PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-091
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-02-16-00002 - 2026 Arrêté délivrance renouvellement
agrément ESUS ASS PIMMS MEDIATION ISERE (2 pages) Page 7
38-2026-02-12-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BERNARDIN LUCIE (2 pages) Page 10
38-2026-02-12-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GUISY MICKAEL (2 pages) Page 13
38-2026-02-12-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHARBONNIER JOSEPHINE (2
pages) Page 16
38-2026-02-12-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FOSSATI NADIA (2 pages) Page 19
38-2026-02-16-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MOULIN THIERRY (2 pages) Page 22
38-2026-02-12-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VASSEUR MICKAEL (2 pages) Page 25
38-2026-02-12-00012 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CANDELA CASSANDRE (2
pages) Page 28
38-2026-02-12-00010 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MIGNOT BENJAMIN (2 pages) Page 31
38-2026-02-12-00011 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RODRIGUES AURELIEN (2 pages) Page 34
38-2026-02-12-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL GREEN'S SPACES (2 pages) Page 37
38-2026-02-13-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS CT JS ENTREPRISE (2 pages) Page 40
38-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification de capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la Halte
géré par l'association AJHIRALP (3 pages) Page 43
38-2026-02-06-00010 - Arrêté portant modification de capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Cotentin
géré par AJHIRALP (3 pages) Page 47
38-2026-02-06-00008 - Arrêté portant transformation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Entraide Pierre Valdo
géré par l'association Entraide Pierre Valdo (3 pages) Page 51
2
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-02-11-00061 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN
responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 11 février 2026. (3 pages) Page 55
38-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er février 2026. (2 pages) Page 59
38-2026-02-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère, à
compter du 1er février 2026. (2 pages) Page 62
38-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Pôle Topographique des Gestion Cadastrale Nord Isère,
à compter du 1er février 2026. (2 pages) Page 65
38-2026-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne Vienne), à compter du 1er février 2026. (2 pages) Page 68
38-2026-02-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Isère (antenne de Grenoble], à compter du 1er février 2026. (3
pages) Page 71
38-2026-02-11-00060 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jean-Christophe PLENERT
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Marcellin, à
compter du 12 février 2026. (2 pages) Page 75
38-2026-02-09-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER
responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère, à compter du 1er février 2026. (2 pages) Page 78
38-2026-02-09-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à compter
du 1er février 2026. (3 pages) Page 81
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (2 pages) Page 85
3
38-2026-02-12-00001 - Décision de retrait d'agrément - GAEC DE
L'ETOILE à ST PIERRE DE BRESSIEUX (1 page) Page 88
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-02-12-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 05 février 2026 concernant la
création d'un ensemble commercial de - 1000 m² de surface de
vente - Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE (3 pages) Page 90
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6
du code de l'environnement concernant l'Étang du Riboud sur la
commune de Culin (4 pages) Page 94
38-2026-02-05-00013 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière
2025-2044 (3 pages) Page 99
38-2026-02-09-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sassenage 2025-2044 (3
pages) Page 103
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-02-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le cadre de travaux de carottage des chaussées au
diffuseur n°22 de Pontcharra (3 pages) Page 107
38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV (5 pages) Page 111
38-2026-02-09-00001 - CREATION 2E AER JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 (2
pages) Page 117
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-02-09-00009 - ARRETE PROGRAMMATION EVALUATIONS ISERE (3
pages) Page 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-02-13-00003 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de
dotation : Le Trèfle Solidaire
Identifiant RNF : 038-FDD-00069-07 (2
pages) Page 124
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-02-11-00053 - 20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE (4 pages) Page 127
4
38-2026-02-11-00058 - 20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX (4
pages) Page 132
38-2026-02-11-00048 - 20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE
BEAUVOISIN (4 pages) Page 137
38-2026-02-11-00051 - 20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS (4
pages) Page 142
38-2026-02-11-00044 - 20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR
RHONE (4 pages) Page 147
38-2026-02-11-00055 - 20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE (4 pages) Page 152
38-2026-02-11-00038 - 20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - APPRIEU
(4 pages) Page 157
38-2026-02-11-00045 - 20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX (4
pages) Page 162
38-2026-02-11-00046 - 20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS (4
pages) Page 167
38-2026-02-11-00056 - 20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE (4
pages) Page 172
38-2026-02-11-00043 - 20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR RHONE
(4 pages) Page 177
38-2026-02-11-00052 - 20240244 - BMRA POINT P MATERIAUX - LE BOURG D
OISANS (4 pages) Page 182
38-2026-02-11-00057 - 20240765 - COMMUNE - JARDIN (4 pages) Page 187
38-2026-02-11-00042 - 20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE (4
pages) Page 192
38-2026-02-11-00040 - 20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT -
CHARANCIEU (4 pages) Page 197
38-2026-02-11-00049 - 20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA (4 pages) Page 202
38-2026-02-11-00050 - 20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE
CHEYLAS (4 pages) Page 207
38-2026-02-11-00041 - 20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR
RHONE (4 pages) Page 212
38-2026-02-11-00037 - 20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE (4 pages) Page 217
38-2026-02-11-00059 - 20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE
BADINIERES (4 pages) Page 222
38-2026-02-11-00039 - 20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS (4 pages) Page 227
38-2026-02-11-00047 - 20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN (4 pages) Page 232
38-2026-02-11-00054 - 20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE (4
pages) Page 237
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-02-15-00001 - RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-2026 (4
pages) Page 242
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-01-30-00016 - AP portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie (2 pages) Page 247
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-02-17-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la
préparation du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin (3 pages) Page 250
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-02-10-00010 - 2026-06-0003 Portant autorisation d'extension de
capacité de 7 places d'Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées
par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux
professionnels de la structure (4 pages) Page 254
38-2026-02-02-00017 - Arrêté n°2025-06-0139 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société KSM AMBULANCE (2 pages) Page 259
38-2026-02-02-00016 - Arrêté n°2025-06-0140 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société WHAM
AMBULANCES (2 pages) Page 262
38-2026-01-06-00018 - Arrêté n°2026-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société France AMBULANCES (2 pages) Page 265
38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère (5 pages) Page 268
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-02-06-00011 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 274
38-2026-02-06-00012 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique (6 pages) Page 284
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-16-00002
2026 Arrêté délivrance renouvellement
agrément ESUS ASS PIMMS MEDIATION ISERE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-16-00002 - 2026 Arrêté délivrance
renouvellement agrément ESUS ASS PIMMS MEDIATION ISERE 7
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2026-002-R-435130547
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « PIMMS MEDIATION ISERE »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2026-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté initial N° UD38-ESUS-2021-002-N-435130547 en date du 22 février 2021 portant
délivrance d'un agrément ESUS à la ASS « PIMMS MEDIATION ISERE » et prenant effet le 22
février 2021 pour une durée de 5 ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément ESUS présenté à la Préfète de
l'Isère le 13 janvier 2026 par la ASS « PIMMS MEDIATION ISERE » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du
renouvellement de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-16-00002 - 2026 Arrêté délivrance
renouvellement agrément ESUS ASS PIMMS MEDIATION ISERE 8
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R Ê T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la ASS « PIMMS MEDIATION
ISERE », dont le siège est situé 97 galerie de l'Arlequin – 38100 GRENOBLE et immatriculée
sous le numéro Siren 435130547, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 22
février 2026.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-16-00002 - 2026 Arrêté délivrance
renouvellement agrément ESUS ASS PIMMS MEDIATION ISERE 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BERNARDIN LUCIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARDIN LUCIE 10
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100656768
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/02/2026 par l'organisme EI « BERNARDIN Lucie », 
12 avenue de Valencia - 38080 L'ISLE D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/02/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme.   BERNARDIN   Lucie,   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme   EI   « BERNARDIN   Lucie »   dont   l'établissement   principal   est   situé   12   avenue   de 
Valencia - 38080 L'ISLE D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP100656768 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARDIN LUCIE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BERNARDIN LUCIE 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GUISY
MICKAEL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUISY MICKAEL 13
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP984867077
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   30/01/2026   par   l'organisme  EI   « GUISY  Mickaël » 
(Mgservice), 896 rue du Lombard - 38870 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/01/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. GUISY Mickaël, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« GUISY Mickaël »  (Mgservice) dont  l'établissement principal est   situé 896   rue  du Lombard 6 
38870 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX et enregistré sous le N° SAP984867077 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUISY MICKAEL 14
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUISY MICKAEL 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHARBONNIER JOSEPHINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARBONNIER JOSEPHINE 16
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100519420
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   09/02/2026   par   l'organisme  ME   « CHARBONNIER 
Joséphine », 66 rue de la République - 38230 PONT-DE-CHERUY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. CHARBONNIER Joséphine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « CHARBONNIER Joséphine » dont l'établissement principal est situé 66 rue de la 
République - 38230 PONT-DE-CHERUY et enregistré sous le N° SAP100519420 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARBONNIER JOSEPHINE 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHARBONNIER JOSEPHINE 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FOSSATI
NADIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FOSSATI NADIA 19
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100184191
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la  demande   de   déclaration  déposée  le  26/01/2026  par  l'organisme  ME  « FOSSATI  Nadia » 
(N & N Services), 308 impasse de la Beloudière - 38780 EYZIN-PINET
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/01/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. FOSSATI Nadia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « FOSSATI Nadia »     (N & N Services) dont l'établissement principal est situé 308 impasse de 
la   Beloudière  -   38780  EYZIN-PINET   et   enregistré  sous   le   N°   SAP100184191  pour   les   activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FOSSATI NADIA 20
ous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/02/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article  R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FOSSATI NADIA 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-16-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MOULIN
THIERRY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-16-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOULIN THIERRY 22
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP952886620
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/2026 par l'organisme ME « MOULIN Thierry » 
(Les pieds sur terre), 573 rue du Navetier - 38110 LA BATIE-MONTGASCON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/02/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par M. MOULIN Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « MOULIN Thierry » (Les pieds sur terre) sur terre dont l'établissement principal est situé 573 
rue du Navetier - 38110 LA BATIE-MONTGASCON et enregistré sous le N° SAP952886620 pour les 
activités suivantes :
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-16-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOULIN THIERRY 23
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-16-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOULIN THIERRY 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
VASSEUR MICKAEL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VASSEUR MICKAEL 25
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP878078971
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/02/2026 par l'organisme ME « VASSEUR Mickael », 
132 chemin des Brosses - 38270 Bellegarde-Poussieu
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. VASSEUR Mickael en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « VASSEUR Mickael » dont l'établissement principal est situé 132 chemin des Brosses - 38270 
Bellegarde-Poussieu et enregistré sous le N° SAP878078971 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VASSEUR MICKAEL 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VASSEUR MICKAEL 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00012
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne
ME CANDELA CASSANDRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CANDELA CASSANDRE 28
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100525013
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   07/02/2026   par   l'organisme   ME   « CANDELA 
Cassandre », 716 route Départementale 1090 - 38530 LA BUISSIERE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/02/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère  par   Mme.   CANDELA   Cassandre,  en   qualité  de   dirigeante,  pour 
l'organisme   ME   « CANDELA   Cassandre »   dont   l'établissement   principal   est   situé   716   route 
Départementale   1090  -  38530  LA   BUISSIERE  et   enregistré  sous   le   N°   SAP100525013  pour   les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CANDELA CASSANDRE 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CANDELA CASSANDRE 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00010
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne
ME MIGNOT BENJAMIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00010 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MIGNOT BENJAMIN 31
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP993953041
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/02/2026 par l'organisme ME « MIGNOT Benjamin », 
4 rue Hippolyte Muller - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MIGNOT Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « MIGNOT Benjamin » dont l'établissement principal est situé 4 rue Hippolyte Muller - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP993953041 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00010 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MIGNOT BENJAMIN 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00010 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MIGNOT BENJAMIN 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00011
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne
ME RODRIGUES AURELIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RODRIGUES AURELIEN 34
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100526151
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   08/02/2026   par   l'organisme   ME   « RODRIGUES 
Aurélien » (Cede paysage), 1180 chemin de Charrelière - 38260 SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/02/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   M.   RODRIGUES   Aurélien   en   qualité   de   dirigeant,   pour 
l'organisme ME « RODRIGUES Aurélien » (Cede paysage) dont l'établissement principal est situé 
1180   chemin   de   Charrelière   -   38260   SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE   et   enregistré   sous   le   N° 
SAP100526151 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RODRIGUES AURELIEN 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00011 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RODRIGUES AURELIEN 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-12-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL
GREEN'S SPACES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GREEN'S SPACES 37
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP993635135
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/02/2026 par l'organisme SARL « GREEN'S SPACES » 
(Dom's services), 9 rue Verdi - 38150 SALAISE-SUR-SANNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/02/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   M.   JACQUIOT   Benjamin,   en   qualité   de   dirigeant,   pour 
l'organisme SARL « GREEN'S SPACES » (Dom's services) dont l'établissement principal est situé 9 
rue Verdi - 38150 SALAISE-SUR-SANNE et enregistré sous le N° SAP993635135 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GREEN'S SPACES 38
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-12-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL GREEN'S SPACES 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-13-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS CT JS
ENTREPRISE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-13-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS CT JS ENTREPRISE 40
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100978287
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/2026 par l'organisme SAS « CT JS ENTREPRISE » 
(BeeHome), 14 chemin du Ruisseau - 38890 SAINT-CHEF
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/02/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme.   TONIELLO   Cécile,   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme  SAS  « CT  JS   ENTREPRISE »   (BeeHome)  dont   l'établissement  principal   est   situé   14 
chemin   du   Ruisseau   -   38890   SAINT-CHEF  et   enregistré  sous   le   N°   SAP100978287  pour   les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-13-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS CT JS ENTREPRISE 41
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-13-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS CT JS ENTREPRISE 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-06-00009
Arrêté portant modification de capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) la Halte géré par l'association AJHIRALP
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la Halte géré par l'association AJHIRALP 43
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement et Logement Social
Unité Hébergement d'Insertion et Logement Accompagné
Arrêté n° du 06 février 2026
portant modification de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) La Halte géré par l'association AJHIRALP
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1 à L.313-
9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS, articles D.313-11
à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n° 2002-
19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère sur la
période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027;
VU l'arrêté n°38-2017-01-20-014 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Halte géré par l'association AREPI l'ETAPE ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W381012257 délivré par la préfecture de
l'Isère en date du 17 octobre 2019 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2019 portant modification du titre et
du siège social de l'association AREPI L'ETAPE comme suit : le nouveau titre est AJHIRALP ; le nouveau siège
social est situé : 70 rue Sidi Brahim - 38 100 GRENOBLE ;
VU le courrier de validation DDETS du projet pluriannuel d'investissement visant à la réorganisation du pôle
hébergement insertion et du CHRS AREPI gérés par AJHIRALP en date du 26 février 2024 ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la Halte géré par l'association AJHIRALP 44
CONSIDERANT le projet de l'Association AJHIRALP de modification de la nature de places de CHRS par
transformation des places d'hébergement d'insertion en collectif en places d'hébergement d'insertion en diffus ;
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge et d'autre
part aux modalités de financement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Arrête
Article 1 : A dater du 1 er janvier 2026, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des
familles accordée à l'association AJH IRALP, dont le siège social est situé à Grenoble, pour le Centre
d'hébergement et de réinsertion Sociale (CHRS) La Halte est modifiée, portant sa capacité à 30 places
d'hébergement d'insertion en diffus.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS Le Cotentin dont le
renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-014. Le
prochain renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article
L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association AJHIRALP
Adresse : 70 COURS DE LA LIBÉRATION (70/72)
38100 GRENOBLE
N° FINESS EJ : 380804583
Code statut : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Activité principale exercée : 8790B
4.2 Etablissement :
Dénomination : CHRS La Halte
N° FINESS : 38 001 320 1
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
4.2.1 – places d'hébergement
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18- Hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 899- Tous publics en difficulté
Capacité : 30 places
TOTAL : 30 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la Halte géré par l'association AJHIRALP 45
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
Fait à Grenoble, le 06 février 2026 La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) la Halte géré par l'association AJHIRALP 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-06-00010
Arrêté portant modification de capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) Le Cotentin géré par AJHIRALP
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00010 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Cotentin géré par AJHIRALP 47
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement et Logement Social
Unité Hébergement d'Insertion et Logement Accompagné
Arrêté n° du 06 février 2026
portant modification de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) Le Cotentin géré par l'association AJHIRALP
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1 à L.313-
9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS, articles D.313-11
à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n° 2002-
19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère sur la
période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2017-01-20-018 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Le Cotentin géré par l'association AREPI L'ETAPE ;
VU l'arrêté n°38-2021-11-30-0008 Portant modification de capacité par redéploiement dans le collectif de
22 places d'hébergement d'insertion et de 5 places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS au
sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Cotentin géré par l'association
AJHIRALP ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W381012257 délivré par la préfecture de
l'Isère en date du 17 octobre 2019 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2019 portant modification du titre et
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00010 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Cotentin géré par AJHIRALP 48
du siège social de l'association AREPI L'ETAPE comme suit : le nouveau titre est AJHIRALP ; le nouveau siège
social est situé : 70 rue Sidi Brahim - 38 100 GRENOBLE ;
VU le courrier de validation DDETS du projet pluriannuel d'investissement visant à la réorganisation du pôle
hébergement insertion et du CHRS AREPI gérés par AJHIRALP en date du 26 février 2024.
CONSIDERANT le projet de l'Association AJHIRALP de modification de la nature de places de CHRS par
augmentation des places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS et diminution des places d'hébergement
d'insertion en collecitf ;
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge et d'autre
part aux modalités de financement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Arrête
Article 1 : A dater du 1 er janvier 2026, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des
familles accordée à l'association AJH IRALP, dont le siège social est situé à Grenoble,pour le Centre
d'Hébergement et d'Insertion Sociale (CHRS) Le Cotentin est modifiée, portant sa capacité à 65 places
d'hébergement et 45 places d'AAVA.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS Le Cotentin dont le
renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-018. Le
prochain renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article
L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association AJHIRALP
Adresse : 70 COURS DE LA LIBÉRATION (70/72)
38100 GRENOBLE
N° FINESS EJ : 380804583
Code statut : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Activité principale exercée : 8790B
4.2 Etablissement :
Dénomination : CHRS Le Cotentin
Adresse : 3, allée du Cotentin
38130- Echirolles
N° FINESS : 38 078 155 9
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
4.2.1 – places d'hébergement
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internat
Clientèle : 820 -Hommes seuls en difficulté
Capacité : 55 places
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00010 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Cotentin géré par AJHIRALP 49
Discipline : 959- hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11- hébergement complet d'internat
Clientèle : 819 autres adultes en difficulté d'insertion sociale (jeunes de
moins de 30 ans, public grands exclus)
Capacité : 5 places
Discipline : 959- hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18- hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 819 autres adultes en difficulté d'insertion sociale (jeunes de
moins de 30 ans, public grands exclus)
Capacité : 5 places
TOTAL : 65 places
4.2.2 – places d'adaptation à la vie active
Discipline : 907 – adaptation à la vie active
Mode de fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié
Clientèle : 820 – hommes seuls en difficulté
Capacité : 45 places
TOTAL : 45 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
Fait à Grenoble, le 06 février 2026 La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00010 - Arrêté portant modification de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Cotentin géré par AJHIRALP 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-06-00008
Arrêté portant transformation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Entraide Pierre Valdo géré par l'association
Entraide Pierre Valdo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00008 - Arrêté portant transformation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Entraide Pierre Valdo géré par l'association Entraide Pierre Valdo 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL

UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N° du 06 février 2026
Portant transformation de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Entraide
Pierre Valdo géré par l'association Entraide Pierre Valdo
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1 à
L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS, articles
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n°
2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements
mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère
sur la période 2022-2028 ;
VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté de la préfecture de l'Isère du 3 juin 1955 portant création du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale La Relève, modifié par arrêté du 8 décembre 2008 fixant la capacité à 26
places d'hébergement d'insertion de l'établissement situé 8, rue de l'OCTANT – Parc entreprise
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00008 - Arrêté portant transformation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Entraide Pierre Valdo géré par l'association Entraide Pierre Valdo 52
Sud Galaxie à ECHIROLLES 538 130) géré par l'association La Relève dont le siège social est à
la même adresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014135-0025 du 15 mai 2014 portant extension de la capacité de 14
places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS et le résultat favorable de la visite de
conformité du 23 mai 2014 ;
VU l'arrêté n° 38-2017-01-20-015 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale La Relève ;
VU l'arrêté n°38-2121-01-26-003 du 26 janvier 2021 portant transfert d'autorisations de gestion du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) et
du Centre Provisoire d'Hébergement ( CPH ) « La Relève » ;
CONSIDERANT le projet de l'association Entraide Pierre Valdo concernant la modification de nature des
places, par transformation des places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS vers de l'hébergement
d'insertion au sein du CHRS Entraide Pierre Valdo ;
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge et
d'autre part aux modalités de financement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er janvier 2026, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et
des familles est accordée à l'association Entraide Pierre Valdo , dont le siège social est situé 25 rue
Berthelot à Saint Etienne (42009) pour la transformation de quatorze places d'hébergement d'urgence
sous statut CHRS vers de l'hébergement d'insertion au sein de son centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Entraide Pierre Valdo situé 8 rue de l'Octant, parc Sud Galaxie à Échirolles (38130),
portant la capacité totale de l'établissement à quarante places d'hébergement d'insertion.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS Entraide Pierre
Valdo, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par arrêté préfectoral n°38-2017-01-
20-015 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné
au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles
dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association Entraide Pierre Valdo
Adresse : 25 avenue Berthelot- CS 70046
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00008 - Arrêté portant transformation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Entraide Pierre Valdo géré par l'association Entraide Pierre Valdo 53
42009 Saint-Étienne CEDEX2
N° FINESS EJ : 38 079 429 7
Code statut : Association loi 1901
Activité principale exercée : 8790B
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS Entraide Pierre Valdo Isère
Adresse : 8 rue de l'Octant
Parc entreprise Sud Galaxie
38130 - ECHIROLLES
N° FINESS ET : 38 078 228 4
Code catégorie : 214 – Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 899 – Tous publics en difficulté
Capacité totale : 40 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Fait à Grenoble, le 06 février 2026 La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00008 - Arrêté portant transformation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Entraide Pierre Valdo géré par l'association Entraide Pierre Valdo 54
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-11-00061
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Anne SUESCUN responsable par intérim du
Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 11 février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00061 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 11 février 2026.
55
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
GRENOBLE- OISANS-DRAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans Drac par intérim,
Anne SUESCUN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôts ; arrête :
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
-
- Mme BLANC Léa, Inspectrice des finances publique, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
- Mme JACQUET Marylou Inspectrice des finances publique adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôts dans la limite
de 200 000 € par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00061 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 11 février 2026.
56
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie BUET
Nathalie BUTTARD
Dominique PRAT
Marania TAPI
Lou DEBROAS
Davy DRAT
Pierrette DUMAS
Abdessalam MAJID
Mélanie BIANCHINI
Agnès MARTIN
Thi Thiet HOANG
Nathalie LANDRY
Marie DOUARRE
Yves DELAHAUT
Eric PELLETIER
Sophie ABONDANCE
Catherine CHARLEMAGNE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre GHALEB
Sandrine LAMONERIE
Nathalie WALTER
Blandine MOLINARO
Samira CHIAB
Thienne QUANG
Nathalie Ventura
Osvaldo Zannol
David ANKOSI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00061 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 11 février 2026.
57
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLANC Léa Inspectrice 50 000€ 6 mois 50 000€
JACQUET Marylou Inspectrice 50 000€ 6 mois 50 000€
MAJID Abdessalam Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
BIANCHINI Mélanie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
MARTIN Agnès Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000 €
QUANG Thienne AAP 2 10 000€ 6 mois 30 000 €
ANKOSI David AAP 2 10 000€ 6 mois 30 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
CHIAB Samira AAP 2 2000€ 2 000€ NEANT
GHALEB Pierre AAP1 2 000€ 2 000€ NEANT
LAMONERIE
Sandrine
AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT
MOLINARO Blandine AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT
WALTER Nathalie AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT
VENTURA Nathalie AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT
ZANNOL Osvaldo AAP 1 2 000€ 2 000€ NEANT
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-12-31-00012 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Isère.
A Grenoble, le 11/02/2026
Le Comptable Public, par intérim
responsable de service des impôts des entreprises
de Grenoble Oisans Drac
Anne SUESCUN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00061 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne SUESCUN responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Grenoble Oisans Drac, à compter du 11 février 2026.
58
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Pôle
d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er février 2026.
59
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle d'évaluation des locaux professionnels), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe., à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er février 2026.
60
Mme SERIE Helene
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Stéphanie HERNANDEZ M Stéphane MAIRE M Stéphane RICAUD
Mme Julie DEGEORGES
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme SERIE Helene
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 pe uvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00007 publié en date du 01/09/2025 et prendra
effet au 01/02/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 1 février 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er février 2026.
61
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Pôle
Topographique de Gestion Cadastrale Sud Isère,
à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud
Isère, à compter du 1er février 2026.
62
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Sud Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud
Isère, à compter du 1er février 2026.
63
M Ibrahim CAMARA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Hugo DESOGUS M David GERBEAUD M John GUIGUE
M Benjamin BUFI Mme Emilie LALLEMANT Mme Sophie MONTAGNE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Emmanuelle MENA RICO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Ibrahim CAMARA
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 pe uvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00009 publié en date du 01/09/2025 et prendra
effet au 01/02/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 février 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique de Gestion Cadastrale Sud
Isère, à compter du 1er février 2026.
64
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Pôle
Topographique des Gestion Cadastrale Nord
Isère, à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique des Gestion Cadastrale Nord
Isère, à compter du 1er février 2026.
65
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Nord Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique des Gestion Cadastrale Nord
Isère, à compter du 1er février 2026.
66
M Richard ROUVIERE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Véronique BOUCHER M Pablo FERRAND Mme Céline PELLOUX-PRAYER
M Yves JAMOND M Christian SIGNOL M Vincent DEBOUT
M Alexis GARRIGOS M Christophe BRUN
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Christelle CUQ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Richard ROUVIERE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 pe uvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00008 publié en date du 01/09/2025 et prendra
effet au 01/02/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 février 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique des Gestion Cadastrale Nord
Isère, à compter du 1er février 2026.
67
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne Vienne), à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne Vienne), à compter du 1er février 2026.
68
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Vienne), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne Vienne), à compter du 1er février 2026.
69
Mme Marlène PELLERIN M Mickael HANESSE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Severine CARRET Mme Sandrine CELLIER Mme Evelyne DEGOUL
Mme Valerie DREVON Mme Virginie PITOU
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laura MOLLARD Mme Emeline BALMER Mme Martine DESORGERIS
Mme Emilie ACHAKKAJ M Laurent JOGUET Laura VAUCLAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Marlene PELLERIN M Mickael HANESSE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 pe uvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00011 publié en date du 01/09/2025 et prendra
effet au 01/02/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 février 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne Vienne), à compter du 1er février 2026.
70
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Grenoble], à compter du 1er février
2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Grenoble], à compter du 1er février 2026.
71
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Grenoble), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe, chargé de missions, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Grenoble], à compter du 1er février 2026.
72
Mme Isabelle THIAULT
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Stéphane LAMONERIE M Mohamed Cherif
BOUKHALFA
Mme Stéphanie PETIT
Mme Melie BOUSSAT Mme Isabelle FERRUCCI M Julien JAY
Mme Sandra ROSSI M Achille GAGLIARDO Mme Celine GASAPRINI
M Hugo SASSI
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Valentine DAUMET M Nicolas COHÉRIER M Aurélien GLEIZE
M Yann OLIVIER M Eric PAPELIAN M Tamatea PARKER
M Amor HADJ TAHAR Mme Maria DOS SANTOS Mme Prisca V ALMY
Mme Sigrid KIESEWETTER Mme Lise BONNOT Mme Samraa CHEBBI
Mme Emmy BONGARD Mme Carole PLUVINAGE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Isabelle THIAULT
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 pe uvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00010 publié en date du 01/09/2025 et prendra
effet au 01/02/2026,.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Grenoble], à compter du 1er février 2026.
73
A GRENOBLE, le 01 février 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Grenoble], à compter du 1er février 2026.
74
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-11-00060
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Jean-Christophe PLENERT responsable du Service
de Gestion Comptable de Saint-Marcellin, à
compter du 12 février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00060 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jean-Christophe PLENERT responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Marcellin, à compter du 12 février 2026.
75
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, M. Jean-
Christophe PLENERT,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Déborah CURT, Inspectrice des Finances Publiques ,
adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean COQ, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00060 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jean-Christophe PLENERT responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Marcellin, à compter du 12 février 2026.
76
délais de paiement et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DI BENEDETTO Sabine Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
LOMBARD Sandrine Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
MESONA Isabelle Contrôleuse principale 12 mois et 10.000 €
(EHPAD -RA)
FOUR Maude Contrôleuse 6 mois et 3.000 €
DUMAS Denis Agent administratif
principal
3 mois et 1.500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de SAINT-MARCELLIN aux collaborateurs ci-dessous désignés, à effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement des dépenses
publiques non budgétaires, d'un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion
comptable des collectivités et établissements publics locaux :
Nom et prénom des agents grade O.P . de dépenses
publiques locales non
budgétaires – montant
maximal
DI BENEDETTO Sabine Contrôleuse principale 100.000 €
MERLE Béatrice Contrôleuse principale 10.000 €
VALETTE-JUGLA Evelyne Contrôleuse principale 10.000 €
DESFLACHES Muriel Contrôleuse 100.000 €
MESONA Isabelle Contrôleuse principale 50.000€ (EHPAD et RA)
BEN MOUSSA Dorra Agent administratif
principal
10.000 €
KRIKORIAN Solène Contrôleuse 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38_2025_08_01_00013 du 1 er août 2025 et prendra effet au 12
février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A SAINT-MARCELLIN, le 11/02/2026
La comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable de SAINT-MARCELLIN,
Jean-Christophe PLENERT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-11-00060 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jean-Christophe PLENERT responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Marcellin, à compter du 12 février 2026.
77
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-09-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Magali SPYCHIGER responsable de la 5ème
Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère, à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère, à compter du 1er février 2026.
78
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de l'Isère Magali SPYCHIGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 relatif à l'actualisation des plafonds de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ALBERT Karl
BAROU Margaux
CHEVALIER Valentin
DELAUBERT Bertrand
DUCHESNE Arnaud
MENABE Robert
MONTAIGNE Morgane
PRINTEMPS Isabelle
THUMIN Pascal
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère, à compter du 1er février 2026.
79
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 38-2024-09-20-0004 du 20/09/2024.
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 09/02/2026
La Responsable de la 5ème BDV de l'Isère
Magali SPYCHIGER
Inspectrice Principale des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère, à compter du 1er février 2026.
80
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-09-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Susana FROBERT responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Vienne, à compter du
1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er février 2026.
81
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Vienne, Susana FROBERT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DE CARLI Ludivine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Vienne à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de c ontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er février 2026.
82
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dél ai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RELAVE Laetitia TOURNISSOU Jean-Paul FOULARD Pierre
SADIN Agnès LIBERO Franck SCAPPATICCI Marie-Laure
BEAUMONT Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
BEAUMONT Vanessa contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er février 2026.
83
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
VALLIN Marlène agent 5 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
GALAIS Noa agente 5 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-29- 00038 et prendra effet au 02/02/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 2 février 2026
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Vienne,
Susana FROBERT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-09-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vienne, à
compter du 1er février 2026.
84
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-18-00001
Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 85
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°38-2026-02-18-
Relatif à la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et en particulier ses articles L.411-11, R.414-1, R.414-3 et R.514-
37 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133-3 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2017-1100 du 27 décembre 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète, en
qualité de préfète de l'Isère ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation des préfets
Vu l'arrêté n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu l'arrêté n°38-2025-01-30-00004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu l'arrêté n°38-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 ;
Vu l'arrêt 05NT01135 du 29 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Vu l'arrêt 04LY01605 du 08 février 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Tél : 04 56 59 45 25
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 86
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1 :
Le 5 du paragraphe des membres de droit de l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-24-00002 du 24 juillet
2024 est modifié comme suit :
En lieu et place de : « 5. Le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son
représentant ; »
Lire : « 5. Le président de la section sociale des bailleurs de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles, ou son représentant ».
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète,
Par délégation
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-18-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 87
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-12-00001
Décision de retrait d'agrément - GAEC DE
L'ETOILE à ST PIERRE DE BRESSIEUX
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00001 - Décision de retrait d'agrément - GAEC DE
L'ETOILE à ST PIERRE DE BRESSIEUX 88
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2026-
Portant retrait d'agrément au GAEC DE L'ETOILE
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006 en date du 9 janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu le courrier de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 19/01/2026 au GAEC DE L'ETOILE
avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 29 janvier 2026,
Vu l'extrait Kbis et le PV d'assemblée générale actant la dissolution anticipée et mise en liquidation du GAEC
DE L'ETOILE en date du 31/12/2025 reçu en DDT le 11/02/2026,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0554 donné le 11/12/1991 au GAEC DE L'ETOILE dont le siège social est à ST
PIERRE DE BRESSIEUX est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE L'ETOILE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00001 - Décision de retrait d'agrément - GAEC DE
L'ETOILE à ST PIERRE DE BRESSIEUX 89
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-12-00013
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 05 février
2026 concernant la création d'un ensemble
commercial de - 1000 m² de surface de vente -
Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 05 février 2026 concernant la création d'un ensemble commercial de - 1000 m² de surface de
vente - Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE
90
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le 05 février 2026 à 17h45 en visioconférence
Dossier : 339 A
Création d'un ensemble commercial de – 1000 m² de surface de vente –
Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Mahamadou
DIARRA, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant Mme la Préfète ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00007 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
auprès de la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 05 février 2026 concernant la création d'un ensemble commercial de - 1000 m² de surface de
vente - Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE
91
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 modifiant et fixant la composition
générale de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande reçue le 08 janvier 2026 du Syndicat Mixte des Rives du Rhône porteur du SCoT des
Rives du Rhône, à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial afin qu'elle statue sur
la conformité de la demande de permis de construire n° 038 378 25 10014 déposée par la société CHL
IMMO, représentée par M. LECUREUX, concernant son projet de restructuration d'une zone d'activité
située Route du Péage sur la commune de St Clair du Rhône (38370). Le projet prévoit le
réaménagement d'un bâtiment inoccupé par le transfert d'une jardinerie (299 m² de surface de vente)
portant la surface de vente du site où un bâtiment est déjà occupé par une boulangerie MARIE
BLACHERE (74 m²) et un magasin BIOCOOP (336 m²), à une surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 709 m² ;
VU la demande faite au pétitionnaire le 09 janvier 2026, de transmettre à la commission toutes pièces
susceptibles de lui permettre d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'absence de compléments fournis par le pétitionnaire ;
VU le dossier de demande de permis de construire transmis aux membres de la commission le 23
janvier 2026 ;
VU le rapport d'instructio n défavorable de la d irection départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 23 janvier 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 05 février 2026,
Assistés de M. Pierre JACOMETTI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas compatible avec le SCOT qui prévoit une localisation
préférentielle des commerces dans deux secteurs de la commune, et que le projet n'est pas situé dans
un de ces secteurs ;
CONSIDÉRANT en outre que ces principes ont été repris dans le PLU de St Clair du Rhône et dans le
projet de PLUi de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône, qui n'autorisent ainsi pas les
nouveaux commerces sur le secteur considéré ;
CONSIDÉRANT que le projet est très peu qualitatif au regard des enjeux d'insertion paysagère en
entrée de ville, et qu'aucune amélioration environnementale du site n'est proposée ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols, qu'il ne consomme
pas de foncier agricole ou naturel et qu'il permet de réaménager un bâtiment vide ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins de la population, la jardinerie existante au lieu-dit
Varambon devant prochainement fermer sans reprise prévue ;
CONSIDÉRANT que depuis la fermeture du pont de Condrieu, la jardinerie la plus proche se trouve à
Salaise-sur-Sanne, à plus de trente minute en voiture et qu'ainsi le projet permettra de réduire l'évasion
commerciale ;
CONSIDÉRANT q ue les secteurs préférentiels d'implantation commerciale du SCoT sont tous deux
situés dans une zone du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) qui interdit les
Établissements Recevant du Public (ERP) et donc l'implantation de nouveaux commerces ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par quatre voix favorables et trois voix
défavorables sur les sept voix exprimées.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 05 février 2026 concernant la création d'un ensemble commercial de - 1000 m² de surface de
vente - Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE
92
Ont voté pour :
Mme Sandrine LECOUTRE, maire de la commune de St Clair-du-Rhône,
M. Régis VIALLATTE, représentant la présidente de la Communauté de Communes Entre Bièvre et
Rhône,
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
Ont voté contre :
M. Serge MERCIER, représentant le président du SCoT deS Rives du Rhône,
M. Christophe SUSZYLO, représentant le président du conseil départemental,
M. Thibaud BOULARAND, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Étaient absents et excusés :
Mme Catherine BOLZE, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
M. René PORRETTA, président de la Communauté de Communes du Nord Dauphiné, représentant des
EPCI au niveau départemental,
M. Christian GUTTIN, maire de Charancieux, représentant des maires au niveau départemental
M. Sébastien LEROUX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.

Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 05
février 2026, est favorable à la demande de permis de construire n° 038 378 25 10014 déposée par la
société CHL IMMO, représentée par M. LECUREUX, concernant son projet de restructuration d'une
zone d'activité située Route du Péage sur la commune de St Clair du Rhône (38370). Le projet prévoit
le réaménagement d'un bâtiment inoccupé par le transfert d'une jardinerie (299 m² de surface de
vente) portant la surface de vente du site où un bâtiment est déjà occupé par une boulangerie MARIE
BLACHERE (74 m²) et un magasin BIOCOOP (336 m²), à une surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 709 m².
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 339 A de demande de permis de
construire tel que présenté en commission du 05 février 2026.
A Grenoble, le 12 février 2026
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce
contre les décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, au Président de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Pôle aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss –
Télédoc 315 – 75703 Paris Cedex 13.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00013 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial réunie le 05 février 2026 concernant la création d'un ensemble commercial de - 1000 m² de surface de
vente - Commune de ST CLAIR-DU-RHÔNE
93
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de
l'environnement concernant l'Étang du Riboud
sur la commune de Culin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement concernant l'Étang du Riboud sur la commune de Culin
94
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 13 février 2026
Arrêté préfectoral – N°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement
« Étang du Riboud »
Commune de Culin
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Mme FITOUSSI Véronique
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le porter à connaissance au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement reçue le
15 janvier 2026, présentée par Mme FITOUSSI Véronique, enregistré sous le n° 38-2026-0100306575
relatif au plan d'eau nommé « Étang du Riboud » ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
Tel : 04 56 59 42 24
Mél : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement concernant l'Étang du Riboud sur la commune de Culin
95
 éléments graphiques ;
VU l'accusé réception de la demande de reconnaissance en date du 20 janvier 2026 ;
VU le porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 15 janvier 2026, dont la surface est
supérieure à 3 ha ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 janvier 2026;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 8 ha a été créé antérieurement au décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à Mme FITOUSSI Véronique – 2 rue du Vercors 38640 Claix du porter à connaissance
du plan d'eau nommé « Étang du Riboud » situé sur la commune de Culin, section A, parcelles 2, 3, 4, 5
et 6, lieu-dit Étang Riboud, dont la superficie au miroir est d'environ 8 ha.
Le plan d'eau dénommé « Étang du Riboud » est une « pisciculture de loisir » au titre des articles L.431-1
et suivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles – du code de l'environnement ne s'applique pas au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000137 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6
et R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est
concernée par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
A
(8 ha)
Arrêté du
09 juin 2021
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement concernant l'Étang du Riboud sur la commune de Culin
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 2 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
2.1 -Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être
exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange qui doit par
ailleurs faire l'objet d'une demande auprès du service en charge de la police de l'eau.
Article 3 : Prescriptions générales applicables au plan d'eau
➢ Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
➢ Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-
et-gestion-quantitative/Secheresse
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité de l'arrêté
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Article 7 : Transmission du bénéfice de la déclaration (autorisation)
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement concernant l'Étang du Riboud sur la commune de Culin
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Culin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Culin et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Culin pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Culin, le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service
environnement
Signé
Hélène MARQUIS
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement concernant l'Étang du Riboud sur la commune de Culin
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-05-00013
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Joseph-de-Rivière 2025-2044
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00013 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière 2025-2044 99
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 5 février 2026
ARRÊTE n°2026/01-61
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière 2025-2044
Département : Isère
Surface de gestion : 48,98 ha
Révision d'aménagement forestier FR84-1069
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Saint-Joseph-de-Rivière pour la période 2008-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph-de-Rivière du 13 janvier 2025,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 13 mai 2025 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00013 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière 2025-2044 100
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière (Isère), d'une contenance de 48,98ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant
la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (60 %), épicéa
commun (20 %), hêtre (15 %), divers résineux (2 %) et divers feuillus (3 %).
La surface boisée est constituée de 29,67 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface boisée, soit 19,31 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui détermineront sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (14,84 ha), le hêtre (8,90 ha), les autres
feuillus (tilleul, bouleau, érable à feuilles d'obier, érable sycomore, érable plane, alisier blanc) pour 5,93 ha.
Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 42,38 ha, dont 29,67 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
 Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 6,60 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
410 ml de pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
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d'aménagement de la forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière 2025-2044 101
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et
des énergies
SIGNE
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
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d'aménagement de la forêt communale de Saint-Joseph-de-Rivière 2025-2044 102
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-09-00010
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Sassenage 2025-2044
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sassenage 2025-2044 103
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 9 février 2026
ARRÊTE n°2026/01-48
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Sassenage 2025-2044
Département : Isère
Surface de gestion : 260,62 ha
Révision d'aménagement FR84-1052
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Sassenage pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201745 "Pelouses, forêts remarquables et
habitats rocheux du plateau du Sornin" validé en date du 1er avril 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sassenage en date du 19 décembre 2024,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation sur Natura2000 et celle des sites inscrits ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 27 février 2025 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
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d'aménagement de la forêt communale de Sassenage 2025-2044 104
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au
titre de la réglementation des sites inscrits et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement au
titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du
Sornin" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Sassenage (Isère), d'une contenance de 260,62 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels, à la fonction écologique et
simultanément à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 233,76 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (13%), sapin pectiné (4%), chêne pubescent (30%), hêtre (15%) et divers feuillus (38%). 26,86 ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 31,87 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur la
totalité. Le reste de la surface, soit 228,75 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissé es en
évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (12,73 ha), le hêtre (11,25 ha) et le
chêne pubescent (7,89 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées
ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 un groupe de futaie irrégulière-feuillus, d'une contenance de 7,89 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 12 ans ;
 un groupe de futaie irrégulière-résineux, d'une contenance de 23,98 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 6,75 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
 un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 59,62 ha, qui sera laissé en libre évolution ;
 un groupe hors sylviculture-risque naturel, d'une contenance de 162,38 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
760 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00010 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Sassenage 2025-2044 105
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201745
"Pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin", instaurée au titre de la directive
européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
L'adjoint au chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
SIGNE
Mathieu METRAL
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
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d'aménagement de la forêt communale de Sassenage 2025-2044 106
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-17-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le cadre de travaux de
carottage des chaussées au diffuseur n°22 de
Pontcharra
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le cadre de travaux de carottage des chaussées au diffuseur n°22 de Pontcharra 107
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-02-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
dans le cadre de travaux de carottage des chaussées au diffuseur n°22 de Pontcharra
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
21 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Touvet, du
24 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du SDIS de l'Isère du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Barraux du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chapareillan du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Porte de Savoie ;
Considérant que, dans le cadre de travaux de carottage des chaussées dans la bretelle d'entrée en
direction de Chambéry 22.4, du diffuseur 22 de Pontcharra, sur l'autoroute A41S, il y a lieu de
réglementer la circulation sur A41S dans le sens Grenoble-Chambéry, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic.
ARRÊTE
Page 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le cadre de travaux de carottage des chaussées au diffuseur n°22 de Pontcharra 108
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, les travaux de carottage des chaussées se dérouleront la
nuit du jeudi 26 février 2026.
Les restrictions de circulations programmées sur A41S sont détaillées dans le tableau de synthèse
ci-dessous : (À titre indicatif : sens 1 = Grenoble-Chambéry et sens 2 = Chambéry-Grenoble)
Semaine Sens
Chantier Date phasage Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu'au)
9 1 26/02 27/02
La nuit 21h-6h
Fermeture de la bretelle 22.4 du diffuseur n° 22
de Pontcharra (entrée en direction de
Chambéry)
06/03
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à
sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 - Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 22 Pontcharra en direction de Chambéry : suivre la
D1090 en direction de Chambéry pour rejoindre le diffuseur 21 Chignin.
Le présent arrêté suspend provisoirement l'interdiction de circulation des poids-lourds sur
l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans l'article ci-dessus.
ARTICLE 3 - Information
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 8), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 20 février 2026.
ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A41S.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les dispositions sont annulées ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans
les conditions de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Chambéry du diffuseur
22 Pontcharra de l'autoroute A41S.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 5 – Réglementation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le cadre de travaux de carottage des chaussées au diffuseur n°22 de Pontcharra 109
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 17 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S dans le cadre de travaux de carottage des chaussées au diffuseur n°22 de Pontcharra 110
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-17-00004
Arrêté portant renouvellement d'une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial à la CAPV
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV 111
Direction départementale des territoires
Service sécurité et risques
Bureau risques majeurs
Arrêté N° 38-2026-
portant renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
- - -
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)
- - -
Rejet dans l'Isère des effluents traités par la station d'épuration Aquantis
- - -
Commune de Moirans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.215-14 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2123-3,
L.2124-8 et L.2125-1 à L.2125-6 ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer donnant du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du
29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-03-15-001 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) pour occuper le domaine public fluvial en
ce qui concerne le rejet des effluents dans l'Isère de la station d'épuration Aquantis, sur la commune
de Moirans ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV 112
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère , et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère, et autorisant la cheffe du service
sécurité et risques à signer cet arrêté ;
VU la demande en date du 06 février 2026 par laquelle la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais (CAPV), sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public fluvial ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du 17 février 2026
fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial à 32 €
(trente deux euros) pour al durée totale de la présente autorisation ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial consentie à la Comùunauté
d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) - SIRET 243 800 984 00045 - domiciliée 40 rue Mainssieux /
38500 VOIRONS – est renouvelée aux conditions dudit arrêté, et selon les modalités complémentaires
ci-après.
Le pétitionnaire est autorisé temporairement à occuper le domaine public fluvial pour une canalisation
de rejet d'effluents d'une longueur de 52 mètres située sur le domaine public fluvial en rive droite de
l'Isère, sur la commune de Moirans. Aucun ouvrage bâti non linéaire ne se trouve sur le territoire
domanial.
Article 2 : Durée
La nouvelle autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, rétroactivement à compter du 18
mars 2023, et prendra donc fin de plein droit le 17 mars 2038.
Article 3 : Prescriptions techniques
Aucune installation ne devra gêner la circulation sur les digues de l'Isère des agents des services publics
dans l'exercice de leur mission (notamment : police des eaux, gestion du DPF, services de secours) et
des gestionnaires des digues.
Article 4 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive la consistance et l'étendue des avantages concédés par le
présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV 113
Article 5 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire sans préjudice des
poursuites pour contravention de grande voirie.
Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration sera versé par le permissionnaire
dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les 15 jours après l'ordre de reversement qui aura été
établi à cet effet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, six mois avant la
date de son expiration, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant, le
cas échéant, la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Dans le cas contraire, cette occupation temporaire cessera de plein droit à la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 8 : Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L.2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un mont ant de 32 € (trente deux euros) pour la durée de l'autorisation (15 ans),
évaluée par la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Modalités de paiement de la redevance :
La redevance unique est payable d'avance dès la signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Pour cela un titre de perception (aussi dénommé
facture) sera adressé à l'occupant à chaque échéance
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV 114
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV 115
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique, auprès de madame la ministre en charge de l'écologie,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 10 : Ampliation
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, monsieur le d irecteur départemental des
finances publiques de l'Isère, monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 17/02/2026
Pour la préfète,
par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la CAPV 116
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-09-00001
CREATION 2E AER JEAN ECOLE DE CONDUITE 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00001 - CREATION 2E AER JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-02-05-00001
portant création de l'agrément de Monsieur Jean ALAMELLE
exploitant de JEAN ECOLE DE CONDUITE 3,0
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean ALAMELLE en date du 4 février en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00001 - CREATION 2E AER JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 118
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean ALAMELLE est autorisé à exploiter, sous le n° E2603800010 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
JEAN ECOLE DE CONDUITE 3,0 , situé 84 rue de la République à SAINT-JEAN DE BOURNAY(38440).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00001 - CREATION 2E AER JEAN ECOLE DE CONDUITE 3 119
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-02-09-00009
ARRETE PROGRAMMATION EVALUATIONS ISERE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-02-09-00009 - ARRETE PROGRAMMATION EVALUATIONS
ISERE 120

Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
de l'Isère




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº  en date du  
portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département
de l'Isère, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8, L.
313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

VU la loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;



VU l'arrêté du 3 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de l'Isère, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027 ;
VU le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les
organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comit é́ français
d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-02-09-00009 - ARRETE PROGRAMMATION EVALUATIONS
ISERE 121
VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant transfert de gestion du service de réparation pénale à
Échirolles ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-
1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDÉRANT le transfert d'autorisation du service de réparation pénale à Échirolles au
comité dauphinois d'action socio-éducative ;

CONSIDÉRANT la nécessité de reporter l'évaluation du service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion « Grenoble » et du centre éducatif renforcé « Moucherotte »

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;


ARRÊTE

Article 1er : Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 3 octobre 2022 susvisé est remplacé
par le tableau ci-après :

Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
établissement de placement éducatif Corenc 2025
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Grenoble 2026
service territorial éducatif de milieu ouvert Villefontaine 2027


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-02-09-00009 - ARRETE PROGRAMMATION EVALUATIONS
ISERE 122
Article 2 : Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2022 susvisé est remplacé
par le tableau ci-après :

Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou service
Echéance pour produire
le rapport d'évaluation
association pour l'éducation
renforcée
centre éducatif renforcé
le Sextant 2024
sauvegarde Isère – association
de protection de l'enfance et
d'accompagnement des adultes
centre éducatif fermé
le Relais du Trièves 2025
centre éducatif renforcé
Moucherotte 2027
centre éducatif renforcé
Veymont 2026
service d'investigation
éducative 2027
comité dauphinois d'action
socio-éducative service de réparation pénale 2025

Article 3 : L'arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2022
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunes se du département de l'Isère, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.

Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Isère, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 9 février 2026


P/ La préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,

Mahamadou DIARRA
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-02-09-00009 - ARRETE PROGRAMMATION EVALUATIONS
ISERE 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation : Le Trèfle Solidaire
Identifiant RNF : 038-FDD-00069-07
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-13-00003 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation : Le Trèfle Solidaire
Identifiant RNF : 038-FDD-00069-07
124
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 13/02/2026
Arrêté préfectoral n° 38-2026-
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation : Le Trèfle Solidaire
Identifiant RNF : 038-FDD-00069-07
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation : Le Trèfle Solidaire – (DN n° 29128505) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 05 février 2026 jusqu'au 05 février 2027 .
Tél : 04 76 60 34 00
pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-13-00003 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation : Le Trèfle Solidaire
Identifiant RNF : 038-FDD-00069-07
125
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre aux sympathisants identifiés du
Fonds de Dotation et aux autres visiteurs de son site internet de participer financièrement au
fonctionnement du Trèfle Solidaire via une interface de paiement sécurisée.
ARTICLE 2  : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de
la préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
La préfète
Pour la Préfète par délégation
Le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 34 00
pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-13-00003 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation : Le Trèfle Solidaire
Identifiant RNF : 038-FDD-00069-07
126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00053
20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00053 - 20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE 127
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080716
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-03-02-003 du 2 mars 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper la commune de LA VERPILLIERE ;
Vu la demande transmise le 18 décembre 2025 et présentée par Monsieur PATRICK MARGIER, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00053 - 20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE 128
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur PATRICK
MARGIER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour la commune de LA VERPILLIERE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20080716, sur les sites suivants :
• Zone 01 : 13 caméras de voie publique (VP)
• Zone 02 : 5 caméras VP
• Zone 03 : 7 caméras VP
• Zone 04 : 4 caméras VP
• Zone 05 : 9 caméras VP
• Zone 06 : 2 caméras VP
• Zone 07 : 5 caméras VP
• Zone 08 : 5 caméras VP
• Zone 09 : 11 caméras VP
• Zone 10 : 11 caméras VP
• Zone 11 : 7 caméras VP
• Zone 12 : 6 caméras VP
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation
des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 85 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00053 - 20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE 129
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00053 - 20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE 130
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PATRICK MARGIER, Maire de LA VERPILLIERE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00053 - 20080716 - COMMUNE - LA VERPILLIERE 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00058
20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00058 - 20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX 132
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110843
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-123 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé 7 avenue de
la République à HEYRIEUX ;
Vu la demande transmise le 12 septembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00058 - 20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX 133
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement «  Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé 7 avenue de la
République à HEYRIEUX conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110843.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes
terroristes, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00058 - 20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX 134
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00058 - 20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX 135
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de HEYRIEUX.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00058 - 20110843 - CREDIT AGRICOLE SRA - HEYRIEUX 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00048
20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE
BEAUVOISIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00048 - 20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE BEAUVOISIN 137
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120314
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2018-06-06-022 du 6 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  TABAC LE REPUBLIQUE » situé 7 place de la
République à LE PONT-DE-BEAUVOISIN ;
Vu la demande transmise le 3 juin 2025 et présentée par Monsieur PHILIPPE PANELLA, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00048 - 20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE BEAUVOISIN 138
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur PHILIPPE
PANELLA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement «  TABAC LE REPUBLIQUE » situé 7 place de la République à LE PONT-DE-
BEAUVOISIN conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120314.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00048 - 20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE BEAUVOISIN 139
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00048 - 20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE BEAUVOISIN 140
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur PHILIPPE PANELLA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00048 - 20120314 - TABAC LE REPUBLIQUE - LE PONT DE BEAUVOISIN 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00051
20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00051 - 20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS 142
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160447
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2016-10-05-015 du 5 octobre 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  PDC LA POSTE  » situé 164 rue de Belledonne à
LE BOURG-D'OISANS ;
Vu la demande transmise le 31 juillet 2025 et présentée par Monsieur THIERRY PERROT, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00051 - 20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS 143
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur THIERRY PERROT
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement «  PDC LA POSTE  » situé 164 rue de Belledonne à LE  BOURG-D'OISANS
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00051 - 20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS 144
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00051 - 20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS 145
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur THIERRY PERROT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE BOURG-D'OISANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00051 - 20160447 - PDC LA POSTE - LE BOURG D OISANS 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00044
20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00044 - 20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR RHONE 147
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190381
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2019-09-24-037 du 24 septembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  CARLANCE – JAM SUD  » situé 1654 avenue Frédéric
Mistral à CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu la demande transmise le 20 juin 2024 et présentée par Monsieur FABIEN ESTRE, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00044 - 20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR RHONE 148
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur FABIEN ESTRE est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « CARLANCE – JAM SUD  » situé 1654 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-RHONE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00044 - 20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR RHONE 149
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00044 - 20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR RHONE 150
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur FABIEN ESTRE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00044 - 20190381 - CARLANCE JAM SUD- CHASSE SUR RHONE 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00055
20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00055 - 20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE 152
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191028
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-127 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CIC » situé 58 rue de la République à LA COTE-SAINT-
ANDRE ;
Vu la demande transmise le 29 septembre 2025 et présentée par le Chargé de sécurité, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00055 - 20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE 153
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Chargé de sécurité est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement «  CIC » situé 58 rue de la République à LA COTE-SAINT-ANDRE conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection
Incendie/Accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00055 - 20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE 154
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00055 - 20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE 155
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA COTE-SAINT-ANDRE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00055 - 20191028 - CIC - LA COTE ST ANDRE 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00038
20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST -
APPRIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00038 - 20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - APPRIEU 157
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191465
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-023 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST  » situé 225 route de
Lyon à APPRIEU ;
Vu la demande transmise le 5 septembre 2025 et présentée par le RESPONSABLE SECURITE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00038 - 20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - APPRIEU 158
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le RESPONSABLE SECURITE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST  » situé 225 route de Lyon à APPRIEU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00038 - 20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - APPRIEU 159
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00038 - 20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - APPRIEU 160
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire d'APPRIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00038 - 20191465 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - APPRIEU 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00045
20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00045 - 20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX 162
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191513
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 octobre 2025 et présentée par
Monsieur NICOLAS PLEKAN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « HOTEL DES TROIS MASSIFS » situé 2 rue de l'Europe à CLAIX ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00045 - 20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX 163
Arrête
Article 1 – Monsieur NICOLAS PLEKAN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  HOTEL DES TROIS
MASSIFS » situé 2 rue de l'Europe à CLAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00045 - 20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX 164
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00045 - 20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX 165
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur NICOLAS PLEKAN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CLAIX.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00045 - 20191513 - HOTEL DES TROIS MASSIFS - CLAIX 166
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00046
20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00046 - 20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS 167
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191583
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-073 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  SARL LA HALTE DU SAUTET » situé Les Hameaux du
Sautet à CORPS ;
Vu la demande transmise le 15 juillet 2025 et présentée par Monsieur GUILLAUME MACE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00046 - 20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS 168
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GUILLAUME
MACE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour l'établissement «  SARL LA HALTE DU SAUTET » situé Les Hameaux du Sautet à CORPS
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191583.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00046 - 20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS 169
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00046 - 20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS 170
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Monsieur GUILLAUME MACE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CORPS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00046 - 20191583 - SARL LA HALTE DU SAUTET - CORPS 171
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00056
20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00056 - 20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE 172
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191675
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-03-00070 du 3 novembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CARS GARNIER  » situé Avenue Maréchal
Foch, Z.I. à LA COTE-SAINT-ANDRE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 15 octobre 2025 par Monsieur
Guillaume DIAZ, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00056 - 20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE 173
Arrête
Article 1  – Monsieur Guillaume DIAZ est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « CARS GARNIER  » situé Avenue Maréchal
Foch, Z.I. à LA COTE-SAINT-ANDRE, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191675.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 53 caméras intérieures pour 29 bus (1 ou 3 caméras
par bus, liste des plaques minéralogiques annexée à la demande) et aucune caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00056 - 20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE 174
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00056 - 20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE 175
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume DIAZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA COTE-SAINT-ANDRE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00056 - 20191675 - CARS GARNIER - LA COTE ST ANDRE 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00043
20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00043 - 20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR RHONE 177
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210894
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-06-20-00061 du 20 juin 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  SAS CARS FAURE  » situé ZI Charnevaux à
CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 10 octobre 2025 par Monsieur
Guillaume DIAZ, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00043 - 20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR RHONE 178
Arrête
Article 1  – Monsieur Guillaume DIAZ est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  SAS CARS FAURE  » situé ZI Charnevaux à
CHASSE-SUR-RHONE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210894.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 85 caméras intérieures pour 29 bus (1 ou 3 caméras
par bus, liste des plaques minéralogiques annexée à la demande) et aucune caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00043 - 20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR RHONE 179
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00043 - 20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR RHONE 180
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume DIAZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00043 - 20210894 - SAS CARS FAURE - CHASSE SUR RHONE 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00052
20240244 - BMRA POINT P MATERIAUX - LE
BOURG D OISANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00052 - 20240244 - BMRA POINT P MATERIAUX - LE BOURG D OISANS 182
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240244
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 février 2024 et présentée par
Monsieur GERARD DUFFET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BMRA POINT P MATERIAUX » situé Le Mas du Rat à LE BOURG-D'OISANS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00052 - 20240244 - BMRA POINT P MATERIAUX - LE BOURG D OISANS 183
Arrête
Article 1 – Monsieur GERARD DUFFET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « BMRA POINT P
MATERIAUX » situé Le Mas du Rat à LE BOURG-D'OISANS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GERARD DUFFET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE BOURG-D'OISANS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00052 - 20240244 - BMRA POINT P MATERIAUX - LE BOURG D OISANS 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00057
20240765 - COMMUNE - JARDIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00057 - 20240765 - COMMUNE - JARDIN 187
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240765
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-31-00028 du 31 mars 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de JARDIN ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 8 septembre 2025 par Monsieur
BERNARD ROQUEPLAN, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00057 - 20240765 - COMMUNE - JARDIN 188
Arrête
Article 1 – Monsieur BERNARD ROQUEPLAN est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans
les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de JARDIN, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240765, sur
les sites suivants :
• Site 1 : 15 caméras de voie publique
• Site 2 : 3 caméras de voie publique
• Site 3 : 3 caméras de voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 21 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00057 - 20240765 - COMMUNE - JARDIN 189
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00057 - 20240765 - COMMUNE - JARDIN 190
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BERNARD ROQUEPLAN, Maire de JARDIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00057 - 20240765 - COMMUNE - JARDIN 191
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00042
20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00042 - 20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE 192
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250562
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juin 2025 et présentée par Madame
CAMILLE BOCQUILLON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BOULANGER » situé 1799 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-RHONE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00042 - 20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE 193
Arrête
Article 1 – Madame CAMILLE BOCQUILLON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« BOULANGER » situé 1799 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-RHONE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250562.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 18 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00042 - 20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE 194
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00042 - 20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE 195
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame CAMILLE BOCQUILLON, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00042 - 20250562 - BOULANGER - CHASSE SUR RHONE 196
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00040
20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT -
CHARANCIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00040 - 20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT - CHARANCIEU 197
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251064
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 août 2025 et présentée par Monsieur
Alexandre ORIOL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BUT - CHARANCIEU AMEUBLEMENT » situé 30 route nationale 75 à CHARANCIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00040 - 20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT - CHARANCIEU 198
Arrête
Article 1 – Monsieur Alexandre ORIOL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « BUT - CHARANCIEU
AMEUBLEMENT » situé 30 route nationale 75 à CHARANCIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00040 - 20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT - CHARANCIEU 199
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00040 - 20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT - CHARANCIEU 200
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Alexandre ORIOL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHARANCIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00040 - 20251064 - BUT CHARANCIEU AMEUBLEMENT - CHARANCIEU 201
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00049
20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00049 - 20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA 202
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251073
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
septembre 2025 et présentée par
Monsieur CHRISTOPHE REYMOND, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SHERPA » situé 1842 route du Haut Bréda à LE HAUT-BREDA ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00049 - 20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA 203
Arrête
Article 1 – Monsieur CHRISTOPHE REYMOND est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SHERPA  » situé
1842 route du Haut Bréda à LE HAUT-BREDA, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00049 - 20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA 204
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00049 - 20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA 205
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CHRISTOPHE REYMOND, ainsi qu'à Madame la Maire de LE HAUT-BREDA.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00049 - 20251073 - SHERPA - LE HAUT BREDA 206
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00050
20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE
CHEYLAS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00050 - 20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE CHEYLAS 207
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251096
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 septembre 2025 et présentée par
Madame CHIODI SABRIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SNC CHIODI - TABAC DE LA FAY » situé 24 rue des Commerces à LE CHEYLAS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00050 - 20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE CHEYLAS 208
Arrête
Article 1 – Madame CHIODI SABRIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SNC CHIODI - TABAC
DE LA FAY  » situé 24 rue des Commerces à LE CHEYLAS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00050 - 20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE CHEYLAS 209
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00050 - 20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE CHEYLAS 210
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame CHIODI SABRIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE CHEYLAS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00050 - 20251096 - SNC CHIODI TABAC DE LA FAY - LE CHEYLAS 211
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00041
20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR
RHONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00041 - 20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR RHONE 212
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251158
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 septembre 2025 et présentée par
Monsieur Michael ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°34171  » situé 33 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-
RHONE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00041 - 20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR RHONE 213
Arrête
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°34171  » situé 33 avenue Frédéric Mistral à CHASSE-SUR-RHONE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00041 - 20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR RHONE 214
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00041 - 20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR RHONE 215
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHASSE-SUR-RHONE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00041 - 20251158 - MONDIAL RELAY 34171 - CHASSE SUR RHONE 216
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00037
20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00037 - 20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE 217
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251240
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 novembre 2025 et présentée par
Monsieur Michael ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°21866 » situé 420 route de Belley à AOSTE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00037 - 20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE 218
Arrête
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°21866  » situé 420 route de Belley à AOSTE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00037 - 20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE 219
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00037 - 20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE 220
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire d'AOSTE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00037 - 20251240 - MONDIAL RELAY 21866 - AOSTE 221
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00059
20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE
BADINIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00059 - 20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE BADINIERES 222
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251241
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 novembre 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement «  Mondial Relay - Consigne N°35148  » situé 1971 route départementale 1085 à
ECLOSE-BADINIERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00059 - 20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE BADINIERES 223
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°35148  » situé 1971 route départementale 1085 à ECLOSE-BADINIERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00059 - 20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE BADINIERES 224
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00059 - 20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE BADINIERES 225
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de ECLOSE-BADINIERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00059 - 20251241 - MONDIAL RELAY 35148 - ECLOSE BADINIERES 226
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00039
20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00039 - 20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS 227
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251249
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 juillet 2025 et présentée par
Monsieur Mahieddine TOLBA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SONEPAR FRANCE » situé 2 rue du Revolon à CHANAS ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00039 - 20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS 228
Arrête
Article 1 – Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SONEPAR
FRANCE » situé 2 rue du Revolon à CHANAS, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00039 - 20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS 229
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00039 - 20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS 230
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA, ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHANAS.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00039 - 20251249 - SONEPAR FRANCE - CHANAS 231
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00047
20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00047 - 20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN 232
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251256
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 novembre 2025 et présentée par
Monsieur Sébastien BOUILLANT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SNCF RESEAU – PN21 » situé Route départementale 124D à DOMARIN ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00047 - 20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN 233
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien BOUILLANT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SNCF RESEAU –
PN21 » situé Route départementale 124D à DOMARIN, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Régulation flux transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00047 - 20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN 234
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00047 - 20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN 235
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien BOUILLANT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de DOMARIN.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00047 - 20251256 - SNCF RESEAU PN21 - DOMARIN 236
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00054
20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00054 - 20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE 237
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251258
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 novembre 2025 et présentée par
Monsieur Sébastien BOUILLANT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SNCF RESEAU – PN18 » situé Route D126 à LA VERPILLIERE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00054 - 20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE 238
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien BOUILLANT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SNCF RESEAU –
PN18 » situé Route D126 à LA VERPILLIERE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Régulation des flux transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00054 - 20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE 239
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00054 - 20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE 240
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien BOUILLANT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA VERPILLIERE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00054 - 20251258 - SNCF RESEAU PN18 - LA VERPILLIERE 241
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-15-00001
RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-202
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-15-00001 - RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-2026 242

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-15-00001 - RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-2026 243












38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-15-00001 - RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-2026 244



38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-15-00001 - RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-2026 245
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-15-00001 - RAA-AP-Interdiction-Dieudonne-Isere-Fevrier-2026 246
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-30-00016
AP portant règlement départemental de la
défense extérieure contre l'incendie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-30-00016 - AP portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie 247
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-30-00016 - AP portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie 248
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-30-00016 - AP portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie 249
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-17-00001
Arrêté complémentaire portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
de la préparation du projet de ligne à grande
vitesse Lyon-Turin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-17-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées dans le cadre de la préparation du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin 250
Secrétariat général
Arrêté du 17 février 2026
complémentaire à l'arrêté n°38-2025-07-01-00008 du 01 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
relevés, sondages, diagnostics et études préalables, dans le cadre du projet de
construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre
la Ligne à Grande Vitesse Rhône-Alpes et la section transfrontalière du Lyon-Turin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 10 juin 2025 par lequel SNCF Réseau sollicite la réalisation d'opérations de
relevés, sondages, diagnostics et études préalables sur les communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu,
Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-
Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu,
Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-
De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-Milieu et Villefontaine, dans le cadre du projet
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-17-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées dans le cadre de la préparation du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin 251
de construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la Ligne à Grande Vitesse Rhône-Alpes
(gare de Lyon-Saint-Exupéry) et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne) ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires pour le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°38-2025-07-01-00008 du 01 juillet 2025 est complété comme suit :
« Les agents de SNCF Réseau ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué ses droits
sont autorisés, pendant une durée de cinq ans, à pénétrer dans les propriétés privées, même closes,
situées sur le territoire des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan,
Chimilin, Frontonas, Grenay, La Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière,
Le Moutaret, Les Abrets-En-Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz,
Saint-Didier-De-La-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-
Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-
De-La-Tour, Vaulx-Milieu et Villefontaine, afin de réaliser des opérations de relevés, sondages,
diagnostics et études préalables au projet de construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire
entre la Ligne à Grande Vitesse Rhône-Alpes (gare de Lyon-Saint-Exupéry) et la section transfrontalière
du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne).
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par les plans annexés au présent arrêté,
ainsi que dans le territoire de chaque commune concernée.
Chacun des agents chargés de procéder aux opérations sera muni d'une copie du présent arrêté et, le
cas échéant, d'un document établi par SNCF Réseau attestant de la délégation des interventions,
notamment par lettre de mission. »
Article 2 : L'introduction des agents de SNCF Réseau et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4  : Le présent arrêté complémentaire sera publié et affiché immédiatement par les maires
d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La Batie-
Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-Dauphiné,
L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour, Sainte-
Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-
Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-Milieu et
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-17-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées dans le cadre de la préparation du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin 252
Villefontaine, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux occupants des
terrains concernés conformément aux dispositions de l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La
Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-
Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-
Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cessieu, Satolas-Et-Bonce, Serezin-De-La-Tour, Vaulx-
Milieu et Villefontaine, qui seront transmis à la préfète de l'Isère.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice territoriale SNCF Réseau et les
maires d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagieu, Chapareillan, Chimilin, Frontonas, Grenay, La
Batie-Montgascon, La Chapelle-Du-Bard, La Tour-Du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, Les Abrets-En-
Dauphiné, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Monceau, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine, Saint-Clair-De-La-Tour, Saint-Jean-De-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-
Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-De-Cesssieu, Satolas-Et-Bonce, Srezin-De-La-Tour, Vaulx-
Milieu et Villefontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant
du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-17-00001 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées dans le cadre de la préparation du projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin 253
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-10-00010
2026-06-0003 Portant autorisation d'extension
de capacité de 7 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de
l'Isère gérées par l'association AIDES et
changement
d'adresse des locaux professionnels de la
structure
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00010 - 2026-06-0003 Portant autorisation d'extension de
capacité de 7 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux professionnels de la structure
254
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2026-06-0003

Portant autorisation d'extension de capacité de 7 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux professionnels de la structure


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "appartements de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites
de conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement
des Appartements de Coordination Thérapeutique ;

Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023 -22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du
Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023-06-0122 du 29 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation
délivrée à l'association AIDES, pour la gestion du dispositif d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT), situé 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE ;

Considérant le changement d'adresse de la structure au 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE , la
visite de conformité du 23 juillet 2025 et le procès-verbal du 3 septembre 2025 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00010 - 2026-06-0003 Portant autorisation d'extension de
capacité de 7 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux professionnels de la structure
255
Vu la demande d'extension de 7 places d'appartements de coordination thérapeutique présentée le
11 décembre 2025 par l'association AIDES ;

Considérant qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article, au -delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de
services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des
circonstances locales ;

Considérant que l'extension de capacité est supérieure au seuil fixé par l'article D313 -2 susvisé ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération
d'extension ne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;

Considérant que le projet d'extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il
répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1 : A titre dérogatoire, l'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des
familles est accordée, à compter du 1 er janvier 2026, à l'association AIDES sise 14 rue Scandicci,
93 508 PANTIN Cédex , pour l'extension de capacité, dans le département de l'Isère, de 7 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dont 2 places avec hébergement et 5 places
« hors les murs » portant la capacité totale de la structure à 15 places.

Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité est fixé à 94 %.

Article 3 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée à
l'association AIDES sise 14 rue Scandicci, 93 508 PANTIN Cédex pour la gestion de places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère est modifiée
comme suit : transfert des locaux professionnels de la structure ACT situés 8 rue Sergent Bobillot -
38000 GRENOBLE à l'adresse « 33 rue Joseph Chanrion - 38000 GRENOBLE ».

Article 4 : Les places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) seront
implantées dans le département de l'Isère de la manière suivante :
- Grenoble et son agglomération.

Article 5 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique (ACT),
autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 13 octobre 2023. (Arrêté de la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2023-06-0122 du 29 septembre 2023).
La présente autorisation viendra à échéance le 12 octobre 2038.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00010 - 2026-06-0003 Portant autorisation d'extension de
capacité de 7 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux professionnels de la structure
256

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-
8, D312-203 et D312 -205 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions prévues
par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les
modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 7 : Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet
avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313 -6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313 -1-1 donne lieu à
une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis
de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.

Article 8 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 9 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 10 : La structure – Appartements de coordination thérapeutique – de l'association "AIDES"
est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

Entité juridique : Association AIDES
Adresse (EJ) : 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
N° FINESS (EJ) : 93 001 376 8
Code statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : ACT AIDES
Adresse ET: 33 rue Joseph Chanrion – 38000 GRENOBLE
N° FINESS ET : 38 000 765 8
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00010 - 2026-06-0003 Portant autorisation d'extension de
capacité de 7 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux professionnels de la structure
257
Catégorie
d'établissement Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
165 - ACT
507 - Hébergement
médico-social des
personnes en
difficultés spécifiques
18 -
Hébergement
de nuit éclaté
430 -Personnes
nécessitant une prise
en charge psycho
sociale et sanitaire
SAI
10
165 - ACT
508 -Accueil
orientation soins
accompagnement
difficultés spécifiques
16 -Prestation en
milieu ordinaire
430 -Personnes
nécessitant une prise
en charge psycho
sociale et sanitaire
SAI
5

La capacité autorisée est de :
- 10 places d'ACT avec hébergement.
- 5 places d'ACT « hors les murs ».

Article 11 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement concerné ou sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2 018-251 du 6
avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat
peuvent communiquer avec un tribunal administratif par la voie de l'application informatique
"Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et
de la préfecture du département de l'Isère.


Fait à Lyon, le 10 février 2026

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00010 - 2026-06-0003 Portant autorisation d'extension de
capacité de 7 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Isère gérées par l'association AIDES et changement
d'adresse des locaux professionnels de la structure
258
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-02-00017
Arrêté n°2025-06-0139 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société KSM
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-02-00017 - Arrêté n°2025-06-0139 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM AMBULANCE 259

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Arrêté n°2025-06-0139
Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

Vu l'arrêté DGARS n°2012-242 en date du 20 janvier 2012 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres à la société KSM AMBULANCES ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société KSM AMBULANCE, représentée par sa gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le cédant) et la
société WHAM AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur Hossine LAKBA (le cessionnaire), en
date du 4 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GH 945 MS ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société KSM AMBULANCE, représentée par sa gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le cédant) et la
société WHAM AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur Hossine LAKBA (le cessionnaire), en
date du 4 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé HC 595 TG ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société KSM AMBULANCE, représentée par sa gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le cédant) et la
société WHAM AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur Hossine LAKBA (le cessionnaire), en
date du 4 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GJ 204 EX,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2012 -242 en date du 20 janvier 2012 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM AMBULANCE sous le numéro 382011209
est abrogé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-02-00017 - Arrêté n°2025-06-0139 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM AMBULANCE 260

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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 2 février 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-02-00017 - Arrêté n°2025-06-0139 Portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM AMBULANCE 261
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-02-00016
Arrêté n°2025-06-0140 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la
société WHAM AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-02-00016 - Arrêté n°2025-06-0140 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société WHAM AMBULANCES 262

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2025-06-0140
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M onsieur
Hossine LAKBA en date du 30 octobre 2025 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 8 août 2025 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société KSM AMBULANCE, représentée par s a gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le cédant) et la
société WHAM AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur Hossine LAKBA (le cessionnaire), en
date du 4 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GH 945 MS ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société KSM AMBULANCE, représentée par sa gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le cédant) et la
société WHAM AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur Hossine LAKBA (le cessionnaire), en
date du 4 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé HC 595 TG ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société KSM AMBULANCE, représentée par sa gérante Madame Astrid ABDESSEMED (le cédant) et la
société WHAM AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur Hossine LAKBA (le cessionnaire), en
date du 4 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en service avec le véhicule
immatriculé GJ 204 EX ;


Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 30 octobre 2025 ;

Considérant l'attestation de sous -location entre la société AMBULANCES D'HEYRIEUX , et la société
WHAM AMBULANCES en date du 16 octobre 2025 ;

Considérant l'attestation sur l'honneur en date du 4 novembre 2025, attestant de la conformité des
installations matérielles,


ARRÊTE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-02-00016 - Arrêté n°2025-06-0140 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société WHAM AMBULANCES 263

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
WHAM AMBULANCES
Siège social : 13 Rue Simone de Beauvoir à MEYZIEU (69330)
Local : 1011 Route de Saint-Georges à OYTIER-SAINT-OBLAS
Gérant : Monsieur Hossine LAKBA
Sous le N 382025007

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 2 véhicules sanitaires type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et des Personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 2 février 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-02-00016 - Arrêté n°2025-06-0140 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société WHAM AMBULANCES 264
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-01-06-00018
Arrêté n°2026-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société France
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté n°2026-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société France AMBULANCES 265

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2026-06-0001
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2000-4877 en date du 11 juillet 2000 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société FRANCE AMBULANCES ;

Considérant le procès -verbal des décisions de l'actionnaire unique en date du 19 décembre 2025,
constatant la démission de la Présidente et de la Directrice générale, ainsi que la nomination d'un
nouveau Président,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2000-4877 en date du 11 juillet 2000 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société :

France AMBULANCES
Sise : 15 rue Victor Duplessis à 38290 LA VERPILLIERE
Présidente : la société CSC HOLDING représentée par Monsieur Smail CHERFIOUI
sous le numéro 382000172

est modifié en ce qui concerne la présidence de la société.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 3 véhicules sanitaire léger type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté n°2026-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société France AMBULANCES 266

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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 6 janvier 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-06-00018 - Arrêté n°2026-06-0001 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société France AMBULANCES 267
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-01-29-00018
Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère 268








Arrêté N°2026-06-0002
modifiant la liste des médecins agréés du département de l'Isère


La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88 -386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomi nation de M adame Catherine SEGUIN en
qualité de préfète de l'Isère ;

Vu l'arrêté N° 2024 -06-0210 du 3 décembre 2024 fixant la liste des médecins agré és du
département de l'Isère ;

Considérant la demande d'agrément de Madame le Dr Anne POIRIER exerçant sur la commune
de LA TRONCHE ;

Considérant la demande d'agrément de M onsieur le Dr Romain VILLEFROY exerçant sur la
commune d'ECHIROLLES ;

Considérant la demande d'agrément de M onsieur le Dr Pierre-Yves DE QUEIROZ exerçant sur
la commune d'ECHIROLLES ;

Considérant la demande d'agrément de M adame le Dr Hind MACHKOUR exerçant sur la
commune de VIENNE ;

Considérant la demande d'agrément de Madame le Dr Pauline LOMBARDY exerçant sur la
commune de VIENNE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère 269

Considérant la demande d'agrément de Monsieur le Dr Brice POREAU exerçant sur
la commune de GRENOBLE ;

Considérant la demande d'agrément de Monsieur le Dr André CROS exerçant sur
la commune de VIENNE ;

Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère ;

Sur proposition d e la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône -
Alpes,

ARRETE


Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de l'Isère fixée par l'arrêté N° 2024-
06-0210 du 3 décembre 2024 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe.

Article 2 : L'arrêté N° 2024-06-0210 du 3 décembre 2024 fixant la liste des médecins agréés du
département de l'Isère est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de cette publication. En application du décret n°2018 -251 du 6 avri l 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La préfète de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, sont chargé es, chacune en ce qui l a concerne de l'exécution du présent arrêté ,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.



Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026


La préfète de l'Isère

Signé

Catherine SEGUIN












84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère 270







Annexe de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026-06-0002
Listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'Isère
Du 8 Novembre 2024 au 7 novembre 2027

Pour l'admission aux emplois publics, aux conditions d'aptitude physique et au régime de
congés maladie des fonctionnaires de l'Etat, de la fonction territoriale et de la fonction
publique hospitalière.


MEDECINE GENERALE
Ville NOM Prénom ADRESSE CONTACT
BEAUREPAIRE Mme DONATI Elsa 60, AVENUE DE LA VALLOIRE 04 58 17 61 56
BRIGNOUD M. STAMRAD Hamda 43, AVENUE ROBERT HUANT 04 76 71 47 94
CHIRENS Mme MILESI Muriel POLE SANTE
365, RUE DU 19 MARS 1962 04 76 35 27 01
CORENC M. LEBAYLE Pierre-Marc 3, RUE DES AYGUINARDS
LES TILLEULS 04 76 87 00 99
DOMENE Mme CAVAT Christine 2, MARIUS CHARLES
LES CHARMETTES A1 04 76 77 34 56
GRENOBLE M. FAITG Bertrand 17, RUE GAY LUSSAC 04 76 50 30 69
GRENOBLE Mme POIRIER Anne 06 74 63 03 15
LA VERPILLIERE M. MALLET Joël 108, CLAUDE FRANCOIS FAURE 04 74 95 58 14
LE BOURG D OISANS Mme BONHOMME Iris 44, AVENUE JEAN BAPTISTE GAUTHIER 04 76 80 64 18
LE TOUVET M. LAMBLIN Thierry 127, CHEMIN DE LA PERRIÈRE 04 76 98 01 14
MEYLAN M. STEGEL Dominique 17, AVENUE DU VERCORS 04 76 90 05 69
MIRIBEL LES
ECHELLES M. LOGE Olivier 375, ROUTE DU GUIERS 04 76 35 95 17
SAINT-DIDIER-DE-LA -
TOUR M. GONIN Jean-Paul 16, ROUTE DE L'EGLISE 04 74 97 60 61
SAINT-EGREVE M. BOUCHET Jean 10, RUE LIEUTENANT FIANCEY 06 70 60 40 98
SAINT-MARCELLIN M. PIDOUX Nicolas 28, RUE JEAN RONY 04 76 38 79 10
SAINT-MARTIN
D'HERES M. AZZOPARDI Yves 51, AVENUE AMBROISE CROIZAT 06 10 46 12 38
SAINT-MARTIN-
D'HERES M. BOGGETTO Daniel 136, AVENUE AMBROISE CROIZAT 04 76 42 05 39
SAINT-MARTIN-
D'HERES M. WITTENBERG Olivier AVENUE GABRIEL PERI
CLINIQUE BELLEDONNE 06 13 01 62 59
VARCES ALLIERES ET
RISSET M. FAVRE-MOT Jean-
Christophe 12, PLACE DE LA REPUBLIQUE 06 80 96 23 06
VIENNE Mme MACHKOUR Hind 33, QUAI RIONDET 04 74 31 50 75
VIENNE M. CROS André 06 24 70 22 97
VOIRON M. BAFFERT Edmond 9, PLACE GENERAL LECLERC 04 76 65 95 70
VOIRON M. BAFFERT Edmond 9, PLACE GENERAL LECLERC 04 76 65 95 70
- M. DORIDOT Pierre - -
- Mme JACOB Marie-Christine - -
- M. KAUFMAN Alain - -
- Mme LE HUU Myriam - -
- M. ROBERT Philippe - -
- M. TURGEMAN Roland - -

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère 271
ANESTHESISTE REANIMATEUR
LA TRONCHE Mme ZORIO Violette BOULEVARD DE LA CHANTOURNE
CHUGA 04 76 76 75 75

ANGIOLOGUE
LE PONT DE
BEAUVOISIN M. SPINI Laurent 15, PLACE DU PROFESSEUR TRILLAT 04 76 37 24 54
SAINT-EGREVE M. BALOUL Fatsah 2, RUE DU 19 MARS 1962 04 38 02 92 38

CARDIOLOGUE
SAINT-MARTIN-
D'HERES M. WITTENBERG Olivier AVENUE GABRIEL PERI
CLINIQUE BELLEDONNE 06 13 01 62 59
VOIRON M. OUAAR Adbelhakim 9, RUE CLAUDE GUILLERMOZ 04 76 05 10 74

CHIRURGIEN GENERALE
ECHIROLLES M. DE QUEIROZ Pierre-Yves 3, RUE DES TROPIQUES - BAT C 07 83 35 56 96

CHIRURGIEN ORTHOPEDIQUE ET GENERALE
LE PONT DE
BEAUVOISIN M. LADON Jacques 905, ROUTE DU CORBET 09 64 45 83 84

CHIRURGIEN ORTHOPEDISTE
ECHIROLLES M. STEFFANN François
5, RUE DES TROPIQUES
CENTRE OSTÉO-ARTICULAIRE DES
CÉDRES
04 76 48 14 85

GENETICIEN
GRENOBLE M. POREAU Brice 15, RUE DES BERGERONNETTES 04 74 20 81 20

GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN
VIENNE Mme. LOMBARDY Pauline MONTEE MAURICE CHAPUIS 04 74 31 33 51
GRENOBLE M. MICHY Thierry QUAI YERMOLOFF
HOPITAL COUPLE ENFANT 04 76 76 66 77

HEMATOLOGUE
LA TRONCHE M. GARBAN Frédéric ROND POINT DE LA CHANTOURNE
HÉMATOLOGIE CHU GRENOBLE ALPES 04 76 76 57 12

MEDECIN DU SPORT
SAINT-MARTIN-LE-
VINOUX M. BOTTERO François 9, BIS RUE CONRAD KILLIAN
SPORTLAB 06 24 62 90 95

ONCOLOGUE
GRENOBLE Mme. MOUSSEAU Mireille BOULEVARD DE LA CHANTOURNE
CHU GRENOBLE ALPES 04 76 76 54 51

PSYCHIATRE
BOURGOIN-JALLIEU M. MORRIER Lylian 48, AVENUE PR TIXIER 04 74 93 50 63
ECHIROLLES M. MURRY Pierre 33, RUE NORMANDIE NIEMEN 04 56 58 83 00
ECHIROLLES M. VILLEFROY Romain 33, RUE NORMANDIE NIEMEN 06 74 60 98 65
GRENOBLE M. BERNERON Olivier 53, COURS JEAN JAURES 04 76 47 42 75
GRENOBLE M. BOUMAIZA Noureddine 21, RUE DES DÉPORTÉS 06 26 61 61 71
GRENOBLE M. CARRAZ Jerome 3, EMILE AUGIER 06 84 37 05 32
GRENOBLE M. ESTEOULE Jean-François 16, PLACE NOTRE DAME 04 76 42 28 01
SAINT-EGRÈVE M. BENSAADI Moustapha 3, RUE DE LA GARE
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISÈRE 06 24 71 69 79
- M. DELPONT Jean-Louis - -

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère 272
RHUMATOLOGUE
BOURGOIN-JALLIEU Mme COLETTE Marie 40, AVENUE DES ALPES 04 28 35 01 03
MEYLAN Mme GIORDANO Dominique 31, AVENUE PLAINE FLEURIE 04 38 02 29 40

SANTE PUBLIQUE
- Mme VIANNEZ Anne-Marie - -

URGENTISTE
SAINT-EGREVE M. PEETERS Vincent 8, AVENUE DE L'EUROPE 04 76 75 05 33

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-01-29-00018 - Arrêté n°2026-06-0002 modifiant la liste des
médecins agréés du département de l'Isère 273
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-06-00011
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-06-00011
- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
274
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-06-00011
- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
275
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-06-00011
- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
276
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d'études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
277
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Egis Structures et Environnement , dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l'agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006) , est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
278
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un filet troubleau ;
• nasses type «  Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
279
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 150  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d'études écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d'une licence professionnelle
Analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL , cheffe de projets et responsable de l'équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d'études écologue botaniste, titulaire d'un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA , chargé d'études écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité et
gestion de l'environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
280
• Roxane KOLIFRATH , cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d'un m aster
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD , cheffe de projet écologue, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d'un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH , chargé d'étude écologue fauniste, titulaire d'un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d'une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo P ACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d'études écologue faunisticien, titulaire d'une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d'une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA , chargé d'étude écologue botaniste, titulaire d'un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu'au terme de son alternance en tant qu'écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs d e la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
281
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
282
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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- Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
283
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-06-00012
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport, détention,
utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique
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38-2026-02-06-00012 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport, détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique
284
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-13
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place
et transport, détention, utilisation et destruction d'espèces animales protégées (insectes)
et de matériel biologique

Bénéficiaire : Flavia Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE)
LE PRÉFET DE L'AIN,
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-02-06-00012 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport, détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique
285
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées et le transport, la détention, l'utilisation et la destruction de
matériel biologique déposée le 19 février 2025 par Flavia APE (Flavia Association pour les Papillons et
leur Étude) pour mettre en place des actions favorables aux zones humides en vue de la
réintroduction, l'introduction ou le renforcement des populations de Damier de la Succise dans le
département de la Savoie ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
24 juillet au 10 août 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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38-2026-02-06-00012 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport, détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'un projet visant à mettre en place des actions favorables aux zones humides en vue
de la réintroduction, l'introduction ou le renforcement des populations de Damier de la Succise dans
le département de la Savoie , Flavia Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE), dont le
siège social est situé 264 route des Alpes à TREPT (38460), est autorisée à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas
aurinia)
15 individus adultes maximum de chaque
site/population
• le prélèvement, le transport, la détention, l'utilisation et la destruction d'espèces animales
protégées et de matériel biologique :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas
aurinia)
Prélèvement d'une des deux pattes médianes des
individus adultes capturés
En cas de nécessité, capture de 15 chenilles de
premiers et seconds stades maximum
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de :
• l'Ain, sur la commune de Groslée-Saint-Benoit,
• l'Isère, sur les communes de Optevoz, Saint-Baudille-de-la-Tour,
Prébois, Mens, Châtel-en-Trièves, Vaujany et Allemond,
• la Savoie, sur les communes de Chindrieux, Saint-Genix-les-Villages,
Billième et Saint-Colomban-des-Villards,
• et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site
étudié.
Le nombre final de sites échantillonnés et d'individus collectés peut varier en fonction des aléas
annuels, climatiques et démographiques, mais dans le respect de l'article 1, de façon à rester en
adéquation avec les enjeux de conservation de l'espèce.
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protégées (insectes) et de matériel biologique
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> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l'aide de filet entomologique ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles et en fin de vie/fin de
saison, avec prélèvement délicat d'une patte centrale par individu, arrachée à la base (au
niveau du thorax) à l'aide d'une pince ;
• 15 individus impactés par site d'échantillonnage ;
• aucune capture d'individus en cours d'accouplement ou de ponte ;
• marquage des individus échantillonnés avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans
solvant, visible à distance ;
• pour chaque individu, sont notées : les coordonnées géographiques de la capture à l'aide d'un
GPS, la date, l'heure, le sexe, l'état général, le type d'activité (vol, ponte, alimentation,
accouplement, repos) et toute information servant à caractériser les comportements des
individus et leurs préférences d'habitats ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
• captures réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les
suivantes :
• conservation de chaque patte prélevée dans de l'éthanol absolu ou dans des papillotes
gardées en lieu sec le cas échéant ;
• envoi postal du matériel biologique au laboratoire d'écologie alpine (LECA), situé sur la
commune de SAINT-MARTIN-D'HERES ;
• lorsque le nombre d'individus adultes échantillonnés n'est pas suffisant pour assurer des
inférences génétiques fiables (<12 individus)  : prélèvement maximum de 15 chenilles entières
de premiers et seconds stades :
- uniquement sur des nids sains, bien peuplés et représentatifs de la population,
- répartis sur différents nids,
- en évitant toute perturbation physique excessive des nids (pas de décollement ni de
déplacement de nids notamment).
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein de l'association Flavia APE :
• Yann BAILLET, chargé de recherches, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
Gestion et protection de la nature ;
• Grégory GUICHERD, Président , titulaire d'une maîtrise Biologie des populations et des
écosystèmes.
En appui   :
• Jesús MAVAREZ, chargé de recherches au laboratoire d'écologie alpine (LECA) , titulaire d'un
doctorat Écologie et évolution ;
et sous réserve de transmettre à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) une attestation de
formation spécifique à la capture et à la manipulation de papillons en amont de la réalisation des
opérations :
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• Samuel MONTERRAT, bénévole au sein de l'association Flavia APE
• Manuel BOURON, chargé de mission au sein du conservatoire d'espaces naturels de Savoie ;
• Virginie BOURGOIN, chargée de mission au sein du conservatoire d'espaces naturels de
Savoie ;
• Jéromine CLAIRET, chargée de mission au sein du conservatoire d'espaces naturels de Savoie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'association Flavia APE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028. Toute demande de prolongation de la
présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'individus adultes et de chenilles capturés, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• au terme de la période d'autorisation, les résultats de l'étude ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10   : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Isère et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe du pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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