en date du 27 mars 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 11 avril 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWWW.DVI'GDQGS-BÜantËQUeS.HOU'J.fF '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur YANCI Laurent, demeurant 526 route de Lahonce, 64990 Urcuit, ci-après dénommé lepermissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir etutiliser un ponton flottant à usage privé, sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 116.200,commune de Urcuit, lieu-dit « Quartier du port », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° une passerelle métallique articulée de 750 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la bergesur un socle en béton de 1 m de côté ;° un ponton flottant de 4,80 m de long par 1,85 m de large.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine- public fluvial de 16 m? environ. |L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire. |Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d''avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240€),payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les references bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonctlon de l'évolution de l'indice TPO2 publié par I'INSEEintervenue pendant la période considérée.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. :Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espéces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. |Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADGUC220.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier —- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. |l fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permnssnonnalre devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à méme deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur departemental des terrntoures et de la mer des Pyrenees-Atlanthues est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 1 5 AVR. 2025LE PREFETPour le Préfet et paÔr subdélégation,7( 54La Cheffe du se'fâacti\ÿités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-14-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.1 : Recueillir les données sur les
inondations historiques du territoire du
programme d'actions de prévention des
inondations gave d'Oloron
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 1.1 : Recueillir les données sur les inondations historiques du territoire du programme d'actions de prévention des inondations
gave d'Oloron
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PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merQ;T"!;ANT'QUES Urbanisme RisquesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.1: Recueillir les données sur les inondations historiques du territoire duprogramme d'actions de prévention des inondations gave d'Oloron
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de I'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104632648
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu |e décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrété n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
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gave d'Oloron
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CCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.
Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 4 mars 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de |'Etat pour la réalisation de l'action 1.1 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°10 en date du 10 avril 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.1 d'un montant de 40 000 € TTC, bénéficiant d'un taux desubvention par l'Etat de 50 % ;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 1.1, correspondant à un montant de ladépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 37 750 €TTC;
ARRÊTE:
Article premier : Une subvention de 18 875 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.1 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Dépense Tauxe dé la subvention Montant plafond de laOpération h ;pera subventionnable subventionAction 1.1 : Recueillir lesdonnées sur lesinondations historiquesdu territoire duprogramme d'actionsde prévention desinondations gaved'Oloron
37 750€TTC 50,00 % 18 8/5€ TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achévement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositionvs de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le-bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr' 2/3
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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales . 'Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pleces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.1 prévué au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale deI'opération,- constat d'une différence entre le plan de flnancement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de- sa notification à I'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le ol k AVR. 2025Pour le Directeur Départemental
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-04-10-00009
Arrêté conjoint n°2025-olo-016 du 10 avril 2025
relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms
souterrain du PR73+890 au PR83+049
Commune d'Asasp-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-10-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-016 du 10 avril
2025 relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms souterrain du PR73+890 au PR83+049
Commune d'Asasp-Arros
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Bäränfiùüs Direction interdépartementaie des routesATLANTIQUES AtlantiqueLidorsd—#Arrêté conjoint n° 2025 _olo_016 du 1D vn —-Hs {J' |relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms souterraindu PR 73+890 au PR 83+049Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de I'Ordre National du MériteLe maire de ia commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :Wlalbl82-213du2m1982œhfiveauxdmiæetüberæsdesœnmums.desdépaœmnœetdesrégbns;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Wr...h...nistéfielhmmsignal...nmufièœduzzœbbœ1œ3nwfié;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU f'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur ledirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ.enmfière'degesüonetdepoliœdelaœnsewafiondudonümpubflcroufler.depofiœdelacirculation routière, etenmafièœdeconœnfieuxetdaœpréœmafiondevantbsjuñd...;VU la note technique du 14avri2016œlafiveâlaœordlnafiondeschanfieœswbreœaumuüernaüona!;VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 2 avril 2025 :Comldônntquepourpennettœdestravauxd'ossaisdemiseswspressiondeœsœudefouneauxdoisiécommunications souterrains, sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 73+890 auPR 83+049, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedaxTel: 05 59 34 69 40 L=}Mél : d'uflid-ohron.dira@developpenænt—dumble.gouv.fr_ 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_016
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-10-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-016 du 10 avril
2025 relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms souterrain du PR73+890 au PR83+049
Commune d'Asasp-Arros
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ArrêteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, de 9 heures à 18 heures, du lundi 14 avril 2025 à 9 heures au jeudi 17 avril 2026 à18 houres :
Chantier sur accotement (CF 11)Une zone de chantier peut étre implantée au droit :— du PR 73+890 sens France-Espagne ;— du PR 74+158 sens France-Espagne ;— du PR 74+919 sens Espagne-France ;— du PR 75+750 sens Espagne-France ;-— du PR 75+064 sens France-Espagne ;— du PR 76+329 sens France-Espagne ;— du PR 78+594 sens Espagne-France ;— du PR 79+772 sens Espagne-France ;— du PR 80+776 sens Espagne-France ;— du PR 82+049 sens Espagne-France ;— du PR 82+488 sens Espagne-France ;— du PR 83+049 sens Espagne-France.L'empiétement sur voie de circulation est interdit.Le stationnement est interdit sur zones de chantier sauf véhicules intervenants.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise AIMS Télécoms — 21, avenue Eugène Varlin - 76120 LE GRAND QUEVILLY, sous le contrôle de laDirection Interdépartementale des Routes Atiantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de ia DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque Intervention.
Article 3 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins_ de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Méi : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_016
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-10-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-016 du 10 avril
2025 relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms souterrain du PR73+890 au PR83+049
Commune d'Asasp-Arros
31
Article § -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préféte d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,- M. le maire d'ASASP-ARROS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atiantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEId'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacunenœqulbœnœm"l'appliœüondupæsentanüqulætpubfiéetaüchéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'Adjoint au Ë-Mëckd'omn Sainte-Marie,Jean Pierre MONNET TM
Mél : diatrict-oloron dirafadevalennement durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_016
e d d d D U G I dF
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-10-00009 - Arrêté conjoint n°2025-olo-016 du 10 avril
2025 relatif aux travaux d'essai du réseau télécoms souterrain du PR73+890 au PR83+049
Commune d'Asasp-Arros
32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-11-00006
Arrêté portant démission d'office de Mme Julie
MALAUSSANNE de son mandat de conseillère
municipale pour la commune de Garlin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00006 - Arrêté portant démission d'office de Mme Julie MALAUSSANNE de son
mandat de conseillère municipale pour la commune de Garlin 33
PDIÈÊFIE-YI-RÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et duATLANTIQUES développement territorialLiberté Bureau des élections et de la réglementation généraleEgalitéFraternité
Arrété portant démission d'office de Madame Julie MALAUSSANNE de son mandat deconseillère municipale de la commune de GARLIN.Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L230 et L236 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'audience publique du Tribunal Correctionnel de PAU en date du 12 décembre 2024;VU la transmission du Parquet du procureur de la République de PAU, service de I'Exécution des peines, auxfins de mise en œuvre d'une décision de privation du droit d'éligibilité pendant 5 ans de Madame JulieMALAUSSANNE, née le 17 décembre 1987 à PAU, rendue par jugement du 12 décembre 2024 du TribunalCorrectionnel de Pau ;VU l'élection de Mme Julie MALAUSSANNE du 15 mars 2020 au mandat de conseillère municipale de lacommune de GARLIN;CONSIDERANT que les dispositions du jugement du 12 décembre 2024 rendu par le Tribunal Correctionnel dePAU ont notamment pour effet de condamner l'intéressée à une peine complémentaire de cing ans d'inéligibilité,les voies de recours étant expirées et en l'absence d'appel ;CONSIDERANT que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement àl'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal concerné ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier: En application de l'article L 236 du code électoral, Madame Julie MALAUSSANNE estdéclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de GARLIN.Article 2 : En application de l'article L 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire I'objet d'une réclamationdevant le tribunal administratif de Pau dans les dix jours qui suivent sa notification aux intéressés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de GARLIN sont chargés de'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéresséE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pau.le — 44 AVR. 2025Le PréfetW P rPréfecture des Pyrénées-Atlantiques 1 )2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX eTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrences-atlantiques gouv.fr Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00006 - Arrêté portant démission d'office de Mme Julie MALAUSSANNE de son
mandat de conseillère municipale pour la commune de Garlin 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat de la source de la colombe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat de la source de la
colombe 35
PREFET ,, , ;DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duÉgaisé développement territorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2025-04-11-00003portant dissolution du syndicatde la source de la Colombe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1993 portant création du syndicat de la source de laColombe ;VU la délibération en date du 21 juin 2025 du comité syndical du syndicat de la source de la Colombedécidant de mettre en œuvre la procédure de dissolution du syndicat conformément à l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant la dissolution et les modalitésde liquidation ;VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 8 avril 2025;VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 10 avril 2025;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation comptable fixées par les articles L. 5211-25-1 etL.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier - Le syndicat de la source de la Colombe est dissous à compter de ce jour.1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat de la source de la
colombe 36
Article 2 - L'ensemble de l'actif du syndicat, consistant en un solde de trésorerie de 15 147,57 euros, estréparti comme suit :- ASASP-ARROS : 4 500 euros.- EYSUS : 4 500 euros.- LURBE SAINT-CHRISTAU : 6 147,57 euros.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeurdépartemental des Finances Publiques, le président du syndicat de la source de la Colombe, les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le — 14 AVR. 2025Le Préfet,Pou et pyr délégation"c" rétaire Srad,Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —- 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau —- 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
2/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat de la source de la
colombe 37
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-04-11-00007
2025 LAO PREVISION 2025040801 : actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine de la prévision pour l'année
2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-11-00007 - 2025 LAO PREVISION 2025040801 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision pour l'année 2025 38
.+ 8DIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025040801


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS-2024121009 du 20 décembre 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision ;

VU le guide national de référence relatif à la prévention ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
aptes à exercer dans le domaine de la prévision du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :

PREVISIONNISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7178 LTN CLEMENT ARNAUD


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine de la prévision du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques est actualisée comme suit :

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-11-00007 - 2025 LAO PREVISION 2025040801 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision pour l'année 2025 39
CHEF DE GROUPEMENT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
9076 LCL FRANZETTI YOANN
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE

ADJOINT AU CHEF DE GROUPEMENT
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEF DE CIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON-POISSON CATHERINE
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
111 CNE LEUGE BERNARD
2800 CNE TRANCHE FREDERIC

CHEF DE SERVICE PREVISION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4562 CNE PRUDHOMME JOEL

ADJOINT AU CHEF DE CIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8191 LTN LEMESLE JEAN-FRANÇOIS
6455 LTN MORNAY LIONEL
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL

PREVISIONNISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2275 LTN BERNETEAU REGIS
2496 LTN BONNAFOUX RENE
7642 CNE CARA MATHIEU
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
2691 LTN FILY JEAN-MARC
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
108 LTN LOUSTAU DAVID
7275 CNE POUILLY OLIVIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-11-00007 - 2025 LAO PREVISION 2025040801 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision pour l'année 2025 40
PREVISIONNISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3408 LTN VAUTIER NICOLAS


Article 3 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2024121009 du 20 décembre 2024 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2025.


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qu i sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 11 avril 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe





Colonelle Cécile RICHARD

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-11-00007 - 2025 LAO PREVISION 2025040801 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision pour l'année 2025 41
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-04-09-00005
Abrogation agrément CSSR LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-09-00005 - Abrogation agrément CSSR LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 42
PREFET __ Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALÉgalié N° 64-2025-04-09-Fraternité . ; ; ,Portant abrogation de l'agrément d'unétablissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-| L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,R. 223-5 R. 223-9 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrété n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu le courrier du 30 janvier 2025 adressé par l'association « La Prévention Routière Formation », parlequel Madame Aurélie Vigne-Belingard, responsable opérationnelle de l''association « La PréventionRoutière Formation », sollicite I'abrogation de l'agrément R24 064 0001 O délivré le 4 janvier 2024 pararrêté n°64-2024-01-04-00003 pour une durée de cinq ans, suite au départ à la retraite le 31 octobre2024 de l'exploitant de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :Article 1.— L'arrêté préfectoral n°64-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 susvisé relatif à l'agrément R24064 0001 O délivré à Madame Annick BILLARD pour exploiter l'établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 33 rue Mogador à Paris (75009) sous ladénomination « La Prévention Routière Formation », est abrogé.Article 2.— Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-09-00005 - Abrogation agrément CSSR LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 43
Sous-préfecture de Bayonne
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementationroutière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Bayonne, le 9 avril 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,v A
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-09-00005 - Abrogation agrément CSSR LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 44
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-04-08-00005
Agrément installateur EAD - SERVITED
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-08-00005 - Agrément installateur EAD - SERVITED 45
PREFET | ... . sfecture de BDES PYRENEES- ous-pretecture de Bayonnefi:,.!;ANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORALÉgalité N° 64-2025-04-0g-Fraternité Portant renouvellement d'agrément en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électroniqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant agrément en tant qu'installateur dedispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par M. Vincent VIDAL et M. Franck GIL,gérants de la société SERVITED, en date du 24 mars 2025, afin de pouvoir installer des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux sis 17, rue des Bruyères à Morlaas (64160);Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagréé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,ARRÊTE :Article 1.— La société SERVITED représentée par M. Vincent VIDAL et par M. Franck GIL est agrééepour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus parles textes susvisés dans l'établissement situé 17 rue des Bruyères — 64160 MORLAAS.Article 2.— L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 19 mai 2025. Ilappartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa dated'expiration.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut étre suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à linstallation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait I'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciairepour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'articleL,234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 dumême code.Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sanotification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recourshiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey - Villa Noulibos —- 64010 PAUCedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5.— Monsieur le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Bayonne, le 8 avril 2025
Pour le préfet,le sous-préfeïw\
rFabrice ROSAY
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