CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-347
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2025-10-02-00001 - Décision tarif LHSS Itineraires 2025 (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-10-13-00004 - Osmanville AP urgence (3 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant déclaration
d'un OSP BOLOGNINO VINCENT SAP989633383 (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-10-13-00002 - Décision du 13 octobre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados en matière de
droit du travail (9 pages) Page 13
14-2025-10-08-00003 - Décision du 8 octobre 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du
Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-10-13-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique _
Autorisation environnementale _ Moult-Chicheboville (6 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-10-07-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA LABEL VIE (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-09-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement
"Saint-Côme-de-Fresné_Asnelles_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et
d'Asnelles au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement (16 pages) Page 46
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-02-00001
Décision tarif LHSS Itineraires 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-02-00001 - Décision tarif LHSS Itineraires 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ITINERAIRES
FINESS : 14 003 354 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 autorisant le déploiement d'une activité de L its halte soins
santé (LHSS) mobiles au sein de l'établissement de LHSS géré par l'association Itinéraires ;
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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 252 229 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 259 999 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Itinéraires et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-02-00001 - Décision tarif LHSS Itineraires 2025 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-13-00004
Osmanville AP urgence
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-13-00004 - Osmanville AP urgence 6
| Agence régionale de santéPREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTÉ OU LA SÉCURITÉPHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN LOGEMENT SIS 5 RUE DE LAMAIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSMANVILLELE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-19 à L511-22, L 521-1 à L521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 à R 511-3;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ainsi que R. 1331-14 etsuivants;VU le décret n°2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU l'absence de travaux par suite du classement du logement comme logement indécent ;VU le rapport de constat établi par le service santé environnement de l'Agence Régionale de Santé endate du 2 octobre 2025, constatant les désordres et les situations dangereuses rencontrées lors de lavisite, avec présence de dangers imminents ;
CONSIDÉRANT que les désordres ou éléments présentent un danger imminent pour la santé et/ou lasécurité des occupants :- garde-corps non conforme à l'étage ;- escalier dangereux ;- réseaux électrique dangereux ;- plafond de la buanderie fragilisé par une infiltration d'eau.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction etde l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité physiquesuivants :e risque majeure d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie ;e risque de chute ou de choc.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-13-00004 - Osmanville AP urgence 7
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers imminents pour la santé et la sécurité physique des occupants dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1° :Les désordres relevés au sein de l'immeuble sis 5 rue de la mairie à Osmanville (14230), référencescadastrales AE 42, propriété de la SCI des Claustrats domiciliée 2 Cité Dupont 14230 Isigny sur mer, sont lacause d'une présence de dangers imminents et de nature à engendrer des risques importants d'atteintes àla santé et à la sécurité physique des occupants. Le logement objet de l'arrêté est situé aile gauche, 1°logement en entrant après le porche.La SCI des Claustrats, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure, dans un délai de vingt etun (21) jours, à compter de la notification du présent arrêté, de procéder aux mesures d'urgences propresà supprimer les risques susvisés, à savoir :- mettre en sécurité le réseau électrique ;- rechercher les causes de fuite d'eau du bac de douche et y remédier ;- réparer le plafond de la buanderie au droit du bac de douche situé à l'étage ;- sécuriser l'escalier d'accès à l'étage ;- mise en place de garde-corps réglementaires aux fenêtres des pièces de l'étage.La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité enapplication des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique.ARTICLE 2 :
xEn cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1° à compter de la notification de laprésente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance enrésultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.A compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou touteredevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail oucontrat d'occupation.
ARTICLE 3 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des dispositions qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les textes de références rappelés dans les visas du présent arrêté sont reproduits en annexe.
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié à la SCI des Claustrats domiciliée 2 Cité Dupont à 14230 Isigny sur mer. Il seraaffiché en mairie d'Osmanville et apposé la façade de l'immeuble.ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-13-00004 - Osmanville AP urgence 8
Il sera transmis à Monsieur le procureur de la République.
ARTICLE 5:Le Secrétaire général, Mme la Maire d'Osmanville, le Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Caen, le, 13 OCT 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,/ À A LAYtStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponsedans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite derejet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-13-00003
Arrêté du 13 octobre 2025 portant déclaration
d'un OSP BOLOGNINO VINCENT SAP989633383
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant
déclaration d'un OSP BOLOGNINO VINCENT SAP989633383 10
Direction départementale= al de l'Emploi, du Travaila Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 13 OCTOBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/989633383LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 septembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. Vincent BOLOGNINO pour le compte del'entreprise individuelle BOLOGNINO VINCENT dont le nom commercial est « G.L.M.N.O.V SERVICE »et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 23 Boulevard Général Vanier à CAEN(14000), numéro SIREN 090 633 383,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de I' emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matiére d' ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment :son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 22 septembre 2025,présentée par M. Vincent BOLOGNINO pour le compte de l'entreprise individuelle BOLOGNINOVINCENT dont le nom commercial est « G.L.M.N.O.V SERVICE » qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle BOLOGNINO VINCENT dont le nom commercial est « G.L.M.N.O.VSERVICE » a CAEN est déclarée pour la fourniture de services a la personne. |ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/989633383ARTICLE 3: L'entreprise individuelle BOLOGNINO VINCENT dont le nom commercial est « G.L.M.N.O.VSERVICE » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant
déclaration d'un OSP BOLOGNINO VINCENT SAP989633383 11
— Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile— Petits travaux dejardinage—- Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. |ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 22 septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BOLOGNINO VINCENT dont le nomcommercial est « G.L.M.N.O.V SERVICE » en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
NCKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances ira Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant
déclaration d'un OSP BOLOGNINO VINCENT SAP989633383 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-13-00002
Décision du 13 octobre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du
Calvados en matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00002 - Décision du 13 octobre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados en matière de droit du travail 13
En Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidaritésDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du CalvadosDES SOLIDARITÉSertDES FAMILLESposFraternité
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail
Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,
VU :1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;2/ le Code rural et de la pêche maritime ;3/ le Code des transports ;4/ le Code de l'éducation ;5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail;7] le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ;8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de| 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;9/ l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, entant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;10/ l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERN ETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie à compter du 15 septembre 2024 ;11/ l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de laDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;12/ l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;13/ la décision du 8 octobre 2025 portant délégation de signature de Mme CatherinePERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00002 - Décision du 13 octobre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados en matière de droit du travail 14
DECIDEArticle 1°:Subdélégation de signature est donnée 4 Mme Chrystéle PASCO-MARTIN, directrice du travail,directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés à l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, la subdélégation designature sera exercée par Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail,responsable d'Unité de contrôle, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsabled'Unité de contrôle, dans les domaines relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion descourriers et correspondances visés au point « Divers » de l'annexe.
Article3 :La décision du 10 février 2025 ayant le même objet est abrogée.
Article 4 :Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen le 13 octobre 2025
le Directeur départemental de l'emploi,du travail et desSolidafités;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00002 - Décision du 13 octobre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados en matière de droit du travail 15
Annexe a la décision du 13 octobre 2025 portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosa des fonctionnaires placés sous son autorité en matiére de droit du travail
Thémes RéférencesContrat d'apprentissage'Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratd'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupementd'employeurs et demande de changement de conventioncollectiveÉgalité professionnelle entre les femmes et les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un pland'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de l'employeur en matière de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accords d'entrepriseou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que des conventions de brancheet accords professionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
L. 6225-4 et R. 6225-9du Code du travailL. 6225-5 du Code du travail
L. 6225-6 du Code du travail
R. 6225-11 du Code du travail
R. 6325-20 du Code du travail
L. 1253-17, D. 1253.7 et D. 1253-8du Code du travailR1253-19 à R1253-29du Code du travail
L1143-3 et D1143-6du Code du travail
L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 duCode du travail
L1142-9 du Code du travail
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa, D.2231-7 et D.2231-8du Code du travail
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subdélégation de signature du DDETS du Calvados en matière de droit du travail 16
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail _(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant unsecteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matière d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargement desubstances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur leschantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières àla disposition du personnel qui effectue les travauxinsalubres ou salissants
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L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11, R. 3121-12 et R.3121-16 du Codedu travailL.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et de lapéche maritimeL.3121-21, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-10 et R. 3121-12du Code du travailL. 713-2, L. 713-13, |, et R. 713-13du Code rural et de la péchemaritime
L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-12 et R.3121-14 du Code du travail,L.713-13, |, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code rural et de la péchemaritime
R.4462-30 et R.4462-32du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n° 2005-1325 du26 octobre 2005 modifié
R. 4533-6 et R. 4533-7du Code du travail
L. 1251-10, L. 4154-1, D. 1251-2, R.4154-5 1° alinéa, D. 4154-1, D. 4154-3et D.4154-6 du Code du travailL1242-6, L.4154-1, D1242-4 et D1242-5, R.4154-5, 1° alinéa, D. 4154-1,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947
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Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions etévacuation (maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de la.convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans encas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à sonintégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pourobjet de connaître les modalités de prise en compte deseffectifs servant de base au calcul du plafond de stagiairesautorisés (rescrit)Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargnesalarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvragePublicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccusé de réception des documents comptables déposéspar les organisations syndicales ou professionnellesContrôle et validation des demandes de consultation descomptes annuels déposés
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R.4216-32, R.4216-33, R.4227-55 etR.4227-56 du Code du travail
L.4741-11 du Code du travail
R.4152-17 du Code du travail
L. 4733-8, R. 4733-12 et R.4733-14 duCode du travail
L.4733-9 du Code du travail
L. 4733-10 du Code du travail
L124-8-1 et R124-12-1du Code de l'éducation
L1237-14 et R1237-3du Code du travail
L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
D.3345-5 du Code du travail
R. 7413-2 du Code du travail
D. 2135-8 du Code du travail
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Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale |Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social et économique mis enplace au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique etsociale)Justification auprès du tribunal d'instance de la notificationde la décision administrative statuant sur une contestationen matière de détermination du nombre et du périmètredes établissements distincts ou, à défaut, de la réception decette contestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux et dessièges entre les catégories de personnel pour l'élection aucomité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différents établissements etles différents collèges pour les élections au comité social etéconomique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant lejuge administratif statuant en référé dans le cadre d'unrecours concernant les décisions d'arrêt temporaire detravaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet à l'exclusion des procédures engagées par les seuls agentsde l'URACTI)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect des règles encadrant le recours auxstagiaires par l'organisme d'accueilEngagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect :- des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire,du travail ;- de la durée minimale du repos quotidien ;- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;- des règles relatives aux documents de décompte de la duréede travail et des repos compensateurs ;- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;6/9
L. 2143-11, L. 2142-1-2 et R. 2143-6du Code du travailL.2313-5, L.2313-8, R. 2313-1, R. 2313-2, R.2313-4 et R. 2313-5 du Code dutravail
L.2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 duCode du travail
L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
R.2312-52 du Code du travail
L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailL.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
L. 4731-4 du Code du travail
L. 124-17 du Code de l'éducation,R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail
L. 8115-1 a L. 8115-3, L. 8115-5, R.8115-1, R. 8115-10 du Code du travail
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- manquements aux durées des temps d'activités, aux repos età l'obligation de décompte dans les secteurs du transport- manquements aux durées maximales de travail, aux repos età l'obligation de décompte dans l'agriculture- des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement dans les établissements commesur les chantiers de bâtiment :articles R.4228-1 à R.4228-15, R. 4228-22 à R. 4228-37 etR. 4534-137 à R. 4534-146 du Code du travailarticle L. 716-1 du Code rural et de la péche maritime ;
- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;- d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses en application des 1°) et 2)° de l'article L. 4722-1du Code du travail ;- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes de moinsde 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certainstravaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance desconditions applicables ;
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect par un donneur d'ordre, un maîtred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation derepérage de la présence d'amiante avant l'exécution detravaux
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un employeur, établi en France ou àl'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatriceayant recours à un travailleur temporaire détaché dans lecadre d'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou destravaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenirune carte d'identification professionnelle, ou à l'obligationd'actualiser les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement, pour Un employeur établi à l'étranger, àl'obligation de déclaration préalable de détachement desalariés ou, pour les entreprises de transport, de transmissionde l'attestation de détachement, ou, pour un donneurd'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L1262-2-1, | et Il, et L1262-4-1, |du Code du travail)
5, R. 8115-1, R.8115-9 et R. 8115-10 du
L. 1325-1 du Code des transports
L. 719-10 du Code rural et de lapéche maritime
L. 8115-1 à L. 8115-3, L. 8115-5,R. 8115-1, R. 8115-10 du Code dutravail
L.719-10 du Code rural et de lapéche maritime
L. 4751-1,L.4752-2L. 8115-5, R. 8115-1, R.8115-9 etR. 8115-10 du Code du travailL. 4753-1, L.4753-2, L. 4752-1, L.8115-Code du travail
L. 4751-1, L. 8115-5, R. 8115-1, R. 8115-9 et R. 8115-10 du Code du travail
L. 8291-2, R. 8291-1, R.8115-1, R.8115-2et R. 8115-7 du Code du travail
L1264-1, L1264-2, R. 8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail,R1333-4 du Code des transports
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Engagement de la procédure de sanction administrative encas de défaut de présentation des documents devant êtredétenus a bord du véhiculeEngagement de la procédure de sanction administrative al'égard des employeurs et des armateurs en cas demanquements a certaines dispositions du Code destransports, lorsque le navire entre dans le champd'application du dispositif dit de « l'État d'accueil » ou decelui applicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationales touchant unport français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1 du Code des transports)
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par une entreprise utilisatrice établie al'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestantde la connaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un employeur ou par un donneurd'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser ladéclaration d'accident du travail d'un salarié détaché(article L1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligationd'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, laréglementation applicable aux salariés détachés(article L1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation devigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travail temporaireétablis à l'étranger (article L.1262-4-1,I|, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect de la décision de suspension oud'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation deservices internationale en France (articles L1263-4, L.1263-4-1,L1263-4-2 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger oupour son représentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoirenational (article L1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de suspension temporaire de laréalisation d'une prestation de service internationale illégaleen FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(L1263-4, L1263-4-1 et L1263-5 du Code du travail)
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L. 1264-1, R. 8115-1,R. 8115-2, R. 8115-5 du Code du travail, ©R.1333-4 du Code des transports
L.5568-1, L.5596-1, R.5568-1 etR.5596-1 du Code des transports
L. 1264-2, R. 8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du Code du travail
L1264-1, L1264-2, R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-5du Code du travail
L. 1264-2, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
L1264-2, R. 8115-1, R. 8115-2et R. 8115-5 du Code du travail
L1263-6, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
L1264-1, R. 8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du Code du travail
R1263-11-3 à R1263-11-7du Code du travail
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Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de service internationale enFrance en cas de non-paiement d'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L1263-4-2 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement à l'obligation d'adresser la déclarationd'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Transaction pénaleProposition de transaction pénale(article R. 8114-3 du Code du travail)Notification à l'auteur de l'infraction et transmission dudossier de transaction au procureur de la République pourhomologation (article R. 8114-6 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciaires dans lecadre des actions d'inspection de la législation du travail,sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agentsde contrôle de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux services préfectoraux,services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales etchambres consulaires relatives aux domaines relevant del'inspection de la législation du travail
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R1263-11-3 à R1263-11-7du Code du travail
L. 719-10-1, R. 719-1-2 et R.718-1-3du Code rural et de la péchemaritime
L. 8114-4, L. 8114-7,R. 8114-3 a R. 8114-6du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-13-00002 - Décision du 13 octobre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados en matière de droit du travail 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-08-00003
Décision du 8 octobre 2025 portant délégation
de signature de la DREETS de Normandie au
DDETS du Calvados en matière de droit du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-08-00003 - Décision du 8 octobre 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 23
Direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésMINISTÈRE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R. 8122-2, Il;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant madame Catherine PERNETTE, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté du 9 septembre 2025 nommant monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-08-00003 - Décision du 8 octobre 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 24
DECIDEArticle 1er : Délégation est donnée a monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorialde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.Article 2: Monsieur Eric SEGUIN peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection dutravail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçudélégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.Article 3 : La décision du 1° août 2025 de la DREETS de Normandie, publiée e 1° août 2025 au recueildes actes administratifs spécial n°14-2025-265 portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT,directeur régional adjoint, en matière de droit du travailest est abrogée à compter de la date d'entrée envigueur de la présente décision.Article 4 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
Catherine RERNETTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-08-00003 - Décision du 8 octobre 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 25
Annexe a la décision en date du 8 octobre 2025 portant délégation de signatureau directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Themes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronales
Groupement d'employeurs
Articles L. 6225-4 et R. 6225-9du Code du travailArticle L. 6225-5du Code du travail
Article L. 6225-6du Code du travail
Article R. 6225-11du Code du travail
Article R. 6325-20du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-08-00003 - Décision du 8 octobre 2025 portant
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Opposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
4
Articles L. 1253-17, D. 1253.7 etD. 1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"e alinéa,D.2231-7 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11, R. 3121-12 etR.3121-16 du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-10 et R. 3121-12du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-08-00003 - Décision du 8 octobre 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 27
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matiéred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Articles L. 713-2, L. 713-13, |, etR. 713-13 du Code ruralet de la péche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-12 et R.3121-14du Code du travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la péche maritime
Article R.4462-30 et R.4462-32du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R. 4533-6 et R. 4533-7du Code du travail
Articles L. 1251-10, L. 4154-1, D.1251-2, R. 4154-5 1° alinéa, D.4154-1, D. 4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-4 et D.1242-5, R.4154-5,1° alinéa, D. 4154-1, D.4154-3 etD.4154-6du Code du travail
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Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32, R.4216-33,R.4227-55 et R.4227-56 duCode du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L. 4733-8, R. 4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L. 4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducation
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
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Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnelles
Accusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicaleDétermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collèges7
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
D.3345-5du Code du travail
Article R. 7413-2du Code du travail
Article D. 2135-8du Code du travail
Articles L. 2143-11, L. 2142-1-2et R. 2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1, R. 2313-2, R.2313-4 et R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
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électoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet à l'exclusion des procédures engagées par les seulsagents de l'URACTI)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect :¢ des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail;* de la durée minimale du repos quotidien ;¢ de la durée minimale du repos hebdomadaire;* des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L. 4731-4du Code du travail
Article L. 124-17du Code de l'éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
L. 8115-1 a L. 8115-3, L. 8115-5, R.8115-1, R. 8115-10 du Code dutravail,
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¢ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;e manquements aux durées des tempsd'activités, aux repos et à l'obligation dedécompte dans les secteurs du transportmanquements aux durées maximales de travail,aux repos et à l'obligation de décompte dansl'agriculture
* des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement dans les établissementscomme sur les chantiers de bâtiment:art. R.4228-1 à R.4228-15, R. 4228-22 à R. 4228-37 duCode du travail,R. 4534-137 à R. 4534-146 du Code du travailart. L. 716-1 du Code rural et de la péche maritime ;
¢ d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité;¢ d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses en application des 1°) et 2)° de l'articleL. 4722-1 du Code du travail ;¢ d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;¢ de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur acertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, al'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identification
L. 1325-1 du code destransportsL. 719-10 du Code rural et de lapéche maritime
L. 8115-1 a L. 8115-3, L. 8115-5,R. 8115-1, R. 8115-10 du Code dutravail
L.719-10 du code rural et de lapéche maritimeArticles L. 4751-1,L.4752-2L. 8115-5, R. 8115-1, R.8115-9 etR. 8115-10 du code du travailL. 4753-1, L.4753-2, L. 4752-1,L.8115-5,R. 8115-1, R.8115-9 et R. 8115-10du Code du travail
L. 4751-1, L. 8115-5, R. 8115-1, R.8115-9 et R. 8115-10 du code dutravail
L. 8291-2, R. 8291-1, R.8115-1, R.8115-2, R. 8115-7 du Codedu travail
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professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi a l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou, pour un donneurd'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation devigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,|du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de défaut de présentation desdocuments devant être détenus à bord du véhicule
Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligationd'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché
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Articles L.1264-1, L.1264-2,R. 8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticle R.1333-4-du Code des transports
L. 1264-1, R. 8115-1, R. 8115-2, R.8115-5 du Code du travailR.1333-4 du Code destransports,Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles L. 1264-2,R. 8115-1, R.8115-2et R. 8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,R. 8115-1, R. 8115-2et R. 8115-5 du Code du travail
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(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maitred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,Il, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenter lesdocuments exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.Décisions de suspension temporaire
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Articles L. 1264-2,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2,R. 8115-1, R. 8115-2et R. 8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R. 8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.1263-11-3a R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3a R.1263-11-7 du Code dutravail
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et de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la péche maritime)Transaction pénale
Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3du code du travail)Notification à l'auteur de l'infraction et transmissiondu dossier de transaction au procureur de laRépublique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle del'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Articles L. 719-10-1, R. 719-1-2 etR.718-1-3du Code ruralet de la pêche maritime
L. 8114-4, L. 8114-7,R. 8114-3 a R. 8114-6du Code du travail
Vu, pour être annexéeala decision du 8 optonte 2025La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
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Catherine PERNETTE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-13-00001
Arrêté d'ouverture d'enquête publique _
Autorisation environnementale _
Moult-Chicheboville
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environnementale _ Moult-Chicheboville 36
|EPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merEntré Direction/Mission JuridiqueFraternité
ARRÊTÉd'ouverture d'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisationenvironnementale au titrede la loi sur l'eau sur la commune deMoult-Chicheboville (14 456).LE PREFET,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1, L. 122-1-1 et suivants, L 181-1 àL.181-32, R.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-3, R.214-1 et suivants;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-relatifs a la procédure et déroulement de l'enquête publique ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M StéphaneBREDIN préfet du Calvados ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement,Vu la décision n° E25000050 / 14 du Tribunal administratif de Caen du 30 juin 2025 désignantM Pierre FERAL, en qualité de commissaire enquêteur ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune délégué de Moult approuvée par délibération duconseil municipal le 1° avril 2011, modifié le 26 mai 2012 et le 13 mars 2015 ; Zone 1 AU:Vu la demande présentée par la SASU 3J PROMOTION, déposée au guichet unique le 6septembre 2024 et enregistrée sous le numéro de dossier B-240906-142745-366-002 ;Vu l'avis réservé de l'agence régionale de sante Normandie du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de mise à disposition du public comporte l'ensemble des piècesexigées aux articles R. 123-8, R.181-13 et suivants du Code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, rubrique 2.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et par conséquent àautorisation environnementale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Objet et période de l'enquête publiqueIl sera procédé à une enquête publique du lundi 17 novembre 2025 à 16h00 au jeudi 18décembre 2025 à 17h00 à la mairie de Moult-Chicheboville préalablement à la délivrance d'uneautorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.M Sébastien JEAN, président de la SASU 3} PROMOTION, demeurant 5, rue Recteur Daure -14000 Caen est le responsable du projet assistée par M Stéphane BUCHON - Quarante Deux -Assistance à Maîtrise d'ouvgrage et maîtrise d'oeuvre - Tél: 06 44 64 87 09 - courriel:stephane.buchon@quarantedeux.solutions |
ARTICLE 2 : Désignation du commissaire enquêteurM Pierre FERAL, proviseur à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Composition du dossier et modalités de la consultationPendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique sont consultableslibrement :En version numérique :- Sur le site de l'État dans le département à l'adresse suivante :httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publiaque/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours |- Sur le site internet de la société «PREAMBULES» sous le lien ci-dessous:httos://www.registre-dematerialise.fr/6771/En version papier aux dates et heures d'ouverture indiquées ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Moult-Chicheboville (siège de l'enquête) ¢ —Lundi : 16h00 - 18h006, rue Pierre Cingal * Mardi, mercredi, jeudi: 09h00 -14 370 Moult-Chicheboville . 12h00 ; 14h00 - 17h00 ;Téléphone : 02 31 27 94 30 * __ Vendredi: 10h30 - 12h00; 16h00 -Courriel : contact@mairie-mc.fr 18h00Adresse web : httos://moultchicheboville.fr/ * Samedi : 10h00 - 12h00Direction départementale des territoires et de la Sur rendez-vous:mer - Du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de10 boulevard du Général Vanier - CS 75 224 13h30 à 16h3014 052 Caen cedex 4 - Le vendredi et veille de jours fériés deTéléphone : 02 31 43 15 00 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00Courriel : ddtm@calvados.gouv.frToute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la personne ressource,citée à l'article 1.
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le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 : Recueil des observations du publicPendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations ét propositions de lamanière suivante : |* sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur tenu à disposition au siège de l'enquête ;¢ sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6771/;* par courriel à l'adresse suivante: enqguete-publiaue-6771@registre-dematerialise.fr ;* par courrier au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, la mairie de Moult-Chicheboville :* sur poste informatique à la DDTM du Calvados aux adresses, jours et aux heuresd'ouvertures indiqués dans le tableau à l'article 3.Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.
ARTICLE 5: Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, à la mairie de Moult-Chicheboville le :¢ Lundi 17 novembre de 16h00 à 18h00 :¢ Mercredi 3 décembre de 14h00 à 17h00 ;* Jeudi 18 décembre de 14h00 à 17h00.Le commissaire enquêteur à droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, quicomprend les vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.
ARTICLE 6: Publicité de l'avis d'enquêteUn avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dansles 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France » et « le Liberté ».Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toutela durée de celle-ci :- par voie dématérialisée sur les sites suivants :° httos://www.registre-dematerialise.fr/6771/°__ httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enauetes-publiaues-en-cours- par voie d'affiches :* alamairie de Moult-Chicheboville ;* ala DDTM du Calvados* sur le lieu prévu pour la réalisation du projet par le responsable du projet ;
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Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et êtreconformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement.Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur etclos par lui.Dans les huit jours suivant la réception du registre d'enquête et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquêteurDans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établitun rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les propositions recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.Il transmet à la mission juridique dé la DDTM du Calvados, |' exemplaire du dossier d'enquêtedéposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées avec le rapport et lesconclusions motivées.Le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont remis à la mission juridique de laDDTM du Calvados sous format numérique (.pdf).Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du apport, conclusions et avismotivés à Madame la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception, la DDTM adresse , une copie du rapport et des, conclusions au responsable duprojet et à la mairie de Moult-Chicheboville pour y être, sans délai, tenu a la disposition dupublic à la mairie, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.La DDTM publie le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur, pour qu'ils y soienttenus à la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :- httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public- httpos://www.registre-dematerialise.fr/6771/
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ARTICLE 10 : Décision a prendreConformément aux dispositions de l'article R.181-2 du code de l'environnement, le préfet seprononcera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi surl'eau.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Moult-Chicheboville, et M le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, 13 OCT. 2025 Pour le Préfet et par délégation,
ala Mission JuridiquLave Bos L
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-07-00009
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LABEL VIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-07-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LABEL VIE 43
il DirectionDU CALVADOS | départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE onPortant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA LABEL VIELe Préfet du Calvados,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados à ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA LABEL VIE, le 28 juillet 2025 et enregistrée sous le numéroOS1425006901 ;Vu l'avis favorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER) de Normandie du 23 septembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote et en l'augmentation du capital social, suite a la cessionpartielle de parts sociales détenues par Madame Cloé DEVAUX et Madame Annie DEVAUX, au sein dela SCEA LAVEL VIE à la SCEA LE COGNET et à la souscription des nouvelles parts sociales par la SCEALE COGNET ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA LABEL VIE, par Monsieur Mathieu DEVAUX qui détiendra 50,33% du capitalsocial et des droits de vote dont 50,33 % indirectement comme associé de la société SCEA LECOGNET ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA LABEL VIEet la SCEA LE COGNET, suite à l'opération dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 148hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- les surfaces seront conservées par la SCEA LABEL VIE pour la poursuite de l'activité agricole,
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ARRETE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée a la SCEA LABEL VIE, a compter du 7 octobre 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet;— Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéàl'exploitant.
Fait à Caen, le 7 octobre 2025 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Pôle Fer re SLerwironnernent( 2dsNeDVCatherine PF) LEGRINI
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-09-00003
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement
"Saint-Côme-de-Fresné_Asnelles_Ouest"
protégeant contre les submersions marines sur
les communes de Saint-Côme-de-Fresné et
d'Asnelles au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "Saint-Côme-de-Fresné_Asnelles_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la meries Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité EauARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET REGULARISATION DUSYSTÈME D'ENDIGUEMENT « STCOMEDEFRENE_ASNELLES_OUEST » PROTÉGEANTCONTRE LES SUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES DE SAINT-CÔME-DE-FRESNE ETD'ASNELLES AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PRÉFET,VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "Saint-Côme-de-Fresné_Asnelles_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine Normandie 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du21 novembre 2011 relatif au classement de ladigue « MANCHE_STCOMEDEFRESNE_BASECONCHYLICOLE» soit le tronçon n°140128 sur la communede Saint-Côme-de-Fresné ;VU l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du21 novembre 2011 relatif au classement de la digue «MANCHE_STCOMEDEFRESNE_ASNELLES» soit lestronçons n° 140129 et 140130 sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles ;VU le courrier de la DDTM en date du 1° avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôtau service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé,en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30juin 2023 ;VU le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour bénéficier d'un report de6 mois de l'échéance, soit le 31 décembre 2023, en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C d'Iisigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais _du_Veret, de Viervillesurmer_SaintLaurentsurmer, de StCômedeFresné_Asnelles_Ouest, par la voie simplifiée ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'échéance de 6 mois, soitjusqu'au 31 décembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguementVU la demande déposée le 20 décembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les piècesassociées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines de StCômedeFresné_Asnelles_Ouest , en front de mer, et l'autorisation dusystème d'endiguement « StCômedeFresné_Asnelles_Ouest » sur le territoire des communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles ;VU le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 décembre 2023, envue de régulariser le système d'endiguement;VU la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soit le 1° juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, pour finaliser les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ; 2/16
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "Saint-Côme-de-Fresné_Asnelles_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
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VU la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant a bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant a unepersonne de droit public ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2025 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives des futurs systèmes d'endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'à Graye-sur-meret dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code del'environnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains gérés par Ter'Bessin ;VU la demande en date du 20 février 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenquête publique relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les futurs systèmes deTer'Bessin, afin de garantir la maîtrise foncière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 définissant les modalités de l'enquête publiqueconjointe préalable à l'institution de servitude d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement deTer'Bessin ; :VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juin 2025 instituant une servitude d'utilité publique sur les ouvragesde défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'lsigny-sur-mer,Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Saint-Côme-de-Fresné, enapplication de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ;VU la convention relative à la mise à disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant à laprévention des inondations entre la commune d'Asnelles et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du14 janvier 2022 ;VU la convention relative à la mise à disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant àla prévention des inondations entre l'association syndicale autorisée de défense contre la mer de Saint-Céme-de-Fresné et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 13 février 2024 ;VU la convention relative à la mise à disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant àla prévention des inondations entre la commune de Saint-Côme-de-Fresné et le syndicat mixteTer'Bessin, en date du 13 février 2024 ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeP22001325 - v1., réalisés par SCE Aménagement et environnement et CREOCEAN Environnement etocéanographie en date du 20 décembre 2023, complété le 27 mai 2024, établie conformément àl'article R.214-116 du code de l'environnement ;VU l'avis du 16 février 2024 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALNormandie;VU l'avis du 22 février 2024 de l'agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'avis du 29 février 2024 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressée par la DDTM en date du28 mars 2024 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024;VU le projet d'arrêté adressé au président de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 24juin 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 1° juillet 2025 ;VU les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans le port du Havre ;
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environnementale et régularisation du système d'endiguement "Saint-Côme-de-Fresné_Asnelles_Ouest" protégeant contre les
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CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul laresponsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du bénéficedu gémapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le système d'endiguement, à n'importe quelmoment;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les submersions marines deStcomedefresne_Asnelles_Ouest, sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles est régulièreet que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Stcomedefresne_Asnelles_Ouest,constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les submersionsmarines de Stcomedefresne_Asnelles_Ouest, ainsi que la population protégée sur les communes deSaint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles, estimée à environ 124 personnes (dont 3 habitants et 120 personnesdans un établissement recevant du public et 1 emploi), au sens de l'article R.214-113 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des. Ouvrages, notamment par Un suivi et une surveillance périodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :* repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement;* nerequiére aucune modification ni travaux substantiels ;* peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau deprotection, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
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submersions marines sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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Sur proposition du Secrétaire général : ARRÊTE:
TITRE I* - OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1° - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-après dénommé le bénéficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire estentièrement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce mêmecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - objet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système sienaleuement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitués de digues etd'ouvrages contributifs en front de mer, sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles, estreconnue en application de l'article L.214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement : Caractéristiques desouvragesRubrique Intitulé Code de l'environnementOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations lessubmersions (A) : Digues 927 ml en front | article R.562-14 et suivants.système d'endiguement au sens de | de mer.l'article R.562-13 du code del'environnement.3.2.6.0.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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TITRE 11 - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementdéfini par le bénéficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :des tronçons suivants (de l'Ouest vers l'Est) :Désignation |tronçons Type Longu | Cote de la Propriétaire/eur crête de gestionnaireprotection:(mNGF)front de mer:|SE6-TrA |troncon constitué d'un cordon! 111 4,60 associationdunaire protégé face mer par un syndicale autoriséetalus en enrochements appareillés. de défense contreLa créte est composée de la voie de la mer de Saint-circulation de l'Allée de la Mer sur Céme-de-Fresné/90 mi, puis d'un sentier piéton syndicat mixterecouvert de graves, ou végétalisé. Ter'BessinSE6-TrB tronçon constitué d'un cordon! 124 5,50 associationdunaire protégé ponctuellement par syndicale autoriséeun talus en enrochements. de défense contrePalplanche en pied de talus coté la mer de Saint-zone protégée sur 20 ml. Côme-de-Fresné /syndicat mixteTer'BessinSE6-TrC tronçon constitué d'un cordon, 28 5,60 associationdunaire, protégé face mer par des syndicale autoriséeenrochements déversés. La crête et de défense contrele talus arrière sont partiellement la mer de Saint-végétalisés. Côme-de-Fresné /syndicat mixteTer'BessinSE6-TrD |troncon constitué d'un cordon, 172 5,60 associationdunaire, protégé face mer par des syndicale autoriséeenrochements appareillés OU de défense contredéversés. La crête est végétalisée. Un la mer de Saint-muret bétonné est présent sur une Côme-de-Fresné/partie du tronçon (44 ml) sur le talus syndicat mixtecôté zone protégée. Ter'BessinSE6-TrE Jtronçon constitué d'un perré| 38 515 associationmaçonné côté mer. La crête est syndicale autoriséeconstituée d'une voie piétonne de défense contrebétonnée, avec un parapet la mer de Saint-maçonné. Céme-de-Fresné /syndicat mixteTer'BessinSEG-TrF (tronçon constitué d'un perré| 454 5,00 Communemaçonné côté mer, avec un d'Asnelles/parapet / mur chasse mer en tête. La syndicat mixtecrête est constituée d'une voie Ter'Bessinpiétonne en dalles bétonnées. Piedde digue muni d'un rideau de pieuxet palplanches en bois.
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La longueur des ouvrages réalisés sur le front de mer est de 927 ml.ainsi que des exutoires suivants présents sur les tronçons :« Troncon SE6 - TrA * aucun;¢« Troncon SE6 - TrB ° canalisation traversante C35 de diamètre 600mm.Emissaire sur la plage protégée par des enrochements. Latête d'émissaire en béton côté mer est composée d'unexutoire et d'une plaque de regard sur le dessus ;. Tronçon SE6 - TrC aucun ;* Tronçon SE6-TrD + aucun;« Troncon SE6-TrE * aucun; |« Troncon SE6-TrF canalisation C36, émissaire de diamétre 600 mm, deforme rectangulaire.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du systeme d'endiguement sont :o limite Ouest (tronçon TrA) : X= 438 285 ; Y = 6 921 542;o limite Est (tronçon TrF) : X = 439 170 ; Y = 6 921 681.Le système d'endiguement est situé sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles commeindiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le système d'endiguementfigure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - classe du svstème d'endiguement:Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée, 124 personnes (dont 3 habitants et 120 personnes dans un établissement recevant du public et1 emploi), le système d'endiguement « Stcomedefresne_Asnelles_Ouest », décrit à l'article 3 relève de laclasse C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :
Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à un évènement d'occurrence 12 ans —soit Un niveau à 10 km des côtes (point 1, cf annexe 2) de 4,08 m NGF + 217 m de houle ou un niveau aumarégraphe du HAVRE de 4,41 m NGF + 213 m de houle au point HOMERE.
Article 6 - Zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement s'étend sur les communes de Saint-Côme-de-Fresné etd'Asnelles. La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés sil'on considérait l'absence des digues.
Article 7 - population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à124 personnes dont 3 habitants et 120 personnes dans un établissement recevant du public et 1 emploi.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
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_ TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - actualisation de l'étude de dangers :Conformément au II de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2045.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - dossier technique :Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du1° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausystème d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du 2°du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, est le document en date du 8 décembre 2023ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.ll.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de submersions marines et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.IIl.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture.IV.- Le bénéficiaire porte a la connaissance des maires des communes de Saint-Céme-de-Fresné etd'Asnelles, visées à l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutesinformations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le documentd'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalitésselon lesquelles l'alerte est donnée quand une submersion marine risque de provoquer une montéedes eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
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Article 11 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du 3° du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la période 2025 - 2030. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisationet au plus tard le 31 mars 2031. |Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris lesouvrages traversants.
Article 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027 en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visés àl'article3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tronçons et les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique (EISH), relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque del'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une desconséquences suivantes :
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* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;+ dégats aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune submersion marine ayant entraîné :+ soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une submersion marine ayant entraîné :* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,+ des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle submersion marine et nécessitant une réparation enurgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit :* &une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :* s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine ;e« les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la régionNormandie.
Article 15 -procédure de déclaration anti-endommagement :
%Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du |! de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, lebénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
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Article 17 - évaluation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. II procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - suivi altimétriaue :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégrés dans ce dernier.
Article 19 - végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article 20 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai.
Article 21 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques, ...), et notamment la cartedes points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes.
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Article 22 - surveillance des troncons B.C et D :Sous un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, le gestionnaire doit définir les modalitésparticulières de surveillance des tronçons B, C et D pour le suivi de leur altimétrie (relevés de niveau parrapport à un point fixe) et ce, afin d'identifier rapidement toute baisse de leur niveau de crête.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :
Article 23 - iustification de la maîtrise foncière :Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.Aussi, afin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede prévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et une servitudede surveillance et de travaux.
Article 24 - accès aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 25 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.Article 26 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au bénéficiaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance dupréfet. 12/16
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :Article 27 - modification — suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire à engager unenouvelle procédure.
#Article 28 - recours - responsabilité :En application des articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter'de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dansle Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Tour Séquoia - 1, place Carpeaux -92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux d'entretien ou de grossesréparations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.
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En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 29 - publication et exécution :+ le Secrétaire général ;¢ la Directrice départementale des territoires et de la mer ;¢ la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;* le Maire de Saint-Côme-de-Fresné ;¢ le Maire d'Asnelles ;e le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles, des communautés de communes d'isigny Omaha Intercom, de Bayeux Intercom etde Seulles Terre et mer, pendant une durée d'un mois minimum.Une copie du présent arrété sera adressée a:« le Maire de Saint-Côme-de-Fresné ;+ le Maire d'Asnelles;¢ le Président de Bayeux Intercom;+ le Président de la communauté de communes de Terres et Seulles et Mer;e le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;* le Président du Conseil départemental du Calvados.
Fait à CAEN, le Pour le préfet et par délégation,0 9 OCT. 2025 Le secrétaire général,\
Stéphane Sinagoga
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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Annexe1 : Plan du système d'endiguement :Identification des ouvrages du système d'ondiguement n°% ' en -- - —
amp 4amisamp« <=» «0
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Zone protégée :
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Annexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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