LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-115
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-05-22-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-459 autorisation
vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à LABENNE (2 pages) Page 4
40-2024-05-22-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-460 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LINXE (2 pages) Page 7
40-2024-05-22-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-461 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE LAHOSSE (2 pages) Page 10
40-2024-05-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-462 autorisation
vidéoprotection CHARLET NAUTIC à BISCARROSSE (2 pages) Page 13
40-2024-05-22-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-463 autorisation
vidéoprotection ELECTROKAN à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (2 pages) Page 16
40-2024-05-22-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-464 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à BEGAAR (2 pages) Page 19
40-2024-05-22-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-465 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE BENQUET (2 pages) Page 22
40-2024-05-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-466 autorisation
vidéoprotection CABINET DENTAIRE à BISCARROSSE (2 pages) Page 25
40-2024-05-22-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-467 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à
BISCARROSSE (2 pages) Page 28
40-2024-05-22-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-468 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à
AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 31
40-2024-05-22-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-469 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à
PEYREHORADE (2 pages) Page 34
40-2024-05-22-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-470 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SOUPROSSE (2 pages) Page 37
40-2024-05-22-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-471 autorisation
vidéoprotection SPAR à CAPBRETON (2 pages) Page 40
40-2024-05-22-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-472 autorisation
vidéoprotection SPAR à MESSANGES (2 pages) Page 43
40-2024-05-22-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-473 autorisation
vidéoprotection SPAR à MOLIETS ET MAA (2 pages) Page 46
40-2024-05-22-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-474 autorisation
vidéoprotection SPAR à MAGESCQ (2 pages) Page 49
40-2024-05-22-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-475 autorisation
vidéoprotection SPAR à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2 pages) Page 52
2
40-2024-05-22-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-476 autorisation
vidéoprotection TABAC HOTEL RESTAURANT L'ECUREUIL à SAINT PAUL EN
BORN (2 pages) Page 55
40-2024-05-22-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-477 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SEIGNOSSE (2 pages) Page 58
40-2024-05-22-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-478 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MESSANGES (2 pages) Page 61
40-2024-05-23-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-479 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MAZEROLLES (2 pages) Page 64
40-2024-05-22-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-480 autorisation
vidéoprotection CENTRE D'ART à LABENNE (2 pages) Page 67
3
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00028
ARRETE DSEC-BSI 2024-459 autorisation
vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-459 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
LABENNE 4
ExPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-459 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. La préfète,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricNAZAREWICZ pour l'établissement NAZA AUTO MONTAGE, situé 75 rue du Toulet à LABENNE etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, ' 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Frédéric NAZAREWICZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 9 caméras intérieures et10caméras extérieures . de vidéoprotection pour l'établissement NAZA AUTO MONTAGE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0065. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol. 'Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-459 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
LABENNE 5
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric NAZAREWICZ, 75rue du Toulet à LABENNE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
72Pour la préfète # par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE L
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-459 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
LABENNE 6
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00029
ARRETE DSEC-BSI 2024-460 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LINXE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-460 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LINXE 7
=NPREFETDES LANDESLiberieLgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-460 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12janÿier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24957, situé 32 rue des Morilles àLINXE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, _SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24957, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0066. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-460 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LINXE 8
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplalre sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont depourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-460 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LINXE 9
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00030
ARRETE DSEC-BSI 2024-461 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE LAHOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-461 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE LAHOSSE 10
EJxPRÉFETDES LANDESLiberte# SJ."ÏI dFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-461 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, 'VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire deLAHOSSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de LAHOSSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, 4 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0067 - Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, luttecontre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : .- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-461 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE LAHOSSE 11
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent étre consignées au registre et tenues adisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de LAHOSSE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024 par délégation,irecteur de cabinet,Pour lae
Cyrille LEFEU V adée"w
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-461 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE LAHOSSE 12
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00031
ARRETE DSEC-BSI 2024-462 autorisation
vidéoprotection CHARLET NAUTIC à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-462 autorisation vidéoprotection CHARLET NAUTIC à
BISCARROSSE 13
EnPREFETDES LANDESLiberteÉgatitéFraterisiré
Arrété DSEC/BSI n° 2024-462 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, nôtamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de sugnature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la prefeteVU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2017-407 du 27 novembre 2017 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur AlbertNYSSENS, pour l'établissement CHARLET NAUTIC situé à BISCARROSSE, portant à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :> 231 chemin de Maguide,> 238 chemin de Maguideet ayant fait l'objet d'un récépissé le 29 février 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, :SUR PROPOSITION de Monsieur le difecteur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Albert NYSSENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système devidéoprotection pour l'établissement CHARLET NAUTIC, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2017/0245 -Opération n° 2024/0068 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.' Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-462 autorisation vidéoprotection CHARLET NAUTIC à
BISCARROSSE 14
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. 'Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). -Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Albert NYSSENS, 238 cheminde Maguide à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfête et par délégation,le dirécteur de cabinet,
Cyrille LÈFE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, :- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux-ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-462 autorisation vidéoprotection CHARLET NAUTIC à
BISCARROSSE 15
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00032
ARRETE DSEC-BSI 2024-463 autorisation
vidéoprotection ELECTROKAN à SAINT MARTIN
DE SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-463 autorisation vidéoprotection ELECTROKAN à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX 16
ExPREFETDES LANDESLiberte- bgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-463 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CélineHAISSAGUERRE pour l'établissement ELEKTROLAN, situé 1577 avenue Barrère à SAINT MARTIN DESEIGNANX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Madame Céline HAISSAGUERRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement ELEKTROLAN, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2024/0069. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-463 autorisation vidéoprotection ELECTROKAN à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX 17
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées. :Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....). 'Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.- Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline HAISSAGUERRE, 1577avenue Barrère à SAINT MARTIN DE SEIGNANX. ' 'Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la pyéfète et par délégation,le dfrecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE, «
Voies et délais de recours _ 'Le présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-463 autorisation vidéoprotection ELECTROKAN à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX 18
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00033
ARRETE DSEC-BSI 2024-464 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à BEGAAR
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-464 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à BEGAAR 19
EnPREFETDES LANDESLibertéLualitéFraccraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-464 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation. d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric SADIERpour l'établissement MAC DONALD'S, situé 330 chemin du Tucat à BEGAAR et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 4 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric SADIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 16 caméras intérieures et 6 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement MAC DONALD'S, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0072. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne aupres delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaîre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-464 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à BEGAAR 20
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric SADIER, 330 chemin deTucat à BEGAAR.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la pg€féte et par délégation,le directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE- "
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-464 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à BEGAAR 21
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00034
ARRETE DSEC-BSI 2024-465 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE BENQUET
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-465 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE BENQUET 22
4.PREFETDES LANDESLéberteÉgatitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-465 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deBENQUET, portant à I'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :- rond-point route de la Chalosse- rond-point route de l'Alsace> avenue de l'Alsace- place de l'école_ > place du festival- place aire de jeux> 199 avenue de I'Alsace (mairie)et ayant fait I'objet d'un récépissé le 6 mars 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, -CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de BENQUET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, unsystème de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0074 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une sngnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-465 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE BENQUET 23
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du .code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de BENQUET.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète et par délégation,le difecteus de cabinet,Cyrille l'EFEU
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-465 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE BENQUET 24
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00035
ARRETE DSEC-BSI 2024-466 autorisation
vidéoprotection CABINET DENTAIRE à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-466 autorisation vidéoprotection CABINET DENTAIRE à
BISCARROSSE 25
EPREFETDES LANDESLibertéLgalitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-466 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant 'délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-222 du 25 mars 2019 portant autorisation d'lnstaller un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne LEJEHAN pour l'établissement CABINET DENTAIRE, situé 910 avenue de la République à BISCARROSSE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité .des personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Corinne LE JEHAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CABINET DENTAIRE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2018/0269 - Opération n° 2024/0075. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l''article 1er,par une S|gnalet|que appropriée mentionnant de manière claire, permanente et sugnlflcatlve, a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-466 autorisation vidéoprotection CABINET DENTAIRE à
BISCARROSSE 26
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives dowent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Corinne LE JEHAN, 910 avenuede la République à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024éfète et par délégation,irecteyr de cabinet,Pour lale
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-466 autorisation vidéoprotection CABINET DENTAIRE à
BISCARROSSE 27
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00036
ARRETE DSEC-BSI 2024-467 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTE à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-467 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à BISCARROSSE 28
ExPRÉFETDES LANDESLibertebualitéFrateriité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-467 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, _VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2019-450 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé de la sécurité pour l'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU-CHARENTE, situé 1 place Marsan à BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 13 mars 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité- des personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1-Monsieur le responsable chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA CAISSED'EPARGNE POITOU-CHARENTE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2011/0198-Opération n° 2024/0080. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; -- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-467 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à BISCARROSSE 29
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative prealableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire sera adressé a Monsieur le responsable charge de sécurité de LA CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTE, 1 parvis Corto Maltese a BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète et par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LEFE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : -- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-467 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à BISCARROSSE 30
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00037
ARRETE DSEC-BSI 2024-468 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTE à AIRE SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-468 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à AIRE SUR L'ADOUR 31
ExPREFETDES LANDESLiberteLgalitsFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-468 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1 L.613-13 etR:251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, |VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2019-452 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé de la sécurité pour l'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU-CHARENTE, situé 26 rue Carnot à AIRE SUR L'ADOUR et ayant fait l''objet d'un récépissé dedépôt le 13 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, ' -SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1-Monsieur le responsable chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasintérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA CAISSED'EPARGNE POITOU-CHARENTE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0024 -Opération n° 2024/0081. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire où d'une_ information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-468 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à AIRE SUR L'ADOUR 32
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de'son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont 'affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). :Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé de sécurité de LA CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE, 1 parvis Corto Maltese à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-468 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à AIRE SUR L'ADOUR 33
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00038
ARRETE DSEC-BSI 2024-469 autorisation
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTE à PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-469 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à PEYREHORADE 34
ExPREFETDES LANDESLiberseLgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-469 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté DSEC/BSI n° 2019-454 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé de la sécurité pour l'établissement bancaire LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINEPOITOU-CHARENTE, situé Place Aristide Briand à PEYREHORADE et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 13 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE: —Article 1-Monsieur le responsable chargé de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LA CAISSED'EPARGNE POITOU-CHARENTE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2011/0224 -Opération n° 2024/0087. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-469 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à PEYREHORADE 35
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la conflguratlon des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé de la sécurité de LA CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE, 1 parvis Corto Maltese à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024te et par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-469 autorisation vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTE à PEYREHORADE 36
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00039
ARRETE DSEC-BSI 2024-470 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SOUPROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-470 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SOUPROSSE 37
ExPREFETDES LANDESLiberteHualiréFrarcraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-470 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l''arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire deSOUPROSSE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, |CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le maire de SOUPROSSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, 8 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0088 - Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes : '- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, luttecontre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-470 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SOUPROSSE 38
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau. terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SOUPROSSE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète €t par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-470 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SOUPROSSE 39
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00040
ARRETE DSEC-BSI 2024-471 autorisation
vidéoprotection SPAR à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-471 autorisation vidéoprotection SPAR à CAPBRETON 40
ExPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-471 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DavidSCOMPARIN pour l'établissement SPAR —- SARL LILELI, situé 5 avenue Maurice Martin à CAPBRETON etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,; ARRÊTE:Article 1- Monsieur David SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures et1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement SPAR - SARL LILELI, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0089. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction' des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-471 autorisation vidéoprotection SPAR à CAPBRETON 41
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à_ toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David SCOMPARIN, 5 avenueMaurice Martin à CAPBRETON.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète et par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LEFE E
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-471 autorisation vidéoprotection SPAR à CAPBRETON 42
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00041
ARRETE DSEC-BSI 2024-472 autorisation
vidéoprotection SPAR à MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-472 autorisation vidéoprotection SPAR à MESSANGES 43
ŒxPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-472 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB 2017175 du 19 juin 2017 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DavidSCOMPARIN pour l'établissement SPAR - SARL LILELI, situé Route de la plage à MESSANGES et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, ' 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur David SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 10 caméras intérieures et 2caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SPAR - SARL LILELI, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0093 - Opération n° 2024/0090. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours, Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-472 autorisation vidéoprotection SPAR à MESSANGES 44
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à 'cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David SCOMPARIN, Route dela plage à MESSANGES.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la pyéfète et par délégation,le difrecteyr de cabinet, -
Cyrille LEFEU
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-472 autorisation vidéoprotection SPAR à MESSANGES 45
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00042
ARRETE DSEC-BSI 2024-473 autorisation
vidéoprotection SPAR à MOLIETS ET MAA
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-473 autorisation vidéoprotection SPAR à MOLIETS ET MAA 46
ExPREFETDES LANDESLiberteHuatieéFrarernité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-473 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB 2017-302 du 29 septembre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DavidSCOMPARIN pour l'établissement SPAR —- SARL LILELI, situé 2380 avenue de l'Océan à MOLIETS ET MAAet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vndeoprotectlon du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directéur de cabinet de la préfète,- ARRETE :Article 1- Monsieur David SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 11 caméras intérieures et 3caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SPAR - SARL LILELI, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0125 - Opération n° 2024/0091. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentlonnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'acceés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-473 autorisation vidéoprotection SPAR à MOLIETS ET MAA 47
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai. 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David SCOMPARIN, 2380avenue de l'Océan à MOLIETS ET MAA.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024ete etPar délégation,ecteur de cabinet,
Cyrilld LEFEU
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la pr,
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-473 autorisation vidéoprotection SPAR à MOLIETS ET MAA 48
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00043
ARRETE DSEC-BSI 2024-474 autorisation
vidéoprotection SPAR à MAGESCQ
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-474 autorisation vidéoprotection SPAR à MAGESCQ 49
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-474 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 a R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DavidSCOMPARIN pour l'établissement SPAR TABAC PRESSE - SARL LILELI, situé 6 rue Marie Curie àMAGESCQ et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur David SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 10 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SPAR TABAC PRESSE - SARL LILELI,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2022/0214 - Opération n° 2024/0092. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-474 autorisation vidéoprotection SPAR à MAGESCQ 50
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...). 'Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 — L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2022-1078 du 7 décembre 2022 portant autorisation d'installerun système de vidéoprotection est abrogé.Article 12 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David SCOMPARIN, 6 rueMarie Curie à MAGESCQ.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la prérfète ar délégation,le difecteur de cabinet,
. Cyrille LEFEUVVoies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-474 autorisation vidéoprotection SPAR à MAGESCQ 51
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00044
ARRETE DSEC-BSI 2024-475 autorisation
vidéoprotection SPAR à SAINT GEOURS DE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-475 autorisation vidéoprotection SPAR à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 52
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgalitéFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-475 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DavidSCOMPARIN pour l'établissement SPAR - SARL LILELI, situé 145 avenue de Lelanne à SAINT GEOURSDE MAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur lé directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur David SCOMPARIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SPAR - SARL LILELI, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0017 Opération n° 2024[0095 Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre I'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une sugnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|ve a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte prellmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-475 autorisation vidéoprotection SPAR à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 53
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-360 du 10 mai 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé. .Article 12 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David SCOMPARIN, 145avenue de Lelanne à SAINT GEOURS DE MAREMNE. 'Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète & par délégation,le difecteur de cabinet,
| Cyrille LEFEUVRE= "- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-475 autorisation vidéoprotection SPAR à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 54
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00045
ARRETE DSEC-BSI 2024-476 autorisation
vidéoprotection TABAC HOTEL RESTAURANT
L'ECUREUIL à SAINT PAUL EN BORN
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-476 autorisation vidéoprotection TABAC HOTEL RESTAURANT
L'ECUREUIL à SAINT PAUL EN BORN 55
ExPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-476 portant autorisation d'un système dé vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
'VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AymericMONGE pour l'établissement TABAC HOTEL RESTAURANT L'ECUREUIL, situé 30 route de Pontenx àSAINT PAUL EN BORN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Aymeric MONGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et3caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement TABAC HOTEL RESTAURANTL'ECUREUIL, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0096. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-476 autorisation vidéoprotection TABAC HOTEL RESTAURANT
L'ECUREUIL à SAINT PAUL EN BORN 56
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Aymeric MONGE, 30 route dePontenx à SAINT PAUL LE BORN.
Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète et par délégation,le dfrecteur de cabinet,
Cyrille 'EFEUVRE €
Voies et délais de recours 'Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-476 autorisation vidéoprotection TABAC HOTEL RESTAURANT
L'ECUREUIL à SAINT PAUL EN BORN 57
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00046
ARRETE DSEC-BSI 2024-477 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-477 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SEIGNOSSE 58
=PREFETDES LANDESLiberteLgalitéFrageruied
Arrété DSEC/BSI n° 2024-477 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-670 du 15 juillet 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deSEIGNOSSE, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :périmètre 1 — quartier Estagnots périmètre 2 — centre bourg— quartier Bourdaines —> commerces bourg—> quartier Penon - parc des sportset ayant fait l'objet d'un récépissé le 20 mars 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l''équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire SEIGNOSSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système devidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2029/0145 -Opération n° 2024/0097 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux et d'autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, parune signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'acces du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropneementionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-477 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SEIGNOSSE 59
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. 'Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent étre consignées au registre et tenues a disposition encas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avant l'échéance dece délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SEIGNOSSE.Mont-de-Marsan, le 22 rñai 2024te et par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVVoies et délais de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-477 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SEIGNOSSE 60
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00047
ARRETE DSEC-BSI 2024-478 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-478 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MESSANGES 61
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitsFrareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-478 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, direçteur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deMESSANGES, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :> route des lacs,> avenue de Gemme,> impasse de la gare,> avenue de l'océan,> plage nord.et ayant fait I'objet d'un récépissé le 20 mars 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de MESSANGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, unsystème de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0099 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-478 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MESSANGES 62
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des conS|gnes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnees atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code .du travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de MESSANGES.
Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfiête et'par délégation,le dire&teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-478 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MESSANGES 63
Préfecture des Landes
40-2024-05-23-00003
ARRETE DSEC-BSI 2024-479 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE MAZEROLLES
Préfecture des Landes - 40-2024-05-23-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-479 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MAZEROLLES 64
E=PREFETDES LANDESLibertéLgalitéFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-479 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire deMAZEROLLES, et ayant fait I_'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame le maire de MAZEROLLES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, 7 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0100 - Ce dlsposmf poursuit lesfinalités suivantes : '- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des batlments publics, luttecontre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-23-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-479 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MAZEROLLES 65
' Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. ' 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de MAZEROLLES.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la pyÉfète et par délégation,le directeur de cabinet,
Cyrille LEFEU
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-23-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-479 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE MAZEROLLES 66
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00048
ARRETE DSEC-BSI 2024-480 autorisation
vidéoprotection CENTRE D'ART à LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-480 autorisation vidéoprotection CENTRE D'ART à LABENNE 67
ExPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-480 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le président dela communauté de communes Maremne Adour Côte Sud pour l'établissement CENTRE D'ART, situé 13rue Jardins du bourg à LABENNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotectionpour l'établissement CENTRE D'ART, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0101.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-480 autorisation vidéoprotection CENTRE D'ART à LABENNE 68
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent étre consignées au registre et tenues adisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur.le président de lacommunauté de communes Maremne Adour Côte Sud, 15 allée des Camélias à SAINT VINCENT DETYROSSE.
Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
sPour la prgfete ot par délégation,cteunde cabinet,
Cyrille LEFEU
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-480 autorisation vidéoprotection CENTRE D'ART à LABENNE 69