PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°070 DU 30/05/2024
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-SIESA-2024150-0001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant fixation de la
tarification, au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation Éducative
de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et des Adultes (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024150 - 0001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant convocation des
électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de Les Croûtes (3 pages) Page 7
- BEMP2024150 - 0002 - Arrêté du 29 mai 2024 portant convocation des
électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de Fouchères (3 pages) Page 11
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024149-0001 - Arrêté du 28 mai 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024136-0001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant l□agrandissement
du cimetière de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (1 page) Page 20
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SIESA-2024150-0001 - Arrêté du 29 mai
2024 portant fixation de la tarification, au titre
de l'exercice 2024, du Service d'Investigation
Éducative de l'Association Auboise pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes
recueil n°070 du 30/05/2024 3
' . Direction Interrégionale
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand EstPRÉFET Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
DE L'AUBE Jeunesse de l'Aube, Haute-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-SIESA-2024150-0001
Arrêté Préfectoral
Portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investigation
Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vudes Adultes
La préfète de l'aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de I'Etat ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube :
I'arrété du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l'autorisation de création du service
d'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.|.E.S.E.A
geré par L'AASEA ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative
S.|.E.S.E.A géré par L'AASEA ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 renouvelant I'habilitation du service d'investigation
éducative S.!.E.S.E.A géré par L'AASEA ;
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par
I'association gestionnaire AASEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté :
les propositions budgétaires transmises en date du 12 avril 2024 par courrier de la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est :
la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12¢m du Service
d'investigation éducative de Troyes du 19 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale par Intérim de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Aube Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 12" :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnelles du service d'investigation
éducative, sis à Rosières géré par 'A.A.S.E.A, sont autorisées comme suit :
. Montants Total enGroupes fonctionnels en Euros Euros
Groupe | : 8 908
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
n Groupe II :
g Dépenses afférentes au personnel 152 037
a 193 279
â Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Antérieur Déficitaire 32 334
Groupe | :
Produits de la tarification 186 970.17
u Groupe Îl : _
:'Ë' Autres produits relatifs à l'exploitation
ke 193 279e Groupe III :
Q Produits financiers et produits non 1 599
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire 4 709.83
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Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation éducative sis
à Rosières géré par l'A.A.S.E.A. est de 2 967.78 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire ;
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Madame
la Directrice Territoriale par Intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes,le 2 9 MAI 2024
La Préfète,
éfè
_
recueil n°070 du 30/05/2024 6
Préfecture de l'Aube
BEMP2024150 - 0001 - Arrêté du 29 mai 2024
portant convocation des électeurs les dimanches
15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de Les
Croûtes
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ËIÊEÊÂLBE Direction de la citoyenneté, de la
Liberté légalité et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Troyes,le 2 $ MAI 2024
Arrêté n°BEMP2024150 - 0001
portant convocation des électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024
pour les élections municipales partielles complémentaires de LES CROUTES
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Vu le code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de lapréfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination desbureaux de votes ;
Vu la démission de Madame Nathalie DREGE, conseillère municipale de la commune de LesCroûtes, le 16 juin 2023 :
Vu la démission de Madame Sylvie MERIO-TANNEAU, maire et conseillère municipale de lacommune de Les Croûtes, le 15 mai 2024 :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ;
Considérant la vacance de deux postes de conseillers municipaux ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de compléterle conseil municipal (2 postes à pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et desadjoints ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1°": les électeurs de la commune de Les Croûtes sont convoqués en vue de |'électionde deux conseillers municipaux, le dimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour et, encas de second tour, le dimanche 22 septembre 2024.
ARTICLE 2: les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées enpréfecture de I'Aube - bureau des élections et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validitéou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections etdes missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1° tour de scrutin
- du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;- le jeudi 29 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1* tour étaitinférieur au nombre des sièges à pourvoir)
- le lundi 16 septembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;— le mardi 27 sepembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des électionset des missions de proximité (03 25 42 37 11 ou 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination des bureaux de votes. LeScrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18 heures. || sera procédé au dépouillementimmédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément auxarticles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que laFrance, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tourde scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre desuffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection alieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,l'élection est acquise au plus âgé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 etL. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour descrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,l'autre sera transmis à la préfecture de I'Aube - bureau des élections et des missions deproximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral,toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer denullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine denullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles serontimmédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Elles peuvent également être déposées directement à ce même greffe.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX)dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut êtreadressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de Les Croûtes sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
Mathieu ORS!
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Préfecture de l'Aube
BEMP2024150 - 0002 - Arrêté du 29 mai 2024
portant convocation des électeurs les dimanches
15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de
Fouchères
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PREFET Direction de la citoyenneté, de la DE L'AUBE —irect =NNELiberté légalité et des collectivités locales Egalité
Fraternité
Troyes, le & 9 MAI 2024
Arrêté n°BEMP2024150 - 0002
portant convocation des électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024
pour les élections municipales partielles complémentaires de FOUCHERES
Le Sous-préfet de I'arrondissement de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de lapréfecture de l'Aube ;
Vu l'arrété préfectoral n° BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination desbureaux de votes ;
Vu la démission de Madame Catherine THOREY, conseillère municipale de la commune deFouchères, le 14 juin 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Christian KENAIP, conseiller municipal de la commune deFouchères, le 20 juin 2022 :
Vu la démission de Monsieur Laurent ROUILLOT, premier adjoint au maire et conseillermunicipal de la commune de Fouchères, le 8 août 2022 :
Vu la démission de Madame Bernadette PIROIT, deuxième adjointe au maire et conseillèremunicipale de la commune de Fouchères, le 8 août 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Yohann BERTH ELIN, deuxième adjoint et conseiller municipal dela commune de Fouchères, le 17 mai 2024 ;
Considérant la vacance de cinq postes de conseillers municipaux ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°070 du 30/05/2024 12
Considérant que le conseil municipal de la commune de Fouchères 3 perdu le tiers de sesmembres ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléterdans un délai de trois mois I'effectif du conseil municipal (5 postes à pourvoir) de la communede Fouchères en organisant une élection municipale partielle complémentaire :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les électeurs de la commune de Fouchères sont convoqués en vue de I'électionde cinq conseillers municipaux, le dimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour et, encas de second tour, le dimanche 22 septembre 2024.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées enpréfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validitéou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections etdes missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1° tour de scrutin
— du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;— le jeudi 29 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1" tour étaitinférieur au nombre des sièges à pourvoir)
- le lundi 16 septembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;~ le mardi 27 sepembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des électionset des missions de proximité (03 25 42 37 11 ou 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination des bureaux de votes. LeScrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillementimmédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément auxarticles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union europeenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du Scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la préfecture de I'Aube - bureau des élections et des missions de proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral, toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles seront immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Elles peuvent également être déposées directement à ce même greffe.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de Foucheres sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Le sous-préfet de I'arrondissement de Troyes,
y
Mathieu ORSI
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°070 du 30/05/2024 14
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024149-0001 - Arrêté du 28 mai 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
recueil n°070 du 30/05/2024 15
EZ SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024149-0001
Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 avril 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération
de sécurisation et de contrôle des flux à Lavau, le 30 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l''enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
recueil n°070 du 30/05/2024 16
Considérant l'organisation d'une opération de lutte contre la délinquance le 30 mai 2024 à Lavau, de
18h00 à 22h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de
trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ;
Considérant les faits de violence, de délinquance routière, de trafics de stupéfiants et les délits
d'appropriation, notamment des cambriolages, relevés par le groupement de gendarmerie
départemental de l''Aube depuis le début de l'année 2024, le dernier cambriolage constaté à Lavau
datant du 23 juin 2024 ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par I'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les
militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération, soit de 18h00 à 22h00 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà
été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes aux personnes et aux
biens, à la régulation des flux et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1¢" est fixé à cing (5) :
- 1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Entreprise ;
-1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Advance ;
- 2 caméras embarquées sur un appareil de type DJI Matrice 300 ;
-1 caméra WESCAM-MX1SI embarquée sur un hélicoptère de type EC 135.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Lavau .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 30 mai 2024, entre 18h00 et 22h00.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
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Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrété. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 28 mai 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur I'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024136-0001 - Arrêté du 16 mai 2024
autorisant l□agrandissement du cimetière de LA
CHAPELLE-SAINT-LUC
recueil n°070 du 30/05/2024 20
PREFET ;DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Lt DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité '
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024136-0001
du 16 mai 2024
autorisation d'agrandissement du
cimetière-de LA CHAPELLE-SAINT-LUC
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-1, L. 2223-2 et
suivants ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'Aube ;
VU les délibérations des 10 novembre 2021 et 19 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de
LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le dossier d'enquête publique relative au projet d'extension du cimetière de LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU l'avis favorable émis dans le rapport de l'enquête publique ayant eu lieu du 26 octobre 2023 au
27 novembre 2023 relative au projet d'extension du cimetière de LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue émis le 27 juin 2023 ;
VU la demande reçue le 12 janvier 2024 de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC sollicitant
I'agrandissement de son cimetière, sis rue Jules FERRY, sur la parcelle adjacente cadastrée N° AB 458 d'une
surface de 2 280 m°;
VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
VU l'avis favorable à cet agrandissement émis par le COnseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CO.D.E.R.S.T.) émis le 15 mai 2024 ;
SUR proposition de Madame la Préfète de l'AUBE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'agrandissement du cimetière de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC, sis rue Jules FERRY, sur la
parcelle adjacente cadastrée N° AB 458 d'une surface de 2 280 m?, est autorisé.
ARTICLE 02 :
La Préfète de l''AUBE et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire de
LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
La Préfète,
_
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Sein* www.aube gouv.fr
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